Procès Verbal - pv du cm 30 09 2021

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Procès Verbal - pv du cm 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 30 09 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un le jeudi trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois septembre, s’est réuni à la mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15. La séance était publique.

PRESENTS : AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENT EXCUSE :

JELENSPERGER Guy qui a donné pouvoir à Benjamin SAMICO

ABSENT :

HASSAM Salime

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du 08 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le conseil municipal désigne Annie LUTTENAUER, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021- 19)

Il s’avère nécessaire d’ajuster certains comptes du budget et de régulariser la cession d’un véhicule par des écritures comptables.

Des travaux supplémentaires sont à prévoir pour la réfection des bordures de trottoirs en coordination avec les travaux de réfection de chaussée réalisés par Conseil Départemental. L’équilibre budgétaire est maintenu par des virements de crédits au sein de chaque section.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 VU la délibération n°2021-14 du 08 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021 CONSIDERANT que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612- 9 et 10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n° 1 suivante

DIT qu’elle annule et remplace la délibération n° 2021-19 du 08 juillet 20212

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT 30 000 30 000 600 600 020 dépenses imprévues 22 000

024 produits de cessions d’immobilisations 600 1341 DETR 600 2113 terrains aménagés autre que voirie 4 000

2121 plantations d’arbres et d’arbustes 4 000

2151 réseaux de voirie 30 000 FONCTIONNEMENT 23 500 23 500 0 0 61521 Terrains 4 500 615221 Bâtiments 5 500

615231 Voirie 14 639 615232 Réseaux 1 000 6238 Divers 426 6257 Réceptions 18 000

6455 Cotisations assurance du personnel 2 351 6456 Versement fonds national de

compensation SFT

584

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2022

VU le code général des collectivités territoriales

VU la charte d’éclairage public élaborée par le SDESM

CONSIDERANT que la commune de Guermantes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

CONSIDERANT le projet de rénovation de 98 points lumineux Eclatec Elipt 45 avec patins Elipt qui prévoit un abaissement de puissance de 50 % de 23h00 à 5h00

CONSIDERANT le coût des travaux estimés à 60 994.27 € HT

CONSIDERANT que ces travaux respectent la charte éclairage public et peuvent être subventionnés par le Sdesm sur la base HT du montant des travaux sans dépasser 35 000 € annuel

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le programme de travaux 2022 relatif à la rénovation de l’éclairage public SOLLICITE le concours financier du SDESM

AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

4. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDESM

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211- 18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la3

représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart

VU la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 06 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM

VU le projet des nouveaux statuts du SDESM

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter-préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM

5. AVIS SUR L’ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE : DAMPMART, CLAYE- SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY LE NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatifs aux modifications statutaires

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 03 mars 2021 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de DAMPMART

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de CLAYE- SOUILLY

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 02 juin 2021 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de ANNET- SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY LE NEUF, PRECY- SUR-MARNE, VILLEVAUDE, et VINANTES

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 06 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de OISSERY et MOUSSY LE NEUF

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion des communes suscitées et la modification du périmètre qui en découle

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion au SDESM des communes de : DAMPMART, CLAYE-SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES-LE-CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE-EN-GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE, et VINANTESAUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, l’adhésion précitée4

6. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAMG

Suite à l’ajout aux compétences supplémentaires définies librement de « la création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » et « l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire » et à l’intégration des observations formulées par la Préfecture de Seine et Marne en date du 24 avril 2019 et du 12 novembre 2020, un toilettage des statuts de la Communauté d’Agglomération est proposé.

✓ Ajout du terme « création » dans la compétence obligatoire « gens du voyage » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages et des terrains familiaux locatifs »

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié cette compétence laquelle inclut désormais de manière expresse la « création » en plus de « l’aménagement, l’entretien et la gestion » des aires permanentes d’accueil et aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.

✓ Ajout du terme « définition » dans la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », en plus de la « création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme »

Le bloc de compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » a été modifié par l’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) pour ce qui concerne les « zones d’aménagement concerté ». Elle intègre désormais le terme « définition » en plus de « la création et la réalisation » dont le libellé de l’article L.5216-5 du CGCT est devenu « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ».

✓ Classification de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » en compétence obligatoire

A compter du 1er janvier 2020, la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du CGCT» est une compétence obligatoire attribuée aux communautés d’agglomération par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

✓ Suppression de la « police intercommunale environnementale » des compétences facultatives

La CAMG exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, le bloc de compétence en matière de politique de la ville. Celle-ci comprend la composante « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » dans laquelle s’inscrit la police intercommunale environnementale. De ce fait, ce service n’a pas vocation à figurer parmi les compétences facultatives de la CAMG.

✓ Suppression la 2ème phrase de l’article 6 des statuts approuvés en 2019 relatif à la représentativité

La 2ème phrase des statuts de la CAMG en date de 2019 fait état de délégués élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L5211-7 du CGCT lequel concerne les dispositions relatives à l’organe délibérant des syndicats de communes. Aussi, il convient de supprimer cette mention.

✓ Retrait de la mention du volet « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire5

Les communes du territoire de Marne et Gondoire ayant exprimées leur opposition au transfert du volet « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire, il convient de retirer cette mention des statuts de la CAMG pour plus de lisibilité sur cette compétence au sein du bloc communal.

✓ Ajout de la compétence relative à la « création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain »

Cette compétence concerne le réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore et le réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM.

✓ Ajout de la compétence relative à l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire

✓ Mise à jour de la rédaction de l’intitulé des compétences et de l’organisation de celles-ci au sein de l’article 5.

✓ Mise en conformité avec le CGCT et le code électoral de l’article 6 relatif au mode de désignation des conseillers communautaires.

✓ Mise en conformité avec le CGCT de l’article 8 relatif à la composition du bureau.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2021 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 21 juin 2021 VU l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021 Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « la création, l’aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain »

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « l’organisation et la gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire » à compter du 1er janvier 2022 AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

7. MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Le Maire expose au conseil qu’une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de cette journée dans la collectivité.

Il précise qu’elle est fixée par délibération après avis du comité technique. Il propose au conseil que cette journée soit effectuée de la manière suivante :

▪ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai : le jeudi de l’Ascension6

VU le code général de collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, VU l’avis favorable du Comité technique en date du 17 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE que la journée de solidarité pour la collectivité sera accomplie le jeudi de l’Ascension à compter du 1er janvier 2022.

8. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Néant.

9. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

➢ Denis MARCHAND informe :

▪ Monsieur le préfet a écrit au Maire pour lui notifier qu’il n’a pas donné de suite favorable à la demande de subvention DETR pour les travaux de l’église. ▪ Le Département vient de notifier à la commune qu’elle percevra la subvention au titre de la répartition des amendes de police 2019/2020, pour les travaux de création de coussins berlinois en enrobé sur la RD35. Le montant de la subvention s’élève à 5 572 €, soit plus de 50% du montant des travaux.

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 20h25.