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Procès Verbal - pv du cm 23 04 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 23 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 AVRIL 2026
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-six, le jeudi vingt-trois avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize avril, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Madame VIARD Annie, Maire.
Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.
La séance est publique.
PRESENTS : AFONSO Magali, BILLY Nathalie, BOUCHARD Brigitte, COLLIGNON Maxence, COMBES Philippe, FLEURY Sébastien, GILLES Samuel, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, LADROIT Myriam, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle, SAMICO Sté- phanie, VIARD Annie
ABSENT EXCUSE : /
ABSENT : /
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU DERNIER PROCES- VERBAL
Le conseil municipal désigne Nathalie BILLY, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT). Le procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2026 n’appelle aucune observation. Il est approuvé par l’assemblée délibérante.
2. PRESENTATION DE LA NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
La Maire rappelle l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Le CFU rationnalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumis au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. La lecture de l’exécution budgétaire se complète d’une vision patrimoniale. Le CFU présente les dépenses et les recettes réalisées sur l’année 2025.
(Note jointe en annexe)
Les élus remercient Sandrine Gachet pour le travail fourni à l’élaboration de ce document. Madame la Maire mentionne que cette note sera mise sur le site de la commune. 2
3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2025 Délibération 2026-21
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le rapport de présentation de la note brève et synthétique du compte financier unique Vu le compte financier unique – exercice 2025
Considérant que la commune de Guermantes a choisi d’adopter le CFU à compter de l’exercice 2025 Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. »
Le Conseil municipal
Désigne Philippe Combes pour présider la séance
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 tel que résumé ci-dessous :
Investissement € Fonctionnement € Total cumulé €
Recettes
Prévision budget 332.821,00 948.633,52 1.281.454,52
Recettes réalisées 307.112,42 972.425,64 1.279.538,06
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Prévision budget 301.788,23 1.085.570,00 1.387.358,23
Dépenses réalisées 261.690,54 913.006,95 1.174.697,49
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Différence entre
titres et mandats
Solde des réalisa-
tions de l’exercice
45.421,88 59.418,69 104.840,57
Résultats anté-
rieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés
-31.032,77 136.936,48 105.903,71
Solde d’investis-
sement ou résultat
de clôture de fonc-
tionnement
Excédent /déficit 14.389,11 196.355,17 210.744,28
Différence entre
les restes à réali-
ser
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / déficit 14.389,11 196.355,17 210.744,28
4. AFFECTATION DU RESULTAT
Délibération 2026-22
L’excédent de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1.
Vu le compte financier unique de l’exercice 2025
Vu l’excédent de clôture de la section de FONCTIONNEMENT : 196 355,17 € Vu l’excédent de clôture de la section d’INVESTISSEMENT : 14 389,11 €
Considérant que le solde disponible peut être inscrit au choix soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement
Considérant le besoin en investissement d’un montant de 57 088,89 € 3
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l‘unanimité
DECIDE l’affectation du résultat comme dessous
L’excédent de fonctionnement (196 355,17 €) est réparti comme suit :
➔ 139 266,28 € au compte 002 « résultat reporté »
➔ 57 088,89 € affecté au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ➔ 14 389,11 € : excédent reporté au compte 001 « solde d’exécution reporté »
5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2026
Délibération 2026-23
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de Budget Primitif 2026
Vu l’analyse des demandes de subventions en Commission vie associative et l’élaboration du projet d’at- tribution
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE
- L’inscription de la somme de 10 000 € au compte 65748 du budget primitif 2026 - L’attribution des subventions comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 088 351,00 949 084,72
002 Report du résultat 139 266,28
TOTAL FONCTIONNE-
MENT
1 088 351,00 1 088 351,00
INVESTISSEMENT 183 542,00 112 064,00 001 excédent reporté 14 389,11
1068 excédent de F capitalisé 57 088,89
TOTAL INVESTISSE-
MENT 183 542,00 183 542,00 4
ASSOCIATIONS GUERMANTAISES & ECOLES & Subventions 2026
ASSOCIATIONS PUBLIQUES Proposées Votées
Aïkido 300 300
A la Recherche des Autos Perdues 600 600
Anciens Combattants de Conches / Gouvernes / Guermantes 600 600
Association Sportive du Golf de Bussy Guermantes 500 500
Evi'Danse 200 200
La Boule Guermantaise 600 600
Le Bridge 300 300
Le Cairn de Guermantes 600 600
Les Randonneurs de la Brie 200 200
Scouts et Guides de France 400 400
Tennis Club de Guermantes 1000 1000
Association Estelle 300 300
Ecole Maternelle 1000 1000
Ecole Elémentaire 1000 1000
Foyer Socio-éducatif du collège Léonard de Vinci 150 150
Croix Rouge Française 170 170
SDIS de Lagny-sur-Marne (Amicale des Pompiers) 350 350
TOTAL DES SUBVENTIONS 8270 8270
Concernant la Croix Rouge, les membres de la commission « vie associative », avaient décidé d’allouer une subvention de 150 euros. Madame la Maire précise que l’organisme n’a pas répondu aux dernières sollicitations de la commune, et qu’il faut privilégier les associations communales. Dominique Mollard propose la somme de 170 € et prendra attache avec l’association pour leur demander de faire une pres- tation sur la commune. Les élus valident cette proposition.
Quant aux « Restos du Cœur » qui ont fait une demande de subvention, Madame la Maire indique que la commune soutient des collectes organisées par les enfants du Conseil Municipal des Enfants. Elle ajoute qu’il est nécessaire de garder « une marge » au cas où une association communale ferait une de- mande de subvention « exceptionnelle », sans oublier l’Espace Jeunes qui pourrait solliciter la commune pour un voyage de fin d’année. Il est demandé aux associations de s’impliquer à la vie de la commune, un courrier dans ce sens leur sera envoyé. Michèle Petitot-déléguée aux associations-mentionne pour rappel que la Tête et les Mains est en cours de dissolution. Guy Jelensperger s’étonne, au vu des docu- ments envoyés de ne toujours pas avoir les répartitions entre les Guermantais et les extérieurs. Michèle Petitot répond qu’il est difficile d’obtenir de la part des associations les documents complets en vue de la subvention.
Les élus décident que les subventions seront suspendues dans l’attente d’obtenir un dossier complet. 5
6. TAUX D’IMPOSITION 2026
Délibération 2026-24
Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Il apparait qu’en conservant le montant des taxes, le budget sera en équilibre. En conséquence, Madame la Maire propose de maintenir et de fixer les taux comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,07 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,66 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,65 %
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,07 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,66 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,65 %
CHARGE Madame la Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, ac- compagné d’une copie de la présente délibération.
7. PRESENTATION DE L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Madame la maire indique que cette présentation est faite à titre informatif. Elle ne donne lieu ni à débat, ni à délibération, mais elle est obligatoire.
ETAT ANNUEL indemnités des élus 2025
Nom Fonction
Montant brut an-
nuel
Avantage en
nature
Rembourse-
ments de frais
(Km, repas, sé-
jour…)
VIARD Annie Maire 20 120,95 € 0 0
SAMICO Benjamin Maire-Adjoint 8 138,76 € 0 0
BILLY Nathalie Maire-Adjointe 8 138,76 € 0 0
GUELLAFF Christophe Maire-Adjoint 8 138,76 € 0 0
FLEURY Sébastien conseiller municipal 1 808,62 € 0 0
GUTTIN Josiane conseiller municipal 1 808,62 € 0 0
MOLLARD Dominique conseiller municipal 1 808,62 € 0 0
PETITOT Michèle conseiller municipal 1 808,62 € 0 0
51 771,71 € 6
8. PRESENTATION DE LA NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026
La Maire rappelle que la note de présentation brève et synthétique du budget retraçant les informations financières essentielles est obligatoire pour toutes les communes quelle que soit leur strate démographique et doit être jointe au budget primitif.
La note reprend le bilan des comptes du compte financier unique et le budget prévisionnel pour une meilleure lisibilité des finances publiques.
Après en avoir pris connaissance, la note de présentation brève et synthétique du budget n’appelle aucune observation de la part des membres du conseil municipal.
(Note jointe en annexe).
Madame la Maire indique que cette note brève fera l’objet d’une communication obligatoire sur le site. Remerciements à la secrétaire générale pour la réalisation de ce document fort intéressant, et complet comme indiqué par Nathalie BILLY.
9. BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2026
Délibération 2026-25
Le projet de budget a été adressé à tous les élus le 31 mars 2026 en vue de la commission des finances le 09 avril 2026 au cours de laquelle le document a été détaillé et finalisé. Le document budgétaire sou- mis au vote a été communiqué aux membres du conseil municipal le13 avril 2026.
La Maire procède à une lecture par chapitre du budget primitif 2026 :
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE DEPENSES CHAPITRE RECETTES 011 402 647,00 002 139 266,28 012 328 000,00 70 5 300,00 014 17 000,00 73 830 731,00 65 339 772,00 74 91 053,00 66 932,00 75 22 000,72
TOTAL 1 088 351,00 TOTAL 1 088 351,00
INVESTISSEMENT
CHAPITRE DEPENSES CHAPITRE RECETTES 001 14 389,11
16 11 682,00 10 99 288,89 21 168 860,00 13 66 864,00 45 3000,00 45 3 000,00
TOTAL 183 542,00 TOTAL 183 542,00
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
ADOPTE le budget primitif 2026 tel que présenté ci-dessus
AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclu- sion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section 7
10. LISTE DE PROPOSITION DES PERSONNES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION COMMU- NALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Délibération 2026-26
Pour les communes de moins de 2000 habitants, la commission communale des impôts directs est composée d’un Président, de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants. Le Maire en est le Président de droit. La commission participe, entre autres, à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties détermi- nées par l’administration fiscale et qui vont servir de base à l’ensemble des impôts directs locaux.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés d’au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des con- naissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission municipale des impôts est la même que celle des conseillers municipaux.
Les commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques, sur proposition d’une liste de contribuables en nombre double, dressée par le con- seil municipal. La liste doit donc comporter 24 noms. L’assemblée n’a pas réussi à obtenir 24 noms, aussi la liste présentée est incomplète.
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1650
VU la loi de finances 2026
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
PROPOSE la liste de 16 contribuables sur le tableau annexé pour la désignation des commissaires ti-
tulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs
11. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT, L’INSTALLA- TION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELEC- TRIQUES (IRVE)
Délibération 2026-27
Madame la Maire explique que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, a signé une con- vention-cadre avec IZIVIA de Courbevoie afin de déployer sur l’ensemble de son territoire un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques. Une convention d’occupation du domaine public sera signée entre Izivia et chaque commune membre qui reste ainsi compétente pour l’installation des bornes et la gestion de la voirie communale.
A Guermantes, la réalisation est prévue en face du 1 allée du clos Charon, pour 2 points de recharges. La convention est conclue pour 18 années, soit jusqu’au 19/11/2043.
La convention fixe une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 150 € par point de recharge et par an. 8
Le Conseil Municipal
Entendu l’exposé de Madame la Maire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants sur l’occupation temporaire du domaine public
Vu les modalités d’occupation temporaire du domaine public proposées avec Izivia par le biais d’une convention
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec IZIVIA ci-annexée, en vue d’installer, exploiter des infrastructures de recharge pour véhi- cules électriques (IRVE) sur la voirie de la commune de Guermantes, ainsi que tout document y afférent
A ce jour, la commune reste dans l’attente d’une date de début de travaux par la Camg.
12. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE CESSON ET SAMMERON
Délibération 2026-28
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
Vu la délibération n° 2026-004 du comité syndical du Sdesm du 28 janvier 2026 approuvant l’adhésion de la commune de Cesson
Vu la délibération n° 2026-005 du comité syndical du Sdesm du 28 janvier 2026 approuvant l’adhésion de la commune de Sammeron
Considérant que les collectivités membres du Sdesm (syndicat départemental des énergies de Seine- et-Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en dé- coule par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron
AUTORISE Monsieur le président du Sdesm à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, les adhésions précitées.
13. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2027-2030
Délibération 2026-29
Vu le code de la commande publique
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa par- tie relative à l’éclairage. 9
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’en- vironnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe. Considérant que la commune de GUERMANTES est adhérente au Syndicat Départemental des Ener- gies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complé- mentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;
Considérant que la commune de GUERMANTES a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regrou- pement ;
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM APPROUVE les termes de la convention constitutive
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent
14. MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DECENTRALISATION
Délibération 2026-30
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ; Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiée en 1930 ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des ré- seaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) ; 10
Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collec- tivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ; Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d’AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;
Considérant que le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie relève du bloc communal et plus particulièrement des syndicats d’énergie organisés à la maille départementale ; Considérant que les syndicats d’énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s’adapter aux aménagements de l’espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes ; Considérant que la part départementale de l’accise sur l’électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ;
Considérant qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur l’électricité, redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subis- sent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre oné- reux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d’énergie ;
Considérant que les syndicats d’énergie sont très majoritairement signataires des contrats de conces- sion avec Enedis et GRDF ;
Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d’y ins- crire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d’électricité, renouvellement des ou- vrages incidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas direc- teurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;
Considérant que les syndicats d’énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les dé- partements et qu’un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action pu- blique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ; Considérant le rôle des syndicats d’énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d’ouvrage ;
Considérant le rôle des syndicats d’énergie, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution pu- blique d’électricité, dans l’accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;
Considérant qu’outre les fonctions exercées par les syndicats d’énergie au titre de leurs rôles d’AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et ins- crites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables, éclairage public, etc…
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des voix : 14 POUR et 1 ABSTENTION (Dominique Mollard) 11
APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.
AUTORISE Madame la Maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d’énergie.
15. DECISION PRISE PAR LA MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
a) Signature d’un contrat annuel de prestations de service pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale avec la société SACPA de Casteljaloux. Durée : 1 an du 01/07/2026 au 30/06/2027. Montant TTC : 1 300,14 €.
Michèle PETITOT demande le nombre d’interventions pour 2025. Madame la Maire répond que la société est intervenue plusieurs fois au cours de l’année 2025 pour un chien errant, un cadavre d’animal sur la voirie, entre autres.
b) Concessions de cimetière : renouvellement de 3 concessions trentenaires au mois de mars 2026.
Plus personne ne demandant la parole, la présidente lève la séance à 21H28.