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Procès Verbal - pv du cm 08 07 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 08 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 JUILLET 2021

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’article 6 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit un certain nombre de dispositions permettant l’organisation des assemblées délibérantes dans des conditions conformes aux règles sanitaires, notamment sur le lieu des séances. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé par l’article 2 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021, ces dispositions sont toujours en vigueur.

L’an deux mille vingt-et-un le jeudi huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier juillet, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’Espace Marcel Proust à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

PRESENTS : BILLY Nathalie, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENT EXCUSE :

JELENSPERGER Guy qui a donné pouvoir à Benjamin SAMICO

ABSENTS :

AUPETIT Vanessa

HASSAM Salime

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

La séance était publique.

Le procès-verbal du 08 avril 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le conseil municipal désigne Josiane GUTTIN, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. INSTALLATION D’ANNIE LUTTENAUER, CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame LUTTENAUER Annie, qui a pris ses fonctions de conseillère municipale le 14 mai 2021, après les démissions successives de Messieurs ROUGIER Thomas et LE MOULEC Sébastien. Il lui remet la charte de l’élu et les articles du CGCT relatifs aux garanties de l’élu dans l’exercice de son mandat ainsi que le règlement intérieur.2

3. MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22 VU la délibération n° 2020-07 du 04 juin 2020 portant création des commissions municipales et la désignation des membres de ces commissions

CONSIDERANT l’installation de Madame Annie LUTTENAUER, conseillère municipale, qui succède à Sébastien LE MOULEC ayant démissionné de ses fonctions le 14 mai 2021 CONSIDERANT que Madame LUTTENAUER a émis le souhait d’intégrer les commissions communales suivantes : finances, animation, vie associative et urbanisme

CONSIDERANT que la commission doit être composée dans le principe de la représentation proportionnelle et de façon à rechercher une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE, au titre de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret

DESIGNE Annie LUTTENAUER, membre des commissions communales : finances, animation, vie associative et urbanisme

APPROUVE la modification desdites commissions comme suit :

- Finances : MARCHAND Denis, Président, AUPETIT Vanessa, BILLY Nathalie, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, HASSAM Salime, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

-

- Animation : BILLY Nathalie, Présidente déléguée, AUPETIT Vanessa, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, HASSAM Salime, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

- Vie Associative : VIARD Annie, Présidente déléguée, BILLY Nathalie, LUTTENAUER Annie, PAPINI Véronique, PETITOT Michèle

- Urbanisme : Denis MARCHAND, Président, BILLY Nathalie, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, LUTTENAUER Annie, MOLLARD Dominique, VIARD Annie

4. DECISION MODIFICATIVE N°1

Il s’avère nécessaire d’ajuster certains comptes du budget et de régulariser la cession d’un véhicule par des écritures comptables.

Des travaux supplémentaires sont à prévoir pour la réfection des bordures de trottoirs en coordination avec les travaux de réfection de chaussée réalisés par Conseil Départemental. L’équilibre budgétaire est maintenu par des virements de crédits au sein de chaque section.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 VU la délibération n°2021-14 du 08 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 20213

CONSIDERANT que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612- 9 et 10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n° 1 suivante :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT 30 000 30 000 020 dépenses imprévues 22 000

2113 terrains aménagés autre que voirie 4 000

2121 plantations d’arbres et d’arbustes 4 000

2151 réseaux de voirie 30 000 FONCTIONNEMENT 18 000 18 000 615231 Voirie 14 639 6238 Divers 426 6257 Réceptions 18 000

6455 Cotisations assurance du personnel 2 351 6456 Versement fonds national de

compensation SFT

584

Cession du véhicule 

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT 0 0 600 0 024 Produits de cessions d’immobilisations 600 Chapitre 040 (écriture d’ordre) 23 694,35 24 294,35 192 moins-value sur cessions d’immobilisations 23 694,35 21571 matériel roulant 24 294,35 FONCTIONNEMENT 0 0 0 600 7751 Produits des cessions

d’immobilisations

600

Chapitre 042 (écriture d’ordre) 24 294,35 23 694,35 6751 valeur comptable des immobilisations

cédées

24 294,35

7761 Différence sur réalisations reprises au

compte de résultat

23 694,35

5. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Le Maire de Guermantes explique que le conseil municipal, par délibération en date du 12 décembre 1992, a supprimé en totalité l’exonération de deux ans de la taxe foncière pour tous les locaux d’habitation.

Or, la nouvelle version de l’article 1383 du Code général des impôts rend caduque cette délibération. Elle ne produira plus d’effet fiscal à compter des impôts 2022 pour les immeubles achevés à compter du 1er janvier 2021.4

Toutefois, les nouvelles dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Le Maire précise que la délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code.

Pour limiter l’exonération, le conseil doit délibérer avant le 1er octobre 2021. La réduction peut porter sur 40 %, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Le Maire explique qu’il existe deux secteurs soumis à OAP sur le PLU ayant vocation à accueillir de nouvelles constructions et des opérations d’aménagements d’ensemble. Renoncer à la part communale sur la TFPB pendant 2 ans serait une perte de budget à laquelle la commune ne peut s’exposer. Aussi, le Maire propose de limiter l’exonération à 40% de la base imposable pour les immeubles à usage d’habitation.

VU l’article 1383 du code général des impôts

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les locaux à usage d’habitation

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88,111 et 136

VU le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 VU la délibération n° 39-2002 du 20 novembre 2002 instituant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans le cadre du nouveau régime indemnitaire CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la délibération relative aux IHTS CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n) 91-875 il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité CONSIDERANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et5

qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

CONSIDERANT que seuls les agents de catégorie B et C peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’instituer le régime d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

• Rédacteur [rédacteur/ rédacteur principal 2e classe/ rédacteur principal 1ère classe] • Adjoint administratif [adjoint administratif/ adjoint administratif principal de 2e classe/ adjoint administratif principal de 1ère classe]

• Adjoint technique [adjoint technique/ adjoint technique principal de 2e classe/ adjoint technique principal de 1ère classe]

Article 1 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent. Le paiement sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 2 : précise que ces dispositions pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 : Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : les dépenses correspondantes sont prévues au budget

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité et publication ou notification.

Article 6 : la délibération n° 39-2002 du 20 novembre 2002 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée

7. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

D04-2021 : contrat d’entretien avec MJM Electronique pour l’antenne TV collective jusqu’au 31/12/2021. Montant annuel : 1368 € HT – 1504,80 € TTC

D05-2021 : avenant n°2 au contrat d’assurance Smacl des véhicules à moteur. Cet avenant régularise la cession de l’ancien camion et l’acquisition d’une remorque. Montant – 46,43 € D06-2021 : contrat de 3 ans (2021 à 2023) avec DEKRA pour les vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux et des équipements de sports et loisirs. D07-2021 : contrat d’entretien et de maintenance des aires de jeux et agrès sportifs avec KOMPAN pour 1 an, renouvelable 2 fois. Montant annuel 828 € TTC6

8. QUESTIONS DIVERSES

➢ Denis MARCHAND

- Les associations remercient l’ensemble du conseil municipal pour les subventions versées.

- Travaux RD217bis : le conseil départemental va procéder à la réfection du tapis de route de l’avenue des deux châteaux du 16 au 31 août 2021. Les travaux seront exécutés en deux phases. La 1ère phase concernera la partie comprise entre la rue chevret et l’église, et la 2e phase concernera la portion comprise entre le restaurant au carrefour de l’église jusqu’à la pizzéria. Les communes devront réaliser au préalable le changement des bordures à partir du 1er août.

➢ Nathalie BILLY

- Elle laisse à disposition le rapport d’activités 2020 de la Mission locale des boucles de la Marne. Le Président espère une adhésion de la totalité des communes de Marne & Gondoire pour faire face aux besoins croissants de la mission.

- Concours de nouvelles : en cours de délibération. Remise des prix prévue le 09 octobre à l’occasion d’un café littéraire.

- Rallye pédestre du 26 juin : nombreux participants satisfaits. Toutefois le parcours leur a semblé trop court.

- Brocante du 12 septembre : une réunion préalable est prévue le 30 août avec les élus et les bénévoles. Début des inscriptions le 3 septembre.

- Journées du patrimoine du 18 septembre : une réunion est prévue le 06 septembre avec les trois communes participantes : Conches-sur-Gondoire, Gouvernes et Guermantes.

➢ Annie VIARD

- Ecole : les travaux se terminent normalement mi-juillet. Le projet modifié de la rampe a été validé. Une visite du SDIS (service d’incendie et de secours) est prévue le 24 août afin de vérifier la conformité des travaux et autoriser l’ouverture de l’école. - Isabelle Rouquier, Présidente de l’association « Aux Anims Récréatives » informe qu’elle met son association en sommeil pendant 1an.

➢ Christophe GUELLAFF

- Cimetière : les travaux de rénovation du mur d’enceinte ont débuté ainsi que la démolition du mur de séparation entre les deux parcelles. La mise aux normes des allées sera réalisée en septembre.

- Liste des travaux à réaliser prochainement :

o Elagage et abattage des arbres en automne

o Pose de panneaux directionnels sur le bac à fleur et chicanes

o Déplacement de l’armoire d’éclairage public de la mairie à l’extérieur o Plantations de rosiers et de graminées place Estelle

➢ Michèle PETITOT

- Transports : des ateliers sont organisés pour réfléchir sur les problèmes liés au transport et au stationnement et les améliorations possibles. Méconnaissance du territoire par Ile de France Mobilité qui ne prend pas les mesures adaptées. - Tourisme : l’office souhaite redynamiser le territoire (plage, street art, etc…)7

➢ Sébastien FLEURY

- Lors de la dernière séance du syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (SICPRH), l’avenir du syndicat a été débattu. Il existe une divergence d’opinions entre le syndicat et l’association de gestion CPRH. Certaines communes souhaitent dissoudre le syndicat. Un Audit a été réalisé. En l’état actuel, le préfet ne peut pas acter la dissolution car il faut des délibérations concordantes du syndicat et de toutes les communes adhérentes sur la dissolution et la répartition de l’actif.

- Le domaine sera ouvert à la visite publique lors des journées du patrimoine.

➢ Benjamin SAMICO

- CCAS :

o le Ccas vient en aide à plusieurs familles en difficulté.

o Un courrier a été adressé aux « Aînés » comme l’an dernier afin de réserver le colis de fin d’année, le repas ne pouvant être organisé en raison de la situation sanitaire actuelle.

o Une récompense financière sera attribuée aux jeunes diplômés de la promotion 2021 (brevet, baccalauréats, Cap, Bep).

- Logo : parution du nouveau logo dans le journal qui représente la nouvelle identité visuelle de la commune. Il est décliné sur tous les supports (stickers, papier en-tête, tampons, médailles…).

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h30.