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Déliberation - dcm2024 47
Déliberation - DCM2024 31
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 31)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 049-200084903-20240408-DCM2024_31-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2024_31
FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
2
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le
27
mars
2024,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LÉZÉ,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
Conseillers
présents
Pouvoit(s)
:
Conseillers
présents :
LEZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FRANCOIS
Marie-Jeanne,
MASSEROT
Christian,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
BRICHET
Stéphane,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-Claude,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
LETHIELLEUX
Jean-Michel,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
FOUIN
Marion,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Âlain,
CHATILLON
Jean-Yves,
GUILLOT
Jean-François,
BODIN
Freddy,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
DESPORTES
Philippe,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
DRIANCOURT
Marc-Antoine
a
donné
pouvoir
à POMMOT
Michel,
BOUDET
Marie-
Christine
a donné
pouvoir
à FRANCOIS
Marie-Jeanne,
RICHARD
Maud
a donné
pouvoir
à BASTARD
Estelle,
LEOST
Marie-Hélène
à donné
pouvoir
à GUILLOT
Jean-François,
BRIAND
Tony
a donné
pouvoir
à JAMIN
Grégoire,
POLPRÉ
Charlène
a donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
MASSE
Stéphane,
BERTIN
Jérémy,
FLAMENT
Sophie,
BOULLIER
Marine, Secrétaire
de
séance :
THEPAUT
Michel
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
2 avril
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_31
Publié le
S
LOS
FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
ID
: 049-200084903-20240408-DCM2024_31-DE
DELIBERATION
N°DCM2024_31
|
Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
Rapporteur
: Dominique
FOUIN
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°2023-132
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
la loi n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sut
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
atticles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
ct
18
de
la loi
n°85-540
du
28
juin
1982
Vu
le code
des
impôts
et notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
lors
du
Conseil
municipal
du
20
février
2024, Vu
l’état
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2024,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
Finances.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal:
De
fixer
les
taux
de
fiscalité
comme
suit :
_
48,55 %
-
Taxe
foncière
sur
les
propriété
non
bâties
(TFPNB)
:
46,65
%
-
Taxe
d’habitation
pout
les
résidences
secondaires :
18,12
%
D'’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à
la
majorité
de
28
Voix
Pour,
7 Voix
Contre
et 3
Abstentions
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Champigné de @rareil2024
Certifié exécutoire par le Maire Compte
teuu
de la transmission
en
Préfecture
le 8 avril 2024
Et de la publicité pur voie d'affichage, publication on notification le & avril 2024 Mestion
des voies et délais
de recours : La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Nantes —
sis 6 AU
de F1 ‘Île Gloriette,
44000 Nantes — dans Le délai de den: mois à compter de le plus tardive des dates précédentes. Le tolwnal administratif peut étre saisi par l'application informatique “Télércours
citeyens"
accessible par
le sûte
Enternet
hpel lwwwitetereoours.
fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
2
avril
2024
Feuillet
n°