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Compte-Rendu - skm c22724020210470 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Autechaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - skm c22724020210470)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1)

2)

Procès-verbal du Conseil Municipal d'AUTECHAUX

du Jeudi 25 Janvier 2024

Etaient présents : Jean-Yves BRUNELLA, Cyril BLANCHOT, Sophie LEPARLIER, Séverine VOIDEY,

Jacqueline JEANNENOT, Hervé JEANNENOT, Claude GARNERET, Olivier SOREZ, Jean-Luc

DORNIER, Annie ANDRE, Jean-Claude RONDOT

Secrétaire de séance : Sophie LEPARLIER

Elue à l’unanimité

Approbation des procès-verbaux du 05 octobre et 23 novembre 2023

Voix POUR : 11 Voix CONTRE :0 Abstention :0

Délibération n° 01-2024 : Transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de Communes Doubs Baumoïis

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRé »,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « loi engagement et proximité »,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3 DS »,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Doubs Baumois — arrêté préfectoral n°25-2020-03-16-003.

Prévu initialement par la loi NOTRé pour le 1er janvier 2020, les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes pouvaient, suite à la loi du 3 août 2018, être reportés au 1er janvier 2026 au plus tard, possibilité qui a été mise en œuvre au sein de la CCDB en 2019 (minorité de blocage).

La CCDB à toutefois, dans un souci d'anticipation et de cootdination avec ses communes membres, et afin de ne pas «

subir » ces transferts de compétences, décidé d’étudier les modalités et conditions de la prise des compétences eau et

assainissement collectif, en pleine concertation avec les communes et syndicats compétents.

Suite aux dernières réunions de restitution de l’étude de transfert, il a été décidé de proposer les échéances suivantes pour le transfert des 2 compétences :

- Le 1# janvier 2023 pour le transfert de la compétence assainissement collectif, rendu effectif depuis lots ; - Le 1“ janvier 2025 pour le transfert de la compétence eau, objet de la présente délibération.

En effet, il n’est pas souhaitable que la compétence soit transférée à la CCDB au 1er janvier 2026, quelques mois avant le renouvellement électoral des conseils municipaux et communautaires. Les nouvelles équipes hériteraient de la mise en œuvre de la compétence, toujours très complexe l’année qui suit le transfert, et sans avoir participé à la préparation du transfert.

Les membres du Conseil communautaire du 20 décembre 2023 se sont prononcés favorablement sur le transfert de la

compétence Eau au 1*' janvier 2025 à la CCDB, avec une large majorité (66 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions).

Cette délibération à été notifiée aux communes le 22 décembre, date à partir de laquelle les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert.

Toutes les communes membres de la CCDB sont appelées à délibérer, y comptis les communes membres d’un syndicat

d’eau.3)

4)

Dans le cas où 25% des communes, représentant 20% de la population de la Communauté de communes, s’opposeraient

à ce transfert, le transfert n’aurait pas lieu et serait reporté au 1 janvier 2026 au plus tard.

En cas d’absence de minorité de blocage, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois seront

ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1: janvier 2025.

Décision :

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence « Eau ».

Voix POUR: 11 Voix CONTRE :0 Abstention : 0

Délibération n° 02-2024 : Enfouissement des réseaux d’électricité éclairage public génie civil de télécommunication

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SYDED.

L'opération est située Grande Rue, Rue de PEglise et Rue de la Fontaine.

Le Maire propose également de réaliser sur le même périmètre les travaux d’éclairage public et de génie civil de

télécommunication associés, dont la maîtrise d’ouvrage serait confiée au SYDED), conformément aux modalités prévues dans la convention de mandat ci jointe.

L’estimation sommaire du coût global de l'opération s’élève à 274 176 € TTC. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisés dans l’annexe financière "prévisionnelle" de la convention financière jointe.

Le Maire explique que le SYDED participera à hauteut de 112350 € et la Commune à hauteur de 153038 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré :

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune.

DEMANDE au SYDED d'assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage jointe relative aux travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication.

AUTORISE le Maire à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l'annexe "prévisionnelle", et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Voix POUR : 11 Voix CONTRE :0 Abstention : 0

Délibération n° 03-2024 : Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B 4 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I Hs de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à

compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 À bis du code général des impôts. Cependant, pat dérogation

prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.3)

Vu Particle 1383-0 B his du code général des impôts, Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 À du code général des impôts.

Fixe le taux de l’exonération à 100 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voix POUR: 11 Voix CONTRE :0 Abstention :0

Délibération n° 04-2024 : Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu lavis du comité social tertitotial en date du 07 novembre 2023.

Le Maire (ou le Président) expose que les organes délibéfants des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés pat un employeur public à une date d'effet antérieute au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

(soit 3.250 euros en moyenne pat mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération

issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunète l'agent au 30 juin 2023 ;

- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'otgane délibérant de la collectivité détermine le montant de la ptime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues pat l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lotsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeuts publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, cortigée pour correspondre à une année pleine.La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€

| (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ |

(dans la limite de 500 €)

Le eee D

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ |

| (dans la limite de 400 €)

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Voix POUR: 11 Voix CONTRE :0 Abstention : 0

Questions diverses

1/La vente du terrain à Mr GAUROIS (sa société) a été régularisée au prix de 50000 euros.

2/ Pour le lotissement LA TUILERIE, le géomètre a été contacté pour prévoir 4 parcelles.

3/La mairie a un contact intéressant pour l'achat du dernier terrain du lotissement LES VERGERS : Il faudra prévoir une servitude sur cette dernière parcelle pour passer les réseaux d'assainissement du nouveau lotissement LA TUILERIE.

4/Mlle LABE Laurianne a demandé à la Commune d’acheter une bande de terrain pour lui permettre de faire des travaux sur sa façade.

Elle souhaiterait un mètre de plus pour avoir deux mètres autour de sa maison.

Le conseil n’y est pas opposé maïs souhaite un plan de géomètre indiquant la surface envisagée.

Il lui serait proposé un prix de 25 euros /m2 les frais de géomètre et notaire à sa charge.5/Sophie LEPARLIER doit Proposer un texte rapidement pour une charte de bonne conduite de la salle des fêtes.

6/Stéphanie n'ayant pas droit à la prime pour le pouvoir d’achat à titre exceptionnel.

Elle a demandé si le Conseil peut faire un geste pour lui attribuer une prime sur fondement

d’un autre texte: le conseil après

discussion indique qu'elle ne rentre pas dans les conditions

d'attribution de cette prime pour le pouvoir d’achat.

7/ dans cette période compliquée des bons d'achat auprès des commerçants baumois ont été offerts cette année aux anciens ne pouvant

pas venir au repas, de plus de 80 ans.

60 euros/pour un couple et 30 euros /pour une personne.

8/Réunion de travail pour la révision de la carte communale avec les mairies concernées.

IL s'avère que d’après la nouvelle carte communale une distance de 100 M de distance avec la ferme de Mr Claude GARNERET

sera établie et 90% de l'emprise du parc du Château devient

inconstructible.

En effet l'exploitation est soumise au régime des exploitations classées (ICPE) et engendre un périmètre de 100 m au sein duquel

il n’est pas permis d’édifier de nouvelles constructions.

Dans ces conditions la commune pour l'instant ne fera pas d'offre pour la propriété du château.

Le terrain acquis par la commune de la famille DAUPHIN est impacté également par cette distance.

9/ Comité des fêtes

Le conseil propose de rencontrer les membres du comité des fêtes pour faire le point sur les actions

à venir et échanger notamment sur l'absence de manifestations à N oel pour les enfants (événement

important pour les enfants de la Commune)

10/ Prochain Conseil : 28 MARS 2024

SEANCE LEVEE A 21H55

ET TR A