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Déliberation - D 2016 5 6 Café de la Boëme Contrat de Location Gérance
Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2016 5 6 Café de la Boëme Contrat de Location Gérance)
Thèmes du document : Industrie, Logement, PME, commerce et artisanat,
AR PEXFRAITIQU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211602362-20160408-D_2016 RÉGLPE ©
Reçu le 29/04/2016
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
a
délibération :
D_2016 5 6
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Objet : Café de la Boëme-
Contrat de Location Gérance
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures, Pour copie
conforme.
.45,07.92,20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille seize , le vendredi 08 avril à 20 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET
Michel, Le Maire.
Date de convocation du Conseil : 01 Avril 2016
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur TROUSSICOT
Franck, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET
Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame HITIER Marie-
Christine, Madame RELET Graziella, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame TAMAGNA Véronique,
Monsieur NOËL Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur
SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT Joël, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur BERCHENY
Dorian
Pouvoirs :
Madame COOLEN Anne-Marie a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Monsieur RABSKI Jean à donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame COUSSY Stéphanie a donné pouvoir à Madame SOULET Sandrine
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame COOLEN Anne-Marie, Monsieur RABSKI Jean, Madame BERTIN Nathalie,
Madame COUSSY Stéphanie
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'acquisition du fonds de commerce du bar restaurant
de la Boëme avec débit de tabac, un appel à candidature a été réalisé pour trouver un
restaurateur.
Un cahier des charges précisant les modalités de reprise et les attentes relatives à un futur
repreneur a été publié et a permis de recueillir plusieurs candidatures.
Il a été précisé les éléments suivants :
Investissements à réaliser
La commune cède le fonds de commerce en l'Etat. En revanche, la commune, afin d'accélérer
la reprise du commerce fera mettre aux normes en vigueur: les installations électriques,
l'accessibilité des bâtiments et le respect des normes d'hygiène et de sécurité que requière ce
type d'établissement.
Le mobilier et le matériel de cuisine sont inclus dans la cession du fonds de commerce. Le
porteur de projet devra être en mesure de financer, dès son installation, lui-même les
équipements, mobiliers supplémentaires et stocks nécessaires au fonctionnement de son
activité ainsi que les aménagements décoratifs.
Par ailleurs, il sera pleinement autonome pour en assurer la gestion.
Conditions financières
Le loyer mensuel actuel du bail commercial auprès de la SCI, propriétaire du bâtiment est de
680 euros hors taxe /hors charges, soit 850 €
Autres participations financières
- Impôts et taxes (notamment foncier et redevances ordures ménagères) à la charge du
preneur
- Licence de débit de boisson : voir ci-dessous
- Débit de tabac : voir ci-dessous
AR PREFECTURELicence de débit
boisson
016-211602362-20160408-D_201405c@mmune de
Reçu le 23/04/2016
outhiers sur Boëme cède également au porteur de projet la licence de
débit de boisson Mui appartenant, pour s'en servir comme moyen d'exploitation de son
Débit de tabac
Le porteur de projet devra apporter les garanties financières et morales à la commune de
Mouthiers sur Boëme pour assurer la gestion du débit de tabac. Le preneur fera son affaire
personnelle des différentes autorisations administratives pour la gestion du débit de tabac.
Type de vente
Vente directe du fonds de commerce
Le candidat proposera une offre ferme de reprise financière à la commune, afin de céder le
fonds de commerce. La commune ayant repris le fonds de commerce pour un montant de 20
000 €, le prix de cession sera agrémenté des coûts de remise aux normes et d'accessibilité des
locaux, engagés par la commune.
La location gérance peut être envisagée mais ne constituera pas l'option prioritaire.
Avec une expérience notoire de gestion d'un restaurant et d'un débit de tabac en milieu rural -
garanties d'honorabilité et de probité et une volonté affichée de travailler en concertation
avec les commerçants du village à des manifestations commerciales pour promouvoir et
renforcer l'attractivité du village, le maire propose de retenir la candidature de M. Arnaud
LOUIS qui a une expérience de plusieurs années d'exploitation d'un fonds de commerce
restaurant et débit de tabac en milieu rural.
Afin de transmettre dans les meilleures conditions le fonds de commerce et faciliter la reprise
d'activités et le transfert des licences de débits de tabac, de boisson et de la française des jeux,
il propose d'établir un contrat de location gérance d'une durée d'1 an avec une redevance fixe
à 850 € TTC par mois et comportant une option d'achat au locataire-gérant au terme du
contrat.
Vu la délibération D_2015_13_1 du conseil municipal en date du 2 décembre 2015 relative à
l'acquisition du fonds de commerce
Vu le bail commercial signé en date du 21 mars 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'ETABLIR un contrat de location gérance par acte notarié, et tous documents s'y référant
avec M. Arnaud LOUIS, et
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Pour :22 Contre:0 Abstention : O0
Emis le 08/04/2016, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 2 Q AVR. 2016