Procès Verbal - pv seance du 14 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 16 decembre 2021

Procès Verbal - pv seance du 17 decembre 2020

Procès Verbal - pv seance du 03 fevrier 2022

Procès Verbal - pv de seance du 17 decembre 2025

Procès Verbal - pv seance du 07 mars 2019

Procès Verbal - pv seance du 07 mars 2018

Procès Verbal - pv seance du 12 decembre 2019

Procès Verbal - pv seance du 20 decembre 2023

Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2019

Procès Verbal - pv seance du15 avril 2021

Procès Verbal - pv seance du 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 14 decembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d'IRUBE / HIRIBURU

PROCES - VERBAL

de la SEANCE du 14 décembre 2022

Date de la convocation : 08 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22

Présents: M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme

GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme GONI Paulette,

Mme LARRIEU Françoise, M. MENDY Alain, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme CORDOBES Marie-

Hélène, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi,

Mme LATAILLADE Florence, Mme OTHONDO Elena, M. ELISSALDE Ellande, M. SALLABERRY Fabien, Mme

GOYHENECHE Nadine.

Absents ayant donné procuration :

M. GALHARRAGUE Christian a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile,

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. CIER Vianney,

£

Excusés :

M. FUENTES Laurent, M. SORHOUET Sébastien, M. HARREGUY Bixente,

Secrétaire de séance : Mme LARRIEU Françoise.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.

|[- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

[- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme LARRIEU Françoise est nommée à l'unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : O

L- Approbation du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022

adressé aux Conseillers le 18 novembre 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : O0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : présentation d’un rapport au Conseil municipal pour la tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire 2023 (Nomenclature ACTES 7.1.1).

Monsieur le Maire expose que si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat

d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) constitue la première étape de ce cycle.

®* Les obligations légales du D.0.B:

La tenue du D.0.B. est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants (cf. article L.2312-1 du CGCT repris à l’article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal) ; la loi NOTRE n°2015-991

du 07 août 2015 et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 sont venus en préciser certains points

(éléments à inclure dans le rapport préalable au Conseil municipal, transmission du D.0.B. à l'EPCI à fiscalité propre et inversement, publication, mise à disposition du public, dématérialisation). La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a ajouté de nouvelles obligations quant au contenu du D.0.B.

Le D.O.B. doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif, ce dernier devant être adopté avant le 15 avril n.

Le D.O.B. n'a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l'objet d’une délibération afin

que le représentant de l'Etat (Sous-Préfet) puisse s'assurer du respect de la loi.

e es objectifs

Ce débat permet au Conseil municipal :

+ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le

budget primitif. Le débat s'appuie sur un Rapport d'Orientation Budgétaire présenté par Monsieur le Maire au Conseil municipal et contenant des éléments sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. + D'être informé sur l'évolution de la situation financière de la Collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

* Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 et son contenu: son architecture est basée sur les

propositions de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) Ministère de l'Intérieur.

1. Le contexte général.

La situation financière et les tendances budgétaires de la Commune. La programmation des investissements de la Commune. ®

N

[ 1ère partie - Le contexte général |

1 - Le contexte macroéconomique du projet de loi de finances pour 2023 et les indices nationaux

utiles pour les collectivités territoriales :

Pour l'année 2023, les projections économiques se portent sur une fourchette de croissance (entre +0,8% et -0,5%) avec une évolution de l'inflation entre 4,2% et 6,9%.2 À l'horizon 2024, dans un contexte de détente

sur les marchés de l'énergie, l'économie française renouerait

avec une croissance plus soutenue. Sur la base du scénario de référence, le PIB augmenterait de 1,8% et l'inflation totale reviendrait fin 2024 vers l'objectif de 2% (2,7% en moyenne annuelle).

Le niveau de l'inflation est déterminant pour notre collectivité, car depuis la loi de finances 2017 ce dernier

entre dans le calcul de l’actualisation forfaitaire des bases d'imposition on utilise dans ce cas l'IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé utilisé par les instances européennes).

Pour 2023, le coefficient serait de 6% c’est-à-dire un niveau double par rapport à 2022 (+3% en 2022, +0,2% en 2021, +1,2% en 2020, +2,2% en 2019, +1,24% en 2018, +0,4% en 2017).

2 - Les principales dispositions du projet de loi de finances 2023 relatives aux Communes :

Il comporte la proposition d'une augmentation des dotations {DGF, DSU et DSR notamment) de l'ordre de

320 millions d'euros en faveur des Communes.

Cette mesure devrait permettre aux Communes (entre 90% et 95% d'entre elles) de voir leur niveau de DGF stabilisé voire même en progression. Cependant, même si le projet de loi de finances prévoit une

revalorisation de la DGF, celle-ci n'est pas corrélée à l'inflation.

Pour soutenir l'investissement local, il est également prévu le maintien des dotations d'investissement

(DSIL : environ 350 millions d'euros et DETR : 1,046 milliard d'euros en 2022).

De plus, un fonds d'accélération écologique dans les territoires, aussi appelé "fonds vert”, va être mis en

place et sera doté de 1,5 milliard d'euros en 2023. Il permettra de réaliser la transition écologique dans, par et pour les territoires, en soutenant, la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

Pour protéger les Communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi-milliard d'euros

est budgété.

2ème partie - La situation financière

et les tendances budgétaires de la Commune

1 - La situation financière de la Commune :

Monsieur le Maire expose à présent une analyse synthétique des éléments prévus aux articles L.2313-1 et R.2313-1 du CGCT en tenant compte des effets du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR dispositif issu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010).

Sur le plan des dépenses réelles de fonctionnement notre Commune reste encore très en deçà de la moyenne de sa strate démographique (556€/ habitant au lieu de 1.043€ pour sa strate démographique), c'est une tendance récurrente depuis de nombreuses années, et les charges de personnel (272£€/ habitant pour 553€)

restent très contenues tout comme les achats et charges externes (148€/ habitant pour 252€),

Au niveau des recettes réelles de fonctionnement (entrant dans la Capacité d’Autofinancement) notre positionnement est bien inférieur au niveau de la strate (920€/habitant pour 1.196€).

Le produit des impositions directes s’écarte un peu en-dessous du niveau médian de la strate, bien que

représentant 50% de nos produits.

Notre Dotation Globale de Fonctionnement est bien en-dessous du niveau des autres Communes de la strate représentant 9% de nos produits ; l'écart constaté il y a quelques années tend à se maintenir au fil de

l’évolution des modalités de calcul de cette dotation.

En ce qui concerne les dépenses d'équipement brut, elles se situent à présent bien au-dessus de la moyenne

de la strate (614€/habitant au lieu de 434€), mais ce constat s'explique par l'effort d'équipement poursuivi

par la Commune.À propos de l’encours de la dette notre situation ne représente que 39% de nos produits de fonctionnement,

contre 66% pour la moyenne de la strate {359€/habitant pour 775€), synonyme d'une forte volonté de

désendetter notre collectivité qui n’a pas eu recours à l'emprunt depuis l'exercice 2008.

Au final, il faut aussi relever la très forte capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des

emprunts qui se dégage, qui d’ailleurs est très nettement supérieure à celle de la strate (391€/habitant au lieu de 128€, soit 42% de nos produits de fonctionnement contre 10% pour la strate). Ce constat s'appuie

sur un excédent brut de fonctionnement très significatif de 392€/habitant au lieu de 224€ pour les Communes de notre strate.

2 - La situation budgétaire de la Commune :

À - Pour la section de FONCTIONNEMENT :

Au fil des exercices l'idée directrice est toujours de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir

abonder la section d'investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l'emprunt; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes,

Pour 2022, le solde prévisionnel de l'exercice devrait rester dans la lignée des derniers exercices, et nous

devrions parvenir à un excédent de clôture (environ 1,6 millions d'Euros) supérieur à la prévision budgétaire (1,4 millions d'Euros). Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2023

encourageant.

B - Pour la section d’INVESTISSEMENT :

Au cours des exercices, cette section subit plus de fluctuations que la section de fonctionnement en raison

de la programmation d'investissements différents d'une année à l'autre, et de l’encaissement des subventions en décalage de la réalisation des équipements. De ce fait, chaque exercice doittenir compte des reports de l’année précédente (restes à réaliser) en même temps que de nouveaux programmes. La section d'investissement 2022 devrait se clôturer en léger excédent prévisionnel. Pour 2023 il faudra prévoir la couverture des restes à réaliser et les projets nouveaux d'équipement.

Au final, la stratégie budgétaire de la Commune basée sur un fonctionnement maîtrisé qui génère un autofinancement volumineux à destination de la section d'investissement, va devoir s'adapter aux contexte économique inflationniste et aux décisions prises par l'Etat à destination des collectivités territoriales qui font l’objet d’une surveillance particulière.

3 - Les orientations budgétaires 2023 de la Commune en matière de Fonctionnement :

À - Les recettes de fonctionnement :

La fiscalité directe locale constitue la principale recette de fonctionnement (76% du budget général) de

la Commune. La Taxe sur le Foncier Bâti représente à elle seule plus de 52% de l'ensemble des recettes de

fonctionnement de la ville.

A compter de 2021, suite à la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales pour 80%

des foyers fiscaux et à la « nationalisation » du produit de TH sur les résidences principales pour les 20% de contribuables demeurant assujettis, l'architecture de la fiscalité directe locale a été modifiée de la façon

suivante :

En compensation de la disparition de la Taxe d’Habitation communale, les Communes bénéficient du

transfert, à leur profit, de la Taxe sur le Foncier Bâti des Départements. Les Communes se voient transférer

le taux de foncier bâti départemental en vigueur en 2020 avant le transfert. Le nouveau taux de foncier bâti communal en 2021 est ainsi égal à la somme du taux communal de foncier bâti 2020 et du taux

départemental de foncier bâti 2020, soit pour notre Commune : Taux communal maintenu depuis 2017 : 14,59% + transfert TFPB Département 2020 : 13,47% soit 28,06%.Mais il peut arriver, et c'est le cas pour SAINT-PIERRE d'IRUBE/HIRIBURU, que ce transfert de taux ne

compense pas le montant de la ressource TH (sur les résidences principales) perdue par la Commune, c’est

donc une sous-compensation.

Dans cette hypothèse, l'Etat a mis en place un coefficient correcteur qui permet de neutraliser les écarts en calculant un prélèvement sur les Communes sur-compensées et un versement sur les Communes sous- compensées comme la nôtre (+301.697€),

Le produit fiscal global a progressé entre 2021 et 2022, sachant que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases en 2022 a été de 3,4%. Rappelons que la Commune en 2022 a fait progresser son taux de Foncier de 1%, la dernière progression datait quand même de 2012. Outre ces revalorisations, la progression s'explique aussi par l’évolution physique des bases (nouvelles constructions, extensions, révision VL). Notons que subsiste toujours un produit de Taxe d’Habitation pour la Commune qui correspond à la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires.

Rappelons pour finir, s'agissant de la TH, que pour près de 80% des foyers fiscaux, cette dernière a été définitivement supprimée dès 2020 après avoir été allégée de 30% en 2018, puis de 65% en 2019. Pour les 20% des ménages qui continuent à l'acquitter, l’allègement est de 30% en 2021 puis de 65% en 2022 pour finir à 100% en 2023. Ainsi, plus aucun contribuable n’acquittera la TH sur les résidences principales en 2023.

Pour l'année 2023, les bases d'imposition seront actualisées en fonction de l’évolution du taux de l'inflation :

autour de 6% ce qui est supérieur du double à 2022 (+3%). La Municipalité étudiera son positionnement au regard des taux communaux de TFB et TFNB pour 2023.

Les autres recettes fiscales : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité, Taxe sur les pylônes électriques, seront proches du niveau des années précédentes, pour ce qui est des droits de mutation ils ont progressé significativement avec l'accès à la strate démographique des 5.000 habitants. Depuis le 1° janvier 2022 la Commune applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, son exigibilité initiale au 1e janvier 2021 avait été repoussée en raison de la crise sanitaire COVID 19 et de son incidence sur le monde économique.

Les dotations et participations : la Dotation Forfaitaire de la Commune a progressé depuis 2021 en raison de la prise en compte d'une fraction de la hausse de population liée au Recensement Général réalisé en 2020, pour 2023 le montant définitif dépendra de l’évolution de la population de la Commune prise en compte dans les critères de calcul. Pour la Dotation Nationale de Péréquation en principe nous sommes toujours un peu dans le dispositif, quant à la Dotation de solidarité Rurale elle devrait suivre une légère progression.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dotation 549.964€ 488.184€ 418.506€ 383.809€ 382.560€ 373.315€ 360.537€ 371.073€ 387.406€

Forfaitaire

DNP 61.537€ 62.957€ 57.914€ 52.123€ 28.091€ 14.046€ 1.620€ 1.944€ 2.333€

DSR 46.943€ 50.639€ 53.348€ 57.052€ 56.110€ 55.832€ 58.195€ 62.081€ 68.933€

Total = 658.444€ | 601.780€ | 529.768€ | 492,984€ | 466.761€ | 443.193€ 420.352€ 435.098€ 458.672€

Hausse de

5,41%

L'Attribution de Compensation (AC) qui nous est versée depuis 2017 par la CAPB voit son montant examiné

périodiquement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération ou restitue des montants de certaines charges autrefois intercommunales.

Cela implique de tenir une position progressiste mais vigilante de manière à bien appréhender les

fondements et les incidences financières de ce dispositif, À ce sujet depuis 2019 la question du transfert financier lié à la mise à disposition des ouvrages communaux de prévention des inondations est à l’ordre du jour, et en 2021 l’intercommunalité a débuté l'examen du transfert des réseaux urbains d'eaux pluviales.

Dans le même temps la CAPB a approuvé en juillet 2022 son nouveau pacte financier et fiscal au regard des

relations entre la Communauté d'Agglomération et ses Communes membres. Si ce document met en avantdes principes directeurs, nous n'avons pas à ce jour de visibilité quant à son application concrète sur les

thématiques et les projets concernés.

Les autres recettes : le volet des revenus locatifs sera basé sur les contrats et baux en cours et leur

indexation adossée à l'inflation. Actuellement élevée.

Le coût de l'élève scolarisé dans nos écoles publiques sera mis à jour à la lumière des comptes définitifs de l'année 2022 (coût de l'énergie en hausse) afin de solliciter la contribution des Communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans nos établissements publics, sachant que ce nombre diminue.

Les salles de La Perle sont à nouveau régulièrement occupée par les lotos des mercredis et jeudis soirs. Par ailleurs, la saison culturelle a repris le cours normal de ses représentations.

Enfin, notre partenariat avec la CAF 64 pour les activités en faveur de la jeunesse se trouve dans une phase

de négociation en cours du nouveau dispositif de la Convention Territoriale Globale (CTG), une attention particulière est portée sur l'accompagnement financier de ce nouvelle contractualisation.

B - Les dépenses de fonctionnement :

Afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant et donc des marges de manœuvre pour investir,

l'effort d'encadrement des dépenses de fonctionnement sera poursuivi l'an prochain.

Les charges à caractère général : Les charges à caractère général seront impactées par le fort niveau d'inflation prévisionnelle (entre 4,2% et 6,9%). ‘

Cette hausse sera essentiellement concentrée sur les postes de dépenses suivants : fournitures, fluides,

énergie, carburant et contrats de maintenance et d'entretien.

A cet égard des mesures de sobriété énergétique sont mises en place dans les bâtiments et services municipaux, ainsi que sur l'éclairage public (extinction prolongée, ..).

Les autres charges de gestion courante :

Ce poste de dépenses sera relativement stable par rapport à l'enveloppe des crédits ouverts en 2022, nous

retrouverons principalement ici les subventions attribuées par la Commune aux Associations et au CCAS

(suivi du CPOM).

Les charges financières et les charges exceptionnelles :

Les charges financières liées au remboursement des intérêts de la dette seront en diminution en 2023. Les charges exceptionnelles ne seront plus budgétisées au regard de l'application de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1* janvier 2023.

Les charges de personnel: les dépenses de personnel 2023 sont estimées à effectif constant avec une hausse d'environ 2%.

4 - Les orientations budgétaires 2023 de la Commune en matière d’Investissement :

À - La dette :

La Commune n’a pas eu recours à l'emprunt depuis l'exercice 2008, elle a donc priorisé son autofinancement

et les subventions des partenaires institutionnels pour réaliser ses opérations d'équipement ; ce faisant l'encours de la dette a reculé de 92% depuis 2008. En effet, au 1er janvier 2023 le capital restant dû est de

277.514,88£€, alors qu'il était de 3.730.405,24€ au 1° janvier 2008.

Sur le plan des produits bancaires constituant la dette de la Commune, notre panel est constitué à 91% d'emprunts à taux fixe, le reste étant des taux révisables, et nous n’avons pas souscrit d'emprunts dits

toxiques au sens des critères retenus pour cette qualification.

B - Les recettes d'investissement :

£ Pour financer

ses opérations d'équipement, la Commune utilise majoritairement son excédent de fonctionnement qu’elle affecte prioritairement en section d'investissement, ce mouvement est soutenu par:

- les subventions sollicitées auprès de l'Etat (DETR ou maintenant DSIL), de la CAPB (fonds de concours), des fédérations sportives, du Conseil Départemental 64 (règlement permanent et appels à projets).x Il faut préciser que cette combinaison

nous a permis d'éviter de recourir à l'emprunt au cours des 13

dernières années.

- les produits issus de l'encaissement de la Taxe d'Aménagement perçue sur les autorisations d'occupation des sols (PC, DP) et le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) versé en 2023 sur la TVA acquittée en 2021.

Pour 2023, le résultat de clôture 2022 estimé de la section de fonctionnement (excédent d'environ 1,6

millions d’euros) doit être affecté en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement à constater des restes à réaliser sur 2023 et les projets nouveaux.

€ - Les dépenses d'investissement :

Elles sont essentiellement consacrées aux dépenses d'équipement, une autre part plus modeste étant

consacrée au remboursement du capital de la dette ; pour 2023, le montant du capital remboursé va encore diminuer significativement.

La Commune depuis 2020 n’est plus appelée obligatoirement à suivre les bailleurs sociaux en soutenant la création de logements locatifs sociaux sur son territoire à hauteur de 3% du prix de revient de chaque

opération sociale.

Les nouveaux programmes de construction de logements locatifs sociaux sont soutenus par la CAPB dans le cadre de la compétence équilibre social et habitat, la Commune néanmoins astreinte à l'obligation d’avoir

un nombre de logements locatifs sociaux égal ou supérieur à 25% des résidences, aura la possibilité d'effectuer des versements libres pour accompagner les bailleurs sociaux, dont les montants seront déductibles des pénalités calculées par l'Etat.

z Dès lors, la

structuration des dépenses d'équipement fait appel à trois types de projets :

- Les projets récurrents.

- Les projets en phase d'études.

- Les projets à engager,

3ème partie - La programmation des investissements

de la Commune

de SAINT-PIERRE d'IRUBE/HIRIBURU :

| 1- Les projets à poursuivre : HE

- Les travaux d'entretien et de modernisation de la voirie communale au travers d’un marché annuel (secteurs à proposer par la Commission communale urbanisme, voirie et réseaux} et d’un marché pluriannuel à bons de commande.

- Les acquisitions immobilières (propriété PETIT-BREUILH, terrains en zone naturelle ou agricole) et la régularisation d'emprises anciennes et de servitudes.

- Les travaux de bâtiments (écoles, locaux associatifs),

- La création et la rénovation de chemins pédestres (balades de LISSAGUE-Elizahegi ou ARTAGUE-Hiru- Elizateak,),

- La modernisation du réseau d'éclairage public.

- Le réseau de défense incendie.

- L'équipement des Services municipaux (CTM, Mairie).

II- Les projets à engager :

Il s’agit à ce chapitre de lister les projets déjà initiés qui vont être lancés ou poursuivis en 2023 :

- Interventions ciblées dans différents bâtiments communaux pour une mise en œuvre pragmatique de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) :

- Acquisition du matériel d'exploitation du bar-restaurant du mur à gauche ;- Maîtrise d'œuvre pour la rénovation du groupe scolaire BASTE-QUIETA ;

- Maîtrise d'œuvre du Domaine de LISSAGUE/LIZAGA pour la Médiathèque et le parc urbain ; - Réalisation des travaux de la 1è" tranche des nouveaux itinéraires cyclables (BAYONNE/PLAZA BERRI). - Intégration d'actions en faveur du développement durable dans les programmes d'investissement et d'équipement communaux ;

- Maîtrise foncière de la colline d’ALMINORITZ ;

- Développer le parc de candélabres d'éclairage public en Leds ;

- Etude d'implantation d'un nouveau cimetière.

Au final, le budget 2023 devra reprendre l’ensemble de ces paramètres ; c'est une démarche complexe où

un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités.

Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles diminuent inexorablement (baisse des dotations,

réduction des soutiens financiers), le tout dans un contexte inflationniste appelant à la vigilance. Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une

efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent et durable de la collectivité à l'écoute de son territoire et de ses habitants.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a

examiné cette question lors de sa séance du 05 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise qu’il y a deux axes forts à l’action municipale, en faveur de l'Education et des Solidarités de notre Commune.

La transition écologique est présente dans les différents budgets de la Commune tant en investissement qu’en fonctionnement (sobriété énergétique...)

Monsieur le Maire ayant exposé l’ensemble des éléments contenus dans le présent rapport sur les orientations budgétaires 2023 : analyse prospective, information sur les principaux investissements projetés et les taux d’imposition, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, et les éléments du projet de budget 2023 ; chacun ayant pu débattre autant que de besoin, et plus personne ne souhaitant prendre la parole.

Le Conseil reconnaît avoir pris connaissance du rapport sur les orientations budgétaires 2023, et avoir pleinement débattu de celles-ci.

Monsieur le Maire précise que le présent Débat d'Orientation Budgétaire sera transmis à : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de BAYONNE et à Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour: 24 contre : 0 abstention : 0

| - Question n°2 : avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés des

commerces de détail pour l’année 2023 (Nomenclature ACTES 8.6).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, modifiée depuis par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels, sont venues modifier profondément l’article L.3132-26 du Code du travail.

Ainsi, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze

par année civile (autrefois cinq).La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette

modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre (CAPB). A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Dans le cadre de ces dispositions, les centres commerciaux AMETZONDO Shopping et Carrefour Market se sont tournés vers notre Commune pour formuler une demande de dérogation au repos dominical des

salariés des commerces de détail pour l'année 2023 à raison de cinq dates (26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre).

Monsieur le Maire indique que dans l'hypothèse où la Commune accorde de telles dérogations, celles-ci s'appliquent collectivement à l’ensemble des établissements dépendant du même code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) présentent surle territoire de notre Commune, la réglementation ne raisonne donc pas en termes d’enseignes, mais bien en termes d'activités pour un même territoire communal de compétence.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des limites fixées par les lois précitées, la Commune entend soutenir l'activité commerciale de son territoire en mettant l'accent sur les périodes traditionnellement propices à la fréquentation des magasins, à savoir Les-seldes-et les fêtes de fin d'année.

En outre concernant la mise en œuvre de ces dérogations au repos dominical des salariés, Monsieur le Maire rappellera aux commerçants qu'ils devront respecter précisément le Code du Travail.

Enfin, Monsieur le Maire indique qu'il proposera au Conseil de rester à un nombre de dimanches relevant

de la seule compétence communale, à savoir cinq.

Le tableau ci-après décrit les différentes activités (NAF) concernées par la demande de dérogation :

Codes NAF Types d'activité Dérogations dominicales pour

| 2023 47717 Commerce

de détail d’habillement

47657 Commerce de détail jeux et jouets

4772A Commerce de détail de la chaussure

4772B Commerce de détail maroquinerie et articles de

voyage

4778A Commerce de détail d'optique

47647 Commerce de détail d'articles de sport

47732 Commerce de détail de produits

pharmaceutiques

47772 Commerce de détail d’horlogerie et bijouterie

4775Z Commerce de détail parfumerie et produits de

beauté

4759B Commerce de détail d'autres équipements du

foyer

Les 26 novembre, 4711F Hypermarché 03 décembre,

4711D Supermarché :

— = — 10 décembre, 4711B Commerce d'alimentation générale

; _— - 17 décembre

47257 Commerce de détail de boissons ;

A - Et 24 décembre. 47622 Commerce de détail loisirs, journaux et papeterie

4776Z Commerce de détail fleurs, plantes, graines,

engrais, animaux de compagnie et aliments pour

ces animaux

4730Z Commerce de détail de carburants et lubrifiants

pour véhicules automobiles et motocycles

47297 Commerce de détail alimentaire4726Z Commerce de détail de produits à base de tabac

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

47247 Commerce de détail de pain, pâtisserie et

confiserie

47417 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités

périphériques et de logiciels

Les organisations syndicales, salariées et patronales ont été consultées pour avis le 22 novembre 2022,

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a

examiné cette question lors de sa séance du 05 décembre 2022.

Madame GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa indique que ce n’est pas indispensable d'ouvrir le dimanche, les

conventions collectives deviennent également restrictives en ce domaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de donner un avis favorable sur les cinq dérogations au repos dominical des salariés des commerces de

détail pour l’année 2023 énumérées dans le tableau ci-avant, étant précisé que ce dispositif concernera

l’ensemble du territoire communal.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 20 contre : O

abstention : 4

(Mme GOROSTIAGA BARRIOLA, Mme RODRIGUES, Mme REMONT, Mme GOYHENECHE)

- Question n°3 : Décision Modificative de crédits n°3 de l'exercice 2022 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des virements de crédits pour adapter le Budget primitif 2022 à l'exécution budgétaire en cours. A cet égard il est proposé la décision modificative

de crédits suivante :

- Section de FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

- Chapitre 011 (Charges à caractère général) : nécessite un apport d’un montant de 20.000,00€ pour couvrir une hausse du prix de l'électricité sur l'éclairage public.

- Chapitre 012 (Charges de personnel) : nécessite un apport d'un montant de 45.000,00€ pour couvrir

les hausses liées aux revalorisations salariales issues du SMIC et de l’évolution du point d'indice.

- Chapitre 68 (Provisions) : nécessite un apport d'un montant de 125,00€ pour couvrir une dépréciation de créance demandée par le DDFIP pour des factures irrecouvrables pour les services périscolaires.

- Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) : nécessite un apport d'un montant de 7.819,00€ pour réaliser les écritures comptables d’amortissements complémentaires pour la mise à jour de l'actif en préparation du passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1* janvier 2023.

Une somme de 67.829,00€ sera prélevée sur le chapitre 023 (Virement à la section d'Investissement)

pour financer les apports précités.

Recettes :

10- Chapitre 013 (Atténuation de charges) : nécessite un apport d'un montant de 4.860,00€ pour reprendre une écriture comptable imputant la prime inflation au chapitre 012 (décote URSSAF).

- Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) : nécessite un apport d'un montant de

315,00€ pour corriger une écriture comptable d'amortissement.

- Section d'INVESTISSEMENT :

Dépenses :

- Opération n°162 (Frais d’études) : nécessite un apport d’un montant de 5.752,00€ pour ajuster les

crédits au regard des prestations demandées pour le diagnostic agricole de la Commune, et pour l'étude CCI

sur le tissu économique local.

- Opération n°179 (Parc des sports) : nécessite un apport d’un montant de 4.800,00€ pour ajuster les

crédits au regard d'aménagements complémentaires réalisés sur la plaine des sports.

- Opération n°182 (Mur à gauche) : nécessite un apport d’un montant de 10.000,00€ pour ajuster les

crédits au regard du rachat par la Commune du matériel d'exploitation au gérant du bar-restaurant.

- Opération n°193 (Ecole primaire OUROUSPOURE) : nécessite un apport d’un montant de 600,00€ pour ajuster les crédits au regard du remplacement d’un aspirateur.

Une somme de 21.152,00€ sera prélevée sur l'opération n°135 (Aménagements urbains et paysagers) pour financer les apports précités.

- Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : nécessite un apport d'un montant de 150.000,00 € pour compenser les écritures comptables (ci-avant) nécessaires au transfert de travaux non amortissables qui avaient été imputés par le passé sur un compte avec amortissement obligatoire,

- Chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) : nécessite un apport d'un montant de

315,00€ pour réaliser les écritures comptables de corrections d'amortissements.

Recettes :

- Chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) : nécessite un apport d'un montant de

7.819,00€ pour réaliser les écritures comptables d’amortissements complémentaires pour la mise à jour de l'actif en préparation du passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023.

- Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : nécessite un apport d’un montant de 150.000,00 € pour compenser les écritures comptables (ci-avant) nécessaires au transfert de travaux non amortissables qui avaient été imputés par le passé sur un compte avec amortissement obligatoire.

- Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) : nécessite une réduction d’un montant de 67.829,00€ pour compenser la réduction faite en dépenses de fonctionnement (voir ci-avant)

- Chapitre 10 (Dotations): nécessite une augmentation d'un montant de 60.325,00€ de la Taxe

d'Aménagement pour équilibrer la section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la Décision Modificative de crédits n°3 pour l'année 2022 telle que présentée ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

11pour : 24 contre : O abstention : 0

- Question n°4 : provision sur la subvention accordée au Centre Communal d'Action Sociale de | SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au titre de l'exercice 2023 (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) rencontre à chaque début d'exercice comptable des difficultés pour disposer d’un fonds de roulement adapté à son besoin de trésorerie.

D'une part en fin d'année, le CCAS prend en charge des dépenses ponctuelles (coffrets de Noël...). D'autre part, les organismes partenariaux financeurs versent au CCAS avec un décalage leurs participations aux prestations d'aide à domicile que le CCAS a déjà effectuées auprès de leurs ressortissants. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de verser une provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros au CCAS sur sa subvention 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver le versement de cette provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros à notre CCAS sur la subvention 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce versement.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : provisions sur subventions et contributions accordées à des associations au titre de

l'exercice 2023 (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers des problèmes de trésorerie rencontrés par certaines associations de la Commune, qui doivent assumer des dépenses de fonctionnement et surtout des charges

sociales au cours du premier trimestre 2023 sans avoir perçu la subvention ou la contribution communale

2023. En effet celle-ci n'est versée qu’une fois le budget primitif voté.

Afin que ces associations ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, il faudrait leur verser

une provision sur leur subvention ou leur contribution accordée au titre de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de procéder au versement des provisions suivantes :

- Centre d'Animation ELGARREKIN : 25.000,00€ de provision

- Ecole Privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 3.500,00€ de provision

- Accueil périscolaire école privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 1:100,00€ de provision

- Accueil périscolaire AMETZA IKASTOLA : 1.400,00€ de provision

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver le principe de verser une provision sur leur subvention ou leur contribution 2023 aux

associations citées ci-dessus

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces versements.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : O

- Question n°6 : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

| Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 11 octobre 2022 | (Nomenclature ACTES 5.7).

12Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la création depuis le 1° janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) qui a fusionné en son sein les 10 intercommunalités qui couvraient

auparavant le territoire Pays Basque.

En application du Code Général des Impôts, et notamment de son article 1609 nonies C, le Conseil

communautaire a fixé, par délibération du 31 juillet 2020, la composition de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la CAPB et ses Communes membres. Ces dernières ont ensuite désigné par délibération de leur Conseil municipal, leur représentant titulaire et suppléant au sein de cette CLECT ; pour notre Commune lors de la séance du 26 août 2020 Monsieur le Maire et Madame Odile DAMESTOY ont été respectivement désignés titulaire et suppléant.

Monsieur le Président de la CAPB, par arrêté en date du 04 mai 2021, a fixé la liste des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire reprécise que la CLECT est ainsi chargée de procéder à l'évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d'Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.

Au-delà, la CLECT se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Un rapport a été établi par la CLECT lors de sa séance du 11 octobre 2022 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun.

Notre Commune n'est concernée que par le point n°1 dans ce rapport: restitution des charges transférées

GEMAPI (83 Communes), mais n’est pas concernée par le point n°2 : évaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales (7 Communes).

Il revient donc à notre Conseil municipal de délibérer en la matière (les 2 points).

En synthèse ce point n°1 rappelle que la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations

(GEMAPT) est une compétence obligatoire pour les Communautés d'Agglomération depuis le 1* janvier 2018. Dès lors la CAPB avait, au titre du transfert de charges Commune/CAPB, retenu un montant global de

274401€ à 83 Communes dont SAINT-PIERRE d'IRUBE/HIRIBURU.

Or, en 2021 la CAPB a appliqué la taxe GEMAPI qui finance cette compétence, dès lors il y a lieu de restituer aux 83 Communes les montants annuels 2021 et 2022 déjà retenus sur leurs Attributions de Compensation (11.400€ pour notre Commune) et à compter de 2023 (5.700€ pour notre Commune).

N s'agissait pour notre Commune de la contribution (5.700€/ an) que nous versions historiquement au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la NIVE avant création de la CAPB (CLECT du 16 octobre 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application

de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote de la question : nombre de votants : 24 {dont 2 procurations)}

pour : 24 contre : 0 abstention : O0

- Question n°7 : mise en œuvre du reversement facultatif du produit de la part communale de la Taxe | d'Aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.331-1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal a institué une Taxe d'Aménagement (TA) pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.

Dans un premier temps, la Loi de Finances pour 2022 a rendu obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la Commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté

d'Agglomération Pays Basque (CAPB), afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.

13Par une délibération du 24 septembre 2022, Le Conseil communautaire de la CAPB, dans ja continuité de

son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Ainsi, le reversement de la TA sera limité au seul produit issu des autorisations d'urbanisme à venir sur le

périmètre des nouvelles Zones d'Activités Economiques (ZAE) communautaires (création/extension),

permettant à la Commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l’urbanisation.

Une proportion de la TA communale peut également être conservée par la Commune si cette dernière est £ en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux au sein des ZAE communautaires.

Dans un second temps, le caractère obligatoire est devenu facultatif (cf article 15 de la Loi de Finances du 1 décembre 2022 rectificative pour 2022).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver le reversement à la CAPB de 100% des produits de la Taxe d'Aménagement communale levée

sur les seules constructions à venir des nouvelles ZAE (création/extension) ; - d'approuver les termes de la convention de reversement correspondante {voir en annexe) et autoriser

Monsieur le Maire à la signer ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application

de la présente délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

2- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

# - Question n°8 : mise à disposition

des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire |

d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence «travaux neufs d'éclairage public » (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commune a transféré au Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques (TE 64) anciennement SDEPA (Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence

optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement,

rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses

et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des Communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le Fonds de Compensation de la TVA

(FCTVA), ce qui lui permettait de facturer la participation des Communes aux travaux déduction faite du

montant du FCTVA.

Or, l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de

traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte

45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage

public réalisés à compter de l'exercice 2021.

Les Communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses Communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une

réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : Il convient que les Communes ayant transféré leur compétence «travaux neufs d'éclairage public » au

Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la

Commune.

14I] a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1° janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des Communes. Les Communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du

Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la

Commune de conserver la compétence «entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été

transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux

d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la Commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA,

comme cela était le cas avant la réforme du FCTVA.

Vu l’article L.5212-16 du CGCT relatif aux Syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 09 avril

2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage

public » au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atiantiques,

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA, et l'arrêté

du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de décider d'acter la mise à disposition à compter du 1+ janvier 2023 des installations d'éclairage public

liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier établissement, rénovation,

amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°9 : acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section BH n°4 sise dans les | barthes du HILLANS (Nomenclature ACTES 3,1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que les Consorts MARTIN DE VIVIES propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n°4 d'une contenance de 9,802m° environ, ont proposé à la Commune l'achat de ce terrain sis en zone naturelle dans l'emprise des barthes du HILLANS (voir en annexe) à la limite des

Communes de VILLEFRANQUE et de SAINT-PIERRE d'IRUBE/HIRIBURU (accès par la ZA DUBOSCOA).

Monsieur le Maire précise que ce terrain est situé en zone naturelle inondable à proximité de parcelles

communales. Cette acquisition permettrait une maîtrise foncière publique plus ample sur ce secteur que la Municipalité entend préserver dans un objectif écologique et hydraulique, le prix de 9.800,00€ a été

convenu avec les Consorts MARTIN DE VIVIES.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver l'acquisition par la Commune de la parcelle appartenant aux Consorts MARTIN DE VIVIES, cadastrée section BH n°4 telle que décrite ci-dessus pour un montant de 9.800,00€ ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié nécessaire à cette acquisition et à réaliser l’ensemble

des formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

15pour : 24 contre : 0 abstention : 0

+ Question n°10 : création d’un poste permanent appartenant au cadre d'emploi des Agents de |

|maîtrise territoriaux à temps complet à compter du 1°" janvier 2023 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'inscription au 12 juillet 2022 sur la liste d'aptitude 2022 d'un Adjoint technique principal de 1ère classe au titre de la promotion interne.

En effet, au regard de sa carrière et de ses états de service cet agent communal avait été proposé pour cet

avancement de grade, son dossier a été sélectionné par le Centre de Gestion 64.

Pour permettre la promotion de cet Adjoint technique principal de 1è"e classe à temps complet sur son

nouveau grade il convient de créer un poste permanent a

maîtrise à compter du 1* janvier 2023.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour l'avancement de grade au sein de notre collectivité

pour la période 2019-2022, ainsi que les Lignes Directrices de Gestion 2020-2025 permettent cet

avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la création d'un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d'emploi des agents

de maîtrise territoriaux à compter du 1* janvier 2023 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d'emploi.

ppartenant au cadre d'emploi des agents de

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

|

bus 4- COMMUNICATION, ANIMATION, VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°11

Benoiterie/Andereseroraenea à compter du 1° janvier 2023 {Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Municipalité est fréquemment sollicitée par des Associations

ou des particuliers pour utiliser la Benoiterie-Andereseroraenea en vue d'y organiser des expositions

artistiques.

Face à ces demandes la Commission communale en charge de la Communication, de l’Animation et de la Vie

associative a proposé, à l'issue de sa réunion du 21 septembre 2022, de mettre en place une tarification

pour l'occupation de ce bâtiment communal afin que les frais inhérents (ménage, fluides, entretien) puissent

être couverts par les occupants.

La grille tarifaire suivante a été proposée par cette Commission communale :

TARIF HABITANT de la Commune TARIF EXTERIEUR à la Commune

ASSOCIATIONS Gratuit 1 fois par an 100€ pour 1 semaine

150€ pour 2 semaines |

16

mise en place d'une tarification pour l'occupation de la |PARTICULIERS 50€ pour 1 semaine 100€ pour 1 semaine

70€ pour 2 semaines 150€ pour 2 semaines

| CAUTION de 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la mise en place d’une tarification pour l'occupation de la Benoiterie/Andereseroraenea à compter du 1° janvier 2023 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette mise en place y compris

la mise en place du règlement intérieur d'occupation.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 2 procurations)

pour : 24 contre : O0 abstention : 0

2 5- QUESTIONS DIVERSES :

Mme PERES Marie indique que le Marché et les animations de Noël se tiendront à la Salle la Perle, le samedi

17 décembre 2022.

Mme DAMESTOY Odile remercie les élus ayant apporté leur aide lors du repas des Aînés, le 14 décembre dernier.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h55.

17