Procès Verbal - pv seance du14 avril 2022

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Procès Verbal - pv seance du14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du14 avril 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, 1

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 14 AVRIL 2022

Date de la convocation : 08 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 13 depuis l’ouverture,

14 à partir de la question n°2,

13 à partir de la question n°9

14 à partir de la question n°17

Application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 Pour le quorum et de nombre de pouvoirs (2) par membre.

Présents : M. IRIART Alain, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu (à partir de la question n°2), Mme GOROSTEGUI Fabienne (jusqu’à la question n°8), Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme GONI Paulette, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme LATAILLADE Florence, M. HARREGUY Bixente (à compter de la question n°17).

Absents ayant donné procuration :

M. THICOIPE Michel a donné procuration à M. EHULETCHE Pierre,

M. ELGOYHEN Mathieu a donné procuration à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa (jusqu’à la question n°1),

Mme GOROSTEGUI Fabienne a donné procuration à Mme GONI Paulette (à partir de la question n°9), M. CIER Vianney a donné procuration à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile, Mme RODRIGUES Cristina a donné procuration à Mme PERES Marie,

M. SOROUHET Sébastien a donné procuration à M. IRIART Alain,

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. GALHARRAGUE Christian,

M. ELISSALDE Ellande a donné procuration à Mme PERES Marie,

M. SALLABERRY Fabien a donné procuration à M. IRIART Alain,

Mme GOYHENECHE Nadine a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

Excusés :

Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi, Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente (jusqu’à la question n°16).

Secrétaire de séance : Mme LATAILLADE Florence.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.2

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme LATAILLADE Florence est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 03 février 2022 adressé aux Conseillers le 14 février 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : approbation du Compte de gestion 2021 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Avant de procéder plus tard dans la séance à l’adoption du Compte Administratif 2021, Monsieur le Maire présente au Conseil le Compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2021 (intégralité du document consultable en Mairie), en précisant qu’il contient les mêmes écritures que le Compte administratif de la Commune pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le Compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2021.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : approbation du Compte administratif 2021 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Arrivée de M. ELGOYHEN Mathieu.

Le Compte de Gestion 2021 de Monsieur le Receveur municipal ayant été adopté lors de la précédente question au cours de cette séance, Monsieur le Maire rappelle à présent au Conseil que l’article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal dispose :

« au cours des séances où le Compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT) ».

Monsieur le Maire demande donc au Conseil d’élire un(e) Président(e) pour diriger les débats de la présente question. Le Conseil désigne alors à l’unanimité Mme DAMESTOY Odile comme Présidente.

La Présidente présente le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2021 (le document détaillé est consultable en Mairie). Le résultat de l’exécution budgétaire est présenté dans une vue d’ensemble, et récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les deux tableaux ci- après.3

Les observations suivantes peuvent être formulées par rapport à l’exécution de cet exercice (nous n’avons que le budget principal et pas de budget annexe à celui-ci) :

1 – La situation financière de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

Monsieur le Maire expose à présent une analyse synthétique des éléments prévus aux articles L.2313-1 et R.2313-1 du CGCT en tenant compte des effets du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR dispositif issu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010).

Sur le plan des dépenses réelles de fonctionnement notre Commune reste encore très en deçà de la moyenne de sa strate démographique (525€/ habitant au lieu de 815€ pour sa strate démographique), c’est une tendance récurrente depuis de nombreuses années, et les charges de personnel (292€/ habitant pour 447€) restent très contenues tout comme les achats et charges externes (144€/ habitant pour 227€).

Au niveau des recettes réelles de fonctionnement notre positionnement inférieur au niveau de la strate s’était réduit en raison des cessions de terrains au Centre-bourg en 2016, il est à présent revenu à son niveau habituel (870€/habitant pour 1.043€).

Le produit des impositions directes se maintient un peu en-dessous du niveau médian de la strate, bien que représentant 52% de nos produits.

Notre Dotation Globale de Fonctionnement est bien en-dessous du niveau des autres Communes de la strate représentant 10% de nos produits ; l’écart constaté il y a quelques années tend à se maintenir au fil de l’évolution des modalités de calcul de cette dotation.

En ce qui concerne les dépenses d’équipement brut, elles se situent à présent bien au-dessus de la moyenne de la strate (475€/habitant au lieu de 302€), mais ce constat s’explique par l’effort d’équipement poursuivi par la Commune.

A propos de l’encours de la dette notre situation ne représente que 46% de nos produits de fonctionnement, contre 72% pour la moyenne de la strate (401€/habitant pour 728€), synonyme d’une forte volonté de désendetter notre collectivité qui n’a pas eu recours à l’emprunt depuis l’exercice 2008.

Au final, il faut aussi relever la très forte capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des emprunts qui se dégage, qui d’ailleurs est très nettement supérieure à celle de la strate (312€/habitant au lieu de 120€, soit 36% de nos produits de fonctionnement contre 11% pour la strate). Ce constat s’appuie sur un excédent brut de fonctionnement très significatif de 342€/habitant au lieu de 217€ pour les Communes de notre strate.

2 – La situation budgétaire de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :

- Pour la section de FONCTIONNEMENT :

Au fil des exercices l’idée directrice est toujours de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt ; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes.

Libellés des comptes Prévisions 2021 Réalisations 2021 Variation

011 : charges à caractère général 862.038,00 € 787.482,18 € -74.555,82€

012 : charges de personnel 1.476.200,00 € 1.471.598,52 € -4.601,48 €

014 : atténuation de produits 426.748,00 € 426.748,00 € 0,00 €

65 : autres charges de gestion courante 426.920,00 € 418.442,54 € -8.477,46 €

66 : charges financières 18.129,00 € 14.112,90 € -4.016,10 €

67 : charges exceptionnelles 4.554,00 € 4.258,98 € -295,02 €

68 : provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €4

022 : dépenses imprévues 96.596,00 €

042 : opérations d’ordre (immo,

cession) 266.326,00 € 266.325,66 € -0,34 €

Total Dépenses = 3.577.511,00 € 3.388.968,78 €

013 : atténuation de charges 11.000,00 € 39.492,64 € +28.492,64 €

70 : produits des services 293.594,00 € 265.210,36 € -28.383,64 €

73 : impôts et taxes 3.260.513,00 € 4.071.359,63 € +810.846,63 €

74 : dotations et participations 950.585,00 € 709.307,67 € -241.277,33 €

75 : autres produits de gestion courante 97.023,00 € 81.547,85 € -15.475,15 €

76 : produits financiers 20,00 € 17,16 € -2,84 €

77 : produits exceptionnels 0,00 € 109.916,08 € +109.916,08 €

042 : opérations d’ordre (immo,

cession) 26.926,00 € 26.445,73 € -480,27 €

Total Recettes = 4.639.661,00 € 5.303.297,12 €

Solde de l’exercice = 1.914.328,34 €

Report n-1 = 0.00 €

Résultat de clôture = 1.914.328,34 €

Pour 2021, le résultat de l’exercice atteint 1.914.328,34€, supérieur aux prévisions (1,1Md€) qui reste dans la lignée des trois derniers exercices. Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2022 encourageant.

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Recettes de

Fonctionnement

4.675.504,24 € 5.218.043,14 € 4.753.190,06 € 5.303.297,12 €

Dépenses de

Fonctionnement

3.131.888,56 € 3.554.143,08 € 3.286.363,82 € 3.388.968,78 €

Solde exercice de

Fonctionnement

1.543.615,68 € 1.663.900,06 € 1.466.826,24 € 1.914.328,34 €

Report n-1 en

Fonctionnement

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat de

clôture de

Fonctionnement

1.543.615,68 € 1.663.900,06 € 1.466.826,24 € 1.914.328,34 €

- Pour la section d’INVESTISSEMENT :

Au cours des exercices, cette section subit plus de fluctuations que la section de fonctionnement en raison de la programmation d’investissements différents d’une année à l’autre, et de l’encaissement des subventions en décalage de la réalisation des équipements. De ce fait, chaque exercice doit tenir compte des reports de l’année précédente (restes à réaliser) en même temps que de nouveaux programmes.

Libellés des comptes

Prévisions

2021 Réalisations

2021

Reste à Réaliser

en 2022 (RAR inclus)

10 : apurement compte 1069 26.612,16 € 26.612,16 €

16 : remboursement d'emprunts 96.647,12 € 96.399,34 €

20, 21, 23 : opérations d'équipement 4.757.680,88 € 2.976.296,62 € 824.494,51 €5

040 : opérations d’ordre (immo,

cession) 26.926,00 € 26.445,73 €

041 : intégration patrimoniale 104.816,00 € 104.805,11 €

Total Dépenses = 5.012.682,16 € 3.230.558,96 € 824.494,51 €

10 : dotations 480.612,06 € 702.863,13 €

1068 : affectation résultat n-1 1.466.826,24 € 1.466.826,24 €

13 : subventions d'investissement 230.790,07 € 121.601,40 € 163.544,98 €

16 : emprunts 655.596,96 € 0,00 €

165 : dépôts reçus 0,00 € 0,00 €

23 : immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

45 : opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €

040 : opérations d’ordre (immo,

cession) 266.326,00 € 266.325,66 €

041 : intégration patrimoniale 104.816,00 € 104.805,11 €

Total Recettes = 3.204.967,33 € 2.662.421,54 € 163.544,98 €

Solde de l’exercice = -568.137,42 €

Résultat n-1 = +745.564,83 €

Solde des RAR n+1 = -660.949,53 €

Résultat de clôture = -483.522,12 €

La section d’investissement 2021 se clôture avec un excédent de 177.427,41€ (après intégration de l’excédent d’investissement de clôture 2020 de 745.564,83€).

Si on rajoute, la couverture des restes à réaliser en 2022, (-660.949,53 €), au final on constate un besoin de financement (-483.522,12€) prévu au budget 2022, mais largement absorbé par l’excédent de fonctionnement 2021 (+1.914.328,34€).6

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Recettes

d’Investissement

2.698.386,17 € 3.008.306,65 € 4.952.326,79 € 2.662.421,54 €

Dépenses

d’Investissement

2.549.534,80 € 2.957.457,03 € 4.066.627,67 € 3.230.558,96 €

Solde exercice

d’Investissement

148.851,37 € 50.849,62 € 885.699,12 € -568.137,42 €

Report n-1 en

Investissement

-339.835,28 € -190.983,91 € -140.134,29 € 745.564,83 €

Solde des Restes à

réaliser en n+1

-404.388,26 € -1.321.284,26 € -936.972,86 € -660.949,53 €

Résultat de

clôture

d’Investissement

-595.372,17 € -1.461.418,55 € -191.408,03 € -483.522,12 €

Résultat

Fonctionnement

+ Investissement

948.243,51 € 202.481,51 € 1.275.418,21 € 1.430.806,22 €

Au final le Compte administratif 2021 fait apparaître globalement un résultat positif de clôture de 1.430.806,22€ qui sera à affecter sur l’exercice 2022 (report à nouveau en fonctionnement ou affectation à la section d’investissement).

Au Compte administratif est également joint : (ci-joint)

- l’état des restes à réaliser sur l’exercice budgétaire 2022,

- conformément aux articles L.2123-12 et L.2123-14-1 du CGCT un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Avant de procéder au vote du Compte Administratif 2021, Monsieur le Maire se retire de la Salle du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le Compte administratif de la Commune pour l’exercice 2021.

Vote de la question : nombre de votants : 20 (dont 7 procurations)

pour : 20 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2021 (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Le bilan ci-après sera annexé au Compte administratif de la Commune.

I. Acquisitions :

- Acquisition des parcelles naturelles/agricoles AS n°19, 90, 112, 114, et 119 sises à OTHOMONO appartenant à Madame ERRECALDE veuve COURTINE :

- Délibération du 25 février 2021,7

- Acte authentique passé devant Maître Patrick BEYLOT, Notaire associée à CREON (33) le 15 octobre 2021,

- Objectif : intégrer dans le domaine privé communal des espaces agricoles pour promouvoir une agriculture périurbaine, et préserver des espaces naturels forestiers. - Prix : 27.500,00€.

- Acquisition du Domaine de LISSAGUE (parcelles AB n°150 et n°37 sises au n°34 avenue du LABOURD) appartenant à l’EPFL Pays Basque :

- Délibération du 18 novembre 2021,

- Acte authentique passé devant Maître Claire POPINEAU-LARCHER, Notaire associée à BAYONNE le 17 décembre 2021,

- Objectif : préserver ce patrimoine historique local couvert par une Zone d’Aménagement Différé et un périmètre d’étude, en vue de transformer le château en équipement public et la prairie arborée en parc urbain,

- Prix : 1.506.000,00€.

II. Cessions :

- NEANT.

Le Conseil de prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2021.

- Question n°4 : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de la présente séance il a approuvé le Compte administratif de l’exercice 2021, Monsieur le Maire propose à présent aux Conseillers de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 issu de ce Compte administratif.

Considérant que la section de fonctionnement du Compte administratif 2021 dégage un résultat de clôture excédentaire de 1.914.328,34 € (solde de l’exercice 2021).

Considérant que la section d’investissement du Compte administratif 2021 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 177.427,41€ (excédent reporté de l’exercice 2020 = 745.564,83€ moins déficit de l’exercice 2021 = -568.137,42 €).

Considérant que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 présente un besoin de financement de - 660.949,53€ (Dépenses : 824.494,51€ - Recettes : 163.544,98€).

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation 2021 de la manière suivante :

- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 660.949,53€ (couverture du besoin de financement

des restes à réaliser au 31 décembre 2021)

- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 1.253.378,81€ (affectation à l’investissement 2021)

1.914.328,34€

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 telle que présentée ci-dessus.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 9 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 08

- Question n°5 : fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2022 (Nomenclature ACTES 7.2.2).

Monsieur le Maire précise à présent que lors de l’élaboration du projet de budget 2022, la simulation des recettes fiscales communales a pris en compte le lancement d’opérations d’équipements structurants pour la Commune : bibliothèque/médiathèque et itinéraires cyclables.

La mise en place de ces programmes d’investissement induit une hausse du taux de fiscalité de 1% pour 2022.

Monsieur le Maire précise ensuite des éléments concernant la Taxe d’Habitation (TH). En effet 80% des foyers sont à présent totalement exonérés de la TH sur leur résidence principale (RP), et les 20% de foyers restants seront exonérés progressivement par étape annuelle de 2021 à 2023 ; le taux de THRP est à présent gelé à son niveau de 2019, il n’y a donc plus lieu de voter le taux de la THRP. Le produit de la TH sur les résidences secondaires, la majoration de la TH sur les résidences non affectées à l’habitation principale et la TH sur les logements vacants reste affecté aux Communes. Pour compenser la perte du produit de TH sur les résidences principales pour les Communes, l’Etat a décidé que la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) soit transférée aux Communes.

Ainsi, depuis 2021, le taux communal sur la TFPB est majoré du dernier taux (2020) voté par le Conseil départemental. Mais il peut arriver, et c’est le cas pour SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, que ce transfert de taux ne compense pas le montant de la ressource TH (sur les RP) perdue par la Commune, c’est donc une sous-compensation.

L’Etat, dans cette hypothèse, a mis en place un coefficient correcteur qui permet de neutraliser les écarts en calculant un prélèvement sur les Communes sur-compensées et un versement sur les Communes sous- compensées comme la nôtre.

Cela donne les taux 2022 suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,34% - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 26,54%

Monsieur le Maire souligne les incertitudes autour du maintien du coefficient correcteur par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 9 procurations)

pour : 23 contre : 0

- Question n°6 : attribution à la Commune d’un fonds de concours « projet structurant » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Ajustement du montant (Nomenclature ACTES 7.8).

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI ; Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses Communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°19 du 28 septembre 2019 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué à la Commune un fonds de concours « projet structurant » de 130.000,00€ pour des travaux de construction d’un terrain de football à 11 en sol synthétique avec vestiaires et éclairage.

Par délibération concordante du 02 mars 2020, le Conseil municipal avait approuvé ce soutien communautaire tel qu’indiqué ci-avant.

Considérant qu’au sein du pôle territorial NIVE-ADOUR le montant de l’enveloppe du fonds de concours communautaire « projet structurant » a été réajusté entre les Communes membres, et le montant revenant à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU a été ramené à 125.013,00€.9

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération, sachant que le Conseil communautaire a approuvé ce réajustement lors de sa séance du 18 décembre 2021, il revient à présent à notre Commune de délibérer de son côté.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’annuler la délibération n°8 du Conseil municipal en date du 02 mars 2020 portant sur le même objet et de la remplacer par le dispositif ci-dessous ;

- d’approuver l’attribution à la Commune par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « projet structurant » de 125.013,00€ pour des travaux de construction d’un terrain de football à 11 en sol synthétique avec vestiaires et éclairage ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 9 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : information sur le nouveau règlement de la CAPB au 1er juin 2022 fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du CCH (Nomenclature ACTES 8.5).

• Contexte :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’attractivité du littoral et de son cadre de vie, implique que le territoire Pays Basque est depuis plusieurs années concerné par une forte croissance du parc de meublés touristiques à destination d’une clientèle de passage.

Le développement de ce parc, qui s’opère au détriment du logement occupé à l’année, est exacerbé par la forte rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée. Il contribue à : - renforcer la tension sur l’offre de logements aux dépens de ceux qui souhaitent demeurer ou s’installer au Pays Basque ;

- nourrir la tendance inflationniste des prix de l’immobilier ;

- alimenter le phénomène de ségrégation socio-spatiale, matérialisé par l’éloignement des ménages modestes et des classes moyennes des espaces littoraux, exclus par la raréfaction d’une offre accessible tant sur le marché locatif que de l’accession à la propriété.

L’offre en hébergement touristique, bien que nécessaire, ne peut se développer au détriment du logement et des ménages qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois. Afin d’encadrer le développement de ce marché, par délibération du 23 septembre 2017, le Conseil communautaire de la CAPB instituait la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Puis, par délibération du 28 septembre 2019, le Conseil communautaire approuvait un règlement fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de courtes durées sur 24 Communes, dont SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU. Cet encadrement prenait appui sur l’étude réalisée en 2019 par l’Agence d’Urbanisme Atlantiques et Pyrénées (AUDAP) relative aux dynamiques des locations de courtes durées.

Le Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé le 2 octobre 2021, a été l’occasion de constater l'évolution de la dynamique de développement des meublés de tourisme. En effet, sur les 24 Communes dites en zone tendue et concernées par le règlement, le nombre de meublés proposés à la location de tourisme de courte durée n’a cessé d’augmenter depuis 2016.

L’étude actualisée relative à cette dynamique sur ce même périmètre, montre : - une augmentation de 130 % des locations de meublés de tourisme entre 2016 et 2020, passant ainsi d’environ 7.150 annonces actives en 2016 à environ 16.440 en 2020.

- une augmentation confirmée, entre 2016 et 2020, des locations de courtes durées pour chacune des 24 Communes : des locations qui s'intensifient encore dans les Communes littorales et se développent dans les Communes rétro-littorales.10

- des annonces actives qui pour 67% d’entre-elles concernent des logements disponibles plus de 4 mois dans l’année en 2020. 95 % des annonces en 2020 concernant des logements entiers.

Cette étude souligne par ailleurs que les prix moyens à la nuitée des locations de meublés de courtes durées sont en hausse depuis 2016. Cette évolution conduit à des écarts de rentabilité de plus en plus importants, entre le parc locatif privé loué à l’année et les locations de meublés de tourisme. Ainsi, sur les dernières années, le statut de locataire privé dans les résidences principales présente une augmentation moins marquée que celle des locations de meublés de courtes durées.

Cette tension entraîne une baisse de l’intérêt pour l’investissement locatif à l’année. Enfin, le marché immobilier est à la hausse (phénomène national et local). La présence d’un marché dual, entre les résidences secondaires et les résidences principales, amplifie vraisemblablement cette tendance sur le territoire, d’autant plus que l’étude témoigne de l’existence d’une relation forte entre la présence de résidences secondaires et le développement des locations de courtes durées.

Ainsi, à la lecture de ce constat et en continuité de l’approbation du PLH, il apparait que le règlement instituant une autorisation temporaire de changement d’usage, approuvé le 28 septembre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a partiellement répondu aux objectifs de l’Agglomération en matière de lutte contre la pénurie de logements. Dans ce contexte, la CAPB souhaite se doter d’un nouveau règlement qui vise à lutter contre la pénurie de logement en encadrant mieux le développement des meublés de tourisme afin de garantir le maintien d’une offre de logements accessibles à tous.

• Périmètre d’application :

En application de l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les dispositions de l’article L.631-7 du même code peuvent être rendues applicables, pour les Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, par une délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les zones d’urbanisation concernées par ce décret se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. En l’espèce, la CAPB, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L.631-7 du CCH à l’Agglomération de Bayonne par la délibération précitée du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les Communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube/Hiriburu, Urcuit, Ustaritz, Villefranque. Pour rappel, ces Communes ont toutes mis en place la procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme (Conseil municipal du 12 décembre 2019 pour notre Commune) permettant aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme d'obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire pour la mise en location de leur hébergement, en particulier sur les sites de réservation en ligne.

• Le nécessaire encadrement des autorisations de changement d’usage :

Fondé sur des objectifs communs, compréhensibles par tous, le règlement des autorisations de changement d’usage témoigne de la nécessité partagée de limiter le risque d’extension du phénomène de développement des meublés de tourisme du littoral vers le rétro-littoral.

Ce règlement tient compte du contexte local par la nécessité de maintenir une offre locative en faveur des étudiants et de prendre en considération la structure de l’habitat du territoire En application des dispositions combinées des articles L. 631-9 (précité), L. 631-7 et L. 631- 7-1 et L. 631-7-1 A CCH, la Communauté d’Agglomération est compétente pour l’établissement d’un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. De plus, l’article L.631-7-1 du CCH prévoit que l’autorisation est délivrée par le Maire de la Commune sur laquelle le bien est situé. De ce fait, le Maire assure l’instruction des demandes de changement d’usage au regard de ce règlement, approuvé par l’organe délibérant de l’Agglomération. Toutefois, un service mutualisé d’instruction du changement d’usage a été créé par la Communauté d’Agglomération en 2021. Toutes les Communes concernées peuvent y adhérer (Conseil municipal du 03 février 2022 pour notre Commune).11

Le règlement ci-annexé fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées avec compensation en application des articles L. 631-7 et suivants du CCH.

Il vise à s’assurer que les autorisations de changement d’usage définitif des locaux d’habitation en meublés de tourisme délivrées aux personnes morales et aux personnes physiques soient compensées par la création d’un nouveau logement de surface au moins équivalente dans le même quartier ou la même Commune. Il est précisé que s’agissant des locaux proposés en compensation, les locaux commerciaux en rez-de- chaussée sont exclus pour ne pas impacter et maintenir les commerces de proximité. De même, afin de permettre de véritablement agrandir le parc de logements en compensation de la création de meublés de tourisme, les locaux proposés ne pourront pas être issus d’un changement de destination d’un bien initialement à usage d’habitation vers la destination commerce, bureau, ou autre, opéré au titre du code de l’urbanisme depuis moins de 5 ans, à compter de la date de réception de la demande. Afin de tenir compte du contexte territorial, deux cadres dérogatoires permettront de délivrer des autorisations temporaires de changement d’usage à titre personnel sans compensation dans les deux cas suivants.

- Dans le cadre d’un régime de locations mixtes : l’autorisation sera conditionnée à une location estudiantine durant neuf mois minimum et touristique durant une période estivale de trois mois. Cette mesure dérogatoire permettra d’assurer et de maintenir une offre à la location à destination des étudiants en autorisant, en contrepartie, le propriétaire à louer cette habitation meublée en saison estivale à des personnes de passage. Cette autorisation délivrée aux personnes physiques sera valable un an et renouvelable sous réserve de la présentation des justificatifs prévus dans le cadre de la demande d’autorisation.

- Dans le cadre de la location des meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur : une autorisation temporaire de deux ans pourra être délivrée à une personne physique dans la mesure où le local objet de la demande est situé au sein de l’enveloppe bâtie de la résidence principale du demandeur et qu’il résulte d’une division de cette même résidence principale. En effet, ces locaux ne sont pas nécessairement de nature à être proposés à la location à l’année car étant parfois peu adaptés à cet usage pour des raisons de promiscuité avec le propriétaire, d’accès non différencié, de charges non individualisées, d’isolation phonique insuffisante, etc. Cette autorisation ne pourra être délivrée que lorsqu’il s’agit d’une monopropriété (maison individuelle ou immeuble collectif dont l’ensemble des locaux appartiennent au même propriétaire).

Le règlement approuvé le 28 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement soit le 1er juin 2022.

Les autorisations déjà délivrées restent opposables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant. A l’issue de cette date, le propriétaire, s’il entend poursuivre son activité de location de meublés de tourisme, devra se conformer au nouveau règlement en déposant une nouvelle demande d’autorisation selon les nouvelles conditions et modalités.

Une évaluation du règlement, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, visera à apprécier l’impact des mesures sur le marché du logement.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.631- 10 ; Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 approuvant le règlement relatif au régime d’autorisation préalable au changement d'usage temporaire des locaux d'habitation ;

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit renforcer son intervention en matière d’encadrement des meublés de tourisme afin de promouvoir le développement d’une offre de logement pour tous et partout ;12

Le Conseil prend acte :

- du nouveau règlement de la CAPB fixant à compter du 1er juin 2022 les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations, accompagné de deux cadres dérogatoires pour tenir compte du contexte territorial, en application des articles L. 631-7 et suivants du CCH, annexé à la présente délibération ; - de l’abrogation, à compter du 1er Juin 2022, du règlement relatif au régime d’autorisation préalable au changement d'usage temporaire des locaux d'habitation approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 28 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de déléguer Monsieur le Maire pour suivre l’exécution de ce nouveau dispositif.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 9 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

2- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°8 : approbation d’un projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Département 64 et la Commune pour des travaux sur la RD n°137E dite rue de BARATAHEGI (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire indique au Conseil que l’aménagement de notre centre-bourg va s’achever sur le secteur HEGO ALDE, et qu’à cette occasion il a été convenu avec le Département 64 un renforcement de la sécurisation descendante de la RD n°137E au niveau de la rue de BARATAHEGI entre l’avenue de la BASSE- NAVARRE et la 1ère impasse.

La Commune a pris l’attache du Département 64, qui a accepté de nous confier la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et de nous accompagner sur la base du règlement de voirie départemental au travers d’une convention spécifique (montant total des travaux = 40.507,67€HT dont 29.997,03€ de soutien départemental).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Département 64 et la Commune pour des travaux d’aménagement de sécurité sur la RD n°137E dite rue de BARATAHEGI ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 9 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°9 : approbation des conventions et des procès-verbaux de mise à disposition de biens communaux au profit de la CAPB pour l’exercice de sa compétence GEMAPI (Nomenclature ACTES 8.8).

Départ de Mme GOROSTEGUI Fabienne.

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que la CAPB est compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) depuis le 1er novembre 2018 en application des dispositions des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).13

A ce titre, la CAPB est chargée de conduire l’ensemble des actions et opérations portant sur l’exercice de cette compétence sur le territoire de la Commune.

En application de l’article L.5211-5 III du CGCT, le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics communaux nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition se matérialise par l’élaboration contradictoire d’un procès-verbal (voir en annexe) précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux- ci.

Pour notre Commune cela concerne les bassins écrêteurs de crues de CAMBERRABERO et de LARRALDIA (digue+zone d’expansion) réalisés par la Commune en 2004/2005.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver les conventions et procès-verbaux de mise à disposition des biens communaux précités au profit de la CAPB pour l’exercice de sa compétence GEMAPI ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents joints en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : création d’un poste appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux (urbanisme) permanent à temps complet à compter du 1er mai 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’au sein des Services techniques un agent, actuellement Adjoint technique, est en charge du domaine de l’urbanisme. Cet agent lauréat en 2021 du concours de Technicien territorial a sollicité sa nomination sur ce poste.

Au regard de la qualité du service rendu par cet agent, et dans l’intérêt de la collectivité, Monsieur le Maire propose qu’elle soit promue sur ce poste de catégorie B.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux à compter du 1er mai 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi, étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : création d’un poste appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux (voirie et réseaux) permanent à temps complet à compter du 1er mai 2022 (Nomenclature ACTES 4.1.1).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux à compter du 1er mai 2022 pour assurer les missions relatives au suivi des réseaux et des bâtiments.

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- Soit par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,14

- Soit par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332- 8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont alors conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 597.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Techniciens territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 04 février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la création d’un poste permanent à temps complet appartenant au cadre d’emploi des Techniciens territoriaux à compter du 1er mai 2022 ;

- d’approuver que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 597 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette création d’emploi et à signer le cas échéant le contrat de travail s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°12 : remplacement d’une horloge de commande chemin de GALHARET – Approbation du projet et du financement de la part communale dans le cadre du gros entretien de l’éclairage public du SDEPA (programme Gros Entretien Eclairage Public Communes 2022) affaire n°22GEEP030 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des PYRENEES - ATLANTIQUES, de procéder à l'étude des travaux de : remplacement de l’horloge de commande M1 de l’éclairage public sur le chemin de GALHARET.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie, de l'exécution des travaux. - d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : -montant des travaux T.T.C 593,38€ - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 49,45€ - frais de gestion du SDEPA 24,72€ TOTAL 667,55€ - d’approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 217,57€ - FCTVA 97,34€ - participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 327,92€ - participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 24,72€ TOTAL 667,55€15

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Comme la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - d’accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°13 : acquisition d’un reliquat de 12m² pour aire de stockage au n°11 route des Cimes (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au n°11 route des Cimes l’indivision NOVION a loti une propriété (4 lots), à cette occasion elle a identifié un emplacement de 12m² (voir en annexe) pour accueillir une aire de stockage des ordures ménagères en bordure de la voie publique, emplacement qu’elle cède gratuitement à la Commune.

Cet emplacement est constitué des parcelles suivantes :

- AK n°252 de 3m² appartenant au lot C,

- AK n°253 de 3m² appartenant au lot D,

- AK n°254 de 3m² appartenant au lot B,

- AK n°255 de 3m² appartenant au lot A.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles précitées constituant une aire de stockage des ordures ménagères en bordure de la route des Cimes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié officialisant cette transaction, et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°14 : sollicitation du concours de l’EPFL Pays Basque pour un accompagnement à la stratégie et la veille foncières municipales – Secteur SILHOUAGUE (Nomenclature ACTES 8.4).

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des réflexions menées sur l’aménagement et le développement de la Commune par la Commission communale chargée de l’urbanisme, plusieurs enjeux thématiques ont été identifiés dans l’objectif d’orienter SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU vers la voie d’un développement durable et maitrisé :

- renforcement des pôles de centralité et des équipements publics,

- développement des mobilités douces,

- production de logements accessibles,

- constitution de réserves foncières,

- préservation des terres agricoles.

Dans un contexte de pression foncière et immobilière accru et face au manque de fonciers maitrisés par la collectivité, la déclinaison des objectifs d’aménagement du territoire induit nécessairement la mise en œuvre d’une politique foncière et l’engagement d’actions destinées à constituer des réserves foncières publiques. En matière de projets d’aménagement et plus particulièrement de production de logements, l’objectif sera notamment de privilégier la réalisation d’opérations d’aménagement d’initiative publique. A16

cet égard, la Commission communale d’urbanisme lors de sa séance du 08 février 2022 a attiré l’attention du Conseil municipal sur les zones 2AU identifiées au PLU, et notamment sur celle de SILHOUAGUE.

Dans le but d’anticiper et de préparer le renouvellement d’interventions foncières, la Commune s’est ainsi rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque qui assure des missions d’ingénierie foncière pour le compte des collectivités locales. L’accompagnement de l’EPFL se traduira principalement par l’animation d’une démarche visant à identifier les disponibilités foncières eu égard aux objectifs portés par la Municipalité.

Selon les éléments de contexte et les priorisations opérationnelles décidées par la Commune, il s’agira de décliner progressivement les outils et les moyens permettant de mener des actions foncières publiques.

En parallèle de cette réflexion portée à l’échelle communale, le secteur dit « SILHOUAGUE » se dégage d’ores et déjà comme une priorité d’intervention. Ce secteur principalement fléché en zone 2AU dans le Plan Local d’Urbanisme revêt une importance stratégique en raison notamment :

- de sa surface totale qui nécessite en amont des réflexions programmatiques transversales et

prospectives (logements, espaces et équipements publics, modalités de financement des

ouvrages),

- des ouvrages et infrastructures publics à réaliser pour assurer son fonctionnement urbain,

- des impacts en matière de mobilité (connexions viaires, piétons et cyclables),

- de la raréfaction des fonciers à urbaniser et de la nécessité d’optimiser les disponibilités foncières

vouées à l’urbanisation.

Pour ces motifs, il convient de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque pour négocier et acquérir les fonciers ciblés dans le but de constituer progressivement une réserve foncière publique ayant à terme pour objet la réalisation d’une opération d’aménagement et notamment la production d’une offre résidentielle en mixité sociale. Dans ce contexte, il convient de solliciter par ailleurs l’EPFL Pays Basque pour agir par voie de préemption suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner le 24 mars 2022 portant sur l’emprise de la parcelle BB n°269 classée en zone 2AU pour une surface globale de 11.000m². Constituant la « porte d’entrée Sud » du secteur SILHOUAGUE (voir en annexe), ce foncier est notamment grevé d’un emplacement réservé (n°32) au titre de la Commune pour permettre la création d’un accès viaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque en vue de négocier, acquérir et porter les fonciers situés dans le secteur SILHOUAGUE par voie amiable et/ou préemption, - de demander à ce que les modalités conventionnelles liées aux acquisitions lui soient présentées une fois celles-ci établies,

- d’assurer une veille foncière sur les zones U et AU parallèlement à la définition des secteurs à enjeux de maitrise publique.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

3- COMMUNICATION, ANIMATION et VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°15 : augmentation à compter du 1er janvier 2022 du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique territorial (SA) (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que deux Adjoints techniques sont affectés sur l’entretien des locaux consacrés à l’animation et à la vie associative, notamment au Parc des sports. Consécutivement à la création des vestiaires du nouveau terrain de football à 11, le temps de ménage d’un des deux agents a été augmenté. Après une période d’essai sur les années 2020 et 2021, un temps de travail a été stabilisé sur l’entretien de ce nouveau local.17

Le Comité technique local unique placé auprès du CCAS et de la Commune a été saisi de cette augmentation de temps de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’augmentation du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique (de 27,05 heures à 32 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er janvier 2022 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette augmentation de temps de travail.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

4- EDUCATION :

- Question n°16 : augmentation à compter du 1er janvier 2022 du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM principal de 1ère classe (IF) (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’au groupe scolaire BASTE-QUIETA, une ATSEM assure l’animation périscolaire le soir à la maternelle, et que ce service n’est pas actuellement intégré dans son emploi du temps permanent.

Dès lors, il convient d’augmenter son temps de travail sur l’emploi d’ATSEM détenu pour régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’augmentation du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM principal de 1ère classe (de 19,85 heures à 21,34 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er janvier 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette augmentation de temps de travail.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 10 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 0

- Question n°17 : révision de la tarification de la Cantine scolaire à compter du 1er mai 2022 (Nomenclature ACTES 7.10).

Arrivée de M. HARREGUY Bixente.

• Repas enfants :

Monsieur le Maire rappelle, que lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil municipal a revu la tarification des repas pris à la Cantine scolaire (par les enfants) :

- catégorie n°1 = QF ≤ 507 € = 1,54 € par repas. - catégorie n°2 = 508 € ≤ QF ≤ 773 € = 2,94 € par repas. - catégorie n°3 = 774 € ≤ QF ≤ 997 € = 3,39 € par repas. - catégorie n°4 = 998 € ≤ QF ≤ 1.320 € = 4,04 € par repas. - catégorie n°5 = QF ≥ 1.321 € = 4,20 € par repas.

Il est fait application du tarif n°5 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer des éléments les concernant.

Monsieur le Maire indique à présent que dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la pauvreté, l’Etat a déployé un dispositif d’aide aux Communes disposant d’une tarification progressive adossée au18

Quotient Familial des usagers et dont la grille tarifaire (au moins 3 tranches) comporte un tarif inférieur ou égal à 1€. La Municipalité attend s’inscrire dans cette dynamique en faveur des familles les plus modestes et propose la grille tarifaire suivante :

- catégorie n°1 = QF ≤ 507 € = 0,98 € par repas. - catégorie n°2 = 508 € ≤ QF ≤ 773 € = 2,94 € par repas. - catégorie n°3 = 774 € ≤ QF ≤ 997 € = 3,39 € par repas. - catégorie n°4 = 998 € ≤ QF ≤ 1.320 € = 4,04 € par repas. - catégorie n°5 = QF ≥ 1.321 € = 4,20 € par repas.

• Repas adultes :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le tarif des repas adultes reste fixé à 5,84 €.

La Commission Education a approuvé cette mise en place lors de sa séance du 07 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter la tarification des repas enfants et adultes ci-dessus évoquée, à compter du 1er mai 2022 ; - d’adopter le projet de convention triennale avec l’Etat (ci-joint) pour la mise en place d’un accompagnement en faveur d’une tarification sociale des cantines scolaires ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 10 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°18 : révision de la tarification du service d’accueil périscolaire municipal à compter du 1er mai 2022 (Nomenclature ACTES 7.10).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que le Service d’accueil périscolaire fonctionne sur les écoles publiques d’OUROUSPOURE et de BASTE-QUIETA sur les tranches horaires suivantes : - 07h30-08h30,

- 12h00-14h00 (temps méridien hors prise de repas),

- 16h30-18h30 pour les – de 6 ans

- 17h30-18h30 pour les + de 6 ans

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil municipal a revu la tarification du service d’accueil périscolaire municipal :

- Tarification horaire modulée le matin, et le soir :

• catégorie n°1 = QF ≤ 507 € = 0,72 € par heure par enfant • catégorie n°2 = 508 € ≤ QF ≤ 773 € = 0,82 € par heure par enfant • catégorie n°3 = 774 € ≤ QF ≤ 997 € = 0,92 € par heure par enfant • catégorie n°4 = 998 € ≤ QF ≤ 1.320 € = 1,02 € par heure par enfant • catégorie n°5 = QF ≥ 1.321 € = 1,13 € par heure par enfant

- Tarification forfaitaire modulée pour le temps méridien :

• catégorie n°1 = QF ≤ 507 € = 9 € par famille et par an • catégorie n°2 = 508 € ≤ QF ≤ 773 € = 17 € par famille et par an • catégorie n°3 = 774 € ≤ QF ≤ 997 € = 22 € par famille et par an • catégorie n°4 = 998 € ≤ QF ≤ 1.320 € = 27 € par famille et par an • catégorie n°5 = QF ≥ 1.321 € = 32 € par famille et par an

Il est fait application du tarif n°5 pour les familles ne résidant pas sur la Commune, ou pour les familles ne souhaitant pas communiquer des éléments les concernant.19

Monsieur le Maire signale que certaines familles viennent au Service d’accueil du soir en retard pour chercher leurs enfants au-delà de 18h30. Dans la mesure où cela se produit de plus en plus fréquemment, il convient de pénaliser cette pratique en instaurant une pénalité de 4€ par quart d’heure de retard commencé.

La Commission Education a approuvé cette mise en place lors de sa séance du 07 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de rajouter à la tarification du service d’accueil périscolaire municipal ci-dessus rappelée, une pénalité de 4€ par quart d’heure commencé aux familles venant chercher en retard leurs enfants à l’accueil du soir, à compter du 1er mai 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 10 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

5- SOLIDARITES :

- Question n°19 : approbation de la convention de mise à disposition du CCAS d’agents communaux à compter du 1er janvier 2022 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que les Services municipaux des Finances, des Ressources Humaines et de la Communication interviennent de manière mutualisée à la fois sur les établissements de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

La situation de ces agents de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU doit être officialisée au sein de du CCAS de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU par l’intermédiaire d’une mise à disposition reprise dans une convention de mise à disposition pour assurer la gestion des :

Finances 0,20 Equivalent Temps Plein Monsieur Arnaud CUELI Ressources Humaines 0,50 ETP Madame Caroline MENDIBURU Communication 0,02 ETP Mme Sandra BOSCQ DACHARY

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’autoriser les agents communaux précités à être mis à disposition du CCAS à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans ;

- d’approuver les projets de conventions de mise à disposition y afférent ci-annexées, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et à effectuer toutes les formalités relatives.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 10 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°20 : engagement de la Commune dans la démarche d’élaboration d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF 64 à l’échelle du pôle territorial NIVE-ADOUR (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Contrat Enfance Jeunesse (accueil de la petite enfance, animation périscolaire, centre de loisirs, point jeunes) avec la CAF 64 pour l’échelon territorial NIVE-ADOUR est venu à son terme le 31 décembre 2021.

La CAF 64 nous a informé qu’un nouveau dispositif : la Convention Territoriale Globale (CTG) va remplacer le modèle du Contrat Enfance Jeunesse à compter de 2022 tout en conservant la pertinence du territoire NIVE-ADOUR.20

Monsieur le Maire précise que la CTG est une démarche fondée sur le partenariat avec la CAF pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après un diagnostic des besoins à réaliser conjointement avec la CAF, couvrent l’ensemble des interventions de la CAF sur notre territoire : la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap…

Le Conseil Municipal procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant. Sont désignés :

- Mme DAMESTOY Odile, titulaire,

- M. ELGOYHEN Mathieu

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’engagement de la Commune dans la démarche d’élaboration d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF 64 à l’échelle du pôle territorial NIVE-ADOUR ;

- de désigner un membre du Conseil municipal avec un suppléant pour suivre cette CTG.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 10 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°21 : information de l’adhésion de la Commune au contrat de relance du logement entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 8.5).

Monsieur le Maire expose au Conseil que, dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités.

Au regard du contexte immobilier très tendu sur notre territoire communautaire, la CAPB a décidé lors de son Conseil permanent du 15 mars 2022 de signer un contrat de relance du logement entre l’Etat, la CAPB et les Communes volontaires (sauf les Communes carencées au titre de la loi SRU) situées en zone tendue B1 (SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU) et B2.

Ce contrat fixe, pour chacune des Communes signataires, les objectifs de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat (PLH) Pays Basque (62 logements annuels individuels ou collectifs pour notre Commune).

En contrepartie de ces constructions une aide de l’Etat peut être versée aux Communes à raison de 1.500€ par logement (opérations de 2 logements minimum avec une densité minimale de 0,8) sur la base des autorisations de construire délivrées entre septembre 2021 et août 2022 ; s’il s’agit de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surface d’habitation, l’aide est complétée par un bonus de 500€ par logement.

L’aide sera calculée à l’échéance du contrat sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées au cours de la période, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé. Au cas où la Commune n’atteindrait pas l’objectif fixé de production de logements, l’aide ne serait pas versée.

Pour permettre la finalisation de cette démarche, les Communes volontaires membres de la CAPB éligibles au dispositif précité doivent délibérer pour approuver leur adhésion au contrat de relance du logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de prendre acte de la participation de notre Commune au contrat de relance du logement décrit ci-avant joint en annexe,

- de charger Monsieur le Maire de suivre ce dispositif et d’accomplir les formalités afférentes.21

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 10 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

6- QUESTIONS DIVERSES :

- M. ELGOYHEN Mathieu informe le Conseil des dates des Fêtes des Ecoles de Saint-Pierre- d’Irube/Hiriburu :

- 11 juin : Groupe Scolaire Basté Quiéta,

- 18 juin : Groupe Scolaire Ourouspoure,

- 03 juillet : Ecole Saint-Pierre (au Mur à Gauche),

Les 17 et 20 mai spectacles musicaux du Basté Quiéta à La Perle.

M. ELGOYHEN fait également un point sur la Korrika Ttipi qui s’est déroulée le 08 avril dernier avec une participation de 400 élèves et 35 bénévoles et un grand succès pour la Korrika du 09 avril, Plaza Berri.

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa annonce les prochains spectacles qui vont se dérouler à La Perle : - 17 avril : Antigone,

- 29 avril : Belharra Trio

- 13 mai : Amour(s)

Mme PERES Marie indique que le Carnaval a bien fonctionné, avec les 4 associations de parents d’élèves et Uhaïna. Très bonne fréquentation du Marché de Printemps et du Troc aux Plantes. Pour le 1er mai organisation d’une marche et trail du Muguet.

Les fêtes patronales sont en préparation avec le Comité des Fêtes et les Services Technique pour un programme classique.

A noter, les 40 ans du club de football se dérouleront le 02 juillet avec, le samedi, un méchoui.

Mme DAMESTOY Odile indique que 4 familles se sont portées bénévoles pour accueillir des réfugiés ukrainiens, la coordination s’effectue par le CCAS, et l’Association Atherbea assure un accompagnement social des réfugiés.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h45.