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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-049
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018 Sommaire
ARS OCCITANIE MONTPELLIER
30-2018-04-17-003 - décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN (3 pages) Page 5
ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue
pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES (4 pages) Page 9
30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE (4 pages) Page 14
30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
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30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble
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Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-004 - n°553 composition directoire 16 avril 2018 (1 page) Page 33
30-2018-04-16-005 - n°554 délégation presidence CHSCT et CTE CH Ponteils (1 page) Page 35
30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES (7
pages) Page 37
30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 (6 pages) Page 45
30-2018-04-16-003 - n°557 directeurs pôles 16 avril 2018 (1 page) Page 52
D.T. ARS du Gard
30-2018-04-17-004 - Décision relative à la liste des médecins relais pour le département du
Gard - Mesures d'injonction thérapeutique (1 page) Page 54
DCL
30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie
Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de
copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation d'une réserve foncière.
(8 pages) Page 56
DDCS du Gard
30-2018-04-12-003 - KM_C284e-20180416132729 (2 pages) Page 65
DDTM du Gard
30-2018-04-17-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure à la
société CarriSud, exploitant une carrière sur la commune de La Rouvière (3 pages) Page 68
30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit
du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau
de 2ème catégorie piscicole (4 pages) Page 72
30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le
suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau
du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts (6
pages) Page 77
2 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au
rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES (7 pages) Page 84
30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 (4 pages) Page 92
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-054 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant
l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE situé à Aigues-Mortes (2 pages) Page 97
30-2018-04-10-052 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant
l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers (2
pages) Page 100
30-2018-04-10-050 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant
l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 103
30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à
Aigues-Mortes (4 pages) Page 106
30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les
Rosiers (4 pages) Page 111
30-2018-04-10-045 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme BASTIDON JARDIN situé à Nîmes (2 pages) Page 116
30-2018-04-10-044 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme DUCHAMP Virginie situé à Serviers et Labaume (2 pages) Page 119
30-2018-04-10-047 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme GUEIFFIER Fabrice situé à Manduel (2 pages) Page 122
30-2018-04-10-049 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze (2
pages) Page 125
30-2018-04-10-046 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme NADIA SERVICE A LA PERSONNE situé à Le Grau du Roi (2
pages) Page 128
30-2018-04-10-048 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme TALVAST JARDINAGE situé à Saint-Jean de Ceyrargues (2
pages) Page 131
DREAL Occitanie
30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. (5 pages) Page 134
Préfecture du Gard
30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination,
modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de
Gestion Equilibrée des Gardons (17 pages) Page 140
30-2018-04-19-001 - Arrêté n° 20181904-B3-001 mettant fin à l’exercice des
compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole (2 pages) Page 158
3 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015
portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. (5 pages) Page 161
30-2018-04-11-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
30-2018-03-27-011 de la médaille pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 167
30-2018-04-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprises à M. Guy FAUGERE - Société AC-IF Guy Faugère Assurance Courtage
Ingenierie Financière sise à NIMES (2 pages) Page 169
30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 (4 pages) Page 172
Sous-préfecture du Vigan
30-2018-04-12-002 - AP 2018-04-012-Soudorgues (3 pages) Page 177
4 ARS OCCITANIE MONTPELLIER
30-2018-04-17-003
décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN
Décision n° 2018-1477 d'autorisation de transfert d'une pharmacie sur la commune de
CHUSCLAN (30).
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-17-003 - décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN 5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS LR /2018-1477
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à CHUSCLAN (Gard).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11 ;
VU l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à
compter du 1°” janvier 2016 :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier
2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours ;
VU la demande adressée le 29 janvier 2018 par Monsieur Pascal LABEILLE titulaire de la licence n°
30#000456 depuis le 22 décembre 1998, enregistrée le 1°” février 2018 au vu du dossier déclaré
complet à cette date, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite,
située CHUSCLAN (30200), Place de la Fontaine, dans un nouveau local, sis Chemin des Rogations,
lieudit « Les Abeilles » dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 6 avril 2018 ;
VU la saisine de de Monsieur le Préfet du Gard en date du 14 février 2018 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 26 mars 2018 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine du Gard du 28 mars 2018 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 14 février 2018 :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 1°” février 2018, demeure
soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris pour l'application de l'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
ue 26-28 Parc-Club du Millénaire
———— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
= 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-17-003 - décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN 6 CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence conformément à l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique :
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession
conformément à l’article L 5125-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que l'article L 5125-14 du Code de la Santé Publique prévoit que : «le transfert d’une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L 5125-3, au sein de la même
commune... » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique, le transfert d'une
officine de pharmacie est subordonné notamment à la satisfaction optimale des besoins en médicaments
de la population des habitants résidant dans le quartier d'accueil ;
CONSIDERANT que le futur emplacement de la Pharmacie de Monsieur Pascal LABEILLE, seule dans la
commune de CHUSCLAN (994 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018 par
publication de l'INSEE), se situe au Nord-Ouest de ladite commune, dans un quartier déjà urbanisé de
cette dernière ;
CONSIDERANT que l'implantation projetée située Chemin des Rogations dans un ensemble immobilier qui
regroupera outre la pharmacie de la commune, différents professionnels de santé, est délimitée, au sud par
le chemin susvisé, et à l'Ouest par la voie communale, désignée Chemin de la Combe de Carmignan, qui
permet de rejoindre le centre-ville de CHUSLAN à 600 mètres environ ;
CONSIDERANT que le transfert permettra ainsi répondre de façon optimale aux besoins en médicaments
de l’ensemble de la population résidente de la commune de CHUSLAN en offrant notamment de
nombreuses possibilités de stationnement, ce qui n’est pas le cas de l’officine actuelle située au coeur du
village sur une place où le stationnement et l'accès piéton sont difficiles ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra
à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer la qualité du service
pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du
pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu'en termes d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Pascal LABEILLE, enregistré le 1° février 2018,
sous le n° 2018-30-0002 et instruit par le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1”: Monsieur Pascal LABEILLE, est autorisé à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à
CHUSCLAN (30200), sise, Place de la Fontaine dans un nouveau local, situé Chemin des Rogations,
lieudit « Les Abeilles » dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°
30#000557.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être effectivement ouverte au public dans un délai
d'un an à compter de la notification de la présente décision ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-17-003 - décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN 7 Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l’objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MONTPELLIER le 17 avril 2018
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice-adjointe du Premier recours,
Directrice du À cours par intérim,
Dr Christine SAGNES-RAFFY
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-17-003 - décision n°2018-1477 LABEILLE CHUSCLAN 8 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-03-005
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé
10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à
SAINT GILLES
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES 9 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le g3 AVR. 2018
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble
situé 10 rue Pasteur/ 21 rue de la Brèche à Saint Gilles
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à LS521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2017-04-13-002 du 13 avril 2017 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 30
octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le CODERST le 12 décembre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé, ainsi que sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité ;
Considérant que le mauvais état du logement susvisé est préjudiciable pour la santé et la sécurité des
occupants, aux motifs suivants :
- manifestations d'humidité ;
- insuffisance de chauffage ;
- mauvaises conditions de ventilation ;
- risques de chute des personnes ;
- risques d’électrisation ;
- risques d’intoxication au plomb
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est supérieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction et que de ce fait,
l’autorité publique ne peut pas imposer à un propriétaire d’exécuter ces travaux dans un délai
impartis ;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de l’immeuble susvisé est irrémédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
6 rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES 10 Page 3 sur 8
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l’immeuble. Il
sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de Saint Gilles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du
département, à la communauté d’agglomération des Nîmes Métropole et à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sétrétaire général
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH \
Article L.111-6-1 du CCH François LALANNE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES 11 Page 5 sur 8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. I III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 10 rue pasteur / 21 rue de la Brèche à SAINT GILLES 12 Page 7 sur 8
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 13 1-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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30-2018-04-03-006
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un
immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à
SAINT NAZAIRE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE 14 EX 7 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 0 3 AVR. 2018
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble
situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à LS21-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2017-04-13-002 du 13 avril 2017 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 30
octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le CODERST le 12 décembre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé, ainsi que sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité ;
Considérant que le mauvais état de l’immeuble est préjudiciable pour la santé et la sécurité des
occupants et d'éventuels occupants, aux motifs suivants :
- des manifestations d’humidité ;
- des risques de chute de matériaux ;
- des risques d’incendie ;
- de l’insuffisance des moyens de chauffage ;
- des risques d’électrisation ;
- des risques d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- de l’absence de système de ventilation ;
- des équipements sanitaires et réseaux vétustes ;
- du risque saturnin (présence potentielle de plomb accessible dans les revêtements) ;
- des revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- de la mauvaise distribution intérieure des logements
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est supérieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction et que de ce fait,
l’autorité publique ne peut pas imposer à un propriétaire d’exécuter ces travaux dans un délai
impartis ;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de l’immeuble susvisé est irrémédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
6 rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE 15 Page 3 sur 8
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l’immeuble. Il
sera également affiché à la mairie de Saint Nazaire, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de Saint Nazaire, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Nazaire, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH né
Article L.111-6-1 du CCH François LALANNE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE 16 Page 5 sur 8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE 17 Page 7 sur 8
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 824 route Nationale à SAINT NAZAIRE 18 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-03-007
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un
immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT
LAURENT LE MINIER
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues
à SAINT LAURENT LE MINIER
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER 19 Ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 93 AVR. 2018
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble
situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2017-04-13-002 du 13 avril 2017 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 25
octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le CODERST le 12 décembre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé, ainsi que sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité ;
Considérant que le mauvais état des parties communes de l’immeuble, des logements et de leurs
équipements est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants et d’éventuels occupants, aux
motifs suivants :
- l’absence d’alimentation en d’eau potable ;
- le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- le risque incendie ;
- le risque de chute des personnes ;
-le risque d’électrisation ;
- les manifestations d'humidité ;
- l'insuffisance de chauffage ;
- l’absence de ventilation ;
- le mauvais état du dispositif de traitement des eaux usées ;
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est supérieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction et que de ce fait,
l’autorité publique ne peut pas imposer à un propriétaire d’exécuter ces travaux dans un délai
impartis ;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de l’immeuble susvisé est irrémédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
6 rue du Mail - CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER 20 Page 3 sur 8
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Laurent Le Minier, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
our le Préfet,
le $Ecrétaire général
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH i
Article L.111-6-1 du CCH François LALANNE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER 21 Page 5 sur 8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IT Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER 22 Page 7 sur 8
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé route de Conduzorgues à SAINT LAURENT LE MINIER 23 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-03-008
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de
l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT
ESPRIT
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à
PONT SAINT ESPRIT
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 24 D= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le ni] 3 AVR. 2018
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
de l’immeuble situé 4 rue Saint-Antoine 30130 PONT SAINT ESPRIT
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2017-06-21-004 du 21 juin 2017 ;
Vu l’arrêté de péril imminent PM 206-2017 pris par le maire de PONT SAINT ESPRIT le 24 mai
2017 :
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 03
octobre 2017 ;
Vu l'avis émis le 12 décembre 2017 par le CODERST, sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé et l’impossibilité à y remédier;
Considérant que l’état de cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes
qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
Pour les parties communes :
- mauvais état de la façade et de la toiture à l’origine d’infiltrations ;
- manifestations d'humidité ;
- risque d’effondrement et de chutes de matériaux (péril) ;
- risque de chutes des personnes (marches d’escaliers dangereuses) ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 25 Page 2 sur 8
- risque d’électrisation (installation électrique dangereuse) ;
- revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- risque saturnin (présence potentielle de plomb accessible dans les revêtements).
Pour les logements :
- mauvaise distribution intérieure ;
- manifestations d'humidité ;
- très mauvaises conditions d’aération ;
- absence de dispositif de chauffage et :. une mauvaise isolation thermique ;
- risque de chutes des personnes (défaut de dispositifs de retenue de personnes) ;
-__ risque de coup de tête (insuffisance d’hauteur sous plafond) ;
- risque d’électrisation (installation électrique dangereuse) ;
- revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- équipements sanitaires et réseaux vétustes ;
- risque saturnin (présence potentielle de plomb dans les revêtements).
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est supérieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, l’immeuble situé 4 rue Saint-Antoine 30130 PONT SAINT
ESPRIT sur la parcelle cadastrée BI 32. Il comporte quatre logements.
Cet immeuble appartient à la SCI IMMO PAM (RCS Aüix-en-Provence 477 524 078) dont le siège
social est au 9 impasse des Lavandins 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. Elle est cogérée
par monsieur Michaël ALVERNHE et monsieur Laurent GONZALVEZ.
ARTICLE 2:
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction est applicable au départ des occupants. et au plus tard dans un délai de 4
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les logements vacants sont immédiatement interdits à l’habitation.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 26 Page 3 sur 8
Une fois l’immeuble vide de tout occupant, le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants
droit, sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour condamner les accès de l’immeuble, afin
d’éviter tout risque de squat.
À défaut, 1l y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à
l’article 1.
ARTICLE 3:
Le propriétaire de l’immeuble mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants droit, sont tenus respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH,
reproduits en annexe du présent arrêté.
Pour ce faire, le propriétaire et/ou ses ayants droit, doivent informer le préfet, (service urbanisme et
habitat, unité habitat indigne, de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard au 89
rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de l’offre de relogement définitif qu’ils ont faite aux occupants de l’immeuble pour
se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du CCH.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
A défaut pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d’avoir assuré le relogement des occupants dans le
délai imparti, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4:
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation des logements,
cessent d'être dus, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent
arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 5:
Si le propriétaire et/ou ses ayants droit, réalisent, à leur initiative, des travaux dont l’importance
permet de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être
demandée et prononcée, après constatation par les agents assermentés compétents de la suppression
des causes d’insalubrité.
Il conviendra, a minima, de réaliser les travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité
mentionnées dans le rapport de la directrice générale de l’ARS Occitanie en date du 3 octobre 2017.
L’immeuble étant en secteur sauvegardé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devra
être préalablement requis pour les travaux.
Le propriétaire et/ou ses ayants devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction, des règles
d’urbanisme et des impératifs du secteur sauvegardé.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 6
L’étage partiel menaçant ruine, visé dans de l’arrêté de péril précité, devra être démoli dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 27 Page 4 sur 8
ARTICLE 7:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles LS21-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, et aux occupants
de l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de PONT SAINT ESPRIT, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis à monsieur le maire de PONT SAINT ESPRIT, au président de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du
département et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire et/ou de ses ayants, mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de PONT SAINT ESPRIT, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
e préfet, \ pour 0 général
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 28 Page 5 sur 8
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
LIT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 5
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 II Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 29 Page 6 sur 8
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 30 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 Il Journal Officiel du 12 janvier 2007)
[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 31 Page 8 sur 8
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IT. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-03-008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 4 rue Saint-Antoine à PONT SAINT ESPRIT 32 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-004
n°553 composition directoire 16 avril 2018
Membres du Directoire du CH ALES CEVENNES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-004 - n°553 composition directoire 16 avril 2018 33 Décision N°553
portant composition nominative du Directoire
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu les articles L.6143-7-5 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles D.6143-35-1 à D.6143-35-4 créés par le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009
relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu les propositions du Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
- Vu les modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Arrête comme suit la liste nominative des membres du Directoire
Article 1 —-Le Directoire est composé de :
Membres de droit
M. CENCIC, Directeur de l'établissement, Président
Mme le Docteur DURAND, Président de la CME, Vice-présidente
Mme SALGUES, Présidente de la CSIRMT
Membres nommés par le Directeur
M. Pascal WESTRELIN, Directeur adjoint chargé du secteur personnes âgées
M. le Docteur BENTAHAR, Chef du Pôle Chirurgie-Mère-Enfant
M. le Docteur BASTIDE, Chef du Pôle Médecine
Mme le Docteur MARTY-GRES, Chef du Pôle Génie Médical
Membres invités permanents
M. le Docteur ALOUI, Chef du Pôle Psychiatrie
M. le Docteur GAIZI, Chef du Pôle Urgences
M. le Docteur SIRVAIN, Vice-président de la CME
Mme HEC, Directrice des Ressources Logistiques et Techniques
Mme CHERTIOUA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les
usagers
Mme HURRIER, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation
Mme RAYNE, Directrice des Ressources Financières et du Système d’information Hospitalier
Article 2 - M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint chargé du secteur personnes âgées, est chargé
de la préparation des travaux du Directoire et du suivi de l'instance.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la décision n°525 du 3 avril 2017.
Copie : intéressés
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-004 - n°553 composition directoire 16 avril 2018 34 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-005
n°554 délégation presidence CHSCT et CTE CH Ponteils
délégation de présidence du CTE et du CHSCT dans le cadre de la direction commune CH ALES
et CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-005 - n°554 délégation presidence CHSCT et CTE CH Ponteils 35 DECISION N°554
PORTANT DELEGATION DE PRESIDENCE AUX INSTANCES : CHSCT ET CTE
DU CH DE PONTEILS
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu le code de la Santé Publique en ses articles R6144-40 et suivants,
- Vu la délégation de signature n°555 en date du 16 avril 2018 portant délégation de
signature de Monsieur le Directeur à l’équipe de direction du CH Alès-Cévennes,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 6 avril 2018, portant nomination de Madame Isabelle
HURRIER, dans le grade de Directeur Adjoint aux Centre Hospitalier d’Alès-Cévennes et de
Ponteils,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mars 2017, portant nomination de Monsieur Pascal
WESTRELIN, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1°
avril 2017,
DECIDE
Article 1- En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à
Monsieur Pascal WESTRELIN à l'effet de présider le CHSCT et le CTE du CH de PONTEILS. En
cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal WESTRELIN, Mme Isabelle HURRIER
est chargée d’assurer ces présidences.
Article 2 - L’original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier
principal, affiché au CH de PONTEILS et ampliation sera transmise aux intéressées.
Fait à Alès, le 16 avril 2018
gman CENCIC
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-005 - n°554 délégation presidence CHSCT et CTE CH Ponteils 36 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-002
N°555/2018 Délégation de signature CH ALES
CEVENNES
Délégation de signature du CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 37 RC/AB
Décision N°558 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- considérant l'arrêté du CNG du 7 juillet 2015 nommant M. Roman CENCIC en qualité de
directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1% septembre 2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1% ordonnateur suppléant : Mme Estelle RAYNE, directrice adjointe chargée des finances et du
système d'information
- 2eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint
1.1 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1/6
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 38 1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à ia garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directrice adjointe des finances, du contrôle de
gestion et du système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de
mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de
surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Estelle RAYNE, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de
l'article L6143-7.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée dans l'ordre
suivant à M. Pascal WESTRELIN.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Isabelle HURRIER est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines et
de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en
llaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Isabelle HURRIER, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les
décisions relevant du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7
et 14 de l'article L6143-7.
La Présidence du CHSCT est gérée par Mme Maryvonne HEC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle HURRIER, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, et en son absence à Mme Amélie SACHOT.
Mme Isabelle HURRIER participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
216
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 39 4. Direction des affaires générales, coopérations et communication
M. Pascal WESTRELIN, en qualité de directeur, par intérim, des affaires générales est chargé des
affaires générales, coopérations et communication, incluant des dossiers spécifiques en tant que
de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, coopérations et communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme
Lineda CHERTIOUA.
I participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
5. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directrice des soins, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle
met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en
charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement. délégation est donnée à
Mme Estelle SALGUES, directrice des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme
isabelle HURRIER.
Mme Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources logistiques et
techniques et les achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de [a
direction des ressources logistiques et techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation permanente est
donnée à M. Patrice LA LUMIA, Ingénieur, à l'effet de signer au nom du directeur les documents
relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des
marchés.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
3/6
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 40 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC et de M. Patrice LA LUMIA,
délégation est donnée à Mme Nadine GAUTHIER, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer au nom
du directeur les commandes inférieures à 15.000€ dans le cadre de l'exécution des marchés.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Seules les commandes dont le montant est inférieur à 1.000€ TTC et relevant d'un marché public
dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du
02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017, sont directement validées par le
personnel du magasin, à savoir :
- Nadine DURAND, Coordinatrice opérationnel des services logistiques
- Jean-Benoît DIMECK, Adjoint
-_ Laurent RODRIGO, magasinier
Les comptes concernés sont :
- Petits outillages — H606230
-_ Fournitures maintenance — H602630
- Pièces détachées biomédicales — H 606233
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à
Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du
CHAC et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. Mme HEC
est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
Les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, Services et fournitures) pour
lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés
concernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis :
1) Les actes d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1° janvier 2018
et notamment les avenants qui s'y rattachent
2) Les contrats conclus à titre onéreux, qui sont exclus du périmètre obligatoire de la fonction
achat de GHT Cévennes Gard Camargue
En particulier :
2.1. L'autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
2.2. La délégation de Service Public (D.S.P).
2.3. Les contrats d'emprunt bancaire
A ce titre, Mme Maryvonne HEC, dispose d'une délégation de signature pour tous les actes et
documents préparatoires à la signature et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. KKKKKKKEKSKKK
4/6
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 41 Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement
partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels
l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
Ÿ tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les
établissements du GHT.
Y tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant.
YŸ tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant
inférieur à 15.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que
la convergence des marchés n'est pas encore possible.
Mme Maryvonne HEC s'engage à remettre chaque trimestre au Directeur de la fonction achat du
GHIT, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s’il le souhaite, demander toutes précisions ou
justificatifs afférents auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses
dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement
partie.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Maryvonne HEC fera précéder sa signature de la
mention : "Pour la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard
Camargue
En cas d'absence de Mme Maryvonne HEC, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de Mme Estelle RAYNE, également mise à disposition du CHU
de Nîmes à 2% de son temps de travail.
7. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction du secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme
HEC.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
8. Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directrice adjointe de la qualité, de la gestion
des risques, des relations avec les usagers et de la recherche clinique, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
9/6
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 42 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Lineda CHERTIOUA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions
de la direction qualité, gestion des risques, relations avec les usagers et recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme
Estelle SALGUES. Mme Estelle SALGUES représente Mme Lineda CHERTIOUA dans les
différentes instances en lien avec la politique d'amélioration de la qualité et gestion des risques et
relation avec les usagers.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions
et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
9. Pharmacie
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA exerce les attributions relevant de son domaine de
compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant
d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à
compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde
de direction : Mme Isabelle HURRIER, Mme Lineda CHERTIOUA, Mme Maryvonne HEC, M
Patrice LA LUMIA, Mme Valérie QUEROL, Mme Estelle RAYNE, Mme Estelle SALGUES, M.
Pascal WESTRELIN.
À ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la
garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement
est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 15 avril 2018 et annule et remplace la décision n°545
du 15 janvier 2018. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera
adressée à M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à M. le
trésorier principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du
département.
Alès, le 16 avril 2018
6/6
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 43 Direction des finances et du système d’information
Estelle RAYNE
Directrice adjointe
Amélie SACHOT
Attachée Men
J ame 4, ,
Direction par intérim, « s affaires générales et de la communication
Directeur adjoint
Pascal WESTRELIN (| L
Direction des soins
Estelle SALGUES
Directrice des soins
Valérie QUEROL -
Cadre sup. de santé LEALE
Direction des ressources logistiques et techniques et leg achats
Maryvonne HEC Patrice LA LUMIÆ-
Directrice adjointe Ingénieur en chef
f
4
Ê
Nadine GAUTHIER
Adjoint des cadres deg
Direction du secféur personnes âgées
Pascal WESTRELIN
Directeur adjoint
Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Lineda CHERTIOUA
Directrice adjointe
Dr Valérie JACOB-CORAZZA À D nn
Praticien hospitalier - Pharmacienne À |
Roman CENCIC
Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes é
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-002 - N°555/2018 Délégation de signature CH ALES CEVENNES 44 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-006
n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018
Délégation de signature dans le cadre de la direction commune CH ALES et CH PONTEILS
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 45 RC/AB
Décision N°556 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- considérant l'arrêté du CNG du 24 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du
Centre Hospitalier PONTEILS au 1° février 2016.
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1.1. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directrice adjointe des finances, du contrôle de gestion et
du système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle RAYNE, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L.6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Lineda CHERTIOUA où Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle SALGUES ou M.
Pascal WESTRELIN.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 46 1.2, Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Isabelle HURRIER est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle à
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
isabelle HURRIER, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du
pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN à
l'effet de présider le CHSCT et le COTE du CH de PONTEILS. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pascal WESTRELIN, Mme Isabelle HURRIER est chargée d'assurer ces présidences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle HURRIER, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Estelle RAYNE ou Mme Estelle SALGUES ou M.
Pascal WESTRELIN.
Mme Isabelle HÜRRIER participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.3. Direction des affaires générales et de la communication
M. Pascal WESTRELIN, en qualité de directeur, par intérim, des affaires générales, coopérations et
communication, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, est chargé de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin
de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Isabelle HURRIER ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou
Mme Estelle SALGUES, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des affaires
générales et de la communication
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.4. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directrice des soins, incluant des dossiers spécifiques
en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins
de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle SALGUES, directrice des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER où Mme Lineda CHERTIOUA où Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou M. Pascal
WESTRELIN.
Mme Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 47 1.5. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources logistiques et
techniques, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources logistiques et techniques, autres que les marchés publics et les achats hors marché.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation permanente est donnée à M.
Patrice LA LUMIA dans le cadre de l'exécution des marchés. Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions
de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la délégation liée aux achats dans le cadre du GHT
Cévennes-Gard-Camargue.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Lineda
CHERTIOUA ou Mme Isabelle HURRIER ou Mme Estelle RAYNE où Mme Estelle SALGUES ou M.
Pascal WESTRELIN. Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 1.5.1
relatif à la délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.5.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à Mme
Maryvonne HEC, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du CHAC et du CH
de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. Mme HEC est mise à disposition
du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
Les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, Services et fournitures) pour lesquels
l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui seront
annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis :
1) Les actes d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1° janvier 2018 et
notamment les avenants qui s'y rattachent.
2) Les contrats conclus à titre onéreux, qui sont exclus du périmètre obligatoire de la fonction achat de
GHT Cévennes Gard Camargue.
En particulier :
2.1. L'autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
2.2. La délégation de Service Public (D.S.P).
2.3. Les contrats d'emprunt bancaire
A ce titre, Mme Maryvonne HEC, dispose d'une délégation de signature pour tous les actes et documents
préparatoires à la signature et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. SKK
KKKKKKKKOKOK
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 48 Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie
dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura
été désigné comme coordonnateur.
“” tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements
du GHT.
“tous les actes d'exécution des marchés concius avec un opérateur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support à notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
“ tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à
15.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des
marchés n'est pas encore possible.
Mme Maryvonne HEC s'engage à remettre chaque trimestre au Directeur de la fonction achat du GHT la
liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toutes précisions ou justificatifs
afférents auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des
crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Maryvonne HEC fera précéder sa signature de la mention :
“Pour la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "
En cas d'absence de Mme Maryvonne HEC, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de Mme Estelle RAYNE, également mise à disposition du CHU de
Nîmes à 2% de son temps de travail.
1.6. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du
secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE où Mme
Estelle SALGUES.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.7. Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directrice adjointe de la qualité, de la gestion des
risques et des relations avec les usagers, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de
mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et
le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER où Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou Mme Estelle SALGUES ou M. Pascal
WESTRELIN.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 49 1.8. Pharmacie
e docteur Isabelle BRUC est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur,
Le docteur Isabelle BRUC exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive : les
médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadre de
l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le
1.9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction du Centre Hospitalier de PONTEILS durant la semaine et le
week-end, le directeur associe au tour de garde de direction : Mme Isabelle HURRIER, Mme Lineda
CHERTIOUA, Mme Maryvonne HEC, Mme Estelle RAYNE, Mme Estelle SALGUES, M. Pascal
WESTRELIN.
À ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il
rencontre durant les gardes. || rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de PONTEILS. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
PONTEILS assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à la date du 16 avril 2018 et annule et remplace la décision n°549 en date
du 15 janvier 2018. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
ARTICLE 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier
principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le 16 avril 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 50 Direction des finances et du système d’information
Estelle RAYNE
Directrice adjointe CE * CE _
Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Isabelle HURRIER a
Directrice adjointe
Pascal WESTRELIN
Direction des affaires générales et de la communication à
Directeur adjoint |
Direction des soins
Estelle SALGUES
Directrice des soins
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats \ |
Maryvonne HEC Patrice LA LUMIA
Directrice adjointe Cal Ingénieur en Chef
Direction du secteur personnes âgées
Pascal WESTRELI
Directeur adjoint!
Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Lineda CHERTIOUA
e< Le: QU Directrice adjointe
Dr Isabelle BRUC
Praticien hospitalier- pharmacienne AN (__—
Roman CENCIC
Directeur du Centre Hospitalier Pontéil T
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-006 - n°556 délégation signature CH Ponteils 16 avril 2018 51 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-04-16-003
n°557 directeurs pôles 16 avril 2018
Directeurs des pôles du CH ALES CEVENNES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-003 - n°557 directeurs pôles 16 avril 2018 52 RC/AB
Décision n°557
portant désignation des collaborateurs
de pôle « référents administratifs »
- Vu l’article L6146-1 du Code de la santé Publique,
-__Vules modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Il est décidé
Article 1° et unique
A compter du 15 avril 2018 et jusqu’à changement de chef de pôle, les référents administratifs de pôles
sont désignés comme suit :
> Madame Isabelle HURRIER pôle soins aigus
> Madame Lineda CHERTIOUA pôle urgences
> Madame Maryvonne HEC pôle génie médical
> Madame Estelle RAYNE pôle chirurgie mère-enfant
> Madame Estelle RAYNE pôle psychiatrie
> Madame Estelle SALGUES pôle médecine
7 Monsieur Pascal WESTRELIN pôle personnes âgées
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation sera
transmise à l'intéressé.
La présente décision annule et remplace la décision n°548 du 15 janvier 2018.
Fait à Alès, le 16 avril 2018
Le/irecteur
omän CENCIC
Copie :
intéressés
DRHF
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-04-16-003 - n°557 directeurs pôles 16 avril 2018 53 D.T. ARS du Gard
30-2018-04-17-004
Décision relative à la liste des médecins relais pour le
département du Gard - Mesures d'injonction thérapeutique
Décision relative à la liste des médecins relais pour le département du Gard - Mesures
d'injonction thérapeutique
D.T. ARS du Gard - 30-2018-04-17-004 - Décision relative à la liste des médecins relais pour le département du Gard - Mesures d'injonction thérapeutique 54 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation départementale du Gard
Décision n° 2018 —
relative à la liste des médecins relais pour le département du Gard
-Mesures d’injonction thérapeutique-
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3413-1 à L.3413-4 et les articles R 3413-1 et
suivants ;
VU le dossier de candidature du docteur Yolaine BOSA en date du 21 février 2018 ;
VU l'avis conforme du Procureur Général de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 16 mars 2018
DECIDE :
Article 1: Madame le docteur Yolaine BOSA, médecin généraliste, est désignée médecin relais pour le
département du Gard.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification à l’intéressée et au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Délégué Départemental du Gard est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
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D.T. ARS du Gard - 30-2018-04-17-004 - Décision relative à la liste des médecins relais pour le département du Gard - Mesures d'injonction thérapeutique 55 DCL
30-2018-04-13-003
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions
d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner
dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la
cessibilité des lots de copropriétés et volumes de
copropriétés nécessaires à la réalisation d'une réserve
foncière.
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 56 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
3 AVR. 2018 ” Nîmes, le |
Bureau de l’environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques
Acquisition d’immeubles en copropriétés de la Galerie Richard
Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes
ARRETE N°
portant ouverture d’enquête publique
°__ préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’acquisitions d’immeubles en
copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes
°__et parcellaire préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de
copropriétés de la Galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes,
nécessaires à la réalisation d’une réserve foncière
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 1, L. 110-1,
R. 111-1, R. 112-5 et suivants relatifs à l’enquête publique, L.131-1 et R.131-1 et suivants relatifs à
l’enquête parcellaire ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard approuvé le 7 juin 2017 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 2 juillet 2016 approuvant les
modalités de la concertation publique conduite pendant toute la durée de l’élaboration du projet de
mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec
l’ensemble des acteurs publics ou privés, les habitants et usagers concernés par le projet de
renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour ;
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 57 VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-06-30-004 du 30 juin 2017 approuvant le plan de sauvegarde sur
l’ensemble des copropriétés de la « Galerie Richard Wagner » sur la commune de Nîmes : La
Garrigado, Li Becarut, Lou piboulo, Lou Ferigoulier, Les Angloros 1 à 4 ;
VU l’avis du service France Domaine du 4 septembre 2017 ;
VU la délibération du 18 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nîmes
a approuvé les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération
d’acquisition d’une partie d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le
quartier Pissevin à Nîmes, et la cessibilité au profit de la société publique locale AGATE,
concessionnaire de la ville de Nîmes. Le conseil municipal a autorisé la société publique locale
AGATE à engager la procédure d’expropriation nécessaire à la constitution d’une réserve foncière ;
VU la lettre du 5 décembre 2017 du directeur général de la société publique locale AGATE,
concessionnaire de la ville de Nîmes, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire portant sur les immeubles en copropriété de la galerie
Richard Wagner ;
VU le dossier de déclaration d’utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-5 du code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment :
- une notice explicative,
- le plan de situation,
- le périmètre délimitant les immeubles à exproprier
- l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser,
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment :
- le plan parcellaire,
- la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus notamment d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, service urbanisme et
habitat, du 27 février 2018 ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année
2018 ;
VU la décision n° E18000027/30 du 15 mars 2018 du vice-président du tribunal administratif de
Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 28 mars 2018 sur les modalités de
déroulement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et qui sera menée
avec l’enquête parcellaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique, prescrite par le
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objet porte, d’une part, sur la
déclaration de l'utilité publique (DUP) d’acquisitions d’immeubles en copropriétés de la galerie
Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes, et, d’autre part, sur l’enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des lots et volumes listés à l’état parcellaire ;
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 58 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE ler :
En vue de la réalisation d’acquisitions d’immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner
dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes, il sera procédé simultanément à
une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et parcellaire, d’une durée de 32
jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :
du lundi 14 mai 2018 à 9 heures au jeudi 14 juin 2018 à 17 heures.
ARTICLE2 :
Les acquisitions de lots et volumes de copropriétés de la Galerie Richard Wagner, dans le quartier
Pissevin, à Nîmes, constituent une action visant à permettre le renouvellement urbain.
Dans le contexte du plan de sauvegarde des copropriétés de la Galerie Richard Wagner, la maîtrise
foncière est nécessaire pour permettre à la collectivité, d’une part, d’engager la démolition des
copropriétés Angloro 1 à 4, et, d’autre part, de constituer une réserve foncière pour engager le
renouvellement urbain dans le cadre du projet d'ensemble du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU).
Tel que prévu notamment aux articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, ces acquisitions
constitueront une réserve foncière, déjà engagée par le biais d’acquisitions amiables et au travers de
l'exercice du droit de préemption par la collectivité. Elles permettront à terme la requalification des
espaces urbains libérés après démolition, sur la base d’un programme d’ensemble d’aménagements
et d'équipements publics, qui n’est pas encore établi, compte tenu de l’ampleur du projet.
En raisons de certaines difficultés rencontrées pour s’assurer de cette maîtrise foncière, la commune
estime nécessaire de recourir, par l’intermédiaire de son concessionnaire, à la procédure
d’acquisition par voie d’expropriation.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique comprend :
- les copropriétés Angloro 1 à 4 sises galerie Richard Wagner ;
- la façade des Angloro, incluant les vitrines commerciales en rez-de-chaussée donnant sur la place
Debussy, réparties en lots volumes de copropriétés diffus ;
- les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, situés en pied d’immeuble des copropriétés Lou
Férigoulier, Lou Piboulo, Li Bécarut et La Garrigado ;
- les espaces publics et collectifs : circulation de la galerie Richard Wagner au niveau de la place
Debussy, sous la dalle avec une voie de desserte,
selon les documents figurant dans le dossier d’enquête sur l'utilité publique du projet et dans le
dossier d’enquête parcellaire.
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 59 L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est le
préfet du Gard.
Sous réserve des résultats de l’enquête publique conjointe :
- la déclaration d'utilité publique de l’opération,
- la cessibilité des propriétés de lots et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation du projet
de la réserve foncière pour le renouvellement urbain,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Monsieur Henri LEGRAND, ingénieur divisionnaire des TPE, en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
La mairie de Nîmes est désignée comme siège de l’enquête publique.
L'ensemble des documents relatifs à la déclaration de l’utilité publique du projet et à l’enquête
parcellaire, constituent le dossier mis à l’enquête. Ils seront tenus, avec les registres d’enquête
correspondants, à la disposition du public :
- en mairie de Nîmes — service foncier — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9
Le public pourra prendre connaissance de ces procédures aux jours et heures habituels d’ouverture
au public, soit :
- du lundi au vendredi inclus de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
L'intégralité du dossier mis à l’enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à
la disposition du public dans les locaux du service foncier de la ville de Nîmes, 152, avenue Robert
Bompard, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra consulter le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, 24
heures sur 24, pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/716
ARTICLE 5 :
L'avis d’ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d’enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et
éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l’issue de l’enquête
publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 60 et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 10
avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
L'avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans
deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le début de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions
sera annexé au dossier d’enquête.
L’avis d’enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard
(www.gard.gouv.fr).
ARTICLE6 :
Avant la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, la société publique locale AGATE adressera, sous
pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur l’état
parcellaire joint au dossier d’enquête, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R. 131-6 et R. 131-7 du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
- l’avis informant le public du dépôt d’enquête en mairie de Nîmes,
- l’obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l’identité des propriétaires telles
qu’elles sont énumérées au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en
double exemplaire au maire de la commune de Nîmes, qui en fera afficher un et fera remettre, le cas
échéant, l’autre aux locataires ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l’avoir
visé et attesté de l’affichage individuel.
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l’application des dispositions des
articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique reproduites ci-
après.
" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1),.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes (article L. 311-2),.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-I et L 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droïts par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut
de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».
ARTICLE T :
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations portant sur l’utilité publique de l’acquisition de
copropriétés de la Galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes, et sur l’enquête
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 61 parcellaire, pourront être consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, pour le registre relatif à la déclaration d’utilité publique, par le maire pour le registre relatif à l’enquête parcellaire.
Ces observations pourront également être adressées par correspondance, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur domicilié en mairie de Nîmes — service foncier — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9.
Celles-ci seront annexées sans délai au registre d’enquête.
Le public pourra également, pendant toute la durée de l’enquête publique, adresser ses observations soit :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-716(@registre-dematerialise.fr - directement sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/716
Les observations du public reçues par courrier électronique seront consultables sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/716
Les observations liées à l’utilité publique du projet et à la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation, qu’elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie — service foncier — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures suivants :
le lundi 14 mai 2018, de 9 heures à 12 heures (jour de l’ouverture de l’enquête) le jeudi 24 mai 2018, de 14 heures à 17 heures
le lundi 4 juin 2018, de 9 heures à 12 heures
le jeudi 14 juin 2018, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l’enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l’utilité publique du projet et sur la cessibilité des parcelles qui seront formulées du lundi 14 mai 2018 à 9 heures au jeudi 14 juin 2018 à 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d’enquête.
ARTICLE8 :
Toute personne peut également s’adresser à la société publique locale AGATE, sise 19, rue Trajan à Nîmes (30035 cedex 1), tel : 04.66.84.06.34. aux fins d’obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
ARTICLE9 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 62 ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête.
Il pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il recevra aussi le maître d’œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira
un rapport de synthèse qu’il transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la
légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue
Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d’analyse sera assorti des registres d’enquête relative à
l'utilité publique du projet et d’enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été soumis.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, d’une part sur la déclaration d’utilité
publique, et, d’autre part, sur la cession des lots et volumes de copropriétés, sur un document séparé,
en précisant si elles sont favorables au projet ou défavorables.
Dans l’hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le conseil
municipal de la commune de Nîmes serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal sera joint au rapport d’enquête.
Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées à
la présidente du tribunal administratif.
ARTICLE 12 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur PP
seront transmis au maire de Nîmes. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du
public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, dans les locaux de la
mairie.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes
publiques, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État
dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 13 :
le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur de la
société publique locale AGATE et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire
‘rançois LALANNE
DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 63 DCL - 30-2018-04-13-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'acquisitions d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes et préalable à la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés 64 DDCS du Gard
30-2018-04-12-003
KM_C284e-20180416132729
arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile, prévu par
la loi Egalité et Citoyenneté du 27/01/2017
DDCS du Gard - 30-2018-04-12-003 - KM_C284e-20180416132729 65 è
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Logement
ARRETÉ n °30-2018-
relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social du Ler quartile
prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'année 2018, le montant, mentionné au 21°" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 AVR. 208
Le préfe
0
Didier LAUGA
DDCS du Gard - 30-2018-04-12-003 - KM_C284e-20180416132729 66 Annexe
Tableau fixant les seuils de ressources du premier quartile pour les EPCI du Gard
au titre de l'année 2018
| Nom de l'EPCI SUN
| CC Pays d'Uzès ne 6855€ | CA du Gard Rhodanien 6 440 € CC de Cèze Cévennes 5 664 € CA Alès Agglomération 6 240 € CC Beaucaire Terre d'Argence 6 480 € CC de Petite Camargue 7 007 € CA de Nîmes Métropole 6415 €
DDCS du Gard - 30-2018-04-12-003 - KM_C284e-20180416132729 67 DDTM du Gard
30-2018-04-17-002
Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure
à la société CarriSud, exploitant une carrière sur la
commune de La Rouvière
DDTM du Gard - 30-2018-04-17-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure à la société CarriSud, exploitant une carrière sur la commune de La Rouvière 68 EX % "À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 7 AVR. 2018
Service Environnement Forêt
Unité chasse et polices de l’environnement
Réf. :
Affaire suivie par : Lolita ARRIGHI
Tél : 04.66.62 62 85
Courriel : lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N° DOTM-SEF -2548-a47h
portant mise en demeure à la société CarriSud,
exploitant une carrière sur la commune de la Rouvière
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.411-1 et
suivants et R.411-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16 janvier 2017 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le renouvellement et
l’extension de carrière à la Rouvière ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0163 du 29 mars 2017 portant autorisation de
défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-091 N du 17 juillet 2017 pour le renouvellement et l’extension de
carrière à la Rouvière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement :
VU l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16 janvier 2017
susvisé qui dispose qu’un chemin forestier doit être reconstitué à l’ouest de la carrière, selon
les plans visés à l’annexe 2 (mesure dite MR2) et qu’un écologue est missionné par le maître
d'ouvrage pour assurer l’intégralité du suivi de chantier des mesures prescrites par l’arrêté ;
VU Ie rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date
du 8 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 du code de l’environnement, et reçu par
l’exploitant le 9 mars 2017 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 26 mars 2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-17-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure à la société CarriSud, exploitant une carrière sur la commune de La Rouvière 69 Considérant que lors de la visite en date du 22 février 2018, l’inspecteur de l’environnement
a constaté que les premiers travaux réalisés à l’automne 2017 par l’exploitant n’ont pas été
réalisés avec un accompagnement écologique de chantier ; que la déviation du chemin
forestier n’est pas conforme au tracé initialement prévu et qu’une portion de ce dernier a été
déplacé à l’intérieur des zones prévues pour la compensation écologique ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2 et de
l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16 janvier 2017 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
$I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CarriSud
de respecter les prescriptions dispositions de l’article 2 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral
n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16 janvier 2017 susvisé, afin d’assurer la protection des
intérêts protégés par les articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement :
ARRETE
Article ler :
La société SARL CarriSud exploitant une installation de carrière sise au Puech de la
Cabane sur la commune de La Rouvière est mise en demeure de respecter les dispositions de
Particle 2 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16
janvier 2017 en assurant la bonne conduite des missions du coordonnateur
environnement jusqu’à la réalisation complète des travaux imposés par l’arrêté susvisé.
La société SARL CarriSud exploitant une installation de carrière sise au Puech de la
Cabane sur la commune de La Rouvière est mise en demeure de respecter les dispositions de
Particle 2 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2017-016-01 du 16
janvier 2017 en réalisant le chemin forestier conformément au plan de l’annexe 2 de l’arrêté
susvisé. Ces travaux sont réalisés pendant la période autorisée par les mesures MR3 et
MR7 de l’arrêté susvisé, soit du 1° septembre 2018 au 14 novembre 2018.
Dans l’attente de la réalisation du tracé conforme du chemin forestier sous le délai
susvisé, l’exploitant :
— rétablit temporairement le passage sur l’ancien chemin forestier ;
— ferme temporairement à la circulation le nouveau chemin forestier par la pose
d’un merlon de terre à ses deux extrémités ;
— remet en état la partie non conforme du nouveau chemin forestier par
décompactage et scarification du sol.
Pour compenser l’altération de la fonctionnalité écologique des zones de
compensation causée par le tracé non conforme du chemin forestier, l’exploitant doit ajouter
aux surfaces à débroussailler une surface équivalente à la surface altérée par le tracé non
conforme. Il établit pour ce faire des propositions dans le plan de gestion requis par l’article 3
(mesure MC1) de l’arrêté susvisé.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-17-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure à la société CarriSud, exploitant une carrière sur la commune de La Rouvière 70 Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au
Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL CarriSud et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pou le Préfet,
le secrétaire général
François LÂLANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-04-17-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2018-0174 portant mise en demeure à la société CarriSud, exploitant une carrière sur la commune de La Rouvière 71 DDTM du Gard
30-2018-04-13-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la
carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden"
sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème
catégorie piscicole Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole 72 EX = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Nîmes, le
Affaire suivie par : Geneviève SOLER | Î 3 AVR. 2016
& 04 66 62.65,22
genevieve.soler @gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l’étang dit de
« Praden » sur la commune de Beaucaire
Plan d’eau de 2ème catégorie piscicole
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L436-5, R436-14-5, R436-23, R436-40, R436-38 du code de
l’environnement, notamment ;
Vu larrêté préfectoral n° 30-2017-11-10-002 en date du 16 novembre 2017 ;
Vu la demande d’autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche enduro carpe
la nuit du 2 juin au 3 juin sur l’étang de « Praden » à Beaucaire transmise le 12 mars
2018 par la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 12 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité — service départemental du
Gard en date du 30 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’A.A.LP.PE.D. Rhône aval méditerranée en date du 29 mars
2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M André HORTH, direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole 73 Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature
en matière d’administration générale à M André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard ;
Considérant que l’A.APPM.A Beaucaire terre d’argence organise une journée
d’animation 24h00 de pêche à la carpe et initiation de pêche à la carpe dans le cadre de
la fête de la pêche du dimanche 3 juin 2018, y compris la nuit ;
Considérant que l’étang dit le « Praden » sur la commune de Beaucaire est un plan
d’eau de 2ème catégorie piscicole :
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions
que les poissons pêchés soient relâchés ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Serge OLIVA, président de l’A.A.P.P.M.A. Beaucaire terre d’argence,
dont le siège est situé à bar le Chalet des arènes — 1, avenue des arènes — 30300
Beaucaire est autorisé à pêcher la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 lors d’une journée
d’animation sur le thème de la pêche à la carpe dans les conditions fixées au présent
arrêté.
Article 2 : Responsable de l’exécution matériel de l’opération
M Serge OLIVA, président de l’A.A.P.P.M.A. Beaucaire terre d’argence.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du samedi 2 au dimanche 3 juin 2018 matin.
Article 4 : Objectif poursuivi
L’A.A.PPM.A. Beaucaire terre d’argence organise une journée d’animation sur le
thème de la pêche à la carpe sur l’étang dit de « Praden » à Beaucaire du samedi 2 juin
2018 après-midi au dimanche 3 juin 2018 matin, nuit comprise.
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole 74 Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État du
département du Gard et sur le site internet des services départementaux de l’État de la préfecture
du Gard.
Article 13 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire,
une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée ainsi
qu’à la commune de Beaucaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Eau et Inondation
Fa,
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole 75 Article 5 : Lieu de capture
L’A.A.PP.M.A. Beaucaire terre d’argence effectue ses captures d’enduro carpe la
nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l’étang dit de « Praden » sur la commune de Beaucaire.
Article 6 : Moyens de sécurité
L’A.A.PPM.A. Beaucaire terre d’argence doit prendre toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des
utilisateurs et ud public.
Article 7 : Espèces autorisées
L'espèce de poisson autorisé à pêcher la nuit du 2 au 3 juin 2018 par
l’A.A.PPM.A. Beaucaire terre d’argence est l’enduro carpe.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée
conformément à l’article R436-14-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du 2 au 3 juin 2018 sur l'étang dit de "Praden" sur la commune de Beaucaire - Plan d'eau de 2ème catégorie piscicole 76 DDTM du Gard
30-2018-04-13-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une
période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du
Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de
Saint-Etienne-des-Sorts
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de
radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du
CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 77 ri
à
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nimes, le
*{ 3 gyp
2018 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour
une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d’eau du Rhône, en aval du C.N.P.E. du
Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 302018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée le 14 mars 2018 par monsieur Cédric GIROUD, pêcheur
professionnel, représentant et responsable de la pêche pour l'institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire (IRSN) ;
89 ruc Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 78 Va l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 30 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du président de l’A.A.I.P.PE.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 29
Ca
Considérant que cette pêche scientifique, dont le but est d’effectuer un suivi annuel de radio-
écologie durant une période de 5 ans s’échelonnant de mars à novembre (2018 à 2022) sur le
cours d’eau du Rhône, s'avère nécessaire, afin de surveiller l’environnement aquatique des
installations nucléaire de EDF ;
Considérant que la demande de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, représentant et responsable de la
pêche pour l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont le siège est situé au
bâtiment 153 —- CE Cadarache — BP3 — 13115 Saint-Paul-lès-Durance cédex, est autorisé à
capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
*M Cédric GIROUD, pêcheur professionnel (habilitation pêche électrique) ;
*M Gilles SALAUN, IRSN, responsable des prélèvements sur le Rhône, traitement des
échantillons ;
*Mme Mario ROPERT, IRSN, préleveuse, traitement des échantillons.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période s’échelonnant de mars à
novembre de 2018 à 2022.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 79 Article 4 : Objectifs poursuivis
L'objectif de cette pêche scientifique est d’effectuer une surveillance de
l’environnement aquatique des installations nucléaire de EDF, en réalisant annuellement des mesures de
radio-activité (gamma, tritium et 14C) sur des lots de poissons en aval du C.NPE.
du Tricastin nucléaires durant une période de 5 ans s’échelonnant de mars à novembre (2018 à 2022).
Article 5 : Lieu de capture
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire effectue ses captures de poissons
sur les sites suivants :
* Aval du C.N.PE. du Tricastin, limite amont du lieu-dit La Roque (44.1967 ;
04.7030) ;
* Aval du C.N.PE. du Tricastin, limite aval du lieu-dit Les Castagnets (44.1789 ;
04.7130) :
Article 6 : Moyens de capture autorisés et sécurité
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire utilise des filets à grande maille,
principalement de jour (occasionnellement de nuit). Elle aura, également, recours à la pêche
électrique sur certaines stations pour compléter un échantillon.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les
aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 7 : Espèces autorisées
L'espèce de poisson recherché est les cyprinidés adultes (le barbeau, chevesne,
gardon, etc.) d’une masse de 7 à 10 kilos par an (maximum).
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mesurés par biométrie avant de les transporter dans le
laboratoire sur le centre de Cadarache pour la préparation des échantillons et des analyses. Les
poissons sélectionnés seront tués avant le transport et détruits lors de la préparation des
analyses.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard. gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 80 Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41A, Chemin de Gajan
— 30190 St Geniès de Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30(wafbiodiversite.fr ).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, un compte rendu final contenant les
données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l'intervention sollicitée, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11
de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 81 Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, le chef du service départemental
de l'agence française pour la biodiversité du Gard,
le colonel commandant du Broupement de
gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de 2
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services
de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
5/5 au tarif de 12 cts d’euro la
minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 82 DDTM du Gard - 30-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur le suivi annuel de radio-écologie pour une période de 5 ans (2018 à 2022) sur le cours d'eau du Rhône, en aval du CNPE DU Tricastin, sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 83 DDTM du Gard
30-2018-04-19-002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement
situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad
30100 ALES
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 84 2
| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 9 AVR. 2018
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SUH/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helenejacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Prescrivant des mesures d’urgence sur le logement
situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES
parcelle CA 0620
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants,
ainsi que l’article L1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 15 septembre 1983 et particulièrement ses
articles 24, 31-2, 33, 40-1 et suivants, 53-4 et 63 ;
Vu le rapport du Service Communal Hygiène-Santé publique (SCHS) de la ville d’Alès en date du 13
avril 2018, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé n°8 bis
avenue de Stalingrad à Alès, sur la parcelle cadastrée CA 0620 :
VU l'arrêté préfectoral n° n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars
2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 85 Page 2 sur 7
Considérant l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique selon lequel : « Lorsque le rapport
prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l’État dans le département
met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les
mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction
temporaire d'habiter. Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure
rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-I et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation sont applicables. Le représentant de l'Etat dans le
département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. Si les
mesures prescrites n'ont pas êté exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le
département procède à leur exécution d'office. Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures
lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de
mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte. »
Considérant que le rapport du 13 avril 2018 fait état d’une situation de danger imminent pour la
santé et la sécurité aux motifs suivants :
- risque d’électrisation (fils dénudés, branchements non protégés)
- très mauvaise qualité de l’air intérieur nuisible à la santé : concentration d’odeurs, d’air vicié
et de polluants domestiques (absence de ventilation)
- importante manifestation d'humidité (moisissures)
- surface habitable insuffisante en rapport avec la composition familiale
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence visant à faire cesser cette
situation et assurer la sécurité des personnes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 8 bis avenue de Stalingrad
30100 ALES (parcelle CA0620), propriété de Madame Araksya HOVHANNISYAN, gérante de la
SCI SEVEN IMMO (RSC Nîmes 818221160), dont le siège social est à la même adresse précitée est
immédiatement interdit lhabitation.
Article 2 :
L'hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire ou ses ayants droits, avant
le 1” mai 2018 dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation.
À défaut d’avoir trouvé une solution d’hébergement dans les délais impartis, l’hébergement
sera effectué par la collectivité publique aux frais du propriétaire visé à l’article 1° et en application
des mêmes dispositions législatives.
Article 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont pas-
sibles des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l’article L521-4 du même code.
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 86 Page 3 sur 7
Article 4
Les prescriptions demandées à l’article 1” ne constituent que la partie urgente des mesures né-
cessaires pour écarter les risques pour la santé et la sécurité des occupants du logement. Le présent ar-
rêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité
en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté, et aux
occupants du logement.
Il sera transmis au maire d’ALES.
Il sera également affiché à la mairie d’ALES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’ALES, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef rvice urbanisme et habitat
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 87 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IIT Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 88 Page 5 sur 7
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 89 Page 6 sur 7
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 90 Page 7 sur 7
L - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 UT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme : ‘
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel
ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur le logement situé au rez-de-chaussée sis 8 bis avenue de Stalingrad 30100 ALES 91 DDTM du Gard
30-2018-03-28-021
Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du
28/03/2018
Remise en état des prairies - Ressemis des principales cultures - Remise en état mécanique des
inter-bandes des cultures pérennes
DDTM du Gard - 30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 92 >
| L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 28 mars 2018
Manuelle 19,00 € / heure
Herse (2 passages croisés) 74,10 € /Ha
Herse à prairie -étaupinoir 56,70 € / Ha
Herse rotative ou alternative (seule) 74,10 € /Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,20 € / Ha
Rouleau 30,80 € /Ha|
Charrue 111,50 €/Ha
Rotavator 78,20 € / Ha
Semoir 56,70 € / Ha
Traitement 41,70 € / Ha
selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils
Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 € /Ha
Semoir 56,70 € / Ha
Semoir à semis direct 64,70 € / Ha
Traitement 41,70 €/Ha
Semence certifiée de céréales 111,60 € / Ha
Semence certifiée de maïs 193,60 € /Ha
Semence certifiée de pois 214,60 € /Ha
Semence certifiée de colza 103,70 €/ Ha
Fait à Nîmes, le 28 mars 2018 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Environnement Forêt
-7Cyfille pi)
DDTM du Gard - 30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 93 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 28 mars 2018
Remise en état des prairies et ressemis en zone de montagne
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018)
Majoration des outils uniquement (à l’exception de la main d’oeuvre et des semences)
de ressemis des principales cultures et remise en état des prairies de 15 %
Liste des communes de zone de montagne annexée au présent barème
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018)
35,00 €/heure
Fait à Nîmes, le 28 mars 2018 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Erpironn nt Forêt
/Cvilé ANGRAND '4
DDTM du Gard - 30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 94 Communes de la zone Montagne sèche du
DEPARTEMENT DU GARD
1- La zone Montagne sêche
ZONE
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32
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32
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32
CODE INSEE COMMUNE
30009
30010
30015
30016
30017
30022
30024
30025
30026
30037
30038
30040
30044
30045
30051
30052
30058
30064
30074
30077
30079
30080
30087
30090
30094
30099
30105
30120
30129
30130
30132
30137
30139
30140
30142
30108
30153
30154
30157
30159
30167
30168
30170
30171
30172
30176
30190
30194
ALZON
ANDUZE (sections AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO,AP)
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
AUJAC
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BESSEGES
BEZ ET ESPARON
BLANDAS
BONNEVAUX
BORDEZAC
BRANOUX LES TAILLADES
BREAU ET SALAGOSSE
CADIERE ET CAMBO
CAMPESTRE ET LUC
CAUSSE ET BEGON
CENDRAS
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
COLOGNAC
CONCOULES
CORBES
CROS
DOURBIES
GANIERES
GENERARGUES
GENOLHAC
GRAND'COMBE
LAMELOUZE
LANUEJOLS
LASALLE
LAVAL PRADEL
L'ESTRECHURE
MALONS ET ELZE
MANDAGOUT
MARS
MARTINET
MEYRANNES
MIALET
MOLIERES CAVAILLAC
MOLIERES-SUR-CEZE
MONOBLET
MONTDARDIER
NOTRE DAME DE LA ROUVIERE
PEYREMALE
CODE POSTAL
30770
30140
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30120
30770
30450
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30120
30770
30450
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30110
30120
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30770
30750
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30530
30460
30450
30140
30170
30750
30160
30140
30450
30110
30110
30750
30460
30110
30124
30450
30120
30120
30960
30410
30140
30120
30410
30170
30120
30570
30160
DDTM du Gard - 30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 95 32
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30198
30199
30201
30203
30213
30216
30219
30220
30229
30231
30236
30238
30252
30253
30268
30269
30270
30272
30280
30283
30291
30296
30297
30298
30239
30246
30307
30310
30316
30322
30323
30325
30329
30332
30335
30339
30345
30350
30353
PEYROLES
PLANTIERS
POMMIERS
PONTEILS ET BRESIS
PORTES
REVENS
ROBIAC ROCHESSADOULE
ROGUES
ROQUEDUR
ST ANDRE DE MAJENCOULES
ST ANDRE DE VALBORGNE
ST BONNET DE SALENDRINQUE
ST BRESSON
ST FELIX DE PALLIERES
ST FLORENT SUR AUZONNET
ST JEAN DE VALERISCLE
ST JEAN DU GARD
ST JEAN DU PIN
ST JULIEN DE LA NEF
ST LAURENT LE MINIER
ST MARTIAL
ST PAUL LACOSTE
ST ROMAN DE CODIERES
ST SAUVEUR CAMPRIEU
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
STE CECILE D'ANDORGE
STE CROIX DE CADERLE
SALLES DU GARDON
SAUMANE
SENECHAS
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SUMENE
THOIRAS
TREVES
VABRES
VALLERAUGUES
VERNAREDE
VIGAN
VISSEC
30124
30122
30120
30450
30530
30750
30160
30120
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30570
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30460
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30960
30960
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30750
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30450
30460
30110
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30140
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30460
30570
30530
30120
30770
DDTM du Gard - 30-2018-03-28-021 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles CDI du 28/03/2018 96 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-054
arrêté portant agrément de services à la personne
concernant l'organisme AIDE A DOMICILE
LANGUEDOCIENNE situé à Aigues-Mortes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-054 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE situé à Aigues-Mortes 97 EX Etburié » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2018-04-10-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502662729
Vu le code du travail, notamment scs articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu lc cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 26 mars 2013détivré à l'organisme Aide à Domicile Languedocienne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 février 2018, par Madame Patricia JANUEL en qualité
de responsable,
Vu !a saisine du Conseil départemental du Gard en date du 6 mars 2018,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénécs,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Ia région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de fa DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de
l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme AIDE À DOMICILE LANGUEDOCIENNE, dont l'établissement principal est situé 129 chemin de Gigonzac 36220 AIGUES MORTES cst accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
- en mode prestataire et mandataire
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vic
courantc)
- en mode mandataire uniquement
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vic où aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-054 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE situé à Aigues-Mortes 98 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants
handicapés de plus de trois ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgécs, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unc modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articies R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à La santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L..241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
cos dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article I. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des scrvices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
ct par subdélégation du ECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
#4 >
Christfane BATAITLLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-054 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE situé à Aigues-Mortes 99 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-052
arrêté portant agrément de services à la personne
concernant l'organisme ALES SERVICES AUX
PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-052 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 100 Eraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉTET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2018-04-10-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP789430014
Vu le code du travail, notamment ses articles [..7232-1, R.1 7232-1 à RK.1 7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 7 mars 2013 délivré à l'organisme Alès Services aux Personnes,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée Le 23 janvier 2018 par Madame Martine JOVELLAR en
qualité de Présidente,
Vu la saisine du Conseil départemental du Gard,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGL:, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Pau] RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de
l’unité départementale du Gard de la DIRICCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honnour,
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ALÈS SERVICES AUX PERSONNES, dont l'établissement principal est situé 1089 avenue des Rosiers 30340 SAINT JULITEN LES ROSIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, pour Le département du Gard :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-052 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 101 - En mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile dos personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Lc présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- nc transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail ct
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1..7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La DIRLCCTE
- unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchèéres, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
C.
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-052 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 102 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-050
arrêté portant agrément de services à la personne
concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS
situé à Bagnols sur Cèze
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-050 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 103 Liberté « Égaltf + Frsrrnéré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2018-04-10-
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP820037992
n° SIREN 820037992
Vu le code du travail, notamment ses articles [..7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-I,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 27 novembre 2017 par Madame Linda CACHERA en qualité de Gérante,
Vu la saisine du Conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2018,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKIRS, Didier POTITER, Madame Christiane BAT AILLARD), adjoints au responsable de
l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitamie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS, dont l'établissernent principal est situé 4 Rue du
Caporal Gayte 30200 BAGNOLS SUR CEZE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard et uniquement en mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de la vic
courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-050 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 104 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesqueiles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'unc information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article 1..7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit sc déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économic - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cc recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, Îe 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
ct par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe
)
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-050 - arrêté portant agrément de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 105 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-053
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE
LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes 106 Liberes « Égañité Rarernttà
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISR
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-1t-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502662729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 ct D.7233-] à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme Aide à Domicile Languedocienne,
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 26 mars 2013,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussilion-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT AÏLLARD, adjoints au responsable
de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
Constate :
Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 6 février 2018 par Madame Patricia JANUEL en qualité de responsable, pour
l'organisme Aide à Domicile Languedocienne doni l'établissement principal est situé 129 chemin de Gigonzac
30220 AIGUES MORTES et enregistré sous le n° SAP502662729 pour Los activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inckus le temps passé aux courscs)
+ _ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soïns vétérinaires et
toilettage)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes 107 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et
atteintes de pathologics chroniques) pour promenades, aide à la mobilité ct transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgécs, handicapées et
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, pour le département du Gard :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'inscriion sociale aux personnes handicapécs ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de La vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, pour le département du Gard, en mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«__ prostation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes 108 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ([
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixécs aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes 109 DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-053 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AIDE A DOMICILE LANGUEDOCCIENNE situé à Aigues-Mortes 110 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-051
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX
PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 111 Kiberts « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP789430014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 mars 2013 délivré à l'organisme Alès Services aux Personnes,
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 7 mars 2013,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Gccitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanic,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 23 janvier 2018 par Madame Martine JOVELLAR en qualité de Présidente, pour
l'organisme Alès Services aux Personnes dont l'établissement principal est situé 1089 avenue des Rosiers 30340
SAINT JULIEN LES ROSIERS et enregistré sous le n° SAP 7789430014 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ct mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 aus à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 112 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, pour le département du Gard :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 aus à domicile (y compris enfants handicapés)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
- En mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ct transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire), pour le département du
Gard :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion socialc aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologics chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (30)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, Les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou Îe
renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 113 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanic,
La directrice adjointe,
APT Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 114 DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-051 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme ALES SERVICES AUX PERSONNES situé à Saint-Julien les Rosiers 115 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-045
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme BASTIDON JARDIN
situé à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-045 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BASTIDON JARDIN situé à Nîmes 116 Libertd ENT » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838252468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didicr LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 23 mars 2018 par Monsieur Fabrice BASTIDON en qualité de gérant, pour
l'organisme BASTIDON JARDIN dont l'établissement principal est situé 940 Chemin du Golf 30900 NIMES et
enregistré sous le n° SAP838252468 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail ct L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-045 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BASTIDON JARDIN situé à Nîmes 117 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
ET
TT
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-045 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BASTIDON JARDIN situé à Nîmes 118 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-044
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme DUCHAMP Virginie
situé à Serviers et Labaume
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-044 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme DUCHAMP Virginie situé à Serviers et Labaume 119 Liberid » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838121986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUCGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTLLER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constatc :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 20 mars 2018 par Madame VIRGINIE DUCHAMP en qualité de responsable, pour
l'organisme DUCHAMP Virginie dont l'établissement principal est situé 16 rue du village 30700 SERVIERS
ET LABAUMF: et enregistré sous Le n° SAP838121986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-044 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme DUCHAMP Virginie situé à Serviers et Labaume 120 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-26 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRÉCCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
<
4*
7 T istiane BATAILLARD,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-044 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme DUCHAMP Virginie situé à Serviers et Labaume 121 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-047
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme GUEIFFIER Fabrice
situé à Manduel
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-047 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GUEIFFIER Fabrice situé à Manduel 122 Ex Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE L'RANCAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP819311309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1..7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Langucdoc
Roussilion-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de [a DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à La personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 30 mars 2018 par Monsieur Fabrice GUEIFFIER en qualité de gérant, pour
l'organisme GUEIFFIER Fabrice dont l'établissement principal est situé 15 ruc du Parouzel 30129 MANDUEL
et enregistré sous Le n° SAP819311309 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droît au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-047 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GUEIFFIER Fabrice situé à Manduel 123 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
hristiane BAÂTAILLARD),.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-047 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GUEIFFIER Fabrice situé à Manduel 124 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-049
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme LC SERVICES
PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-049 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 125 + Fecrernid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP820037992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Vu Je décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitamie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILIARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 27 novembre 2017 par Madame Linda CACHÉRA en qualité de Gérante, pour
l'organisme LC Services Particuliers dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Caporal Gayte 30200
BAGNOLS SUR CEZL ct enregistré sous le n° SAP820037992 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses}
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-049 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 126 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, pour le département du Gard : |
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actc de la vie
coutante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de ccttc condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du codec du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixécs aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe. Lt
2 FE CET
ne
ane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-049 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LC SERVICES PARTICULIERS situé à Bagnols sur Cèze 127 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-046
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme NADIA SERVICE A LA
PERSONNE situé à Le Grau du Roi
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-046 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme NADIA SERVICE A LA PERSONNE situé à Le Grau du Roi 128 Eiberté « Égañisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838401719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ja région Languedoc
Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Pau! RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitame,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 27 mars 2018 par Madame Nadia LABKTRIT en qualité de présidente, pour
l'organisme NADIA Service À la Personne dont l'établissement principal est situé 58 rue Pierre Choisy n° 26
La Grande Ourse D 30240 LE GRAU DU ROI et enregistré sous le n° SAP838401719 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-046 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme NADIA SERVICE A LA PERSONNE situé à Le Grau du Roi 129 + Accompagnement des personnes qui onf besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PT et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réscrvc d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
Te PA
HÉistiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-046 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme NADIA SERVICE A LA PERSONNE situé à Le Grau du Roi 130 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-10-048
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme TALVAST JARDINAGE
situé à Saint-Jean de Ceyrargues
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-048 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TALVAST JARDINAGE situé à Saint-Jean de Ceyrargues 131 Liberté , Égattté x Frarernité
RÉPURLIQUE FILANCÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTTANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-10-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous ic n° SAP804405454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitamie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messicurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard Le 18 mars 2018 par Monsieur Sebastien TALVAST en qualité de responsable, pour
l'organisme TALVAST JARDINAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Fontaine 30360
SAINT JEAN DE CEYRARGUES et enregistré sous Le n° SAP804405454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être cxercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-048 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TALVAST JARDINAGE situé à Saint-Jean de Ceyrargues 132 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe, |
A CL
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-10-048 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TALVAST JARDINAGE situé à Saint-Jean de Ceyrargues 133 DREAL Occitanie
30-2018-04-19-003
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées.
Autorisation, pour les services de la DREAL et leurs représentants, de pénétrer sur les parcelles
privées de la zone définie, afin de recueillir des éléments de définition du territoire pour mener les
études du projet de contournement ouest de Nîmes
DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 134 EE Liberté « Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
ARRETE N°: ............ DO
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre les travaux d’études du projet routier du Contournement
Ouest de Nîmes
COMMUNES DE CAVEIRAC, MILHAUD, NÎMES, SAINTE-
ANASTASIE, DIONS , PARIGNARGUES ct CLARENSAC.
LE PREFET DU GARD
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code forestier :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics :
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU ia loi n°43.374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars
1957 ;
VU Ia loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la république en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur
Didier LAUGA, préfet du Gard,
DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 135 VU l’arrête préfectoral n°DL-2017-11-03-02 du 3 novembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Fançois LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrête 30-2017.10.03-008 portant prise en considération du projet de contournement ouest
de Nîmes ;
CONSIDÉRANT que la DREAL Occitanie, maître d'ouvrage du contournernent ouest de Nîmes, doit mener les études préalables à la déclaration d'utilité publique de ce projet routier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des études préalables à la déclaration d’utilité publique du projct ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrête abroge et remplace l’arrête préfectoral n°2009-113-3 du 23 avril 2009.
Article 2 :
Les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que ceux d’autres administrations ou des entreprises mandatées par la DREAL,
sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou
non closes incluses dans le périmètre d'étude du contournement ouest de Nîmes (situé sur les
communes de CAVEIRAC, MILHAUD et NIMES), tel que défini sur le plan annexé au présent
arrêté, afin de réaliser les opérations suivantes :
+ des fonds cartographiques ou levés topographiques :
* des recensements de réseaux aériens ou sous-terrains ;
des reconnaissances et sondages géotechniques ou géologiques ;
des inventaires environnementaux ou naturalistes :
des diagnostics archéologiques ;
des reconnaissances de terrain pour les études de tracé géométriques. e
L]
-
s
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par :
+ les routes nationales :
* les routes départementales ;
* . les voies communales et chemins ruraux ;
+ de parcelles à parcelles à l’intérieur du périmètre d’étude.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus seront munies d’une copie du présent arrêté
qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 136 Article d :
L'introduction des personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus, n'’interviendra qu’après
l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892
modifiée,
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le
onzième jour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée
par le projet ; et, dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant la notification par le
maire du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la
propriété,
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation.
Les opérations n’entraîneront aucune dépossession.
Article 5 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, à
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique
d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les
personnels chargés des travaux seront à la charge de Etat. À défaut d’entente amiable, elles
seront fixées par le tribunal administratif de NIMES.
Il ne pourra pas être abattu de vignes, d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu’il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 :
Les maires des communes concernées sont chargés de faire publier et afficher le présent arrêté
aux lieux ordinaires d’affichage et par tout procédé en usage dans leur commune dès réception
de celui-ci.
DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 137 Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires des
communes concernées, à la Direction Transports de la DREAL Occitanie à Montpellier (520,
allée Henri II de Montmorency - CS69007 34064 MONTPELLIER CEDEX2).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département du Gard et sera également inséré sur le site internet dédié du contournement ouest
de Nîmes à l'adresse suivante : www.contournement-oucst-nimes. fr.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Messieurs les Maires de CAVEIRAC,
MILHAUD, NÎMES, SAINTE-ANASTASIE, DIONS , PARIGNARGUES et CLARENSAC , Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard et le Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 AVR. 2018 Fait à Nîmes, le .............,0.,,.
LE PREFET
r le Préfet,
le seclétairs général
François LALANNE
DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 138 dant pe ” ="
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DREAL Occitanie - 30-2018-04-19-003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées. 139 Préfecture du Gard
30-2018-04-16-001
Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de
dénomination, modification des statuts et extension du
périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de
Gestion Equilibrée des Gardons Arrêté portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons
Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 140 ou Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 16 avril 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 04 66 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20181604-B3-001
portant changement de dénomination, modification des statuts
et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’ Aménagement
et de Gestion Equilibrée des Gardons
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des
groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU Parrêté préfectoral N° 95-00436 du 24 février 1995 modifié portant création du
Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons (SMAGE) ;
VU les statuts du SMAGE des Gardons approuvés le 26 décembre 2017, notamment
l'article 10 relatif aux conditions de majorité requises pour l’adoption de modifications
statutaires ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Sommières en date du 8 mars 2018 par laquelle est demandée l’extension du périmètre
d'intervention du SMAGE des Gardons aux communes de Combas, Crespian, Montmirat et
Montpezat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Nîmes
Métropole en date du 26 mars 2018 par laquelle est demandée l’extension du périmètre
d'intervention du SMAGE des Gardons aux communes de Cabrières, Caveirac, Clarensac,
Lédenon, Mauressargues, Moulézan, Nîmes, Poulx, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols et
Sernhac ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des
Cévennes au Mont Lozère en date du 1° février 2018 par laquelle est demandée l’extension du
périmètre d’intervention du SMAGE des Gardons à la commune de Saint-Martin-de-
Boubaux (partie Galeizon) ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 141 VU la délibération n° 2018/27 du comité syndical du SMAGE des Gardons en date du 5 avril 2018 se prononçant en faveur de ces extensions de son périmètre ;
VU la délibération n° 2018/35 du comité syndical du SMAGE en date du 5 avril 2018
se prononçant à l’unanimité en faveur du changement de dénomination de l’établissement et de la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les demandes d’extension de périmètre émanent de collectivités
déjà membres du SMAGE et qu’il s’agit donc de procéder à une modification de ses statuts quant aux dispositions définissant son périmètre d’intervention ;
CONSIDERANT que le comité syndical du SMAGE des Gardons s’est prononcé dans
les conditions de majorités requises pour procéder à la modification de ses statuts et étendre son périmètre d’intervention aux communes susvisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
À la date du présent arrêté est autorisée la modification des statuts du SMAGE tels qu’annexés au présent arrêté.
Le SMAGE des Gardons prend le nom d’EPTB Gardons.
Article 2
Le périmètre d’intervention de l’'EPTB Gardons est étendu comme suit :
- pour la communauté de communes du Pays de Sommières aux communes de Combas, Crespian, Montmirat et Montpezat ;
- pour la communauté d’agglomération Nîmes Métropoles aux communes de Cabrières, Caveirac, Clarensac, Lédenon, Mauressargues, Moulézan, Nîmes, Poulx, Sainte-Anastasie, Saint-Côme-et-Maruéjols et Sernhac ;
- pour la communauté de communes Cévennes au Mont Lozère à la commune de Saint- Martin-de-Boubaux ; | | |
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l’'EPTB Gardons, le président de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, et les présidents des communautés de communes du Pays de Sommières et des Cévennes au Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pounle Préfet,
le secrdjaire général
François
Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 142 Vu pour être annexé À
noirs arrêté en date de ce
Feiirs
j se
Nimes, fe : À 6 AK. 2010
Pour le Préfet du Gard
Pour le Préfet,
le secrétaire général
STATUTS EPTB Gardons
François LALANNE
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années le bassin versant des Gardons est confronté à des enjeux de gestion des ressources en eau et des cours d'eau.
Dans un souci d'harmonisation des actions d'amélioration des étiages et de la qualité des eaux, de protection et de réhabilitation des milieux aquatiques et des milieux naturels et de meilleure gestion des risques liés aux inondations, les collectivités présentes sur le bassin versant des Gardons ont souhaité créer une structure unique de gestion de l'eau et du milieu naturel aquatique du bassin des Gardons.
Les différents acteurs du bassin versant dans le domaine de l'eau se sont par ailleurs engagés dans une démarche collective avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons, validé en 2001 puis révisé.
Le premier SAGE préconisait la mise en place d'un syndicat mixte d'aménagement des Gardons réunissant toutes les collectivités locales et territoriales du bassin versant, ou du moins le plus possible, afin d'organiser une maîtrise d'ouvrage collective à l'échelle du bassin. C'est dans l'esprit du SAGE et de ses préconisations, que les collectivités ont souhaité créer une structure à l'échelle du bassin.
Cette structure, reconnu Établissement Public Territorial de Bassin, a évolué dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) mais a conservé son rôle de syndicat de bassin versant.
L'action du syndicat est guidée par l'intérêt général à l'échelle du bassin versant mais également à l'échelle locale en lien avec la gestion de bassin et est menée en application des principes de concertation et de solidarité territoriale (amont — aval, urbain -— rural).
TITRE 1.- OBJET - MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 — FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREE
En application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte ouvert dénommé SMAGE des Gardons. Aux termes des présents statuts, la nouvelle dénomination de ce syndicat sera :
Établissement Public Territorial de Bassin Gardons ou EPTB Gardons
Mentionné « syndicat mixte » dans les présents statuts.
Le syndicat mixte ouvert est créé pour une durée illimitée.
_Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 143 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé à NIMES (30 000), au 6, Avenue du Général Leclerc.
Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte où dans tout autre lieu choisi par le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicat mixte aux membres délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 - OBJET
Le syndicat a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et du risque inondation sur son territoire, dans l'esprit des missions dévolues aux EPTB, et d'assurer, le cas échéant, la maitrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention du syndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte du fait que le syndicat :
æ ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d’expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant,
#æ exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 - MEMBRES, PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION
Le périmètre syndical est constitué par l'ensemble du bassin versant des Gardons, étendu à la zone inondable sur Aramon, coïncidant avec le périmètre du SAGE, voire au-delà en cas de continuité fonctionnelle (eaux souterraines, aire de répartition naturelle, flux/échange en lien avec l'eau...)
Le syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :
a) Des établissements publics de coopération intercommunale :
° La Communauté d'Agglomération Alès Agglomération,
° La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
e La Communauté de Communes Pays d'Uzès,
e La Communauté de Communes Pont du Gard,
° La Communauté de Communes Cévennes au Mont Lozère,
° La Communauté de Communes Causse Aigoual Cévennes Terre solidaire,
e La Communauté de Communes Piémont Cévenol,
° La Communauté de Communes Pays de Sommières,
° Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Gardon d’Alès,
+ Le Syndicat Intercommunal de Curage et d'Entretien du Briançon.
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 144 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
b) Une collectivité territoriale :
e Le Conseil Départemental du Gard.
Pourront y adhérer toutes les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics prélevant ou rejetant leurs eaux dans le bassin hydrographique et plus généralement tous ceux concernés par la gestion de l'eau, du risque inondation et des milieux aquatiques en lien avec le bassin versant des Gardons.
ARTICLE 5 - COMPETENCES
Article 5.1 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
= Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
Cette mission comprend :
° L'étude et la mise en œuvre de stratégies d'aménagement de bassins versants ou sous-bassins versants,
la préservation, la restauration et la gestion des champs d'expansion des crues, des espaces de mobilité et des zones de ralentissements dynamiques,
° les études géomorphologiques.
æ Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Cette mission comprend :
e l'entretien du lit, des berges et de la ripisylve (planification, études et travaux),
+ __ la création et la gestion d'ouvrages de stabilisation du lit des cours d'eau (seuils et protections de berges notamment) dont l'objet principal concourt à la gestion des milieux aquatiques,
° la restauration morphologique de faible ampleur.
æ> La défense contre les inondations et contre la mer
Cette mission comprend :
ea définition et la régularisation administrative des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations (systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques, dont les barrages écrêteurs de crue),
° Ja création, la réhabilitation et la gestion d'ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations (systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques, dont les barrages écrêteurs de crue),
° les études et travaux hydrauliques sur les cours d'eau pour la défense contre les inondations.
æ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 145 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
Cette mission comprend :
les opérations de protection, de renaturation, de restauration, de gestion et de valorisation de zones humides, écosystèmes aquatiques, et formations boisées riveraines (ripisylve),
les études en matière de connaissance du fonctionnement des cours d'eau et des zones humides,
l'information et sensibilisation sur une gestion équilibrée des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,
la restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau,
la restauration de la continuité écologique,
la restauration et la gestion du transport sédimentaire,
la restauration morphologique de grande ampleur,
la restauration des bras morts,
la gestion des espèces exotiques envahissantes en milieux aquatiques et riverains des zones humides.
Ces missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ont été transférées, dans leur ensemble, par les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte.
Article 5.2 - Les missions complémentaires exercées dans le cadre de compétences hors GEMAPI
#æ Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines
Cette mission comprend :
études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et l'amélioration de la qualité des eaux,
information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,
études, conseils et animation relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines,
études, conseils et animation relatifs à la gestion équilibrée des usages des eaux souterraines et superficielles,
études, conseils et animation relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau,
études, plans de gestion et animation relatifs aux canaux d'irrigation qui s'intègrent dans un plan de gestion,
plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques.
æ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin (à l'échelle du bassin versant des Gardons)
Cette mission comprend la mise en place et l'exploitation de stations de mesures, d'observatoires et de démarches de bancarisation de données d'intérêt de bassin (à l'échelle du bassin versant des Gardons).
æ Animation et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et, de manière plus globale, aux missions d'intérêt général portées par les EPTB pour les bassins.
CPE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 146 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
Cette mission comprend le secrétariat, l'animation et l'élaboration d'un SAGE (Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau), d'un contrat de rivière, d'un PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau), d’un PAPI (Plan d’Actions et de Prévention des Inondations), d'une SLGRi (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation) et de tout autre démarche de concertation, planification et de programmation générale en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et prévention contre les inondations et de manière plus générale l'ensemble des missions portées par les EPTB.
Cette mission s'applique également à des échelles infra bassins : unités hydrographiques (sous bassin, aquifère,...} ou de programmes de gestion (animation béals en Cévennes, réseau d’étiage sur un territoire.) cohérents.
& Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque
Article 5.3 - Exclusions du champ de compétences
L'objet du syndicat ne comprend pas, sans que cette énumération soit limitative :
æ a gestion des eaux pluviales y compris la réalisation des bassins de rétention liés à celles-ci,
# la réalisation de bassin de rétention pour de l'urbanisation, future ou passée, ou pour la compensation de l'imperméabilisation des sols,
# |a gestion des plans d’eau à vocation de loisir,
B> l'assainissement des eaux usées,
> l'alimentation en eau potable,
> les ruisseaux couverts.
ARTICLE 6 - PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OÙ PAR DES MEMBRES OÙ DES TIERS
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de ses membres et des personnes morales de droit public non adhérentes, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme notamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions de maîtrise d'ouvrage délégué.
Il est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne morale pourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom et pour le compte du syndicat mixte.
TITRE Il - ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
Article 7.1 - Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de la façon suivante :
æ Communauté Alès Agglomération : 10 délégués,
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 147 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
& Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole : 3 délégués,
Communautés de Communes Pont du Gard : 3 délégués,
Communauté de Communes Pays d'Uzès : 3 délégués,
Communauté de Communes Causse Aigoual Cévennes — Terres solidaires : 2 délégués,
Communauté de Communes Cévennes au Mont Lozère : 2 délégués,
Communauté de Communes Piémont cévenol : 2 délégués
Département du Gard : 2 délégués,
HO
+
+
+
+
+
+
Autres membres : 1 délégué.
Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de délégué titulaire dont il dispose.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donner pouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les membres au sein de leur assemblée délibérante. Ils peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur désignation initiale.
Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un délégué suppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera fait application de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibération portant désignation de ses délégués.
En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation de nouveaux délégués.
Les membres du syndicat mixte devront désigner leurs délégués dans les conditions suivantes :
1) - dans un délai de 15 jours à compter de l'installation de la nouvelle assemblée délibérante de la collectivité adhérente,
Ou
2) - dans un délai de 2 mois à compter de la notification par courrier simple, par le syndicat mixte, de la nécessité de désigner de nouveaux délégués suite au renouvellement total ou partiel du comité syndical du syndicat mixte (ex : représentation-substitution d'une commune ou d'un établissement public), ou de l'intervention d'une modification statutaire du syndicat mixte,
Ou
3) - dans le cas où un mandat de délégué devient vacant par démission ou décès d'un délégué d'un membre : le membre concerné devra désigner son délégué lors de la réunion de l'assemblée délibérante la plus proche.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, jusqu'à désignation des délégués par ce membre, pour toute réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat mixte, ce membre sera représenté comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre en tant que DELEGUE TITULAIRE (le Maire ou le Président suivant le cas) et, le cas échéant (ex : collectivité disposant de plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre du syndicat) le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1* adjoint, {er Vice- Président), ou tout élu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent,
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dans l'ordre de la délibération d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telle que retranscrite
lors de l'installation de l'assemblée délibérante du membre.
Il sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, les délégués suppléants
étant appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent, à la suite des délégués titulaires,
Dès que le membre portera à la connaissance du syndicat mixte l'identité des élus désignés, ils seront alors
valablement convoqués au comité syndical. Les dispositions ci-avant « par défaut » cesseront de s'appliquer.
Un délégué pourra être démis de ses fonctions par le comité syndical dans les conditions prévues au Règlement
Intérieur.
I! sera fait application de l’article L. 5211-8 pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts ou dans
le règlement intérieur quand il sera en vigueur.
Article 7.2 — Vote - Pondération des voix
Les délégués disposent d’une voix délibérative pour l'ensemble des décisions relevant de la compétence du
comité syndical.
Pour tout vote à intervenir chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé suivant le tableau mis en
annexe des présents statuts.
Lorsque les voix sont à répartir entre plusieurs délégués, chaque délégué dispose d'un nombre entier de voix
égal au nombre total de voix divisé par le nombre de délégués. Les voix restantes sont attribuées aux délégués
au choix du membre. À défaut la répartition s'effectue directement sur la base du règlement intérieur adopté par le comité syndical.
Chaque délégué présent, titulaire ou suppléant, peut recevoir le pouvoir d'un délégué absent ou empêché. Il
dispose alors des voix du délégué dont il a reçu le pouvoir.
En cas de dissolution d'un établissement public (syndicat, EPCI-FP) ou de transfert de compétence, il est fait
application du principe de représentation-substitution.
La collectivité ou l'établissement public substitué disposera d'un nombre de sièges et de voix identique à celui
: dont disposait la commune ou l'établissement public jusqu'alors membre du syndicat mixte.
Dans le cas où la dissolution d'un établissement public entraînerait la représentation-substitution de plusieurs collectivités ou établissements publics, il sera fait application d'un partage des sièges et voix au prorata du nombre de communes dont disposait l'établissement public dissous, et ce sans que le nombre de sièges et de voix attribués ne soit inférieur à un.
Article 7.3 — Fonctionnement
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire
prévue aux présents statuts. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical se réunit au moins, en moyenne, une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsque la
majorité des délégués du comité syndical en exercice est présente, en tenant compte des suppléants avec voix délibératives.
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 149 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2078
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum, sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.
Les séances du Comité Syndical sont publiques et il sera fait application des articles L. 2121-18, L. 2121-19 et L. 2121-21 pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dans les présents statuts puis par le Règlement Intérieur qui sera voté par le Comité Syndical.
Le Président peut appeler devant le comité syndical toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions du comité syndical sans voix délibérative.
Le Directeur du syndicat mixte, ou toute autre personne expressément désignée à cet effet par le Président du syndicat mixte, assure le secrétariat des séances du comité syndical. Il peut donner son avis sur les délibérations soumises à l'appréciation des membres, sans pour autant disposer d'une quelconque voix délibérative.
Article 7.4- Pouvoirs du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réserve des dispositions
particulières prévues aux présents statuts.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.
Article 7.5 - Règlement Intérieur
Le comité syndical adoptera par délibération, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, un Règlement Intérieur précisant notamment :
æ les modalités de fonctionnement du comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts,
#æ la répartition des voix restantes mentionnée à l'article 7.2 des présents statuts,
+les modalités de mise en œuvre de la solidarité et du plafonnement des cotisations vers les territoires
cévenoles ainsi que la solidarité territoire aval
æ le choix de l'animation des assemblées et structures à l'appui d'outils de gestion (SAGE, contrat de rivière....),
# la définition des projets d'intérêt de bassin,
# la définition des actions d'intérêt local.
Le Règlement Intérieur demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été rapporté pour le comité syndical.
ARTICLE 8 - PRESIDENT
Article 8.1 — Élection
Le Président est élu par le comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du comité syndical.
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A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8.2 - Durée du Mandat
Le mandat du Président prend fin à partir du comité syndical qui suit l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué. Il peut également prendre fin à partir :
æ du comité syndical qui suit une démission adressée au Préfet du Gard ou de toute autre cause.
æ de la date de décès suite à sa survenance.
La séance de comité syndical qui suit immédiatement la perte de mandat du Président est en tout ou partie consacrée à l'élection du nouveau Président.
Article 8.3 - Pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat mixte. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Ilest seul chargé de l'administration, maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au | directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par le comité syndical au Président, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les membres du Bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Article 8.4 - Délégations du comité syndical
Le Président peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toutes les décisions concernant tout ou partie des affaires du syndicat mixte.
Le président de l'EPCI pourra procéder à une « subdélégation » des pouvoirs qui lui seront ainsi délégués par le Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
ARTICLE 9 — VICE-PRESIDENTS
Article 9.1 - Nombre - Élection
Le syndicat mixte dispose de 8 Vice-présidents élus par le comité syndical à la majorité simple. Chacun des
Vice-présidents est représentatif d'une collectivité majeure du bassin versant :
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Alès agglomération,
Nîmes métropole,
Communauté de communes Pont du Gard,
Communauté de communes Pays d'Uzés,
Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes - Terres solidaires,
Communauté de communes Cévennes au Mont Lozère,
8
OH
+4
+
+
+
+
Communauté de communes Piémont cévenol,
# Département du Gard.
Après élection par le comité syndical des 8 Vice-présidents, le Président du syndicat mixte désigne, par arrêté, l'ordre des Vice-présidents du syndicat mixte.
Article 9.2 - Durée du Mandat
Le mandat d'un Vice-président prend fin à partir du comité syndical qui suit l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué. Il peut également prendre fin en cas de démission adressée au Président et en cas de décès.
La première séance du comité syndical consécutive à la perte de mandat d’un ou de plusieurs Vice-présidents est en tout ou partie consacrée à l'élection d'un ou de plusieurs Vice-présidents afin de pourvoir le ou les postes vacants.
Article 9.3 —- Pouvoirs
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un délégué désigné ès-qualité par le comité syndical en ouverture de séance.
Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation du Président dans les conditions prévues aux articles 8.3 et
8.4 des présents statuts.
ARTICLE 10 - BUREAU
Article 10.1 - Composition
Le comité syndical élit un Bureau composé de 11 membres. Le Président du comité syndical est, de droit, le Président du Bureau.
Il est composé de la façon suivante :
æ |e Président du syndicat mixte,
æ les 8 Vice-présidents du syndicat mixte,
æ deux délégués issus d'Alès Agglomération désignés par le comité syndical.
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Article 10.2 - Fonctionnement
Le Bureau délibère à la majorité simple. Chaque membre dispose d'une voix. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Bureau est présidé par le 1e Vice-Président du syndicat mixte.
Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant. Ils peuvent donner pouvoir à un autre membre du Bureau.
lIne délibère valablement, excepté pour la préparation des comités syndicaux, que lorsque le quorum est atteint : la majorité des délégués du bureau en exercice est présente, en tenant compte des pouvoirs.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques. Le Directeur du syndicat mixte, ou toute autre personne expressément désignée à cet effet par le Président du syndicat mixte, assure le secrétariat des séances du Bureau. || peut donner son avis sur les délibérations soumises à l'appréciation des membres, sans pour autant disposer d'une quelconque voix délibérative.
Article 10.3 - Pouvoirs propres - Délégations
Le Bureau prépare les décisions du comité syndical et émet des avis simples à son intention.
Le Bureau peut également recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.4 des présents statuts.
TITRE lil - BUDGET, DEPENSES ET RECETTES
ARTICLE 11 - DÉPENSES
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à la réalisation des objectifs du syndicat mixte.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
æ {es frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
æ les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements et d'acquisitions foncières et de bâtiments,
# les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées par un membre ou toute autre personne morale,
æ les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont il est le gestionnaire, ceux confiés par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicite dans l'objet du syndicat,
les participations aux coûts des opérations à finalité mixte,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à l'objet du syndicat mixte. +
+
+
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 153 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
ARTICLE 12 - RECETTES
Les recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soit limitative :
æ les cotisations des membres,
#æ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, de l'Union Européenne
et autres Etablissements publics,
æ les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte (collectivités membres ou non membres). Un projet à finalité mixte est un projet qui présente un intérêt :
e soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,
e soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pas jugé d'intérêt syndical
complet.
æ Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de services, ainsi que
l'éventuel produit perçu,
æ les dons et legs,
#æ les versements des particuliers et associations propriétaires pour services rendus,
#æ le produit des emprunts,
æ Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique / privée) en maîtrise
d'ouvrage du syndicat mixte,
#æ Le produit de sur redevance liée au prélèvement conformément à l'article L 213-10-9 du code de
l'environnement
# Et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des compétences du syndicat
mixte.
ARTICLE 13 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES
La contribution aux dépenses du Syndicat Mixte se concrétise sous forme d'une cotisation annuelle. Ces cotisations sont versées par chacune des collectivités représentées et sans double compte. Les cotisations sont fixées de manière à équilibrer le budget du syndicat mixte en couvrant l'ensemble de l'autofinancement.
Le montant global d'autofinancement sert à couvrir de manière solidaire les dépenses d'investissement et de
fonctionnement du syndicat mixte pour les opérations jugées d'intérêt syndical.
Le budget du syndicat mixte ventilera par destination les dépenses et les produits d'exploitation et
d'investissement.
Pour les opérations d'intérêt mixte, il pourra être défini une clé de participation spécifique, la part apportée par le syndicat restant toutefois solidaire s’il s’agit d’un projet mutualisé. Le reste de la participation pourra concerner
des membres et des non membres du syndicat mixte.
Le montant de la participation due par les membres hors département est fixé chaque année par délibération du comité syndical, en fonction de la ventilation suivante :
æ une part mutualisée : dépenses de fonctionnement (hors frais financier pour des actions non
mutualisées et action d'intérêt local) et dépenses d'investissement excepté pour les groupes d'actions assimilés aux ouvrages hydrauliques, travaux hydrauliques et restauration physique. L'exception pour
les dépenses d'investissement ne s'applique pas aux projets d'intérêt de bassin. Cette cotisation
annuelle mutualisée des membres est, sans préjudice de ce qui précède et d'une façon générale, fixée
en fonction de la pondération des voix retenue à l'annexe des présents statuts. || pourra toutefois être
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 154 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS vt- avril 2018
dérogé à la répartition des cotisations par renvoi à l'annexe, sur délibération motivée du comité syndical
à la majorité des 2/3.
æ une part non mutualisée: dépenses d'investissement pour les groupes d'actions assimilés aux
ouvrages hydrauliques, travaux hydrauliques et restauration physique, excepté pour les projets d'intérêt
de bassin. La cotisation annuelle non mutualisée des membres correspond à l’autofinancement des
actions non mutualisées qui leurs sont propres, elles intègrent les frais financiers affectés à ces actions.
Le calcul de la cotisation est par ailleurs ajusté en fonction d'une solidarité spécifique vers les territoires cévenols
représentés par les Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terre solidaire et Cévennes au Mont
Lozère et d'un plafonnement de leur cotisation ainsi qu'une solidarité territoire aval de la communauté de communes Pont du Gard vers la communauté de communes Pays d'Uzès. Les modalités de mise en œuvre de cette solidarité et du plafonnement sont définies par le règlement intérieur.
Les projets d'intérêt de bassin pour l'investissement et les actions locales pour le fonctionnement sont
définis par le Règlement Intérieur.
Les projets d'intérêt locaux correspondent à des actions dont la planification de prise en charge peut être
différente de l'attente du ou des membres qui en bénéficient. Ces projets, s'ils répondent à la définition de l'intérêt local, pourront être réalisés par le syndicat mixte mais l'autofinancement sera mis à la charge du ou des membres qui en bénéficient.
La prise en charge des actions non mutualisées est décidée par le comité syndical sur demande de l'assemblée
délibérante de la collectivité concernée. Cette demande n'est pas requise pour les actions qui sont en lien avec la sécurité des ouvrages hydrauliques (système d'endiguement, barrages.) ou un risque de sanction financière.
La cotisation du Conseil Départemental du Gard est définie forfaitairement par délibération du comité syndical sur la base d'une proposition du Département. En l'absence de proposition le montant de l'année précédente est reconduit.
ARTICLE 14 - COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Payeur Départemental du Gard. Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
TITRE Ill - AUTRES
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents. Il est tenu compte des pouvoirs et de la pondération des voix présentées à l'annexe des présents statuts.
ARTICLE 16 —- ADHESION - RETRAIT — MODIFICATION PERIMETRE D’ADHESION
L'adhésion ou le retrait d'un membre est décidé à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présents. Il est tenu compte des pouvoirs et de la pondération des voix présentées à l'annexe des présents statuts.
La délibération approuvant l'adhésion ou le retrait est notifiée pour avis par le Président du syndicat mixte à chacun des membres. L'adhésion ou le retrait ne devient effectif qu'en cas d'avis favorable des deux tiers des
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 155 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS v1- avril 2018
assemblées délibérantes des membres du syndicat. L'avis du Conseil Départemental du Gard et celui des organes délibérants des autres membres du syndicat sont réputés favorables en l'absence d'émission d'un avis exprès dans les deux mois suivant la notification de la délibération mentionnée au premier alinéa.
Pour la modification du périmètre d'adhésion d'un établissement public (EPCI-FP, syndicat) sera décidée à la
majorité des deux tiers après demande préalable, par délibération, de l'établissement public intéressé. L'avis du comité syndical sera réputé défavorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de l'établissement public intéressé.
Article 17 — Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudice des dérogations qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes (articles L5711-1 et suivants et L5721-1 et suivants du CGCT).
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 156 Version validée par le comité syndical du 5 avril 2018 : EPTB GARDONS vt- avril 2018
ANNEXE
Répartition des voix au syndicat mixte
Collectivité | Nombredevoix
Alès agglomération 530
Nîmes métropole 103
CC Pays d'Uzès 87
CC Pont du Gard 140
CC Cévennes au Mont Lozère 23
CC Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires 12
CC Piémont cévenol 7
CC Pays de Sommières 3
SICE du Briançon 3
SMAGGA 2
Département du Gard 90
Total 1000
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Préfecture du Gard - 30-2018-04-16-001 - Arrêté n° 20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons 157 Préfecture du Gard
30-2018-04-19-001
Arrêté n° 20181904-B3-001 mettant fin à l’exercice des
compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse
Vaunageole
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole
Préfecture du Gard - 30-2018-04-19-001 - Arrêté n° 20181904-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole 158 Le 2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 19 avril 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 04 66 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
pref-interco@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20181904-B3-001
mettant fin à l’exercice des compétences
du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2007-72-6 du 13 mars 2007 modifié portant création du
SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 29
mars 2018 demandant le retrait de la commune du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole
et la dissolution de ce syndicat au 7 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Caveirac en date du 15
mars 2018 acceptant le retrait de la commune de Clarensac du SIVU des Loisirs de la Jeunesse
Vaunageole et la dissolution du syndicat au 7 juillet 2018 ;
CONSIDERANT dès lors qu’aux termes des dispositions de l’article L.5212-33 du
CGCT, le SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole peut être dissous à la demande motivée
de la majorité de ses membres ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du SIVU des Loisirs de la
Jeunesse Vaunageole ne sont pas réunies à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et qu’il y
a donc lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 5211-26 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ES
Ne PRÉFECTURE LABELLISÉE
7 SAUFREPE Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-19-001 - Arrêté n° 20181904-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole 159 ARRÊTE
Article 1
À compter du 7 juillet 2018, il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU des Loisirs de
la Jeunesse Vaunageole.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rend compte tous les trois mois de l’état d’avancement des opérations
de liquidation au représentant de l’État dans le département.
Article 2
L'activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.
Celles-ci consistent, notamment, à l’adoption du dernier compte administratif dans les
conditions prévues par la loi et à la détermination des modalités de transfert de l’actif et du
passif.
Article 3
Le personnel est réparti comme suit :
Commune de transfert |Nom de l’agent Statut/Grade/ Echelon |Temps travaillé
Adjoint d’animation
Caveirac BOURRIER Nathalie |Titulaire Complet
C1/7ème échelon
IB 356 IM 332
Adjoint d’animation
Clarensac BRUGUIERE Karine | Principal 2ème classe | Complet
Titulaire
C2/6ème échelon
IB 380 IM 350
Article 4
Un arrêté de dissolution interviendra lorsque les conditions de la liquidation du syndicat seront
réunies et au plus tard le 30 juin 2019.
Article 5
Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la
dissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les
collectivités membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au bilan du syndicat
dissous. Les membres du syndicat corrigeront, par délibération budgétaire, leurs résultats de la
reprise des résultats de l’établissement dissous.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU des Loisirs de la
Jeunesse Vaunageole, les maires des communes membres du syndicat sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sécrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-19-001 - Arrêté n° 20181904-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU des Loisirs de la Jeunesse Vaunageole 160 Préfecture du Gard
30-2018-04-13-004
ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23
décembre 2015 portant agrément du centre de formation
Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de taxi.
ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de
formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi.
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 161 EX es d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture se
Direction de la Citoyenneté Nîmes Î 3 HAS à à 2018 et de la légalité ? Bureau des élections
et de la réglementation générale
Réf. : DCL/BERG/AL/2018
Affaire suivie par M. Leprovost
Æ 0466 36 43.43
Mél andre.leprovost@gard.gouv.fr
ARRETE modificatif n° de l’arrêté préfectoral du 23 décembre
2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche,
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi.
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à
l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Vu l’arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l’agrément du
centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, assurant la préparation au
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-01-17-0003 du 17 janvier 2018 modifiant l’arrêté
préfectoral précité, concernant l’extension de l’agrément du centre de formation
automobile club Gard Lozère Ardèche, en matière de formation à la mobilité des taxis.
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-001 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature
à Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Vu la demande transmise le 12 février 2018 par Monsieur Patrice FARRUGIA, directeur
de l’association Automobile club Gard Lozère Ardèche, dont le siège est situé parc
d’activités Km Delta II, 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes, en vue d’étendre
l’agrément de son association, en matière de formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur (VTC), dans le département du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www.gard.pref gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 162 Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte les pièces prévues à l’article
2 de l’arrêté interministériel du 11 août 2017, notamment le programme détaillé de
formation relative à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) et la liste du responsable pédagogique et des formateurs;
Considérant que le centre de formation satisfait aux critères de qualité mentionnés à
l’article 7 de l’arrêté interministériel relatif à l’agrément des centres de formation habilités
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que les dispositions de l’article R 3120-9 du code des transports sont
respectées, en ce qui concerne le responsable pédagogique et le formateur de l’Automobile
club Gard Lozère Ardèche,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation
Automobile club Gard Lozère Ardèche assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue est modifié comme suit :
Article 1%:
L’agrément prévu à l’article R 3120-9 du code des transports, de l’association Automobile
club Gard Lozère Ardèche, représentée par Monsieur Jean-Marc GRAFFEUIL, co-
président, responsable pédagogique, dont les locaux sont situés parc d’activités Km Delta
IL, 850 rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes et assurant :
° La formation préparatoire à l'examen prévue à l'article R. 3120-7 du code des
transports, la formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août
2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, ainsi
que la formation continue des conducteurs de taxi.
° La formation préparatoire à l’examen prévu à l’article R 3120-7 du code des
transports, ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC).
Est renouvelé pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour le département du
Gard.
Cet agrément est enregistré sous le n° 002-30-15. Le numéro d'agrément figurera sur toute
correspondance de l'établissement et tout document commercial.
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 163 Article 2 :
Le dirigeant du centre de formation est tenu d’afficher dans les locaux de manière visible
du public :
e le numéro d'agrément et le programme de formation, avec la mention du calendrier
et des horaires, ainsi les enseignements proposés aux candidats ;
+ les prix dans les conditions prévues à l’article L 113-3 du code de la consommation
et de ses textes d’application;
Article 3 :
Les véhicules utilisés pour l'enseignement devront satisfaire à la visite technique dans les
conditions prévues à l'article R 3120-10 du code des transports.
Les véhicules utilisés pour les formations devront être équipées d’un dispositif de pédales
double-commandes et deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le
formateur ;
Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs de taxi devront être
munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R 3121-1 du code des transports;
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de
portières définies par l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des
véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent
être âgés de moins de dix ans.
Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 4 :
Le dirigeant du centre de formation adressera au préfet du Gard un rapport annuel sur
l’activité de son organisme de formation, qui mentionnera :
e le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoire à l’examen et les
taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi
et VTC;
e le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation
continue :
e le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité,
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 164 Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au code des relations entre le public et l’administration.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation informe en outre par écrit le préfet de département, de
tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 11
août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur susvisé.
Article 6 :
En application des dispositions de l’article R 3120-9 du code des transports, l’agrément de
l’organisme de formation pourra être suspendu ou retiré, en cas de condamnations
prononcées à l’encontre des personnes titulaires de l’agrément et des formateurs, par des
juridictions françaises ou étrangères, à une peine criminelle ou une peine correctionnelle
pour l’une des infractions sanctionnées à l’article R 212-4 du code de la route.
Article 2 : délais et voies de recours :
«soit par Voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard,
e soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M le ministre de l’intérieur,
« soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
: Nîmes avenue Feuchères. | |
Dans le délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et qui
fera l’objet d’une information aux membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du Gard, prévue à l’article D 3120-21 du code des transports.
Une copie sera adressée :
e pour notification par lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur Jean-
Marc GRAFFEUIL, co-président, responsable pédagogique de l’ Automobile club
Gard Lozère Ardèche;
et pour information :
e aux sous-préfets d'Alès et du Vigan;
e au maire de Nîmes;
° au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ;
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 165 au directeur départemental de la sécurité publique du Gard;
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie;
au directeur départementale de la protection des populations du Gard;
au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
Pouf le Préfet,
taire général
Préfecture du Gard - 30-2018-04-13-004 - ARRETE modificatif de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant agrément du centre de formation Automobile club Gard Lozère Ardèche, habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 166 Préfecture du Gard
30-2018-04-11-006
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
30-2018-03-27-011 de la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2018-04-11-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-011 de la médaille pour acte de courage et de dévouement 167 M A 8 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le 1 { AVR. 2UIB
ARRETENn°
porn modification de l’arrêté préfectoral n°
0-2018-03-27-011 de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-011 du 27 mars 2018 portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement au gardien de la paix Serge BOSQUET ;
Vu qu’en 2003, le Préfet du Gard a décerné la médaille d’Argent pour acte de courage et de dévouement au gardien de la paix Serge BOSQUET ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille d'Argent de 1° classe pour Acte de Courage et de Dévouement est décernéeà :
- Serge BOSQUET, gardien de la paix
ARTICLE2 : l’arrêté n° 30-2018-03-27-011 du 27 mars 2018 est modifié en ce qu’il attribuait une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement au gardien de la paix Serge BOSQUET.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-11-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-011 de la médaille pour acte de courage et de dévouement 168 Préfecture du Gard
30-2018-04-17-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprises à M. Guy FAUGERE - Société AC-IF Guy
Faugère Assurance Courtage Ingenierie Financière sise à
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises à M. Guy FAUGERE - Société AC-IF Guy Faugère Assurance Courtage Ingenierie Financière sise à NIMES 169 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 162
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 17 avril 2018
ARRETE N°
portant renouvellement d’agrément de domiciliataire
d’entreprises
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le BERG est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants – R 123-166.1 et suivants,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2012 portant agrément de domiciliataire d’entreprises à M. Guy FAUGERE, gérant de la société AC-IF GUY FAUGERE ASSURANCE COURTAGE INGENIERIE FINANCIERE, sise 182, rue Etienne Lenoir à NIMES (30900),
VU la demande de renouvellement présentée par M. Guy FAUGERE, gérant de la société AC-IF GUY FAUGERE ASSURANCE COURTAGE INGENIERIE FINANCIERE, sise 182, rue Etienne Lenoir à NIMES (30900),
VU les pièces jointes au dossier,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises à M. Guy FAUGERE - Société AC-IF Guy Faugère Assurance Courtage Ingenierie Financière sise à NIMES 170 2
CONSIDERANT les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à M. Guy FAUGERE, gérant de la société AC-IF GUY FAUGERE ASSURANCE COURTAGE INGENIERIE FINANCIERE, sise 182, rue Etienne Lenoir à NIMES (30900) pour une nouvelle période de six ans à compter du 6 juin 2018.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3 : Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard et M. Guy FAUGERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
P. le préfet,
Le secrétaire général
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises à M. Guy FAUGERE - Société AC-IF Guy Faugère Assurance Courtage Ingenierie Financière sise à NIMES 171 Prefecture du Gard
30-2018-04-10-043
KM_227-20180413095841
arrêté préfectoral portant composition de la CDAC période 2018-2021
Prefecture du Gard - 30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 172 IBx L = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le | 0 ANR. 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie et
notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les désignations de Madame la présidente de l’association des maires du Gard ;
Vu les désignations de Madame la directrice départementale de la protection des
populations ;
Vu les demandes de renouvellement de leurs mandats de Mesdames Lassarre, Merlet-Fajon,
Saussereau et Martre, ainsi que ceux de Messieurs Vendeville et Monier en leur qualité de
personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
Vu les demandes de renouvellement de leurs mandats de Messieurs Termoz, Camélis et
Gosselin en leur qualité de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
DDTM du Gard — 89 rue Weber — 30907 NÎMES CEDEX 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.62.62.83 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 173 Vu les nouvelles candidatures formulées par Madame Aimée Couderc-Netange et
Monsieur Patrick Crépin, tous deux membres de l’association AFOC 30, association de
consommateurs et candidats au collège des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection du consommateur ;
Vu les nouvelles candidatures formulées par Messieurs Cadoret et Livrozet,
respectivement paysagiste DPLG et cadre retraité de l’ancien ministère de l’équipement,
candidats au collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1%:
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard, placée
sous la présidence du préfet du Gard est constituée comme suit :
1 DES ÉLUS :
+ le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
° le président de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
° le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation
ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;
* le président du conseil départemental ou son représentant ;
° le président du conseil régional ou son représentant ;
° un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi dans le
collège des membres des organes délibérants des communes défini ci-dessous :
- Monsieur Yves CAZORLA, maire de Laudun l’ Ardoise
- Monsieur Pierre MAUMEJEAN, maire d’Aigues-Mortes
- Monsieur Philippe RIBOT, maire de Saint-Privat des Vieux
° un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental,
choisi dans le collège des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale défini ci-dessous :
- Monsieur Jean-Paul FRANC, président de la communauté de communes de
Petite Camargue
- Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes
Rhony-Vistre-Vidourle
- Monsieur Juan MARTINEZ, président de la communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence
Prefecture du Gard - 30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 174 LI- PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
* Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
du consommateur, choisies parmi les membres du collège défini ci-dessous :
+ Madame Dominique LASSARRE :
+ Madame Marie-Claude MERLET-FAJON :
+ Madame Joëlle SAUSSEREAU ;
+ Madame Nathalie MARTRE ;
+ Monsieur Jean-Claude VENDEVILLE :
+ Monsieur André MONIER ;
+ Madame Aimée COUDERC-NETANGE ;:
+ Monsieur Patrick CREPIN ;:
* Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire, choisies parmi les membres du collège défini ci-dessous :
+ Monsieur Christian CAMELIS :
+ Monsieur Jean-Francis GOSSELIN ;
+ Monsieur Jean-Clément TERMOZ ;
+ Monsieur Jean-Louis LIVROZET :
+ Monsieur Philippe CADORET ;
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la
composition de la commission est complétée par au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chacun des autres départements concernés.
La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son
avis.
Article 2 :
Le mandat des membres des organes délibérants des communes et des
établissements publics mentionnés au paragraphe I de l’article 1* du présent arrêté est de
trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Article 3:
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnés au paragraphe II de l’article
1° du présent arrêté est de trois ans renouvelable. Dans l’éventualité où les personnalités
qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 4:
Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous
l’autorité du préfet.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pol le Préfet,
le sec'é général
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 175 Prefecture du Gard - 30-2018-04-10-043 - KM_227-20180413095841 176 Sous-préfecture du Vigan
30-2018-04-12-002
AP 2018-04-012-Soudorgues
Fixant la date de l'élection municipale partielle complémentaire de Soudorgues, portant
convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-04-12-002 - AP 2018-04-012-Soudorgues 177 EE Liberté. Égalité.Fraternité
République Française
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
LE SECRETAIRE GENERAL Arrêté n° 2018 -Olù - 2/12 Christophe MALAVAL
en date du {2 AVR. 2018 & 04 67 81 67 00
04 67 81 87 08
Courriel : christophe malaval@gard.gouv.fr
Fixant la date de l'élection municipale partielle
complémentaire de SOUDORGUES, portant
convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures.
Le Sous-préfet du Vigan
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, nommant Monsieur Gilles Bernard, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Vigan.
Vu l'arrêté préfectoral n° 30 — 2018 — 01 — 02 — 004 du 2 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD,sous-préfet du Vigan,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la démission de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Alain CHAPON, reçue le 22 juillet 2015 par Monsieur le Maire de Soudorgues,
Vu la démission concomitante de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Jean-Michel BURGOS, acceptée le 07 mars 2018 par le Préfet du Gard,
Vu la démission de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Frédéric ROUSTAND), reçue le 12 mars 2018 par Monsieur le Maire de Soudorgues,
Vu la démission de son mandat de Conseillère municipale de Madame Elizabeth CAZENOVE, reçue le 30 mars 2018 par Monsieur le Maire de Soudorgues, |
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-04-12-002 - AP 2018-04-012-Soudorgues 178 Vu la démission de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Clovis GROS, reçue le 06 avril 2018 par Monsieur le Maire de Soudorgues,
Vu la démission de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Jean-François AYME, reçue le 09 avril 2018 par Monsieur le Maire de Soudorgues,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Soudorgues,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan;
ARRÊTE :
Article 1° : Les électrices et les électeurs de la commune de Soudorgues sont convoqués le dimanche 24 juin 2018 à l'effet de procéder à l'élection de six (6) Conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-Préfecture du Vigan, 24 rue des Barris, 30123 LE VIGAN :
° Pour le premier tour de scrutin :
du mardi 22 mai 2018 au mardi 5 juin 2018, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures, et le mercredi 6 juin 2018 de 9 heures à 11 heures 30,
° en cas de second tour,
le lundi 25 juin 2018 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 26 juin 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA 14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat.
Ces documents (CERFA 14996*01 et Exemple de Mandat) sont en ligne sur le site : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat
Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du Code Electoral (CE).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (article L.255-3 du CE). Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 11 juin 2018 et sera close le samedi 23 juin 2018 à minuit et en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 25 juin 2018 et sera close le samedi 30 juin 2018 à minuit (article R.26 du CE).
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-04-12-002 - AP 2018-04-012-Soudorgues 179 Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. | Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R.28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2018.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 19 mai 2018.
Article 10 : Le scrutin scra ouvert le dimanche 24 juin 2018. à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 01 juillet 2018, aux mêmes horaires de scrutin. A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Article 14: - le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,
- Je maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
emplacements habituels et publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet,
Gilles BERNARD
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-04-12-002 - AP 2018-04-012-Soudorgues 180