Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2015

L’an deux mille quinze le vingt-quatre juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 19/06/2015

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BRUNO

Etaient présents : Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, MARIANI Noëlle, 2ème adjoint, ORSINI Fabrice, 3ème adjoint, Barbara

LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI, Sébastien LOMELLINI, Camille PARIGGI, Marlène PUJOL-MORETTI,

Etaient absents excusés :

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Célia POLETTI donne procuration à Marie-Pierre BRUNO

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Jean PAOLINI

ORDRE DU JOUR :

- Signature de la convention relative à la surveillance de la plage de Sainte Restitude entre la commune et le SDIS.

- Création d’un emploi de surveillant de baignade non titulaire à temps complet – Signature d’une convention pour des cours d’apprentissage à la natation.

- Fixation des tarifs pour les cours privés d’apprentissage à la natation

- Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

- Acquisition des parcelles cadastrées ZE n°16 et 67 sur Montegrosso – Explications supplémentaires Prix / Avis des domaines

- Projet de création réserves foncières – Dossier de candidature SAFER

- Décision modificative n°1 du SEA

- Fixation forfait assainissement forage.

- Vote d’une motion pour l’amnistie des prisonniers politiques corses.- OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heures.

Il propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour les points

suivants :

- Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial de 2ème

classe à temps non complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

Voix pour : 15

Voix contre :0Séance du 24 juin2015

DELIBERATION N°45/2015

Signature de la convention relative à la surveillance de la Plage de Sainte Restitude entre la commune et le SDIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 avril 2015 le conseil municipal avait approuvé la convention proposée par la S.N.S.M (Société Nationale de Sauvetage en Mer) pour la prestation de la surveillance des plages aménagées pendant la période estivale 2015.

Il fait part, ensuite, que par courrier en date du 1er juin 2015, la S.N.S.M informait la municipalité que compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des nageurs-sauveteurs qualifiés originaires de Balagne chargés de la surveillance des plages, il lui était impossible d’assurer la prestation telle qu’initialement prévue.

Il expose que la commune a donc pris l’attache du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse qui a présenté son offre de services pour l’organisation et la mise en œuvre de la surveillance de la zone de baignade de la plage de Sainte Restitude pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

Il explique, en effet, que pour la saison 2015, seule la plage de Sainte Restitude, réputée la plus dangereuse, fera l’objet d’une surveillance. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, compte- tenu de la demande tardive de la municipalité liée aux circonstances

susmentionnées, n’a pas pu étendre son offre à la plage de Sant’Ambrogio.

L’offre proposée par le Service Départemental d’incendie et de Secours de la Haute-Corse prévoit un poste de secours sur la plage de Sainte Restitude avec un chef de poste et un sauveteur aquatique, le matériel de secourisme et de pharmacie, le matériel de sauvetage et de surveillance,.

Par contre, l’équipement du poste de secours composé du matériel de

communication, du matériel d’accueil du public et du matériel à usage du personnel est à la charge de la commune.

Le coût de cette prestation est fixé à 14.919,13 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le président du conseil d’administration du SDIS de la Haute-Corse la convention relative à la surveillance de la plage de Sainte Restitude dont le projet est joint aux présentes.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le président du conseil

d’administration du SDIS de la Haute-Corse la convention relative à la surveillance de la plage de Sainte Restitude dont le projet est joint aux présentes.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°46/2015

Surveillance de la piscine municipale de Sant’Ambrogio et cours

d’apprentissage à la natation

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que chaque année, en période estivale, le maître-nageur sauveteur chargé de la surveillance de la piscine municipale de Sant’Ambrogio est sollicité par des parents pour des leçons individuelles ou collectives dans le cadre de l’apprentissage de leurs enfants à la natation.

Il propose, pour la saison 2015, pour répondre aux différents besoins - surveillance de la baignade de la piscine de Sant’Ambrogio et organisation

des cours d’apprentissage à la natation – de mettre en place le dispositif suivant :

- Création du 29 juin 2015 au 31 août 2015, d’un emploi saisonnier à temps

complet de surveillant de baignade chargé de la sécurité et du bon

fonctionnement de la piscine municipale de Sant’Ambrogio.

La personne affecté sur ce poste devra être titulaire des diplômes requis et sera rémunéré par référence au premier échelon du grade d’Opérateur

Territorial des Activités Physiques et Sportives.

- Signature d’un contrat de prestations de service avec un intervenant

extérieur, en l’occurrence Monsieur François GUETTARD, chargé de

dispenser des cours d’apprentissage à la natation, étant précisé que cette personne ayant la qualité d’auto-entrepreneur et titulaire des diplômes requis sera rémunérée par la commune au tarif de 27 € de l’heure payée

mensuellement à terme échu en fonction du service réellement effectué.

Les produits générés par les cours de natation seraient enregistrés et encaissés par la municipalité par le biais d’une régie de recettes.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

Création d’un emploi saisonnier de surveillant de baignade :

- DECIDE de créer pour la période du 29 juin 2015 au 31 août 2015, un

emploi saisonnier à temps complet de surveillant de baignade.

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’Opérateur Territorial des Activités Physiques et Sportives.Signature d’un contrat de prestations de service – cours d’apprentissage à la natation

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de service, joint en annexe, avec Monsieur GUETTARD François, auto-entrepreneur, chargé de dispenser des cours d’apprentissage à la natation à la piscine municipale de Sant’Ambrogio, pour la période du 1er juillet 2015 au 31 aôut 2015.

- FIXE la rémunération de cette intervenant à 27 € de l’heure payée

mensuellement à terme échu en fonction du service réellement effectué.

- PRECISE que les produits générés par les cours de natation seront enregistrés et encaissés par la municipalité par le biais d’une régie de recettes.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°47/2015

Fixation des tarifs des cours d’apprentissage à la natation

Monsieur le Maire rappelle que des cours d’apprentissage à la natation vont être dispensés à la piscine municipale de Sant’Ambrogio du 1er juillet au 31 août 2015 par un maître-nageur.

Il expose que des cours individuels et collectifs (entre 3 et 5 enfants) seront proposés du 1er juillet au 31 août 2015 de 9h à 12h et de 16 h à 18 h tous les jours de la semaine sauf le dimanche et qu’il convient, par la présente, de fixer les tarifs afférents.

Il propose de voter les tarifs suivants étant précisé que dans le cadre du CCAS, les enfants de 6 à 10 ans, domiciliés et scolarisés sur la commune bénéficieront de la gratuité des leçons collectives à hauteur de 10 séances durant l’été.

FAMILLES HABITANT SUR LA COMMUNE FAMILLES HORS COMMUNE

LECON INDIVIDUELLE 30,00 € 30,00 €

LECON COLLECTIVE

5 leçons 40,00 € 50,00 €

1 leçon 15,00 € 20,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

- APPROUVE la tarification proposée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°48/2015

Création d’un emploi occasionnel d’adjoint administratif de 2ème classe pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour faire face à un surcroît de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial de

2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet

pour la période du 1er juillet au 31 août 2015

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe au 1er échelon.

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°49/2015 :

Acquisition des parcelles cadastrées ZE n°16 et 67 sur Montegrosso –

Explications supplémentaires

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19/05/2015 le conseil municipal avait approuvé le projet d’acquisition des parcelles

cadastrées Section ZE 16 et 67, d’une superficie respective de 8.690 m2 et 1680 m2, pour le prix global de 20.000,00 €.

Il fait part que la valeur vénale de ces terrains fixée par les services des domaines à la somme de 3.111 € est nettement inférieure au prix d’acquisition convenu entre les parties.

Il propose, cependant, compte-tenu de l’intérêt pour la municipalité de devenir propriétaire des parcelles susmentionnées où est implanté un ouvrage communal (forage) destiné à l’alimentation en eau potable de la commune, de procéder à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser à l’amiable l’occupation des parcelles où est implanté un forage destiné à l’alimentation en eau potable de la commune.

CONSIDERANT que ces parcelles desservent également l’ensemble des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de LUMIO ;

CONSIDERANT que ces parcelles en cours d’acquisition permettront à l’avenir de développer des ressources supplémentaires en eau potable pour la commune,

- DECIDE d’accepter les conditions de Madame Marie SUSINI et Monsieur VANDENPLAS Herman, en faisant l’acquisition des parcelles cadastrées Section ZE 16 et 67 d’une superficie respective de 8690 m2 et 1680 m2, pour le prix global de 20.000,00 €.

- PRECISE que les frais notariés seront à la charge de la commune.

-HABILITE Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tous les actes utiles à la finalisation de cette vente.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°50/2015 :

Décision modificative n°1 du SEA – Exercice 2015.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2015 du service eau et assainissement adopté le 15/04/2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la

commune, telles que figurant ci-après :

Section de Fonctionnement :

Art 673 : Annulation de titres sur exercices antérieurs : + 2.000 €

Art 671 : Charges exceptionnelles sur opérations de gestion : + 5.100 €

(agence de l’eau)

Art 615 : Entretien et réparations : - 7.100 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du Service Eau et

Assainissement – Exercice 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°51/2015 :

Projet de création réserves foncières – Dossier de candidature SAFER

Monsieur le Maire expose que la SAFER a mis en vente sur le territoire

communal trois parcelles cadastrées respectivement :

- Section B n° 238 au lieu-dit Cavola d’une superficie de 3 ha 23 a 42 ca

- Section B n° 224 au lieu-dit Fugatella d’une superficie de 1 ha 98 a 88 ca

- Section B n° 454 au lieu-dit Piatoze d’une superficie de 2 ha 07 a 61 ca

Soit une superficie totale de 7ha 29 a 91 ca

Il propose, afin de constituer des réserves foncières, que la commune se porte candidate pour l’acquisition des parcelles précitées dont le prix de vente est fixé à 450.000,00 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE la municipalité à se porter candidate pour l’acquisition des

parcelles cadastrées Section B n° 238, 224 et 454 sise sur la commune de

LUMIO.

- HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 12

Vote CONTRE 3

Abstention 0

.Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°52/2015 :

Fixation forfait assainissement forage

Monsieur le Maire expose que :

Certains immeubles situés sur le territoire communal sont aujourd’hui

raccordés au réseau public d’assainissement tout en disposant d’une

alimentation totale ou partielle en eau potable par forage, source ou puit.

Ces habitations n’étant alors pas raccordées au réseau d’eau potable, les administrés qui les occupent ne disposent pas de compteurs certifiés et plombés sur les installations privées d’alimentation en eau, permettant de relever leur consommation d’eau pour l’application des redevances

d’assainissement sur les volumes normalement dus par tout bénéficiaire du service public d’assainissement des eaux usées.

Or, il est légitime, équitable de faire participer tous les bénéficiaires aux coûts d’entretien et de fonctionnement du service public d’assainissement et non aux seuls utilisateurs du service public d’adduction d’eau potable.

Conformément à l’article R2224-1-1 alinéa 4 du CGCT, toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau,

totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration en Mairie.

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :

- soit selon un calcul forfaitaire, basé de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et prenant en compte notamment la surface de

l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

- soit, par mesure directe.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

En cas d’absence de compteur d’eau (logement disposant d’une alimentation par puit ou forage ne possédant pas de comptage), application d’un forfait annuel défini comme suit :

50 m3 par habitation.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la base du calcul du forfait qui sera appliqué à tous les usagers s’alimentant partiellement ou totalement en eau à une ressource autre que celle du réseau public de distribution d’eau potable, comme suit :

50 m3 par habitation

- PRECISE que ces dispositions seront applicables à compter du 2ème semestre 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°53/2015 :

OBJET : MOTION EN FAVEUR D’UNE LOI D’AMNISTIE POUR

LES FAITS LIES À LA SITUATION POLITIQUE DE LA CORSE

CONSIDERANT qu’après des décennies de conflits et de violence, la Corse s’est engagée sur le chemin de l’apaisement.

CONSIDERANT que L’Assemblée de Corse a grandement contribué à cet apaisement, par ses travaux sur la reconnaissance et la valorisation des spécificités identitaires et environnementales, par ses délibérations unanimes ou largement majoritaires, dans les domaines les plus divers, relatifs à la fiscalité, à la protection de la terre, la lutte contre la spéculation, la défense et à la promotion de la langue corse.

CONSIDERANT que dans le même temps, le FLNC a engagé un processus de démilitarisation. Qu’Il s’y est tenu et que les attentats de nature politique ont cessé.

CONSIDERANT qu’il faut transformer cette situation en paix durable, créer les conditions du développement économique, social et culturel et créer les conditions d’un « mieux vivre ensemble » pour toute la société insulaire.

PAR CES MOTIFS

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal de Lumiu demande solennellement :

Au Président de la république et au Gouvernement de s’engager

véritablement dans un dialogue démocratique sans tabou et surenchère pour que toutes les avancées réalisées trouvent une traduction réelle dans un temps acceptable.

Au Président de la République, au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, de soutenir, proposer et adopter une loi d’amnistie pour les faits liés à la situation politique en Corse.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 24 juin 2015

DELIBERATION N°54/2015 :

OBJET :Création d'un emploi saisonnier d'Adjoint Technique

Territorial de 2ème classe à temps non complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, alinéa 2 ;

- Considérant que, comme chaque année, la commune recrute un agent non titulaire chargé de l’entretien et la surveillance du site d’Occi.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de créer du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, un emploi à temps

non complet d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe non titulaire,

Echelle III de rémunération.

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 17 h 50 par

semaine.

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier

échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0FEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° d’ordre OBJET

45/2015 Signature de la convention relative à la surveillance de

la Plage de Sainte Restitude entre la commune et le

SDIS

46/2015 Surveillance de la piscine municipale de

Sant’Ambrogio et cours d’apprentissage à la natation

47/2015 Fixation des tarifs des cours d’apprentissage à la natation

48/2015 Création d’un emploi occasionnel d’adjoint administratif de

2ème classe pour la période du 1er juillet au 31 août 2015

49/2015 Acquisition des parcelles cadastrées ZE n°16 et 67 sur

Montegrosso- Explications complémentaires

50/2015 Décision modificative n°1 du SEA – Exercice 2015

51/2015 Projet de création réserves foncières – Dossier de

candidature SAFER

52/2015 Fixation d’un forfait assainissement forage

53/2015 Motion en faveur d’une loi d’amnistie pour les faits

liés à la situation politique corse

54/2015 Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique

de 2ème classe à temps non complet pour la période du

1er juillet au 31 août 2015