Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Budget, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 février 2019 à 10 heures

L’an deux mille dix-neuf le vingt et un février à 10 heures, le Conseil Municipal

de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 14 février 2019

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI 1* adjoint, Noëlle MARIANI, 2°%°

adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4°" adjoint, Dominique CASTA, Sébastien

LOMELLINI, Bernadette MORATI Marlène PUJ OL-MORETTI, Maxime

VUILLAMIER

Etaient absents excusés :

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Noelle MARIANI

Sébastien DOMINICI donne procuration à Marlène PUJOL-MORETTI

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Fabrice ORSINI donne procuration à Jean PAOLINI

Etaient absents : TE PREFECTURE

Pascal ALBERTINI DE CALVI

Camille PARIGGI 2 2 FEV! 2019

COURRIER lARRIVEECommune de LUMIO

Séance du 21 février 2019

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 u CGCT) ; - Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet ; - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet ; - Création de deux emplois d’adjoints territoriaux d’animation non permanent temps complet du 25 février 2019 au 8 mars 2019 ;

- Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an ;

- Création de deux emplois d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ; - Ouverture anticipée de crédits d’investissement — Service Général ;

- Ouverture anticipée de crédits d’investissement — Service Eau et Assainissement ; - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017 ; - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif — Principal 2017 ;

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017- Territoire n°2

- Location de l’appartement situé au 1° étage du Presbytère — 3 Rue Philippe RENUCOLI à LUMIO ;

- Servitude de passage des piétons le long du littoral : Modification et suspension du tracé ;

- Etablissement d’une servitude de passage sur la parcelle AB n°155 en échange de la cession d’un bout de terrain communal :

- Convention pluripartite (Collectivité de Corse — Mairie de Lumio — Association A Filetta) ;

- Indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction

- Travaux de mise en sécurité de diverses voiries communales : Approbation du projet et du plan de financement. (DTER 2019)

- Contrat Enfance Jeunesse : Renouvellement du Contrat

- Retrait de la délibération n°78/2018 du 13 novembre 2018 et de l’avenant n°1 au traité de concession Campa Inseme I — Case di Cala Stella signé le 15 novembre 2018

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures

Il demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre de jour le point suivant :

- Retrait de la délibération du 05 décembre 2018 : Mandat spécial — congrès des maires — autorisation du conseil municipal

Et de retirer de l’ordre du jour les points suivants :

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif — Principal 2017 ;

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017- Territoire n°2

SOUS PREFECTU

DE CALVI de Pour : 13

Contre : 0

COURRIER ARRIVEECommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELITBERATION N°06/2019

OBJET : - Compte rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23

du CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au

Maire certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en

vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de

l’article L 2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°02/2019 : Déclaration sans suite de la procédure adaptée relative

aux travaux courants de voirie - Lot 1 : Terrassement et Génie Civil

Le Maire fait part qu’il a décidé de déclarer sans suite la procédure adaptée

relative aux travaux courants de voirie Lot 1 : Terrassement et Génie Civil, en

raison de modifications techniques qui devront être apportées au cahier des

charges.

Il précise que cette décision a été notifiée à chaque candidat.

Décision n°03/2019 : Attribution du marché de travaux courants de voirie

Lot 2 : Revêtement de surface

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché des travaux courants de

voirie LOT n°2 : REVETEMENT DE SURFACE à la Société Routière de

Haute-Corse — RN 193- Casatorra — 20620 BIGUGLIA.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de UN (1) an à compter de sa

notification.

L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée

maximale de reconduction de 3 ans.

Le montant total des commandes pour la période initiale de l’accord-cadre est

défini comme suit :

| LOT2 | Sans minimum ñ Seuil maximum HT : 500.000,00 Euros |

Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction.

Procédure de passation :

Procédure adaptée — Article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Publicité :

L’Informateur Corse n°6729 du 03 au 09 août 2018. SOUS PREFECTURE

Plateforme de dématérialisation www.klekoon.com DE CALVI

2 2 FEV, 2019.

COURRIER ARRIVEENombre de plis reçus :

Dans les délais: UN (1) — hors délais: Zéro (0) — Plis reçus par voie électronique : Zéro (0).

SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE SAS

RN 193 — Casatorra

20620 BIGUGLIA

Critères d’attribution :

60% Valeur technique

40% Prix des prestations

Décision n°04/2019 : Attribution du marché n°02SG / 2019 relatif aux

travaux de calades, ouvrages pierres et amélioration du tracé — Sentier du

patrimoine LUMIU-OCI

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché n°02SG/2019 des travaux de calades, ouvrages pierres et amélioration du tracé — Sentier du patrimoine OCI-LUMIO à la SARL BATIMORU -— 20226 COSTA pour un montant après négociation de 80.367,36 € HT et 88.404,10 TTC.

Montant de l’offre avant

négociation

Montant de l'offre après

négociation

SARL BATIMORU 85.416 ,00 HT 80.367,36 HT

Procédure de passation :

Procédure adaptée — Article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Publicité :

Avis d’appel Public à la Concurrence publié dans un JAL : Corse-Matin le 17/11/2018

Mis en ligne du DCE sur la plateforme dématérialisée www.klekoon.com, le 20/11/2018

Nombre de plis reçus par voie électronique sur le profil acheteur : http://klekoon.com

Dans les délais : UN (1) — hors délais : Zéro (0)

SARL BATIMORU

Village

202260 COSTA

Critères d’attribution :

60% Valeur technique

40% Prix

Le Conseil Municipal,

SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV. 2019

COURRIER ARRIVEE

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la

délégation qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délib ré = es-jour, mois et an que dessus.Commune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°07/2019

OBJET : Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps

complet

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de permettre à un de nos

agents de bénéficier de l’avancement de grade auquel il peut prétendre, il serait

souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’agent de maîtrise d’une durée

hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements régissant le

statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, de Départements et des Régions ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des

carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

- Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

- Considérant l’arrêté en date du 03 janvier 2019 du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse fixant la liste d’aptitude d’accèss au grade d’agent de maîtrise territorial au titre de la promotion interne

Décide :

- De créer, un emploi permanent d’agent de maîtrise, d’une durée de 35 heures de

service hebdomadaire ;

- de pourvoir le poste ainsi crée, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement

des agents de la Fonction Publique Territoriale :

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux

de la Collectivité ;

SOUS PREFECTURE DE CALVI

2 2 FEV. 2019

COURRIER ARRIVEE- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Les membres du Conseil Municipal

SOUS PREFECTURE / | ll

DE CALVI

2 2 FEV, 2019 | _—

COURRIER ARRIVEE

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationÀ

Commune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°08/2019

OBJET : Création d’un emploi permanent d’Adijoint Technique Territorial à

temps complet

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction

Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet SOUS PREFECTURE afin de renforcer l’équipe des services, DE CALVI

Le conseil municipal 2 2 FEV. 2019

après en avoir délibéré,

COURRIER ARRIVEE - DECIDE la création d’un poste permanent à temps complet dladjoint technique

territorial, à compter du 1° mai 2019.

, dans le cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, accessible selon

les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de:

Gestion de la distribution du captage de l’eau sur la commune

Entretien des réseaux d’eau potable

Relevés de compteurs

Initiation sur le suivi des systèmes d’assainissement et le bon

fonctionnement des ouvrages d’épuration

O

OO

OC

O

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

à accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et à procéder au recrutement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les ax du Conseil Municipal Le Maire | /

Ar, |

\© Elus présents

Elus représentés | 4 > d

Vote POUR 7

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°09/2019

OBJET : Création de deux emplois saisonniers d’adjoints territoriaux d’animation

non permanent à temps complet du 25 février 2019 au 8 mars 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d'Hiver, il convient de créer deux emplois saisonniers d’Adjoints territoriaux d’animation à temps complet, du 25/02/2019 au 08/03/2019, dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi n°84-53. SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV, 2019

COURRIER ARRIVEE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer deux emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux d'Animation non permanent à temps complet du 25/02/2019 au 08/03/2019

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au ler échelon du grade d’ Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 348 — Indice Majoré 326.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2019

Elus présents

Elus représentés C_

Vote POUR É

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°10/2019

OBJET : Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à

un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 — 1° qui

permet le recrutement d’agent non titulaire pour faire face à un accroissement

d’activité pour une durée maximale de 12 mois ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service

technique (voirie, espaces verts).

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi contractuel d’Adjoint Technique Territorial à temps

complet pour la période du 1° avril 2019 au 31 mars 2020.Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DECIDE de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour faire à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 1° avril 2019 au 31 mars 2020.

FIXE la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1° échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial IB 348 — IM 326.

PRECISE que les crédits correspondant sont inscrits au budget principal de la commune aux chapitres et articles prévus à cet effet.

SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV. 206|

COURRIER ARRIVEE

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que POrE

AE

Les membres du Conseil Municipal . AR

IL, LE hi

EN LEE

Ÿ, OUME FRA

Elus présents 9 MUNA ——

Elus représentés | 4

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio SOUS PREFECTURE

Séance du 21 février 2019 DE CALVI

22 FEV, 2019 DELIBERATION N°11/2019

OBJET : Création de deux emplois saisonniers d’Adijoints te RQURRIER ARRIVÉE

territoriaux à temps complet

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire, en prévision de la saison estivale, de renforcer les

services techniques de la commune par le recrutement de deux agents

contractuels, en raison d’un surcroit de travail pendant cette période lié à

l’affluence touristique que connaît le village et la Marine de Sant’ Ambrogio.

DECIDE :

1/ De créer deux emplois saisonniers à temps complet d’adjoints techniques

territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité :

> Un emploi saisonnier à temps complet pour une durée d’un mois

> Un emploi saisonnier à temps complet pour une durée de six mois

2 / De fixer la rémunération de ces emplois ainsi crées par référence au premier

échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, IB 348 — IM 326.

3/ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents et aux charges

sociales s’y rapportant au budget de la commune, aux article et chapitre prévus à

cet effet et de compléter dans ce sens le tableau des pe nn

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°12/2019

OBJET : Ouverture anticipée de crédits d’investissement — Service Général

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L- 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette .

À l'issue de l’exercice 2018, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2010.

A l'inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2019 pour assurer la continuité du service public.

Le montant total des crédits inscrits au budget 2018 aux chapitres d'investissement 20, 21 et 23 s’élève à 6.664.81,89 €.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants : SOUS PREFECTURE DE CALVI

Chapitre 20 : 25.000,00 € 22 Chapitre 21 : 50.000,00 € FEV. 2019

COURRIER ARRIVEE Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du service général — Exercice 2019 à hauteur de :

Chapitre 20 : 25.000,00 €

Chapitre 21 : 50.000,00 € .

x

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessug

l Les membres du Conseil Mullicipal

Ja. VE Elus présents Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°13/2019

OBJET : Ouverture anticipée de crédits d’investissement — Service Eau et

Assainissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L-

1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif

d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette .

À Pissue de l’exercice 2018, un certain nombre de crédits engagés mais non

mandatés ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures

arrivant avant le vote du budget primitif 2019.

A l'inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées

avant le vote du budget primitif 2019 pour assurer la continuité du service public.

Le montant total des crédits inscrits au budget 2018 aux chapitres

d’investissement 20, 21 et 23 s’élève à 8312.405 €.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants : SOUS PREFECTURE

DE CALVI Chapitre 20 : 10.000,00 €

| Chapitre 21 :

50.000,00 € 2 2 FEV. 2019

Le Conseil Municipal, COURRIER ARRIVEE

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif du service général — Exercice

2019 à hauteur de:

Chapitre 20 : 10.000,00 €

Chapitre 21 : 50.000,00 €

»

\

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

| partidipation

Abstention

Non-FECTURE

Commune de LUMIO SOUSSE ALVI

2 2 FEV, ÆMnte du 21 février 2019

DELIBERATION N°14/2019 COURRIER ARRIVEE

OBJET : Adoption du rabportsur-le-prix-et-a-qualité-du service public d’eau potable 2017 ;

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

EMA pféserks

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participatidhSOUS PREFECTURE

Commune de Lumio DE CALVI

Séance du 21 février 2919 2 2 FEV, 2019

DELIBERATION N°15/2019 COURRIER ARRIVEE

OBJET : Location de l’appartement situé au 1° étage du Presbytère — 3 Rue

Philippe RENUCOLI à LUMIO

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 03/2019 en date du 15 janvier

2019, le conseil municipal avait décidé de louer le logement situé 3, rue Philippe

RENUCOLI (1° étage du presbytère) à Monsieur Pascal IROLLA à compter du

1° février 2019.

Cette personne s’étant désisté, il propose de louer ce logement à Madame

EDDHY Wafa à compter du 1° mars 2019 et demande que soit défini le montant

du loyer qui sera appliqué.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de louer à Madame EDDY Wafa, à compter du 1° mars 2019 le

logement communal situé 3, rue Philippe RENUCOLI (Ler étage du presbytère) à

LUMIU 20260, et de fixer le loyer à la somme de 480,00 Euros mensuel. Ce loyer

sera réglé au 1° de chaque mois au trésor public.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de location pour le logement ci-

dessus désigné.

due ST

EPDSTRQUE RAA

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

articipationSOUS PREFECTURE

DE CALVI

Commune de Lumio 2 2 FEV. 2019

Séance du 21 février 2019

COURRIER ARRIVEE

DELIBERATION N°16/2019

OBJET :_Servitude de passage des piétons le long du littoral : Modification et

suspension du tracé

Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique (projet poursuivi par la Direction

départementale des territoires et de la Mer), s’est déroulée dans les locaux de la mairie du

08 au 29 octobre 2018, en vue de la modification et de la suspension de la servitude de

passage des piétons le long du littoral de la commune de Lumio.

Suite au rapport et aux conclusions énoncés par le commissaire enquêteur en charge de ce

dossier, les plans du tracé ont été retouchés.

Préalablement à son approbation, et conformément aux dispositions de l’article R.121-3

du code de l’urbanisme, il convient de soumettre le tracé et les caractéristiques du projet

de servitude, pour avis au conseil municipal.

. Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré

- EMET un avis favorable au tracé et caractéristiques du projet de servitude de

passage des piétons le long du littoral sur la commune de LUMIO.

Les membres du Conseil Municipal

© Elus présents

LE Elus représentés

Abstention

(/ \

Vote POUR 13 ( \

Vote CONTRE ÏN

« D

X Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°17/2019

OBJET :_Etablissement d’une servitude de passage sur la parcelle AB n°155

en échange de la cession d’un bout de terrain communal.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 59/2018 en date du

28/06/2018 :

Pour effectuer les travaux de raccordement de la parcelle communale AB n°421

sise au lieu-dit Cala-Stella, il convient de créer une servitude de passage d’eaux

usées et d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée AB n° 155 appartenant à la

Société PF MARKETINGINC, représentée par les consorts Mugnai.

En contrepartie des obligations liées à cette servitude, il a été convenu la cession à

titre gratuit au profit de la Société PF MARKETINGINC, représentée par les

consorts MUGNAI, d’une parcelle de terre à prélever sur la parcelle communale

cadastrée AB n°421, jouxtant côté Nord-Est leur parcelle.

Le conseil municipal l’avait autorisé à entreprendre les démarches utiles à la

concrétisation de ce dossier.

Il informe le conseil municipal que suite au dernier relevé établi par Monsieur

André LEGRAND, géomètre expert à l’ILE-ROUSSE , la parcelle de terre à

prélever sur la parcelle communale cadastrée Section AB n°421, représente une

superficie de 345 m2 et non pas de 334 m2 comme indiqué dans la délibération

n°59/2018 en date du 28/06/2018.

Il précise qu’une convention de passage d’eaux usées et d’eaux pluviales sur un

terrain privé au profit de la commune de Lumio valant autorisant de travaux a été

signée entre les deux parties le 27/12/2018 et qu’il convient à présent de procéder

à la publication de cette convention auprès du service de la publicité foncière et de

signer l’acte authentique à intervenir devant Maître FANTAUZZI, Notaire à CalviLe conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- PREND note de la rectification de la superficie du bout de terre à prélever sur la parcelle communale AB n°451.

- AUTORISE le Maire à entreprendre toutes démarches utiles pour la concrétisation de ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

\© Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

SOUS PREFECTU

DE CALVI RE

2 2 FEV, 2019

COURRIER ARRIVEECommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°18/2019

OBJET : Convention pluripartite (CdC — Mairie de Lumio — Association A

Filetta)

Monsieur Maxime VUILLAMIER, chanteur du Groupe A FILETTA ne

prend pas part à la délibération et se retire.

Monsieur le Maire, constatant l’adéquation du projet artistique de l’association à

Filetta avec la politique de la commune en matière culturelle, propose en

collaboration avec la Collectivité de Corse, d’apporter le soutien de la commune

de Lumio à cette association.

Il propose, à cet effet, de signer une convention tripartite (Collectivité de Corse —

Mairie de Lumio — Association A Filetta).

Il précise que la convention à intervenir a pour objet de définir les modalités de ce

soutien aux activités de l’association pour une durée de 3 ans (2018-2020) sur la

base d’un projet artistique se définissant comme suit :

- Renouveler le répertoire du groupe en sollicitant des auteurs en langue corse ou

en recourant à l’adaptation d’œuvres issues d’autres littératures du monde

- Réinvestir le terrain corse et reconquérir le public insulaire par le biais de

représentations dans des lieux reculés ou défavorisés.

- Poursuivre l’implication d’A Filetta dans le domaine associatif en Balagne en

rendant pérennes les manifestations existantes (les Rencontres de chant

polyphoniques de Calvi) et contribuer à la naissance d’évènements susceptibles de

mobiliser toutes les énergies associatives micro-régionales.

- Contribuer à la formation du public par le biais d’intervention en milieu scolaire

- Renforcer la diffusion de la production de l’ensemble vocal à l’extérieur de l’Ile.

Il ajoute que pour la commune de LUMIO, le montant de la subvention au titre de

la première année s’établit à la somme de 10.000,00 € et que pour les exercices

suivants, l’aide de la commune de Lumio sera fixée par avenant annuel et pourrait

s’élevait selon le budget prévisionnel joint en annexe de la convention à 14.500,00

€

PREFECTURE sous CALVI

2 2 FEV. 208

COURRIER ARRIVEESOUS PREFECTURE

Le Conseil Municipal, DE CALVI

Après en avoir délibéré, 22 FEV. 2019

VU l'intérêt du projet présenté par le groupe A FILETTA ; COURRIER ARRIVEE

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé du Maire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la

Collectivité Territoriale de Corse et l’association À FILETTA et à verser la

participation communale correspondante.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Vote POUR

8

Elus représentés | 4

9

3 Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°19/2019

OBJET :_- Indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une indemnisation destinée à

couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des

Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon

la taille de la commune.

Il rappelle qu’en application des articles L.2123-23 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de déterminer

les taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux

délégués, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Après avoir rappelé ces éléments, Monsieur le Maire explique que la dernière

délibération relative au tableau des indemnités des élus date du 9 juillet 2014.

Cette délibération fait état des modalités pour calculer le montant de l’indemnité

et prévoit la majoration de 50% des indemnités de fonction du maire et des

adjoints au titre du classement de la commune de Lumio en station balnéaire et

touristique (décret du 28 août 1975) ;

Or,

> depuis le 1” janvier 2019, avec la réactivation des mesures Parcours

Professionnels Carrières et Rémunérations (P.P.C.R), c’est désormais

l'indice brut 1027 qui sert de base pour le calcul des indemnités des élus

locaux ;

> depuis le 1” avril 2019 la commune de LUMIO a perdu son classement de

station balnéaire et touristique.

Par conséquent, il convient de modifier la délibération n°57/2018 du 9 juillet 2014

SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV. 2019.

COURRIER ARRIVEESOUS PREFECTURE

DE CALVI

Le Conseil Municipal, 2 2 FEV. 2019

Après en avoir délibéré,

COURRIER ARRIVEE

DECIDE :

- Vu les articles L.2123-23 et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu les articles L.2123-24, L.2511-34 et L.2511-35 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L.2123-24-1-TIT du Code Général des Collectivités Locales ;

- Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2014 portant délégation de

fonctions ) Monsieur Jean PAOLINI, 1° adjoint, Noelle MARIANTI, 2% adjoint,

Fabrice ORSINI, 3% adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 47% adjoint et Mrs

Dominique CASTA et maxime VUILLAMIER, conseillers municipaux ;

- Considérant que ia commune de LUMIO est située dans la strate de 1.000 à

3.499 habitants ;

Article 1° :

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (43% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 16,5% de l’indice brut terminal par le nombre d’adjoints.

Article 2 :

Le montant pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires de délégation s’établit comme suit :

Maire : 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publique 1 Adjoint _ : 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publique 2° Adjoint _: 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publique 3° Adjoint : 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publique 4% Adjoint : 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués : 15.57% de l’indice brut terminal de la fonction publiquePOPULATION : 1252 H

VALEUR DE L’INDICE BRUT TERMINAL 1027 AU 01/01/2019 : 3.889,40 €

ANNEXE A LA DELIBERATION

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

1. MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

| BENEFICIAIRES

| 1. Maire

2. Adjoints

Pour un adjoint

Pour 4 adjoints

TOTAL DE L'ENVELOPPE GLOBALE : 4.239,44 €

Indemnités de fonctions allouées (en % de l’indice 1027)

2. INDEMNITES ALLOUEES :

43% 1.672,442

16,50% 641,751

2.567,004

a © Œ LVI

COURRIER ARRIVEE

IB 1027 pour | Montant applicable

information au | au 01-01-2019 pour

01/01/2019 information

NOMS QUALITE % de l’IB | MONTANT

TERMINAL MENSUEL BRUT

SUZZONTI Etienne Maire 15.57% 605.58

PAOLINI Jean 1% adjoint 15.57% 605.58

MARIANI Noelle 2°°° adjoint 15.57% 605.58

ORSINI Fabrice 37% adjoint 15.57% 605.58

LAQUERRIERE 4% adjoint 15.57% 605.58

Barbara

CASTA Conseiller 15.57% 605.58

Dominique municipal

délégué

VUILLAMIER Conseiller 15.57% 605.58

Maxime municipal

délégué

TOTAL 4.239,06Article 3 : Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 4 : Les élus (le maire et les adjoints) ayant perçu à tort du 1° avril 2018 au 31 janvier 2019, la majoration de 50% au titre du classement de la commune en station balnéaire et touristique devront rembourser à la commune les sommes indues perçues.

ous PREFECTURE $

DE CALVI

| 22 FE. 2019

COURRIER ARRIVEE

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°20/2019

OBJET:___ Travaux de mise en sécurité de la Route de Mulinacciu

Approbation du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les

travaux de mise en sécurité de la route de Mulinacciu.

Les travaux consistent en :

- Rabotage de la chaussée existante ;

- Reprofilage à l’engin ;

- Création d’écoulement et de fossés pour l’eau pluviale

- Mise à la cote des regards

- Revêtement de la chaussée

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant HT de l’opération 103.805,00 €

Subvention DETR (60%) 62.283,00 €

Part communale 41.522,00 €

SOU Ten ne RE

2 2 FEV, 201

COURRIER ARRIVEELe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le projet e mise en sécurité de la Route de Mulina ill

SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV, 2019

| COURRIER ARRIVEE

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

-SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 62.283,00 dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 ;

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents

Elus représentés | 4

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°21/2019

OBJET :_ Travaux de mise en sécurité de la Route du quartier PADULELLA

- Approbation du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les

travaux de mise en sécurité de la route de la route du quartier PADULELLA.

Les travaux consistent en :

- Rabotage de la chaussée existante ;

- Reprofilage à l’engin ;

- Mise à la cote des regards :

- Création d’écoulement et de fossés pour l’eau pluviale ;

- Revêtement de la chaussée

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant HT de l’opération 47.816,50 €

Subvention DETR (60%) 28.689,90 €

Part communale 19.126,60 €SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV, 2019

COURRIER ARRIVEE

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le projet e mise en sécurité de la Route du quartier de PADULELLA ;

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

-SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 28.689,90 dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 ;

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

1 + or

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

Je VuCommune de Lumio

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°22/2019

OBJET :_ Contrat Enfance Jeunesse : Renouvellement du Contrat

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2014, la commune avait signé avec la Caisse

d’Allocations Familiales, un Contrat Enfance Jeunesse qui est échu depuis le 31

décembre 2017.

Il fait part que les contrats enfance jeunesse ont deux objectifs principaux :

> Favoriser le développement et optimiser l'offre d’accueil par :

- Un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis au regard des besoins

repérés.

- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants :

- un encadrement de qualité ;

- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des

besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes :

> Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur

intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la

vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

La mise en œuvre du Contrat Enfance Jeunesse est réalisée par la commune de

Lumio. Elle comprend l’offre de loisirs, c’est-à-dire l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement pour les 3 — 11 ans.

Afin de pouvoir renouveler le Contrat Enfance Jeunesse et continuer à développer

les actions inscrites au Contrat, Monsieur le Maire demande au conseil municipal

de l’autoriser à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales et à signer tous les

documents se rapportant au Contrat Enfance Jeunesse, pour la période 2018-

2021.

SOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 2 FEV, 2019

COURRIER ARRIVEESOUS PREFECTURE

DE CALVI

2 9 FEV. 2019 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

COURRIER ARRIVEE

DECIDE :

- D’'AUTORISER le Maire à renouveler le Contrat Enfance Jeunesse avec la

Caisse d’Allocations Familiales et à signer tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 9

Elus représentés | 4

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationSOUS PREFECTURE DE CALVI

2 2 FEV, 2019.

Commune de Lumio

COURRIER ARRIVEE

21 février 2019

DELIBERATION N°23/2019

OBJET :_Retrait de la délibération n°78/2018 du 13 novembre 2018 et de

l’avenant n°1 au traité de concession Campa Inseme I — Case di Cala Stella

signé le 15 novembre 2018.

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de procéder au retrait de la délibération

n°78/2018 du 13 novembre 2018 et de l’avenant n°1 au traité de concession

Campa inseme I — Case di Cala Stella signé le 15 novembre 2018 entre la

commune de Lumio et la Société CTB.

En effet, dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des

collectivités locales, Monsieur le Préfet, par courrier en date du 3 janvier 2019

reçu en mairie le 6 janvier 2019, invitait le conseil municipal à procéder au retrait

de la délibération et de l’avenant n°1 susvisés.

Le Conseil Municipal,

Après le rapport exposé par Monsieur Jean PAOLINI, 1° adjoint

et en avoir délibéré,

DECIDE :

- De procéder au retrait de la délibération n°78/2018 du 13 novembre 2018 et de

l’avenant n°1 au traité de concession Campa inseme I- a di Cala Stella signé

Elus présents 9

Elus représentés | 4

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

Ja. DaSOUS PREFECTURE DE CALVI

2 2 FEV. 2019

Commune de Lumio

COURRIER ARRIVEE

Séance du 21 février 2019

DELIBERATION N°24/2019

OBJET :__ Retrait de la délibération n°85/2018 du 04 décembre 2018 —

Mandat Spécial — congrès des maires —

Monsieur PAOLINI Jean ne prend pas part au vote et se retire

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de procéder au retrait de la délibération

n°85/2018 du 04 décembre 2018 relative à un mandat spécial apporté au 1°

adjoint, Monsieur Jean PAOLINI, lors du 101°%° congrès des maires tenu à Paris

du 20 au 22 novembre 2018.

En effet, dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des

collectivités locales, Monsieur le Préfet, par courrier en date du 4 janvier 2019,

reçu en mairie le 6 janvier 2019, invitait le conseil municipal à procéder au retrait

de la délibération précitée, entachée d’illégalité du fait de son caractère rétroactif.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De procéder au retrait de la délibération n°85/2018 du 04 décembre 2018

relative à un mandat spécial apporté au 1” adjoint, Monsieur Jean PAOLINI, lors

du 101*% congrès des maires tenu à Paris du 20 au 22 novembre 2018.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation