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Arrêté - 2022 37 auttorisant le differe des travaux de finition notaire
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Bussy-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 37 auttorisant le differe des travaux de finition notaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRÊTÉ n° 2022/37
Autorisant le différé des travaux de finition valant vente ou location des lots par anticipation d’un permis d’aménager
Le Maire de la Commune de BUSSY-SAINT-MARTIN,
VU je code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.442-1 et suivants,
VU le Plan local d'Urbanisme approuvé le 19 juin 2020 et les modifications simplifiées du 09 juillet
2021 et mis à jour le 27 septembre 2022 ;
VU l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2021 autorisant la société COPRIMHA à créer le lotissement « LE PRE AUX AULNES » de 21 lots à bâtir sur le territoire de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN et à différer les travaux de finitions ;
VU la déclaration d'ouverture de chantier en date du 8 octobre 2021 et déposée en Mairie Le 24
juin2022 ;
VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des travaux déposée le 29/10/2022pour l'exécution des prescriptions imposées, à l’exception des travaux de finition ;
VU la demande présentée par la société COPRIMHA en vue d’être autorisée à procéder à la vente des lots compris dans le lotissement susvisé par anticipation avant l’exécution des travaux de finition ;
VU l'engagement du lotisseur de terminer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de
signature de cet arrêté
VU la garantie d’achèvement des travaux de finition présentée par la Banque CIC EST située à 31, rue Jean WENGER VALENTIN 67958 STASBOURG CEDEX9en date du 20/12/2022
VU l'attestation de garantie d'achèvement des travaux en date du 15 décembre 2022 établie par maître Christophe VIELPEAU, Notaire à MEAUX conformément à l’article R442-13 du Code de l'urbanisme
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société COPRIMHA représenté par Monsieur ACQUINO Christophe, est autorisée à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots compris dans le périmètre du lotissement susvisé conformément aux dispositions de l’article R442-13a
ARTICLE 2 : Les travaux de finition visés par le présent arrêté devront êtres achevés au plus tard
dans un délai de 2 ans à compter de cet arrêté.
ARTICLE 3 : L'organisme garant devra, en cas de défaillance du bénéficiaire de l’autorisation, de mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes
visées par l’article R442-1 5du code de l’Urbanisme
ARTICLE 4 : Le lotisseur devra fournir un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des travaux concernant les équipements desservant le lot. Celui-ci sera joint au permis de construire ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
COPRIMHA/Mr AQUINO Christophe
2bis, rue de PARIS
77860 Saint-Germain -sur-Morin
ETUDE de Maître Christophe VIELPEAU
47, boulevard Jean ROSE
77334 Meaux cedex
DDT 77
Contrôle de Légalité
288, rue de Georges Clémenceau
77005 Melun Cedex
Fait à Bussy Saint-Martin, le 27 décembre 2022
Le Maire,
Patrick GUICHARD