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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 326 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 326 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-326
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. (4 pages) Page 3
31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY, délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
la Haute-Garonne. (2 pages) Page 8
31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la
commune de Fos. (4 pages) Page 11
31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence. (17 pages) Page 16
31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence. (15 pages) Page 34
31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la pierre en application
de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. (12
pages) Page 50
31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la
période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de
la construction et de l'habitation. (43 pages) Page 63
2 PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00002
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caubiac pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 15 et
22 septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électorai
de la commune de Caubiac
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 15 et 22 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code générai des collectivités territoriales
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de Signature à Madame
Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Garonne :
Vu la population municipale de la commune de Caubiac, arrêté à trois cent quatre-vingt deux (382) habitants, au 1° janvier 2020, par le décret
n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres
des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin, et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ; :
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Caubiac, fixé à onze (11) membres :
Vu, en date des 1* juin 2020, 23 novembre 2021, 26 janvier 2022 et 3 juillet 2024, les démissions effectives de M. Jean Yves VERNIN, Mme Céline FAVARETTO, Mme Christine
BECHET et Mme Clara PONTE, de leurs mandats de conseillers
municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Caubiac ne comprend plus
que sept (7) conseillers municipaux sur les onze (11) de
son effectif légal ;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 4 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six Semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1®: Le collège électoral de la commune de Caubiac est convoqué le
dimanche 15 septembre 2024 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 22 septembre 2024.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et complémentaire de Caubiac, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 9 août 2024 toutefois, pour celles déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi, à minuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 7 août 2024.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plus tard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 5 septembre 2024.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 5 Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès du service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Touiouse
et conformément au calendrier suivant :
* les jeudi 22 et vendredi 23 août août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* du lundi 26 août au mercredi 28 août 2024 : de 29h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
* le jeudi 29 août 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valabie pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :
* le lundi 16 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi 17 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plus tard :
* le mercredi 12 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le mercredi 19 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 14 Septembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et est
close le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son où ses adversaires n'aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du code précité).
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 6 Art. 8 : Les date et heure limites de notification au maire, par les candidats, de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 12 septembre 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au
jeudi 19 septembre 2024 à 18h00.
Art. 9 : Les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, peuvent déposer leurs bulletins de vote, auprès du maire de Caubiac, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 14 septembre 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
* le Samedi 21 septembre 2024 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats, ou leurs mandataires, peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche 15 Septembre 2024 pour le premier tour et le dimanche 22 septembre 2024 pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Ün procès-verbai est établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire est conservé à la mairie, le second est transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et des élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de Caubiac sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur son Site internet, mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 JUL. 2024
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
Hélène LESTARQUIT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caubiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 15 et 22 septembre 2024. 7 PREFECTURE 31
31-2024-07-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY,
délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 8 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. David PICHOT, chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, à compter du 1° novembre 2023;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et construction durables à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. Réginald SARRALDE, chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la décision de nomination de M. Laurent DEHONDT, adjoint au chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http:/www..haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 9 Vu la décision de nomination de Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, et M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne,en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à compter du 17 juin 2024 ;
Sur proposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de
l'ANRU,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, et à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU. - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de l'ANRU,
et par délégation :
le/la délégué(e) territorial(e) adjoint(e)
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. David PICHOT, chef du service logement et constructions durables, à Mme Isabelle SAINT-PIERRE, adjointe au chef du service logement et construction durables, à M. Réginaid SARRALDE, chef du pôle prospective du renouvellement urbain et programmation logement public, M. Laurent DEHONDT, chef de l'unité renouvellement urbain, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Articie 4
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M. Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne, est abrogé.
Article 5
Les délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Toulouse, le if 5 JUIL. 2024
Le préfet de la Haute-Garonne,
délégué territorial de FANRU
Pierre-André DURAND
1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http:/www..haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène LESTARQUIT et à M.Christophe BOUILLY, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la Haute-Garonne. 10 PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différée dite de "revitalisation"
sur la commune de Fos.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la commune de Fos. 11 PRÉFET = Préfecture DE LA HAUTE- Sous-Préfecture de Saint-Gaudens GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création
d’une zone d'aménagement différée dite de
« revitalisation » sur la commune de Fos
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
« Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fos en date du 4 juillet 2023 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différée dite de « revitalisation » sur une partie du territoire communal ;
Vu l'absence de document d'urbanisme sur la commune et l'application du règlement national d'urbanisme ne lui permettant pas de mettre en œuvre son droit de préemption ;
Vu l'objectif de la politique municipalede l'habitat visant à revitaliser le village et à permettre la réhabilitation d'un certain nombre de logements dégardés du centre bourg qui seront cédés à des personnes souhaitant installer leur résidence principale à Fos ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se constituer des réserves foncières afin de mettre en oeuvre son projet ;
Considérant l'objectif de mettre en œuvre üne politique locale de l'habitat pour le maintien du nombre d'habitants à l’année sur le village et de mise en valeur du patrimoine bâti ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :
Sous-préfecture de Saint Gaudens
2 rue du Général Leclerc
31806 Saint Gaudens CEDEX
Tél. : 05 61 94 67 67
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la commune de Fos. 12 Arrête :
Art.1®: Une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" destinée à la constitution de réserves foncières est créée sur la commune de fos selon le périmètre annexé au présent arrêté.
Art. 2. : La commune de Fos est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Art. 3. : À compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, le droit de préemption est ouvert pendant une période de six ans renouvelable.
Art. 4. : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et d’une mention (aux frais de la commune) dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département.
Art. 5.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire de Fos, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public à la mairie de Fos et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 3 JUIL, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
iles Pellegrin |
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse CEDEX - Soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la commune de Fos. 13 SO4
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la commune de Fos. 14 ANNEXE 2 zone d'aménagement différé (ZAD) commune de Fos
Liste des parcelles cadastrales (code INSEE 31190)
Section OA Section OC
0166 11011 11091 11181 11257 11325 11395 11453 11519 11578 11641 [1702 ]1770 11843 11931 12004 0421 10513 0168 11012 11092 11182 11259 11326 11396 |1456 11522 11579 11642 11703 11771 11846 11932 12005 0422 10514 0169 11013 11093 11183 11260 11327 11397 11457 |1523 11580 |1643 |1704 11772 11848 11933 12006 10423 10515 0170 11014 11094 11185 11261 11328 11399 |1458 11525 11581 11644 [1705 11773 11849 11934 12009 0424 10516 0171 11015 |1095 11186 11262 11329 11400 |1462 |1526 11582 |1645 [1706 1774 1851 |1935 12010 10425 10517 0172 11018 11096 11187 11263 11331 1401 11463 1527 11583 ]1647 11707 11779 11652 11936 12011 10426 10518 0473 11020 11097 11188 |1264 11332 |1402 |1464 11528 11584 1648 |1706 [1760 |1858 11937 12012 10426 10519 0176 [1021 |1099 11189 11265 11333 1403 |1465 11529 11585 |1651 11709 11781 11859 11938 12017 10429 10520 0179 11022 11101 11190 11268 11334 |1404 11466 |1530 11586 ]1653 |1710 11782 |1860 |1939 12018 10430 10521 0181 11023 11102 11191 11269 11335 |1405 |1467 11531 1587 ]1654 [1711 11764 11861 11940 12019 10431 10522 0182 11025 11103 1192 11270 11336 |1406 |1468 11532 11588 |1657 11712 |1785 |1862 11945 /2020 10432 10523 0183 |1026 [1108 l1194 [1271 1338 |1407 1469 11533 11589 |1658 11713 11786 11863 |1946 12021 10433 10524 0191 11028 11109 11195 11272 11339 11408 |1470 11534 11590 11659 11714 11787 1866 11947 12022 |0435 10525 0193 11029 11110 11196 11273 11340 11409 |1471 11535 11591 11660 11715 11788 11868 11946 12023 10436 10526 0244 ]1030 11111 |1197 11275 11341 11410 |1472 11536 11592 11661 |1716 ]1789 11869 11950 12024 0440 10528 0245 11032 11113 11198 11278 11342 |1411 |1473 11537 11593 11662 11717 |1790 |1872 |1951 [2025 [0466 [0529 0246 11033 11117 11199 11279 11343 |1412 |1474 11538 11594 11663 11718 |1791 |1873 |1952 [2026 10467 10530 0248 |1035 11119 11203 11280 11344 11413 11476 11539 11595 |1664 |1719 11792 1876 |1953 12027 10468 10531 0823 11036 |1122 11204 |1281 |1352 |1414 |1477 |1540 11596 |1665 11720 11793 11877 |1954 12028 10469 10534 0824 11037 11123 [1205 11282 |1353 |1415 11479 |1541 |1597 |1666 11730 11794 |1879 11955 12029 10470 10536 0825 11038 11124 |1206 11283 |1354 11416 [1460 11542 |1598 11667 11731 [1795 11880 11956 12030 10471 10547 0829 11040 11125 11207 11284 11355 |1417 11482 11543 11599 11668 [1732 11796 11881 |1957 12034 10473 10548 0901 11041 11129 11211 11285 11356 11418 [1483 1544 11600 |1669 11733 11797 11885 1956 12035 10474 11276 0902 11045 11130 11213 11286 11357 11419 ]1486 11545 11601 1670 11734 11798 11886 11959 12036 10475 11277 0903 11046 11131 11222 11288 11358 |1420 11487 1546 |1602 1671 11735 11799 11887 |1960 |2037 10476 [1286 0904 11047 11136 11223 11289 11360 11421 11488 11547 11603 1672 11736 |1800 11689 11971 2038 10477 11778 0905 11048 11137 |1224 11290 11361 11422 |1489 11548 |1604 11673 [1737 11801 11890 |1972 12039 10479 11826 0926 11049 11141 11226 11291 |1362 11423 11490 11549 |1606 11674 11738 11602 11893 11973 12040 10480 11829 0927 11050 [1142 |1227 11292 11363 |1424 |1491 11550 |1606 11675 11739 ]1803 11895 11974 12041 10461 11831 0951 11051 11143 |1228 11293 |1364 |1425 11492 11551 |1607 ]1676 11740 |1804 11896 11975 12042 0482 11837 0960 |1052 |1144 11231 11294 11365 11426 |1493 11552 1608 ]1677 11741 |1805 11897 11976 12045 10483 12340 0981 11053 11145 11232 11295 11367 11427 11494 11553 11609 11678 11742 11806 11902 11978 12046 10484 12341 0982 11054 |1146 11233 11296 11368 11428 |1495 11554 |1610 11679 1744 ]1807 11904 11979 12047 10487 12353 0983 11055 11147 11234 11299 11369 11429 |1496 11555 11611 1680 1746 |1808 11905 11960 12045 10488 12354 0984 11056 11148 11235 11300 11370 |1430 |1497 1556 11612 |1681 1749 |1809 11906 1981 12049 10489 12355 0985 |1058 11149 11236 11303 11371 11431 11496 11557 11613 11682 11750 ]1810 11907 11982 ]2050 10491 12356 0986 11063 11150 11237 |1304 11372 11432 11499 11558 11614 11683 11751 11813 11908 11983 12053 10494 12357 0987 11066 11151 11238 11305 11373 |1433 1500 11559 11615 11684 11752 11814 11910 11984 12055 10495 12358 0988 11067 11152 11239 11306 11375 11434 |1501 |1560 11616 11685 11753 11824 11911 11985 12056 10496 [2360 0989 11068 11153 |1240 11307 11378 11435 11502 11561 11617 |1686 11754 11825 11912 11986 12057 10497 12367 0991 11069 11154 11241 11308 11379 11436 |1503 11562 11618 11687 [1755 1826 11913 |1988 12058 10498 12368 0992 11070 11155 11242 1309 11380 11437 1504 11563 11619 |1688 11756 11827 11914 11989 12059 10499 12622 0993 11071 11156 11243 11310 11381 11438 ]1505 11564 |1620 |1689 11757 11828 11915 |1990 12060 0500 2640 0996 11072 11157 11244 11311 [1382 |1439 11506 |1565 |1621 |1690 11758 11829 11916 11991 12061 [0501 12641 0997 11073 11158 11245 1312 11383 |1440 |1507 11566 1622 11691 11769 ]1830 11917 11992 12062 |0502 2644 0998 11074 11160 11246 |1313 11385 11441 11508 |1567 |1623 |1692 11760 11831 |1919 11993 12063 10503 2645 0999 11075 11161 11247 11314 |1386 |1442 1509 11568 1624 11693 |1761 11832 |1920 11994 12064 10504 12646 1000 11076 11162 11248 |1315 11387 |1443 11510 11569 11625 11694 11762 ]1833 ]1921 |1995 12066 |0505 2647 1004 |1077 11163 11249 11316 11388 11444 |1511 11571 11626 11695 ]1763 11834 |1922 1996 2067 10506 2648 1005 11078 11165 11251 11319 11339 11445 11513 11572 11629 11696 11764 11637 |1923 11997 2068 |0507 ]2649 1006 |1085 11168 1252 |1320 11390 11446 |1514 11573 11630 11697 11765 11838 11924 11998 6508 12650 1007 |1086 11169 11253 11321 11391 |1447 11515 11574 11632 11698 11766 11839 11925 11999 0509 12651 1008 11088 11171 11254 1322 11392 11448 11516 11575 11633 |1699 |1767 |1840 11926 [2000 0510 1009 11089 11178 11255 11323 11393 11450 11517 |1576 11634 11700 11768 11841 11927 [2002 0511 1010 |1090 11180 11256 ]1324 ]1394 11452 11518 |1577 /1635 [1701 [1769 1842 1930 12003 0512
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée dite de "revitalisation" sur la commune de Fos. 15 PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00011
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 16 M CR | Ex Ur etatn PRÉFET
accilo-rnuretoin.fr
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l’année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Le Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Président
et
l'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et l’avenant de fin de gestion pour l’année 2022 en date du 20 décembre 2022 :
Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date
du &\oaliozy
Vu le comité départemental de l’habitat et de l’hébergement en date du 27 février 2024 sur les
adaptations locales ;
Vu la délibération 2024.057 en date du 9 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent
avenañt au titre de l’année 2024 :
Vu l’avis du Comité Régional de l'Habitat et l’Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits et les orientations de la politique de l’habitat,
2024 04 18 Muretain Avenant General 2024 VDEF (2).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 17 Il a été convenu ce qui suit :
À — Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements
A.1- Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l’offre de logements sociaux
La programmation pour l’année 2024 contribue à la mise en œuvre du PLH du Muretain Agelo et doit permettre notamment :
de développer l’offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou
de l’acquisition-amélioration de logements non occupés, en encourageant notamment le recyclage foncier et immobilier ;
* de maintenir l’effort de développement de l'offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre
de la loi SRU ;
De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d’abord, en développant
l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis en
contribuant à la création de logements en résidences sociales et pensions de familles. Pour
mémoire, les projets de construction des pensions de famille doivent être approuvés en
Comité Régional de Validation avant toute décision de financement :
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté.
+ de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de production de 8 000 logements pour les
étudiants, dont 600 en Occitanie, et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La
répartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent répondre
précisément au besoin, lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans le PLH. Le
délégataire intégrera, dans l’analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps des résidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développé
préférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l’article
109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers
de jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d’un appel à projets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent
donc être validés en amont de toute décision de financement ; _
* de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie : l'habitat inclusif
doit être développé notamment dans les territoires « Action coeur de ville » ou « Petites
villes de demain ». Le dispositif dérogatoire de l’article 20 de la loi relative à l’adaptation
de la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux.
devra également être mis en œuvre :
d’adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment en
diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des demandeurs
du territoire.
En particulier sur le logement locatif social familial :
- Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAIT et PLS, un suivi sera réalisé lors
des réunions bilatérales entre l’État et le délégataire. Les agréments PLS délivrés seront prioritairement orientés vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un
niveau de loyer inférieur d’au moins 20 % aux loyers du parc privé :
- En parallèle du développement de l’offre locative sociale ordinaire, les besoins des
populations spécifiques devront être pris en compte.
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 18 Principe de répartition des autorisations d’engagement et définition de bonus (cumulables
entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
LE Classe 2 | | Classe 3. F Classe 4 | ©
|
6 200 € | 5 400 € | 5 000 €
L Classe 1 L
__ 100€ En supplément du montant forfaitaire, des financements
complémentaires, cumulables, s’appliquent
dans les cas suivants, selon les territoires et la nature des opérations.
Le financement du PLAI Adapté
Les PLAï adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).
Au titre du PLAï adapté, les forfaits suivants s’appliquent :
Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de
15 000 €/logement ;
Pour une opération en logements structures : 11 750 € par logement.
PLAT en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations
du CDHH31. Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs sociaux sur les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU. Le complément par rapport au forfait régional de 1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est réparti sur
d'autres critères.
Bonus pour les résidences sociales et les pensions de famille : 3 250 €/logement.
Bonus « recyclage foncier et immobilier » : 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Ce bonus
est cumulable avec les bonus régionaux. Il permet de financer des opérations n’entraînant
pas d’artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des opérations en acquisition-amélioration atteignant un niveau de
performance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), des opérations de surélévations sur de l’habitat collectif existant (si le
PLU/PLUI le permet), et des opérations intégrant une part de renaturation de fonciers
artificialisés.
Bonus communes « Petites Villes de demain » en secteurs d ‘intervention d'opérations de revitalisation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les politiques de développement territorial : 1 000 €:
Bonus _« Matériaux_bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d’un point de vue thermique et environnemental, intégrant un
taux minimal d’incorporation de matière bio-sourcée à respecter (42 kg/m? de SDP pour les
maisons individuelles et 18 pour les bâtiments collectifs d'habitation) : 1 000 € par PLAI.
Bonus complémentaire
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH en date du 27 février 2024, un bonus complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, Pour une enveloppe dont le montant maximum à l'échelle du département est égal à : 500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l’année 2024, seront retenues sur la base d’un appel à projets. L’objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à
concrétiser : opération ambitieuse d’acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux,
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 19 foncier particulièrement cher, petites opérations (cf cahier des charges relatif au bonus
départemental),
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d’un CDHH spécifique (qui se tiendra probablement avant l'été 2024).
PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d’agrément est réservé à la création de
structures d’hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI en
logements structure (pensions de famille et résidences sociales). Les différents bonus régionaux s’appliquent. Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements
autonomes et non du nombre de places d’hébergement.
À.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l’offre
de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2024 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou Par acquisition-amélioration de logements
locatifs sociaux se décline comme suit :
+ 88 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dont :
- 58 logements financés en PLAI « ressources »,
- 30 logements structures financés en PLAI adaptés.
+ 114 Iogements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
+ 49 logements PLS (prêt locatif social), dont 31 familiaux et 18 PLS spécifique
« personnes âgées ».
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est
abondée à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des
réunions bilatérales entre l’Etat et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 51 logements en location-accession.
Des agréments pourront également être délivrés pour des opérations de type BRS (Bail Réel
Solidaire) non identifiées au moment de la signature du présent avenant.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n’est garanti en 2024 pour le financement des RHV S, elles sont financées en
fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
+ Les résidences dites « mobilité » : a priori l’État limite, dans tous les cas, son éventuelle
subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d’un droit de réservation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en concertation
lors des réunions bilatérales entre l’État et le délégataire, représentés par leurs services,
en concertation avec Action Logement principal financeur de ces résidences ;
Les résidences dites « d’intérêt général » : les modalités de subvention d’un projet de ce
type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et
le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 20 Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori destinées à
être mieux subventionnées. Les droits de réservation de l’État dans celles-ci sont de 80 %
des places.
À..1.3 Rénovation de logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir les
opérations de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l’objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères
d'éligibilité.
Pour le changement de vecteur, les critères sont les suivants :
Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l’aide personnalisée au logement et étiquetés G à C avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et
de l’habitation, étiquetés pour l’énergie entre EetC ;
Maîtres d’ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCH ;
Types d’opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement à l’aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe- eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un réseau de chaleur).
Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels à l’aide
de l’appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la production d’eau
chaude sanitaire, cette condition s’applique aux besoins de chauffage. Seront financés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier
les logements chauffés au charbon ou au fioul :
Opérations exclues : sont exclus lés travaux financés par le FNAP, par l’ANRU, par l’ANAH,
ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1.500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l’aide personnalisée au logement et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction
et de l’habitation. Les aides sur la rénovation énergétique des logements sociaux pourront exceptionnellement être étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire, au cas par cas, pour permettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le
bailleur et le territoire.
Maîtres d’ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCH ;
Types d’opérations :
Travaux de rénovation énergétique permettant l’atteinte au minimum de la classe C du DPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de la subvention
obtenue avec ün éco-prêt logement social.
Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444
du 7 juin 2023.
Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d’eau chaude au
fioul ou au charbon devront en oùtre inclure un changement de vecteur.
Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l’ANRU, par l’ANAH, ou dans le cadre du plan de rélance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 21 Le montant de la subvention de référence est de 9 500 € par logement (le nombre de
logements considéré étant celui après travaux).
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l’ambition de
l’opération, et de la situation économique du bailleur. En particulier, le montant de subvention pourra être augmenté :
- dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences
sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs MOI ;
- dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière 5
- dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d’augmenter
le nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour l’attribution de la subvention, lors de l’analyse de la soutenabilité économique de
l'opération, une attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée par le bailleur.
Sur le territoire du Muretain Agglo, le recensement des opérations éligibles sera réalisé début avril 2024.
L'accès à ces deux aides sera conditionné à l’engagement du bailleur à produire d’ici début
2025 un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de patrimoine (PSP), qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensemble immobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l’organisme, les perspectives de
rénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétique
envisagés pour l’ensemble des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des bailleurs ne
sont pas tenus à la demande de solde de l’opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l’opération, et ne
doit pas empêcher les éventuelles demandes d’acompte — qui devront par conséquent être
remboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements. .
A.2. - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
Intervenir sur le parc existant, plutôt que de favoriser la construction neuve, est de plus en plus préconisé au niveau national comme local, à la fois pour limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
En 2024, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la continuité des orientations de l'année 2023, en cohérence avec les priorités d'action du
Gouvernement :
- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des aides à la
rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Cœur de Ville
et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'intervention dans les quartiers anciens dégradés ;
- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 22 les plus modestes, en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contre
l'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeRénovLogementDécent) et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat’).
Aussi, le programme local de l’habitat 2022-2027 entend faire de l’amélioration du parc privé son premier axe d’intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parc existant, à travers notamment le PIG et l’accompagnement des ménages sous conditions de ressources dans la réhabilitation énergétique des logements, la lutte contre l’habitat indigne et l’adaptation des logements à la perte d'autonomie, la mise en place d’un observatoire des copropriétés, et le guichet unique Rénov Occitanie du Muretain Agglo, qui couvre les 26
communes du Muretain Agglo.
Par la convention de délégation de compétence du 28 juillet 2022 conclue entre le délégataire
et l’État, l’État a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des
conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH).
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le
programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.
A.2.1. Les objectifs concernant la re ualification du parc privé ancien et des copro riétés
pour 2024 sont les suivants :
Il est prévu la réhabilitation de 132 logements privés, en tenant compte des orientations et des
objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de
bénéficiaire :
- 132 logements occupés par des propriétaires occupants (PO) dont :
+ __2 logements indignes ou très dégradés
°__ 90 logements bénéficiant de travaux de rénovation énergétique ;
+ 40 logements bénéficiant de travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Conformément à la réglementation de l’Agence, une attribution de logement très social ayant bénéficié de subventions de l’Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALPD,
Logement D’abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l’objet de mesures
d’accompagnement social ou d’intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
A.2.2. Les moyens mis en œuvre
Un programme d'intérêt Général (P.I.G.) a été mis en œuvre sur la période 2020-2024 sur
l’ensemble des communes du Muretain Agglo, avec une intervention sur les 4 thématiques suivantes :
La maîtrise des consommations énergétiques ;
La Lutte contre l’habitat indigne ;
* L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;
La production de logements à loyers maîtrisés.
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, le Muretain Agglo a lancé en 2022, la mise en place d’un observatoire des copropriétés, animé par l’ADIL et
cofinancé par l’ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropriétés, sur trois
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 23 années 2023-2025. Une fiche synthétique de chaque copropriété retracera les indicateurs relevés, et fera l’objet d’un suivi au cours des 3 années ; à l’issue de la démarche, un plan d’action sera
proposé afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
B.1.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l’État pour la construction neuve et l’acquisition-amélioration est fixée à 895 700 € (fonds 479). Une enveloppe prévision- nelle complémentaire de droits à engagement s’élevant à 352 500 € est allouée au dé-
légataire au titre du PLAI adapté (fonds 480).
Une dotation prévisionnelle de droits à engagement au titre de la rénovation des logements
locatifs Sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément des deux enveloppes prévisionnelles précitées.
Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l’objet d’une
réévaluation en fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 est de 111 400 € sur le
fonds 1-2-00479, dont 4 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements sociaux.
B.1.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2024, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 928 799 €, dont 202 329 € d’aide à l’ingénierie.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l’Anah se répartissent de la façon
suivante :
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt j
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 24 | Muretain | Programmation 2024
mm Re
| Programmation 2024 en € | Agglomération | enlogements | D —
ne ET TE IML | 0 |
0 € |
Propriétaires oceupants | 182 | 27640€
Dé US 2 | nme | dont MPR PA JL 90 | 2 403 270 € |
{dont Autonomie | gg _Ï | 23200€
Copropriétés en
difficulté | | |
Copropriétés fragiles D 9e |
Copropriétés autres |. 0
U a 0€. et
Ingénierie Lo Ed 202329 €
|
TOTAL 132 | 2 928 799 € |
B.2 : Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des autorisations d'engagement qu’il affecte sur son propre budget
à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à
88 000 € pour le parc public.
Les modalités d’intervention pour le parc public sont les suivantes :
Le Muretain Agglo souhaite réorienter son dispositif des aides à la pierre en faveur
du financement du PLAI sur les communes concernées
par l’art 55 de la loi SRU et sur des opérations
situées en centre-bourg, afin d’y favoriser la production de logements sociaux à
destination des ménages les plus fragiles.
Typologie Montant subvention
Opération située sur |. HSE US Se or A RASE
une commune ER STRESS ER, ÉEe 1000'€/logement
concernée par l'art | STE SPRRS RS ere ES 5S de la loi SRU. S ÆpEATR 4 NDS
(hors commune ÉSESPRATA EMILE SE ET % exemptée) à “8.3 rest à 2 ? 2 7° Le ES Res SAVE,
CRT RG ER 5: NET dk 7 æ. 4 4 hs . D ane KE Dr de ML EEE
Opération située en TIRE AURE M1000€/168ement
centre-bourg One [A LEE ENCRES
Opération située sur |’! SPPATREMEN TETE -A00€/ logement
une commune non 7 PEAEA! LENS BU ASE ER
“ Le À pe UE concernée par Part FRS RARES Ré SN RER CRUE
55 de la loi SRU. RS NAS RES RAARET AS LÉ Nes,
Opération hors | * ” RER 5 Fc Lei APE AT £ :
centre bourg PSS ITS ET !
NB : les subventions ne sont pas cumulables
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 25 Le montant des autorisations d'engagement qu’il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 67 500 € pour le parc privé.
Une subvention de 500 € est accordée à chaque propriétaire pour les dossiers suivants :
*__ dossier propriétaire occupant « MPR PA» :
*__ dossier propriétaire occupant « Autonomie ».
Le montant affecté par le Muretain Agglo en crédit de paiement s’élève à 75 200 euros.
B.3. Mise à disposition des droits à engagement
B.3.1. Pour le logement social public
L'article II-5-1-1 de la convention de délégation de compétence prévoit les conditions dans lesquelles l’État alloue au délégataire son enveloppe de-droits à engagement. Les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les trois alinéas suivants :
«- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel. Au titre de l’année
2024, 60 % de la dotation prévisionnelle de l’année au titre de la construction neuve et .
l’acquisition-amélioration - fonds 479, auxquels sont soustraits les reliquats non consommés de l’année précédente, soit 430 020 € (895 700 €*60 % - 107 400 €) ;
- 60 % de la dotation prévisionnelle de l’année au titre du PLAI adapté - fonds 480, soit
211 500 € (352 500*60%) ; |
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3, L'avenant de fin de gestion mentionné au 8 III-2
arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
B.3.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande, par la délégation locale de 1” Anah des aides destinées à l’habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2022,
soit 570 800 € disponibles sur les fonds délégués de PAR
B.3.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de
l'enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de
l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l’État et délé gué de l’Anah dans le département.
Ces bilans permettront d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année et de conclure; l’avenant dit de « fin de gestion ».
B.4. Mise à disposition des crédits de paiement
B.4.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire est calculé et versélselon les modalités prévues par la convention de délégation.
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 26 B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence des aides
destinées à l’habitat privé.
B.4.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
Les plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositif
Loc’Avantages.
B.4.4, Marges locales
Des majorations locales peuvent s’ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect des critères
définis nationalement par l’État. Pour l’année 2024, l’État fixe la limite maximum à 15 % de
majoration. Par ailleurs, les majorations doivent s’inscrire dans deux orientations ::
contribuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maîtrise des
dépenses des ménages
améliorer la qualité de service en tenant compte de la localisation des logements.
En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l’année 2024.
C. Le Système d’information des aides à la pierre ( SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c’est-à-dire un contact privilé gié sur les sujets SIL, a priori l'administrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :
-Nacéra REZIGA est désigné en tant que référent technique, ayant pour mission d’habiliter les agents du service en charge de l’instruction ;
-Olivier Segrestin est désigné en tant que référent pilote de la délégation des aides à la pierre.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s’appliquer pour l’année 2024.
Muretaïn Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 27 A Muret , le AD ait 52 ( A Toulavoe, Le 8 puits Loti
Le Président du Muretain Agglomération Le Préfet de la Hâäute-Garonne
André MANDEMENT Pierre-André DURAND
ç LD
leMuretiin
Agglo SE
fte-Garonne
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Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 28 Annexe 1
Réalisation 2014-2016 des logements sociaux locatifs au 31/12/2016
et objectifs triennaux 2017-2019
CAM
— Bilan triennal 2014-2016
Période triennale 2017-2019
Taux SRU (%)! Objectifs Résultats
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
Objectifs
quantitatifs
Reports
quantitatifs
Reports qualitatifs
PLAI | PLS | PLUS
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 29 Annexe 2
Loyers accessoires, version 2024
Jôyers accéssoires 2023. PLUS
Jardins et cours privatives
12 €/mois Re 15€/mois 7 15€/mois en rez-de-chaussée TT Parking privatif aérien 25 €/mois 20 €/mois _ _| 30€/mois :
Place de stationnement en | + eynois 30 €/mois 50€/mois l sous-sol . SRE Box en sous-sol ______ | 40€/mois 30 €/mois _____ | 60€/mois do ]
Box en superstructure 40 €/mois 30 €/mois 60€/mois
! J ne Û . O Q
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 30 Annexe 3
MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2024 es
|
Critères | Taux de majoration | Commentaires
Démarche de certification et labellisation
Certification
NF Habitat 5%
Ou équivalent
Certification
NF Habitat HQE 10%
Individuel + collectif Ur
Ou équivalent
Maîtrise des dépenses énergétiques
# pour les opérations de
logements collectifs NF Habitat
JIQE collectifs car déjà compris 10% b | RT2012-10%
6% dans la certification. |
Pour les PC déposés avant le |
1/01/2022 .
Pour les PC déposés avant lc Constructions RT 2012 -20%
8% 1/01/2022 2020 - 52
neuves ou ce, (REX 620 -5% 5% Pour les PC déposés
à compter du |
OU Cep (RE2020) -5% 1/01/2022 | 2020 -59 20 -
| Cep nr RE2020 _. ou Cep RE2020 6 Pour les PC déposés
à compter du ê
78 1/01/2022 Et BBIO RE 2020 -5% 7
BBIO RE2020 - 10% eee OÙ Cep nr RE2020 10%
8% Pour les PC déposés à compter du
| OU Cp RE2020 -10% LOUE
Qualité de service et d’usage
Qualité de services 4% Si total >10/20 (selon grille ci
annexée)
Logements séniors Si 20% ds logements au total
Ou 100 % de logements accessibles o pont sAuipes pour les SCRIOrS, Fans | selon la définition réglementaire de 3% Jabellisation + option sur les 4
l'accessibilité la grille d'adaptation «ci
‘ nexée
Ascenseur non obligatoire. 6%
| Démarche certification et labellisation
ps Kwh/m’/an imposé, + critères | NF Habitat
6% ualité d'usage hors grille
annexée
Idem ci-dessus — critères qualité NF Habitat HQE
8% d'usage supplémentaires hors
grille annexée
Maîtrise dépenses énergétiques
l . Certification Promotelec Rénovation
Acquisition- responsable — HPE Rénovation 5% . .
8 _ 0
Amélioration équivalent
| ee ie Aücindre une étiquette
À ou B . si S È I D Û Amélioration de l'étiquente énergétique 9% on part de C, D. E, F.G
a =: - Certification Promotelec Rénovation
9% Häti antérieur à 1948
responsable - Effincreie Rénovation
Qualité de service et d’usage
Qualité de services 4% Si total > 7/20 (selon grille- annexée)
Ascenseur non obligatoire
chanle
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
6%
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 31 NF Habitat NF Habitat HQE
Neuf | Ancien | Neuf | Ancien
QUALITE DE SERVICES ET D’'USAGES
Espace Cellier dans le logement ou dans le garage à partir
d’un T3.
Cave ou local indviduel
—
Local ou espace séchoir à linge ventilé
Volume de rangement > à 1,3 m3
Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une
Cuisine: Meubles de rangement avec attente électrique
pour hotte |
Dispositif tri sélectif
Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeau
lumineux
Salle d’eau : Eclairage naturel GS
œl|u|
a
[up
|
uw
|
ww
GS Logement multi-orienté à partir d'un T3
Confort acoustique renforcé de 3dB contre les bruits de
choc (L'nT,w S à 55 dB)
Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19 04 20] 1) pour
12 | produits ct matériaux de construction, revêtements,
peintures et vernis. .
13 | Recours aux énergies renouvelables ou de récupération
Présence d’un programmateur individuel pour chauffage
électrique ou vaz |
15 | Présence d’un récupérateur d'eaux pluviales pour WC
nint
16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m
Présence d’un jardin collectif arboré ou jardin potager
collectif
18 | Local commun pour diverses activités
Présence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-
chaussée.
20 | Présence d’un réséau fibre optique câblé en habitat collectif
Total sur 20
Points atnbuéSdiofhcenn
Muretain Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 32 GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS
1 | Détecteur de mouvement dans un des dégagements Option
2 | Bac à douche ou sol anti dérapant sans marche Obligatoire
3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire
4 | Barre d’appui dans les WC Obligatoire
5 | Accès balcon Aerrasse sans marche nn
6 | Volet roulant électrique Option
7 | Meuble évier et salle de bain adapté Option
Total sur 4
Muretain'Avenant General 2024 VDEF (1).odt
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 33 PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00012
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 34 DEL-23-0214
. toul(Ouse En
métropQte DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°1 pour l’année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président,
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du
département de la Haute- Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application
de l’article L. 301-5-1 du Code de la construction et de
l’habitation en date du 14 juin 2018 et ses avenants ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec
l’Anah en date du 14 juin 2018 et ses avenants :
Vu l’avenant de prorogation de la convention de délégation de
compétence en date du 26 décembre 2023;
Vu l’avenant de prorogation de la Convention pour la gestion des aides
à l'habitat privé en date du 26 décembre 2023 ;
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement sur les adaptations
locales en date du 27 février 2024 :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 4 avril 2024 autorisant
le Président à signer l’avenant :
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement du
7 mars 2024 sur la répartition des crédits,
Il a été convenu ce qui suit :
| 1/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 35 À — Le développement, l’amélioration et la diversification de L’offre de logements
À.1- Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l’offre de logements sociaux
La programmation pour l’année 2024 doit permettre :
* de développer l’offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve
ou de l’acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés, en encourageant
notamment le recyclage foncier et immobilier :
* de maintenir l'effort de développement de l’offre locative sociale sur les communes
soumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titré de la
loi SRU :
* de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d’abord, en
développant l’offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial,
puis en contribuant à la création de logements en résidences sociales, en particulier dans
des pensions de familles. Pour mémoire, les projets de construction des pensions de
famille doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant toute décision de
financement.
Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté ;
* de contribuer à l’atteinte de lobjectif national de production de 8 000 logements, dont
600 en Occitanie, pour les étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs.
La répartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent
répondre précisément au besoin, lequel doit faire l’objet d’une analyse détaillée dans le
PLUIF, intégrant la question de la pérennité dans le temps de ces résidences. Le logement
à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme de PLAi ou
PLUS réservés à ce public au titre de l’article 109 de la loi Elan ou sous forme de
« résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). II
est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite la mise en place d’un appel à
projets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés en
amont de toute décision de financement :
* de développer par des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale, notamment celles
d'intérêt général, une offre d'hébergement qualitative en alternative aux nuitées hôtelières ;
* de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie : appel à projets
Habitat inclusif ;
* d’adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du. territoire, notamment en
diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de
l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérent avec le profil des
demandeurs du territoire et doit également permettre de reconstituer l’offre démolie
(ANRU et autres projets de démolition connus). Toulouse Métropole s’est donnée comme objectif la production de 25 logements PLAI T5+, notamment par la production de 5 % à
10 % de T5+ dans chaque opération HLM en maîtrise d’ouvrage directe ;
En particulier sur le logement locatif social familial :
“ Conformément aux objectifs de Toulouse Métropole, le taux de PLAI par
rapport au volume total de PLAÏI/PLUS dans chaque opération de logements
, | 2/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 36 « familiaux », sera de 40 % minimum et devra être cohérent avec la dotation
budgétaire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS,
un suivi sera réalisé lors des réunions bilatérales entre l’État et le délégataire ;
“ Les orientations concernant l'attribution d’agréments PLS sont définies par
Toulouse Métropole. Il s’agit d'orienter la production vers les centres-villes, dans
les quartiers prioritaires de la ville, à condition d’assurer l’occupation de ces
logements par le public ciblé (ressources de niveau PLS), et en produit pérenne
notamment. Le PLS sera mobilisé aussi en substitution du LLI pour permettra
aux organismes HLM de racheter des logements en difficulté de
commercialisation. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur
d’au moins 20 % aux loyers du parc privé ; .
“ Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conformément aux orientations de
diversité de Toulouse Métropole, ces logements viennent en complément du
logement social pérenne au décompte SRU. Les opérations en ULS permettent la
sortie d’opérations pour lesquelles une partie de la commercialisation est rendue
difficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi à soutenir l’activité de
la promotion immobilière et les filières qui en découlent, et interviennent dans un
Champ non concurrentiel aux opérateurs sociaux. En ce sens, l’ULS est encouragé
par Toulouse métropole en complément des objectifs de diversité et de production
du logement social, et notamment pour le rachat d’opérations privées en
difficultés de commercialisation (en substitution au LLD.
Principe de répartition des autorisations d’engagement et définition de bonus (cumu- lables entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
F.—
Classe 1 LL [ Classe 2 | L Classe 3
10 000 € __ 620€ | 5400€ | 5 000 €
Classe 4 | —
| k — ———— mm, ———"— mm
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires, cumulables, s’appliquent dans les cas suivants, selon les territoires et la nature des opérations.
* Le financement du PLAI Adapté
Les PLAï adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).
” Au titre du PLAï adaptés, les forfaits suivants s’appliquent :
* Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de
15 000 €/logement ;
*__ Pour une opération en logements structures : 11 750 € par logement.
* PLAï en « pensions de famille et résidences sociales » : 3 250 €/logement.
* PLAT en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux
orientations du CDHH31.
Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs
sociaux sur les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU. Le complément par
rapport au forfait régional de 1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est réparti
sur d’autres critères.
dk 3/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 37 * Bonus « recyclage foncier et immobilier » : 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. Il
permet de financer des opérations n’entraînant pas d’artificialisation nette des espaces
naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût. Il s'agit en particulier des opérations en acquisition-amélioration atteignant un niveau de performance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), des opérations de
surélévations sur de l’habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet), et des opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés.
*__ Bonus communes « Petites Villes de demain » en secteurs d’intervention d’opérations
de revitalisation de territoire (ORT) Soutenant le développement du logement social
avec les politiques de développement territorial : 1 000 €.
* Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de
rénovations performantes d’un point de vue thermique et environnemental, intégrant un
taux minimal d’incorporation de matière bio-sourcée à respecter (42 kg/m? de SDP pour
les maisons individuelles et 18 pour les bâtiments collectifs d'habitation) : 1 000 € par
PLAI.
* Bonus complémentaire
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH en date du 27 février 2024, un bonus
complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, pour une enveloppe dont le. montant
maximum à 1 ‘échelle du département est égal à : 500 € x le nombre de logements PLAI en
zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l’année 2024, seront retenues sur la base d’un appel à projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à
concrétiser : opération ambitieuse d’acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux, foncier particulièrement cher, petites opérations (cf. cahier des charges relatif au bonus
départemental).
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d’un CDHH spécifique (qui se tiendra probablement avant l’été 2024). |
PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d’agrément est réservé à la création de structures d’hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI en
logements structure (pensions de famille et résidences sociales). Les différents bonus
régionaux s’appliquent. Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non du nombre de places d’hébergement.
À.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l’offre
de logements sociaux
Pour l’année 2024, les objectifs prévisionnels sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de l’offre de logements locatifs sociaux :
* 699 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration), répartis à hauteur de :
° 332 logements familiaux financés en PLAI « ressources » dont 30 en PLAT adaptés :
du 4/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 38 ° 367 logements financés en PLAI structures dont 86 PLAI adaptés — pour des projets de
résidences sociales,:
* 579 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
* 839 logements PLS (prêt locatif social), dont :
° 213 PLS familiaux,
° 478 PLS Jeunes dont 212 PLS étudiants,
° 148 PLS personnes âgées.
Un ajustement de la programmation prévisionnelle est réalisé régulièrement entre les services de l’État et du délégataire afin :
- -d’agréer les résidences dont le calendrier de réalisation est le plus opérationnel (année de
dépôt du PC) ; |
- de demander les agréments complémentaires ou à l’inverse de remonter les agréments à
l’échelon régional si les opérations ne se réalisent pas.
Une enveloppe complémentaire de PLS pourra être attribuée en PLS familial, dans la limite du contingent autorisé au niveau régional, pour permettre l’agrément des opérations non identifiées en début d’année, et toujours en cohérence avec les grands équilibres de diversité
de Toulouse Métropole (cf. la répartition présentée ci-avant).
b) L’accession sociale à la propriété :
* La réalisation de 350 logements en location-accession, PSLA ;
* Un nombre de 100 opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) est prévu et ne donne pas
lieu à un agrément.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n’est garanti en 2024 pour le financement des RHVS, financées en fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
* Les résidences dites « mobilité »: a priori l’État limite, dans tous les cas, son
éventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d’un droit de
réservation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en
concertation lors des réunions bilatérales entre l’État et le délégataire, représentés par
leurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces
résidences ;
* Les résidences dites « d’intérêt général » : les modalités de subvention d’un projet de
ce type devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l’État
et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse
des Dépôts, principal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori
destinées à être mieux subventionnées. Les droits de réservatioh de l’État dans celles-
ci sont de 80 % des places.
À.1.3 Rénovation des logements locatifs sociaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 39 Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir
les. opérations de rénovation énergétique et les travaux
de modification ou de modernisation des modes
de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l’objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères
d'éligibilité. :
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
_ Logements
achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à laide personnalisée au loge-
ment et étiquetés G à C avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la
construction et de l’habitation, étiquetés pour l’énergie entre E et C;
Maîtres d’ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCE ;
Types. d’opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement à l’aide d'énergies renouvelables (Pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides.
chauffe-eaux thermodÿnamiques, Chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccorde-
ment à un réseau de chaleur).
Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels à
l’aide de l’appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la production
d’eau chaude sanitaire, cette condition s’applique aux besoins de chauffage. Seront finan- cés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en
particulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;
Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l’ANRU, par
l’'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du
bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
h- /15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 40 Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, Conventionnés à l’aide personnalisée au loge-
ment et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code
de la construction et de l’habitation.
Les aides à la rénovation énergétique pourront exception-
nellement être étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire au cas par cas, pour
permettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le bailleur
et le territoire ;
= Maîtres d’ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCH ;
- Types d’opérations :
© Travaux de rénovation énergétique permettant l’atteinte au minimum de la classe C du
DPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus pérmettront un cumul de la
subvention obtenue avec un éco-prêt logement social.
© Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444 du
7 juin 2023.
o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d’eau
chaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur.
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l’ANRU,
par 'ANAF, ou dans le cadre du plan de
relance ou des engagements pour le renouveau du
bassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement.
Ce montant pourra être modulé localement Pour tenir compte du coût et de
l’ambition de l’opération, et de la situation
économique du bailleur. En particulier, le montant de sub-
vention pourra être augmenté :
— dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences
sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des. opérateurs MOI ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière :
— dans la limite de 14 000 € par logement pour ies opérations qui permettent d’augmenter
le nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour l'attribution de la subvention, lors de l’analyse de la soutenabilité économique
de l'opération, une attention particulière devra être
portée à la part de fonds propres injectée par
le bailleur. .
Sur le territoire de Toulouse Métropole, le recensement des opérations éligibles sera connu dans le courant du mois d’avril 2024. Le montant de l’enveloppe correspondante sera définie une fois l’enveloppe nationale connue.
L’accès à ces deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d’ici début
2025 un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de patrimoine (PSP), qui présentera notamment ja liste,
ensemble immobilier par ensemble immobilier, de la
situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives de
rénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétique envisagés pour l’ensemble des résidences.
| | 7/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 41 En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements
des bailleurs ne sont pas tenus à la demande
de solde de l’opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l’opération, et
ne doit pas empêcher les éventuelles demandes
d’acompte — qui devront par conséquent être remboursées
si le bailleur ne tient pas ses engagements.
A.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
En 2024, les priorités d’interventions de l’Agence nationale de l’habitat se déclinent dans
la continuité des orientations de l’année 2023
en cohérence avec les priorités d’action du
Gouvernement inscrites dans la durée du quinquennat, que sont :
+ l’ensemble des aides à la rénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov’parcours accompagné s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité
énergétique et rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov” Coproprié- tés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit.
+ la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite. du Programme Action Cœur
de Ville et de la mise en œuvre du programme
Petites Villes de Demain visant à favoriser l’intervention
dans les quartiers anciens dégradés ;
+ la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l’habitat indigne, programme autonomie, plan logement d’abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)
pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d’accès au logement des
ménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à
lutter contre l’habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeLogementDécent) et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap (MaPrimeAdpat”) :
+ La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés visant
à enrayer efficacement les difficultés rencontrées
dans les Copropriétés dégradées dans l’OPAH
Copropriétés dégradées.
A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétés pour 2024 sont les suivants :
a) le traitement de 5 logements propriétaires bailleurs
b) le traitement de 585 logements de propriétaires occupants dont : 380 en Énergie, 200 en
Autonomie et 5 en habitat indigne et très dégradés.
c) le traitement de 541 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de Agence, une attribution de logement très social ayant bénéficié de subventions de
l’Anah pourra Être réservée au public prioritaire (PDALHPD),
Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l’objet de mesures d'accompagnement social ou d’intermédiation locative.
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 42 A.2.2. Les movens mis en œuvre
* poursuite et développement du plan initiative copropriétés dans le quartier du Grand
Mirail avec notamment l’adoption de la convention de plans de sauvegarde notamment pour les copropriétés Rocade et le Parc ainsi que la réalisation d’une évaluation de l’action du PIC
2020/2024 qui permettra notamment de définir et d’adapter l’action du PIC et de préparer la
convention d’opération pour la période 2025/2030 ;
* poursuite du plan initiative copropriétés régional avec notamment la signature du plan de
sauvegarde de la copropriété du 3/4/5 boulevard des Minimes, l’OPAH de la copropriété Belle Paule à Toulouse et l’'OPAH multisites des Cèdres à Blagnac et le lancement des études sur la
copropriété Pelleport à Toulouse ;
* poursuite, suive à la prorogation des conventions d’opérations, en dernière année, des
programmes d’intérêt général (PIG) logements performants et amélioration de l’habitat indigne.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l’État
B.1.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public est fixée à.9 124 750 € au titre du fonds 479 (hors rénovation des LLS) et 1 460 500 € au titre
du fonds 480 (PLAi adaptés).
Une dotation prévisionnelle de droits à éngagement au titre de la rénovation des logements locatifs sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément des
deux enveloppes prévisionnelles précitées. Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-des- sus mentionnées fera l’objet d’une réévaluation en fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 sur le fonds 1-2-
00479 est de 98 700 € au titre de l’offre nouvelle et de 12 000 € au titre de la rénovation éner-
gétique des logements sociaux. La possibilité d’un abondement du reliquat relatif à la rénova- tion reste encore à confirmer. Cette question sera tranchée lorsque l’enveloppe rénovation 2024 sera connue. Le montant du reliquat au titre du fonds 1-2-00480 est de 33 600 €.
B.1.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2024, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 21 815 572 €.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l’Anah se répartissent de la façon
suivante : ———————— — — mm, ————————
—
| Toulouse Programmation 2024 | Programmation 2024
| Métropole | en logements en € | | EE
—————————…———"——" TT | Propriétaires
bailleurs: 5 | |
Proprituies ocean | 55 1 Gas 808 € * Dont habitat | Fe | |
indigne/très dégradé | — =}
* dont énergie | 380 | |
À ——————
* dont autonomie | 200 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 43 3777729€) | Copropriétés LL en | difficulté | |
|Copropriétés fragiles | 198 | 2 048 112€
|Copropriétés autres | 64 | 434 048€
Ingénierie | | 3910 875 € (dont 760 000 €
| ingénierie MAR) L —_——#" Û Î
| Mpénierie MAR) | TOTAL TM | 1131
| 21 815 572 €)
B.2. Interventions propres du délégataire
B.2.1 Habitat public :
Le délégataire mobilise une Autorisation de Programme DAP 2024 de 11ME. À laquelle s’ajoute une Autorisation de Programme « Plan de soutien 24-26 » de 20ME.
B.2.2 Habitat privé :
Pour 2024, Toulouse Métropole mobilise 1,2M€ en autorisation de programme, auquel s’ajoutent le reliquat 2023 d’un montant de 4 573 450 €, les crédits du plan de relance à hauteur de 344 000€, les crédits du plan initiative copropriétés à hauteur de 1 256 000 € et 600 000 € au titre du plan de relance copropriétés ; soit un total d'engagement financier mobilisablé de 7 973 450 € pour 2024.
Le montant affecté en crédits de paiement par le délégataire pour cette même année 2024 est de 2 ME pour l'Habitat Privé.
B.3. Mise à disposition des droits à engagement
B.3.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article II-5-1, les conditions dans lesquelles l’État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Aïnsi, au titre de l’année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans
lesquels sont comptés les reliquats) seront alloués à la signature du présent avenant annuel.
Soit :
— 5 376 150 € au titre du fonds 479 (hors rénovation). Les droits à engagement sur ce
fonds pour la rénovation des LLS, seront précisés dans un avenant ultérieur.
— 842 700 au titre du fonds 480 (PLAi adaptés).
Le troisième alinéa l’article II-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposi- tion suivante :
— le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction du bilan mentionné au II-5-1-3 (cf. également B.43 du présent document), et dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
B.3.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande, par la délégation locale de l’Anah des aides destinées à l’habitat privé.
| | 10/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 44 Une autorisation d’engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 70 % de la dotation
2023, soit 8 561 100 € sont disponibles sur les fonds délégués de l’Anah et 7 973 450 € sur les
fonds propres de Toulouse Métropole.
B.3.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de
l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de
l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15
septembre, au Préfet, représentant de l’État et délégué de 1” Anah dans le département.
Ces bilans permettront d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année et de conclure, le cas échéant, l’avenant dit de « fin de gestion ».
B.4. Mise à disposition des crédits de paiement
B.4.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de ‘paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues par la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de
paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents
opérateurs.
L’année du solde de chaque opération, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui
pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence des aides
destinées à l’habitat privé.
B.4.3 : Plafond des lovers maîtrisés du parc privé
Les plafonds de ‘loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositif
Loc’Avantages.
B.4.4 : Marges locales
Des majorations locales peuvent s’ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs SOCIAUX, Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect des critères définis nationalement par l’État. |
Conformément à la « circulaire loyers », l’État fixe la limite maximum à 15 % de majoration.
En annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la période 2022 — 2026 ; le cas échéant des avenants annuels pourront être pris pour mettre cette grille en conformité avec les évolutions législatives.
dm 11/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 45 La grille de majoration est accompagnée de la grille de qualité d’usage et de la grille des
indicateurs d’accessibilité, La mise en œuvre d’éléments qualitatifs de ces grilles permettant de bénéficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l’instruction des dossiers, les éléments de qualité d’usage ou d'accessibilité mis en œuvre par lorganisme HLM seront compilés par les services instructeurs dans la perspective de bilans annuels réalisés par Toulouse
Métropole.
C. Le Système d’information des aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Il
permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa
conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
Les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au
système d’informations.
Le délégataire s’engage à renseigner é alement le système d’information sur les mises en 8 :
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
D : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de
s’appliquer pour l’année 2024,
A Toulouse, le 3 JAUE Po2H
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de l/ Haute-Garonne
fu À TUE - VAE- RS ,
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
12/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 46 Annexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
Logements Logements
Logements PLUS PLAI PLUS PLAI
PLUS PLAI
PC déposé avant te 31 décembre 2021 PC déposé après le 1* janvier 2022
PC déposé après le 1° janvier 2024
RT 2012 avec Cep < CepMax -10% « RE 2020-5% » « RE 2020 - 5 % » BBO (RE2020)-5 %
8810 (RE2020)-5 % RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -20 % U
ET | +6% Cep,nr (RE2020) -5 %
+6% Cep,nr (RE2020) -5 % +5% ou
ET Cep (REZ020) -5 %
Cep{RE2020} -5 #
Critères de performance |RT 2012 avec Cep < CepMax -20%
« RE 2020-85 % » « RE 2020 -10 % » environnementale OU
BBIO (RE2020)-5 # BBIO {RE2020)-10 % 1 | - RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -40 %
ET {critères du point + non |
+7% Cep,nr (RE2020) -5 % + TR Cep,nr (RE2020)
-10 % +7% cumulables entre eux) ET
ou | Cep (RE2020) -5 %
Cep (RE2020) -10 %
EF « RE 2020 10% » 4 RE 2020 10%
» BBIO (RE2020)-10 # 8810 (RE2020)-10 #%
ou - ET |
+ 8% Cep,nr (RE2020) -10 % +8% Cep,nr (RE2020) -10 %
+5% ou ET ‘ |
Cep (RE2020) -10 % Cep (RE2020) -10 %
RT 2012 avec Cep < CepMax 40% a RE 2020 -15 % »
Tendre vers la RE 2025 OU BBIO (RE2020)-15
% : RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -60 %
ou . Mini OU .
Cep,nr {RE2020) -15 % BBIO (RE2020}-15 % : Label e BEPOS »
ou ET 2 (i)| Cémarne sinon [OÙ
10% |Cep(RE2020)-15% 910% |Cepnr (RE2020) -16 % +10% Label« PassivHaus »
JET OU
Cep (RE2020) -15 % Tout label de performance équivalente
: certifiée par le Ministère .
le d'&A des k » en neuf {grille de critères en annexe) Accessibilité dans les Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans (a grille op 3 logements
ou - L 100 % des logements
« Accessible », Selon ta définition réglementaire de l'accessibilité
| Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables
dans la grille opérationnelle de « Qualité d'usage » en neuf (grille de critères en annexe} 4 Qualité d'usage des
. +3% | logements Label « Habitat Senior Service » (ou équivalent) obtenu sur un minimum de
15 % des logements
. 3
Opération de moins de 10 logements
+ 2%
Petite copropriété, faibles
cha locatives
: | "es Opération de 11 à 20 logement
+1%
| Préserice d'un
ascenseur qui dessert le sous-sol, que l'ascenseur soit obligatoire ou non
+29% | 6 Ascenseur ————————
a Présence d'un
ascenseur non obligatoire. Au prorata des logemente desservis.
+4%
Labels en faveur de la
de , | 7 biodiversité Biodivercity OU Effinature
Ne L,
_— | Presteterre
« Bétiment Energie Environnement »
+2% « Promotelec Habitat neuf »
Labels de qualité
‘ Cerqual « NF Habitat Toulouse Metropole » environnementale,
+3%
| 8 énergétique, carbonne
Envirobat « Bëtiment Durable Occitenie »
{critères du point 8 non Prestatarre « Bétiment Energie Environnement
+ » cumulables entre eux)
+4% | Promotelec « Habitat neuf respectueux de l'environnement 2
| Cerqual « NF Habitat HQE Toulouse Metropole
» +5% |
| |
Logement Bas Carbone : label BBCA
| | à ælhhe | 9 (i) Demathe sf hAGvatien
Living Building Challenge y {critères du
poi
LE
WE i
point 8 non
. - cumukbles avec le point 8) Label nr Dee
|
Label Energie Positive-Réduction Carbonne
13/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 47 Logements
non cumulables entre
la qualité d'usage et
Toulouse Métropole
Chartes qualité de
accessibilité des logements
Toulouse Métropole
Acquisition de logements dans une copropriété
eux} faisant l'objet d'un accord cadre d'intervention avec
Etiquette A atteinte
Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grile opérationnelle d'
«Accessibilité des logements » en neuf (grille de critères en annexe)
OU 100 % des
« logements accessible » au sens de ta réglementation
PLUS PLAI toile} Hoi ®#1vL> Z LS
€ e 21- hi E CHOTOeUQUE es 14: 101
— . , . étiquette E ou D atteinte +6% Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique u
Gou F, et réalisation de travaux permettant Etiquette C atteinte +7% d'atteindre l'étiquette : =
1 Etiquette B +8% méliorati . . Amélioration de la Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique |Étiquette C atteinte +6% E ou D, et réalisation de travaux permettant
d'atteindre l'étiquette : Étiquette B atteinte +7%
Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique
C, et réalisation de travaux permettant d'atteindre Etiquette B atteinte +7%
‘ l'étiquette :
Démarche d'innovation permettant d'intégrer tout
réseau de chaleur et/ou procédé innovant favorisant + 4% le développement de nouvelles tec hnologies de la , construction, au bénéfice des locataires
permettant de
réaliser une
réhabilitation de très
haute qualité | Acquisition d'un bâtiment de performance énergétique
environnementale G;F,E, D, C, et réalisation de travaux permettant
n | d'atteindre l'étiquette: -| Critères
du point 2(i} +10%
(critères du point 3 | Un minimum de 8 critères dont 4 incontournables dans la grille opérationnelle de « Qualité non cumulebles entre
d'usage » (grille de critères en annexe)
OU
ETAT) à
non cumulables entre
eux) . +4%
Label « Habitat Senior Service » (ou éq uivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des
logements
Petite copropriété, Acquisition de moins de 10 logements en Acquisition amélioration
+4% faibles charges
locatives Acquisition de 11 à 20 logement en Acquisition amélioration
+2%
Présence d'un ascenseur. Au prorata des logements desservis +6%
Ascenseur
Labels de qualité
envimnnementale,
énergétique et de
service
Présence d'un ascenseur qui dessert le sous-sol
CERQUAL « NF Habitat « rénovation» ou « Patrimoine et Habitat »
U
la qualité etla performance des logements par une démarche de certification ou de tabellisation
Prestaterre « Bâtiment Energie Environnement »
(critères du point 6
eux)
+2% Promotelec « Rénovation Responsable »
” OU
Label « Haute Performance Environnementale » rénovation
CERQUAL « NF Habitat HQE rénovation » où « Patrimoine, Habitat et environnement»
OU
Prestaterre « Bâtiment Energie Environnement + »
O +4% Promotelec « Rénovation responsable, habitat respectueux de l'environnement »
OÙ
Label « BBC rénovation »
14/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 48 MEreR Ref ire) lotion toits cfa Me ee REMONTER
majoration
Selon plafond de « l'avis
loyer » annuel publié par
le Ministère du logement
Construction neuve
Et
Acquisition amélioration
Les opérations s'intégrant dans une démarche d'innovation, critères 2(i), pourront bénéficier d'un déplafonnement de + 2 %. A la demande du délégataire, et en partenariat avec les services de l'Etat, une « équipe projet » pourra être mise en place afin de suivre
l'évolution de l'opération, de sa conception à son exploitation, dans le but de partager cette démarche d'innovation notamment dans le cadre de projets européens.
Lovers accessoires -
RIRE NE FA TEIONE PLUS:
|
35 | Stationnement aérien
<
hors Toulouse 20 € 20 € 30€
. Toulouse 30 € 35 € 45€
Stationnement sous-sol
hors Toulouse 30 € 30 € 35 € [
.
Î | Stationnement individuel fermé
Toulouse 0€ EE 15€
| hors Toulouse 30 € 50
€ 70 €
Stationnement mutualisé -| Toulouse 30 € 38 € 48 €
"parking silo"
hors Toulouse 30 € 33 € 43 €
Arte (le Seti
Cours et jardins en rez de
| chaussée réservés à un usage
exclusivement privatif, et d'une
surface supérieure à 15m2
Pas c& loyer accessoire pour les terresses, balconsef loggas car déjà pris en compte dansle limite de 9m2 de fe surface des annexes.
Toulouse métropole
e p]aloi 62% ler: DIres
«ee © e = …)0,e
* , = , e
| PLAI 30 € 30 €
| PLUS 60 € 55 €
[. PLS 90 € 85 €
15/15
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence. 49 PREFECTURE 31
31-2024-07-05-00006
Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention
de délégation de compétences des aides à la
pierre en application de l'article L301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 50 f | ' PRÉFET L 8 Î DE LA HAUTE-
} €: el GARONNE “7. Le Sud-Est £ Toulousaln ut
Avenant n°1 pour l’année 2024 de ia convention
de délégation de compétences des aides à la pierre
en application de l’article L301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération du Sicoval représentée par Monsieur Jacques Oberti, président ;
et
l'Etat, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du 28 août 2018,
conclue en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, et ses avenants ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2018-2023 conclue avec l'Anah en date du 28 août 2018 et ses avenants du 3 juin 2019, du 21 juillet 2020, du 5 juillet 2021 et du 26 juillet 2022 et du 21 juin 2023 ;
Vu le comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 27 février 2024 et ses conclusions relatives aux adaptations locales de certains critères de financement du FNAP ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 autorisant la prorogation d'un an de la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation en date du 26 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2024, autorisant le Président à signer l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence (2018-2024), en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition des crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 51 A. Le développement, l’amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1. Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
A.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements
sociaux
La programmation pour l'année 2024 doit permettre :
—- de développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou de l'ac- quisition-amélioration de logements non occupés, en encourageant notamment le recyclage fon- cier ;
de mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, puis en contribuant à la créa- tion de logements en résidences sociales, en particulier en pensions de familles. Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAï adapté. Le CRHH précise qu'à l'échelle na- tionale, l'objectif en 2024 est d'atteindre un niveau moyen en PLAï adapté de 11% de la production ’
totale de PLAI. !! est rappelé, qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est maintenant mobilisable pour en financer l'accompagnement social ;
de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 8 000 logements pour les étudiants et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La répartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent répondre précisément au besoin, lequel doit donc être ana- lysé de manière détaillée dans le PLH. Le délégataire intégrera, dans l analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps des résidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développé préférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'ar-
ticle 108 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FIT). Il est toutefois précisé que le financement des FT nécessite la mise en place d'un appel à projet de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doivent donc être validés en amont de toute décision de financement ;
de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif doit être développé notamment dans les territoires « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux, devra également être mis en œuvre ; d'adapter l'offre sociale aux différents besoins du territoire, notamment en diversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement de l'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit cohérente avec le profil des demandeurs du territoire ;
En particulier sur le logement locatif social familial : :
e Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des
réunions bilatérales entre l'État et le délégataire. Les agréments PLS délivrés seront prioritairement orientés vers les secteurs en zone tendue. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé ;
o En parallèle du développement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des po-
pulations spécifiques devront être pris compte par des projets de construction des résidences so- ciales type pension de famille, qui doivent être approuvés en Comité Régional de Validation avant toute décision de financement.
Principe de répartition des autorisations d'engagement et définition de bonus {cumulables entre eux)
Un montant forfaitaire sera utilisé pour les PLAI par classe de tension :
Classe 1 Classe 2 | Classe 3 Classe 4
10 000€ 6200 € 5400 € 5 000€
En supplément du montant forfaitaire, des financements complémentaires s'appliquent dans les cas
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 52 suivants :
— Le financement du PLAI Adapté : 15 000 €/logement ordinaire et 11 750 €/logement structure éligible.
— PLAI en communes concernées par la loi SRU : 500 € conformément aux orientations du CDHH 31.
Un effort est particulièrement attendu sur la production de logements locatifs sociaux sur les com- munes concernées par l'article 55 de la loi SRU ; Le complément par rapport au forfait régional de 1000 € est affecté au bonus « départemental 31 » qui est réparti sur d’autres critères.
— PLAI en pension de famille et Résidence sociale : bonus de 3 250 €/logement.
— Bonus « Recyclage foncier et immobilier » de 3 000 € par logement en PLAI/PLUS. il permet de
financer des opérations n'entrafnant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers et générant un surcoût. |I s'agit en particulier des opérations en acquisition/amélioration, dont prioritairement celles qui ont atteint un niveau de performance énergétique égal ou supérieur à D, des opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), et des opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet), et des opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés.
— Bonus Communes « Petites Villes de demain » en secteurs d'intervention d'opérations de revitali- sation de territoire (ORT) soutenant le développement du logement social avec les politiques de déve- loppement territorial : 1 000 € ;
— Bonus « Matériaux bio-sourcés » pour les opérations de construction neuve ou de rénovations per- formantes d'un point de vue thermique et environnemental, intégrant un taux minimal (42 kg/m? de SdP pour les maisons individuelles et 18 pour les logements collectifs) de matériaux bio-sourcés : 1 000 € par PLAI pour toutes les classes de tension.
— _PSH (Produit Spécifique Hébergement) : ce type d'agrément est réservé à la création de structures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI (les bonus en communes
SRU, les classes de tension et le bonus logement structure s appliquent). Les montants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non du nombre de places d'hébergement ;
- Bonus complémentaire :
Conformément aux orientations prises au sein du CDHH, un bonus complémentaire est appliqué en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale à l'échelle du département égale au montant total des bonus SRU (500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU).
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l’année 2024, seront retenues sur la base d’un appel à projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à concrétiser: opération ambitieuse d’acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux, foncier particulièrement cher, petites opérations (cf cahier des charges relatif au bonus départemental). L'enveloppe qui sera consacrée à ce bonus sera arrêtée en fin de gestion.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 53 A.1.2. Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de
l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionneis pour l'année 2024 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logements locatifs so- ciaux se décline comme suit :
— 38 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 2 logements en PLAI adapté. Aucun
PLAI destiné aux résidences sociales et aucun PSH ;
- 44 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
— 240 logements PLS (prêt locatif social) dont
* 76 logements PLS ménages :
° 124 logements PLS dédiés personnes âgées ;
* 40 pour les personnes en situation de handicap ;
— Aucune programmation en acquisition/amélioration.
Pour les PLS étudiants, personnes âgées, saisonniers, personnes handicapées, la dotation est abondée à hauteur des opérations validées et prêtes à être financées.
Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera réalisé lors des réunions
bilatérales entre l’État et le délégataire, représentés par leurs services.
b) La réalisation de 74 logements en location-accession.
Les opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) ne donnent pas lieu à un agrément.
c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :
Aucun crédit n'est identifié en 2024 pour le financement des RHVS, elles sont financées en fonction des crédits du Fond National des Aides à la Pierre restant disponibles en fin de gestion.
Pour mémoire, il existe deux types de RHVS, de priorités différentes :
- Les résidences dites « mobilité » : a priori l'État limite, dans tous les cas, son éventuelle sub-
vention au nombre de logement pour lesquels il dispose d'un droit de réservation (soit 30 %
des logements). Tout projet de ce type devra être travaillé en concertation lors des réunions
bilatérales entre l'État et le délégataire, représentés par leurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces résidences ;
— Les résidences dites « d'intérêt général » : les modalités de subvention d'un projet de ce type
devront être travaillées en concertation lors des réunions bilatérales entre l'État et le déléga- taire, représentés par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des Dépôts, princi- pal financeur de ces résidences. Ces résidences sont a priori destinées à être mieux subven- tionnées. Les droits de réservation de l'État dans celles-ci sont de 80 % des places.
A.1.3 Rénovation énergétique et changement de vecteurs
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir les opérations
de rénovation énergétique et les travaux de modification où de modernisation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l’objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères d'éligibilité.
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 54 — Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l’aide personnalisée au logement et étiquetés G à C avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCH ;
- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement à l'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe- eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un
réseau de chaleur). Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des
besoins annuels à l'aide de l’appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage.
Seront financés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par l’ANAH, où dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l’aide personnalisée au logement et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Les aides à la rénovation énergétique pourront exceptionnellement être étendues aux logements étiquetés D à titre dérogatoire au cas par cas, pour permettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le bailleur et le territoire ; - Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l’article D. 323-1 du CCR ;
— Types d'opérations :
+ __ Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C du DPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de la subvention obtenue avec un éco-prêt logement social.
° Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444 du 7 juin 2023.
+ Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d’eau chaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur. — Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l’'ANRU, par l’'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement (le nombre de logements considéré étant celui après travaux).
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l’ambition de l'opération, et de la situation économique du balileur. En particulier, le montant de subvention pourra être augmenté :
— dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs MOI ;
— dans la limite de 14000€ par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés particulières au regard de leur situation financière ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenter le nombre de logement après travaux, par division de grandes typologies.
Pour l'attribution de la subvention, lors de l'analyse de la soutenabilité économique de l'opération, une attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée par le bailleur.
Sur le territoire du Sicoval, le recensement des opérations éligibles sera connu dans le courant du mois d'avril 2024. Le montant de l'enveloppe correspondante sera définie une fois l'enveloppe nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 55 connue.
L'accès à ces deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début 2025 un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de patrimoine (PSP),
qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensemble immobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives de rénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétique envisagés pour l’ensembie des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des bailleurs ne sont pas tenus à la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et ne doit pas empêcher les éventuelles demandes d’acompte — qui devront par conséquent être remboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements.
A.2. La requalification du parc privé et des copropriétés
En 2024, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans la continuité des orientations de l'année 2023 en cohérence avec les priorités d'action du Gouvernement :
- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l' ensembie des aides à la réno- vation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov. L'aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pour accompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes les copropriétés, se poursuit ;
- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Cœur de Ville et de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'intervention dans les quar- tiers anciens dégradés :
- la lutte contre les fractures sociales {lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, plan lo- gement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants) pour favoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménages les plus modestes en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contre l'habitat indigne et très dégradé et au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
A.2.1, Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien pour 2024 sont les
suivants
I est prévu la réhabilitation d'environ 50 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
a) le traitement de 0 propriétaires bailleurs ;
b} le traitement de 50 propriétaires occupants, bailleurs, locataires, dont :
= 1 logement habitat indigne très dégradé ;
- 34 logements énergie ;
- 15 logements autonomie.
Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Réservations de logements au profit des personnes prioritaires :
Conformément à la réglementation de l'Agence, une attribution de logement très social ayant bénéficié de subventions de l'Anah sera réservée au public prioritaire (PDALPD, Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesures d'accompagnement social ou d'intermédiation locative.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 56 A.2.2. Les moyens mis en oeuvre
Opérations en cours et poursuivies en 2024 :
- un PIG « Amélioration de l'habitat »
Le Sicoval poursuit ses actions en faveur de l'amélioration du parc privé pour les ménages modestes conformément aux orientations de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), que sont :
- la lutte contre l'Habitat indigne et dégradé ;
- l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap ;
- la lutte contre la précarité énergétique.
Les priorités d'intervention et les règles d'application des aides de l'Anah et du Sicoval sur son territoire en fonction du contexte local sont définies dans le Programme d'Actions Territoriales.
Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété, un dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC) a été engagé et financé par l'Anah et le Sicoval sur la période 2020-2023.
Les actions à mettre en œuvre seront discutées en 2024 en vue de l'intégration dans le prochain PLH qui va démarrer en 2025.
B. Modalités financières pour 2024
B.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 1 566 169 € {Parc Public 423 800 € + Parc Privé 1 142 369 €), selon la répartition entre parc public et parc privé définie aux
paragraphes suivants.
B.2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l’habitat privé
B.2.1. Pour le iogement locatif social public
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de droits à engagement de l'État destinée au parc public est fixée à 423 800 € dont 393 800 € au titre du fonds 479 (hors rénovation des LLS) et 30 000 € au titre du fonds 480 (PLAï adaptés).
Une dotation prévisionnelle de droits à engagement au titre de la rénovation des logements locatifs sociaux sera allouée ultérieurement au délégataire par avenant, en complément des deux enveloppes
prévisionnelles précitées.
Le montant des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l’objet d’une réévaluation en
fin de gestion.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 est de 176 000 € sur le fonds
1-2-00473 au titre de la rénovation énergétique des logements sociaux. La possibilité d’un abondement
de ces reliquats au titre de l’année 2024 reste encore à confirmer. Cette question sera tranchée lorsque l’enveloppe rénovation 2024 sera connue.
B.2.2. Pour l'habitat privé
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 1 142 369 € dont 99 131€ d'ingénierie.
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façon suivante :
SICOVAL Programmation 2024 en logements | Programmation 2024 en €
| Propriétaires bailleurs 0 0€
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 57 IML |
|Propriétaires occupants, |50 1043 238€ ballieurs, locataires | =
dont habitat indigne/très dégradé 1 48 336 €
[ dont énergie | 34 907 902 €
| dont autonomie | 15 87 000 € _ |
| Coproprliétés en difficulté 0 lo €
|Coproprlétés fraglles 0 0€
STE autres "EEE" | 0 0€ ! CR
ingénierie nt 99 131 €
TOTAL SICOVAL 50 1 142 369 €
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article B.4.
8.3. Interventions propres du délégataire
-_ L'intervention financière du Sicoval pour 2024 concernant le parc public et le parc privé se répartit comme indiqué ci-dessous.
Parc public
Le Sicoval apporte sur ses fonds propres les financements suivants :
2000 € / PLAI en VEFA
3500 € / PLAI en MOD
Pour l'année 2024, ie montant prévisionnel des subventions du Sicoval en faveur des bailleurs sociaux est de 103 000 €.
Parc privé
Le Sicoval apportera des subventions sur fonds propres pour les dossiers soldés en 2024 à hauteur de 120 600 € :
71 700 € pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (montant prévisionnel) ; 48 900 € TTC pour le marché de suivi animation du PIG.
- Autres interventions :
La communauté d'agglomération du Sicoval devrait contribuer en 2024 à : . l'ADIL 31 (adhésion) : 10 000 € :
e ATLAS, fichier de gestion partagée de la demande locative sociale (adhésion) : 8 060 €.
L'ensemble des interventions du délégataire peut être révisé sur délibération de ia collectivité. Le montant annuel du prélèvement perçu par l'EPCI en application de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains est affecté à des opérations en faveur du logement locatif social.
B.4. Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article I1-5-1, les conditions dans lesquelles l’État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Ainsi, au titre de l’année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans lesquels
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 58 conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
En annexes figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'année 2024.
C. Le système d'information aides à la pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relaïs, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets Si, a priori l'adrainistrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations} et un référent pilote de la délégation {chef de service habitat, DGS) :
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent technique, ayant pour mission d'être l'administrateur SIAP ;
-Bérengère LE GOUET est désignée en tant que référent pilote de la délégation, ayant pour mission d'être référente de la délégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d'informations.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une mellleure connaissance des besoins en financements.
D. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour l'année 2024.
A Toulouse, le 5 j|}}. 2024
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Aaute-Garonne
d'Agglomération du Sicoval
à L "D
Jacques OBERTI Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 59 sont comptés les reliquats) seront alloués à la signature du présent avenant annuel. Soit : — 236 280 € au titre du fonds 479 (hors rénovation). Aucun reliquat sur cette ligne.
— 18 000 au titre du fonds 480 (PLAï adaptés). Aucun reliquat sur cette ligne.
Le troisième alinéa l’article 1I-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposition sui-
vante :
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction
du bilan mentionné au 1l-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document), et dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe définitive des
droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement des aides destinées à l'habitat privé.
Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2024, soit
321 900 € sont disponibles sur les fonds délégués de l'Anah.
B.4.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du soide de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département.
Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le cas
échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
B.5. Mise à disposition des crédits de paiement
8.5.1. Pour le logement locatif social public
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire, calculé selon les modalités prévues par la convention de délégation, est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
L'année du solde de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l’Etat au délégataire et ceux versés par le
délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures.
B.5.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides destinées à l'habitat
privé.
B.5.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privé
Les plafonds sont définis nationalement dans le cadre de la mise en place du dispositif Loc'Avantages.
B.5.4. Marges locales
Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicabies aux logements locatifs sociaux. Ces
majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre, dans le respect des critères définis nationalement par l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 60 Annexe 1 Marges Locales
Les critères et les taux de majoration définis par le Sicoval pour l'année 2024 sont les suivants :
= opération certifiée NF Habitat {ou équivalent) : 10%
- opération certifiée NF Habitat HQE (ou équivalent) ou opérateur engagé dans une démarche
de certification globale NF Habitat / NF Habitat HQE (ou équivalent) : 12%
_ RE 2020-5% Bbio et cep : 8%
- qualité d'usage (5 indicateurs sur 15) : 7%
= opération située dans la zone d'influence d'un transport en commun : 3%
= opération située en zone 3 : 3%
= de moins de 15 logements : 3%
Annexe 2 Loyers Accessoires
Les plafonds de loyers accessoires définis par le Sicoval pour l'année 2024 sont les suivants :
PLAI PLUS PLS Annexe
Stationnement aérien - 15€ 15 € 30 €
Stationnement sous-sol 130 & 30 € 35 €
Stationnement individuel fermé 30 ë 50 € 70 €
Cours, terrasse ou jardin réservé à un usage
privatif et d'une surface supérieure à 15m? [12 € 115€ [25 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 61 PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 62 PREFECTURE 31
31-2024-07-09-00008
Délégation de compétences de six ans pour la
période 2024-2029 prise en application de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et
de l'habitation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 63 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE SIX ANS POUR LA PÉRIODE 2024-2029
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 301-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION
La présente convention est établie entre :
L'État, représenté par Pierre André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne,
Et
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par Sébastien VINCINI,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l'article L. 301-5-2 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis À ;
Vu le décret n°2016-901 du 1°’ juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la
pierre ;
Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial pour
2024 et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la
pierre ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) approuvé le 16 juin 2020 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par arrêté du 20 décembre 2023 ;
Vu le plan départemental de l’habitat (PDH) approuvé le 16 décembre 2019;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mai 2024 ;
Vu le Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement sur les adaptations locales en date
du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 7 mars 2024 sur la
répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétences 2018-2023 présentée au bureau du CRHH le 2 avril 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue au Département, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part,
pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la
construction et de l'habitat (CCH) en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation
Convention DAP CD31 2024-2029 da 12 Ar me LE 7 bte e té étransmission : b 0 À
ate de réception préfecture: 19/06/
-1-1
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 64 et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-
accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d'hébergement ; et, d’autre
part, pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation ne concerne pas les aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)!,
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux
articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA)
prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 et s’achèvera au 31 décembre
2029.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l‘Agence nationale de l'habitat (Anah) sur
les opérations contractuelles en cours. Pour ce qui concerne l’ANAH, les objectifs sont repris par la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
Îces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et le
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Convention DAP CD31 2024-2029 rose GO 20240 en o dr
ate pue de nt on ion DO Ï "06 /2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 65 TITRE | : Les objectifs de la convention
Article 1-1 : Orientations générales
Pour le parc public, les priorités, dans la continuité de la lettre de programmation 2024, sont les
suivantes :
la production de logements très sociaux, qui constituent des solutions de sortie de
l'hébergement d'urgence, conformément aux engagements de l’État pris dans le cadre du plan Logement d’Abord 2 ;
la production de logements sociaux dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU
notamment lorsqu'un contrat de mixité sociale a été conclu entre l'État et la collectivité ;
la production de logements sociaux pour les jeunes et les étudiants ;
le développement de l'habitat inclusif.
Pour le parc privé, les orientations du Conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de celles de
l'Anah au plan national, à savoir :
Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de
l'habitat (SPRH), France Rénov’ : le Conseil départemental a renforcé l’articulation du PIG
EcoRénov’31 et de toutes les opérations programmées du territoire avec les trois Espaces
Conseil France Rénov’, présents sur le territoire de délégation, depuis plusieurs années et
poursuivra cette recherche de synergie entre tous les acteurs de l’animation locale, du
conseil, de l'orientation, et de l'accompagnement des publics pour la rénovation de
l'habitat privé dans le cadre des futurs PIG Pactes Territoriaux France Rénov’ à partir du 1°
janvier 2025 ;
Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif national de 200 000 rénovations
énergétiques d'ampleur à partir de 2024. Fort de résultats particulièrement positifs sur
cette thématique en 2023, le Conseil départemental poursuivra et renforcera son
investissement pour accompagner la montée en puissance de l'ensemble de l'écosystème
des acteurs de la rénovation (accompagnateurs rénov’, travailleurs sociaux, partenaires
locaux, entreprises etc...) afin d’être à la hauteur des objectifs et dotations délégués sur le
champ des rénovations d’ampleur. Ce rôle d'animateur passera en particulier par la
formation continue et le renforcement des contrôles effectués sur les prestations apportées
par les structures agréées MonAccompagnateurRénov’.
Permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap grâce
aux travaux d'adaptation du logement financés par le nouveau dispositif MaPrimeAdapt’, et
la bonne articulation de l'ensemble des acteurs du repérage et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ;
Poursuivre et renforcer les interventions sur l'habitat privé en centre ancien, notamment
pour lutter contre l’habitat indigne et la vacance des logements, par l'accompagnement
technique et financier apporté par le Conseil départemental pour la conception et la mise
en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) en cours ou projetées, dans le cadre des programmes nationaux Action
Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD);
Développer la création d’un parc locatif privé à vocation sociale de qualité via la
mobilisation des aides déléguées de l'ANAH liées au conventionnement avec travaux, et
l'orientation des propriétaires vers les structures agréées pour l’intermédiation locative et/ou pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
; ; Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 31.22310001 20240830. Fe à
:1 FE ate de télétransmission : ate S réception préfecture
-1-1
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 66 La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur
l'intégralité du territoire du Département de la Haute-Garonne, à l'exception des territoires de
Toulouse Métropole, du SICOVAL et du Muretain Agglo, qui disposent d’une délégation de
compétences.
En cas de modification du périmètre du territoire de délégation du Département en cours de
délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnel
Les moyens financiers mentionnés au Titre Il de la présente convention ont pour objet la
réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession
sociale
Il est prévu :
a) À titre prioritaire, la réalisation d’un objectif global de 3 828 logements locatifs sociaux,
conformément à l’axe 1 du PDH 2020-2025 et en cohérence avec les orientations fixées par le
FNAP , dont :
* 1476 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) avec l'objectif de préciser dans le
cadre du plan habitat en cours de révision les besoins pour les populations spécifiques
relevant des résidences sociales et des PLAI adaptés ;
+ 2118 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
* 234 logements PLS (prêt locatif social).
Le délégataire s'attachera à accompagner les projets d’acquisition-amélioration, qui constituent un
objectif particulier en termes de revitalisation du territoire et de sobriété foncière.
Cette programmation a l'ambition de développer les produits spécifiques suivants dans un volume
qui restera à préciser chaque année par voie d’avenant dans la programmation annuelle et d’après
les éléments issus du Plan Habitat 2025-2030 :
* Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l’ar-
ticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront
être attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de
perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
°__ Des logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
* Des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de
l’article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spéci-
fique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en
priorité à des jeunes de moins de trente ans,
+ Des résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième
alinéa de l’article L. 631-12 du CCH ;
° Des résidences sociales ;
° __ Des résidences hôtelières à vocation sociale.
: 1 Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 31-2231 1920240930. i
ate de té ÉUansnUsION : 19/0 # Z
ate de réception préfecture : 19/06/
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 67 Dans les mêmes conditions, pourront par ailleurs être programmées au titre du plan de traitement
des foyers de travailleurs migrants, la réhabilitation/l'amélioration de foyers de travailleurs
migrants en vue de leur transformation en résidence sociale.
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte-tenu de la dotation disponible, ces
objectifs sont de :
* 246 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 16 PLAI structures à destination de personnes en situation de handicap ;
+ __353 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
° 39 logements PLS (prêt locatif social).
Cette programmation comprend la création de résidences universitaires bénéficiant de
l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH
L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement
et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants,
structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées. À ce jour, il
n'y à pas d'opération connue. Cette annexe sera donc complétée par avenant en fonction des
travaux de révision en cours du Plan Habitat de la Haute-Garonne et d'éléments de
programmation complémentaire.
b) La démolition? de logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de
patrimoine des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de
compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de
redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères
définis annuellement par le FNAP font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente
convention.
c) La réhabilitation de 1 518 logements locatifs sociaux pour le patrimoine situé sur le territoire
concerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la
base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale (CUS) et communiquée par
l'État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de
redressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères
définis annuellement par le FNAP font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente
convention.
Pour 2024, l'objectif, ainsi que le montant de l’enveloppe allouée au délégataire en matière
de rénovation énergétique et de changement de vecteur pour les logements locatifs sociaux, seront fixés par avenant.
d) La réalisation d’un objectif global de 864 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 144 pour 2024.
e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions
permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et
dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copro riétés
Il est prévu la réhabilitation d'environ 6 264 logements privés en tenant compte des orientations et
2 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
| : Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 3122 316 001 -20240530 L ê
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 68 des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de
bénéficiaire :
- 5 880 logements de propriétaires occupants ;
- 264 logements de propriétaires bailleurs ;
- 120 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont
indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en
cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde ..).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas
échéant, par secteur géographique, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
+ Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et
tableau de bord» synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à
engagement. 1! fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et
joint au bilan mentionné à l'article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par
l’État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant
annuel visé à l’article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la
répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année
suivante
* Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc
privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte, pour le parc public, la
déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements
financés. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du
CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en cours et de la
période triennale à venir (projections). Pour le parc privé, il décline les objectifs par
secteurs géographiques.
Le nombre et l’'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée
par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés
ci-dessous pour la période triennale en cours :
j L Accusé de réception
en préfe
Convention DAP CD31 2024-2029 ; Le ke QUOI. 20 20 SE di
ate de réception préfecture ‘1 #4
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 69 Objectifs triennaux SRU 2023-2025 — Territoire de
délégation du Conseil Départemental
Objectif triennal de
Commune production de logement
social
Bouloc 34
Castelmaurou 74
Castelnau d'Estretefonds 58
Fontenilles 34
Léguevin 82
Pechbonnieu 34
Plaisance-du-Touch 112
La Salvetat Saint-Gilles 94
TITRE il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au
délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de
droits à engagement de 11 824 236 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des
conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l’État, via le FNAP, pourra affecter aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel restant à préciser dans les
avenants annuels.
Pour 2024, année de la signature de ladite convention, l'enveloppe prévisionnelle de droits à
engagements pour la construction neuve et l’acquisition-amélioration (fonds 479) est fixée à
2 021 600 €. Le montant de cette enveloppe prévisionnelle fera l’objet d’une réévaluation en fin de
gestion. Pour cette année, le volume des contingents d'agrément PLS est estimé à 39 et PSLA à
144.
Le montant forfaitaire utilisé pour les PLAI par classe de tension, ainsi que les bonus nationaux et
régionaux applicables en 2024 figurent dans le rapport au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 7 mars 2024.
Conformément aux orientations prises au sein du Comité Départemental de l'Habitat et de
l'Hébergement en date du 27 février 2024, un bonus complémentaire est appliqué en Haute-
Garonne, pour une enveloppe dont le montant maximum à | ‘échelle du département est égal à:
500 € x le nombre de logements PLAI en zone SRU.
Les opérations bénéficiant du bonus, pour l'année 2024, seront retenues sur la base d’un appel à
projets. L'objectif est de déclencher des opérations que les bailleurs auraient du mal à concrétiser :
opération ambitieuse d’acquisition-amélioration, surcoût particulier des travaux, petites opérations
(cf. cahier des charges relatif au bonus départemental).
Le choix des opérations sélectionnées sera opéré lors d’un CDHH spécifique (qui se tiendra probablement avant l'été 2024).
Accusé de réception en préfe
Convention DAP CD31 2024-2029 S12 319001 “20240
sue à
ate de TÉCEPIION préfecture : Ï #6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 70 Pour 2024, une dotation prévisionnelle de droits à engagement au titre de la rénovation des
logements locatifs sociaux sera allouée au délégataire par avenant à la présente convention.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités
de l’article 1I-5-1-3.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des
dotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les
subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 147 671 628 € pour la durée de la
convention.
Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par
le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe
prévisionnelle de droits à engagement est de 23 985 928 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités
de l’article 11-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d'aide de l’État (TVA à taux réduit)
dont le détail apparaît en annexe 5.
Article I1-3 : Interventions propres du délégataire
11-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un
montant global de 21 000 000 € aux objectifs définis à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 500 000 € dont 2 000 000 £ pour le logement
locatif social, 1 500 000 € pour l'habitat privé.
11-3-2 Actions foncières
Le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés
à l’article 1-2.
Le délégataire s'attachera à impulser des stratégies foncières en faveur de l'habitat, tant sur le
court que sur le moyen terme, dans un contexte de difficultés d'accès au foncier et de sobriété
foncière.
11-3-3 Actions en faveur du développement durable
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la
réalisation des actions prévues dans les Plans Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas échéant.
Le délégataire met en place une politique d'intervention sur fonds propres volontariste, avec des
critères de financement favorisant l'accompagnement des projets de réhabilitation et la production
en centre-bourgs (dans un double objectif de revitalisation du territoire et de sobriété), en phase
avec l'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Au-delà de cette approche ciblée sur l'habitat, le délégataire met en place une politique de
bifurcation écologique transversale sur l’ensemble de ses compétences (mobilités, biodiversité,
eau, énergie, agriculture, éco-responsabilité).
j . Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 31-2 3100017-20240930.1 = ate de té canon : 19/0 # ë
ate de réception préfecture : 1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 71 Article 11-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l’état actuel du droit, la
mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
l-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
11-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé
en application de l’article 1-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une
enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 31 décembre en
fonction du rapport mentionné au I1-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au 8 IIl-2
arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à
autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25% du montant des droits à engagement
initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel
(aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l’État, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l’État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué
(délégation d’AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS
classique) sont délégués selon les mêmes modalités que celles précédemment décrites.
11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH définit
les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le
délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
11-5-1-3 : Modalités de mise à disposition
L'allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au
15 septembre, au ou à la préfet.e, représentante de l’État et délégué.e de l’Anah dans le
département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de «fin de gestion » tel
que défini à l’article 1I-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la
présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, représentant.e de
l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
; n Accusé de réception en préfe Convention DAP CD31 2024-2029 31-22310001 2202405301 ‘ ate de té étransmission : #6 B até de réception préfecture : | f.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 72 En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l’annexe 1 de la
présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué de l'Anah
dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à
allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les
parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur
déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l'élément
essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement non consommés, d’une année sur
l'autre de la convention, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Cette
disposition n’est pas possible entre deux conventions (il n’y a donc pas de report entre la dernière
année d’une convention et la première année de la convention suivante). Son montant est identifié
dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doit être compatible avec la dotation
régionale ouverte pour l'année suivante.
H-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
11-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à
autant d'allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l'estime nécessaire. Ces délégations
feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de
paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des
engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l’année
considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l’avenant annuel {et dans la convention pour la
première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du
CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État, des versements suivants :
* le premier versement porte au maximum sur 25% du montant des AE versés l’année n-1 (y
compris en cas de renouvellement de la convention) ;
° le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum
sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le
montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce
taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs ;
* le solde est versé au délégataire en fin d’année; il peut être ajusté en fonction de la
différence entre les crédits de paiement versés par l’État, au délégataire et ceux versés par
le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu
d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article Il-6, et ce dans la limite des crédits
ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de
l’article 1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre
L Accusé de réception en préfi Convention DAP CD31 2024-2029 312223 10001 7202 40 He de
ate de TÉCEptiOn préfecture : Î 6
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 73 les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les
modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la
convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-6: Compte-rendu de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes
rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de
l’État via le FNAP, et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire
n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu
d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des
conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au
31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature
de l’avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et
crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes
rendus réguliers de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces
documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l’article R. 435-3 du CCH devra être
prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D.
331-25-1 du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc
public est supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de
l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1°" semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de
l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le
délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la présente
convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1 ter détaillant les crédits versés
par le délégataire sur les aides propres visées à l’article 11-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP)
pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l’état de la consommation des
crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des
données relatives au suivi des paiements.
Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention
j : Accusé de réception en préfk Convention DAP CD31 2024-2029 fe 12 À 1 go 207 30 3 d fe à
ate de réception préfecture : Î #06
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 74 e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes
perdure selon la règle mentionnée au 1I-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion
entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de versement
des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits
seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention
conclue entre le délégataire et l’Anah.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé au
moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le
versement des droitsà engagement, tel que prévu à larticle Il-5-1, est arrêté. Les comptes rendus
de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le
délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le
département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des
bénéficiaires des aides. À cet effet, l'Etat et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant de
clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement
restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
e En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir
article I!). Si cette modification du périmètre du département conduisait à ce que des communes
ne soient plus dans le giron du département délégataire, le versement des droits à engagement, tel
que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les
comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont
remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et au délégué de l’Anah dans le
département.
: Accusé de De tion en préfs Convention DAP CD31 2024-2029 Sie eo 120 40 EE
ate é réception Reich 1 106 na
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 75 TITRE lil : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants
listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles l1I-3 et 1lI-4). Ces
avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés
dans le même document.
Article Ill-1 : avenant annuel de gestion
l'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette
signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la
gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement
peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans
la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l’article Il-
5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au |-2 (et annexe 1).
Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l'enveloppe déléguée par
l’État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions
financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après
la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance
d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article H-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article Il!-2 : avenant de fin de gestion (cf. Il-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les
objectifs quantitatifs inhérents. ll prend en compte les réalisations du délégataire et les
perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l’article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le
parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président du département sans passage au conseil départemental.
Article llI-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à
jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de
changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les
communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les
modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des
objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, …
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire
pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article Hl-4 : avenant de clôture
En cas de non renouvellement, au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités
relatives au paiement des aides accordés pendant la période de la convention (cf. article Il-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
: L Accusé de réception en préfi Convention DAP CD31 2024-2029 3122310001 7-202 405301 d ate de té étransmission : 19/0 4 2 ate de réception prétecture : 19/06/
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 76 TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans l’annexe 8,
sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit
le VI de l’article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
IV-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne peut
excéder les plafonds suivant :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de f'article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet
de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Le président de l'EPCI ou du CD adresse par courrier au préfet de Région une demande pour
déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette
demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte
pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,
nature) [format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel
avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour
donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de réponse. Le préfet de
département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d’accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les
règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui
peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les condi-
tions de leur intervention.
. Accusé de réception en préfi Convention DAP CD31 2024-2029 51-223100017-20240 HE à
ate de PC PHOE préfecture dl 0e
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 77 Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public
En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la
limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les
cas ci-après :
- logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans
lesquels plus de 20% des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;
- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
- logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de
65 % par des ménages bénéficiant de l'APL.
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l’article R. 321-12 sont applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de
ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L.
321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notam- ment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au I-2-1, le.la président.e du département ou son.sa représentant.e
signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de
l'Etat par le.la représentant.e habilité du département. L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de
rejet sont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention
conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
: L Accusé de réception en préfi Convention DAP CD31 2024-2029 et OT -20240 530 À : ê é ; ate de réception préfecture : 1 6
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 78 TITRE V — Lovers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
l’aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine
d'application délimité par l'article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le.la président.e du département signe, au nom de l’État, les conventions mentionnées à l’article L.
353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse
obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer toutes les conventions
APL, y compris celles relatives aux logements pour lesquels l’État a octroyé une aide à la pierre
ouvrant droit au conventionnement APL avant l'instauration de la première convention de
délégation des aides à la pierre, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour
lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable
(loyers, réservations, publication aux hypothèques...).
En application de l'article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements figurant
dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de
contrôle du logement social (ANCOLS).
L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale
(et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du
délégataire (exemple: octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel
avenant à l’État.
Si le délégataire est informé d’une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d'une
demande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe
sans délai les services de l’État.
Les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire se font sous forme
dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu’à la résiliation de la
convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non-renouvellement.
Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL avant leur échéance.
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
: | Accusé de ne tion en Convention DAP CD31 2024-2029 el 7.202 40 nie dr"
a HE ate dlétrant uégion s 1/0 1 16 /2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 79 TITRE VI — Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en
application de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à
leurs caractéristiques mentionnées à l’annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère
chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions
de financement doivent être transmises en continu au système d'informations et au minimum une
fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour
chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b} de l’annexe 9.
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à
la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa
conception jusqu’à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser
le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure
connaissance des besoins en financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d’information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et de
transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes
transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l'année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article Il-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini à l’article lI-1
Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la convention
IL est créé sous la coprésidence du ou de la président.e du département et du ou de la préfet.e une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des
moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des
avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l’État et
l'Anah de l’utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout
document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l’État et l'Anah des
réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article 1-6 et à la mise à jour
du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d’information sollicitée par les services de l'État.
: . Accusé de réception en préfs Convention DAP CD31 2024-2029 RL 31 Q01 22202 10930. Ke à SITHS : ate de réception préfecture : l 76
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 80 La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation
et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le compte-
rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Le Département s'engage à mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une
bonne connaissance des marchés du logement ainsi que de suivre la mise en œuvre des objectifs
et engagements inscrits dans la convention et le Plan Habitat (PDH, PDALHPD et SDAHGV) et leurs
effets sur ces marchés. Les services locaux de l’État et de l’Anah participent au suivi du dispositif.
Un Observatoire de l'immobilier Social avait été créé au sein du Conseil départemental en 2006. II
a permis, dans un premier temps, grâce à l'amélioration de la connaissance du besoin, de
développer la capacité d'analyse du Conseil départemental sur l’habitat en Haute-Garonne, et ainsi
de contribuer à la définition de la politique du logement du Département.
Depuis 2016, il a été décidé de développer un observatoire partenarial de l’habitat à l'échelle du
département la Haute-Garonne co-piloté par le Département, l État et les EPCI ayant adopté un
PLH.
Cet observatoire permet, à travers un outil de mutualisation de données et d'indicateurs (rapport
Koalha dans Pictostat) et un espace ressource collaboratif (Osmose), de traiter notamment les
thèmes suivants :
- Les caractéristiques et l'évolution de la population et des ménages ; - Les besoins en logement et en hébergement ;
- Le parc de logement et d'hébergement existant, ses dynamiques de production, ses
fragilités ;
- _Le fonctionnement du marché du logement et du foncier et son adéquation aux besoins
de la population et des ménages, les conditions d'accès au logement;
Il est mobilisé en 2024 à l'appui des travaux de révision conjointe des documents cadre de la
politique de l’habitat.
Il est aussi mis au service des démarches locales de planification et de programmation que sont les
Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) et programmes Locaux
de l'Habitat (PLH), et des programmations agréées dans le cadre de la délégation des aides à la
pierre.
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06
février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d'intervention {type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et
doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Convention DAP CD31 2024-2029 ds nn réce ne 780
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 81 Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de
subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH
et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se
traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.
En retour, le délégataire attend un accompagnement des services de l'Etat renforcé et réactif par la
transmission des règlements, notes de cadrage émanant de l'Etat central et d'outils pédagogiques
face à la complexité de la matière du financement des aides à la pierre.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est
annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et
comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
A cet effet, le délégataire prévoit une organisation interne et la formalisation d’un contrôle interne
de l'instruction des demandes d'agrément et de financement, et du conventionnement, qui
contribue à la sécurisation des procédures et à la prévention des risques.
Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par le
délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s'appuyant sur le système d’information (SIAP) qui
permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (aime
temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur les dossiers sensibles
(dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
d'insertion, logements-foyers …) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou FIGEDD
peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce
bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des
leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure
connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait
nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle
intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le
département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la
convention et mentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à
l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux
exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la
convention, à compter de l’année civile suivante.
Accusé de réception en UE
Convention DAP CD31 2024-2029 31-223100017-20240530- A te de télét ion : 19/0 ate À rébaption prétécture : 19/06
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 82 La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de
clôture défini à l’article H-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de
la part de l’Etat et de l’Anah°. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non
consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat
et de l’'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à
l’article 1-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui la lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les
ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
À l'issue des trois premières années d’exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la président.e
du Département procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme
de là convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour
objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats
pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l’article |-2-3
sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être
envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait
notamment d’une surconsommation ou d’une sous-consommation des crédits délégués en
fonction de l'analyse menée au 1I-5-1-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale
sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'État, afin d'examiner la mise en
œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de
compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la
délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de
mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PDALHPD et les autres schémas existants.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
Convention DAP CD31 2024-2029 ra Fe Le sn BL bare € age i smission : | d 1 ate de réception préfecture : l 16 024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 83 Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette
fin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du
SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la
convention et dans le PDH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la
consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l’article V-6 pourra
également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat
réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la
convention).
Article VI-7 : Information du publi c
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue
publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l’urbanisme et des paysages
(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de lAnah. Il est également attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de
compétence du SIAP.
Le …. — 9 JUIL. 2024
Le Président du Conseil départemental de Le Préfet de la Haute -Garonne
la 4
—{ >
Pierre-André DURAND
Accusé de réception en pré . f
Convention DAP CDS1 2024-2029 81223 10001120240580-141 88 DE 1-1 Date de télétransmission : 19/06/2024 Date de réception préfecture : 19/06/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 84 ANNEES
A. Tableaux de suivi et bilans
1. Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation 1bis. Tableau de compte-rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
iter, Tableau de compte-rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
3. Bilan des contrôles
B. Programmation
4. Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la
convention
5. Structures collectives de logement et d'hébergement
C. Réglementation
6. Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
7. Liste des textes applicables
8. Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
9, Modalité de calcul des loyers et redevances maximales
; ! Accusé de réception en préf Convention DAP CD31 2024-2029 031.223100017.20240 AE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 85 A.
Tableaux
de
suivi
et
bilans
ANNEXE
1
(Objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé
—
Tableau
de
bord)
2024
2025
20%
2028
2029
TOTAL
rêœvus
revus
F3
$
Us
ns
en
Lee
PARC
PUBLIC
782
782
782
782
782
782
4692
PLAI
246
246
A
246
246
246
1476
PLUS
3!
35.
353
3
118
Total
PLUS-PLAI
99
599
599
599
PLS
39
39
39
39
39
39
234
Logement
intermédiaire
Accession
à
la
propriété
IPSLA,)
144
144
144
144
144
44
864
Droits
B engagements
délégstaire
|, 0,
Gone
11824
236
€
pour
te
parc
public
PARC
PAIVE
1014
1050
1050
1050
1050
1050
6264
Logements
de
propriétaires
occupants
980
980
980
980
580
dont
logements
indignes
ou
très
14
14
14
14
14
84
dégradés
dont
travaux
de
lutte
contre
la
719
719
19
719
9
19
4314
précarité
énergétique
dont
aide
pour
l'autonomie
de
la
247
247
247
247
247
1482
personne
Logements
de
propriétaires
Baitleurs
14
50
50
Logements
traités
dans
le
cadre
20
20
20
120
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires
Dont
copropriétés
en
difficulté
0
©
0
0
ü
©
Û
Dont
copropriétés
fragiles
20
20
20
20
20
20
120
Dont
autres
copropriétés
0
0
0
0
0
0
0
Tatal
des
logements
ayant
bénéfidé
753
789
789
789
789
789
4698
d'une
aide
en
faveur
de
la
rénovation
énergétique
Dont
propriétaires
occupants
719
19
719
719
719
719
14
Dont
propriétaires
bailleurs
14
50
so
50
so
50
264
Dont
logements
traités
dans
le
cadre
20
20
20
20
20
20
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires
[Total
drofs
à
engagements
ANAH
|23985928€
24737
140€
4737
140€
24
737
140€
24
737
140
€
Action
coeur
de
ville
1439
156
1
484
228
1
484
228
484
484
2
8
360
296
€
ORT
7 795
427
8 039
571
8 039
571
8 039
571
€
8039571
€
8033571€
47
993
282
€
dont
PNRQAD
0€
dont
NPNRU
0€
dont
QPY
{hors
NPNRU}
719
578
742
114
742114€
742
114
742
114
742
114
€
4430
148
€
Total
droits
à engagement
9523
799€
9523
799€
9
523
799
€
9 523
799
€
9 523
799
€
56
853
577
€
9234582€
programmes
nationaux
Total
droits
à
engagement
Etai/
24737
140
€
24
737
140€
24
737
140
€
24
737
140€
149
693
228
€
{Indicatif
26
007
528
€
Total
droits
à
engagements
1 500
000
€
1 500
000
€
1 500
000
€
1 500
000
€
1 500
000
€
1 500
000
€
9 000
000
€
délégataire
pour le parc
privé
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
ate
de
télétransmission
:
Rate
319001
-20240530
1
{
-DE-1-1
ate
de réception
pré mn
D
D
De
23
sur 43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 86 ANNEXE
1bis
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à
la
disposition
du
délégataire
(ou
état
annexe
au
compte
administratif)
Convention
de
délégation
de
compétences
conclue
avec
….
Le
jj/mm/aaaa
ÉTAT
ANNEXE
DES
FONDS
RECUS
ET
REVERSES
PAR
LE
DELEGATAIRE
(CREDITS
DE
PAIEMENT)
RECETTES
(fonds
versés
par
l’Etat
OU
l’Anah)
Organismes
Reliquats
des
CPMontant
verséCompte
Montant
délégants
antérieurs
lors
de
l’exercicehature
(a)
total
Etat ANAH
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
Montant
total
:
,
’
|
rs.
Nombre
de
lo-
TE
des
Dépenses
|Dépenses
|Restes
à
Bénéficiaire
{Nature
de
Localisation
deide
laCompte
.
,
.
;
pr
gements
UE
.
exercices
[de
l’exercicelcumulées
|payer
(5=1-
(b)
l'opération
{ c)
,
l'opération
(commune)
Isubvention
nature
(a)
,
concernés
;
antérieurs
|(3)
(4=2+3)
(4)
accordée
(1)
(2)
Total ( a
)} ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
{b
} y
compris
les
prestations
d'études
et
d’ingénierie
Accusé
de
réception
en
préfecture
Convention
DAP
2024-2029
31-
001
-20240530-
24
sur
43
En
AD 24
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 87 { c
} codification
des
opérations
(cf.
annexe
1
—
circulaire
n°
2004-73
UC/IUH
du
23
décembre
2004)
:code
1
construction,
acquisition-amélioration
et
surcharge
foncière
code
2
réhabilitation
et
qualité
de
service,
code
3
démolition
et
changement
d'usage,
code
5
études
et
prestations
d'ingénierie
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
de
l’exercice
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants
Prestations
d'ingénierie
TOTAL
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
RL
tion
en
préfecture
25
sur
43
31-2
31
720240
30-
P
D
TR
He
er same
prétec
FE
83024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 88 ANNEXE
1ter
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
versés
par
le
délégataire
sur
ses
aides
propres
Convention
de
délégation
de
compétences
conclue
avec
….
Le
ji/mm/aaaa
en
application
des
articles
L301-3,
L 301-5-1,
L301-5-2,
L 321-1-1
du
CCH
ÉTAT
ANNEXE
DES
AIDES
PROPRES
VERSEES
PAR
LE
DELEGATAIRE
(CREDITS
DE
PAIEMENT)
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Montant
total
Dépenses
;
,
x
STE
Nature
de
PR
PR
..
[Dépenses
Dépenses
|Restes
à
Bénéficiaire
|,
.
…
Nombre
de
loge-|Localisation
de
l'opération|ide
lalCompte
|des
exercices
,
.
,
l'opération
o
.
»
de
l'exercicelcumulées
|payer
(5=1-
(b)
Le)
ments
concernés|(commune)
subvention
nature
(a)
lantérieurs
(3)
(4=2+3)
|)
|
accordée
(1)
(2)
=
Total
{a
}ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
(b
}y
compris
les
prestations
d'études
et
d'ingénierie
{c
)codification
des
opérations
(cf.
annexe
1 —
circulaire
n°
2004-73
UC/IUH
du
23
décembre
2004)
:
code
1 construction,
acquisition-amélioration
et
surcharge
foncière
,code
2
réhabilitation
et
qualité
de
service,
code
3 démolition
et
changement
d'usage,
code
5 études
et
prestations
d'ingénierie
Convention
DAP
2024-2029
QI
QUO
202
400
LEA
D
-1-1
CRE
SlÈtr
ion
:1
D
ä
2e
Se
Ception
F préfecture
0
#6
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 89 Bénéficiaire
(b)
INature
de
l'opération
(c)
PRELEVEMENTS
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.302-5
concernés
(commune)
Nombre
de
logementsiLocalisation
de
l'opération
Montant
des
prélèvements
au
titre
de
la
loi
SRU
Montant
total
de
subvention
accordée
(1)
la
otal
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
(SUR
FONDS
DU
DELEGATAIRE)
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants
Dépenses
de
l'exercice
Prestations
d'ingénierie
TOTAL
31-2231 atc
de té étrensmuisslo
ate
de réception
prèle
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
19
réception
en
0017-20240530-16469-DE-1-1
A
à
réfecture
27
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 90 ANNEXE
3
Bilan
des
contrôles
1Parc
public
Les
dispositions
relatives
à
la
politique
de
contrôle
pour
le
parc
public
seront
construites
entre
le
délégant
et
avenant
au
plus
tard
lors
de
l'avenant
de
début
de
gestion
2025.
il
Parc
privé
le
délégataire
et
précisées
par
Les
dispositions
relatives
à
la
politique
de
contrôle
pour
le
parc
privé
sont
prévues
par
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah.
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
As
DE
ate
de réception
préfecture
:
1
024
28
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 91 B.
Programmation
ANNEXE
4
Programmes
d'intervention
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
la
convention
Les
dispositifs
opérationnels
d'intervention,
tels
qu’ils
figurent
ci-dessous,
contribuent
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
physiques
prévus
dans
la
convention
de
délégation.
Opérations
en
secteur
programmé
(Circulaire
n°
2002-68/UHC/IUH4/26
du
8
novembre
2002
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général) PIG
départemental
«
EcoRénov’31
» 2021-2023,
prorogé
en
2024
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
:dispositif
toile
de
fond
dédié
à
l’ensemble
des
thématiques
d’intervention
éligibles
aux
aides
déléguées
de
l’ANAH
en
logement
individuel,
sous
maîtrise
d'ouvrage
départementale,
et
couvrant
l’ensemble
du
territoire
de
délégation,
diminué
des
périmètres
couverts
par
d’autres
opérations
programmées
:
PIG
Pays
de
Comminges
2021-2023,
prorogé
en
2024
dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
:déclinaison
du
PIG
«
EcoRénov’31
»
dédié
aux
mêmes
thématiques
d'intervention,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
de
Communs
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
pour
le
compte
de
l’Entente
habitat
du
Comminges
réunissant
les
trois
EPCI
de
ce
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural.
OPAH-RU
«
Rénov’
ton
logement
» de
Revel
2020-2025
sur
le
centre
historique
de
la
commune
OPAH-RU
« Cœur
de
Ville
en
Comminges
» 2022-2027
sur
le
centre
historique
de
cette
commune
OPAH-RU
de
Villemur-sur-Tarn
2024-2028
sur
le
centre
historique
de
cette
commune
OPAH-RU
de
Montréjeau,
d'Auterive,
et
de
Cazères,
en
cours
d'étude
pré-opérationnelle
ou
sur
le
point
de
l’être
en
ce
début
d'année
2024
Dispositifs
d'intervention
hors
secteur
programmé
Les
protocoles
locaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Le
protocole
partenarial
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
est
en
cours
de
révision.
Sa
révision
devrait
aboutir
fin
2024
ou
début
2025.
De
nouvelles
orientations
pourront
être
mises
en
place
par
avenant.
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
29
sur
43
AL EP
ate
de réception
préfecture
:
1
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 92 ANNEXE
5
{à
compléter
suite
aux
travaux
de
révision
en
cours
du
Plan
Habitat
de
la
Haute-Garonne
par
voie
d'avenant)
Structures
collectives
de
logement
et
d'hébergement
“Création
de
résidences
sociales
classiques,
de
pensions
de
famille
ou
de
résidences
accueil
Préciser
pour
chaque
opération
l’état
d'avancement
de
la
définition
du
projet,
son
échéancier
prévisionnel
de
programmation,
et
les
éléments
de
programme
connus
: maître
d'ouvrage,
gestionnaire,
localisation,
capacité,
cible
du
projet
social,
coût
et
plan
de
financement
prévisionnel...
Ÿ_
Traitement
des
foyers
de
travailleurs
migrants
(FTM)
Le
délégataire
s'engage
à effectuer
le
traitement
du
ou
des
FTM
visés
par
la
convention
dans
le
cadre
du
plan
de
traitement
des
FTM
piloté
par
la
Commission
Interministérielle
pour
le
Logement
des
Populations
Immigrées
(CILPI)
en
application
des
orientations
de
la
circulaire
du
3/10/02
relative
au
plan
de
traitement.
Tout
élément
disponible
de
diagnostic
utile
sur
la
situation
du
ou
des
FTM
visés
par
la
convention
est
remis
par
l'Etat
au
délégataire,
et
donne
lieu
à
une
évaluation
partagée
des
FTM
à traiter,
avant
signature
de
la
convention.
Préciser
l’ensemble
des
FTM
situés
sur
le
territoire
du
délégataire
dont
le
traitement
est
prévu
pendant
la
durée
de
la
convention
:
1)
tableau
récapitulatif
des
FTM
à traiter
qui
précise
les
éléments
suivants
(si
disponibles)
:
-
identifiants
du
foyer
:nom
et
adresse,
propriétaire
et
gestionnaire,
système
d'aide
à la
personne
:
-
nombre
de
résidents
en
précisant
:%
de
résidents
de
60
ans
et
+,
le
cas
échéant,
%
de
sur-occupants
-
nombre
de
places-lits-logements
à traiter
en
précisant
combien
le
seront
en
PALULOS
(avec
le
coût
en
aide
à la
pierre)
et
combien
le
seront
en
PLAI
(avec
le
coût
en
aide
à la
pierre)
:
-
nombre
de
logements
reconstitués
après
traitement
;
-
MOUS
à envisager
avec
chiffrage
prévisionnel
:
- __
totalisation
pour
l’ensemble
des
foyers
visés
sur
la
durée
de
la
convention
:
-
du
montant
des
financements
en
PLAI,
en
PALULOS,
en
MOUS,
en
démolition
;
-
du
nombre
de
places
/
logements
avant
traitement
en
équivalents
logements
;
-__
des
capacités
reconstituées
après
traitement
en
nombre
de
logements.
Convention
DAP
2024-2029
QS12273 10001
7-202 30580.
1ç46ù
DE-1-1
30 sur
43
t.
tr.
ion
:19/0
k
4
Ba
de ré
ranemgions
PNA
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 93 2)
Fiche
récapitulative
pour
chaque
FTM
comportant
l’ensemble
des
éléments
significatifs
et
connus
du
projet
de
réhabilitation
signature
de
la
convention
(si
disponibles)
:
-
éléments
prévus
dans
le
tableau
récapitulatif
;
coût
prévisionnel
de
l'opération
et
phasage,
année
prévue
pour
chaque
opération
;
plan
de
financement
prévisionnel
intégrant
l’ensemble
des
financements
Etat,
collectivités
locales,
1%,
fonds
propres,
CDC,
autres)
;
-
nature
du
traitement:
réhabilitation,
restructuration,
démolition/construction,
construction
neuve
hors
acquisition/amélioration...)
;
-
opérations-tiroirs
à envisager
;
à
la
date
de
site
d'origine,
si
site(s)
de
desserrement
:nombre
et
coût
prévisionnel,
localisation
:(quartier,
commune,
autre
commune
de
l’intercommunalité,
en
dehors
de
l’intercommunalité)
;
autres
solutions
de
relogement
envisagées
(accès
au
logement
social,
logements
sociaux
partagés,
accession
très
sociale
à
propriété...)
;
solutions
à apporter
au
vieillissement
et
éléments
spécifiques
de
lutte
contre
la
sur-occupation.
la
3
) Éléments
relatifs
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
-
modalités,
rendez-vous
annuels
d'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
;
-
compléments
d’information
à
apporter
;
-
Sanctions.
Par
ailleurs,
il convient
de
mentionner
les
documents
suivants
susceptibles
d’être
utiles
au
délégataire
:
-
orientations
interministérielles
relatives
au
traitement
des
foyers
sur-occupés
;
-__
circulaire
n°
2006-45
du
4 juillet
2006
relatives
aux
résidences
sociales
;
liste
des
FTM
sur
le
territoire
du
délégataire
à traiter
dans
le
cadre
de
l'ANRU
(ZUS
et
procédure
de
l’article
6 de
la
loi
d'août
2003).
Ÿ
Création
de
centres
d'hébergement
Préciser
pour
chaque
opération
l’état
d'avancement
de
la
définition
du
projet,
son
échéancier
prévisionnel
de
programmation,
et
les
éléments
de
programme
connus
:maître
d'ouvrage,
gestionnaire,
localisation,
capacité,
cible
du
projet
social,
coût
et
plan
de
financement
prévisionnel...
Ÿ
Création
de
logements-foyers
pour
personnes
âgées
ou
pour
personnes
handicapées
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
ts
31
sur
43
31-2
31
got
=2024053
OR
DA
ae
e € dranem
prete
ne
ÿ
6
/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 94 Préciser
pour
chaque
opération
l'état
d'avancement
de
la
définition
du
projet,
son
échéancier
prévisionnel
de
programmation,
et
les
éléments
de
programme
connus
: maître
d'ouvrage,
gestionnaire,
localisation,
capacité
en
logements
et
en
places,
cible
du
projet
social
et
type
d’établissement
et
autorisation,
coût
et
plan
de
financement
prévisionnel...
“Création
de
logement
HAPI
pour
l'habitat
inclusif
Préciser
pour
chaque
opération
l'état
d'avancement
de
la
définition
du
projet,
son
échéancier
prévisionnel
de
programmation,
et
les
éléments
de
g
programme
connus
: maître
d'ouvrage,
gestionnaire,
localisation,
capacité,
cible
du
projet
social,
coût
et
plan
de
financement
prévisionnel...
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
Res
réfecture -16469-
ate
de r
CePHON
} non
LD
AU
-1-1 024
32
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 95 C.
Règlementation
ANNEXE
6
Aides
publiques
en
faveur
du
parc
de
logements
Outre
les
droits
à
engagement,
l'Etat
affecte,
aux
différentes
opérations
de
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
financées
en
202.
{N)
dans
le
cadre
de
la
convention,
des
aides
indirectes
(TVA
réduite,
exonération
de
TFPB
et
aides
de
circuit).
Ainsi,
si
toutes
les
opérations
aidées
en
PLAI,
PLUS
et
PLS
dans
le
cadre
de
la
convention
sont
des
logements
ordinaires
neufs,
au
regard
du
bilan
202.
(N-1)
des
aides
de
l’Etat
disponible
sur
le
SIAP
(cf.
vademecum
-—
bilan
des
aides
moyennes),
l'Etat
affecterait
aux
différentes
opérations,
financées
en
202.
(N),
les
aides
indirectes
suivantes
dans
les
conditions
réglementaires
et
financières
en
vigueur
au
31
décembre
202.
(N-1).
Convention
DAP
2024-2029
CEST
QU
DARO
Teds
33 sur
43
ate
dléransmisson
0820
de 230
24
ate
É
réception
prétecture
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 96 D.
Documents
annexés
ANNEXE
7
Liste
des
textes
applicables
l— Aides
de
l’Etat
et
de
l’Anah
régies
par
le
CCH
PLUS
—
PLAI
=“
Articles
D.
331-1
à
D..
331-28
du
C.CH
"Décret
n°
2019-873
du
21
août
2019
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Arrêté
du
5
mai
1995
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
et
aux
prêts
pour
la
construction,
l’acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif
à
la
majoration
de
l'assiette
de
la
subvention
et
aux
caractéristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d'amélioration
ou
d'acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à
usage
locatif.
Circulaire
HC/EF
11
n°
97-51
du
29
mai
1997
relative
au
financement
de
logements
locatifs
sociaux
pouvant
bénéficier
de
subvention
de
l’Etat
et
de
prêts
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations.
Cette
circulaire
est
complétée
par
une
note
technique
du
22
septembre
2000
relative
aux
hypothèses
économiques
à
prendre
en
compte
pour
la
vérification
de
l'équilibre
des
opérations
financées
en
PLA
ou
PLUS
et
par
la
note
DGALN
du
15
avril
2014
relative
aux
hypothèses
économiques
à
prendre
en
compte
pour
la
vérification
de
l'équilibre
des
opérations
locatives
sociales.
Circulaire
UC/FB/DH
n°
99-71
du
14
octobre
1999
relative
à
la
mise
en
place
du
prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS)
Circulaire
n°
89-80
du
14
décembre
1989
relative
aux
modalités
d'attribution
des
subventions
de
l'Etat
dites
«
surcharge
foncière
».
*
Circulaire
UHC/FB
17
n°
2000-66
du
5
septembre
2000
relative
aux
dispositions
concernant
|’
réalisation
ou
l'amélioration
des
logements
locatifs
en
région
Ile-de-France
*
Arrêté
du
5
mai
2017
relatif
à
diverses
dispositions
concernant
l'attribution
de
prêts
et
de
subventions
pour
la
construction,
l'acquisition,
l'acquisition-amélioration
et
la
réhabilitation
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à
usage
locatif
attribution
de
subventions
pour
la
Convention DAP
2024-2029
Accuis
de
DO ODA
etes
34
sur
43
Re ate de
réception
préfecture
:1
024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 97 "Arrêté
du
5
mai
2017
relatif
à
diverses
dispositions
concernant
l'attribution
de
prêts
et
de
subventions
pour
la
construction,
l'acquisition,
l'acquisition-amélioration
et
la
réhabilitation
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à usage
locatif
PSLA
Articles
R.
331-76-1
à
R.
331-76-5-4
du
CCH.
Circulaire
n°
2004-11
du
26
mai
2004
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
dispositif
de
location-accession
(PSLA)
#2
Circulaire
n°
2006-10
du
20
février
2006
modifiant
la
circulaire
n°
2004-11
PALULOS
=“
Article
D
323-1
à
D.
323-12
du
CCH
Arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif
à
la
majoration
de
l'assiette
de
la
subvention
et
aux
caractéristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d'amélioration
ou
d'acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à
usage
locatif.
Anah
s
Articles
L 321-1
et
suivants
du
CCH
«
Articles
R
321-1
à
R
321-36
et
R
327-1
du
CCH
"
Règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
Pour
les
plafonds
de
ressources
applicables
aux
propriétaires
occupants
qui
sollicitent
une
aide
de
l'Anah,
il convient
de
se
reporter
au
site
www.anah.fr
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah,
les
instructions
émises
par
l'Anah
et
communiquées
conformément
à
l'article
R.
321-7
du
CCH
aux
présidents
des
EPCI
et
des
Départements
délégataires,
disponibles
sur
extranah.fr
Les
instructions
émises
par
l'Anah
sont,
conformément
à
l'article
R
321-7
communiquées
aux
présidents
des
EPCI
et
des
conseils
départementaux
délégataires. Convention DAP 2024-2029
QI 273
qpor
An R0-16465.D
ate
drransmisgjon
1566
35
sur 43
ate
ê Rene
préfecture
:
te do
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 98 Parc
public
IE
-
Loyers
“Avis
annuel
relatif
à
la
fixation
du
loyer
et
des
redevances
maximums
des
conventions
APL.
Convention
DAP
2024-2029
ll
- Aides
de
l’Etat
non
régies
par
le
CCH
Accusé
de
réception
en
préfecture
A
SEA
ate
de
réception
préfecture
:
024
Circulaire
n°
2001-69/UHC/IUH2/22
du
9
octobre
2001
relative
à
l’utilisation
de
la
ligne
«
amélioration
de
la
qualité
de
service
dans
le
logement
social
» -
chapitre
65.48,
article
02
modifiant
la
circulaire
n°
99-45
du
6 juillet
1999.
Circulaire
n°
2001-77
du
15
novembre
2001
relative
à
la
déconcentration
des
décisions
de
financement
pour
la
démolition
et
changement
d'usage
de
logements
locatifs
sociaux
modifiant
les
circulaires
des
22
octobre
1998
et
26
juillet
2000.
Circulaire
UHC/IUH2.30/
n°
2001-89
du
18
décembre
2001
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
du
logement
et
à
la
programmation
des
financements
aidés
de
l’Etat
pour
2002,
en
ce
qui
concerne
les
démolitions
Circulaire
n°
2002-31/UHC/IUH2/9
du
26
avril
2002
relative
aux
modalités
d'intervention
du
1%
logement
au
titre
du
renouvellement
urbain.
"Circulaire
du
3
octobre
2002
relative
au
plan
de
traitement
des
foyers
de
travailleurs
migrants
(FTM)
36
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 99 ANNEXE
8
:
Dispositif
de
suivi
imposé
pour
les
délégations
conventionnelles
de
compétence
pour
les
aides
au
logement
I.
Le
parc
public
Le
pilotage
de
la
politique
du
logement
s'effectue
au
niveau
régional,
par
la
négociation
et
le
suivi
des
conventions,
et
au
niveau
ministériel
par
la
fixation
des
grands
objectifs
nationaux
et
le
rendu
compte
au
Parlement
(à
travers
les
projets
et
les
rapports
annuels
de
performance
au
sens
de
la
LOLF).
Pour
assurer
cette
mission,
le
ministère
chargé
du
logement
a
mis
en
place
un
infocentre
national
sur
le
suivi
des
aides
au
logement
permettant
de
collecter
les
informations
techniques
et
financières
sur
les
aides
qui
sont
attribuées
par
ses
services
ainsi
que
par
les
collectivités
qui
gèreront
ces
aides
par
délégation.
Les
données
sont
transmises
à
l'infocentre
uniquement
par
voie
électronique
par
fichier
conforme
au
schéma
XML
publié
sur
le
site
internet
consacré
à
la
délégation
des
compétences
des
aides
à
la
pierre
mis
à
disposition
des
services
de
l'Etat
en
charge
du
logement
ou
transmis
sur
simple
demande
auprès
des
mêmes
services.
Ce
schéma
de
description
des
données
à transmettre
peut
être
amendé
en
fonction
des
nouveaux
besoins
de
connaissances
d'ordre
technique
ou
financier.
Cette
transmission
automatisée
par
voie
électronique
doit
être
réalisée
quotidiennement.
a)
le
dispositif
de
transmission
des
données
L'Etat
met
à
disposition
du
délégataire
le
système
d’information
des
aides
à
des
données
au
délégant
pour
les
dossiers
instruits
par
ce
moyen.
Le
délégataire
identifie
un
référent
pilote
de
la
délégation
(chef
de
service
habitat,
DGS)
ainsi
qu’un
référent
technique
- c’est-à-dire
un
contact
privilégié
sur
le
volet
numérique
de
la
présente
convention
(système
d’information
des
aides
à la
pierre,
partage
et
amélioration
de
la
qualité
de
la
donnée
renseignée),
a priori
l'administrateur
SIAP
pour
sa
structure
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
des
habilitations.
Le
délégataire
doit
se
former
à
l'outil
des
aides
à
la
pierre
mis
à disposition
par
l'État.
Le
délégataire
pourra
être
invité,
dans
cadre
de
la
délégation
des
aides
à
la
pierre,
à
identifier
un
agent
au
sein
de
sa
structure,
ayant
pour
mission
de
former
les
autres
agents
de
la
collectivité
délégataire.
Le
délégataire
peut
néanmoins
choisir
de
s'équiper
de
son
propre
logiciel
d'instruction.
Il
s'engage
alors
à
ce
que
son
logiciel
prenne
en
charge
la
transmission
automatique
des
données,
à
les
téléverser
en
continue
(au
moins
une
fois
par
jour)
dans
le
SIAP
et
à
répercuter
toutes
les
modifications
que
l'Etat
aura
jugé
utile
d'effectuer
sur
le
schéma
de
transmission
des
données
évoqué
précédemment.
Dans
ce
cas,
l'Etat
s'engage
à
prévenir
le
délégataire
dans
des
délais
raisonnables
et,
si
besoin,
d'instaurer
une
période
transitoire
pour
la
mise
aux
normes
de
la
transmission.
la
pierre
(SIAP),
qui
assure
dans
ce
cas
la
transmission
automatique
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
ra
réfecture
37
sur
43
17-20
405
fete
DIE Cane
isgon 016
ate de
réception pré
ecture
: A
La
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 100 Dans
le
cadre
de
l'analyse
des
opérations
de
logement,
les
délégataires
peuvent
également
utiliser
le
logiciel
de
simulation
du
loyer
d'équilibre
d'une
opération
locative
(LOLA)
diffusé
par
la
DHUP.
b)
information
sur
le
contenu
général
des
informations
à
transmettre
A
titre
d'information,
ces
données
sont
structurées
selon
les
rubriques
suivantes:
1/
identification
du
délégataire
(ce
code
sur
5
caractères
alphanumériques
est
communiqué
à
chaque
délégataire
par
le
ministère
chargé
du
logement)
2/
Identification
du
maître
d'ouvrage
(son
numéro
SIREN)
3/
Année
de
gestion
4/
Identification
de
l'opération.
Seront
notamment
indiqués:
-
numéro
d'opération
(unique
pour
un
délégataire
donné,
sur
20
caractères
alphanumériques)
code
INSEE
de
la
commune
où
se
situe
l'opération.
localisation
de
l'opération
(hors
QPV
et
territoires
de
veille,
QPV
hors
PRU,
QPV
- PRU
national,
QPV
- PRU
régional,
territoire
de
veille
}
nature
de
l'opération
(ex:
PLUS,
PLAI,
PLS,
logements
pour
étudiants...)
5/
Plan
de
financement
de
l'opération
-
La
structure
de
ce
plan
est
la
même
quel
que
soit
le
produit
financé
Les
différentes
sources
de
subventions
Les
différents
types
de
prêts
Les
fonds
propres
Pour
les
opérations
de
PLS
et
de
PSLA,
l'établissement
prêteur
(prêt
principal)
doit
être
indiqué.
6/
Renseignements
spécifiques
suivant
le
produit
financé
-
Caractéristiques
techniques
et
économiques
des
opérations
de
logement
locatif
social
-
Caractéristiques
techniques
et
économiques
des
opérations
de
réhabilitation
-_
répartition
du
coût
des
opérations
d'amélioration
de
la
qualité
de
service
(AQS)
par
poste
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
38
sur
43
31-2231
09017-20240
0-
4
nt
du
fat
de
ranmsgion
DGA
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 101 -
répartition
du
coût
des
opérations
de
démolition
par
poste
7/
Informations
de
suivi
des
opérations
après
le
financement:
-
montant
et
date
pour
chaque
paiement
effectué
-__
nombre
de
logements
ayant
fait
l'objet
d'un
agrément
définitif
en
PSLA
(Article
R.
331-76-5-1
- il)
données
pour
le
suivi
statistique
de
lancement
et
de
livraison
des
opérations
notamment
le
numéro
de
permis
de
construire
et
de
la
convention
c)
Les
sources
d'informations
mise
à
disposition
par
l'Etat
Le
site
dédié
au
financement
du
logement
social
:
http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/ Ce
site
comporte
les
rubriques
suivantes
:
-
la
réglementation
applicable
aux
délégations
de
compétence:
-
des
documents
d'information
sur
le
dispositif
de
recueil
et
de
traitement
des
données
:
-
le
schéma
XML
relatif
aux
données
sur
les
opérations
financées;
les
adresses
de
connexion
et
les
modalités
d'utilisation
pour
l'une
des
méthodes
suivantes
;
-
des
synthèses
mensuelles
sur
la
production
de
logement.
Ce
site
apporte
de
l'assistance
à
l'utilisation
des
applications
à
travers
des
fiches
techniques
et
des
FAQ.
||
permet
également
de
s'informer
de
l'ensemble
des
évolutions
concernant
les
applications.
Contact
du
bureau
de
la
DHUP
chargé
de
la
maitrise
d'ouvrir
du
système
d’information
des
aides
à
la
pierre
(SIAP)
:
ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr Il.
Le
parc
privé
Les
règles
particulières
relatives
aux
modalités
des
systèmes
d'information
sont
prévues
par
la convention
conclue
entre
le délégataire
et
l'Anah.
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
39
sur
43
31-223100017-20240530-
D
: 19/0
aie de récopuen
Mréfntine
:
10/06/3024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 102 ANNEXE
9
Modalité
de
calcul
des
loyers
et
redevances
maximales
- Marges
locales
1-
Majorations
en
fonction
de
critéres
techniques
a)
RT
2012
-10%
b)
RT
2012
-20%
RE
2020
-5
%
OU
BBIO
(RE
2020)-5%
OU
Cep,nr
(RE
2020)-5%
OU
Cep
(RE2020)-5%
RE
2020
-$
% ET BBIO
(RE
2020)-5%
ET
Cep,nr
(RE
2020)-5%
ET
Cep
(RE2020)-5%
RE
2020
-10
%
OU
BBIO
(RE
2020)-10%
OU
Cep,nr (RE
2020)-10%
OU
Cep
(RE2020)-10%
RE
2020
-15
%
OU
BBIO
(RE
2020)-15%
OÙ
Cep,nr
(RE
2020)-15%
OU
Cep
(RE2020)-15%
c)
label
HPE
rénovation
OÙ
d)
label
BBC
rénovation
€)
NF
habitat-promotelec
habitat
neuf
ou
rénovation-prestaterre
bâtiment
énergie
environnement
adapté
à
chacun-Prestaterre
bâtiment
énergie
environnement
P)
NF
habitat
HQE-Promotelec
habitat
neuf
mention
habitat
respectueux
de
l'environnement
et/ou
habitat
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
préfecture
RE
ra
A
pe
ate
de
réception
préfecture
:
-1-1 024
40
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 103 2-
Majorations
en
fonction
de
la
qualité
de
service
des
logements
et
valeurs
d'usage
du
logement
neu
ou
en
acquisition
amélioration
g)
Ascenseurs
non
obligatoires
Le
respect
d'au
moins
7
critères
sur
11
génère
une
majoration
locale
de
5%
1-
Logement
multi-orienté
à
partir
d’un
T3
2-
Aménagements
intérieurs
(placards
aménagés,
rangements
> 4%
de
la
surface
habitable
par
logement)
3-
Plan
d'aménagement
cuisine
/salle
de
bains
:tous
les
logements
disposent
d’un
meuble
sous
évier
et
un
meuble
sous
lavabo
avec
miroir
et
bandeau
lumineux
4-
Etiquette
COV
A
ou
A+
(arrêté
du
19/04/2011)
pour
produits
et
matériaux
de
construction,
revêtements,
peintures
et
vernis
5-
Tous
les
logements
disposent
d’un
éclairage
naturel
dans
les
salles
d’eau
6-
Evolutivité
:modification
possible
de
la
distribution
des
logements
grâce
au
décloisonnement
d’au
moins
2
pièces
dont
la
pièce
de
vie
7-
Surfaces
qualitatives
:le
respect
pour
tous
les
logements
de
la
surface
minimale
suivante
:
Convention DAP 2024-2029
01 223
190017 20240
16465.
atc
219
ensre
n
ME
41
sur
43
ate
de réception
prefe
fecture
:de
A4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 104 8-
Profondeur
des
balcons
et
terrasses
>
1,80
m
9-
Cave
ou
local
individuel
10-
Dispositif
tri
sélectif
11-
Présence
d’un
jardin
collectif
arboré
ou
jardin
potager
collectif.
Convention
DAP
2024-2029
Neuf
en
m?
AA
en
m?
Studio
ou
T1
20
18
Ti
bis
33
30
T2
47
46
73
66
59
T4
80
73
T5
97
87
T6
109
98
T7
125
113
Par
pièces
supplémentaires
12
11
Accusé
de
réception
en
préfecture
APE
ate
de
réception
préfecture
:1
-1-1 024
42
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 105 VALEURS
MAXIMALES
2024
DES
LOYERS
ACCESSOIRES
MENSUELS
Type
d'annexes
Financement
Financement
PLAI
PLUS
Jardinet
cours
privative
en
rez-
de-chaussée
12
€
15
€
Parking
privatif
aerien
20
€
25
€
place
de
stationnement
en
sous-sol
30
€
30
€
garage
en
superstructure
ou
box
en
sous-sol
30
€
40
€
Plafond
des
loyers
accessoires
B0
€
55
€
Convention
DAP
2024-2029
Accusé
de
réception
en
re
31-223100017-20240 ate de
télétransmiss
.
1
RAA
ate
de réception
préfecture
:
024
43
sur
43
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - Délégation de compétences de six ans pour la période 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 106