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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 601 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 601 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-601
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-13-00007
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 3 E = Préfecture
PRÈF HA AUTE Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code électoral ;
Vu les dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la circulaire n°84-04 du 10 janvier 1984 relative à l’application des dispositions de l'article L.121-9
du code de l'urbanisme et du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de
conciliation modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant constitution de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme pour le mandat 2020-2026 modifié ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de conciliation en matière
d'urbanisme à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué, pour le département de la Haute-Garonne, une commission départementale
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme dont la liste des membres est fixée
comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 4 a) Membres de la commission élus par les maires et présidents des EPCI compétents en matière
de SCOT et de PLU du département :
TITULAIRES
Madame Catherine GALACHE
Maire de SEYRE
Monsieur Christophe ANGLADE
Conseiller municipal délégué à la mairie de
MARTRES-TOLOSANE
Monsieur Gilles BOURROUNET
Maire de GARDOUCH
Monsieur Jean-Baptiste DE SCORAILLE
Conseiller municipal délégué de TOULOUSE
Monsieur Robert POGODA
Adjoint au maire de FONSORBES
Monsieur Jean-Christophe COULOM
Conseiller municipal délégué à la mairie de
FRONTON
SUPPLÉANTS
Monsieur André PEDUSSAUD
Adjoint à la maire de SEYRE
Monsieur Philippe PONS
Adjoint à la maire de MARTRES-TOLOSANE
Monsieur Brice SEGOUFFIN
Adjoint au maire de GARDOUCH
Monsieur Jonnhy DUNAL
Conseiller municipal délégué de TOULOUSE
Monsieur Hubert MESPLIE
Maire de GAILLAC-TOULZA
Monsieur Laurent LAFFONT PORTET
adjoint au maire de CARBONNE
b) Membres de la commission désignés par le préfet au titre de personnes qualifiées :
TITULAIRES
Monsieur Bertrand WARIN
Géomètre
Madame Adeline SERVAT
Urbaniste
Monsieur Emmanuel PRIEUR
Paysagiste Conseil
Monsieur Régis MATHON
Nature Occitanie
Monsieur Nicolas DELBERT
CAUE
Monsieur Alain DINTILHAC
Chambre agriculture Haute-Garonne (31)
SUPPLÉANTS
Monsieur Gaël BOUSCAUD
Géomètre
Madame Sophie VIDAL
Urbaniste
Monsieur Jean-Pierre MOTTE
Union Sociale Habitat
Madame Aurélie NARS
Nature Occitanie
Madame Florence FREMONT
CAUE
Monsieur Christian DEQUE
Chambre agriculture Haute-Garonne (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 5 Article 2: Le mandat des membres de la commission de conciliation prend fin au prochain
renouvellement général des conseils municipaux. Par ailleurs, les élus communaux cessent d'exercer
leur mandat lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 3: Le président et le vice-président de la commission de conciliation choisis parmi les élus
communaux, sont désignés au cours de la première réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2020 constituant la commission de conciliation en
matière d'urbanisme est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chaque liste de candidat et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ÿ * ” =) Pas «À
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation
Le secrétaire général
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 6