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Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1783613482 DELIB26 34 CCUR Avis sur le pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de CLERMONT
DELIB 2026-34
du 02 juillet 2026- 1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026-34
Le deux juillet deux-mil vingt-six à dix-neuf heures,
Conseillers municipaux
|
Le conseil municipal de la commune de CLERMONT s’est réuni en session ordinaire
En exercice : 11
à la mairie, sous la présidence de M. ORSET Paul, maire. Date de convocation : 18 juin 2026
| Date d'affichage : 18 juin 2026
Quorum
: 6
Présents : ORSET Paul - CICEET Éaury - TARDY Loïc - MUGNIER Patricia - THEVENET
:
Dominique - NICLOUX Isabelle - DALMAZ Séverine - JOUTARD Wendy - PASSERAT
Présents : 9
jrs)
: 1
Morgan.
Pouvoir(s) :
Absent{s) : MONOD Philippe, MAUBERGER Léo. Procuration(s}) : MONOD Philippe donne pouvoir à THEVENET Dominique Secrétaire de séance : DALMAZ Séverine
CCUR
Pacte de gouvernance
Le pacte de gouvernance a été instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et est codifié à l’article L. 5211-11-2 du CGCT. C'est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres ; La délibération
portant sur le débat et
l'élaboration du
pacte de gouvernance
intervient lors de
la
première réunion de l'EPCI à fiscalité propre suivant le renouvellement des instances intercommunales ; Sile conseil communautaire décide d’élaborer un pacte de gouvernance, un délai de 9 mois est prévu pour son adoption. Les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI doivent émettre un avis sur le projet de pacte, dans un délai de deux mois suivant sa transmission. L'article L. 5211-11-2 du CGCT fixe 8 orientations, non exhaustives. Certaines concernent davantage l'organisation
et
la
gestion
des
compétences
au
sein
de
l’EPCI,
tandis
que
d’autres
concernent
davantage les relations entre exécutifs : 1.
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT — c’est-à-dire lorsque la décision de l’EPCI ne concerne qu’une seule commune ;
2.
Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité
propre peut proposer de
réunir la
conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3.
Les conditions dans lesquelles l’EPCI
peut, par convention,
confier la création ou
la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres
;
4.
La
création
de commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil communautaire ;
5.
La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de
compétences qu’il détermine.
Les conférences territoriales des maires peuvent
être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’EPCI. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'EPCI ;
6.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'EPCI
peut déléguer au
maire d’une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d’infrastructures
ou
de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services
;
7.
Les orientations en
matière
de mutualisation
de
services entre
les
services
de
létablissement
public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
8.
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. Commune de CLERMONT
DELIB 2026-34 du 02 juillet 2026 - 2/2
HAUTE-SAVOIE
Un pacte de gouvernance peut être modifié dans les mêmes conditions que celles de son approbation, en fonction
de
nouvelles
orientations
approuvées
dans
l'exercice
des
compétences
où
dans
les
modalités de leur mise en œuvre à l’échelle infra communautaire. A
noter
qu'en
ce
qui
concerne
les
questions
de
mutualisation
ou
de
délégation
de
compétence,
l'adoption de conventions entre l’EPCI et les communes est indispensable pour permettre la mise en œuvre des intentions identifiées dans le pacte de gouvernance. Monsieur
le
maire
donne
connaissance
du
pacte
de
gouvernance
adopté
lors
du
conseil
communautaire du 09 juin 2026 (annexe1) et transmis pour avis à la commune. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité, EMET un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance proposé par la CC Usses et Rhône. Le secrétaire de séance,
Le Maire,
DALMAZ Séverine
ORSET Paul