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Acte - D 34 2026 Avis sur le pacte de gouvernance de la communaute dAgglomeration du Pays de Foix Varilhes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernajoul.
Lien du pdf (Acte - D 34 2026 Avis sur le pacte de gouvernance de la communaute dAgglomeration du Pays de Foix Varilhes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département ARIEGE
Nombre de Membres
Afférents
Qui ont pris
Au
En
part
Conseil
| Exercice
à la
Municipal
délibération
14
15
15
D-34-2026
Avis sur le pacte de souvernance de la
Communauté
d’Agslomération du Pays de Foix-Varilhes
Date de la convocation
10 septembre 2026 Date d’affichage 10 septembre 2026
PROCURATIONS:
1
VOTE POUR : 15 VOTE CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Accusé de réception
-
Ministère de l'intérieur
[009-21 0903290-20260917-D-34-2026-D El Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 21/09/2026]
;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNAJOUL
Séance du 17 Septembre 2026 L’an Deux mille vingt-six et le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué s’est réuni
au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu
habituel de ses
séances, sous la présidence de Jean-Paul FERRÉ, Maire. Présents : ANDRASIK-RYCKEBUSCH Caroline, BOUTROIS Marc, CANAL Monique, CAZAUD Sandrine, DA COSTA Fernand, DIEUDONNÉ Walter, DO LAGO Sandrine,
FERRÉ
Jean-Paul,
FERRÉ
Sylvie,
HOARAU
Alain,
MARTY
Claude, MAYORAL Nathalie, PELISSIER Florian et TOURENQ Pierre. Absente excusée : PINET Pascale _ Procuration à HOARAU Alain Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211- 11-2 ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2026/037
du
22
avril
2026
portant élaboration du pacte de gouvernance ; Considérant que
le pacte de gouvernance a pour objet de définir les modalités
de fonctionnement et de coopération entre L'agglo et les communes membres. Il a pour objet d'organiser les relations entre les communes et l'intercommunalité pendant
la
durée
du
mandat,
en
associant
les
communes
et
les
maires
à
la
définition, à l'élaboration et à la réalisation des projets intercommunaux ; Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-11-2
du
code général
des
collectivités
territoriales,
ce
projet est transmis
aux
conseils
municipaux des
communes
membres
afin
qu'ils
puissent émettre un
avis.
Cet
avis
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
transmission ;
Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
>
APPROUVE
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
entre
L’Agglo
Foix-
Varilhes et ses communes membres ;
>
DEMANDE que l'équité soit réellement respectée au niveau des services proposés sur l’ensemble du territoire de l’Agglo Foix-Varilhes ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Pour extrait conforme au registre.
Le Maire,
:
Jean-Paul FERRE
,