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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Senlis 2017 12 14 Compte Rendu Signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS
COMPTE RENDU
Séance publique du jeudi 14 décembre 2017 à 20h30
affiché le 15 décembre 2017
Les délibérations sont exécutolres à la date du 15 décembre 2017, à l’exceptlon de la délibération n°16 qui est
entrée en vigueur le 18 décembre 2017
reçues par la Sous-Préfecture de Senits le 15 décembre et affichées le 15 décembre 2017, à Pexception de la délibération n° 16 transmise en Sous-Préfecture et affichée le 18 décembre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 8 décembre 2017 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le jeudi 14 décembre 2017 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances à l'Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 29 - Pouvoirs : 05 - Votants : 33 - Absents : 2.
Présents: Mme LOISELEUR - M. DELLOYE - M. PRUCHE - Mme ROBERT (absente pour les délibérations n°1, 2, 3 et 4)- M. DEROODE - Mme SIBILLE - M. GUÉDRAS - Mme GORSE-CAILLOU - Mme LUDMANN - Mme PALIN SAINTE AGATHE - Mme MULLIER - M. L'HELGOUALC'H - M. BJEARD - Mme TEBBI - M. CURTIL - Mme BAZIREAU - Mme PRUVOST-BITAR - M. LEFEVRE - M. CLERGOT - Mme BENOIST - Mme BONGIOVANNI - Mme LEBAS - Mme CORNU - Mme MIFSUD - Mme HULI (absente pour les délibérations n°1 et 2) - Mme PRIN - M. DUBREUCQ-PÉRUS - Mme AUNOS - Mme REYNAL - Absentes excusées : Mme ROBERT (pour les délibérations n°1, 2, 3 et 4) - Mme HULI (pour les délibérations n° 1 et 2) - Ont donné mandat de voter en leur nom : M. GUALDO à M. CLERGOT - M. BOISSENOT à M. DELLOYE - M. PESSÉ à Mme MIFSUD - Mme HULI à Mme PRIN (pour les délibérations n°19, 20, 21, 22 et 23) - M. BASCHER à Mme REYNAL - Secrétaire de séance : Mme CORNU - Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire.
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° ot - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 04 - Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) - Élection de deux propriétaires titulaires et d’un suppléant appelés à sléger à la CIAF dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voles de la RD 1330 entre le carrefour de la Falsanderie et l’A1
N° 05 - Adoption des procès-verbaux de mise à disposition de biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert des compétences « promotion du tourisme » et « développement économique » au profit de la CCSSO
Domaine : Finance
N° 06 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
N° 07- Autorisation au Malre pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2018
N° 08 - Subvention au titre du Pass’ famille 2017 - 2018
Domaine : Techniques
Page 1 N° 09 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D-E.T.R.) pour l’année 2017 - Travaux d'urgence de sécurisation de la digue de la Nonette et de son déversoir - Tranche 2
N°10 - Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise pour le Pôle Petite Enfance
N° 1 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise, de PÉtat et de tout autre organisme pour l'année 2018 - Aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville
N° 12 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise, de l’État et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’année 2018 - Restauration des Grandes Orgues de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis
N° 13 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise, auprès de l'État et auprès de tout autre organisme pour l’année 2018 - Opération de réhabilitation et de mise aux normes de l'école de musique et de danse
N° 14 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise et de l’État pour l'année 2018 - Opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carlier
Domaine : Aménagement
N°15 - Cession foncière - Propriété sise 22 rue du Clos Notre-Dame de Bon-Secours
N° 16 - Cession foncière - Propriété sise 10 Impasse Baumé
N°17 - Zone de stationnement payant à durée limitée et grille tarifaire
N°18 - Convention avec l’Agence Nationale de Traltement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement (FPS)
N°19 - Instauration du Versement Transport (VT) dans le Ressort Territorial (RT) de la commune de Senlis
Domaine : Culture
N° 20 - Demande de subvention au titre de la commémoration du Centenaire de la Première Guerre Mondiale
N° 21 - Demande de subvention de fonctlonnement à la DRAC Picardie pour Le Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville
N° 22 - Demandes de subvention à différents organismes privés au titre de l’année 2018 pour les manifestations culturelles municipales
Domaine : Ressources Humaines
N° 23 - Dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour certains agents contractuels
N° ot - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
ILest d'usage de déslgnerle plus jeune membre du Consell Municipal qui procédera ensuite à l'appel nominal des Conseillers Municipaux.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municlpal à main levée (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l'unanimité,
- a désigné Madame Virginie CORNU secrétaire de séance.
Page 2 N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017
Madame le Matre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 2121-23, L. 2121-26,
1! convient de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal l'adoption du procès-verbal de la réunion du jeudi 28 septembre 2017 qui a été transmis dans le cadre de cette réunion.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme LEBAS, M. DUBREUCQ-PÉRUS, absents lors du précédent Consell Municipal),
- a adopté ce procès-verbal.
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal en date
du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Madame le Maire a rendu compte au Consell Municipal des décisions sulvantes, prises en vertu de la délégation qu’il lui a conférée :
Décisions 2017
237 du 11 septembre - Convention d'occupation temporaire du domalne privé communal avec l'association « Parcs et jardins
de l’Oise » (60 Senlis) pour la mise à disposition de l’espace Saint-Pierre en vue de l’organisation du 25° anniversaire de l’association avec le lancement du livre « Jardins privés de l'Oise » le 17 novembre - Recette : 484 €.
238 du 11 septembre - Convention de partenariat avec la Soclété d'Histoire et d'Archéologie de Senlis (60 Senlis) pour l’organisation de visites commentées publiques et gratuites à l’espace Saint-Plerre les 16 et 17 septembre dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine - Coût: 500 €.
239 du 14 septembre - Convention avec la SA ÉDITIONS DUPUIS (Marcinelle - Belgique) pour le prêt de l'exposition « Petit
Poilu » du 13 décembre au 20 janvier à la Bibliothèque Municipale - Convention à titre gratuit.
240 du 15 septembre - Contrat avec la8 société SOGEMA SERVICES (59 Lys Lez Lannols) pour la malntenance de la centrale hydraulique de la piscine Yves Carller. Pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction -Coût :1 019,73 €eHT.
241 du 15 septembre - Contrat d'abonnement avec Géo (62 Arras) pour les services ouvrant l’accès à 12 numéros de « Géo » Coût: 45 € TTC. Contrat d'abonnement avec otnet (60 Noallles) pour les services ouvrant droit à l'accès à 11 numéros + hors-séries de « oinet » - Coût : 79 € TTC, pour mise à disposition du public de la bibliothèque. Pour une durée d’un an.
242 du 15 septembre - Contrat avec l’assoclation ART'MANDARINE-CIRCUS (78 Chanteloup les Vignes) pour une prestation musicale à l’occasion d’un thé dansant à la résidence autonomie Thomas Couture le 13 septembre - Coût : 300 € TTC.
243 du 18 septembre - Avenant n°1 au marché n° 15/33 passé avec la soclété ONET SERVICE (60 Margny les Compiègne) pour le nettoyage des bâtiments communaux. L'objet de cet avenant porte sur la réduction des prestations de nettoyage des bâtiments communaux due à la réforme des rythmes scolaires à [a rentrée de septembre 2017 - Moins-value : 64 261 € HT.
244 du 20 septembre - Convention avec le Tennis Club de Senlis (60 Senlis) pour utilisation des 3 cours de tennis et du club house du complexe terres battues, place du 3è"* Houzards. Pour une durée d’un an à compter du 1% septembre renouvelable deux fois - Convention à titre gratuit.
245 du 20 septembre - Convention avec la commune de Fleurines (60) pour l'utilisation de la plscine Yves Carlier à raison de trols séances par semaine pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2017 - Recette : 40,40 e/séance.
246 du 20 septembre - Convention avec l'association AS. Tir Senlis pour l’utilisation du stand de tir sis rue du Clos de la Santé. Pour une durée d’un an à compter du 1* septembre renouvelable deux fois - Convention à titre gratuit.
Page 3 247 du 20 septembre - Don à la Ville du fonds Jacques Bony par MM. Jean-Marc VASSEUR, Jean-Pierre MITCHOVITCH et Hisachi MIZUNO - Don sans condition et à titre gratuit.
248 du 21 septembre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Madame Nathalle COLART- KRAUC (02 Athles sous Laon), pour installer un manège enfantin à l'angle de l'avenue Paul Rougé et de l’avenue des Chevreulls, du 2 au 22 octobre - Recette : 657,78 €.
249 du 22 septembre - Marché de gré à gré avec la société SIGNAUX GIROD (80 Rivery) pour la conception, la fourniture et la pose de panneaux d'entrée de ville - Coût : 23 580 € HT.
250 du 26 septembre - Marché suite à appel d'offres ouvert avec la société EFR France (95 Cergy Pontoise) pour la fourniture des carburants pour les véhicules municipaux au moyen de cartes accréditives et autres services - Pour une durée de 12 mols renouvelable trois fois par tacite reconduction sans excéder 4 ans - Coût: sans montant minimum et maximum.
251 du 26 septembre - Révision des tarifs périscolaires et extrascolaires au 1° octobre 2017.
252 du 26 septembre - Autorisation d’occuper le domaine public devant le cinéma 10 rue du Cimetière Salnt-Rieul déllvrée à la SARL FRITUURBEAR (77 Saint Mard), les 8 et 31 octobre - Recette : 33,40 €.
253 du 26 septembre - Contrat avec Ollvier COSTE - Point de Suspension - (26 Valence) pour des cours de jazz niveaux 1 et 2 les 25 et 26 novembre dans le cadre de « Senlis mène la danse »- Coût : 600 € TTC.
254 du 2 octobre - Contrat d'abonnement avec Le Courrier Picard (80 Amiens) pour 6 exemplalres/jour du « Courrier Plcard » mis à disposition des personnes âgées de la résidence autonomie Thomas Couture. Pour une durée d’un an renouvelable - Coût : 2 049,84 € TTC.
255 du 15 septembre - Convention avec l'Office National des Forêts (60 La Chapelle en Serval) pour l’organisation d’un circuit vélo en forêt domaniale d’Ermenonville le 17 septembre dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine - Convention à titre gratuit.
256 du 4 octobre - Marché suite à procédure adaptée avec la soclété IPSICOM SAS (80 Camon) portant sur la maintenance de l'infrastructure de téléphonie de la Ville. Pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction sans excéder quatre ans - Coût: Montant annuel de 4 856 € HT pour les prestations à prix forfaitaires, et 20 000 € HT pour les prestations unitaires à bons de commande.
257 du 4 octobre - Avenant à la convention du 10 novembre 2014, passée avec le Ministère de la Défense, relative aux modalités de répartition des charges d'énergie, de fluide et d'entretien des réseaux des bâtiments 54, 55 et 56 du quartier Ordener sis 6-8 rue des Jardinlers, à compter du 1° Janvier, et ce pour une durée n’excédant pas le 23 décembre 2023. L'objet de cet avenant porte sur [a résiliation de l’article 4 de ladite convention.
258 du 4 octobre - Autorisation d'occuper le domaine public sur le Parvis Sud de la Cathédrale délivrée à M. Jean-Charles LAVENANT - Pizza Flo (02320 Anlzy le Château), le 14 octobre, dans le cadre l’organisation d’une procession de la Paroisse Saint-Rleul - Recette : 16,70 €.
259 du 4 octobre - Don à la Ville de fournitures artistiques par la société « LE GÉANT DES BEAUX-ARTS (67 Saverne) dans le cadre du concours d'écriture 2017-2018 - Don sans charges, nf conditions.
260 du 4 octobre - Contrat avec Matlas TRIPODI (75 Paris) pour un cours de tango le 25 novembre dans le cadre du festival « Senlis mène la danse » - Coût: 200 €.
261 du 5 octobre - Convention avec le Centre Conseil pour l’Enselgnement Artistique (92 Nanterre) pour permettre à un agent d'effectuer une formation « préparation aux épreuves du concours d'assistant d’enselgnement artistique » d’une durée de 16 heures - Coût: 200 € TTC.
262 du 5 octobre-Contrat avec les productions BRUN-FACCIO (93 Villemomble) pour un spectacle à destination des enfants des haltes-garderies, du multi-accueil Saint-Péravi et de la crèche familllale le 1° décembre - Coût: 590 e TTC.
263 du 6 octobre - Marché de gré à gré avec la société funéraire OGF, Pompes Funèbres Générales (60 Senlls) pour la réalisation de prestations de services (phase 11 du vidage des ossuaires : finalisation de l’ossualre du cimetière nouveau - Coût : 2 506,87 € TTC.
264 du 6 octobre - Contrat de partenariat avec Madame Isabelle RENAUD-CHAMSKA (95 Chatenay en France) pour une conférence intitulée « Marle-Madeleine en extase, du désert au ciel » le samedi 7 octobre au Musée d’Art et d'Archéologie - Coût : 200 €.
Page 4 265 du 9 octobre - Marché de gré à gré avec la société funéraire OGF, Pompes Funèbres Générales (60 Senlis), pour la réalisation de prestations de services (phase 1! du vidage des ossuaires : finalisation de l’ossualre du cimetière anclen) - Coût : 1 409,76 € TTC.
266 du 9 octobre- Contrat avec « Bancs Publics » (78 Conflans Sainte Honorine) pour une prestation musicale à la résidence
autonomie Thomas Couture le 18 octobre - Coût : 400 € TTC.
267 du 10 octobre - Marché suite à procédure adaptée avec la société SAR (92 Nanterre) portant sur la fourniture de peinture de signalisation routière et de solvants. Pour une durée d’un an renouvelable trois fols par tacite reconduction sans excéder quatre ans - Coût : montant maximum annuel de commande 50 000 € HT.
268 du 10 octobre - Avenant n°1 au marché 15/29 passé avec la Monsieur Etienne PONCELET, Architecte en Chef des
Monuments Historiques (59 Lille) pour une mission de maîtrise d'œuvre concernant la remise en état du rempart Bellevue.
Cet avenant porte sur la rémunération définitive du titulaire au regard de l'estimation financière des travaux d’avant-projet définitif- Coût : 19 947,70 EHT.
269 du 10 octobre - Contrat avec l'association « Les saxs jouent et dansent » (77 Evry-Gregy sur Yerres) pour une prestation musicale de l’ensemble « Contrast saxophones quartet » les 2 et 3 décembre dans le cadre de « Senlis en fête »- Coût :1 950 €.
270 du 11 octobre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l’assoclation « Senlis Athlé (60 Senlis) pour la mise à disposition du manège du quartier Ordener le 15 octobre en vue d'y organiser le centre d'accueil et d'inscriptions des concurrents de la marche nordique « La Capétlenne » - Convention à titre gratuit.
271 du 12 octobre - Contrat avec l’assoclatlon ASIN (75 Paris) pour deux représentations du spectacle « Bruissement d'images encore » le 20 janvier à la Bibliothèque Municipale dans le cadre de la manifestation Tout un p'tit monde 2018 - Coût : 1025 € TTC.
272 du 12 octobre - Autorisation d'occuper le domaine public délivrée à l'association des Commerçants (60 Senlis) pour une braderie le 12 novembre - Recette : 52,80 €.
273 du 13 octobre - Autorisation d’occuper le domaine public, renfoncement de la Chapelle Saint-Frambourg rue Saint- Hilaire face au n° 4, délivrée à l’assoclation des Commerçants (60 Senlis) pour une animation le 14 octobre - Recette : 1,20 €.
274 du 13 octobre - Contrat avec la SARL 3P (59 Lille) pour la location de trois licences pour la gestion informatisée des marchés publics et achats de la Ville. Reconduction tacite - Coût : 1 800 € HT/semestre (1 semestre offert).
275 du 13 octobre - Contrat avec la Compagnie Incidence Chorégraphique (68 Mulhouse) pour deux spectacles les 25 et 26 novembre ainsi que la régle son et lumière dans le cadre de la 64" édition de « Senlis mène la danse » - Coût : 11 960 €.
276 du 13 octobre - Convention avec le Tribunal d’Instance de Senils (60 Senlis) et les Archives Départementales de l'Oise (60 Beauvais) pour organiser les modalités du transfert à la Ville de la gestion des PACS à la date du 1° novembre.
277 du 16 octobre - Autorisation d’occuper le domaine public sur deux emplacements place de la Halle délivrée à la SAS Burger Gourmet (60 Senlis), le 31 octobre - Recette : 16,70 €.
278 du 16 octobre - Autorisation d'occuper le domaine public devant la Banque Populaire place de la Halle délivrée à l'association des Commerçants (60 Senlis) pour une distribution de soupes et de vin chaud à l’occasion de la fête d’Halloween, le 31 octobre - Recette : 1,20 €.
279 du 19 octobre - Ball civil au profit de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise pour la location de bureaux situé au sein de l'immeuble avenue Eugène Gazeau à Senlis d’une superficie de 320,48 m? du 1° janvier au 31 mars 2017 puis de 401,38 m° à partir du 1% avril 2017. Pour une durée de six ans à compter rétroactivement du 1° janvier et tacitement reconductible d'année en année - Recette : loyer, du 1% janvier au 31 mars : 2 945, 21 e/mols puis à partir du 1® avril :3 688,68 €/mois pour la première année, révisable chaque année en fonction de l'indice des activités tertiaires - charges : du 1® janvier au 31 mars, 875 €/mois puis à partir du 1° avril : 1 095 €/mois, révisables à tout moment en fonction des dépenses.
280 du 19 octobre - Convention d'occupation temporaire au profit de la soclété Manufacture de Senlis (60 Senlis), pour une partie du bâtiment 6 du quartier Ordener, d’une surface de 27,20 m. Local mis à disposition pour une activité artisanale de manufacture de maroquinerie pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre, renouvelable 2 fois par tacite reconduction - Recette : loyer : 217,60 €/mois, charges forfaitaires liées aux fluides : 114,24 e/mois, participation aux charges forfaitaires : 32,64 €/mois.
281 du 19 octobre - Convention/résidence avec la Compagnie 3 Coups L'œuvre (95 Cergy) pour la mise à disposition de la salle de l’Obélisque du 24 au 27 octobre, les 30 et 31 octobre et les 2 et 3 novembre pour les répétitions de son spectacle déambulatolire « Un chant de Noël » le 2 décembre dans le cadre de « Senlis en fête »- Convention à titre gratuit. 282 du 19 octobre - Contrat avec Expo-Playmo (95 Soisy sous Montmorency) pour une exposition « Playmobil en fête » au Prieuré Saint-Maurice du 8 au 10 décembre dans le cadre de « Senlis en fête » - Coût : 1 800 €.
283 du 26 octobre - Avenant n°1 au marché n° 16/36 passé avec la soclété TRANSDEV Picardie -SASU - (60 Claïrolx) pour l'exploitation des transports publics urbains. L'objet de cet avenant porte sur la substitution de l'indice concernant la clause de révision de prix.
284 du 23 octobre - Contrat avec la Compagnie Une Date (76 Rouen) pour le spectacle L. Slenne le 26 novembre dans le cadre de la 6"* édition de « Senlis mène la danse » - Coût : 800 €.
285 du 24 octobre - Marchés suite à appel d’offres ouvert portant sur l’approvislonnement et la livraison de diverses fournitures pour les services municlpaux. Lot n° 4: matériaux de plomberle sanitaire avec la société LEGALLAIS (14 Hérouville Saint Clair). Lot n° 5 : matériels électriques avec la soclété ODELEC NOLLET (62 Hénin-Beaumont). Lot n° 6: peinture, revêtement plafonds, murs et sols avec la société COLORINE (75 Paris) pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT. Pour une durée d’un an renouvelables 3 fois par taclte reconduction sans excéder 4 ans.
286 du 25 octobre - Marché suite à procédure adaptée avec le Cabinet RICHER & Assoclés (92 Saint-Cloud) portant sur la représentation en justice et le conseil Juridique. Pour une durée d’un an renouvelable 1 fols par tacite reconduction sans excéder 2 ans - Coût : Montant maximum annuel de 70 000 € HT.
287 du 26 octobre - Contrat de location d’une place de parking au sein de la résidence autonomie Thomas Couture avec Monsieur Richard KARPINSKI pour une durée d’un an - Recette : 30,30 €/mois.
288 du 26 octobre-Contrat avec l'association « La Balayette à Ciel » (60 Beauvals) pour une prestation musicale à l’occasion d’un thé dansant le 6 décembre à la résidence autonomie Thomas Couture - Coût : 633 € TTC.
289 du 30 octobre - Autorisation d'occupation temporalre du domaine public délivrée à la SARL CAYOLA DÉCO (60 Senlis) pour installer une tente devant sa boutique place de la Halle à l’occasion de la Nuit de la Déco, le 17 novembre - Recette :
5,70 €.
290 du 30 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à la SARL Maison de Camille (60 Senlis) pour Installer une tente devant sa boutique place de la Halle à l’occasion de la Nult de la Déco, le 17 novembre - Recette : 2€.
291 du 30 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à l'établissement « De la vigne à la
table » (60 Senlis) pour installer une tente devant sa boutique place de la Halle pour la dégustation du beaujolais nouveau, le 16 novembre - Recette : 9,90 €,
292 du 30 octobre - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à Monsieur Désiré CAMACHO, gérant du Dinosaur’show (40 Labenne), pour installer un chapiteau quartier de la Gâtelière (pelouse), du 6 au 20 novembre - Recette : 915,60 €.
293 du 2 novembre - Contrat avec l'organisme Cordée de Parents (60 Senlis) pour une formation à destination des assistantes maternelles les 18 octobre et 8 novembre - Coût : 1 200 € TTC.
294 du 3 novembre - Don de denrées alimentaires par Madame KROL (60 Senlis) dans le cadre du sponsoring et partenariat de la 6ème édition de « Senlis mène la danse » - Don sans charge et condition.
295 du 3 novembre - Convention de partenariat avec Images en Bibliothèques (75 Paris) pour une projection-débat du fllm « Opération Lune » à la Bibliothèque Municipale le 17 novembre - Coût : 80 €.
296 du 3 novembre - Convention avec l’assoclation « Les Joueurs Nés » (60 Senlis) pour l'organisation et l'animation d'activités Jeux de société du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018 à la Bibliothèque Municipale. Renouvelable par tacite reconduction - Convention à titre gratuit.
297 du 3 novembre - Contrat avec l'Ateller des Petits (60 Orry la Ville) pour 3 séances-atellers « Patoullle » à destination des tout-petits le 17 Janvier à la Bibliothèque Municipale - Coût : 150 € TTC.
298 du 6 novembre - Don de denrées alimentaires par la SPM/Boulangerle THIERRY (60 Senlis) dans le cadre du sponsoring et partenariat de la 6ème édition de « Senlis mène la Danse » - Don sans charge et condition.
299 du 6 novembre - Convention avec un agent d'accueil du lycée Hugues Capet, le lycée Amyot d’Inville et la Région Hauts de France pour l'utilisation des locaux scolaires (occupation d’un logement) du 28 août au 24 septembre 2017 (régularisation) - Sans incidence financière.
Page 6 300 du 6 novembre - Convention avec une assistante d'éducation du lycée Amyot d’Inville, le lycée Amyot d’Inville et la Région Hauts de France pour l’utilisation des locaux scolaires (occupation d’une chambre) du 1° septembre 2017 au 10 Juillet 2018 - Sans incidence financière.
301 du 6 novembre - Convention avec un professeur du lycée Amyot d’Inville, le lycée Amyot d'Inville et la Région Hauts de France pour l’utillsation des locaux scolaires (occupation d’une chambre) du 1°’ septembre 2017 au 10 juillet 2018 - Sans Incidence financière.
302 du 6 novembre - Convention avec l’École Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles (ENSAIT) de Roubaix (59), le lycée Amyot d’Inville et la Région Hauts de France pour l’utilisation des locaux scolaires (occupation d’un logement) du 29 au 30 juin (régularisation) - Sans incidence financière.
303 du 6 novembre - Convention avec un professeur du lycée Amyot d’Inville, le lycée Amyot d’Inville et la Région Hauts de France pour l’utilisation des locaux scolaires (occupation d’une chambre) du 28 août 2017 au 10 juillet 2018 - Sans incidence financière.
304 du 6 novembre - Convention avec l'association Passion Aviation, le lycée Hugues Capet et la Région Hauts de France pour l’utilisation des locaux scolaires (salle de réunion) du 1er octobre 2017 au 31 mal 2018 - Sans incidence financière.
305 du 6 novembre - Convention avec l’Institut de France (75 Paris) pour la location de la parcelle cadastrée section B n° 315, située au lieudit « La Remise des Puits » sur la commune d’Avilly Saint-Léonard, d’une superficie de 10 ha 77 a 89 ca, à usage de terrains de sport et de détente - Loyer : 3 294 ejan.
306 du 7 novembre - Contrat avec la Compagnie 6È"® Dimension (76 Rouen) pour les spectacles « Aspect (s) de femmes » et « Je me sens bien » le 26 novembre dans le cadre de la 6ème édition de « Senlls mène la danse » - Coût : 1 457,90 €.
307 du 13 novembre - Contrat avec la Compagnie 6" Dimension (76 Rouen) pour des cours de danse autour des spectacles « Aspect (s) de femmes » et « Je me sens blen » le 26 novembre dans le cadre de la 6ème édition de « Senlis mène la danse » - Coût : 152,22 €.
307 bis du 13 novembre - Avenant au contrat avec la Compagnie Incidence Chorégraphique (68 Mulhouse) pour deux spectacles les 25 et 26 novembre ainsi que la régie son et lumière dans le cadre de la 6è"° édition de « Senlis mène la danse ». L'objet de cet avenant porte sur la modification de la prise en charge d’une nuit d'hôtel.
308 du 14 novembre - Convention avec Monsieur Benoît CURTIL (60 Senlis) pour le prêt d'une reproduction photographique du tableau de Louis FINSON intitulé « La Charité de Saint-Martin » dans le cadre de l'exposition « Copier Caravage, Madeleine en extase » - Convention à titre gratuit.
309 du 14 novembre - Contrat avec Madame Fernande PETITDEMANCE (68 Metzeral) pour la réalisation d’un travall photographique et d’une exposition autour des ex-votos du musée, à l’occasion des Journées Nationales de l'Archéoiogle et des Joumées Européennes du Patrimoine 2018 - Coût : 4 000 € HT.
310 du 15 décembre - Contrat avec la société NEOPTIM CONSULTING (92 Puteaux) pour l'assistance dans la recherche d'allègements des charges sociales assises sur les salaires. Période expertisée de 36 mois soit les années 2014, 2015 et 2016 et un accompagnement de 12 mols. Coût : 25 # HT plafonnés des économies annuelles comptablement constatées.
311 du 16 novembre - Contrat d'engagement avec l’Assoclation Françaises contre les Myopathies - AFM (75 Paris) au titre de l’organisation des 24 h du Téléthon 2017 le 8 décembre au vélodrome de Senlis - Les fonds collectés lors de cette action seront versés à l’AFM.
312 du 17 novembre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec Le Lions Club de Senlis Trois
Forêts (60 Senlis) pour la mise à disposition du manège du quartier Ordener dans le cadre du 24è"* Salon du Vin du 17 au 19 novembre - Recette : 612,60 €.
313 du 21 novembre - Convention d'occupation temporaire du domaine privé communal avec l'association Haut les Coeurs (60 Senlis) pour la mise à disposition de l’espace Saint-Pierre dans le cadre du spectacle musical « Anne-Marle » du 6 au 10 décembre - Recette : 1100 €.
314 du 21 novembre - Convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec l’ADAIS (60 Senlis) pour la mise à disposition de l’espace Saint-Plerre dans le cadre de l'exposition « Art en Fête 2017 » du 11 au 18 décembre - Recette : 1600 €.
315 du 21 novembre - Autorisation d'occuper le domaine public délivrée à l’association des Commerçants (60 Senlis) la manifestation « La nuit sous les étolles », le 8 décembre - Recette connue après l'évènement. 316 du 21 novembre - Décision de ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d'intention d’aliéner des biens sulvants :
A au titre du D.P.U, extra-muros :
19 rue du Chat Harêt, -_ Parcelle C 174, Lieu-dit La Corne de
17 rue du Chat Harêt, Bœuf, - 15 rue Saint Lazare, 2rue de Meaux, 21 rue de la Poterne, -_11avenue de la Nonette, -_ 6 rue du Moulin Saint Tron, g rue du Temple et rue de la - 3 avenue Louis Escavy, - 4rue Berlioz, République, - 3rue Rameau, - 85 rue des Jardiniers,
- Parcelle AE 165, rue du Châtel, -_ 21rue de la Garenne Saint Lazare, +18 rue du Clos de Villevert, - 10 rue Viellle de Paris et de la - 10 rue du Moulin Saint Rieul, -_ tallée du Bois Saint Hubert, République, - 13True Carnot, 10 avenue du Maréchal Foch, - _8et12rue du Long Filet, - 10 place Saint Martin, Parcelles C 172, 175, 176, 177 et 184, - _17rue de la Corne de Cerf, - 10 rue du Bosquet du Prince, Route natlonale n°330, - Grue de PApport au Pain, - 73 rue de la Fontaine des Arènes, - Parcelles C170, 179 et 181, - grue des Cordellers, - 3 square du Gué de Pont, Route nationale n°324, - 25 rue Sainte Geneviève, - 7 rue Félix Louat, - 15rue Yves Carller, - 10 rue Saint Jean, - 1 place de Villemétrie, 10 rue de l'Hôtel Dieu des Marais, - 3 rue du Chancelier Guérin, - 12 rue du Murget, - 28 rue du Faubourg Saint Martin,
- 2rue de la Poulaillerie, - 5 avenue du Maréchal de Lattre de 23 rue Saint Lazare et impasse - _12rue de Beauvais, Tassigny, Maginot,
-__ Bet10 rue Rougemaille, - 6,8, 8 bis, 10 et 12 rue de Paris, Parcelles BI 17, 18, 19, 163, 165 et 375, Route de Saint Leonard,
sente de l'Hôtel Dieu des Marals,
et avenue des Sangliers,
- 8B rue de Paris,
N° o4 - Commission Intercommunale d'Aménagement Foncler (CIAF) - Élection de deux propriétaires titulaires et d’un suppléant appelés à siéger à la CIAF dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 1330 entre le carrefour de la Falsanderie et l’A1
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l’article L 121-4,
Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Oise en date du 11 juillet 2016 d’instituer une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) dans les communes d’Aumont en Halatte, Chamant et Senils, dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 1330 entre le carrefour de la Falsanderie et l’At,
Considérant que la ville de Senlis fait partle des trols communes que regroupe la CIAF et doit, à ce titre, être représentée lors des commissions intercommunales d'aménagement foncier,
Vu le courrier de Monsieur le Président du Consell Départemental de l'Oise en date du 26 avril 2017 invitant Madame le Maire à faire procéder par le Conseil Municipal à l’élection des propriétaires appelés à sléger à la CIAF alnsi qu’à la désignation d’un représentant de la commune,
Vu la désignation par la Chambre d’Agriculture de l’Oise, pour la commune de Senlis, de MM. Benoît DHILLY et Pierre-Henri ROLAND en qualité de propriétaires titulaires et M. Basile PIOT comme propriétaire suppléant,
Vu la proposition par la Chambre d'Agriculture de l’Olse, de MM. Vincent BOUCHER et Yves CHERON, en tant que personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages respectivement en tant que membre titulaire et membre suppléant,
ARE
Dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voles de la RD 1330 entre le carrefour de la Faisanderie et l’A1, le Conseil Départemental de l'Oise doît instaurer une CIAF.
Page8 En effet, le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploltations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier conduites par le Département.
Par lettre en date du 26 avril 2017, Monsieur le Président du Conseil Départemental a invité Madame le Maire à faire
procéder par le Consell Municipal à l'élection des propriétaires appelés à sléger à la CIAF. Cette commission Intercommunale regroupe les communes d'Aumont en Halatte, Chamant et Senlis.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article L121-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune est représentée au seln de la commission intercommunale par le Maire ou l’un des conseillers municipaux désigné par lui. Aussi, elle précise avoir désigné, par arrêté n° 406 en date du 22 novembre 2017, M. Daniel GUÉDRAS, résidant à Senlis, pour assurer cette fonction.
De même, la Chambre d’Agriculture a procédé à la désignation de 3 exploitants par commune (2 titulaires MM. Benoît DHIELY et Plerre-Henri ROLAND et 1 suppléant M. Basile PIOT) et le Président de la Chambre d’Agriculture a proposé 2 personnes qualiflées en matière de faune, de flore, de protection de la nature et des paysages (1 titulaire M. Vincent BOUCHER et 1 suppléant M. Yves CHERON).
Les candidats déjà désignés par la Chambre d'Agriculture en qualité d’exploitants propriétaires, désignés par le Maire en qualité de conseiller municipal ainsi que lu-même, ne peuvent être élus en qualité de propriétaires de blens fonciers non bâtis.
Il convient donc par la présente de désigner deux représentants titulaires et un suppléant, propriétaires de biens fonciers non bâtis sur notre territoire.
Un avis invitant des candidats à se faire connaître a été affiché en Mairle le 20 novembre 2017, soit plus de 15 Jours avant l'élection et une insertion a été réalisée dans le Journal municipal du mois de décembre 2017.
Se sont portés candidats :
- Mme ROCHE-FOSSIER
- M. Michel MULLIEZ
Ces candidats sont de nationalité française ou assimilés, d’après les conventions Internationales, joulssent de leurs droits clvlls, ont atteint l’âge de la majorité.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée (à la demande de l'unanimité du Conseil Municipal) et à l'unanimité,
-a procédé à l'élection de deux représentants titulaires, propriétaires de biens fonciers non bâtis sur notre territoire :
- Mme ROCHE-FOSSIER
- M. Michel MULLIEZ
N° 05 - Adoption des procès-verbaux de mise à disposition de biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert des compétences « promotion du tourisme » et « développement économique » au profit de la CCSSO
Madame le Maire expose :
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite lol NOTRe,
Vu l’article L 5211-5 111 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 9 Vu les articles L 1321: et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (Ccsso), issue de la fuslon de la Communauté de Communes des Trols Forêts et de la Communauté de Communes Cœur-Sud-Oise,
Considérant que le transfert des compétences « promotion du tourisme » et « développement économique » est effectif depuis le 1°" Janvier 2017,
Considérant que l’entrée en vigueur de ce transfert induit de pleln droît la mise à disposition de blens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des nouvelles compétences transférées,
Considérant que ces mises à disposition se matérialisent par la signature de procès-verbaux établis contradictoirement entre les parties,
Aux termes de l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des biens sulvants a
lieu à titre gratuit :
Office de Tourisme sis place du Parvis Notre-Dame - 60300 SENLIS, cadastré section AC n° 30, Bâtiments n°1, 5, 6, 9, 10, 20, 36 et 39 du quartier Ordener sis 62 à 68 rue du Faubourg Saint Martin - 60300 SENLIS, cadastrés section AL n° 299.
ILest à noter que trois de ces bâtiments font l’objet de clauses particulières :
- Le bâtiment n°5 devra être exclusivement affecté pour l'exercice du Centre Européen d’Excellence en Blomimétisme de Senlis (CEEBIOS), dans le cas contraire il sera restitué à la Ville de Senlis.
- Les bâtiments n°9 et n°10 feront le cas échéant l’objet d’une restitution à [a Ville de Senlis pour permettre la réallsation d’une opération d'aménagement urbain (projet de création d’une entrée du site à partir de la rue du Faubourg St Martin).
En complément des transferts des bâtiments précités, il est également à noter qu’un projet expérimental de permaculture est à l'étude. Il nécessitera la mise à disposition d’une parcelle d'environ 4000 m° située à proximité du bâtiment n°22 anciennement mess des officiers. Ce transfert fera prochainement l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition.
De plus, il convient d'ajouter que la Manufacture de Senlis (MDS), déjà installée sur le site Ordener, projette d'accroître son activité. Aussi ce projet d'extension nécessitera la mise à disposition de nouveaux bâtiments. Ce transfert fera également l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition.
La CCSSO, bénéficiaire des mises à disposition, assume l’ensemble des obllgations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La CCSSO assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçolt les fruits et produits. Elle agit en Justice en lieu et place du propriétaire, qui reste le propriétaire du bâtiment.
La CCSSO peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le malntien de l'affectation des blens.
La CCSSO, bénéficiaire, est substituée de plein droit à la Ville, propriétaire, dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens précités. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partles. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la Ville n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
En cas de désaffection des blens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utiles à l'exercice de la compétence par la CCSSO, la Ville recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Concernant les frais de fonctionnement des blens transférés, Il conviendra dans un premier temps de conventionner afin de porter à la charge de la CCSSO les dépenses afférentes à chaque bâtiment.
Dans un second temps, la mise en place d’un schéma directeur d'aménagement co-financé du site Ordener, permettra de
de répartir les voirles et réseaux et par là même d’autonomiser la gestion de chaque bâtiment.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à l'unanimité,
Page 10 -a autorisé Madame le Maire à signer l’ensemble des procès-verbaux de mise à disposition de biens meubles et immeubles appartenant à la Ville de Senlis au profit de la Communauté de Communes Senlis Sud Oise, relatifs aux biens suivants :
- Office de Tourisme sis place du Parvis Notre-Dame - 60300 SENLIS, cadastré section AC n° 30,
- Bâtiments n°1, 5, 6, 9, 10, 20, 36 et 39 du quartier Ordener sis 62 à 68 rue du Faubourg Saint Martin -60300 SENLIS,
cadastrés section AL n° 299,
-Tous autres bâtiments et/ou parcelles nécessaires à [a réalisation des projets évoqués dans la présente délibération.
N° 06 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la demande et la liste des titres présentés en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier de Senlis,
Considérant que Monsieur le Trésorier est dans l'impossibilité de recouvrer ces créances du fait de l'insolvabilité des redevables,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 6 décembre 2017,
1! convient de procéder à l'admission en non-valeur de ces produits.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a déclaré en non-valeur le montant de ces produits Irrécouvrables s'élevant à la somme totale de 24 697,35 € € pour les
années 2011 à 2016.
N° 07 - Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de lexercice 2018
Monsleur DELLOYE expose :
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M 14,
Vu la délibération du 23 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017 de la Ville de Senlis,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 6 décembre 2017,
Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1 Janvier de l'exercice auquel II s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Page 11 La complexité due à la mise en place de la Fiscalité Unique des Entreprises par la Communauté de Communes Senlis Sud Oise et de la détermination du montant de l’Allocation Compensatrice aux communes membres ne nous permettront pas de vous proposer un budget dès Janvier, mais seulement fin mars 2018. C'est pourquoi, il est proposé de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 * avant l'adoption du budget primitif qui interviendra avant le 29 mars 2018.
L’exposé entendu, Madame le Maire a sournis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à maln levée et à Punanimité des suffrages exprimés (6 abstentions : Mme BAZIREAU, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme PRIN),
- a autorisé jusqu’à l‘adoption du budget primitif 2018, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre ri BP 2017 | 25%
20 Immobilisations Incorporelles LE 374 600 € 93 650€
21 Immobilisations corporelles | EL 2867 900€ 716 975 €
23 Immobilisations en cours D 2 697 600 € 674 400 €
| TOTAL 5 940 100 € : 1485 025 €
N° 08 - Subvention au titre du Pass’ Famille 2017 - 2018
Madame LUDMANN expose :
Vu la délibération du 30 juin 2008 portant mise en place du Pass’ Famille,
Vu la délibération du 15 juin 2017 portant modification des tarifs Pass’ Famille,
Afin de soutenir les assoclations et de permettre aux familles senlisiennes un meilleur accès aux activités sportives et culturelles, une aide financière de 65 € baptisée Pass’ Famille a été créée en 2008.
Cette aide est versée au bénéfice des familles senlisiennes titulaires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou de l’Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) pour les enfants âgés entre 6 et 17 ans et Inscrits dans une assoclation, par le blais des associations.
En effet, le versement de cette subvention se fait aux associations, en une seule fois en décembre, sur présentation d'un
état récapitulatif des enfants bénéficiaires. L'association déduit le montant perçu, au titre de la subvention, du montant de la cotisation annuelle des enfants attributaires.
Vu l'avis favorable de là Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à maln levée et à l’unanimité,
Page 12 - a autorisé le versement de la subvention 2017 - 2018 aux assoclations qui peuvent y prétendre, conformément à la IIste détaillée ci-dessous.
Aide au Pass’ Famille 2017
ARS 585,00€ |
AUQS 390,00 €
Badminton Club 65,00 €
Bei Long Quan :- | 325,00 €
Centre Équestre 975,00 €
| Cercle d'Échecs 65,00 €
Compagnle d'Arc du Montauban 390,00 €
CNS 585,00 €
Conservatoire César Franck 130,00 €
Croque l'image 65,00 €
[ Ecole de Musique de Senils 65,00€ |
|__ Ecole des Serres de l'Algle 195,00 €
GSS Judo 585,00€ |
Gymnastique Senlis 650,00 €
La Boîte à Son et Image 195,00 €
Les 3 Armes de Senlis 130,00 €
Ligne et Forme 260,00 €
M'Laure Danse 390,00 €
Rugby Club 130,00 € |
S2Basketball 1105,00 € |
Scouts & Guides de France 65,00 € |
Senlis Athlé 975,00 €
Senlis Handball = 260,00 €
Shoto Karaté 130,00 €
L Tennis Club | 650,00 €
| _ Tennis de Table 260,00 €
| Tous en Scène 130,00 €
|__ USMS 1690,00 €
[TOTAL 11440,00€ |
N° 09 - Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2017 - Travaux d’urgence de sécurisation de la digue de la Nonette et de son déversoir - Tranche n° 2
Monsieur GUÉDRAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et sulvants, instituant une dotation budgétaire intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147,
Page 13 Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2013 classant la digue de la Nonette en classe € comme ouvrage présentant une hauteur supérieure à 1 m et une zone protégée de plus de 10 personnes,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
Considérant la délibération du Conseil Municlpal du 6 octobre 2016 portant demande de subvention au titre de la D.E.T.R et au titre du F.S.I.L. pour la tranche n°1 des travaux,
Considérant l'avis favorable émis par l’État pour la demande de subvention au titre de la D.E.T.R pour l’année 2016 pour la tranche n°1,
Considérant la présentation du projet lors de la commission des finances en date du 6 décembre 2017,
Considérant que la digue de la Nonette de Senlis et son déversoir dans le Saint Urbain sont deux ouvrages nécessitant des
travaux d'urgence déjà mis en évidence par une étude de danger réalisée en novembre 2014 et confirmée lors des Inondations de mal et Juin 2016,
Considérant que les travaux de la digue de la Nonette sont en deux tranches,
Considérant que les travaux de la tranche n° 2 sont estimés à 600 000 € HT et sont susceptibles d’être subventionnés par PÉtat, au titre de la D.E.T.R 2017,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité,
- a sollicité l'État au titre de la DETR 2017, afin d'obtenir une subvention aussi élevée que possible pour la réalisation des travaux d'urgence de sécurisation de la digue de la Nonette et de son déversoir pour la tranche 2,
- a autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs aux travaux d’urgence de sécurisation de la digue de la Nonette et de son déversoir pour la tranche n°2,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
N° 10 - Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Oise pour le Pôle Petite Enfance - Opération n°1
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 relative à la désignation du groupement d'opérateurs retenu dans le cadre de la mise en concurrence formalisée pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare,
Vu la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 10 décembre 2016 au cours de laquelle le projet de la phase 1 de l’EcoQuartler, notamment la programmation du Pôle Petite Enfance, a été présenté,
Vu la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 31 mal 2017,
Vu le permis de construire n° 06061216T0035 pour la construction d’une crèche collective et d’un pôle petite enfance, délivré le 30 Juin 2017,
Page 14 Vu le courrier du Consell Départemental de l'Oise en date du 3 octobre 2017, relatif au dépôt des dossiers de demande de
subvention,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
Le Pôle Petite Enfance s'insère dans le projet global d'EcoQuartier requalifiant des terrains dévalorisés aux portes du centre-ville et au pied de la gare routière. La première phase de ce projet prévoit également la réallsation de 117 logements, un parking public et la requalification du pôle d'échange multimodal.
La Ville de Senlis a souhaité la création d’un Pôle Petite Enfance dans la première phase de l’EcoQuartier de la Gare pour répondre aux objectifs sulvants :
- renforcer l'offre de services « petite enfance » pour répondre aux besoins des familles en créant un équipement qui proposera un accuell de type crèche collective et permettra la création de berceaux supplémentaires, - améliorer les conditions d'accueil des Jeunes enfants dans un équipement conçu pour permettre aux équipes de mettre en place un projet pédagogique adapté aux méthodes d’éveil et d'accompagnement portées par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental de l'Olse,
faciliter l’accès à l'Information des familles sur les différents modes de garde en rassemblant au seln d’un même pôle organisé en guichet unique les services de la petite enfance et d’aide à la parentalité,
créer un nouvel équipement à proximité du pôle d'échange multimodaäl et de [a vole verte intercommunale afin de faciliter l'usage des transports en commun et des modes doux,
concevoir un nouvel équipement public structurant respectueux de l’environnement.
Cet équipement aura une surface d’environ 580 m° dont 480 m* dédiés à une crèche collective / multi-accueil et 100 m dédiés à divers services de la petite enfance (salle d'ateliers mutualisée notamment avec la crèche familiale, guichet unique d’accuell et d'inscriptions). La crèche collective accueillera 40 berceaux répartis en trois sections : 10 petits, 15 moyens et 15 grands.
Il répond à des caractéristiques environnementales remarquables. La structure et l'habillage du bâtiment seront en bois,
l'objectif de performance énergétique visé est la RT2012-20 % et il respecte les critères de la certification HQE dans l'objectif d’obtenir la labellisation.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 1 900 000 € HT. Le prix définitif de l'équipement sera déterminé à la suite des marchés de travaux lancés par l’OPAC en fin d'année 2017 sur la base du permis de construire modificatif déposé. Il sera inscrit au budget 2019 dans le cadre de la section investissement du budget principal. S'agissant d’un montage complexe assurant une cohérence de conception entre l’opération de logements, les parkings et le pôle petite enfance, la Ville de Senlis acquerra le bâtiment dont elle a défini la programmation dans le cadre du dialogue compétitif, In fine à l'OPAC de l’Oise à prix coûtant.
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Considérant que le démarrage prévisionnel des travaux est programmé pour le premier semestre 2018 et que l'acquisition in fine est programmée pour la fin de l’année 2019,
Considérant que la Ville de Senils prendra à sa charge au minimum 30 % du montant global de l'équipement,
Considérant que l'équipement, par sa fonction d'accueil des enfants de moins de trois ans, porte des enjeux au cœur des
compétences du Consell Départemental,
Considérant que compte tenu du caractère structurant et social de l'équipement, le projet est éligible aux subventions accordées par le Conseil Départemental (Aide aux communes ou Bonification Haute Performance Environnementale ou Tout autre dispositif d'aide),
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (12 abstentions : Mme TEBBI, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme BENOIST, Mme LEBAS, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M, BASCHER par le pouvoir donné à Mme REYNAL), -a autorisé Madame le Maïre à solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Oise, au titre de l’exercice 2018, l'octroi d’une
subvention aussi élevée que possible pour la réalisation du projet de Pôle Petite Enfance,
- a autorisé Madame le Maire à solliciter l'autorisation pour le démarrage anticlpé de l’opération à la date du 1° mars 2018.
N°11- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise, de l’État et de tout autre organisme pour l’année 2018 - Aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville - Opération n° 2
Madame le Malre expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-1 et les suivants,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
Considérant l'enjeu historique de la Ville de Senlis, l'aménagement des nouvelles places sera qualitatif,
Considérant que dans une politique d'aménagement du territoire et la pénurle de statlonnements, la Ville de Senlis souhalte créer des places supplémentaires,
Considérant la nécessité d'aménagement des nouvelles places de stationnement en périphérie du secteur sauvegardé, afin de répondre aux besoins de la population et à ceux d’une clientèle touristique,
Considérant que le projet répond à un besoin réel des Senlisiens,
Considérant que les frais de l'opération d'aménagement de stationnements paysagers en centre-ville seront prévus au budget de la Ville de Senlis pour un montant estimé à 600 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par PÉtat, par le Consell Départemental de l’Olse au titre de l’alde aux communes et par tout autre organisme pour l’année
2018,
Considérant que la Ville de Senlis décide de classer les projets pouvant être subventionnés dans l'ordre de priorité suivant:
Opération n° 1 : pôle petite enfance,
Opération n° 2 : aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville,
Opération n°3 : restauration des Grandes Orgues - Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
Opération n°4 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école de musique et de danse,
Opération n°5 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Cariier.
L'exposé entendu, Madame le Mare a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la maforité (10 abstentions : Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M, GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER par le pouvoir donné à Mme REYNAL, 1« contre » : Mme BAZIREAU),
- à approuvé l’opération d'aménagement de stationnements paysagers en centre-ville,
- a sollicité auprès du Conseil Départemental de l'Oise, de l’État et de tout autre organisme pour l’année 2018, des subventions aussl élevées que possible dans le cadre de l'aménagement de stationnements paysagers en centre-ville,
- a autorisé Madame le Malre à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs aux travaux d'aménagement de stationnements paysagers en centre-ville,
Page 16 - s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux
réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventlonnées ou non accordées par un partenafre public qui avait été sollicité.
N° 12 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise, de l’État et de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’année 2018 - Restauration des Grandes Orgues - Cathédrale Notre-Dame de Senlis - Opération n° 3
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-21,
Vu le Code du Patrimoine et en particulier les articles L. 6211 et L. 5224,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que la Ville de Senlis est propriétaire de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis et des éléments patrimoniaux qui y sont attachés à perpétuelle demeure, notamment son orgue,
Considérant l’état avancé de vétusté des Grandes Orgues de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
Considérant qu’il nécessaire pour assurer le bon usage de l'instrument d’entreprendre des travaux de restauration,
Considérant que ces travaux modifiant l'aspect intérieur du bâtiment nécessitent au préalable Pobtention d’une autorisation de travaux,
Considérant le classement de la Cathédrale au titre des Monuments Historiques sur la première liste de 1840,
Considérant le classement au titre d'Immeuble des Grandes Orgues en date de 1840,
Considérant que la restauration des Grandes Orgues de la Cathédrale Notre-Dame sera prévue au budget de la Ville de Senlis pour un montant estimé à 780 000 € HT, et susceptible d'être subventionnée par l'État, par le Consell Départemental de l’Olse au titre de l’aide aux communes, par [a Direction Régionale des Affaires Culturelles et par tout autre organisme pour l’année 2018,
Considérant que la Ville de Senlis décide de classer les projets pouvant être subventionnés dans l'ordre de priorité suivant:
Opération n° 1 : pôle petite enfance,
Opération n° 2 : aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville,
Opération n° 3: restauration des Grandes Orgues - Cathédrale Notre-Dame de Senils,
Opération n°4 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école de musique et de danse,
Opération n°5 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carlier,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BAZIREAU, Mme HULI),
- a sollicité auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, auprès de l’État, auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles et de tout autre organisme, des subventions pour l’année 2018 dans le cadre
de la restauration des Grandes Orgues de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- à autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à la
restauration des Grandes Orgues de la Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
- s’est engagé à prendre en charge, Le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux
réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non
accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
Page 17 N° 13 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise, auprès de l’État et
auprès de tout autre organisme pour l’année 2018 - Opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école de musique et de danse - Opération n° 4
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R. 111-19-1,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la lof n° 2014-789 du 10 Juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mal 2006, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bêtiments d'habitation,
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
Considérant que la Ville est propriétaire du bâtiment,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réhabilitation, l'aménagement et la mise aux normes de l'école de musique et de danse,
Considérant que les travaux d'investissement pour la réhabilitation et la mise aux normes de l'école de musique et de danse seront prévus au budget de la Ville de Senlis pour un montant estimé à 680 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par le Conseil Départemental de l’Olse au titre de l’aide aux communes, par l'État et par tout autre organisme pour l’année 2018,
Considérant que la Ville de Senlis décide de classer les projets pouvant être subventionnés dans l'ordre de priorité suivant :
Opération n° 1: pôle petite enfance,
Opération n° 2 : aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville,
Opération n°3 : restauration des Grandes Orgues - Cathédrale Notre-Dame de Senils,
Opération n°4 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école de musique et de danse,
Opération n°5 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carller.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BAZIREAU, Mme HULI),
- a sollicité auprès du Consell Départemental de l'Oise, auprès de l’État et auprès de tout autre organisme pour l’année 2018, des subventions aussi élevées que possible pour l'opération de réhabilitation et de mise aux normes de l'école de musique et de danse,
- a autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à l'opération de réhabilitation et de mise aux normes de l'école de musique et de danse,
: Page 18 - s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventlonnées ou non accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
N°14 - Demande de subvention auprès du Consell Départemental de l'Oise, de l’État et de tout autre organisme pour l’année 2018 - Opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carller - Opération n°5
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et suivants,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
Considérant le programme lancé en 1969 parle Secrétariat d’État chargé de la Jeunesse et des Sports sous le titre des 1 001 piscines,
Considérant que la piscine Yves Carlier, construite dans les années 1975, est un modèle de piscine issu de ce programme de
construction de type Industriel qui a entrainé la construction de 196 piscines au début des années 80,
Considérant qu'il est nécessaire pour son bon fonctionnement de procéder à la réhabilitation et à la mise aux normes de l'établissement, notamment sur le traitement de l’eau et de l’air, et que celle-ci est prévue en plusieurs phases,
Considérant que le plan plurlannuel des travaux d’investissements de lopération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carlier seront prévus au budget de la Ville de Senlis pour un montant estimé à 500 000 € HT et qu'ils sont susceptibles d'être subventionnés par le Conseil Départemental de l’Olse au titre de l’aide aux communes, par l’État et par tout autre organisme pour l’année 2018,
Considérant que la Ville de Senlis décide de classer les projets pouvant être subventionnés dans l'ordre de priorité suivant :
Opération n° 1: pôle petite enfance,
Opération n° 2 : aménagement de places de stationnement supplémentaires aux abords du centre-ville,
Opération n°3 : restauration des Grandes Orgues - Cathédrale Notre-Dame de Senlis,
Opération n°4 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école de musique et de danse,
Opération n°5 : opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carlier.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de déllbération et le Consell Municipal à main levée et à la majorité (15 « contre » : Mme MULLIER, Mme TEBBI, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme BENOIST, Mme LEBAS, Mme CORNU, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER par le pouvoir donné à Mme REYNAL),
- a sollicité auprès du Conseil Départemental de l'Oise, auprès de l’État et auprès de tout autre organisme pour l’année 2018, des subventions aussi élevées que possible pour les travaux de l’opération de réhabilitation et de mise aux normes de la piscine Yves Carlier,
- à autorisé Madame le Maire à signer toutes les demandes de subventions, d’autorisations et documents relatifs à la réhabilitation et à la mise aux normes de la piscine Yves Carlier de Senlis,
Page 19 s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnées ou non accordées par un partenaire public qui avait été sollicité.
N°15 - Cession foncière - Propriété sise 22 rue du Clos Notre-Dame de Bon-Secours
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 22414 et L. 1311-12,
Vu l'avis de France Domalne en date du 10 julllet 2017,
Vu la délibération du Consell Municipal en date du 28 septembre 2017,
Vu l'offre formulée par Monsleur JEANDENAND et Madame MATHIEU en date du 27 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 6 décembre 2017,
La municipalité procède à la vente de blens Immobiliers afin de réutiliser le produit de la cession à la réalisation d’investissements en faveur des Senlisiens.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé Madame le Maire à procéder à la cession
par adJudication de la propriété communale sise 22 rue du Clos Notre-Dame de Bon-Secours avec mise à prix de 279 000 €.
Cette vente s’est déroulée en salle d'honneur de l'Hôtel de Ville de Senlis, le vendredi 17 novembre 2017, sans qu'aucune offre n’ait été remise à Maître Carlier lors de cette vente. Par l'intermédiaire de l'office notarlal de Maître Carlier auprès de qui avait été confiée l’organisation de la vente, Monsieur JEANDENAND et Madame MATHIEU, domiciliés 24 Hameau des Lauriers 60300 SENLIS, ont formulé une offre en date du 24 novembre 2017 d’un montant de 270 000 €, compte tenu des travaux de mise aux normes (électricité, réseaux, ventilation, etc.) à réaliser dans le bien.
Cette malson individuelle bâtle sur la parcelle cadastrée section AW139 pour une contenance de 836 m°, comprend au rez- de-chaussée : une entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres et une salle de bains, au premier étage : un paller, 2 pièces, sous-sol total : garage, cave et jardin clos.
Il'est proposé de fixer la modalité de cession comme suit :
e Vente de gré à gré confiée à Maître Carller, Notaire à Senlis :
Référence cadastrale Localisation Acquéreur Prix de vente
AW139 22 rue du Clos Notre - M. JEANDENAND et 270 000 €
836 m° Dame de Bon -Secours Mme MATHIEU
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de déllbération et le Consell Municipal à main levée et à la majorité (3 abstentions : M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme LEBAS, 1 « contre » : Mme HULI),
-a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession de ce bien immobiller à Monsieur JEANDENAND et Madame MATHIEU selon la modalité ci-dessus,
-a désigné Maître Daniel CARLIER, Notaire, 14 avenue Foch BP 30011-60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette cession foncière selon la modalité ci-dessus,
- a autorisé Madame le Malre à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
Page 20 N°16 - Cession foncière - 10 impasse Baumé
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 22411 et L. 131142,
Vu l'avis de France Domaine en date du 24 novembre 2017,
Vu ’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2017,
La municipalité envisage de procéder à la vente de biens immobiliers, libres ou non d'occupation, afin de réutiliser le produit de la cession à la réalisation des travaux d'investissement en faveur des Senlisiens. il est proposé de fixer la modalité de cession comme suit :
e Vente par adjudication confiée à Maître CARLIER, Notaire à Senlis:
| Référence cadastrale Localisation Mise à prix de l’adudication |
AC32 | 1060 mi 10 Impasse
Baumé 495 000 €
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis qu vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la maforité (1 abstention : Mme CORNU, 14 « contre » : Mme MULLIER, Mme TEBBI, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme BENOIST, Mme LEBAS, Mme HULI, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M, BASCHER par le pouvoir donné à Mme REYNAL),
- a autorisé Madame le Malre à procéder à la cession de cet ensemble immobilier selon les modalités ci-dessus, et après avoir étudié en partenariat avec les assoclations La Sauvegarde de Senlis et la Société d'Histoire et d'Archéologie de Senlis toutes les alternatives possibles à ladite cession qui, en tout état de cause, et quelles que soient les propositions formulées, ne devront occaslonner aucune charge pour la commune,
-a désigné Maître Daniel CARLIER, Notaire, 14 Avenue Foch BP 30011-60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette cession
foncière selon les modalités définies ci-dessus,
-a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.
N°17 - Zone de stationnement payant à durée limitée et grille tarifaire
Monsieur DEROODE expose :
Vu le loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite Loi
MAPTAM), et notamment les dispositions de l’article 63,
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales, et notamment les dispositions de l’article L. 2333-87 relatif au
stationnement payant à durée limitée sur voirie,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mal 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.
2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de [a
majoration qui lui est appliquée,
Vu le Code de la Route,
Vu la présentation de l'étude SARECO relative au stationnement en centre-ville et ses abords immédiats devant la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 4 Julllet 2017,
Page 21 Vu l'avis favorable de la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 21 novembre 2017.
La gestion du stationnement fait l’objet d'une réforme relative à la dépénallsation du stationnement payant sur voirle, consécutivement à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’afflrmation des métropoles. Cette loi entrera en vigueur le 1° janvier 2018.
Pour l'essentiel, elle a pour objectif de donner des compétences supplémentaires aux collectivités territoriales, via notamment la mise en œuvre d’une stratégle en matière de tarification, favorisant une mellleure rotation du stationnement par l'incitation au paiement et par un renforcement de la surveillance.
Dans ce cadre, l'amende pénale due en cas de non-patement de la redevance de stationnement - auparavant fixée par l'Etat
- est remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS) ayant la nature d’une redevance d'occupation du domaine public. Le FPS est dû par l’usager ne s’acquittant pas dès le début du stationnement de la redevance de stationnement, ou insuffisamment.
Deux tarifs peuvent être proposés à l'usager, en fonction du moment où Il s'acquitte de cette redevance : soft au réel, si le palement est effectué dès le début du stationnement et pour toute la durée ; soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un FPS, dans le cas contraire. Un avis de palement à régler dans les trois mois lui est alors notifié.
De plus, la nouvelle réglementation prévoit que le barème tarifaire pourra être modulé en fonction, notamment, de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son Impact sur la pollution atmosphérique. Une tranche gratuite peut également être instituée pour une durée déterminée.
Afin que la ville de Senlis soit en conformité avec les nouvelles règles instituées par la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014, II lui
appartient de se prononcer sur le zonage de son stationnement payant et sur la grille tarifaire afférente.
IL est donc proposé d’arrêter le zonage du stationnement payant à durée limitée sur le territoire de la ville de Senlis selon
deux zones: une zone verte et une zone rouge, lesquelles sont définies selon le plan joint en annexe de la présente délibération.
ILest proposé d’instituer le stationnement payant à durée limitée dans ces deux zones, du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures. Le premier quart d’heure de stationnement ne sera pas payant.
Le stationnement payant est instauré sur ces zones sur l’ensemble de l’année,
Il est proposé de fixer à 20 euros le montant du forfait post-stationnement dans les zones verte et rouge.
La grille tarifaire pour la zone verte et la zone rouge est établle comme suit :
Durée | Zone Rouge Zone Verte |
Premler # d'heure Gratuit Gratuit
[TU 15mm | once | oxe |
3omn | 0,50 € ___ 050€ |
45m 1,00 € 0,80 €
4h _] 1,50 € 1,20 €
1h15 j 2,00€ 1,50 €
1h30 2,50 € 180€.
1h45 _300€ 210€
2h 4,00 € 2,40 €
2h15 FPS 20,00€ 2,70 €
_2h30 | 3,00 € |
2h45 | 3,30 €
3h ____360e
3h15 3,90€
3h30 4,20 €
3h45 ___ 450€
ah 480€ |
4h15 FPS20,00€ |
Page 22 L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à la majorité (10 abstentions: Mme TEBBI, Mme BAZIREAU, Mme PRUVOST-BITAR, M. CLERGOT, M. GUALDO par le pouvoir donné à M. CLERGOT, Mme PRIN, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER par le pouvoir donné à Mme REYNAL,, 3 « contre » : Mme LEBAS, Mme CORNU, Mme HULI),
-a institué à compter du 1°janvier 2018, deux zones de stationnement payant, à savoir une zone verte et une zone rouge,
telles que définies dans le plan annexé à la présente délibération,
- a institué, à compter du 1° janvier 2018, le stationnement payant sur la zone verte et la zone rouge du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures, pour l'ensemble de l’année. Le premier quart d'heure de stationnement est gratuit,
- a Institué, à compter du 1° Janvier 2018, le forfait de post-stationnement à 20 euros dans la zone verte et la zone rouge
de stationnement payant,
- à approuvé la grille tarifaire instaurée pour la zone rouge et la zone verte de stationnement payant.
N°18 - Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement (FPS)
Monsieur DEROODE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lot n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), notamment son article 63,
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, relative à la gestlon, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-
stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l'Agence Natlonale de Traïtement Automatisé des
Infractions (ANTAI),
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mal 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.
2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de palement et les spécifications
techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-statlonnement impayé,
Vu la déllbération du 14 décembre 2017 instaurant le principe d'un Forfait Post-Stationnement (FPS), la zone de stationnement payant à durée limitée et en fixant grille tarifaire,
Vu la nécessité de notifier aux usagers les avis de FPS, ainsi que de traiter le recouvrement de ces derniers,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 21 novembre 2017,
Considérant que l'ANTAI propose aux collectivités qui chotsissent de faire appel à ses services de notifier, directement par courrier, les avis de FPS aux usagers qui n’auront pas acquitté ou acquitté que partiellement le montant de la redevance de palement et traltera leur recouvrement pour le compte des villes,
Considérant qu’il est souhaitable pour les usagers qu’il y aît une continuité de qualité de traftement pour les FPS,
Considérant que l'ANTAI bénéficie d'une expertise en la matière considérant qu’elle est actuellement l'opérateur chargé de la gestion des amendes électroniques sur l'ensemble du territoire national,
Considérant que l'Intégralité du montant du FPS sera perçue par la Ville,
Considérant que la Ville ne dispose pas des compétences et des ressources pour concevoir, produire et gérer les avis de palement de FPS et qu'aucun opérateur privé ne peut actuellement revendiquer un niveau d'expertise dans ce domaine comparable à celui de l'ANTAI sur le territoire national,
Considérant que l’ANTAI propose une convention précisant les engagements et obligations des deux parties, et de l'intérêt pour la commune de confier à l’ANTAI le soin de notifier pour son compte le FPS aux usagers,
Page 23 L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à maln levée et à la majorité (1 « contre » : Mme HULI),
- a approuvé les termes de la convention jointe,
- a autorisé Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants à intervenir, alnsi que tous actes permettant de rendre effective cette décision.
N°19 - Instauration du Versement Transport (VT) dans le Ressort Territorial (RT) de la commune de Senlis
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particuller les articles L. 2333-64 à L. 2333-75,
Vu la lot n° 73-640 du 11 juillet 1973 modifiée autorisant certaines communes et établissements publics à Instituer un versement destiné aux transports en commun,
Vu la lol n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement, urbanisme et développement durable en date du 21 novembre 2017,
Considérant que la commune de Senlis, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente pour Porganisation du transport public de voyageurs à l'Intérieur de son Ressort Territorial,
Le Versement Transport (VT) est une contribution due par les employeurs privés ou publics qui emploient au molns 11 salariés dans la zone où il est institué (communes ou groupements de plus de 10 000 habitants) en vue de financer les transports en commun. Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains, L’assiette du VT est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, PACOSS et l’'URSAFF étant chargées du recouvrement et du versement. Actuellement, seul un Versement Transport additionnel (VTa) est collecté sur le territoire de Senlis et perçu par le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), dont il est la seule source de financement, au taux de 0,40 %.
Le Transport Urbain Senlislen (TUS), créé en 2000, a connu une refonte importante en 2012, ainsi qu’une nouvelle optimisation de son organisation entrée en vigueur en 2017 suite au changement de son exploltant. Maintenant composé de cinq lignes régullères, avec un renouvellement d'une partie du parc de véhicules et de leurs livrées, une meilleure répartition des points d’arrêts sur le territoire et leur mise aux normes d'accessibilité, le TUS a toujours vocation à s'ouvrir davantage à une utilisation pour les llaisons domicile-travall en proposant une desserte fine de la zone Senlis Sud Olse, une lisison avec la zone commerciale Villevert et des correspondances en gare routière avec les lignes interurbaines et la ligne Picardie Roissy.
Environ 40 % des actifs senlisiens travaillent sur le territoire communal et la Ville de Senlis souhaite poursuivre son effort
d'amélloration du réseau en termes de desserte, de fréquence et de confort d'utilisation afin d'inciter davantage à un usage des transports collectifs porteur de bénéfices sur les conditions de circulation, de stationnement et sur la qualité de l’environnement. C’est ainsi que le TUS devra évoluer pour permettre par exemple d'accompagner le développement à court terme de la zone des Portes de Senlis.
Réseau d’accès gratuit pour l'usager, le TUS reste à ce Jour intégralement financé par le budget communal, soit notamment l'impôt des ménages, et le maintien de la qualité du service, et surtout son développement, ne pourront être assurés que par l'apport d’un financement supplémentaire. Le Versement Transport à été Institué par le législateur dans ce but précis.
L'exposé entendu et considérant les Interventions de Mme LEBAS et M. CLERGOT, Madame le Maire décide de différer ce projet de délibération et précise qu’il sera présenté à nouveau après avoir été porté à l’ordre du Jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Page 24 N° 20 - Demande de subvention auprès de la Préfecture, dans le cadre de la Mission du Centenaire de la Première Guerre Mondiale
Madame GORSE-CAILLOU expose :
De fin août à novembre 2018, la ville de Senlis commémorera le Centenaire de la Première Guerre Mondiale en
programmant différentes actions, en partenariat avec des assoclations locales et le monde scolaire :
- commémorations officielles le 11 novembre 2018,
- organisation d’un bal de l’Armistice le 11 novembre 2018 avec la participation du Conservatoire Municipal de musique et de danse, des assoclations de reconstitution historique et des associations de danse de la ville,
- cycle de projections de films, documentaires et actualités filmées, en collaboration avec le Cinéma de Senlis et l'association La Boîte à Son et Image,
- expositlon « Senlis avant et après 1918 » (titre provisoire) à la bibliothèque municipale,
- Parcours pédestre «1918 et la reconstruction à Senlis » en partenariat avec la Soclété d’Histolre et d'Archéologie,
- reconstitution d’un Hôpital de Campagne, en partenariat avec les associations de reconstitution historique, l'association généalogique de l'Oise et les associations Ilées à l’histoire locale et au patrimoine,
- réédition, actualisation et extension aux autres communes du PAH du livret : « Sur les traces de la Grande Guerre à
Senlis », en partenariat avec la Soclété d’Histoire et d'Archéologie,
- visites guidées « Les évolutions technologiques de la Grande Guerre : l'aviation et les chars en 1918 sur le territoire
senlisien ».
Toutes les actions prévues ont fait l’objet d'une demande de label « Centenaire » auprès de la Mission du Centenaire.
Dans le cadre de ces labellisations, il est possible de demander à la Mission Centenaire, via la Préfecture, l’octrol de
subventions afin d'accompagner financièrement la mise en place de ces projets.
Vu l’avis favorable de la Commission Culture du 29 novembre 2017,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
f’unanimité,
- a autorisé Madame le Maire à solliciter auprès de la Préfecture dans le cadre de la Mission du Centenaire de la Première
Guerre Mondiale, l’octrol de subventions aussi élevées que possible pour la réalisation de chaque projet labellisé de commémoration.
N°21 - Demande de subvention de fonctionnement à la DRAC Plcardle pour le Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville
Madame GORSE-CAILLOU expose :
Vu la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 19 janvier 2012 autorisant le Malre de Senlis à signer tout document concernant le label Pays d’Art et d'Histoire,
Vu la délibération n° 15 du Consell Municipal du 11 décembre 2014 autorisant le Maire de Senlis à signer la convention de mise en œuvre du Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville, laquelle convention détermine la ville de Senlis comme
ville porteuse du label,
Vu la convention de mise en œuvre du Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville signée par les quatre communes partenaires et enregistrée en Sous-Préfecture le 10 septembre 2015,
Page 25 Vu la convention de labellisation Pays d’Art et d'Histoire signée avec Monsieur le Préfet de l’Olse et enregistrée en Sous- Préfecture le 29 septembre 2015, dont l’article 4 prévoit une participation financière de l’Etat au fonctionnement du label Pays d'Art et d'Histoire à définir suite à la présentation d’un dossier de subvention, et dont l’annexe 2 propose un projet de financement,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture du 29 novembre 2017,
Le Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville souhalte demander une subvention de fonctionnement à la DRAC Picardie, représentant le Ministère de la Culture et de la Communication. Cette subvention peut concerner différents postes budgétaires du PAH, à différents taux de subventionnement :
- subventlonnement jusqu’à 50 % du salaire de l’animateur du patrimoine,
- subventionnement sans taux prédéfini de certains supports de communication (papier, numérique,
signalétique),
-subventionnement sans taux prédéfini de certaines animations, de signalétique du patrimoine, d’actlons spécifiques à la connalssance de l'architecture, du patrimoine et du paysage du territoire labellisé.
La ville de Senlis, par convention signée avec les trois autres communes d’'Ermenonville, de Fontaine-Chaalis, et de Mont
l'Evêque, est la structure porteuse du label PAH. Elle doit donc effectuer la demande de subvention au nom de tout le territoire.
L'exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à FPunanimité,
- a approuvé la demande de subvention maximale à la DRAC Picardie pour tout poste budgétaire de dépenses liées au Pays d’Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville qui pourrait y prétendre (salaire de l’animateur du patrimoine, financement de supports de communication, de signalétique, d’actions culturelles, d’achat de matériel d’animation, etc.)
- a autorisé Madame Le Maire de Senlis à signer, au nom du Pays d'Art et d'Histoire de Senlis à Ermenonville, tout document allant en ce sens, et notamment le formulaire type CERFA n° 1256-03 Joint à la présente délibération.
N° 22 - Demandes de subvention à différents organismes privés au titre de l’année 2018 pour les manifestations culturelles municipales
Madame ROBERT expose :
Tout au long de l’année, la Ville de Senlis propose une programmation culturelle et de loisirs qu’elle souhaite de qualité et accessible à tous, avec notamment deux festivals, un de théâtre en avril et un de danse en novembre, et des opérations saisonnières comme les Lézards d’été en juillet-août et Senlis en fête en décembre.
Dans ce cadre, elle envisage de transmettre des dossiers de demandes de subvention à différents organismes :
- Sociétés de droits d'auteur, comme la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD, pour les plèces de théâtre, les chorégraphles de danse, les lectures... ), la Société pour la Perception de la Rémunération équitable (SPRé, pour la rémunération des artistes-interprètes),
- Fondations privées comme la Fondation d'Entreprise Banque Populaire, la Fondation de France...
Ces dossiers seront fonction des projets culturels et de loisirs et répondront aux critères d'éligibilité de ces organismes, notamment :
- Faire apparaître le logo du financeur sur les supports de communication, - Programmer des actions ou spectacles d’ordre éducatif et culturel,
- Justifler de financements d’autres partenaires sur une des actions,
- Veiller à programmer des œuvres relevant du répertoire du financeur.
Page 26 Le montant maximal de la subvention sera systématiquement demandé.
Vu Pavis favorable de la Commission Culture du 29 novembre 2017,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à Punanimité,
- a autorisé Madame le Maire à solliciter auprès d’organismes privés l’octroi de subventions aussi élevées que possible,
-__aautorisé Madame le Maire ou l’adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles à signer tout document en ce sens.
| N°23 - Dispositif d’accès à l'emploi titulaire pour certains agents contractuels
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22, relatif aux commissions municipales et Particle L. 2121-29, relatif aux compétences du Conseil Municipal,
Vu la lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-634 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiée et notamment les articles 14,15 et 17,
Vu la lol n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolongeant les délais d’application de la loi du 12 mars 2012,
Vu lle décret d'application n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emplol titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2017,
La lol n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée est venue prolonger de deux ans, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de
ütularisation de certains agents contractuels de droit public prévu par l'article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée et le décret du 22 novembre 2012 modifié.
Un rapport a été présenté au Comité Technique, lequel fait apparaître (document joint) :
- Les agents remplissant les conditions,
- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,
- l'ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de la Collectivité.
Au vu de ce rapport, et compte tenu de la gestion prévisionnelle des effectifs, Il a été présenté également au Comité Technique un programme plurlannuel d'accès à l'emploi titulaire qui détermine (document joint) :
- les emplois qui seront ouverts à la sélection,
- les grades associés,
- Je nombre de postes,
- et la répartition des recrutements de 2016 à 2018.
Page 27 Programme pluriannuel d’accès à l’emplol titulaire :
Mode de Postes ouverts
Grades/emplol | recrutement Fos T1 | ar -
Catégorie À
| Ingénieur
Responsable informatique Sélection professionnelle | 1 1
| Adjoint au Directeur de l’urbanisme L Sélection professionnelle 1 | 1
Professeur d’enselgnement artistique _ U |
Professeur demusique Sélection professionnelle 2 | 2
Conselller des APS Ce
Directeur du service des sports | Sélection professionnelle 1 1
[ Total catégorie A 5 | 5 |
Catégorie B _
Educateur des APS |
[ Maître-nageur sauveteur Sélection professionnelle | _ 1 1 |
Total catégorie B 1 1
[ _ Total catégories A et B 6 | 6
Les agents éligibles au dispositif seront informés du contenu du programme plurlannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s'ils le souhaltent, au regard des conditions spécifiques de classement.
Ce dispositif de titularisation est confié par convention à une Commission d’évaluation professionnelle qui sera organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Olse, à laquelle participera le Directeur Général des Services de la ville de Senlis en qualité de jury.
La Commission d'évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à [a sélection professionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans le programme pluriannuel.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à
lPunanimité,
- a adopté le programme pluriannuel d’accès à l’emplol titulaire tel que présenté ci-dessus.
- a autorisé Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise pour l’organisation des commissions chargées de la sélection professionnelle (modèle cl-Joint).
Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget primitif.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à 1 h 35.
Fait à Senlis, le 15 décembre 2017
Ajout de la délibération n° 16 le 18 décembre 2017
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