Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20211209 16 etudes installation hydro
Déliberation - deliberation 20211209 15 bail la passeyade m garde
Déliberation - deliberation 20211209 17 extension sde eclairage p
Déliberation - deliberation 20211209 08 numerotation territoire c
Déliberation - deliberation 20211209 05 actualisation des groupes
Déliberation - deliberation 20211209 14 regularisation fonciere d
Déliberation - deliberation 20211209 09 acquisition d un terrain
Déliberation - deliberation 20211209 13 regularisation fonciere d
Déliberation - deliberation 20211209 04 remboursement frais de mi
Déliberation - deliberation 20211209 06a decision modificative bu
Déliberation - deliberation 20211209 18 etude relais tdfpdf
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211209 18 etude relais tdfpdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
VOEUX DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 2 décembre 2021)
Délibération n° 20211209-18
Le neuf décembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Conseillers en exercice 15 ’
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Nombre de présents 10 Nombre de votants a Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud, Pour 15 formant l'unanimité des membres en exercice
Contre 0
Abstérition 0 Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M.
Sylvain Saligot (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet}, Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah
Laguerre), Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Viviane Torné
OBJET : Etude relais TDF
La commune a souhaité étudier la mise en place de nouveaux locataires pour les relais TDF suite aux
propositions de renouvellement des baux dix ans avant leur échéance.
Vu l'article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la complexité des réseaux de télécommunication, la commune avait décidé de s'entourer d'expert dans le domaine des télécommunications avant d'engager des renouvellements locatifs long terme, Vu l'étude communale dans le domaine des télécommunications réalisée par la société SASU JFG CONSULTING,
Vu les flux financiers radios-électriques et la valeur des fréquences de nos sous-locataires estimés par
notre assistant,
Vu les loyers actuels perçus par TDF SAS (environ 5900€/an), et leurs propositions de prolonger de dix années l'exploitation pour le même loyer,
Vu l'estimatif total des loyers communaux de la SASU JFG CONSULTING à plus 22 000€/an,
Vu les propositions concurrentes s'approchant des estimatifs de recettes,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Campan d'exécuter de bonne foi sa relation historique avec
TDF,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- demander au locataire actuel de s’aligner sur l'offre estimée par la SASU JFG CONSULTING,
- demander au locataire actuel d'établir dans ce sens trois nouveaux projets de renouvellement des
baux avant le 31 janvier 2022,
- autoriser Monsieur le Maire d'acter le changement de locataire après cette date, dans le cas d'une
réponse infructueuse du locataire actuel.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de
Article 1° : demander au locataire actuel de s’aligner sur l'offre estimée par la SASU JFG CONSULTING,
Article 2 : demander au locataire actuel d'établir dans ce sens trois nouveaux projets de renouvellement
des baux avant le 31 janvier 2022,
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire d'acter le changement de locataire après cette date, dans le cas
d'une réponse infructueuse du locataire actuel.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021