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Déliberation - deliberation 20211209 04 remboursement frais de mission des eluspdf
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20211209 04 remboursement frais de mission des eluspdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice “45
Nombre de présents g
Nombre de votants 14
Pour * 14
Contre 0
Abstention 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021
(Date de convocation : 2 décembre 2021)
Délibération n° 20211209-04
Le neuf décembre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, 1
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice
Etaient absents : M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M. Sylvain Saligot (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Mme Mélissa Pujo-Menjouet
(procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah
Laguerre), Mme Charlotte Foubert (procuration donnée à Mme Aurore Ville)
Secrétaire de séance : Mme Viviane Torné
OBJET : Remboursement frais de mission des élus
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Campan, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
I! convient donc de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont proposées :
- les frais de déplacement courants sur la commune :
Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.
- Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art. L2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT) :
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront
être de nature à justifier un mandat spécial.
Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ
et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :
a) Les frais de séjour : (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article
R 2123-22-1 du CGCT.
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-04-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en province, 90 € dans les grandes villes
(plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.
l'indemnité de repas : 17,50 €
b) Les dépenses de transport : elles seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel
l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire
ainsi que les dates de départ et de retour.
Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le ministère de l'Intérieur
accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans
les conditions prévues par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-
781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet
2006.
Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à
remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.
c) Les frais d'aide à la personne : ils comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur
domicile. Leur remboursement ne pourra pas céder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L2123-18-1, R
2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :
Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs
déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge sera assurée sans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.
Le décret d'application n°2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article
204-0 bis du Code Général des Impôts.
Le remboursement des ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
- Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L2123-14 du CGHCT) :
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités-ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.
Une délibération sera présentée à ce même conseil pour le droit à formation des élus.
- Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2 du CGCT) :
IL est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes : -séances plénières du Conseil Municipal,
-réunions des commissions dont ils sont membres,
-réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour des réunions à caractère municipal, et donc que pour toute autre où l'élu siège, elles ne s'appliquent pas.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-04-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (smic).
- Autres frais :
Le Maire et ses adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d'assistance et de
secours engagés en cas d'urgence sur leur deniers personnels.
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu'il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquels il participe dans ce cadre. Les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n'entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article unique : de se prononcer favorablement sur les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-04-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20211209-Del20211209-04-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021