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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 028 Degrevement exceptionnel – SARL NIVAULT a Saint Laurent Nouan tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 028 Degrevement exceptionnel – SARL NIVAULT a Saint Laurent Nouan tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
ww Reçu en préfecture le 10/03/2026
GRAND Publié le S'LO
ID : 041-244100798-20260309-041_028_2026-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
02 mars 2026 Séance du 09 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt six
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 09 mars à 18h30
Titulaires présents : 28 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Suppléants votants :0 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
PP . : de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs :3
Total votants : 31
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION
(Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-
Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice
DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Fabienne GENDRIER à donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne),
Membres Titulaires absents ou excusés : Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET,
Michel LAURENT, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE a été désigné secrétaire de
séance.
Délibération 041-028-2026
Objet : Dégrèvement exceptionnel - SARL NIVAULT à SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire qu'une fuite après compteur a été constatée en octobre 2025, au 4 rue de l'industrie à Saint-Laurent-Nouan.
Cette fuite a occasionné une consommation d'eau anormale de 1 229 m° entre le 31 octobre 2024 et le 12 septembre 2025 (soit
316 jours), alors que la consommation habituelle de la SARL NIVAULT est de 90 m°. La facture d'eau potable et d'assainissement
collectif pour l'année 2025 s'élève à 5 223,84 € TIC.
La fuite, identifiée après le compteur, a été réparée le 15 octobre 2025 (facture de réparation à l'appui).
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 5381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le SG
ID : 041-244100798-20260309-041_028_2026-DE
En raison de la nature de l'usager, la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne
peuvent être appliquées, car il ne s'agit pas d'un local d'habitation et l'activité concernée ne rentre pas dans le cadre du
dispositif prévu par la loi.
Après examen du dossier par les membres du Bureau des Vice-Présidents le 6 février 2026,
Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,
Considérant que la SARL NIVAULT est une entreprise privée dont l'activité est exclue du dispositif,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder un dégrèvement exceptionnel sur l'intégralité de la part assainissement collectif, soit 1 139 m° (1 229 m°
facturés - 90 m° de consommation normale).
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel sur l'intégralité de la part assainissement collectif, soit 1 139 m° (1 229 m°
facturés - 90 m° de consommation normale) à la SARL NIVAULT ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
v
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Joël DEBUIGNE Gille: ENT