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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 Demande de degrevement exceptionnel – salle fetes St Laurent Nouan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 Demande de degrevement exceptionnel – salle fetes St Laurent Nouan)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
2 Affiché le seeo
G R A N D ID : 047244100798
2022041 T°041_048_2022 DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2022
DATE DE LA CONVOCATION
1e avril 2022
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt deux
Et le 11 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la Pouvoirs : 4 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
Total votants : 27 Communes.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2022
Titulaires présents : 23
Suppléants votants : 0
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette
SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-
sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Nathalie BINVAULT, Gilles CLEMENT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Julien MARCILHAC
(Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Jacky HERNANDEZ
(Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Claire CAILLON a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson),
Gérard CHAUVEAU (Montlivault) a donné pourvoir à André JOLY (Chambord),
Michel LAURENT a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés : Patricia HANNON (Maslives), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Laurent ALLANIC,
Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Valérie LODI, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET
(Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) a
été désignée secrétaire de séance.
| Délibération 041-043-2022 L FL
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - Mairie (salle des fêtes) - SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du
Conseil communautaire que la Mairie de Saint-Laurent-Nouan a été victime d'une consommation d'eau excessive et
inhabituelle au 1% semestre 2021.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54465381 wWww.grandchambord.fr
TE SE Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le see
ID : 041-244100798-2022041 1-041_043_2022-DE
Point de comptage : 19 rue de l'industrie — Salle des fêtes
Volume relevé : 888 m° du 06/03/2020 au 13/04/2021
Montant de la facture AEP et AST : 3 160.71 € TIC
Consommation moyenne habituelle: 56 m°/an.
+ La SAUR a alerté par courrier la Mairie conformément à ses obligations.
e Le service technique a contrôlé l'installation et n'a repéré aucune fuite après compteur. Le compteur a été
déposé dans le cadre la radio-relève et remplacé le 10 juin 2021. L'expertise du compteur n'a pas pu être
réalisée car la demande d'étalonnage a été faite trop tard (8 mois après la dépose), soit bien après la mise au
rebut.
+ La consommation semble stabilisée depuis l'installation du nouveau compteur.
«+ En matière de facturation, il n'y a aucune anomalie (volume enregistré par le compteur facturé).
* La délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne peuvent pas être
appliquées dans cette situation ; absence de fuite après compteur, local technique et non local d'habitation.
La Mairie a adressé à la Communauté de communes du Grand Chambord un courrier pour demander un dégrèvement
exceptionnel sur la part assainissement collectif.
Au vu des éléments apportés dans ce dossier, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire d'accorder un dégrèvement exceptionnel à la mairie selon le mode de calcul suivant : o Facturation de la consommation moyenne des 3 dernières années et dégrèvement de la totalité de la
surconsommation pour la redevance Assainissement collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à la mairie de Saint Laurent-Nouan selon le mode de calcul
suivant :
© Facturation de la consommation moyenne des 3 dernières années et dégrèvement de la totalité de la
surconsommation pour la redevance Assainissement collectif ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
€ ts /
Gilles CLEMENT |.
ANS CNE as