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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-264
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les
autoroutes concédées dans la traversée du département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2020-09-30-00014
Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et
éventements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de
la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne 3 EE = 4
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Gestion de Crise
Pôle Crise et Sécurité Routière
Unité Observatoire Réglementation et Technique
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION D'EXPLOITATION SOUS
CHANTIERS COURANTS ET ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS SUR LES AUTOROUTES
CONCÉDÉES DANS LA TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décem
bre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté 2002.DDE.040.007 du 22 février 2002 portant règlement de la circulation sous chantiers courant sur les autoroutes de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté 2002.DDE.040.013 du 22 février 2002 portant règlement de la circulation sous chantiers courant sur l’autoroute A66 en Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves
SCHENFEIGEL, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2020 du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à ses chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la circulaire annuelle des jours hors chantiers ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU l'avis de la société ASF-VINCI] en date du 28 août 2020 ;
VU l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;
VU Pavis réputé favorable de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
1, Place Saint Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne 4 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne
Arrête :
Art. 1”. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral 2002.DDE.040.007 du 22 février 2002 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne et de l’arrêté 2002.DDE.040.013 du 22 février 2002 portant règlement de la circulation sous chantiers courant sur l’autoroute A66 en Haute-Garonne sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Art. 2. - Chantiers courants :
Un chantier est dit courant s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur les sections d’autoroutes A61, A62, A64 Nord (Toulouse - Muret), A66, A68, A620 et A680 situées dans le département de la Haute-Garonne, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-après :
Art. 2.1. - Déviations :
Les chantiers courants ne devront pas entraîner de déviation.
Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h à 6h sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, de 20h à 7h sur les autres réseaux) neutralisant au plus une bretelle et entraînant une déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le trafic reporté ne devra pas engendrer de remontées de file. Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
Art. 2.2. - Jours dits « hors chantiers » :
Les chantiers courants seront interrompus pendant les jours dits «hors chantiers », définis annuellement par note ministérielle, sauf s’ils n’entraînent pas de réduction de capacité et peuvent être repliés rapidement en cas de nécessité.
Art, 2.3. - Capacité :
Le débit prévisible par voie laissée libre à Ja circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
e 1200 véhicules / heure en rase campagne ;
e 1500 véhicules / heure en zone urbaine ou périurbain ;
e 1800 véhicules / heure sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés.
Art. 2.4, - Alternats :
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une durée de deux jours, ni concerner un trafic supérieur à 200 véhicules par heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Art. 2.5. - Basculement partiel :
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.
1, Place Saint Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne 5 Art. 2.6. - Largeur des voies :
La largeur des voies libres ne devra pas être réduite.
Art. 2.7. - Longueur de restriction de capacité :
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de chantiers
établis à l’intérieur de cette zone et distants de moins de 3 km, il est recommandé de limiter la
restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement (ex : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, …), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée maximale de 12 heures.
Art. 2.8. - Inter-distance :
L’inter-distance entre 2 chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :
°e 5 kilomètres si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
° 10 kilomètres lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l’autre laissant libre au moins une voie ;
e 20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelque soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelque soit la chaussée concernée) ;
° 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelque soit la
chaussée concernée).
Art. 3. - Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions de l’article 2 du présent arrêté sont
classés comme non courants et doivent faire l’objet d’un dossier d’exploitation (conforme à la note technique du 14 avril 2016) et d’un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier considéré.
Art. 4. - La limitation de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire, dont l’article 126 pour la limitation de vitesse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. - Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. - Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV
1, Place Saint Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne 6 Art. 7.- Evénement imprévus :
Dans le cas d'événements imprévus (accident, incident ou intempéries) nécessitant la mise en œuvre de mesures d’exploitation et de gestion du trafic dont l’exécution ne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l’ordre et les autres gestionnaires de voirie concernés.
La société ASF-Vinci Autoroutes informera la permanence de la DDT31, via l’adresse
ddt-srgc-ugcst-pecrise@haute-garonne.gouv.fr et par téléphone, dans le cas d'un événement grave, des mesures prises.
Arrêté spécifique et activation d'un Plan de Gestion de Trafic (PGT) :
Pour un événement de courte durée, les actions mises en œuvre pourront s’appuyer sur les mesures opérationelles contenues dans un PGT, sans nécessité d'arrêté spécifique.
Si l'événement devait se prolonger dans la durée, les mesures mises en place pourront nécessiter la prise d'un arrêté spécifique du préfet de la Haute-Garonne.
Cet arrêté aura pour objet le déclenchement d'un PGT ou d'autres mesures spécifiques ne figurant pas dans un PGT.
Levée des mesures :
Au terme de l'événement, la circulation sur les voies sera rétablie dans des conditions permettant de garantir la sécurité des usagers et après concertation avec les forces de l'ordre. La société ASF-Vinci Autoroutes informera la permanence de la DDT31 via l’adresse ddt-srec-ugcest-pecrise@haute-garonne.gour.fr et par téléphone, dans le cas d'un événement grave, de la fin de l'événement et du rétablissement de la circulation.
Art. 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne,
le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
le Directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées,
le Chef de district ASF de Montauban,
le Chef de district ASF Midi Toulousain,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
le Président de Toulouse Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 3 0 SEP. 2000
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur« sation,
La Cheffe
Risques el
1, Place Saint Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05 34 45 34 45
bttp:/www.haute-paronne gouv.fr 4/4
PREFECTURE 31 - 31-2020-09-30-00014 - Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et éventements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne 7