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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de séance du 13 12 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de séance du 13 12 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire,
uté
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Co,
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Procès-verbal de séance
Conseil communautaire du 13 décembre 2019
Salle des fêtes - chemin de la grenouillière
77370 MAISON-ROUGE-EN-BRIE
Vendredi treize décembre deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des
fêtes chemin de la Grenouillère — 77370 MAISON-ROUGE-EN-BRIE, sous la présidence de Monsieur Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.
Date de convocation : 06/12/2019 Pouvoirs : 6 Date d'affichage : 06/12/2019 Nombre de votants : 62 Nombre de conseillers en exercice : 67 Séance : n°5 Nombre de conseillers présents : 56
Etaient présents : Alain HANNETON (Augers en Brie), Philippe FASSELER (Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin), Alain BOULLOT {Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles)}, Fabien PERNEL {Boisdon), Véronique NEYRINCK ([Cerneux}, Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Jean-Pierre NUYTTENS (Chalautre-la-Petite), Annick LANTENOIS {La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR, Dominique VERDENET, Evelyne D'HAINAUT (Chenoise-Cucharmoy), Jacky GUERTAULT (Courchamp}), Didier AGNUS (Courtacon), Dominique FABRE (Fretoy), Patrice CAFFIN, Patricia SOBCZAK {(Jouy-le-Châtel), Guy-Jacques PAGET {Léchelle), Martine CIOTTI, Francis PICCOLO (Longueville), James DANÉ ({Louan- Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Gérard COGNYL {Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (MelzSur
Absents excusés : Philippe FORTIN (Longueville), Isabelle ANDRE, Laurent DEMAISON (Provins), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin du Boschei), Josèphe LINA {Sainte-Colombe).
Pouvoirs de : Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest) à Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe),
Virginie BACQUET (Provins) à Virginie SPARACINO {Provins}, Dominique GAUFILLIER (Provins) à Chérifa BAALI-CHERIF (Provins), Christian JACOB (Provins) à Olivier LAVENKA (Provins), Abdelhafid JIBRIL (Provins) à Josiane MARTIN (Provins), Delphine PRADOUX (Provins) à Maria- Isabel GONCALVES (Provins).
Secrétaire de séance : Chantal BAIOCCHI.
Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La séance est déclarée ouverte.
000 | Approbation du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2019
Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2019 a été adressé aux conseillers
communautaires le 6 décembre 2019, par voie postale, avec les convocations pour la
présente séance.
Aucune observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation n'est faite en séance. Le
procès-verbal de la séance du 4 octobre 2019 est approuvé à l'unanimité.
000
Rendu compte des délégations exercées par le Président
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, "lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant".
Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du Provinois a
signé les actes suivants :
e Signature d'une convention pour la prise en charge d'une partie des dépenses de
transport pour les trajets école / centre aquatique du Provinois entre la Communauté de Communes du Provinois et les écoles ou R.P.I du territoire :
Dans le but d'accueillir toutes les classes primaires du territoire au centre aquatique, des créneaux ont été réservés auprès de l'exploitant COM SPORT.
Ces créneaux sont pris en charge financièrement par la Communauté de
Communes.
Pour se rendre au centre aquatique, les écoles ou R.P.I du territoire ont recours aux
services de transporteurs privés.
La Communauté de Communes a décidé de participer financièrement à ces dépenses de transport en remboursant 50 % de leur coût.
Signature de convention avec la commune de Rouilly
Convention passé au contrôle de légalité le 1e' octobre
e Signature d'une convention de partenariat financier pour définir les modalités de
remboursement par la Communauté de Communes du Provinois au S2e77 :
Le S2e77 a passé un marché pour la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation
en eau potable avec l'entreprise SAFEGE.
Le reste à charge s'élève à 173 573 €.
On entend par reste à charge : montant réellement réglé au prestataire déduction
faite des subventions perçues par la S2e77.
Le remboursement s'effectuera en deux fois :
- 86 786,50 € sur l'exercice 2019
- 86 786,50 € sur l'exercice 2020
Conventions passées au contrôle de légalité le 31 octobre 2019. auté
SES dy »
Co
e Signature d'une convention de partenariat financier pour définir les modalités de
remboursement par la Communauté de Communes du Provinois au S2e77 :
Le S2e77 a passé un marché pour des travaux de sectorisation des compteurs d'eau avec l'entreprise MAIRE TP.
Le reste à charge s'élève à 241 426 €.
On entend par reste à charge : montant réellement réglé au prestataire déduction faite des subventions perçues par la S2e77.
Avenant passé au contrôle de légalité le 31 octobre 2019.
Le conseil communautaire prend acte de ces signatures.
000
Rapport d'Orientation Budgétaire 2020
Comme chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires est inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire.
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des élus.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire élaboré par l'exécutif présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité, la structure et la gestion de la dette. La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le Président présente le R.O.B 2020 :
Le résultat de clôture 2019 prévisionnel a été estimé à + 0.915 M€, décomposé de la manière suivante :
- _+1.270 M€ d'excédent en fonctionnement
- 0.355 ME de déficit d'investissement.
Pour mémoire, résultat 2018 : 1.084 M€
Pour mémoire, l'encours de dette au 1e janvier 2020 sera de 6.747 M€ (au 1e janvier 2019 :6.139 ME)
Les investissements proposés pour l'exercice 2020, représentent un budget de : e 1853282€
+ dont 1333 618 € restant à la charge de la Communauté de communes, après
déduction des subventions. QUté SITES dy
}, = S S Q
de
- Les APCP:
o 200 000 € pour la 2ème tranche de l'étude sur la friche de Longueville, co- financée avec la commune et 40% du CID.
o 86786.50€ : 2ème moitié du schéma directeur d'alimentation en Eau potable qui sera refacturée par le S2E77 qui portera les dépenses et encaissera les subventions.
En matière de mobilités et transports :
o Deux parkings relais :
" La 1èe tranche d'un parking de 25 à 30 places sur Villiers Saint Georges
pour un coût total de 140 000 €. Les travaux commenceront en 2020 pour 70 000 €.
" La 1èe tranche d'un parking de 40 à 50 places sur Maison Rouge pour
un coût total de 230 000 €. Les travaux commenceront en 2020 pour
115 000 €.
o La 1ère tranche d'un parking de 70 places à la gare de Sainte Colombe pour
Un coût total de 222 630 €. Les travaux commenceront en 2020 pour 111 315 €.
Ces parkings seront financés à hauteur de 40% par le CID et 30% par la DETR.
-__ Toujours pour la mobilité et le transport :
o 50000 € seront consacrés à une étude pour l'extension du parking du Pôle Gare avenue Jean Jaurès.
40% du CID seront affectés au financement de cette étude.
- Le Centre Aquatique :
o Comme tous les ans, 500 000 € de subvention d'équilibre pour le financement
du BEA du Centre Aquatique
o Le remplacement de la bâche du bassin extérieur pour 42 000 € o 102 000 € pour des travaux de réhabilitation du parking
- Le Numérique :
o 100 000 € seront affectés au déploiement de la fibre sur les sites isolés
- Les bâtiments :
o 140000 € seront consacrés à la rénovation des locaux abritant l'ALSH des
Hauts de Provins
o 12000 € pour le remplacement des portes du cinéma
o 8500 € pour la création d'une cloison dans la salle d'attente de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire de Villiers Saint Georges
O
- Le Tourisme :
o Un bungalow va être installé devant le pressoir de Beton-Bazoches pour 25 000 €, financés à hauteur de 40% par le CID
o 15 000 € seront consacrés aux travaux d'accessibilité de la Maison du Visiteur o 2 classes de patrimoine pourront être accueillies suite à la création de locaux à l'Office : 144 000 €, financés par le CID (40%) et la DETR (30%)
o 7 500 € de provision pour l'ouverture de gftes et chambres d'hôtes
Pour mémoire, 2 500 € pour un gîte et 500 € pour une chambre d'hôtes - Les autres dépenses:
Le budget 2020 en fonctionnement sera un budget de continuité pour environ 18.5 ME.
La fiscalité directe, à taux constant depuis la création de la Communauté de Communes du Provinois estimée à 5.985 M€
5 500 € de mise à jour du logiciel Urbanisme et Cadastre
119 680 € serviront aux équipements et travaux nécessaires à la mise en place
de la télémédecine sur les communes de Beton-Bazoches et Provins. Le lancement de ce projet sera financé à 70% par la Région.
4 000 € pour l'acquisition d'instruments de musique pour le Conservatoire
Taxe d'habitation
Taxe foncière / bâti
Taxe foncière / non bâti
o
o
o
o CFE
+ La CVAE
e LaTASCOM
+ Le FPIC
e _ L'IFER
Une reconduction des dotations et compensations sera proposée en attendant les
notifications, pour Un produit de 1.826 M€ ‘
e DGF
1.210 M€
0.384 M€
0.398 M€
0.139 M€
(9.14%) 3.310 ME
(2.40%) 0.815 ME
(5.03%) 0.170M€
(21.71%) 1.690 ME
1.490 M€
+ __ Compensation et exonération de TH et TF... 0.198 M€
+ Fonds départemental de péréquation de la TP 0.138 M€
La TEOM SA410 M€
Les dépenses de fonctionnement sont maitrisées.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2020.
000
Subventions d'équilibre aux budgets annexes « centre aquatique » et « lotissement »
Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique, indique que les budgets annexes du centre aquatique et du lotissement doivent être équilibrés. AUssi, il est demandé au conseil communautaire :
Y_ D'accorder une subvention de fonctionnement de 592 287.69 € du Budget Général,
nature 657364 - fonction 413, au profit du Budget annexe centre aquatique, nature 774.
Y_ D'accorder une subvention d'investissement 485 957.92 € du Budget Général, nature 2041642 - fonction 418, au profit du Budget annexe cenire aquatique, nature 1328.
Y D'accorder une avance d'investissement de 9 426.92 € du Budget Général, nature 27638 - fonction 90, au profit du Budget annexe lotissement, nature 168741.
Y D'autoriser le Président où son représentant à signer toutes pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote ces subventions d'équilibre aux budgets annexes du centre aquatique et du lotissement.
000
Vote des taux d'imposition 2020 : taxes additionnelles et cotisation foncière des entreprises
Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique, présente les taux pour l'exercice 2020.
Taxes additionnelles :
e TauxIH:9.14%
e TauxTFbâti:2.40%
+ TauxTFnonbâti: 5.03%
Cotisation Foncière des Entreprises :
° Taux CFE:2171%
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les taux pour l'exercice 2020 tels que présentés ci-dessus.
000
Vente d'un terrain route de Bray à Provins
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux, indique que par courrier du 3 juin 2019 adressé au Président, Madame Nathalie LE BARBU, Directrice du Développement et de la Construction de la société LOGIRYS du groupe POLYLOGIS, a fait part de son intention d'acquérir Un terrain de 9 830 m2, route de Bray à Provins, terrains de l'ancienne distillerie.
LOGIRYS porte le double projet suivant :
Le projet de la TABLE RONDE [ACPPA) de 59 lits et 14 lits supplémentaires dans le cadre d'une
unité pour personnes handicapées vieillissantes. Le projet de l'EPMS pour la construction d'un foyer de vie et d'un foyer d'hébergement (45
logements).
Un permis d'aménager de la zone est en cours d'élaboration.
Cette vente a été acceptée aux conditions suivantes : 52,50 € du m?, soit un coût de 516 075 €, et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de ce terrain aux conditions évoquées ci-dessus.
000
_ Vente d'un terrain sur la Plaine d'Activité de Villiers-Saint-Georges
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux,
indique que par courrier du 20 mai 2019 adressé au Président, M. Abdhallah MASTOUR, a fait
part de son intention d'acquérir un terrain de 1 000 m2, sur la zone d'activité de Villiers-Saint-
Georges.
Le projet consiste à implanter une supérette.
La vente implique la division du lot À de la zone et une modification du permis d'aménager
Cette vente a été acceptée aux conditions suivantes : 16 € du m°?, soit Un coût de 16 000 €, et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de ce terrain aux conditions évoquées ci-dessus.
000
_ Vente des lots 13 et 14 sur le Parc d'Activités du Durteint
Jean-Pairick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux,
indique que par courrier du 7 octobre 2019 adressé au Président, M. Jean-Pierre DELANNOY, Président de l'association SILLAGES, support juridique du Pôle d'Autonomie Territorial, a fait part de son intention d'acquérir un terrain de 900 m? - parcelles cadastrées lots 13 et 14 AV 542p, sur la zone d'activités du Parc du Durteint à Provins.
Le projet consiste à implanter les bureaux de son association.
Cette vente a été acceptée aux conditions suivantes : 21 € du m°, soit Un coût de 18 900 €, et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable. auté
SNÈRES
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de ces
lots aux conditions évoquées ci-dessus.
000
Vente des lots 15, 16, 17 et 18 sur le Parc d'Activités du Durteint
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux,
indique que par courrier du 15 novembre 2019 adressé au Président, M. Cédric MOURIER, a
fait part de son intention d'acquérir un terrain de 1 800 m? - parcelles cadastrées lots 15, 16,
17 et 18 AV 542p, sur la zone d'activités du Parc du Durteint à Provins.
Le projet consiste à implanter les bureaux de son cabinet de géomètres « ARPENTUDE »
Cette vente a été acceptée aux conditions suivantes : 19 € du m?°, soit Un coût de
34 200 €, et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de ces lots aux conditions évoquées ci-dessus.
000
Vente d’une parcelle au 45, rue de la Forêt à Chenoise |
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux,
indique que M. Bertrand PERRIER a manifesté son intention d'acquérir un terrain nu de 146 m°
environ (119m?2 pour la parcelle E 1114 et environ 27 m? pour la parcelle E 1117), enclavé et non desservi par les réseaux, au 45, rue de la Forêt à Chenoise.
En contrepartie, M. PERRIER a pris à sa charge le débroussaillage du terrain et la remise en
état des murs de la grange et de clôture détériorés par la végétation.
Cette vente a été acceptée au prix de 500 € pour 146 m°, et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de cette
parcelle aux conditions évoquées ci-dessus.
000
Liste des emplois communautaires constituant le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Provinois
La liste des emplois communautaires était jointe aux notes de
synthèse. À auté
QUES 4 mp
OP? 2
de
Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale et de la mutualisation
explique que le tableau des emplois communautaires doit être modifié car différents décrets
ont apporté des modifications sur le statut particulier du cadre d'emplois des infirmières
territoriaux en soins généraux et sur l'échelle indiciaire applicable à ce grade.
De plus, dans le cadre de la réflexion de la mise en place d'une politique de santé et
l'ouverture de 2 cabines de télémédecine, le tableau des emplois communautaires doit là encore être complété : Création de deux postes d'infirmière en soins généraux de classe normale à temps non complet.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 à émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Provinois en conséquence.
000
Autorisation au Président pour signer une convention de partenariat avec Seine-et-Marne
environnement pour la mise ne place de la plateforme territoriale de rénovation énergétique
(PTRE)
Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la
formation des élus rappelle que la Communauté de Communes du Provinois a délibéré le 8 février 2019 pour lancer son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour lequel une consultation est en cours.
Dans ce cadre, un volet rénovation énergétique du patrimoine bâti est envisagé pour accompagner les particuliers, entreprises du BTP et/ou collectivités du territoire communautaire qui souhaiteraient entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
L'association Seine-et-Marne Environnement propose d'intervenir sur le territoire quelques
heures par semaine auprès du public cible dans un local que la Communauté de Communes mettra à disposition d'un conseiller intervenant.
L'objectif est que chacun puisse accéder à ce guichet unique, être pris en charge et
orientés efficacement vers des services adaptés.
Pour formaliser ce partenariat une convention sera signée pour 3 années afin d'ancrer le dispositif dans la durée (Art. 2).
Le conseiller en énergie partagée sera affecté au territoire 3 demi-journées par semaine, soit l'équivalent d'un 0,3 ETP. Les créneaux et horaires restent à définir.
La participation financière de la Communauté de Communes pour la durée de la
convention est de 43 200,00 € {Art.4).
Pour 2020, la participation est fixée à 13 500€ soit 0,39€/habitant.
Cette participation correspond au restant à charge du coût annuel d'un 0,3 ETP déduit des
subventions versées à l'association par l'ADEME, la Région Ile-de-France et le Département
de Seine-et-Marne.
Les participations aux années n+1 et n+2 seront fixées annuellement par avenant pour Un
montant maximum de 14 850,00€. Qaute
& QUNES d
M
Cy
de
G
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la signature de
cette convention.
000
Vote d'une subvention en faveur du projet pédagogique à vocation culturelle del'école
de Saint-Hilliers
Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge du sport et de la culture rappelle que depuis
plusieurs années maintenant, la Communauté de Communes du Provinois apporte son soutien financier aux écoles de son territoire, dans le cadre de leurs projets pédagogiques à vocation culturelle.
A ce titre, l'école de Saint-Hiliers a déposé un dossier de demande de subvention pour l'organisation d'un séjour à Londres prévu du 31 mars au 3 avril 2020.
La classe de CMI-CM? soit 22 élèves, participeront à ce voyage.
Des visites culturelles londoniennes (Musée de Londres, Big Ben, Trafalgar Square, Parlement,
Westminster, Tour de Londres, Croisière sur la Tamise, National Maritim Museum, Greenwich,
British Museum) sont au programme.
Le coût total de ce séjour s'élève à 11.880 €.
Séjour à Londres : 7.920 €
Coût du transport : 3.960 €
Il est proposé de prendre en compte le coût estimé des sorties culturelles ainsi que le
transport pour se rendre à Londres, soit 5 830 €, et d'attribuer à l'école de Saint Hilliers, après plafonnement, Une subvention de 1.000 €.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en faveur de l'école de Saint-Hilliers, une subvention de 1000 € pour son projet pédagogique à vocation culturelle.
000
Vote d'une subvention en faveur du projet pédagogique à vocation culturelle de l'école
de Sourdun
L'école de Sourdun a déposé un dossier de demande de subvention pour sa participation à la ronde cyclo-touristique organisée par l'USEP de Seine-et-Marne pendant l'année scolaire 2018/2019.
Les sorties ont eu lieu en mai dernier.
La classe de CM? soit 24 élèves, a participé à ces activités.
Des visites culturelles (Pressoir de Beton-Bazoches, Musée Camille Claudel de Nogent-sur- Seine et Musée de la Grande guerre de Meaux) ainsi que des sensibilisations à l'écologie, aux dangers d'internet, aux violences, racket et vol étaient au programme. auté RITES de
S Com @
= )VINO
Le coût total de ces sorties s'est élevé à 5 708 €.
Musée Camille Claudel : 50 €
Pressoir et lavoir à Beton-Bazoches : 48 €
Musée de la Grande guerre : 150 €
Ronde USEP de Seine-et-Marne : 4 335 €
Equitation : 840 €
Coût du transport jusqu'à Meaux : 280 €
Il est proposé de prendre en compte le coût culturel de la sortie ainsi que les frais de
transport pour se rendre à Meaux, soit 548 €, et d'attribuer à l'école de Sourdun, une
subvention de 105.60 € [20 % du coût restant à charge).
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en faveur de l'école de Sourdun, une subvention de 105,60 € pour son projet pédagogique à vocation culturelle.
000
Vote d'une subvention à l'Office de Tourisme intercommunautaire « Provins tourisme entre
Bassée, Montois et Morin » et autorisation au Président à signer la convention relative
Le projet de convention était joint en annexe des notes de
synthèses.
Yvette GALAND, vice-présidente en charge du tourisme, rappelle que pour mener à bien ses
projets en matière de Tourisme, la Communauté de Communes du Provinois charge PROVINS TOURISME entre Bassée, Montois et Morin d'une mission de conseils et d'assistance technique et administrative et toute action visant à servir le développement du tourisme territorial.
Dans ce cadre, PROVINS TOURISME entre Bassée, Montois et Morin s'engage à accompagner
les projets initiés par la Communauté de Communes du Provinois par :
o La réalisation et la diffusion des brochures dénommées « Guides du Visiteur 2019 »
o Acquérir sous forme de contrat de location longue durée 2 véhicules de service pour faciliter la mobilité du personnel de Provins Tourisme sur le territoire intercommunautaire
o Compléter la flotte de vélos à assistance électrique dédiée à la location par l'achat
de 10 vélos et leurs accessoires.
Les Communautés de Communes du Provinois, de Bassée Montois et des 2 Morin participeront au financement des actions ci-dessus au prorata de leur population respective.
Pour la Communauté de Communes du Provinois il est demandé une subvention de 16
302,49€ en faveur de PROVINS TOURISME entre Bassée, Montois et Morin.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable. auté NES
LS % 0»
dc
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention à l'Office de Tourisme intercommunautaire et autorise la signature de la convention.
000
Avis sur le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable du
syndicat au nord est Seine-et-Marne (SNE77) au titre de l'année 2018
Le RPQS 2018 du $ne 77 était joint en annexe des notes de
synthèses.
Claire CRAPART, vice-président en charge de l'administration générale et de la
mutualisation, rappelle que depuis le ler janvier 2019, la Communauté de Communes du
Provinois est membre du Syndicat de l'Eau de l'est Seine-et-Marnais ($2e77) qui est issu de la
fusion du SNE77 et du TransprEAUVvinois.
Depuis cette date, le S2e77 a en charge la gestion de l'eau potable sur l'ensemble des
communes de son périmètre.
Jusqu'au 31/12/2018, date de sa dissolution, le SNE77 exploitait le service public de l'eau
potable.
AU titre de l'année précédant sa création, le S2e77 doit délibérer sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable 2018 comme l'impose l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un exemplaire du rapport doit ensuite être transmis aux communes et EPCI adhérents pour être présenté à leur assemblée délibérante dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le RPGS est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les indicateurs les plus marquants qui y figurent sont les suivants :
. Abonnés : 23 978 pour une population totale de 46 759 habitants
. 17 captages d'eau potable
. 2 800 877 m3 mis en distribution sur le réseau
. 964 km de linéaire de réseaux de desserte
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ce rapport.
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Approbation du compte-rendu annuel de la ZAC du Provinois au titre de l'année 2018 |
Le compte rendu annuel 2018 de la ZAC était joint en annexe des notes de synthèses.
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux
indique que conformément au traité de concession d'aménagement de la Z.A.C du
Provinois, Grand Paris Aménagement {anciennement A.F.T.R.P) doit établir un compte-rendu
12 financier annuel ainsi qu'un bilan prévisionnel. Il s'agit d'une formalité destinée à l'information
des élus communautaires.
Ce compte-rendu d'activités 2018 permet d'établir :
e Un état d'avancement du projet au 31 décembre 2018,
e Un avancement des acquisitions et des cessions au 31 décembre 2018,
e Les perspectives opérationnelles pour l'année 2019.
Il comporte en pièces annexes :
e Un bilan prévisionnel actualisé comprenant :
L'état des dépenses et des recettes arrêté au 31 décembre 2018 L'estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser
e Un tableau de programmation et de commercialisation au 31 décembre 2018.
DEPENSES Montant (k€ HT) | RECETTES Montant (k€ HT)
Acquisitions foncières 810 | Cessions 2 323
Etudes 67 | Participation CCP 2225
Travaux 2353 | Produits divers 80
Communication 53
Gestion financière et
immobilière 158
Frais généraux externes autres 48
Autres dépenses 1140
TOTAL DEPENSES 4 610 | TOTAL 4 628
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ce compte rendu annuel au titre de l'année 2018.
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Avenant n°1 au traité de concession de la ZAC du Provinois
Le projet d'avenant était joint en annexe des notes de synthèses.
Jean-Patrick SOTTIEZ, vice-président en charge du développement économique et travaux
rappelle qu'un traité de concession d'aménagement (TCA) a été signé le 16 décembre 2011 avec la Communauté de Communes du Provinois et notifié le 10 janvier 2012, pour une durée de 8 ans {soit une fin au 10 janvier 2020).
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de l'opération. Il est proposé une
prolongation de 4 ans portant l'échéance du TCA à décembre 2023 (date à préciser dès la notification de cet avenant), sans aucune revalorisation des frais de rémunération de l'aménageur.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019a émis Un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer cet avenant au traité de concession de la ZAC du Provinois.
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Modification des statuts du SMAGE des Deux Morin : transformation du syndicat mixte
fermé en syndicat mixte fermé avec compétences à la carte et prise de la compétence GEMAPI
Extension du périmètre du SMAGE des Deux Morin : adhésion de quatre EPCI-FP et de trois
syndicats
Le projet de statuts était joint en annexe des notes de synthèses.
Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la
formation des élus, explique que sur l'extension du périmètre du SMAGE pour la compétence
mise en œuvre du SAGE : le SMAGE des Deux Morin est un syndicat mixte fermé exerçant la compétence « Mise en œuvre du SAGE des Deux Morin ». La Communauté de Communes adhère au SMAGE pour cette compétence.
4 EPCI-FP ont sollicité leur adhésion au syndicat pour la compétence « Mise en œuvre de
SAGE». (Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, Communauté de Communes du Val Briard).
Ces adhésions permettront de recouper l'intégralité du périmètre d'intervention du syndicat
au regard des bassins versants du Grand Morin et du Petit Morin.
Pour la GeMAP :
L'étude pour la création d'un EPAGE sur le bassin versant du Grand Morin a identifié la prise
de compétence par le SMAGE des Deux Morin comme la solution la plus adaptée à un exercice pertinent de la compétence GEMAPI sur le territoire et à son articulation avec le SAGE en vigueur.
De sorte que la prise de compétence « GEMAPI» concerne également les syndicats suivants,
dont l'adhésion au SMAGE des Deux Morin pour cette compétence est sollicitée :
- Le Syndicat Intercommunal du Bassin Amont du Grand Morin,
- Le Syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du
bassin du Grand Morin,
- Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubetin (auquel adhère la Communauté de
Communes du Provinois).
Ces 3 adhésions au SMAGE des Deux Morin au titre de la compétence GEMAPI entraîneront la dissolution de ceux-ci, devenus sans objet tout comme le Syndicat du RU de Lochy entièrement compris dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération.
Pour la Communauté de Communes, elle est d'office membre du SMAGE des Deux Morin au titre de la compétence « GEMAPI » qu'elle exerce sur une partie de son territoire sur le bassin versant du Grand Morin, en tant que membre du SMAGE des Deux Morin pour la compétence « Mise en œuvre du SAGE ». Jauté SANS d,
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Sur la modification des statuts du SMAGE :
Une clé de cotisation portée à 100 % de la population du périmètre et Un mode de
représentation au sein du SMAGE pour la GEMAPI ont été validés par les EPCI-FP lors de
réunions de concertation en 2019.
AU titre de la représentation au sein du comité syndical du SMAGE, l'article 6 fixe un nombre
de délégués tenant compte des populations et superficies relatives de chaque EPCI-FP sur le(s) bassin(s) versant(s).
Pour la Communauté de Communes, les quatre délégués titulaires et quatre suppléants ont
été désignés par délibération du 2 février 2018 siégeront au sein du collège « Mise en œuvre du SAGE» et du collège GeMAPI avec une 1 voix délibérative différente pour chaque compétence :
Titulaires :
Ÿ BOULLOT,
Ÿ HANNETON,
JC RAMBAUD
7 V. NEYRINCK.
Suppléants :
Ÿ C.LEFEVRE,
Ÿ V. PARISOT,
Ÿ_S. GARNOT
7 F. HENRY.
A compter du 1er janvier 2020, la liste des collectivités membres du SMAGE des Deux Morin pour chaque compétence sera la suivante :
-__ Pour la compétence « Mise en œuvre du SAGE » Uniquement :
CC des Paysages de la Champagne
CC du Sud Marnais
CA Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne
CC du Canton de Charly sur Marne
CA de la Région de Château-Thierry
-__ Pourles compétences « Mise en œuvre du SAGE » et « GEMAPI » :
CA Coulommiers Pays de Brie
CA du Pays de Meaux
CC du Val Briard
CA Val d'Europe Agglomération
CC des Deux Morin
CC du Provinois
CC de la Brie Champenoise
CC de Sézanne Sud-Ouest Marnais.
Les modalités de fonctionnement internes du syndicat seront détaillées dans un règlement intérieur qui sera adopté par le Comité syndical dans le courant de l'année 2020.
Alain HANNETON (Augers-en-Brie) souhaite préciser que pour 2020, le SMAGE va se
cantonner aux études pour la lutte contre les inondations et pour 2021, il faudra sûrement
entamer une réflexion sur les modalités de financement de cette compétence.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de statuts et l'extension du périmètre du SMAGE des deux Morin.
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Adhésion du syndicat intercommunal du bassin de l'Aubetin au SMAGE des deux Morin ll
Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la
formation des élus, rappelle que la Communauté de communes du Provinois est l'Un des trois membres du syndicat Intercommunal du Bassin de l'Aubeltin chargé de la mise en œuvre de la compétence Gestion de Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) sur le périmètre du bassin de l'Aubetin.
AU premier janvier 2020, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux
Morin (SMAGE) deviendra juridiquement un EPAGE pour exercer la totalité de la
compétence GeMAPl sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin.
Le syndicat du bassin de l'Aubetin est inclus en totalité sur le périmètre qui sera couvert par l'EPAGE dont les statuts sont en cours de modification.
Le syndicat sollicite donc son adhésion au SMAGE des Deux Morin à compter du premier
janvier 2020 pour la compétence GeMAPI.
Cette adhésion emportera dissolution automatique du syndicat de l'Aubetin à cette date.
La Communauté de Communes du Provinois étant membre de ce syndicat elle doit se
prononcer sur cette demande d'adhésion.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l'adhésion du syndicat intercommunal du bassin de l'Aubetin au SMAGE pour l'exercice de la compétence GeMAPI à compter du 1° janvier 2020.
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Avis sur l'adhésion par anticipation de la Communauté d'Agglomération « Coulommiers
Pays de Brie » pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers au syndicat COVALTRI 77
Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale et de la mutualisation,
rappelle que la Communauté de Communes du Pays Créçois et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ont chacune délibéré le 19 juin dernier pour mettre en œuvre une procédure de fusion.
Un arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 a arrêté le périmètre du futur E.P.C. fusionné, qui prendra la forme d'une communauté d'agglomération au 1er janvier 2020.
Afin d'anticiper l'adhésion de la future CA, le comité syndical du COVALTRI 77, s'est réuni le
23 octobre et a délibéré favorablement pour :
- l'adhésion de la Communauté de d'agglomération « Coulommiers pays de Brie »n issue
de la fusion de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la
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Communauté de Communes du Pays Créçois à COVALTRI 77étendre le périmètre du COVALTRI 77 aux 12 communes de la Communauté de Communes résiduelle du Pays Créçois.
- L'extension du périmètre d'intervention du SMITOM Nord Seine et marne en son
périmètre étendu à la Communauté d'Agglomération issue de la fusion.
Cette modification de périmètre n'interviendra que sous réserves que la fusion CACPB/CCPC
aboutisse et que la nouvelle Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
adhère à COVALTRI 77 dès le 1er janvier 2020.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers au syndicat COVALTRI 77.
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Avis sur le projet de statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin
Le projet d'avenant était joint en annexe des notes de synthèses.
Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale et de la mutualisation,
indique que la Communauté de Communes du Provinois a signé, le 16 août 2017, une
convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalités ou à
une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Cette convention permet aujourd'hui de transmettre les actes suivants :
Les délibérations, décisions, arrêtés
Les conventions inférieures à 150 MO
Les contrats et avenants
La loi NOTRe rend obligatoire, au plus tard au 8 août 2020, la transmission par voie
électronique de l'ensemble des actes soumis au contrôle de légalité pris par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Afin de se mettre en conformité, les services de l'Etat proposent la signature d'un avenant
intégrant les actes non-inscrits dans cette convention :
Les documents budgétaires
Les contrats de concession, les conventions et pièces relatives aux marchés publics et
aux accords-cadres.
Le bureau communautaire dans sa séance du 29 novembre 2019 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Président à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
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QUESTIONS DIVERSES :
Claire CRAPART indique que les communes qui ont participé à la numérisation des PLU et des
cartes communales (19 communes sur les 39), ont du être notifiées d'une dotation DGD qui couvre presque la totalité du coût de la mission réalisée par le bureau d'étude.
Elle indique également que pour les communes qui sont en phase une du maillage, l'ordre
de service sera donné le 6 janvier, le 8 janvier après midi les communes concernées
rencontreront toutes les entreprises.
Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie Pierre CAUMARTIN, maire de Maison-Rouge-en Brie et le conseil municipal pour leur accueil.
Le secrétaire de séance
Chantal BAIOCCHI