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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 25 juin 2013
Document publié le Mardi 25 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 25 juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
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Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
16
Publié
le
25 juin
2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE
L'ETAT
Arrêté du 30 mai 2013
concernant l'ajout d'un transformateur sur le
poste électrique
63/20 KV de Draguignan Arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
et
avis
d'ouverture
d'enquête
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
création
d'un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
lautoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d'Oilioules
et
de
Sanary-sur-mer
et
à
la
délivrance
des
décisions
suivantes
déclarant
d'utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
Fexpropriation
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d'Ollioules, cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA Arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'une espèce végétale protégée dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur l'avenue Léotard (commune de Fréjus) Arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction, de capture,
de
manipulations
et
de
transport
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre d'inventaires écologiques menés pour la phase des études préalables à l'étude d'impact du projet de LGV PACA Arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant dérogation à l'interdiction de déplacement de spécimens d'une espèce végétale protégée dans le cadre de la sécurisation d'un remblai (commune de St Raphaël) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets AUTO-ECOLE ERIC à Callian Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets CRP à Six-Fours Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets AUTO-ECOLE ROND-POINT DE FABREGAS à La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets AUTO-ECOLE ODYSSEE à St Zacharie Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets ECOLE DE CONDUITE MICHEL à Collobrières Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Ets : AUTO-ECOLE FREY - ECOLE DE CONDUITE BERGER - AUTO-ECOLE ARC EN CIEL — AUTO-ECOLE GUIGNABODET — ECF DU EYCEE - LA SEYNOISE — AUTO-MOTO-ECOLE MORGAN Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la
sécurité
routière
—-
Ets
ECOLE
DE
CONDUITE
— AGENCE
DU
LYCEE
à
Brignoies Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets ECOLE DE CONDUITE JEAN JAURES à La Valette Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2043
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ASSOCIATION
DE
PREVENTION
SPECIALISEE CLUB
DES JEUNES à Hyères Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Ets
LE
LAVAND'OR
au
Lavandou
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Ets
CER
LE
CANNET
DES
MAURES
au
Cannet
des
Maures
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Ets
AUTO-ECOLE
BERTRAND
à
Draguignan
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
portant
renouvellement
et
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Ets
BURN'OUT
au
Muy
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15453
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
J.
ADAPT
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15285
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
DU
LUC
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15456
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
COTY
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15297
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
PH.
VIEILLISSANTES
LUC
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
16309
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
DE
VALBONNE
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15466
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
BELLESTEL
MBV
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15277
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM LOU
CAMIN
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15464
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
SIOU
BLANC
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15284
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
PETIT
PLAN
Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
15386
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2013
de
FAM
J
LOU
MAIOUN
Décision
tarifaire
du
3
juin
2013
n°
15243
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013
de
IME
FOLKE
BERNADOTTE
Décision
tarifaire
du
34
mai
2013
n°
15094
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013
de
IME
SAINT
BARNABE
Décision
tarifaire
du
5
juin
2013
n°
15648
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013
de
IME
LA
MAJOURANE
Décision
tarifaire
du
4
juin
2013
n°
15444
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013
de
IME
LES
MORIERES
Décision
tarifaire
du
4
juin
2013
n°
15680
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013
de
IME
L'ESTEREL
Décision
tarifaire
du
4
juin
2013
n°
15703
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013 de
IME
LA
FREGATE
Décision
tarifaire
du
28
juin
2013
n°
13849
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013 de
IME
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
Décision
tarifaire
du
3
juin
2013
n°
15187
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2043
de
IME
SYLVABELLE
Décision
tarifaire
du
5
juin
2013
n°
15944
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013 de
IME
TED
Décision
tarifaire
du
5
juin
2013
n°
15748
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013 de
IME
DU HAUT VAR
Décision
tarifaire
du
7
juin
2013
n°
17028
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2013 de
IME
BELL'ESTELLO
Décision
tarifaire
du
7
juin
2013
n°
17015
portant
fixation
du
prix
de
séance
pour
l'année
2013 de
CMPP ADSEA
Décision
tarifaire
du
4
juin
2013
n°
15655
portant
fixation
du
prix
de
séance
pour
l'année 2013 de
CMPP APAJH Décision tarifaire du
31
mai
2013
n°
13723
portant fixation du
prix de séance
pour
l'année 2013 de CMPP LES MAGNOËLIAS Décision
tarifaire
du
3 juin
2013
n°
15287
portant fixation
du
prix de journée
pour
l'année 2013 de ITEP L'ESSOR et ITEP ESSOR DE LA FORET Décision
tarifaire
du
3 juin
2013
n°
15189
portant fixation
du
prix de journée
pour
l'année 2013 de ITEP MA SYLVA Décision tarifaire du 31
mai 2013
n°
15119 portant fixation
du
prix de journée
pour
l'année 2013 de ITEP SAINT BARNABE Décision
tarifaire
du
4 juin
2013
n°
15644
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année 2013 de ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE Décision tarifaire du
11 juin 2013 n°
17705 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de CAMSP du CH GEORGE SAND Décision tarifaire du
11 juin 2043 n°
17712 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de CAMSP LE MALMONT Décision tarifaire du
7 juin 2013
n°
16306 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de SAMSAH ADAPT Décision tarifaire du
6 juin
2013 n°
15564 portant fixation
du forfait global de soins
pour l'année 2013 de SAMSAH APF LA GARDE Décision tarifaire du 6 juin 2013
n°
15542
portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de SAMSAH LOU MAIOUN Décision tarifaire du
5 juin 2013
n°
16157
portant fixation de
la dotation
globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD L'ESSOR Décision tarifaire du 6 juin
2013 n°
16790
portant fixation de
la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD CFA ARGIMSA Décision tarifaire du 4 juin 2013 n°
15406
portant fixation
de la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE Décision
tarifaire
du
4 juin
2013
n°
15615
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
soins pour l'année 2013 de SESSAD LE JARDIN D'ASCLEPIOS Décision
tarifaire
du
4 juin
2013
n°
15434
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
soins pour l'année 2013 de SESSAD FOLKE BERNADOTTE Décision tarifaire du 5 juin 2013
n°
16125 portant fixation de la dotation
globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD BELL'ESTELLO Décision tarifaire du 31
mai 2013 n°
14027 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD GEIST 83 Décision tarifaire du 4 juin 2013
n°
15519 portant fixation de
la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD CFA DU HAUT VAR Décision tarifaire du 31
mai 2013 n°
13897 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2013 de SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS Décision
tarifaire du 6 juin
2013
n°
15281
portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de FAMJM CARVI CAP ESPERANCE Décision
tarifaire
du
7
juin
2013
n°
16284
portant
fixation
pour
l'année
2013
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
de
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE Décision
tarifaire
du
17 juin
2013
n°
17935
portant
fixation
pour
l'année
2013
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de UGECAM PACA CORSE Décision
tarifaire
du
5
juin
2013
n°
16163
portant
fixation
pour
l'année
2013
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de ASSOCIATION PEP 83 IUFM Décision
tarifaire
du
6
juin
2013
n°
16384
portant
fixation
pour
l'année
2013
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
de
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES Décision
tarifaire
du
7
juin
2013
n°
16291
portant
fixation
pour
l'année
2013
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel! d'objectifs et de moyens (CPOM) de ADAPEI DU VAR Décision DT 83 ARS/2013.211.06 du 21 juin
2013 fixant le
montant et la répartition
pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'association PRESENCE DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Unité Territoriale du Var
Arrêté
du
20
juin
2013
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne — Organisme EXPRESS SERVICES à Toulon Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
18 juin
2013 — Organisme ASSOCIATION
ESPRIT TRANQUILLE
à
Six-Fours-
Les-Plages Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 18 juin 2013 — Organisme KIENNEMANN Christophe à Bras Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 18 juin 2013 — Organisme ROUX ELISE à Toulon Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 20 juin 2013 — Organisme EXPRESS SERVICES à Toulon Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 18 juin 2013 — Organisme PLANAT Jean-Luc
— JLP PHOTOFORM à Besse/issole
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 18 juin 2013 — Organisme FMT à Toulon Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 18
juin 2013 — Organisme DHONDT Fabienne à Plan de la Tour
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
18 juin
2013
—
Organisme ARUM
SERVICES
- TOUT À
DOM
SERVICES
à
La Garde a
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Marseille,
le
30
mai
2013
Service
Énergie,
Construction,
Air
el
Barrages
Unité
Énergie
et
Réseaux
16,
rue
Anigine
Zattara
Ses
CS
70
248
13331
Marseille
Cedex
3
PRÈFECTURE
DU
VAR
10
JUH
2013
BUREAU
DU
COURRIER
Référence
: D-0271-2013-SECAB
Affaire
suivie
par
: Jean-Christian
MALTERRE
Jean-chrislian.mallere@developpement-durable.
gouv.fr
Tél,
G4.91.83,63.51-
Fax
: 04,91,79.14,19
Dossier
: ERDF
13-02-83
RÉSEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ
Ouvrage
:
Poste
électrique
63
000/20
000
volts
de
Draguignan
Ajout
d'un
transformateur
TR
312
63
000/20
000
volts
36
MVA
Le
Préfet
du
département
du
Var
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
partie
législative
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
titre
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée,
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
notamment
son
article
14
;
Vu
la
loi
n°2000-108 du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au développement
du
service
publie
de
l'électricité
;
Vu
la
loi
n°
2004-8038
du
9
août
2004
modifiée,
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
:
Énergie et climat Développement durabte
Prévention des risques Infrastructures,transportsetMer
pe hatitets
Ressources, territoires et hab
Présent pour
;
%:
,
SH
octal
:
l'avenir
DRÉA
PACA
ur
46,
rue
Antoine
Zatlara
Wir.
developpement-durable.gours.fr
13332
MARSEILEE
cedex
3 Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance de la concession du réseau public de transport ; Vu la création au 1° janvier 2008 d'ERDF SA, filiale du groupe EDF : Vu
le
décret
n°
2011-1697
du
1”
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux d'électricité et au
dispositif de
surveillance
et de
contrôle des
ondes électromagnétiques ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelies doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée le 15 janvier 2013 par ERDF — Électricité Réseau Distribution France,
en vue de rajouter, dans le poste électrique existant
63 000/20 000 volts
de.
Draguignan,
:un
transformateur 63 000/20 000 volts TR
312
de
36
MVA,
sur le
territoire
de
la
commune de Draguignan, dans le département du Var ; Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ; Vu la consultation des services et de la commune concernée, en date du 28 janvier 2013 ; Vu les avis recueillis aux dates suivantes : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
19 mars
2013
Conseil Général
4 mars 2013
Agence Régionale de Santé du Var
18 février 2013
Commune de Draguignan
+
+
=
Pas
de
réponse
dans
les
délais
fixés
=
avis
réputé
favorable
:
Considérant les avis favorables recueillis dans le cadre de la conférence administrative : Considérant
les
engagements
pris
par
ERDF
Méditerranée,
par
courrier
du
24
avril
2013,
en
réponse aux observations des services ;
APPROUVE LE PROJET D'OUVRAGE
Le dossier présenté
le 15 janvier 2013 par ERDF Méditerranée,
en vue de rajouter,
dans le poste
électrique existant
63 000/20 000 volts de Draguignan, un transformateur 63 000/20 000 volts TR 312
de 36 MVA, sur le territoire de la commune de Draguignan, dans le département du Var :
AUTORISE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
compte
des observations :
-
du Conseil Général du Var demandant à ERDF Méditerranée de veiller à la mise en sécurité de
|
l'accès sur la RD 955 pendant toute la durée du
chantier et de veiller à la préservation du
|
Sous réserve de l'accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en
patrimoine routier,
ERDF doit se rapprocher du
Pôle Technique Dracénie Verdon pour valider
l'itinéraire du transport exceptionnel pour la livraison du transformateur et doit aussi prendre en considération le risque inondation du secteur ;
Présent OUT l'avenir va. developpement-durable
gouv.fr De
la
DDTM
demandant
à
ERDF
Méditerranée
de
mettre
en
œuvre
les
préconisations
du
PPRI
en
cours
d'approbation
:
ERDF
Méditerranée
prend
acte
de
ces
observations
et
s'engage
à
les
respecter,
La
présente
autorisation
est
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
d'ERDF
Méditerranée,
Les
Jardins
de
la
Duranne,
510
rue
René
Descartes
BP
10458
-13592
Aix-en-Provence
Cedex
3.
En
application
de
la
circulaire
du
13
août
1998
de
M.
le
Secrétaire
d'État
à
l'industrie,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
préfecture
du
Var
et
en
Mairie
de
Draguignan,
pour
une
durée
de
2
mois.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Un
recours
contentieux
peut-être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
la
juridiction
territorialement
compétente dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
date
d'affichage.
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
et
par
délégation
Le
Chef
de
l'Unité
Énergie
et
Réseaux
s
Astrid
OLLAGNIER
| Présent il ‘aventr Ww.developpement-durabe
gouv.fr Copie transmise à titre de notification
- Monsieur le Maire de la commune de Draguignan, Hôtel de Ville, 28 rue Georges Cisson, 83300 Draguignan
Copie transmise à titre d'information
- M. le Directeur de RTE- Réseau de Transport d'Électricité — GIMR- 6, avenue Elsa Triolet - 13417 Marseille
Cedex
08
- M. le Directeur de RTE- Réseau de Transport d'Électricité -
TESE - Europac du Pichaury - 1330,
rue Guïllibert de la Lauzière, 13617 Aix-en-Provence cedex 3 - Monsieur le Préfet du Var, Direction de l'Action Territoriale de l'Etat, Bureau du Développement Durable, Boulevard du 112°RIMA - BP 1209 - 83070 Toulon Cedex - Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Durable, 244 avenue de l'infanterie de Marine - BP 501 - 83041 Toulon Cedex 9 - Monsieur le Président du Conseil Général, Direction Générale des Services, 390 Avenue des Lices BP 1303 83076 Toulon Cedex - Monsieur
le
Directeur de
L'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
du
Var,
Cité
Sanitaire, avenue Lazare Carnot — 83076 Toulon
| Présent pour l'avenlr inv developpement-durabe.
gouv.fr Libesté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
-
Toulon,
le
1 0
JUIN
2013
Direction
de
l’action
territoriale
del'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
R
:04.94,18.84.27
Fax : 04.94,18.82.84 Email
: gisele.guignery-gouerec@var.
gouv.fr
Arrêté
préfectoral
en
date
du
10
JU
20
prescrivant
ouverture
d’une
enquête publique
unique
relative
à
la
création
d’un
diffuseur,
au
droit
du
franchissement
de
l'autoroute
A50
par
la
RD
11,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ollioules
et
de
Sanaty-sur-mer
et
à
la
délivrance
des
décisions suivantes
:
Déclaration
d’utilité
publique
des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
l’expropriation,
Emportant mise en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d’Ollioules,
Cessibilité
du
foncier,
au
bénéfice
de
la
société
ESCOTA.
00000
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
les articles
L11-1
et
R
11-1
et
suivants,
R11-19
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
les articles
L123-14,
L,123-14-2,
L123-19, R123-23-1,
R123-24,
R123-25
;
Vu
le
code
de
Penvironnement
notamment
les
articles
L122-1,
R122-2,
L123-1,
R123-1
et
suivants, Li26-1, R126-1 ; Vu
la
décision
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer,
en
date
du
8 août
2006,
approuvant
la
création
du
«
diffuseur d’Ollioules
»
et
autorisant
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
à
solliciter
l'ouverture
d’une
enquête publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
auprès
du
préfet
du
Var,
dès
la
mise
au
point
du
dossier
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
6
avril
2012,
par
lequel
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
sollicite
auprès
du
préfef,
en
vue
de
la
réalisation
du
«
diffuseur
d’Ollioules
»,
le
lancement
des
procédures
et
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
à
la
déclaration
d’utilité
publique des
acquisitions
et
travaux
en
vue
de
l’expropriation,
la
mise en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
d’Ollioules,
la
cessibilité
du
foncier
;
Vu
Pavis
de
Pinstitut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité,
du
15
mai 2012
:
Vu
l'avis de la chambre d’agriculture, du 29 mai 2012 :
Vu
l'avis
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
Pagroalimentaire,
du
6 juin
2012
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du L127%
régiment
d'infanterie
—
83070
Toulon
cedex
—
tél
04
94
18
83
83- hip
//vwmvvar.gouv.fr Vu
Pétude d'impact et l'avis de autorité environnementale, en date du 31 janvier 2013
;
Vu ie compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées relative à l'examen des dispositions projetées pour mettre en compatibilité le POS d’Oflioules avec le projet, tenue en préfecture le 11 février 2013 ; Vu
Ja
décision
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
du
12
février
2013,
désignant
un
commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête et un suppléant ; Vu le dossier d’enquête publique unique ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'enquête IL
sera
procédé
à
une
enquête publique
unique,
dans
les
formes
prescrites
par le
code
de
Penvironnement, relative à
la création d’un diffuseur au droit du franchissement de l’autoroute
AS50
par la
RD
11,
sur le
territoire
des
comimunes
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer
et à
la
délivrance des décisions suivantes qui relèvent de ma compétence : - déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux en vue de l‘expropriation, - emportant mise en compalibilité du plan d'occupation des sols d’Ollioutes, - cessibilité du foncier, au bénéfice de la société ESCOTA. Le pétitionnaire est la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) dont le siège est situé:
432 avenue de Cannes — BP 41 - 06211
Mandelieu cedex — et dont le
service foncier urbanisme et procédures est domicilié : BP 1350 — 13784 Aubagne. L'objectif du projet est d'améliorer les conditions de circulation dans ce secteur, en facilitant les dessertes d’Ollioules et de Sanary-sur-mer par les RD
11
et RD 26, tout en délestant d’une
paitie
de
sa
charge
de
trafic
le
diffuseur
de
Camp-Laurent,
point
d'échange
fortement
congestionné. Le projet consiste en la création d’un nouveau diffuseur sur l’autoroute AS0, positionné entre ceux
de
Bandol
à
l’ouest
et
de
la
Seyne-sur-mer
(dit
Camp
Laurent)
à
l'est.
Le
projet
comprend la création de : 2 bretelles d’entrée et de 2 bretelles de sortie — 2 giratoires - 2 gares de péage sur les bretelles orientées vers Toulon,
les bretelles orientées vers Marseille seront
libres
de péage
(la perception
du péage s’opérant au
niveau
de Ia barrière de Bandol) — des
bassins
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement
ainsi
que
l'élargissement de l'ouvrage
d’art
permettant
le franchissement
de
[a
route
de la
gare par
[°A50.
Le
principe
d’aménagement
retenu, en forme de losange, permet d'optimiser l’espace consommé et de limiter l'impact sur Le paysage. Le
dossier
d'enquête
comporte
notamment
:
-
une
étude d'impact,
-
l'avis de l'autorité environnementale, consultable sur le site internet de la DREAL PACA (ttp:/Avww.paca.developpement-durable.gouv.fr) et de la préfecture (htip:/www.var gouv.fr). Article 2 : Publicité de Penquête Un avis destiné au public relatif à l'ouverture de l’enquête sera inséré, en caractères apparents, par
le
préfet
du
Var
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département du Var une première fois,
au moins quinze jours avant l'ouverture de l’enquête,
une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l’enquête. L’avis
et
larrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture (htip://unnv, var.gouv.fr). L'avis
et
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d’enquête
seront
insérés
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. L'avis
sera
publié
en
mairies
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
par
les
maires,
par
voie
d’affichage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune,
15 jours au moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Il
sera
attesté
de
Paccomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage délivré par chacun des maires. Il sera annexé au dossier d’enquête. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique.
En
cas
d’impossibilité,
cette
formalité
sera
effectuée
en
un
lieu
approprié
sur
le
territoire des communes concernées. Article 3 : Notifications individuelles spécifiques à l'enquête parcellaire : Notification
individuelle
du
dépôt,
en
mairies
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-mer,
du
dossier
d'enquête parcellaire, sera faite par le pétitionnaire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
aux propriétaires
figurant
sur
les
états parcellaires joints
au
dossier
d'enquête
lorsque leur domicile
est connu
d’après
les renseignements recueillis par l’expropriant,
on à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la commune du lieu
de
situation
des
biens
qui
en
fera
afficher une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur l'identité du où des propriétaires actuels. L'ensemble de ces notifications devront être accomplies, avant la date d'ouverture de l'enquête, Article 4 : Dates et Heux de l'enquête L'enquête se tiendra en mairies d’Ollioules et de Sanary-sur-mer :
du lundi 9 septembre 2013 au jeudi 10 octobre 2013 inclus,
soit 32 jours consécutifs, exceptés samedi, dimanche et jours fériés. Le siège de l'enquête est fixé en mairie d’Ollioules. Le
dossier
et
le
registre
d'enquête
unique
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
: aux
lieux,
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
des
mairies,
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Consultation
du
dossier
d’enquête
Mairies
Jours
Heures
Mairie
dOllioules
du
lundi
au
vendredi
inclus
[de
8h
à12h
Espace
Pierre
Puget
de
13h30à
17h.
2
place
Marius
Trotobas
- BP
108
83191
OLLIOULES
CEDEX
Mairie
de
Sanary-sur-Mer
hôtel
de
ville
-
1
place
de
la
république
CS
70001
83112
SANARY-SUR-MER
cedex
de
8h30 à 12h
de 13h 30 à 17h 30 de
8h30 à 12h
de
13h
30
à
16h
30
du
lundi
au
jeudi
inclus
le
vendredi
Le
public
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert à
cet
effet
et
tenu
à
sa
disposition
en
mairies.
Il
pourra
également
adresser
ses
observations,
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur,
par
courrier
postal
au
siège
de
l’enquête,
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
électronique
suivante
:
enquete.diffuseur@sanarysurmer.com
.
Le
commissaire
enquêteur
visera
ces
courriers
et les
annexera
au
registre.
Ils
seront
tenus
à
Ja
disposition
du
public,
En
ce qui
concerne
les
courriers
électroniques,
ne
seront
pris
en
compte
que
ceux
qui
auront
été
réceptionnés
entre
le
lundi
9
septembre 2013
au
jeudi
10
octobre
2013
inclus
à
minuit,
Article
5
: Désignation
des
commissaires
enquêteurs
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
:
-Monsieur
Marc
SOREL,
lieutenant
colonel
de
gendarmerie,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
conduire
cette
enquête.
-Monsieur
René
TOMI,
conseiller
financier à
la
caisse
d'Epargne de
Toulon,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Il
remplacera
le
titulaire,
en
cas
d’empêchement
et
exercera
alors
sa
mission
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
Le
public
pourra
en
outre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur
lors
des
permanences
qu'il tiendra,
en
mairies,
aux
lieux,
jours
et
heures
fixés
ci-après
:
Permanences
du
commissaire enquêteur
Jours
Mardi 10 septembre 2013 Lundi
23 septembre
2013
Samedi
28
septembre
2013
Jeudi
3
octobre
2013
heures
de
9h à 12h et de {4h à 17h
de 9h à 12h et de 17h à 20h
de
9h
à
12h
de 14h à 17h
Lieux
Mairie
d’'Ollioules
Jeudi
10 octobre
2013
de 9h
à
12h
et
de 14h
à
17h
Mairie de Sanary-sur-mer
Mercredi
11
septembte
2013
Jeudi 26 septembre 2013
de
15h
à
18h30
de
9h
à
12h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur paraphe le dossier d’enquête, côte et paraphe le registre d’enquête, à feuillets non mobiles. Ïl reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Lorsqu'il estime que des documents existants sont utiles à la bonne information du publie, il peut
en
demander
communication
au
maître
d'ouvrage
(s’il
l’a
en
sa
possession),
Les
documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Lorsque ces documents sont ajoutés en conrs d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier d’enquête. Lorsqu'il
a
lPintention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation, il en informe au moins 48h à l’avance les propriétaires et Les occupants concernés, en leur précisant la date ct l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans son rapport. If peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son juformation sur Le projet. Le refus éventuel, motivé ou non, est mentionné dans son rappoit. Il peut organiser une réunion d’information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que Pimportance où la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique le nécessitent.
Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités
qu’il propose pour son organisation, I définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, Les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à Particle 7 du présent arrêté, pour permettre l’organisation de la réunion.
À
l'issue de la réunion
publique, un compte-rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Il est annexé avec les observations éventuelles du responsable du projet au
rapport de fin d’enquête.
Aux fins
d'établissement de
ce
compte-
rendu,
le
commissaire
enquêteur peut procéder
à
enregistrement
audio
ou
vidéo
de
cette
réunion, dans la mesure où le début et la fin de tout enregistrement est clairement notifié aux personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 7 : Prolongation de Ia durée de Penquête Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée et
après information du préfet, prolonger
la
durée
de
l'enquête
d’une
durée
maximale
de
30
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation. Sa décision doit être notifiée au préfet, au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la
connaissance du publie,
au plus tard à ia date prévue
initialement pour la fin de
l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l’article 2 paragraphes 2 et 4 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, Lorsqu'il
est
fait
application
des
dispositions
qui
précèdent,
les
formalités
de
clôture
de
l'enquête sont reportées à la clôture de l’enquête ainsi prorogée. Article
8
: Clôture
de
l'enquête
À l’expiration du délai d’enquête,
les registres, les documents qui y sont annexés et les dossiers
sont transmis, sans délai, au commissaire enquêteur qui clôt les registres. Article 9 : Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur Dans
la
huitaine,
suivant
la
clôture
de
lPenquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-
verbal
de
synthèse.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produite ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte Pobjet du projet, fa liste des pièces
du
dossier,
une
synthèse des
observations du public,
une analyse des propositions et
contre-
propositions produites durant l’enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage. Le cominissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses avis motivés, en précisant s’ils
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet,
IL produit un
avis
motivé au titre de chacune des enquêtes initialement requises. Article 10 : Diffusion du rapport et des avis motivés du commissaire enquêteur Dans
le
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
Le
commissaire
enquêteur remet les dossiers d’enquête, les registres d’enquête, son rapport et ses avis motivés à:
Monsieur le préfet du Var — Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du développement durable — Avenue du
112" régiment
BP 1209 - 83070 TOULON Cedex.
Dans
le
même
temps,
le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés au président du tribunal administratif. Dès
leur
réception,
Le
préfet
adressera
:
-une copie du rapport et des avis motivés du commissaire enquêteur :
au maire d’Ollioules, au maire de Sanary-sur-mer, au directeur départemental des territoires et de Ja mer du Var.
Le rapport et Les avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publie, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : - en
mairies
d’Ollioules
et
de
Sanary-sur-iner,
-
au bureau du développement durable de la préfecture,
-
ainsi que sur le site internet de la préfecture (hitp:/wwnv.var.gouv.fr).
Article
11
:
Délibération
du
conseil
municipal
d’Olioules
relative
à
Ia
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
Une
fois
le
rapport et
les
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur rendus
publics,
le préfet
demandera à Monsieur le maire d’Ollioules de soumettre à l'avis du conseil municipal: -
le dossier de mise en compatibilité du POS avec le projet,
-
le rapport et l’avis motivé du commissaire enquêteur,
-
le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées.
Le
conseil
municipal
disposera
d’un
délai
de
2
mois
pour
émeltre un
avis
sur
la
mise
en
compatibilité du document d'urbanisme avec le projet. À défant, il sera réputé avoir donné un avis favorable, Article
12
:
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral,
du
2
mai
2013,
qui
prescrivait la même enquête unique du 10 juin au 10 juillet 2013. Article 13 : Exécution du présent arrêté -
le secrétaire général de la préfecture du Var,
-
le
maire
d’Ollioules,
-
le
maire
de
Sanary-sur-mer,
-
les commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
-
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
-
à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
-
au président du tribunal administratif de Toulon.
? 0
JUIX
2013
Toulon,
le
\,
Pieuro
GAUIDIN Préfecture du Var - Direction de l’action territoriale de l'Etat - Bureau du développement durable
AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE
Par
arrêté
du
10 juin
2013,
le
préfet
du Var a
prescrit
Pouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
la création
d’un
diffuseur,
au
droit du
franchissement
de
l’autoroute
AS0
par
la RD
{1,
sur le
territoire
des
communes
d'OLLIOULES
et
de
SANARY-sur-MER ef à la délivrance des décisions suivantes, relevant toutes de la compétence du préfet : - déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux en vue de l’expropriation, - emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Ollioules, - cessibilité
du
foncier,
au
bénéfice
de
la
société
ESCOTA.
le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 qui prescrivait In même enquête unique en juin 2013. Lepétitionnaire est la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) dont le siège est situé :
432 avenue
de Cannes — BP 41 —06211
Mandelieu cectex .
Le dossier d'enquête comporte notamment une étude d’impact et l’avis de l'autorité environnementale, Ce dernier est consultable sur le site internet de la DREAL PACA (http://www. paca.developpement-durable.gouv.fr} et de la préfecture (http://www. var.gouv.fr). Le projet consiste à créer un nouveau diffuseur sur l'autoroute A50, entre celui de Bandol à l'ouest et celui de la Seyne-sur-mer (dit Camp Laurent) à l'est.
11 comprend : 2 bretelles d'entrée et 2 bretelles de sortie — 2 giratoires - 2 gares de péage sur les bretelles
orientées
vers
Toulon,
les
breteiles
orientées
vers
Marseille
seront
libres
de
péage
—
des
bassins
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement ainsi que l'élargissement de l’ouvrage d’art permettant le franchissement de la route de la gare par PA 50. L'enquête se déroulera en mairies d'Ollioules et de Sanary-sur-mer :
du hindi 9 septembre 2013 au jeudi 10 octobre 2013 inclus,
soit 32 jours consécutifs, exceptés samedi, dimanche et jours fériés. Le siège de l'enquête est fixé en mairie d’Ollioules. Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
aux
lieux, jours
et
heures
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous,
le
public
pourra
prendre
connaissance du dossier d'enquête et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition en mairies.
Lieux
jours
heures
Mairie d’Ollioules
du lundi au vendredi inclus
de
8h
à12h
Espace Pierre Puget
de
13h30 à 17h.
2 place Marius Trotobas - BP 108 83191 OLLIOULES CEDEX Mairie de Sauary-sur-mer
du lundi au jeudi inclus
de
8h30 à 12h
Hôtel de ville - 1 place de Ia république
de 13h 30 à [7h 30
CS 70001
le vendredi
de
8h 30 à 12h
83112
SANARY-SUR-MER
cedex
de
13h
30
à
16h
30
Il pourra également adresser ses observations, à l'attention du commissaire enquêteur, par courrier postal au siège de l’enquête, où par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : engucte.diffuseur@sanarysurmer.com , Le commissaire enquêteur visera ces courriers et les annexera au registre. Is seront tenus à la disposition du publie, En ce
qui
concerne
les
courriers
électroniques,
ne
seront
pris en
compte
que
ceux qui
auront
été
réceptionnés entre
le
lundi
9
septembre 2013 et le jeudi 10 octobre 2013 à minuit. Les commissaires enquêteurs désignés par le président du tribunal adiinistratif de Toulon sont : Titulaire : Monsieur Marc SOREL, tieutenant colonel de gendarmerie, en retraite. Suppléant : Monsieur René TOMI, conseiller financier à la caisse d'Epargne de Toulon, en retraite. 11 remplacera le titulaire, en cas d’empêchement et exercera alors sa mission jusqu’au terme de la procédure. Le public pourra s'adresser directement au commissaire enquêteur,
lors des permanences qu’il tiendra aux
lieux, jours et heures
indiqués
ci-dessous
: Lieux
jours
heures
Mairie
d'Ollioules
Mardi
10
septembre
2013
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h
Lundi 23 septembre 2013
de 9h à 12h et de 17h à 20h
Samedi 28 septembre 2013
de 9h à 12h
Jeudi 3 octobre 2013
de Eh à 17h
Jeudi 10 octobre 2013
de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mririe
de
Sanary-sur-Mer
mercredi
11
septembre 2013
de
15h
à
18h30
jeudi 26 septembre 2013
de 9h à 12h
Dans le délai de 30 jours à compter de
la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra
un rapport
et des avis
motivés, Ces documents pourront être consultés pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête : -en mairies d'Olioules et de Sanary-sur-mer, “au bureau du développement durable de la préfecture, “ainsi que sur le site internet de la préfecture (http://www. var.gouv.fi). Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sur demande, auprès du préfet du Var, dans les conditions prévues au titre 1% de Ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978. 7
EX D. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagenrent et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Toulon,
le
2 D
JUIN
2013
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
À
l'inferdiction
de
destruction
de
spécimens
d'une
espèce
végétale
protégée
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire sur l'avenue Léotard
(commune de Fréjus).
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de ia Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14 ; Vu
l'arrêté
du
19
février 2007 fixant les
conditions
de
demande et d’instruction
des
dérogations définies au 4° de Particle L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : Vu
l'arrêté du 9 mai
1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu
la
demande
déposée
par
le
Conseil
Général
du
Var
(CG83),
représenté par
son
directeur général adjoint des services, accompagnée du formulaire CERFA correspondant, à la préfecture du Var, pour instruction administrative et saisine de la commission Flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 28 février 2013 ; Vu
le dossier technique suivant :
o
le dossier intitulé « Demande de dérogation pour l'enlèvement de spécimens d'espèce
végétale
protégée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fréjus
—
Interaction
entre
la
présence
de
spécimens
de
Canne
de
Pline
et
l'aménagement d'un giratoire sur l'avenue André Léotard — Février 2013 (69 pages + un dossier des annexes) »,
réalisé par le service environnement de
la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée
(CAVEM) pour
le compte du CG 83;
Siège :
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zatlara
w.pace.developpement-durable.gouvir
13332 MARSEILLE cedex 3 o
le
formulaire
CERFA
correspondant
n°
13617*01
dûment
renseigné
et
daté
du
28
février
2013.
Vu
Le
rapport
de
présentation
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
adressé
au
ministère
de
l'écologie
et
du
développement
durable
le
07 mars
2013
;
Vu
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué,
président
de
la
commission
Flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN),
daté
du
03
mai
2013
:
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement,
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales,
est
reconnue
d’intérêt
général
;
Considérant
l'avis
formulé
par
la
directrice
du
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolies
le
25
mats
2013
ainsi
que
les
remarques
formulées
par
le
groupe
de
travail
«
espèces
»
du
CSRPN
Je
18
octobre
2012
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d’ouvrage
en
matière
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
à
l'échelle
de
son
projet,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
arguments
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l’absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
de
sécurité
du
public
(route
départementale
fortement
fréquentée
desservant
un
secteur
urbain
dense)
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
de
ia
population
de
l'espèce
végétale
impactée
;
Considérant
le
courrier
du
maire de
Fréjus
daté
du
19
février
2013
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
et
d'accompagnement
de
ce
projet
;
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Fréjus
datée
du
26
février
2013
relative
aux mesures
compensatoires proposées
pour
ce
projet;
Sur
proposition
de
Mme
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
des
dérogations
Dans
le
strict
cadre
du
projet
d'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
sur l'avenue
Léotard
sur
la
commune
de
Fréjus,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
le
CG83,
situé
390
avenue
des
Lices
BP
1303
à
TOULON
cedex,
représenté
par
Monsieur Horace
LAFRANCHI
président, ci-après
dénommé
le
maître d'ouvrage.
Article
2
: Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé
à
l’article
1,
l'autorisation
porte
sur
les
surfaces
et
nombre
de spécimens
définis
dans
le
dossier
technique
de
référence
joint à
la
demande
de
dérogation
de
l'espèce
suivante
:
*
la
Canne
de
Pline
4rundo
donaciformis
(=
Arundo
plinni
auct.
gall.)
: déplacement
de
50
m°
de
cannier.
215 Ces
déplacements
seront
exclusivement
effectués
lors
du
chantier
de
réalisation
de
l'aménagement visé à l’article !. La présente autorisation est accordée pour la durée de ces travaux. Article
3
:
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet
et
de
compensation mises en œuvre et montants prévisionnels Conformément
aux
propositions
contenues
dans
la
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage s’engage à mettre en œuvre et à prendre intégralement en charge financièrement les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
le
dossier
technique
de
référence. Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique de référence sont prévisionnels et indicatifs.
Les
modifications
sont,
le
cas
échéant,
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration.
+.
Mesures de réduction :
Les mesures de réduction décrites
dans le document technique de référence devront être
strictement mises en œuvre, elles consistent en particulier :
°
à éviter les
stations proches de
Canne de Pline. A cet effet,
un balisage préventif
devra être réalisé ;
+
à mettre en place
un encadrement écologique du chantier,
réalisé par un référent
environnement,
Les
audits
écologiques
à
toutes
les
étapes
des
travaux
seront
communiqués
à
la
DREAL
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer (DDTM) du Var.
La
DREAL
PACA
devra
être
informée
de
la
date
de
démarrage
et
de
la
fin
des
travaux.
Les dispositions prises pour la réalisation de ces engagements (cahiers des charges, plan de circulation
des
engins,
préconisations
aux
intervenants)
devront
être
présentées
à
la
DREAL avant le démarrage des travaux. Un bilan global sera transmis en fin de chantier. Tout incident important dans le respect de ces préconisations, susceptible de porter atteinte aux
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à
la
DREAL.
*__
Mesures
compensatoires
Les mesures compensatoires et d’accompagnement décrites dans le document technique de référence devront être strictement mises en œuvre, Ces mesures consistent en particulier à :
“créer
une
zone
de
protection
de
la
Canne
de
Pline
sur
tout
ou
partie
des
parcelles
AX
1098, AW 821, 822 et 830 (dénommée « station réserve du Centre Kerjean »)
pour une superficie de 6 000 m2. La commune de Fréjus s'engage à dédier ce site à la conservation de la Canne de Pline et à le rendre inconstructible ;
+
restaurer 1880 m° de cannier sur le site du Centre Kerjean.
Cette restauration sera
réalisée
en partenariat avec
l'Institut
Méditerranéen
de
Biodiversité
et d'Ecologie
marine
et
continentale
((IMBE).
*_
Mesures
d’accompagnement
Ces mesures consistent en particulier à :
+
déplacer
les
50
m°
de
cannier à
Canne
de
Pline
impactés
par
le
giratoire
vers
la
station
réserve
du
Centre
Kerjean
;
3/5 *
réaliser,
un
an
après
le
démarrage
des
travaux,
un
plan de
gestion
conservatoire
de
cet
espace
protégé.
La
rédaction
de
ce
plan
de
gestion
pourra
être
confiée
au
CEN
PACA
dans
le
cadre d'une
convention
entre
la
ville
de
l'réjus
et
cette
association
;
il
devra
être
approuvé
par
le
CSRPN
;
‘confier
la
gestion
de
cet
espace
protégé
au
CEN
PACA
dans
le
cadre
d'un
bail
emphytéotique.
Le
suivi
de
l’efficacité
des
actions
de
gestion
sera
assuré
sur
une
durée
de
10
ans.
Selon
les
résultats
de
ces
suivis,
les
orientations
de
gestion
conservatoire
pourront
être
revues
;
*
modifier
le
PLU
:
classement
en
zone
naturelle
des
parcelles
communales
situées
en
rive
droite
du
Valescure,
sur
une
superficie
de
32
971
m°
afin
de
les
rendre
inconstructibles
;
*
assurer
un
suivi
scientifique
régulier
des
opérations
de
transplantation
et
de
restauration
des
massifs
de
canne
de
Pline
(tous
les
ans
pendant
les
4
premières
années
puis
tous
les
deux
ans
pendant
10
ans).
Ce
suivi
devra
être
réalisé
par
une
structure
spécialisée
dans
Îcs
suivis
scientifiques.
Le
coût
total
de
ces
mesures,
estimé
à
plus
de
45
000
€,
est
entièrement
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
et/ou
de
son
assistant
technique
(CAVEM).
Une
copie
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
l’article
3
sera
adressée
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
du
Var
pour
information avant
le
démarrage
des
travaux.
Article
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
3, le
maître
d'ouvrage
ou
son
assistant
technique
rendra
compte
annuellement
pendant
les
5
premières
années
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
du
Var
sous
la
forme
d’un
rapport
de synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
seront
présentés
pour
information)
de
l'état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
prescrites.
Les
données
issues
des
suivis
naturalistes
seront
analysées
et
transmises
(annuellement
pendant
les
5
premières
années
puis
tous
les
2
ans
pendant
10
ans)
à
la
DREAL
PACA,
à
la
DDTM
du
Var,
au
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
et
à
l'expert
délégué
de
la
commission
Flore
du
CNPN.
Article
5
: Durée
de
validité
de
l’autorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
durée des
travaux
liés
au
chantier
visé
à
l’article
1. Article
6
:
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code de
l’environnement.
Article 7
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté est
puni
des
sanctions
définies à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
4i5 Article
_8 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon,
soit
par recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif de Toulon dans un délai
de deux mois. La non réponse au recours gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article 9 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour L
féfet
et
par déléga
e
Secrétaire
Général
Pierre
GANIDIN
5/5 Liberté
»
Liberé
» Égalté
» Fraterné Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2 Ü)
JUIR
2013
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
de
capture,
de
manipulations
ef
de
transport
d'espèces
animales
protégées
dans le cadre d'inventaires
écologiques
menés
pour
la
phase
des
études
préalables
à
l'étude
d'impact
du
projet
de
LGV
PACA,
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et R411-1
à R411-14 :
Va
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au 4° de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté ministériel du 21 juillet
1983
de protection des écrevisses autochtones (modifié par
arrêté du 18/01/2000) ; Vu
l'arrêté ministériel du
23
avril
2007 fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté ministériel
du
23
avril 2007
fixant la liste
des
insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques sur l'ensemble du territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Siège
:
DREAL PACA
16, rue Antoine Zaltara
paca.developpement-dureble
gouv.fr
19332
MARSEILLE
cedex
3 Vu
la
deinande
de
dérogation
adressée
le
8
mars
2013
à
la
préfecture
du
Var
et
envoyée
par
les
bureaux
d'étude
ECOSPHERE
et
NATURALIA,
composée
de
11
formulaires
CERFA
n°13
616*01
datés
du
16
octobre,
du
7
novembre, du 27
et
du 28
décembre
2012
et
de
deux
dossiers
techniques
intitulés
«
Demande
de
dérogation
pour
la
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
des
études
préalables
à
l'étude
d'impact
du
projet
de
Ligne
Nouvelle
PACA»
;
Vu
l'avis
formulé
par
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
23
avril
2013
;
Vu
les
deux
avis
formulés
par
l’expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
26
mai
2013
;
Considérant
que
l'état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
n'est
pas
remis
en
cause
par
ces
études
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
ARRÊTE
Article
1
: Identité
des
bénéficiaires
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
Ia
réalisation
des
opérations
nécessaires
aux
inventaires
des
populations
sauvages
des
espèces protégées
suivantes
:
*_
Tortue
d'Hermann,
*__
reptiles
:
lézards
des
murailles,
ocellé,
vert
occidental,
Orvet
fragile,
Seps
strié,
Coronelle
girondine,
couleuvres
à
collier,
verte
et
jaune,
à
échelon,
de
Montpellier
et
d'Esculape,
Vipère
aspic,
*__
amphibiens:
crapauds
accoucheur,
calamite,
commun,
Rainette
méridionale,
grenouilles
agile et verte et Salamandre tachetée,
+
Crossope
aquatique,
+
Grand Capricorne,
*
Rosalie
des
Alpes,
*_
Pique-Prune,
*__
Taupin violacé,
*_
Cordulie à corps fin,
+
Carabe de Solier,
+
Écrevisse à pieds
blancs,
*__
Planorbe naine,
°
Aiguilette de Grasse,
les
personnes
suivantes:
Bénédicte
CULORIER,
du
bureau
d'étude
ECOSPHERE
35,
chemin
Marius
Espanet
13400
Aubagne
et Pierre
RIGAUX,
de
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
(LPO)
PACA
6, avenue Jean Jaurès — Villa St Jules 83400 Hyères
215 et Christophe GARONNE,
Gwenole LE GUELLEC, Julie PAVIOT,
Olivier CAGAN,
de la Maison
régionale de l'eau BP50008 83670 BARJOLS et Olivier
PEYRE,
Eric
DURAND,
Mathieu
FAURE,
Lenaïc
ROUSSEL,
Thomas
ROUSSEL
et
Benjamin ALLEGRINI, du bureau d'étude Naturalia Environnement rue Laurence Durell 84911 AVIGNON sont
autorisées
à
procéder
à
des
inventaires
écologiques
des
espèces
protégées
précédemment
citées,
dans
le
cadre
des
études
préalables
à
l’étude
d’impact
du
projet
de
LGV
PACA
conformément aux protocoles décrits dans les dossiers techniques. Article 2 : Nature des dérogations Dans le cadre de la réalisation de l'opération visée à l'article 1, l'autorisation porte, conformément aux formulaires CERFA et au dossier technique visés en objet, pour les années 2013 et 2014, sur les espèces
suivantes
et
selon
les
modalités
de
capture
indiquées
dans
le
dossier
technique
et
synthétisées dans cet article : * Tortues d'Hermann (2013):
*__
capture temporaire d'individus, marquage, sexage, prise de mesures diverses et relâcher sur place ;
* reptiles autres que tortue d'Hermann (2013 et 2014):
*__
recherche d'individus par pose de plaques
(10) sans capture temporaire d'individus ;
* amphibiens (2013 et 2014):
+
pêche
au
troubleau
avec
capture
temporaire
de
têtards
et
d'imagos.
Le
matériel
sera
désinfecté avant et après chaque prospection ;
* Crossope aquatique (2013):
*
capture
temporaire
(avec
relâché
sur
place)
par
pièges
INRA
Btim
non
létaux,
sans
marquage des individus ;
* Insectes (2013): utilisation
de
:
+
pièges à émergence pour le Taupin violacé,
*__
pièges attractif pour le Grand capricorne et la Rosalie des Alpes,
*__
piège Barber pour le Carabe de Solier,
*__
capture manuelle pour le Pique-Prune, la Cordulie à corps fin ;
3/5 * Écrevisse
à pattes
blanches
(2013):
*
prospection
à
pied
de
cours
d'eau
avec
capture
temporaire
d'individus.
Les
bottes
et
matériaux
seront
préalablement
désinfectés
au
Desogerm
3A
(également
désinfectés
entre
chaque
changement
de
cours
d'eau),
*
capture
temporaire
non
létaie
par
pièges
appâtés
;
*
mollusques
(2013):
*
utilisation
de
filet
troubleau
pour
la
capture
de
la
Planorbe
naine,
capture
manuelle pour
l'Aiguillette
de
Grasse,
Article
3
: Suivi
Le
bureau
d'étude
ECOSPHERE,
ses
prestataires
la
Maison
régionale
de
l'eau
et la
LPO
PACA
et
le
bureau
d'étude
NATURALIA
rendront
compte
annuellement
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL
PACA)
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
de
Fétat
d'avancement de
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
visée
à
l’article
1.
À
l'issue
des
études
nécessaires,
les
individus
dont
la
méthode
de
suivi
induit
une
capture
définitive
devront
être
cédés
au
Muséum
d'Histoire
Naturelle
de
Marseille,
Les
données
issues
des
inventaires
menés
sur ces
taxons
seront
transmises
en
fin
d'étude
au
CEN
PACA,
animateur
régional
du
système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base
Silene).
Article
4
: Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
opérations
visées
à
l’article
1
et 2.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
La
mise en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
Penvironnement. Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
Particle
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé à
son
auteur.
À
défaut
d'une
décision
expresse
dans
un
délai
de deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé avoir
fait
l'objet
d'un
rejet
tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois.
4iS Article 8 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
lPenvironnement,
de
l’aménagement et du logement PACA et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A
Pot
le Préfet et par déléga Le Secrétaire Général
Pierre
GAUDIN
5/6 2
EX
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon, te
2 Û JUIN 2013
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ef
du
Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
déplacement
de
spécimens
d'une
espèce
végétale
protégée
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
d'un
remblai
(commune
de
Saint-Raphaël). LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14
;
Vu
l'arrêté
du
19 février
2007 fixant les conditions
de
demande et d’instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
la
demande
déposée,
à
la
préfecture
du
Var,
par
le
maire
de
Saint
Raphaël,
accompagnée
du
formulaire
CERFA
correspondant
pour
instruction
administrative
et
saisine
de
la
commission
Flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN),
le 22 février 2013 ; Vu
le
dossier
technique
suivant
:
o
le
dossier
intitulé
«Demande
de
dérogation
pour
l'enlèvement
de
spécimens
d'espèce
végétale
protégée
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
—
Interaction entre
la
présence
de
touffes
de
Canne
de
Pline
d'origine
anthropique
et les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
d'un
vallon remblayé — janvier 2013
(49
pages
et 6
annexes) »,
réalisé par le
service
environnement
de
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(CAVEM)
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
;
Siège :
DREAL PACA
46, rue Antoîne Zaltara
www.paca
developpement-durable
gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 o
le
formulaire
CERFA
correspondant
n°
13617*01
dûment
renseigné
et
daté
du
28
janvier
2013,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
adressé
au
ministère
de
l'écologie
et
du
développement
durable
le
06
février
2013
;
Vu
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué,
président
de
la
commission
Flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN),
daté
du
03
mai 2013
;
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement,
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales,
est
reconnue
d’intérêt
général
;
Considérant
l'avis
formulé
par
la
directrice
du
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles
le
01
février
2013
ainsi
que
les
remarques
formulées
par
le
groupe
de
travail
«
espèces
»
du
CSRPN
le
18
octobre
2012
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
en
matière
de
réduction
des
impacts
et
d'accompagnement
à
l'échelle
de
son
projet,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
;
Considérant
les
arguments
développés
par
le
maître
d’ouvrage
sur
l'absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
de
sécurité
du
public
(risque
de
glissement
du
remblai)
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
de
la
population
de
l'espèce
végétale
impactée
:
Considérant
la
délibération
du
28
septembre
2012
du
conseil
municipal
de
Saint-Raphaël
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Identité
du
bénéficiaire
des
dérogations
Dans
le
strict
cadre
de
la
mise
en
sécurité
d'un
remblai
localisé
au
sein
du
technoparc
dénommé
Epsilon
IE
(Saint-Raphaël),
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
sont
les
services
techniques
de
la
ville
de
Saint-Raphaël,
situés
à
l'Hôtel
de
ville
BP
80160
à
Saint-Raphaël
cedex,
représentés
par
M.
Georges
GINESTA
(maire
de
la
commune),
ci-après
dénommés
le
maître d'ouvrage,
ARTICLE
2
: Nature
des dérogations
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
visé
à
Particle
1,
l'autorisation
de
déplacement
porte,
conformément
au
formulaire
CERFA
visé,
sur
les
surfaces
définies
dans
le
dossier
technique
joint à
la
demande
de
dérogation
et
sur
l'espèce
protégée
suivante
:
*_
Canne
de
Pline
Arumdo
donaciformis
(=
Arundo
plinni
avct.
gall.)
: déplacement de
150
m?
de
cannier.
Ces
déplacements
seront
exclusivement
effectués
lors
du
chantier
de
réalisation
de
l'aménagement
visé
à
l’article
1,
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
durée
de
ces
travaux,
214 ARTICLE 3
: Mesures de réduction des impacts, d’accompagnement du projet et de
compensation mises en œuvre et montants prévisionnels Conformément
aux
propositions
contenues
dans
la
demande
de
dérogation,
le
maître
d’ouvrage s'engage à mettre en œuvre et à prendre intégralement en charge financièrement les
actions
suivantes
qui
sont
développées
et
détaillées
dans
le
dossier
technique
de
référence. Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique de référence sont prévisionnels et indicatifs.
Les
modifications
sont,
le
cas
échéant,
soumises
à validation préalable
de
l'administration.
+
Mesures
de
réduction
:
Les mesures de réduction décrites dans le document technique de référence devront être strictement mises en œuvre, elles consistent en particulier :
*
à mettre
en place un encadrement écologique du chantier,
réalisé par un référent
environnement
(service
environnement
de
la
CAVEM
sous
contrôle
de
l'Institut
Méditerranéen
de
Biodiversité
et
d'Ecologie
marine
et
continentale
(IMBE)).
Les
audits écologiques à toutes les étapes des travaux seront communiqués à la DREAL et à la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) du Var.
La
DREAL
PACA
devra
être
informée
de
la
date
de
démarrage
et
de
la
fin
des
travaux.
Les dispositions prises pour la réalisation de ces engagements (cahiers des charges, plan de circulation
des
engins,
préconisations
aux
intervenants)
devront
être
présentées
à
la
DREAL avant le démarrage des travaux. Un bilan global sera transmis en fin de chantier. Tout incident important dans le respect de ces préconisations, susceptible de porter atteinte aux espèces protégées, devra immédiatement être signalé à la DREAL.
*_
Mesure d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement décrites dans le document technique de référence devront être strictement mises en œuvre, Ces mesures consistent en particulier à
:
*__
transférer, selon le protocole décrit dans le dossier technique, les 150 m° de cannier vers
les
secteurs
appropriés
du
bassin
du
barrage
écrêteur
du
Peyron
(Saint-
Raphaël). Cette transplantation sera réalisée en partenariat avec l'IMBE :
*
assurer
la
préservation
et la
gestion
de
cette
population
transplantée
en
élaborant
et
en mettant en œuvre un plan de gestion du site, Ce plan de gestion devra être validé par
le
CSRPN
;
*_
assurer
un
suivi
écologique
de
l’état
de
conservation
et
de
la
dynamique
de
la
population
pendant
une
période
minimale
de
10
années
(suivi
annuel
les
4
premières années puis
bisannuel).
Selon les résultats de ce suivi, les modalités de
gestion conservatoires pourront être adaptées. *
Mesures
compensatoires
Ces mesures consistent en particulier à :
*
créer une
réserve
Canne
de
Pline
« sanctuaire »
de
3000
m°
au
sein
du
bassin
d'orage du Peyron.
Le coût total de ces mesures est entièrement à la charge du maître d'ouvrage et/ou de son assistant
technique
(CAVEM).
3/4 Une
copie
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
patenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
l’article
3
sera
adressée
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
du
Var
pour
information
avant
le
démarrage
des
travaux.
ARTICLE
4
: Suivi
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
3,
le
maître
d'ouvrage
ou
son
assistant
technique
rendra
compte
annuellement
pendant
les
5
premières
années
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
du
Var
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse (où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
seront
présentés
pour
information)
de
l’état
d’avancement
de
Ja
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
de
compensation
et
d’accompagnement
prescrites.
Les
données
issues
des
suivis
naturalistes
seront
analysées
et
transmises
(annuellement
pendant
les
4
premières
années
puis tous
les
2
ans
pendant
10
ans)
à
la
DREAL
PACA,
à
la
DDTM
du
Var,
au
conservatoire
botanique
national
méditerranéen
et
à
l'expert
délégué de
la
commission
Flore
du
CNPN.
ARTICLE
5
: Durée
de
validité
de
F'autorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
durée
des
travaux
liés
au
chantier
visé
à
l’article
1. ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
7
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement
ARTICLE
8
: Délais
ef
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois.
La
non
réponse au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite,
ARTICLE
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ür ie Préfet et par dél
Le Secrétaire Général
Pierre
GAUDIN
414 direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
Ex
=
Ce
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN
DATE
DU
4
8
Jus
AU
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier
des
Palmes
Académiques,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5
,L. 213-1 à L.. 213-7, L223-
6,R. 212-1 à R. 213-6,R, 223-5 à KR. 223-9 ; Vu le décret n°2009-1678
du 29
décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin 2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric CHARBONNIER, le 19 mai 2013, en vue d’être autorisé
à
exploiter
l'établissement
dispensant,
à
titre
onéreux,
la
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé AUTO
ECOLE
ERIC
situé
Centre
Agora,
quartier Jean Paul 83440 CALLIAN
;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le
17
juin
2013
;
CONSIDERANT que la demande remplit,
ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
#
boulevard 112° Régiment d'Infanterte CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 93 83 télécopie : 04 94 46 32 50 ARRÊTE
Article
1er
: Monsieur
Éric
CHARBONNIER
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
13
083
0014
0
l'établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«
AUTO-ECOLE
ERIC
»
situé
Centre
Agora,
quartier
Jean-Paul,
8344G
CALLIAN.
Article
2
:
L'établissement
est
habilité,
À
dispenser
les
Stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la
salle
de
formation
suivante
:
—
Auto-école
ERIC,
centre
Agora,
quartier
Jean
Paul,
83440
CALLIAN.
Article
3
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui
ci
sera
renouvelé
si
Les
conditions requises
sont
remplies.
Article
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l’arrêté
susvisé,
Article
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou de
la
reprise,
Auticle
6
:
Pour
toute
transformation
ou
changement du
local
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
Article
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du 26
juin
2012
susvisé.
Article
8
:
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs, Toulon,
le
ÿ
8
Jin
eus
Pour
le directeur
et par
Aaior
le
délégué à
l'éducatiop{
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse :
Ex
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ENDATEDU
9
@
db
pur?
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à In sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Palmes Académiques, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L,.212-5
, L. 213-i à L. 213-7, L223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-0 ; Vu
le
décret n°2009-1678
du 29
décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26 juin 2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BALLESTA, le er juin 2013, en vue d'être autorisé
à
exploiter
l'établissement
dispensant,
à
titre
onéreux,
la
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
« C.R.P »,
situé
54
chemin
de la
Capellane,
83140 SIX FOURS ; VU l'avis
favorable
de
la
commission
départementale de sécurité routière réunie le
17 juin
2013 ; CONSIDERANT que la demande remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sut proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ct de la mer ;
boulevard 12° Régiment
d'infanterie
CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople
:
04 94 46 32 60 ARRÊTE
Article
1er
:
Monsieur
Claude
BALLESTA
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
13
083
00
15
@
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
À
la
sécurité
routière,
dénommé
«C.R.P.»
situé
54,
chemin
de
la
Capellane,
SIX-FOURS,
83140,
Article
2
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
—
CPR,
54 chemin
de
la
Capellane,
83140
SIX-FOURS.
—
Hôtel
TBIS
la
Seyne
/
Mr,
80
Chemin
de
la
Capellane,
83140
SIX-FOURS.
Article
3
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies,
Article
4
: Le
présent
agrément
nest
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel par
son
(itulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8
: Pour
tout
changement
d’adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d’exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
Article
6
:
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
local
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
: L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du 26
juin
2012
susvisé,
Article 8
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs. Toulon,
le
$
&
JUIN
ont
Pour
le
directeur
et
par
délégation
le
délégué
à
l'éducatloh
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46
83
83
télécopie : 04 94 46
32
50
Ki
A
Liberié
=
Egalti
«
Fraternité
Réruncique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
À 8
dUIN
20
portant modification d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6: VU le décret n°
2009-1678
du 29
décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et À l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière : VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2010 agréant sous le numéro E 10 083 1099
OO
l'établissement
dénommé
«AUTO-ECOLE
ROND-POINT
DE
FABREGAS», situé 55 route de Fabregas, 83500 LA SEYNE / MER et exploité par Monsieur Abdelmajid MAADOUR, pour une période de cinq ans ; VU la demande formulée par Monsieur Abdelmajid MAADOUR,
en date du
31
janvier
2013,
par
laquelle
il
informe
l'autorité
administrative
de
la
nouvelle
appellation de son établissement ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'article
1
de
l'arrêté
du 20
octobre
2010
est
ainsi
modifié
:
«Monsieur
Abdelmajid
MAADOUR
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
10
083
1099
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
FABREGAS)»
situé
55
route
de
Fabregas,
83500
LA
SEYNE
/ MER
».
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
st
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
{
8
JUIN
208
Pour le directeur-et-par
délégation
I
Légeà rédunReo routière, Jean-François
CÂRRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterte
CS
31209
83070
TOULON
Cedex
téléphone
:
04
94
46
83
83
télécopie : 04
94
46 32 50
À
eZ
Librrtt
à
Epebuié
à
Proteralté
Revuntique Prancaisr
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
4 8
JUIN
4
portant modification d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de fa conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
en dafe du
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre
anéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Michel ROUSTAN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 11 083 1117 0, dénommé «AUTO-ECOLE ODYSSEE» situé 44, rue Jean Jaurès à SAINT-ZACHARIE ; VU la demande d'extension à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à
750
kilogranmmes,
lorsque
la
somme
des
PTAC
du
véhicule
tracteur
et
de
la
remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes de cet agrément, formulée par Monsieur Michel ROUSTAN le 15 avril 2013 ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'article
3
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
Les
formations
suivantes
: Motocyclettes,
AAC,
B,
B96
el
BE»,
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon, le
Ÿ & JUIN 2013
Pour
le
direct
Eet-par-d
le
délégué
à
l'éducation
r
Uutière,
D
Jearr-Frätigols
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : boulevard
112°
Régiment
d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie
:
04 94 46 32 50
Êi
Liberté
+
Emelité
» Proteraité
Rerusnioue Francaise
PRÉFET
DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du
1
&
JUIN
2614
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ir conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-f à L 213-8 et R 213-1
à R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
Ia
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU Ia demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le
13
mai 2013, par laquelle Monsieur Michel SUEUR, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«ŒCOLE DE CONDUITE
MICHEL», situé 3 place de la République à COLLOBRIERES ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 17 juin 2013
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Michel
SUEUR
est
autorisé
À
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
sous
le
numéro
E
15
083
0010
0,
dénommé
«ECOLE
DE
CONDUITE
MICHEL»,
situé
3
place
de
la
République,
83610
COLLOBRIERES.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
Ja
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentés
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AAC,
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'an
établissement,
en
tant
que
représentant
légaf
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'aticle
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un.
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Toulon,
le
+
8
JUIN
203
#
Pour le
direeteur-et-pard
On
|
‘
osléqué à éuuoetion
uiière,
éan-Françols
CGARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : Boulevard du 12ème régiment d'Infanterie tétéphone : 04 94 46 83 83 téfécopie : 04 94 46 32 50
Liberté + Égalté Fraternlé
+ Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en
date
du
#8
JUIN
2012
portant renouvellement d'un agrément d'établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honueur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Palmes Académiques, Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Va l'arrêté n°0100026 À
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports
et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les arrêtés préfectoraux, agréant les établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les demandes de renouvellement d'agrément formulées par les exploitants concernés ; Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 juin 2013 ; Considérant que Les demandes des intéressés remplissent toutes les conditions réglementaires ce jour ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle
ler:
Les agréments
objets
des arrêtés préfectoraux mentionnés en annexe au présent
arrêté sont renouvelés pour une durée de cinq ans, à compter des dates indiquées. Aiticle
2:
Monsieur le
Directeur
départemental
des territoires
et
de
la imer est
chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var
#
oulon, le
Î 8 SUN se
irseteur-et-par
délégation
1 Leiegué
à N'a
TT
Jean-Françol
CARRE ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
48
ŒUJIA
portant
renouvellement d'œx
agrément
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
ANNEXE
AUTO-ECOLE FREY l'agrément
n°
E
03
083
0919
0
cst
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyciettes,
AAC
et
B.
ECOLE DE
CONDUITE
BERGER
‘agrément
n°
E
03
083
0788
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013,
Formations
concernées
: AM,
AAC
et
B.
AUTO-ECOLE ARC EN CIEL l'agrément
n°
E
03
083
0903
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyciettes,
AAC
et
B.
AUTO-ECOLE
GUIGNABODET
l'agrément
n°
E
03
083
0936
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyclettes,
AAC
et
B,
ECF DU LYCEL l'agrément
n°
E
03
083
0796
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyciettes,
AAC,
B,
B96
et
BE.
LA
SEYNOISE
l'agrément
n°
E
03
083
0989
O
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyclettes,
AAC
et
B.
AUTO-MOTO-ECOLE
MORGAN
l'agrément
n°
E
03
083 0863
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17/06/2013.
Formations
concernées
: AM,
Motocyclettes,
AAC
et
B. direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
412° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04 94 46 32 60
æ
LA
Lrberié
*
Egalité
«
Proternité
Rerunuique Francaise PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
18
JUIN 2013
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur: et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enscignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n°
0100026AÀ du
8 janvier 2001
modifié
du Ministère de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière : VU l'arrêté en date du 02 juillet 2003 autorisant Monsieur Jacques MARTELLI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
sous
le
numéro
E
03
083
0917
0,
dénommé
«ECOLE DE
CONDUITE -
AGENCE DU LYCEE » situé route du Val à BRIGNOLES ; VU la demande d’extension à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
750
kilogrammes,
lorsque
la
somme
des
PTAC
du
véhicule
tracteur
et
de
la
remorque est supérieure à 3 500 kilogramines sans excéder 4 250 kilogrammes de cet agrément, formulée par Monsieur Jacques MARTELLIT le 15 avril 2013 ; VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'exploitant concerné le
15
avril
2013
;
n
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie Le 17 juin 2013 ; CONSIDERANT
que
[a
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; Article
ler:
L'
agrément
N°
E
03
083
0917
O,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
cotmpter
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2
-
L'article
3
est
ainsi
modifié
:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AM,
Motocyciettes,
AAC,
B,
B96
et
BE.
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
Î
8
JUIN
2013
Pour le directaurotpar.
ation
TT
égué à l'éducation
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Ver Mission Gonducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard du 112ème Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070 Toulon cedex téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04
94
46
32
60
Liberté
lité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en
date
du
#
8
JUIN
263
portant renouvellement et modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Palmes Académiques, Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-[ à L213-8 et R213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté n°
0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports
et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2003,
agréant
Monsieur
Denis
ALLOUCHE,
pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «RCOLE DE CONDUITE JEAN JAURES», situé 23 rue Joseph FARNOUS,
83160
LA
VALETTE
;
Vu la demande de l'intéressé, en date du 13 mai 2013, par laquelle il demande le renouvellement de son agrément d'exploitation, ledit renouvellement concernant les formations AAC etB
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 juin 2013 ; Considérant que la demande remplit toutes conditions réglementaires ce jour ;
#
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Atticle
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2003,
agréant
M.
Denis
ALLOUCHE
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules À
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«COLE
DE
CONDUITE
JEAN
JAURES)»,
situé
23
rue
Joseph
Farnous
à
la
Valette,
sous
Le
numéro
E
03
083
0808
O,
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans à dater de cc jour ; Atticle
2:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon
le
4
8
SUN
2013
Pour
le
directeur.etpar.délégation
TT
TE
l'éducation
7
Jean-François CARBJE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
!
112° Régiment d'infanterie GS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94
46
83
83
télécopie
:
04 94
46
32 50
A
Anderaë
+
Egglito
Prabeeairs
Rervotique FrantvaisE PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
en date du
Î 8 JUIN PTE)
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules
à moteur ef de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du
8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VO
l'arrêté
en
date
du
12
février
2003
agréant
Monsieur
René
TOULY,
président
de
l'Association de Prévention
Spécialisée Club
des Jeunes,
dont
ie
siège
social est
situé
11
boulevard Pasteur à HYERES,
en vue d'utiliser
Ja formation à la conduite et à la sécurité
routière parmi ses activités d'insertion, de ré-insertion sociale ou professionnelle ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
formulée
par
le
Président
de
l'association
concernée le 20 mai 2013 ; VU la demande d'extension à la catégorie AM de cet agrément formulée par le Président de l'association concernée le 20 mai 2013 ; VU l'avis émis’
bar la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Axtcle
1er
: L'agrément
N°
E
03
083
0966
0
est
renouvelé
pour
une
duréc
de
cinq
ans
à
compier
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
L'article
3
est
ainsi
modifié
:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AM,
AAC
ct
B».
La
personne
mandatée
pour
encadrer
l'activité
d'enseignement
de
la
conduite
est
Monsieur
Martial
PRIVAS.
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Toulon, le ‘14 Q JUN ane
TT
Pour
le directeur
et panier
le
délégué
à
léducayien
routière,
rue
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : 112° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94
46
83 83
télécopie
:
04 94 46 32 50
AR
Évhersén
Eparrd
Preterallé
Rseunrique Francaise PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du
il 8 JUIN 2013
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enscignement de fa conduite et à Fanimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026AÀ du
8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 18 juillet 2003 autorisant Madame Lucie TARABLE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à inoteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 03 083 0978 0, dénommé «LE LAVAND'OR» situé avenue Maréchal Juin au LAVANDOU ; VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'exploitante le 30 mai 2013 ; VU la demande d'extension aux catégories AM et motocyclettes de cet agrément formulée par l'exploitante le 30 mai 2013 ; VU l'avis émis'par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 juin 2013 ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article
ler
: L'agrément
N°
E
03
083
0978
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
L'article
3
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
fortmations
suivantes
: AM,
Motocyclettes,
AAC
et
B»,
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
5
&
AN
;
Pourte-directeur-et-par-délégation le délégué à 1 PA ET
Jean-Françol&-
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
FOULON
Cedex
téléphone : 04
94
46
83 83
télécople
:
04 94 46
32
60
Eterte Rérunsious
MRancaisr
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
f£
&
J'IS
portant renouvellement et modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
La
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
ia
Légion
d'Houneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L213-8
et
R
213-1
à R
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678 du 29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l' Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
en
date
du
7
mai
2003
autorisant
Madame
Élodie
GRAVOUIL-DECHAUMET
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
identifié
sous
le
numéro
E
03
083 0970
0,
dénommé
«CER LE CANNET-
DES-MAURES»
situé
la
Causserène,
place
de
la
gare
au
LE
CANNET
DES
MAURES
;
Vu
la
demande
de
l'intéressée,
en
date
du
18
avril
2013,
par
laquelle
elle
demande
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation,
ledit
renouvellement
concernant
les
formations
AM,
motocyclgttes,
AAC
EetB;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
réunie
le
17
juin
2013
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressée
remplit
toutes
les
conditions
réglementaires
ce
jour; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE
1
-
L'
agrément
N°
E
03
083
0970
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
présent
arrêté,
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
en
date
du
7
mai
2003
autorisant
Madame
Élodie
GRAVOUIL-DECHAUMET
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0970
0,
dénommé
«CER
LE
CANNET-DES-MAURES»
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: AM,
Motocyclettes,
AACEet
B.
»,
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
po
bre
Toulon,
le
€
ff
sai
ESEEN
D
Pour
le
directeur
et
par
détégation
e-céléQUE
à léducaon
JOUETS
Jean-François
ÉAI
# direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse
:
112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople : 04
94 48
32
60
Revvorique
FRANCAISES
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de fa conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n°
01000264 du
8 janvier 2001
modifié du Ministère
de l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 12 juin 2003 autorisant Monsieur Jean-Luc BERTRAND), à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière sous le numéro E 03 083 0509 0, dénommé «auto-école BERTRAND »
situé
19 avenue du 4 septembre à DRAGUIGNAN ; VU la demande d’extension à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à
750
kilogrammes,
lorsque
la
somme
des
PTAC
du
véhicule
tracteur
et
de
la
remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes de cet agrément, formulée par Monsieur Jean-Luc BERTRAND le 18 mai 2013 ; VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par !' exploitant concerné le 18 mai 2013 :
fF
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière réunie le 17 juin 2013 ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires ; SUR proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article
[er
:
L'
agrément
N°
E
03
083
0509
0,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
- L'article
3
est
ainsi
modifié
;
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les.
formations
suivantes
: AM,
Motocyclettes,
AAC,
B,
B96,
BE,
Poids-lourds».
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
*
f
JUIN
ana
Pour
le
directeur
et
par
déjégation
le
délégué
à
l'éducation
/outière, ir
Jean-Françols
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Gonducteur bureau
éducation
routière adresse : 1329 Régiment d'infanterie CS
31208
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople : 04
94
46
32
50
LR
Biherié
:
Egulité
:
Frurrralté
Reruurique FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du
| & His 2013
porfant renouvellement ef modification
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier
des
Palmes
Académiques,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R213-1 à R 2136; VU le décret n°
2009-1678
du 29
décembre 2009
relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de ! Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 23 juillet 2003 autorisant Monsieur Thierry COLLE à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 03 083 0822 0, dénommé «BURN'OUT situé 4 rue Carnot, 83490 LE MUY
;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'exploitant concerné le 21 mai 2013; VU la demande d'extension à
la catégorie AM
de cet agrément
formulée par l'exploitant
concernée
le
21
mai
2013
;
#
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
réunie
le
17
juin
2013
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Atticle
1er:
L'
agrément
N°
E
03
083
0822
0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
présent
arrêté.
ARTICLE
2-
L'article
3
est
ainsi
modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
.
formations
suivantes
: AM,
Motocyclettes,
AAC
et
B»,
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
In
mer
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
8
JUIN
2013
Pour
le
directeur
et
par
déégation
le
délégué
à
l'éducatioyroutière,
Jean-François
CARRIE ED
rene
Re
Fiassce
his
Cle
d'Ane
DECISION
TARIFAIRE
N°
15453
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
FAM
J
ADAPT
- 80011979
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
88 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
au
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
tes
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
22/07/2008
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM
J
ADAPT
(83001
1979}
sis
489,
AV
DE
ROME,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré
par
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
172 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
dafe
du
31/12/2012 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
J
ADAPT
(8300119789)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
per
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
190
849.05
€:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
15 204.00
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
76.71€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunat
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
68438,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1!I
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Per
délégation,
le
directeur
de
Ja
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
et
à
l'établissement
FAM
J
ADAPT
(83001979)
para
Toute.
VE
O6
Jun
AO AS
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
<&7
L'inspécirice
hors
classe
de
l'action
sans
ire
et
sociale
2/2 OR
Eserce
Risr
cms
Acrice-Aties Ce
d'au
DECISION
TARIFAIRE
N°
15285
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
FAM
DU
LUC
-
830016713
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
26/11/1997
autorisant
{a
création
d'un
FAM
dénommé
FAM DU
LUC
(830016713)
sis
2
R
VICTOR HUGO,
83340,
LE
LUC
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL DEPTAL
DU VAR
AU
LUC
:
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
DU
LUC
(830016713)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DÉCIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
1
135
109.83
€:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 94
592.49
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
70.68
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
te
Tribunal
Interrégional
de
la
Taïification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
68433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11
du
CASF,
le
tarif
fixé
À
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
PAgence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à HOPITAL
LOCAL
DEPTAL
DU VAR
AU
LUC
et
à
l'établissement
FAM
DU
LUC
(830016713)
ara
Toutes
DAT
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
+
Aors classe
gt sociale
2/2 CET
DECISION
TARIFAIRE
N°
15456
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
FAM COTY
-
830016259
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
lof
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2042
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
Particle
L812.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VÜ
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VÜ
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
FARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
18/09/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
04/11/2008
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM COTY
(830016259)
sis
0,
BD
EDOUARD
HERRIOT,
83400,
HYERES
et
géré
par
AVEFETH
14/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/4
0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM COTY
(8530016258)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
810
547.36
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
67
545.61
€,
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
725.00
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 84,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
nofification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AVEFETH
et
à
l'établissement
FAM COTY
(8300162589)
FAIT
A
Toulen
.LE
Ë
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
4
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sente
gi
sociale
le
BORTE
2/2 L
GPkomhe Piccaée.Ates
DECISION
TARIFAIRE
N°
15297
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
-
83005228
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Saciale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2043
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-socialés
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre 2042
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
11/10/2005
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(8300156228)
sis
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DEPTAL
DU
VAR
AU
LUC
472 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(8300165228)
pour
l'exercice
2013
.
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2018
s'élève
à
810
527.52
€
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
67
543.96
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
51.64
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
dun
mois
à
compter
de
sa
publication
Ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R344-36-II1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adrninistratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
DEPTAL
DU
VAR AU
LUC
et
à
l'établissement
FAM PH
VIEILLISSANTES
LUC
(830015228)
a
A
FAT
A
7
Qu lén
LE
GE
Juin
707
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
L'Insnecties
hors
classe
ti
ré
et sociale
2/2 Fioene-hpes Ce d'tucr SD
Aprre
Riot
est
DECISION
TARIFAIRE
N°
16309
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
F.A.M.
DE
VALBONNE
-
830016481
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Saciale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2033
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2603-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articie
L.814,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
dés
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pau]
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
20/08/1997
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
F.A.M.
DE
VALBONNE
(830016481)
sis
0,
DOM
DE
VALBONNE,
83340,
CABASSE
et
géré par
ASSOCIATION
LA
BOURGUETTE
1/72 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
3
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
le
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/1
0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter F.A.M,
DE
VALBONNE
(8300164814)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
571
223.22
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 55
935.27
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
69.05
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Ill
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
fa
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
LA
BOURGUETTE
et
à
l'établissement
F.A.M.
DE
VALBONNE
(830016481)
FAIT
A
Toul
,LE
ot
ef
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délé
212 DECISION
TARIFAIRE
N°
15466
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
FAM
BELLESTEL
MBV
.
830014478
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU
VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L3144,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1464
du
17/2/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
Pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
8,
12, 16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
Comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
Services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixent,
Pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
Pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/08/2012
l'arrêté
en
date
du
19/03/2008
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM
BELLESTEL
BV
(830014478)
sis
0,
CHE DU
PRE
VERT,
83600,
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL
et
géré par
MUTUELLE
NATIONALE
DU
BIEN
VIEILLIR
1/2 "Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/1
072012 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
BELLESTEL
MBV
(830014478)
Pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
Modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
1 5/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
326
583.67
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R31
4-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
27
215.3
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
92,39
€
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Dugueslin,
69433,
LYON
Cedex
08 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'arücte
R314-36-jïi
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Per
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MUTUELLE
NATIONALE
DU
BIEN
VIEILLIR
et
à
l'établissement
FAM
BELLESTEL
MBV
(830014478)
FAIT
À
Tale
, LE
De
y
éd
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
3
—
L'Inspectrics
hors
ciasse
de
“TT
Sie
et
sociale
2/2 CNE Fioeese
fie
DECISION
TARIFAIRE
N°
15277
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
FAM
LOU
CAMIN
-
830014379
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L814-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
campte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
19/03/2008
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM
LOU
CAMIN
(8300143790)
sis
0,
CHE
FERAUD,
83470,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
et
géré
par
ASSOCIATION
LES
_:
HAUTS DE
L'ARC
4/72 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
LOU
CAMIN
(830014379)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à 666
917.35
€
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
55
576.45
€,
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
74.87
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 84,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification, En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Ii
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
LES
HAUTS
DE
L'ARC
et
à
l'établissement
FAM
LOU
CAMIN
(8380014379)
Est
nn
ja
2043
FarA
Tor
lal
LE
86
ii
206
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
L'inspectrice
hors
clasée
t
: sociale 2/2 Gage bi HoscnosAges Céedhaer
DECISION
TARIFAIRE
N°
16464
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
F.A.M,
SIOU
BLANC
-
830006888
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Gode
de
l'Action
Sociäle
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L812-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
lä
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2033
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l'article
L.344.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
là
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-38
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcui
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
VÜ
l'arrêté
en
date
du
30/10/2003
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
F.A.M.
SIOU
BLANC
(830006888)
sis
5350,
RTE
FORESTIERE,
83210,
SOLLIES-TOUCAS
et
géré
par
ARTE!
122 Consiérant Considérant Considérant ARTICLE
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
persanne
ayant
qualité
pour
représenter
F.A.M,
SIOU
BLANC
(8300606888)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
rnodifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17/05/2013
adressée
per
la
personne
ayant
qualité
Pour
représenter
l'association
:
DÉCIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à 908
651.92
€
;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
75
720.90
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
77.53
€.
Les
recours
dirigés
contre
ta
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociele
sis
184,
rue
Duguesclin,
68433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
cornpter
de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
nofification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I[
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ARTEI
et
à
l'établissement
F.A.M.
SIOU
BLANC
(830006888)
FATA
Toute
LE
DG
dv:
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
4
212 DECISION
TARIFAIRE
N°
15284
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2018
DE
FAM
PETIT
PLAN
- 8300157908
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
ta
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-8-1
du
CASE
:
Le
décret
du
13
décembre
20142
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
06/01/2004
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM
PETIT
PLAN
(8300157908)
sis
99,
ALL
JEAN
ZAY,
83300,
DRAGUIGNAN
et
géré
par
ASSOC
DES
PARALYSES DE FRANCE
APF
172 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAM
PETIT
PLAN
(830015798)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DÉCIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
515
312.36
€:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 42
942,70
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
84.02€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
là
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de sa
publication
Qu,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
Sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-tI]
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
Ja
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
dé
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOC
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
et
à
l'établissement
FAM
PETIT
PLAN
(830015798)
FAIT
A
Toute,
,LE
DE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
=È"
2/2 DECISION
TARIFAIRE
N°
15386
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
F
A
M
J
LOU
MAIOUN
-
830010898
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VÜ VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
LS14-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2043
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
.
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journat
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2018
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du 43
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
16/04/2006
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
F
À
M
J
LOU
MAIOUN
(6830010898)
sis
77,
AV
DES
ALIZES,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
ISATIS
172 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
5
ARTICLE
4
ARTICLE
&
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
22/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
F
À
M
J
LOU
MAIOUN
(8320010898)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
128
587.97
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
10
715.66
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
98.01
€.
Les
recours
dirigés
contre
ja
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
Où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'articte
R314-36-II
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
là
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ISATIS
et
à
l'établissement
F
À
M
J
LOU MAIOUN
(8300108908)
TT
ue
94%
sara
aude
LE
GG
JU
26
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
2/2 Rioareshpes Céted'Anc
DECISION
TARIFAIRE
N°
15243
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
- 83000202
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318.8
et L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
Ja loi
n° 2012-1404
du
17/12/2012
de financement
de la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18, 19,
47 et
83 du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 03/04/2013
publié
au Journal
Officiel
du 07/04/2013
pris
en application
de l'article
L.314.3
du
Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de la
CNSA
en date
du 04/04/2043
publiée
au Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionaies
prises
en compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le décret
du
13 décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de délégation
de signature
du directeur
général
de l'ARS
vers
le directeur
de la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en date
du 06/11/1972
autorisant
la création
d’un
IME
dénommé
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830100202)
sis
815,
CHE
DU
PROF.DUBOIS,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et géré
par
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
1/3 Considérant Considérant Considérant
Considérant ARTICLE
1
ER
là
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/10/2012
par
la
*
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830100202) pour
l'exercice
2013 les
propositions
de
Modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
13/05/2041
3,
28/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
28/05/2013
adressée
par
le
personne
ayant
Qualité
pour
représenter
l'association
:
la
décision
finale
en
date
du
03/06/2013
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830100202)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
227
934.63
-
dont
CNR
6.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1461
945,33
DEPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
fi}
Dépenses
afférentes
à
Ja
structure
545
113.13
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
40
869.65
TOTAL
Dépenses
2
275
862.74
Groupe
!
Produits
de
la
tarification
2
126
756,74
-
dont
CNR
0.00
Groupe
If
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
10
662.00
Groupe
lit
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
138
544.00
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
2
275
862.74
Dépenses
exciues
des
tarifs
: 0.00
€
218 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830100202)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
0.00
Semi
internat
129.55
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
au,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
nofification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1t
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
et
à l'établissement
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830100202)
Le
Par
délégation,
le directeur
de la
délégation
territoriale
Mireille
BORIE 313 DECISION TARIFAIRE N° 15084 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
IME "SAINT-BARNABE" - 8301006685
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ; le Code de ta Sécurité Sociale ; la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octabre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 42,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L342,1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.814.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale de VAR en date du 13/09/2012 l'arrêté
en
date
du
30/05/1970
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
"SAINT-BARNABE"
(8301006685)
sis
0,
DOM
SAINT-BARNABE,
83690,
SILLANS-LA-CASCADE
et
géré par
A.R.G.IM.S.A.
43 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
F8
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
per
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
"SAINT-BARNABE"
(830100665)
pour
l'exercice
2013
les
propasitions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
14/05/2013,
29/05/2013
, par
la
délégation
territariate
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
27/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
la
décision
finale
en
date
du
31/05/2013
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
"SAINT-BARNABE"
(830100665)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
279
071.77
-
dont
CNR
0.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
059
196.91
DEPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
208
000.57
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
:
249
500.77
TOTAL
Dépenses
2
795
770.02
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
2
792
020.02
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
3
760.00
Groupe Ii Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
2
798
770.02
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 'KTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations de IME "SAINT-BARNABE" (830100665) est fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités d'accueil
Prix de journée en euros
internat
251.96
Semi internat
226.27
Externat
0.06
Autres 1
0.00
Autres
2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tañification
Ssnitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesctin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1I
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.R.G.LM.S.A.
et
à
l'établissement
IME
"SAINT-BARNABE"
(830100665)
FAITA
rouen
LE
bios
Denis
343 DECISION
TARIFAIRE
N°
15648
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
LA
MAJOURANE
-
830100509
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles,
notamment
les
articles
L312-1,
L814-1,
L313.,8
et
L314.8
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
VÜ
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404 du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
AT
et
88 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.814.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASE
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
vÜ
l'arrêté
en
date
du
27/05/1995
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
LA
MAJOURANE
(830100509)
sis
344,
CHE
DE
LA
MAJOURANE,
83000,
TOULON
et
géré par
A.D.LR.
1/8 Considérant
le
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012 parla
*
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
LA
MAJOURANE
(8380100509)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
04/08/2013
DÉCIDE
ARTICLE
4
58
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionneiles
de
IME
LA
MAJOURANE
(8301006509)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
355
000.73
- dont CNR
0.00
Groupe
|}
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
488
916.16
DEPENSES
- dont CNR
9 517.82
Groupe
It
Dépenses afférentes à la structure
263 355,30
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3 107
272.19
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
3
107
272.19
- dont CNR
517.82
Groupe Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
+
Groupe
Il
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL Recettes
3 107 272.19
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 : ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LA MAJOURANE (830100509) est fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
352.12
Serri internat
256.14
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
|
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunel
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication au,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R814-36-11t
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Per
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.D.LR.
et
à
l'établissement
IME
LA
MAJOURANE
(830100509)
rs
classe
ae
313 Prose
Alpes
Cétt-d'or
DECISION
TARIFAIRE
N°
15444
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
"LES
MORIERES"
-
830101663
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
etL314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
tes
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
08/04/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
20138
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
|
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
08/12/1971
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
"LES
MORIERES"
(830101663)
sis
5350,
RTE
FORESTIERE,
83210,
SOLLIES-TOUCAS
et
géré
par
ARTE
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
&*
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
"LES
MORIERES"
(830101
663)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME'LES
MORIERES"
(830101663)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
450
000.00
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
878
087.72
DÉPENSES
- dont CNR
3 807.24
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
300
279.66
-
dont
CNR
0.00
Réprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3
629
367.37
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
3
597
588.63
r dent GNR
8 897.24
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
20
269.00
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
+1
500.74
TOTAL Recettes,
3 629 367.37
Dépenses
exclues
des:tarifs
: 0.00
€
213 s
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2043, la tarification des prestations de IME "LES MORIERES" (830101663) est fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités d'accueil
Prix de journée en euros
internat
312.27
Semi
internat
219.18
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Auires 2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sts 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R314-36-11 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de ta présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR
ARTICLE 5
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARTEI et à l'établissement IME
"LES
MORIERES"
(830101663)
FAIT A
Toulg-
o]
ae
H'Âvite
;
ü
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
7-7
313 ET
$
—
4
LE D
|
eh
4,
dde
Cod RE
DECISION
TARIFAIRE
N°
15680
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
L'ESTEREL
-
8301011041
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociäle
;
vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
ef
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2043
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionals
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du.18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
18/05/1975
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
L'ESTEREL
(8301011101)
sis
534,
BD
PEIRE
SARADE,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
ASSOCIATION
LA
BERGAME
18 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2012
par
jar
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
L'ESTEREL
(830101101)
pour
l'exercice
2013"
-
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
14/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
ARTICÉE
3
ER
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
L'ESTEREL
(83001101)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
161 612.26
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
939
401,98
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
li
Dépenses
afférentes
à
la
structure
210
761,25
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
49 398.00
TOTAL Dépenses
4
361
173.48
Groupe
|
Produits de la tarification
1358 573.49
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
2 600.00
Groupe Ill Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
1
364
173.49
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 LE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
la
tarification
des
prestations
de
IME
L'ESTEREL.
(8301091101)
est
fixée
comme
suit,
à
compter du
01/05/2013
UT
|
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
357.07
Semi
internat
181.02
Externat
0.00
Autres
1
0-00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
nofification.
ARTICLE
À
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1)
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
LA
BERGAME
et
à
l'établissement
ME
L'ESTEREL
(8380101101)
FAIT
À
LE
À
fu
Pau
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
(et
313 SRE
PR
ASE
Érsshres
À
Cet d'Arur
Sr
DECISION
TARIFAIRE
N°
15708
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
LA
FREGATE
- 830008918
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.8
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Îes
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2043
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L354-3
et
R314-86
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté.en
date
du
29/09/2004
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
LA
FREGATE
(830008918)
sis
62,
CHE
DE
MONEIRET,
83200,
TOULON
et
géré par
AIDÉRA
DU
VAR
4/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/10/2012
par
ja
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
LA
FREGATE
(830008918)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
13/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
15/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finate
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
F8
Pour
l'exercice
budgétaire
20138,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
LA
FREGATE
(8380008918)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
.
EN EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
283
987.31
- dont CNR
0.00
Groupe
1
Dépenses
afférentes
au
personnel
1252
878.74
DÉPENSES
- dont CNR
877048
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
235
087.91
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
771
453.96
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
669
661.96
- dont CNR
8770.48
Groupe
I
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
14
700.00
Groupe
lit
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
19
460.00
Reprise
d'excédents
87
632.00
TOTAL Recettes
4771 453.98
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 |ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
IME
LA
FREGATE
(830008918)
est
fixée
comme
suit,
à
compter du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
440.82
Semi
internat
865.02
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
9.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1]
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AIDERA
DU
VAR
et
à
l'établissement
IME
LA
FREGATE
(8300089148)
FAIT A
4 sociale
Mreîïlle BORIE
313 DECISION TARIFAIRE N° 13819 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
IME LES JARDINS D'ASCLEPICS - 8302056538
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,8 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la toi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ef de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2018 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination dé Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 13/09/2012 l'arrêté
en
date
du
02/01/1984
autorisant
la
création
d’un
IME
dénommé
IME
LES JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
sis 261, R JEAN GIONO, 83600, FREJUS et géré par APAJH
43 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
58
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
13/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
14/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
la
décision
finale
en
date
du
23/05/2013
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
LES JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
148
000.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
776
611.47
DEPENSES
-
dont
CNR
3173.47
Groupe
ill
Dépenses
afférentes
à
la
structure
206
553.96
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
131
165.43
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1181166483
-
dont
CNR
3173.47
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
til
.
-
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
1
131
165.43
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
218 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS (8302056538) est fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités d'accueil
Prix de journée en euros
internat
6.00
Semi
internat
163.02
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
le
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS (830206538)
-
rise
élégation
feritariale
a
MES
Sénat
Line:
Par
délégation,
lé
directeu fit
313 Froree.l Cite
d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
15187
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
IME
SYLVABELLE
-
830100673
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
E312-1, L314-1,
L313,8
et
L314.3
à
L814.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
ef
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au Joumal
Officiel
du
07/04/2018
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
18
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
01/09/1968
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
SYLVABELLE
(83000673)
sis
0,
BD
SYLVABELLE,
83420,
LA
CROIX-VALMER
et
géré
par
COMITE
COMMUN
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
SYLVABELLE
(8301006783)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/05/2013, 29/05/2013 , par la délégation territoriale de VAR
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant
la décision finale en date du 03/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 FR
Pour l'exercice budgétaire 2018 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME SYLVABELLE (8301008673) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
793 179.35
- dont CNR
0.00
Groupe I] Dépenses
afférentes
au
personnel
1797
740.21
DÉPENSES
- dont
CNR
7
001.53
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure
498 329.07
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
443 656.40
TOTAL Dépenses
°3 232 905.03
Groupe Î Produits
de
la tarification
3 210
922.08
-
dont
CNR
7
001.53
Groupe
Il
.
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
16 707.00
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables
5 276.00
Reprise d'excédents
|
TOTAL Recettes
3 232 905.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
la
tarification
des
prestations
de
iME
SYLVABELLE
(830100673)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
189.36
Semi
intemat
131.35
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
Pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
IME
SYLVABELLE
(8301008673)
FAITA
outer
LE
Shin
2 Lois
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
<&2—
PROFS
classe
ne
stsbciale
343 are GDknRGren
ee Sat
;
Prasee-hiees
ES
ce
Che
Gigur
es
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
15944
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
TED
-
8350019691
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1 à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2042
VU
Farrêté
du
22
octobre
2008
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2018
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
VU
l'arrêté
en
date
du
14/10/2010
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
TED
(830019691)
sisO,
,
83690,
SALERNES
et
géré
par
IME
DU HAUT VAR
18 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
‘
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
TED
(8300196914)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
06/05/2013
, per
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
05/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
FR
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
TED
(8380019691)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
67 000.00
- dont CNR
0.00
Groupe I Dépenses afférentes au personnel
705 070.27
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe il} Dépenses afférentes à la structure
70 559.55
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
842 629.82
Groupe
|
Produits de la tarification
814 021.21
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
:
Groupe
Hf
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
28 608.61
TOTAL Recettes
842 620.82
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
IME
TED
(830019691)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
0.00
Semi internat
261.38
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification, En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11]
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
IME
DU
HAUT
VAR
et
à
l'établissement
IME
TED
(8300109694)
Mireille
BORIE
313 CELA Prcee-Aes
à
Côte
d'Aree
DECISION
TARIFAIRE
N°
15748
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
IME OU HAUT VAR - 8301006540
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
le
loi
n°
2012-1404 du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générai
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale de VAR en date du 10/04/2013 l'arrêté en date du 30/03/1967 autorisant la création d'un IME dénommé IME DU HAUT VAR (83000640) sis
0,
, 83690,
SALERNES
ef
géré
par
IME
DU HAUT
VAR
418 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/201€
par
ta=
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
DU
HAUT
VAR
{830100640)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
06/05/2013,
13/06/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
08/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
03/06/2013
DECIDE
ARTICLE
3
ER
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
DU
HAUT
VAR
(830100640)
sont
autorisées
comme
suit
:
N
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
832
296.39
-
dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
201
887.01
DÉPENSES
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
300
706.96
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2
834
890.36
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
2
578
629.85
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I!
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'expioitation
200
762.05
Groupe
li
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
80
408.46
TOTAL
Receftes
2
834
890.36
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
22.
d
Pour
l'exercice
budgétaire
2043,
la
tarification
des
prestations
de
IME
DU
HAUT
VAR
(830100640)
est
fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités d'accueil
Prix de journée en euros
internat
213.61
Semi internat
191.14
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
appiication
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I1I
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
IME
DU
HAUT
VAR
et
à
l'établissement
IME
DU
HAUT
VAR
(830100640)
1ors
classe
Hiaire
et
sociale
Mireille
BORTE 313 Prevence-Aipes Cête
d'éaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17028
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
"BELL'ESTELLO"
-
830100053
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
le
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
03/02/1964
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
"BELL'ESTELLO"
(8301000853)
sis
580,
BD
DE
LATTRE
DE
T. ASSIGNY,
83220,
LE
PRADET
et
géré par
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
173 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
4
8
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
15/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
"BELL'ESTELLO"
(8304100053)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
13/05/2018
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
29/05/2012
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
ta
décision
finale
en
date
du
07/08/2013
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
"BELL'ESTELLO"
(830100053)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
483
000.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 886
549.00
DÉPENSES
- dont
CNR
3
089.19
Groupe
li
Dépenses
afférentes
à la
structure
278
662.28
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3
643
211.28
Groupe
|
Produits
de
la tarification
3 522
321.53
7 dont
GNR
3 989.19
Groupe
Il
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
60 000.00
Groupe
ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
25
456.00
Reprise d'excédents
25
433.75
TOTAL
Recettes
3
643
211.28
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
204
3,
la
tarification
des
prestations
de
IME
"BELL'ESTELLO"
(830100053)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
235.75
Semi
internat
162.93
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0-00!
Les
recours
dirigés
contre
a
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
noïification. En
application
des
dispositions
de
l'article
RS14-36-IH
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
et
à
l'établissement
IME
"BELL'ESTELLO"
(830100053)
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
ternitoriaie
- hors classe
L'inspec
$
et
sociale
3/3 3
Ko
Pie
Pronredles Côte
d'knx
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
17015
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
SEANCE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CMPP
ADSEA
-
880100160
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU vu VU VU
VU vu VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/1
2/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1
010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Je
montant
tofal
de dépenses
médico-sociales
autorisées
Pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
pubiics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
30/08/1972
auforisent
la
création
d'un
CMPP
dénommé
CMPP
ADSEA
(830100160)
sis
235,
AV
PIERRE ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VARet
géré par
ADSEA
83
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CMPP ADSFA (830100160)
pour l'exercice 2013
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2018 , par la délégation territoriale de VAR
Considérant
l'absence de réponse ;
DÉCIDE
ARTICLE 18
Pour l'exercice budgétaire
2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CMPP ADSEA (830100160} sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
22 798.29
- dont
CNR
0.00
Groupe il Dépenses afférentes au personnel
865 681.95
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
{li
Dépenses afférentes à la structure
807 283,00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1
195 763.24
Groupe i Produits de la tarification
1137 564.06
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ni
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
.
Groupe IIE Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise
d'epccr
caid-
58
199.19
TOTAL Recettes
4
195 763.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
CMPP
ADSEA
(8301
00160)
est
modifiée
et
s'établit
désormais
à
hauteur
de
142.72
€,
à
Compter
du
01/05/2013
Les
recours
dirigés
conire
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1i1
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
Chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ADSEA
83
et
à
l'établissement
CMPP
ADSEA
(830100160)
Æ
à
7
rm
FAIT
À
:
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 15665 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L'ANNEE 2013 DE CMPP
APAJH
-
830101630
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
A7
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l’article
L.344,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 18
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
29/06/1975
autorisant
la
création
d’un
CMPP
dénommé
CMPP
APAJH
(830101630)
sis
442,
AV
PIERRE
MENDES
FRANCE,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MERet
géré par
APAJH
118 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CMPP
APAJH
(830101630)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
16/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
: DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CMPP
APAJH
(8301011630)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
6
264.84
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
292
186,50
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
[|
Dépenses
afférentes
à
la
structure
17
220.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
315
670.84
Groupe
1
Produits
de
la
tarification
315
670.84
-
dont
CNR
0.00
Groupe
H
0
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.0
Groupe
Hi
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
315
670.84
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICÉE
4
ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
la
tarification
des
prestations
de
CMPP
APAJH
(830101630)
est
modifiée
et
s'établit
désormais
à
hauteur
de
82,46
€,
à
compter
du
01/05/2013
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
CMPP
APAJH
(830101630)
FAITA
Tou
tu
LE
064
JU
7tis
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
3/3 Prestote-Ages Cite EArr
DECISION
TARIFAIRE
N°
13723
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
SEANCE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CMPP
LES
MAGNOLIAS
- 8301015908
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.814.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
80/03/1975
autorisant
la
création
d'un
CMPP
dénommé
CMPP
LES
MAGNOLIAS
(830101598)
sis
86,
AV
DE VERDUN,
83700,
SAINT-RAPHAELt
géré par
ASS
CMPP
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
183 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CMPP
LES
MAGNOLIAS
(830101598)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
45/06/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
21/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
; DÉCIDE
ARTICLE
158
Pour
Pexercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CMPP
LES
MAGNOLIAS
(830101598)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
27
371.00
- dont CNR
0.00
Groupe
[|
Dépenses
afférentes
au
personnel
875
036.03
DÉPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
[il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
65
851.65
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
068 258.68
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
856
678.27
-
dont
CNR
0.00
Groupe it
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
2
500.00
Groupe fl
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d'égccécteut -
|
109 080.41
TOTAL
Recettes
068
258.68
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
6
Pour
l'exercice
budgétaire
2043,
la
tarification
des
prestations
de
CMPP
LES
MAGNOLIAS
(8301015898)
est
modifiée
et
s'établit
désormais
à
hauteur
de
97.93
€,
à
compter
du
01/05/2013
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
484, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification,
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASS
CMPP
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
et
à
l'établissement
CMPP
LES
MAGNOLIAS
(830101598)
FAIT
À
Tadan
LE
8
MAI
2e
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
3/3 L'Inspectrice
hors
lasse
de
l'ariiens
ati
nciale
DECISION TARIFAIRE N° 15287 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2013 DE
«
_ITEP
L'ESSOR
(ES)
- 8830215794
a
IEP
L'ESCOR DELA
FORT
,
930
io
064$
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2043 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
VU
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 18/09/2012
VU
l'arrêté en date du 14/07/1993 autorisant la création d'un ITEP dénommé ITEP L'ESSOR (ES) (8302157984) sis 0,
LOU PRA, 83670, BARJOLS et géré par ASSOCIATION L'ESSOR
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
ITEP
L'ESSOR
(ES)
{830215794)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
29/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
24/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
03/06/2013
DÉCIDE
ARTICLE
?
ER
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
ITEP
L'ESSOR
(ES)
(830215794)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
192
862.91
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
370
681.61
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
98
645.44
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
71
429.87
TOTAL
Dépenses
1
739
619.83
Groupe | Produils
de
la
tarification
1780
618.83
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
:
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
4
739 610.83
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP L'ESSOR (ES) (8302156794) est fixée comme suit, à compter du 01/05/2013
Modalités d'accueil
Prix de journée en euras
SrérO
internat
Finesd
850
214 S4St
251.61
Semi
internat
Gnegs
82940409
4
489,13
L'Inspectrice
HÉKEUNIRLe
|
9-00
de
l'action
santiaire
ct
sociale
«
:
25
"'AUtES
À
0.00
À À p
|
Autres
2
0.00
L
a
Mireille
BORE
00)
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 60433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R314-36-Il! du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR
ARTICLE 5
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION L' ESSOR et à l'établissement ITEP L'ESSOR (ES) (830215794)
FAITA
“ioufon
.
LE
ee]
AS
£.
2
is =
CN
É
Mireiss
sosie
313 Proc
hpes
Céle d'Arur
DECISION
TARIFAIRE
N°
15189
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
ITEP
MA
SYLVA
(EP)
-
830216461
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VÜ
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,8
à
L314,8
et
R314-1 à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
là
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
1314-38
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
directeur
de
[a
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
18/04/1994
autorisant
la
création
d'un
ITEP
dénommé
ITEP
MA
SYLVA
(EP)
(83021646)
sis
0,
BD DE
SYLVABELLE,
83420,
LA
CROIX-VALMER
et
géré
par
COMITE
COMMUN
4/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
CR
personne
ayant
qualité
pour
représenter
ÎTEP
MA
SYLVA
(EP)
(83021
6461)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
13/05/2013,
29/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
03/08/2013
DECIDE
ARTICLE
1
FR
Pour
l'exercice
budgétaire
2018
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ITÉP
MA
SYLVA
(EP)
(83021646)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
136
642.30
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
349
328.36
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
83
885.62
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
563
856.28
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
554
778.64
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
1
899.00
Groupe
fl
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
|
ue
7
183.64
TOTAL
Recettes
‘
563
856.28
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 TARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2093,
la tarification
des
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
prestations
de
ITEP
MA
SYLVA
(EP)
(8302164641)
Modalités
d'accueil
Prix
de
joumée
en
euros
Iternat
237.71
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
05
dans
un
délai
d'un
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-H
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2dela
ARTICLE
3
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
notification.
ARTICLE
4
présente
décision
seront
publiés
au
Recueï
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
ÎTEP
MA
SYLVA
(EP)
(8302164651)
FATA
|@
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
L'Inspectrice hors classe
de l'acrifin samièmre
et sociale
Mireille
33 OX
Eee
Répires
ca
Santé
Presence
boes
Cite d'Aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
15119
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR L'ANNEE 2043 DE
ÎTEP
SAINT
BARNABE
{EP}
- 8380216453
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU Me) vu VU VU VU VU VU VÜ
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2008-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
08/04/2013
publié
au
Joumal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ef
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
18
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2042
l'arrêté
en
date
du
18/04/1994
autorisant
la
création d'un
ITEP
dénommé
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP}
(830216453)
sis
0,
DOM
SAINT
BARNABE,
83690,
SILLANS-LA-CASCADE
et
géré par
A.R.G.LM.S.A.
1/8 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
,
personne
ayant
qualité
pour
représenter
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
14/05/2013,
29/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
27/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
31/05/2013
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelies
de
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
83 561.87
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses afférentes au personnel
731 568.30
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe {ll Dépenses afférentes à la structure
91 132.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
|
27 391.00
TOTAL Dépenses
933 653.17
Groupe | Produits de la tarification
933 653.17
- dont CNR
0.00
Groupe il
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
J
Groupe lit
‘
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
933 653.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
la
tarification
des
prestations
de
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
253.14
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres 3
9.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication ou,
pour
fes
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.R.G.I.M.S.A.
et
à
l'établissement
ITEP
SAINT
BARNABE
(EP)
(830216453)
FAITA
Tele,
LE
di.c3.2e.t
3/3 Pareree-Hprs Che d'au OH
gree
Pésioat
DECISION
TARIFAIRE
N°
15614
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
ITEP
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(EP)
-
830100129
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famillés,
notamment
les articles
LS12-1, L314-1,
L813.8
et
L314.,3
à
L34.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16, 18, 19,
AT
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
I
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au Joumal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
F'Actian
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2043
l'objectif
giobal
de
dépenses
d'assurance
maladie-et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de-délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
14/06/1954
autorisant
la
création
d’un
ITEP
dénommé
ITEP
LES
MOINEAUX DE
L'ERMITAGE
(EP)
(830100129)
sis
580,
CHE
DE
LA
BAUME,
83200,
TOULON
et
géré par
AVATH
ERMITAGE
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter ÎTEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) (83010029) pour
l'exercice
2013
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/05/2013 , par la délégation territoriale de VAR
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
ARTICEE 1
Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de TTEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) (8301090129) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
267
596.19
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
963 014.37
DEPENSES
-
dont
CNR
5.00
Groupe
li!
Dépenses afférentes à la structure
121 056.02
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
1
351
666.58
Groupe | Produits de la tarification
1196 485.25
-
dont
CNR
0.00
Groupe
li
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
-
Groupe Hi Produits financiers et produits non encaissables
11 000.00
Reprise d'excédents
445 181.33
TOTAL Recettes
4 351 666.58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
ITEP
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(EP)
(8301
00129)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/05/2013
=
Modalités
d'accueil
Prix
de journée
en
euros
internat
0.00
Semi
intemat
147.64
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69483,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
Mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
nofification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IIi
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
ja
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AVATH
ERMITAGE
et
à
l'établissement
ITEP
LES
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(EP)
(830100129)
FAIT
À
aude
LE
L
| fürettle
BGORIE
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°
17705
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
- 830004388
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
46,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
Particle
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 03/04/2018 publié au Journal Officiel du 07/04/2033 pris en application de l'article L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2043 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté en date du 27/11/1996 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP DU CH GEORGE SAND
(83000438)
sis
0,
AV
JULES
RENARD,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré
par
CHITS
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
13/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
(830004388)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/05/2013,
par
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
1/3 Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/06/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
11/06/2013
DECIDE
ARTICLE
4%
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
487
486.41
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,
couvrant
la
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2013
, versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'art
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
(830004388)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
32
066.89
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
444
868.26
DEPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
lit
Dépenses
afférentes
à
la
structure
10 561.26
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
487
486.41
Groupe
!
Produits
de
la
tarification
487
486.41
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
ili
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0-00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
487
486.41
Dépenses
exclues
des
farifs
: 0.00
€
213 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314- pour 20% par le département d'implantation, soit un montant de 97 497.28 € pour 80% par l'assurance maladie, soit un montant de 389 989.13 €
;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 32
499.09
€
;
Soit un tarif journalier de soins de 45.99 €. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application des dispositions de l'article R314-36-HI1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CHITS et à l'établissement CAMSP DU CH GEORGE SAND (830004388)
<
Rp
e
FAIT À
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LE
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St
ag
CG
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale <à
L'Inspesr
-
vu
iasse
de
l'action
suis
ile
313 DECISION TARIFAIRE N° 17712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
CAMSP LE MALMONT - 830212908
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 42, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-saciaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article :
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2013 l'objectif global de dépenses
VU VU VU VU Considérant Considérant
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013 l'arrêté en date du 25/07/1989 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP LE MALMONT (830212908) sis 0, BD JOSEPH COLLOMP, 83007, DRAGUIGNAN et géré par CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
02/14/2012 par la personne
ayant qualité pour représenter CAMSP LE MALMONT (830212808) pour l'exercice 2013 les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/05/2013, par la
délégation territoriale de VAR
43 Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
11/06/2013
DECIDE
|
ARTICLE
TR
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
478
126.65
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
, versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'art
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
LE
MALMONT
(830212908)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
31
000.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
429
487.14
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
fl
Dépenses
afférentes
à
la
structure
17
639.51
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
478
126.65
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
478
126.65
-
dont
CNR
0.00
Groupe
il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
ll
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
478
126.65
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-
pour
20%
par
le
département
d'implantation,
soit
un
montant
de 95
625.33
€
pour
80%
par
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
382
501.32
€;
La
fraction
forfaitaire
imputable
à l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
31875.11€; Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
36.09
€.
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-26-11
du
CASF,
le tarif
fixé
à l'article
2 de
la présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégatian,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à CH
DE
LA
DRACENIE
DE
DRAGUIGNAN
et
à l'établissement
CAMSP
LE
MALMONT
(830212908)
FAIT
À
erdor.
LE
AA
(SGIZHAS,
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
TT
se ciale
{
airetile
BORIE
313 DECISION
TARIFAIRE
N°
16306
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SAMSAH
ADAPT
- 830012019
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU vu VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
‘
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2072
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2043
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paut
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
22/07/2006
autorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
ADAPT
(830012019)
sis
489,
AV
DE
ROME,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré
par
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE TRAVAIL
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
8
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/1
0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
ADAPT
(830012019)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
07/05/2013
. Par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DÉCIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'étève
à
252
284.40
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R$14-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
S'établit
à
27
023.70
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
66.78
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
[a
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
et
à
l'établissement
SAMSAH
ADAPT
(83002019)
FAIT
A
Toude-
LE
OÙ
four
Luz
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
]
L'inspectrice hors classe
|
de l'action sanitaire et sociale
E
212 DECISION
TARIFAIRE
N°
15564
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SAMSAH
APF
LA
GARDE
-
830014429
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318,8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.814.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
1.314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/08/2012
l'arrêté
en
date
du
11/10/2005
autorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
APF
LA
GARDE
(8300144290)
sis
58,
R A
FOURCROY,
83130,
LA
GARDE
et
géré
par
ASSOC
DES PARALYSES DE
FRANCE APF
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
APF
LA
GARDE
(8300144228)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
04/06/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
615
873.01
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
matadie
s'établit
à
51
322.75
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
67.49
€,
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1H
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOC
DES
PARALYSES
DE FRANCE
APF
et
à
l'établissement
SAMSAH
APE
LA
GARDE
(8300144289)
IT
Ta
de
E
QG
Jp
FAIT
A
ul
LE
6
Jity
20
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
nspectrice
hors
classe
|
L'
€
de
l'actidn
sax
et sociale
212 ALSSSLE
TETE
Prcires-ALzs Ce
G'haur
* DECISION
TARIFAIRE
N°
15542
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SAMSAH
LOU
MAIOUN
-
8300102948
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L814-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2008-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
ef
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
} de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
08/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
l'arrêté
en
date
du
16/04/2005
autorisant
la
création
d'un
SAMSAUH
dénommé
SAMSAH
LOU MAIOUN
(8300102948)
sis
77,
AV
DES
ALIZES,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré par
ISATIS
1/2 .
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
22/1
0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
LOU
MAIOUN
(830010948)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
137
931,36€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
11
494,28
€.
Soît
un
forfait
journalier
de
soins
de
36.20
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ISATIS
et
à
l'établissement
SAMSAH
LOU MAIOUN
(830010948)
para
|Ouule
, LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
<&-
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
Mireille
BORIE 2/2 @}kerefiante Paence-hoes Céte
d'keur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16157
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
L'ESSOR
- 830018016
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312,1
du
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.814.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farilles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/4 VU
l'arrêté
en
date
du
22/09/2001
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
L'ESSOR
(830018016
} sis
0,
CHE
DES
CAMPS,
83670,
et
géré
par
ASSOCIATION
L'
ESSOR
Considérant
là
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
ta
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
04/06/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
24/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
05/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
ER
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
383
307.78
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
L'ESSOR
(8300180168)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 608.93
- dont CNR
0.00
Groupe I! Dépenses afférentes au personnel
297 877.28
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe II} Dépenses afférentes à la structure
67 300.15
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
386 786.37
Groupe
|
Produits de la tarification
383 307.78
- dont
CNR
0.00
Groupe |I
00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
-00
Groupe
Hl
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d' eveddeut-
&cs
TOTAL Recettes
383 307.78
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 3
478.59
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 31
042.32
€
:
Soit un tarif joumalier de soins de 63.88 €. Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II]
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
L'
ESSOR
et
à l'établissement
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
FAITA
Toulos
LE
di
44 Cle
d'érur
DECISION TARIFAIRE N° 16790 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SESSAD
CFA
ARGIMSA
- 830010658
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
le Code de ta Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladié
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médica-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
4/4 VU
l'arrêté
en
date
du
26/09/2005
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD CFA
ARGIMSA
(8300106568
) sis
0,
RTE
DU
VIEUX
CANNET,
88340,
et
géré
par
AR.GIM.S.A.
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
CFA
ARGIMSA
(830010658)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
06/06/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
380
429.20
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
ta
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD CFA
ARGIMSA
(830010658}
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
23
364.62
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
318
566.35
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
38
498.33
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
380 429.20
Groupe
f
Produits
de
la
tarification
380
429.20
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
:
RECETTES
|
Autres
produits
relaüfs
à
l'exploitation
0.00
Groupe IH Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
380
429.20
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0,00
ARTICLE
2
Le
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au douzième de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'éteblit
à
31
702,43
€
:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
94.63
€.
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
68433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.R.G.LM.S.A.
età
l'établissement
SESSAD
CFA ARGIMSA
(830010658)
FAITA
le
LE
Ge
JUN
202.
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
Wiirailie
HOR
Al4 AT SD
Arr
Phrah
&S.
Prérence
Ages
Ce Sur
&
DECISION
TARIFAIRE
N°
15406
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
MOINEAUX DE
L'ERMITAGE
- 830008728
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif globaï de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1
du CASF ;
VU
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 13/09/2012
1/4 VU” Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
29/09/2004
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728
)
sis
580,
CHE
DE
LA
BAUME,
83200,
et
géré
par
AVATH
ERMITAGE la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
282
381,02
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre 2013
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
26 679.00
- dont CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
227 404.54
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
28 297.48
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
282 381.02
Groupe | Produits de {a tarification
282 381.02
- dont CNR
0.00
Groupe H
0.0
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
.00
Groupe lil
00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.
Réprise
d'eccédest
2.00
TOTAL Recettes
282 381.02
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
23
531.75
€;
Soit un tarif journalier de soins de 141.19 €.
ARTICLE
3
notification.
ARTICLE
4
3/4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa En application des dispositions de l'article R314-36-H1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture VAR ARTICLE
5
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AVATH
ERMITAGE
et
à
l'établissement
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
FAIT
À Toulon
um
94
JUIN
201
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
à"
44 ES Are Régie. Prartez-Hpes Cite des
DÉCISION TARIFAIRE
N°
15515
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2018
DE
SESSAD
LE
JARDIN D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
-
830017984
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L213.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'articte
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2018
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre 2042
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
12/04/1997
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
(ME)
(8300179084
} sis
261,
R
JEAN
GIONO,
88600,
et
géré par
APAJH
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/1
0/2012
par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830017984)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
20/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
212
331.07
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830017984)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 OUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
SROUP.
EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
11
371.438
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
162
959.64
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe iH Dépenses
afférentes
à
la
structure
38
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
212
331.07
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
212
331.07
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
.
Groupe
il
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
:
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
212
331.07
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
1 7
694.26
€
;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
129.47
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
{a
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
68438,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
Mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I11
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administeatifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830017984)
FAIT À Tuer
Le
94 JUN 20
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
457
414 u
COTAUS
DECISION
TARIFAIRE
N°
16434
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2043
DE
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
- 830003828
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU MU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L34
2-1,
L814-4,
L318.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
at
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
48,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
5
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2043
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2018
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Cade
de
l'Action
Sociale
ét
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 43
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
le
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
1/4 VU
l'arrêté
en
date
du
20/03/2002
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
FOLKE
;
BERNADOTTE
(8300603828
)
sis
815,
R
DU
PROFESSEUR
DUBOIS
TAMARI,
83500,
et
géré
par
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(830003828)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
45/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
l'absence
de
réponse
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
300
376.43
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre 2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(830003828})
sont
autorisées
comme
suit
:
214 ’
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
12
209.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
275
909.07
DEPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IN
Dépenses
afférentes
à
la
structure
72
816.76
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
360
433.83
Groupe
|
Produits
de
le
tarification
800
376.43
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
H
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
21
922.00
Reprise
d'excédenF
36
135.40
TOTAL
Receites
360
433.83
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
25
031
87€;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
75.09
€.
ARTICLE
3
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
notification.
ARTICLE
4
3/4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
.
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
et
à
l'établissement
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(8300038828)
Toutba
:
FATA
‘
FE
gs
Jui
20
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
—#"
4l4 Prorénce-Ages Cite d'Art © FR Réjirat de
DECISION
TARIFAIRE
N°
16125
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
BELL'
ESTELLO
- 830215752
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16, 18, 19,
47
et83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
ef
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/4 VU
l'arrêté
en
date
du
25/01/1994
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
BELL'
ESTELLO
(8830215752
} sis
580,
BD
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY,
83220,
et
géré
par
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
BELL'
ESTELLO
(830215752)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
03/06/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
05/06/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
487
297.71
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
BELL'
ESTELLO
(8830215752)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
26
503.70
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
431
601.01
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
lt
Dépenses
afférentes
à
la
structure
80
336.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
488
440.71
Groupe
f
Produits
de
la
tarification
487
297.71
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
5
Groupe
Hi}
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1
143.00
Reprise
d'oxtédout-
D.
oo
TOTAL
Recettes
488
440.71
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Dépenses
exclies
des
tarifs
: 0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ja
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
40
608.14
€
;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
117,70
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 84,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
&pplication
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IH
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
et
à
l'établissement
SESSAD
BELL
ESTELLO
(83021
5752)
FAIT À Toufon
ce
06 JU 203
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
2
L'Inspectr: ee
ICE
Rors
c
€
l'acHon
sanie
s
asse
4/4 DECISION
TARIFAIRE
N°
14027
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
GEIST
83
- 8380006078
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
a loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18, 19,
47
et 83 du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.344.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
ja décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
1/4 vu
l'arrêté
en
date
du
09/08/2003
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
GEIST
83
(830006078
} sis
0,
BD
DU
11
NOVEMBRE,
83000,
et
géré
par
ASSOCIATION
GEIST
21
DU
VAR
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
06/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
GEIST
83
(8350006078)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
; par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
24/05/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
484
011.16€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre 2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
GEIST
83
(830006078)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
.
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
55
655.58
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
383
000.00
DEPENSES |
- dont
CNR
1
874,30
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à la
structure
42
865.58
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
481
011.16
Groupe
|
Produits
de
la tarification
agi 011.16
- dont
CNR
1 874.39
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
:
Groupe
Il
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
k
Reprise
d'
84
den
de
5
TOTAL
Recettes
481
011.16
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'arücle
R314-111 du
CASF,
égale
au douzième
de
le dotation
ARTICLE
3
ARTICLE
4
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 40
084.26
€
;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
85.89
€.
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
08 dans
un
délai
d'un
mois
à compter de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
|
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
GEIST
2i
DU
VAR
et
à
l'établissement
SESSAD
GEIST
83
(8309006078)
Jr
FATA
aule,
LE
3j
MAI
203
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
ue
4/4 Roarce-Apes Cête
d'A
DECISION
TARIFAIRE
N°
15519
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SESSAD
CFA
DU HAUT
VAR
-
830010609
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
1913.8
et
L314.8
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles 9,
42,
16, 18,
19,
AT
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
40/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
1/4 VÜ
l'arrêté
en
date
du
26/09/2005
autorisant
la
création
d’un
SESSAD
dénommé
SESSAD CFA DU
HAUT VAR
(8300106089
}
sis
0,
ZONE
ARTISANALE
LA
BAUME,
83690,
et
géré par
IME
DU
HAUT
VAR
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
CFA
DU
HAUT
VAR
(8300140609)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
04/06/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
120
221.26
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
ja
période
du
er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD CFA
DU
HAUT VAR
(830010609)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
17
148.06
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
137
756.97
DEPENSES
|
-
dont
CNR
0.00
Groupe
IE
Dépenses
afférentes
à
la
structure
35
316.28
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
190
221.26
Groupe
|
Produits de la tarification
180 224.26
- dont CNR
0.00
Groupe
|
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
IH
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d'excident-
d.@
TOTAL
Recettes
190
221.26
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
15
851
T7E;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
93.25
€.
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
Tarification
Sanitaire
et
Soci
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
ale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
ARTICLE
4
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
les
tarifs
fixés
À
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
IME
DU
HAUT
VAR
et
à
l'établissement
SESSAD
CFA
DU
HAUT
VAR
(830010609)
FAITA
Touln
LE
@4
JUIN
2092
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale-#9
de
» +
4ia DECISION
TARIFAIRE
N°
13897
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
-
8380216511
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VE VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.,3
à
L314.8 et R314-1 à R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
18/07/1993
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME) (830216511
) sis
O,
R
PAUL
ELUARD
QUA
RETRACHES,
83340,
et
géré
par
APAJH
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par ia personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830216511)
pour l'exercice 2013 les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
45/05/2043
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
la
décision
finale
en
date
du
23/05/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
887
578.37
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre 2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(83026511)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
71 985.00
- dont CNR
0.00
Groupe
Î]
Dépenses afférentes au personnel
684 864.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
d.00
Groupe
ill
Dépenses afférentes à la structure
130 729.87
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
887
578.37
Groupe | Produits de la tarification
887 578.87
- dont CNR
0.00
Groupe I]
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
.
Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'e
ci deal
d,
TOTAL
Recettes
887
578.37
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 964.86 €
;
Soit un tarif journalier de soins de 99.87 €.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 68433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R314-36-H1 du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830216511)
«FAIT
À
Toulon
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
L'nspéctricé
hors
classe
er
!
de
l'action
sanitaire
et
sociale
|
LEE
BORIE
a
44 RATER Pinence-Aipes Céted'arsr
DECISION
TARIFAIRE
N°
15281
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
FAMJM
CARVI
CAP
ESPERANCE
-
830015178
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
défégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
13/09/2012
vu
l'arrêté
en
date
du
21/07/2008
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAMJM
CARVI
CAP
ESPERANCE
(830015178)
sis
410,
CHE
DE
LA
BARRE,
83100,
TOULON
et
géré
par
ASSOCIATION
CAP
ESPERANCE
1/2 © Cônsidérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/1
1/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FAMJM
CARVI
CAP
ESPERANCE
(830015178)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
fa
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
1
020
373.81
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
égaie
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
85
031.15
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
54.54
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'articte
R314-36-11}
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
CAP
ESPÉRANCE
et
à
l'établissement
FAMJM
CARVI
CAP
ESPÉRANCE
(830015178)
fara
Toulon
LE
06
je
AR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
2/2 Prnté-
Alpes
Die
d'Art
DECISION TARIFAIRE N° 16284 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2013
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC. LES SALINS DE BREGILLE - 250002284
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM POMPONIANA OLBIA - 8302156810
Service d'éducation spéciale et de soins à dornicile (SESSAD) - SESSAD POMPANIANA OLBIA - 830215828
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP POMPANIANA OLBIA - 8300040176
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'ALMANARRE - 830016341
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH}) - DSAD POMPONIANA OLBIA - 830009429 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L814-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 48, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
VU
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2018 pris en application de l'article L.3144,3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013
l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VÜ
la décision du directeur de ia CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
VU
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
VU
l'arrêté en date du 12/07/1993 autorisant la création d’un
Etablissement pour déficients moteurs (IEM)
dénommé IEM POMPONIANA OLBIA ( 830215810 } sis 0, RTE DE L'ALMANARRE, 83407, HYERES et géré par ASSOC. LES SALINS DE BREGILLE l'arrêté en date du 02/09/1994 autorisant la création d'un
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommé SESSAD POMPANIANA OLBIA ( 830215828 ) sis 0, RTE DE L'ALMANARRE, 83407, HYERES et géré par ASSOC. LES SALINS DE BREGILLE
1/3 VU
ARTICLE
18
ARTICLE
2
ARTICLE
3
l'arrêté
en
date
du
12/07/1993
autorisant
la
création
d'un
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommé
EEAP
POMPANIANA
OLBIA
( 830004016
) sis
0,
RTE
DE
L'
ALMANARRE,
83407,
HYERES
et
géré
par
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
l'arrêté
en
date
du
29/06/1997
autorisant
la
création
d'un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAS
L'ALMANARRE
( 8300146341
}
sis
2314,
CHE
DE
LA
FONT DES
HORTS,
83407,
HYERES
et
géré
par
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
l'arrêté
en
date
du
15/01/2004
autorisant
la
création
d'un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommé
DSAD
POMPONIANA
OLBIA
(830009429
}
sis
O,
L'ALMANARRE,
83400,
HYERES
et
géré par
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conciu
le
01/01/2008
entre
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
- 250002284
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
Sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
dont
le
siège
est
situé
7,
CHE
DES
MONTS
DE
BREGILLE,
25041,
BESANCON,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
8
738
000.00
€
Et
se
répartit
comme
suit
:
-
Personnes
handicapées
: 8
738
000.00
€:
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à
:
-
Personnes
handicapées
: 728
166.67
€;
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
Etablissement
pour
déficients
moteurs
(EM)
: 3
285
000.00
euros;
BOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
(830215810
IEM
POMPONIANA
OLBIA
8
286
000.00
303.52
Service d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicite
{SESSAD)
: 401 000.00
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
EFABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
6830215828
SESSAD
POMPANIANA
OLBIA
401
000.00
150.36
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polynandicapés
: 1
250
000,00
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8630004016
ÉEAP
POMPANIANA
OLBIA
1 250
000,00
499.80
Malson
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 3
427
000.00
euros:
213 [
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
1830016341
MAS
L'ALMANARRE
3
427
000.00
394.86
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH}
: 375
000.00
euros; DOTATION
FARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8230009429
DSAD
POMPONIANA
OLBIA
375
000.00
133.31
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
äpplication
des
disnositions
de
l'article
R314-36-Iil
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOC.
LES
SALINS
DE
BREGILLE
et
à
l'établissement
IEM
POIMPONIANA
OLBIA
(830215810)
FAIT
A Take
LE
off
LOU
Par
délégation,
le
leger.
de
da
Aélsgstion
dgggtoriqle
de
l'action
sanitaire
et
sociale
Feille
BORIE
3/3 3 ArreRhtru ee G lonence-Axs C£t
d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 17935 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2013
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif
(IME)
- IME JEAN ITARD COLLOBRIERES - 830103289
Institut médico-éducatif
(IME) - SBES LE CIGALON-BRIGNOLES - 830016002
Institut médico-éducatif (IME) - IME SECTION SEES LES FARFADETS - 830019220
Institut médico-éducatif
(IME)
- SEES LA BASTIDE COGOLIN - 830214961
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA BASTIDE - 8300179506 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PIERIDES - 8530215745
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP JEAN ITARD - 830003984 Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA RODE UGECAM - 830212890 Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LA GARONNE - 830215737
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES COLLINES - 8530206470 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 830216297
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L513.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de Particle L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du
10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 Jes dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
1/4 VU VU VU
ARTICLE 1
ARTICLE 2 ARTICLE 3
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
02/02/1977
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommé
IME
JEAN ITARD
COLLOBRIERES
(
8301063289
}
sis
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
géré par
UGECAM
PACA
CORSE Parrêté
en
date
du
16/09/1997
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommé
SEES
LE
CIGALON-BRIGNOLES
{
830016002
}
sis
0,
R
DES
CASERNES,
83170,
BRIGNOLES
et
géré par
UGECAM
PACA
CORSE l'arrêté
en
date
du
19/05/1996
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommé
IME SECTION
SEES
LES
FARFADETS
(
830019220
)
sis
235,
AV
PIERRE
ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
Parrêté
en
date
du
02/09/1991
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommé
SEES
LA
BASTIDE
COGOLIN
(
83021496!
}
sis
274,
R
RADASSE,
QUARTIER
DES
ANGES,
83310,
COGOLIN
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
Parrêté
en
date
du
18/03/1997
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
LA
BASTIDE
(
830017950
)
sis
274,
CHE
DE
RADASSE,
83310,
COGOLIN
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en
date
du
14/06/1993
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
LES
PIERIDES
(830215745
)
sis
235,
AV
PIERRE
ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en
date
du
19/05/1996
autorisant
la
création
d’un
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommé
EEAP
JEAN
ITARD
(
8300039084
} sis
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
géré par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en
date
du
11/10/1989
autorisant
la
création
d’un
Centre
d'action
médica-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommé
CAMSP
LA
RODE
UGECAM
(
830212890
)
sis
224,
R
EMILE
OLLIVIER
LA
TOUCAN
11,
83000,
TOULON
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en
date
du
06/04/1994
autorisant
la
création
d’un
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommé
CAMSP
LA
GARONNE
(
830215737
}
sis
0,
BD
JEAN MOULIN,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en
date
du
09/11/1982
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAS
LES
COLLINES
(
830206470
}
sis
0,
QUA
DE LA
RODE,
83610,
COLLOBRIÈRES
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
l'arrêté
en date
du
24/03/1994
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS) dénommé
MAS
LA
SOURCE
(
830216297
)
sis
0,
LA
SOURCE,
83790,
PIGNANS
et
géré
par
UGECAM
PACA
CORSE
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2013
entre
UGECAM
PACA
CORSE
-
130037815
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie, gérés
par
UGECAM
PACA
CORSE
dont
le
siège
est
situé
344,
BD
MICHELET,
13406,
MARSEILLE 09EME
, a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
18
523
091.57
€
Etse
répartit
comme
suit
:
-
Personnes handicapées
: 18
523
530.64
€;
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit à : - Personnes
handicapées
: 1
543
627,55
€;
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées, à
titre
prévisionnel,
sont
:
Institut
médico-éducatif
(IME)
: 7
459
334.43
euros: FINESS
ETABLISSEMENT
PONTS
TARIEOERMALIER
8301032839
IME JEAN ITARD COLLOBRIERES
6 168 095.99
281.06
8306016002
SEES LE CIGALON-BRIGNOLES
490 692.12
830019220
IME SECTION SEES LES FARFADETS
395 514.32
1830214961
SEES LA BASTIDE COGOLIN
405 032.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 666 336.99 euros; FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATON
TARIEOURNALIER
8300172950
SESSAD LA BASTIDE
259 093.93
14345
1830215745
SESSAD LES PIERIDES
407 242.97
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 2 378 573.51 euros, FINESS
ETABLISSEMENT
ATOS
TARIF
JOURNALIER
830003984
EEAP JEAN IFARD
2378 573.51
306.52
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 931 638.25 euros: FINESS
ETABLISSEMENT
DOTATION
PARIEDORNALIER
1830206470
MAS LES COLLINES
4 604 665.68
194.80
830216297
MAS LA SOURCE
2926 372.57
Cenire d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : ! 087 808.48 NES
ETABLISSEMENT | LASSURANCEMALADIEEN | CONSEILS GENERAUXEN |
lARRJOURNALIER
EUROS
EUROS
8320212890
ANSE LA RODE
687 336.04
71 834.01
9 889.17
3/4 1830215737
CAMSP
LA
GARONNE
400
911.53
100
227.88
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
-Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I11
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
ARTICLE
5
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
UGECAM
PACA
CORSE
et
à
l'établissement
IME
JEAN
ITARD
COLLOBRIERES
(830103289)
FAIT
à
Toulon
,LE
.11
LUDE
LoAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
9— Ahreilie
BC
4/4 AT D PArene
Fight
de
Eurts
7 Fronine-flgss Cked'kie
DECISION
TARIFAIRE
N°
16163
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL.
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
-
8302156230
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SUIVANTS
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SSEFIS
PEP
83
IUFM
-
830216263
Service
d'éducation spéciale
et
de
soins
à
damicile
(SESSAD)
-
SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
-
830008678
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicite
{SESSAD)
-
SAFEP
PEP
-
830016507
Service
d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SAFEP
SAAAS
LE
MUY
-
830216255
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)-
CMPP
PEP
83
IUFM
-
830100145
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Gode
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.,8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Gode
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
soctaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articie
L.314,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caloul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Aipes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
27/11/1993
autorisent
la
création
d'un
Service d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SSEFIS
PEP
83
IUFM
( 830216263
} sis
24,
R AMIRAL NOMY,
83051,
TOULON
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
l'arrêté
en
date
du
16/08/2007
autorisant
la
création
d'un
Service d'éducation
spéciale
et
de
Soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
( 830008678
) sis
1139,
RTE DE
FRÉJUS,
83400,
LE
MUY
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
173 VU
ARTICLE 158
ARTICLE 2 ARTICLE 3
l'arrêté en date du
13/12/1997 autorisant la création d'un
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommé SAFEP PEP (83006507 ) sis 24, R AMIRAL NOMY, 83051, TOULON et géré par ASSOCIATION PEP 83 IUFM l'arrêté en date du 27/11/1993 autorisant la création d'un
Service d'éducation spéciale et de soins.
à domicile
{SESSAD)
dénommé
SAFEP SAAAS
LE
MUY
(8530216255
) sis
119,
RTE
DE
FREJUS,
83490,
LE
MUY
èt
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
l'arrêté en date du 23/03/1969 autorisant la création d’un
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
dénommé CMPP PEP 83 IUFM (83010045 ) sis 380, R JEAN AICARD, 83005, DRAGUIGNAN et géré par ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008 entre
ASSOCIATION PEP 83 IUFM -
830216230 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation giobalisée commune des établissernents et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par ASSOCIATION PEP 83 IUFM dont le siège est situé O, PL GEORGES CLEMENCEAU, 83170, BRIGNOLES,
a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 929 643.65 € Et
se
répartit
comme
suit
:
-
Personnes
handicapées
: 3
929
643.65
€:
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article 314-43-1 du
CAFS
et
s'établit
à
:
- Personnes handicapées : 327 470.30 €: Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
dés
personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
: 3
198
299.20
euros:
FINESS
ETABLISSEMENT
ERA
ROSE
FARIE
OURNALIER
1530216283
SSEFIS
PEP
83
[UFM
255
215,60
0.00
\s30008878
SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
840
863.08
1530016507
SAFEP PEP
83 602.97
530216255
SAFEP SAAAS LE MUY
1318617.65
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
: 731 344.45
euros;
[=
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8301001456
CMPP PEP 83 IUFM
731 344.45
0.00
213 ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Iil
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
a
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
et
à
l'établissement
SSEFIS
PEP
83
IUFM
(8302156263)
L'Inspectrice
hors
classe
nn
Le
de
l'action
sanitaire
et
sociale
3/3 QYAzires Régis de Sans Prsece-Aess Dés d'âne
DECISION
TARIFAIRE
N°
16384
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOCIATION
PRESENCE AUX
PERSONNES
-
830210498
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif (IME)
-
IME
"PRESENCE"
- 830100152
Institut
médico-éducatif
(IME)
-
IME
"LES
DAUPHINS"
-
830211314
Service
d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicile
{SESSAD)
-
SESSAD
LES
DAUPHINS
-
8300179076
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
{FAM)
-
FAM
"MAURICE DUJARDIN"
-
830014338
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
FAM
ORIANE
-
8302156505
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
-
SAMSAH
LA
PASSERELLE
-
83001
1839
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L814-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
42, 16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2042
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
19/06/1963
autorisant
Ja
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommé
1ME
"PRÉSENCE"
( 830100152
} sis
255,
AV GENERAL
DE
GAULLE,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré par
ASSOCIATION
PRESENCE AUX PERSONNES
1/3 VU
ARTICLE
153
ARTICLE
2
ARTICLE
3
l'arrêté en date du 26/08/1986 autorisant la création d'un
Institut médico-éducatif (IME) dénommé IME "LES
DAUPHINS” (8302111314 } sis 54, CHE PIERREDON ANNEXE, 83110, SANARY-SUR-MER et géré par ASSOCIATION PRÉSENCE AUX PERSONNES l'arrêté en date du 14/07/1993 autorisant la création d'un
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
{SESSAD) dénommé SESSAD LES DAUPHINS ( 830017976 } sis 54, CHEM PIERREDON ANNEXE, 83110,
SANARY-SUR-MER
et
géré
par
ASSOCIATION
PRESENCE
AUX
PERSONNES
l'arrêté en date du 15/03/2008 autorisant la création d'un
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommé FAM "MAURICE DUJARDIN" (830014338 } sis 1209, AV DEI REGAGNEU, 83150, BANDOL et géré par ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES l'arrêté
en
date
du
07/12/1991
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés (FAM) dénommé FAM ORIANE ( 8302155065 } sis 0, QUA LES LAUS, 83670, BARJOLS et géré par ASSOCIATION PRÉSENCE AUX PERSONNES l'arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création d'un
Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) dénommé SAMSAH LA PASSERELLE { 830011839 }
sis 0, QUA LES
FERRAGES, 83670, TAVERNES et géré par ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008 entre
ASSOCIATION PRESENCE
AUX PERSONNES - 830210498 et les services de l'Agence Régionale de Santé :
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par ASSOCIATION PRESENCE AUX PERSONNES dont le siège est situé 255, AV GENERAL DE GAULLE, 83500, LA SEYNE-SUR-MER,
a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 6 069 242.71 € Et
se
répartit
comme
suit
:
-
Personnes
handicapées
: 6
069
242.71
€;
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article 314-43-1 du CAFS et s'établit à : - Pérsonnes handicapées : 505 770.28 €; Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
Institut
médico-éducatf
(IME)
: 2
990
630.69
euros:
FINESS
ETABLISSEMENT
ENS
TARESOURMALIER
1830100152
ÎME “PRESENCE"
2 180 750.27
0.09
30211314
IME "LES DAUPHINS*
792 880.42
Service
d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
: 904
255.89
euros:
FINESS
ETABLISSEMENT
EMEA
TARIE
SOMALIER
1830017076
SESSAD LES DAUPHINS
904 255.89
‘
0.00
218 Foyer d'accuell médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1
558 540.96 euros:
DOTATION
TARIF JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN EUROS
EN EUROS
1830014338
FAM MAURICE DUJARDIN”
629 337.77
0.00
1830215505
FAM ORIANE
929 208.19
(Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 618 815.17 euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN EUROS
EN EUROS
1830011839
SAMSAH LA PASSERELLE
615 815.17
0.00
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l'article R314-36-1I1 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de ta présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
ARTICLE 6
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION PRÉSENCE AUX PERSONNES et à l'établissement IME "PRESENCE” (830100152)
FAITA
iouion.
LE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale"
L'Inspecirice :
hors
classe
de
l'action
sa
ittaire
et
sociale
313 4
ÉD
igore
Pres
Piosnce-Aiges Cl d'aur
A
DECISION TARIFAIRE N° 16291 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2013
DÜ MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET DE
MOYENS
DE
ADAPEI
DU VAR
-
830210043
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IME
BEL
AIR
- 830100061
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
-
EEAP
LES
MYOSOSTIS
-
830216180
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PIERREFEU - 830013769 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET - 830016788 Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
LES
TROIS
CYPRES
-
830016945
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
F.A.M.
LA
MEZZANINE
- 8300056169
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
-
F.A.M.
LE
BERCAIL
- 830009478
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
- FAM
LA
PETITE
GARENNE
-
830016598
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.514.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des arlicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1 du CASF :
VU
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
VU
1/4 VU
ARTICLE
1 ER
ARTICLE
2
ARTICLE
3
l'arrêté
en
date
du
10/11/1962
autorisant
la
création
d'un
Institut
médico-éducatif
{IME)
dénommé
IME
BEL
AIR
( 8301000617
}
sis
377,
AV
GROIGNARD,
83061,
TOULON
et
géré
par
ADAPE!
DU
VAR
“
l'arrêté
en
date
du
01/10/1993
autorisant
la
création
d'un
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommé
EEAP
LES
MYOSOSTIS
(
830216180
}
sis
50,
CHE
DES
BANONS,
83260,
LA
CRAU
et
géré
par
ADAPEI
DU
VAR
l'arrêté
en
date
du
41/10/2007
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAS
PIERREFEU
(
830013768
)
sis
0,
QUA
BARNENCQ,
83390,
PIERREFEU-DU-VAR
et
géré
par
ADAPEI
DU
VAR
l'arrêté
en
date
du
12/03/2009
autorisant
la
création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAS
DE
PUGET
(
830016788
)
sis
864,
CHE
DE
LA
PLAINE,
83480,
PUGET-SUR-ARGENS
et
géré
par
ADAPEI
DU
VAR
l'arrêté
en
date
du
22/01/1999
autorisant
la
création
d'un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
LES
TROIS
CYPRES
( 830016945
}
sis
0,
QUA
LA
POUVERINE,
83390,
CUERS
et
géré
par
ADAPEI
DU
VAR l'arrêté
en
date
du
08/05/2003
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
F.A.M.
LA
MEZZANINE
( 8300068169
} sis
642,
AV MARECHAL
LECLERC,
83400,
HYERES
et
géré
par
ADAPEI
DU VAR
l'arrêté
en
date
du
07/10/2004
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
F.A.M,
LE
BERCAIL
( 830009478
) sis
864,
CHE
DE
LA
PLAINE,
83480,
PUGET-SUR-ARGENS
et
géré
par
ADAPEI
DU VAR
l'arrêté
en
date
du
28/03/2009
autorisant
la
création
d'un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
FAM
LA
PETITE
GARENNE
( 830016598
)
sis
0,
, 83500,
LA
SEYNE-SUR-
MER
et
géré
par
ADAPEI
DU
VAR
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2008
entre
ADAPEI
DU
VAR
- 830210043
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
ADAPEI
DU
VAR
dont
le
siège
est
situé
33,
RPT
MIRASOULEOU,
83100,
TOULON
,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
14
795
512.62
€
Et
se
répartit
comme
suit
:
-
Personnes
handicapées
: 14
795
512.62
€:
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième dans
les
conditions
prévues
à
l'article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à
:
-
Personnes
handicapées
: 1
232
969,88
€;
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
institut
médico-éducatif
(IME)
: 1
316
924.17
euros:
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8301000614
IME
BEL
AIR
4316
924,17
183,36
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: 1
686
556,89
euros;
FINESS
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
214 30216180
EEAP
LES
MYOSOSTIS
1
686
556.88
336.44
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 14
402
456.80
euros:
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8300183769
MAS
PIERREFEU
8 190 867.79
492.83
8430016788
MAS
DE
PUGET
2783
540.54
8300168045
LES
TROIS
CYPRES
3 128
039.47
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
: 689
574.76
euros;
:
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
8300065169
F.A.M.
LA
MEZZANINE
199
737.91
213,49
8300002478
FA.M.
LE BERCAIL
202
606.49
1830016598
FAM
LA
PETITE
GARENNE
287
140.36
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1I
du
CASF,
fe
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADAPE]I DU VAR et à l'établissement IME BEL AIR (8301000651)
3/4 FAIT
À
aude
Par
délégation,
le
directeur
de
Ja
délégation
territoriale re
classe
tale
414 Ar" © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
EN
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2013.241.06
fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2013 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de PAssociation PRESENCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, VU VU VU VU vu VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L342-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.814-207 ; la loi de finances pour 2012 n°2011-1977du 28 décembre 2011; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs
plafonds prévus au deuxième alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
}
de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1° octobre 2007 entre l'association PRESENCE et la Délégation Territoriale du Var de l'ARS PACA ; VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui
CASTEL
qualité
de
directeur
générat
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte d'Azur;
VU
la décision
de délégation de
signature
du
Directeur Général
de
l'ARS
vers le
directeur de la délégation territoriale en date du 10/04/2013 ;
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/3B/2013/170 du
22 avril
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
15/05/2013
relatif au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général de l'ARS ;
Considérant
le courrier transmis
le 30/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'association PRÉSENCE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4/06/2013 par l'ARS ;
Considérant
l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE À La
dotation
globalisée
commune
pour
l'exercice
2013
est
fixée
en
application
des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à :
2 288 794,82
euros
ARTICLE
2
Cette dotation globalisée
commune
est
répartie
entre
les
établissements
et services de
la
façon suivante :
ESAT LE POSEIDON : 1 130 962,69 euros ESAT AM/J. BIDART:
1
157 832,14 euros
Elie est versée par douzième dans ies conditions prévues à l’article R. 814-43-1 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-II,
le tarif fixé
à
l'article
2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du var. ARTICLE
G
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association PRÉSENCE.
Far A TOULON,
Le
2 À JUIN 2013
Par délégation, la directrice .de-la délégation territoriale
'hispenies
hors classe
de
'ariiens
canytai Liberté « Liber » Égalié«+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Acte N° 2013-083-AGR-011 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP520903436
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-]
à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vu l'agrément attribué le 23 mai 2008 à l'organisme EXPRESS SERVICES, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 février 2013, par Madame Soumilla OMARI en qualité de présidente, Va l'avis émis le 17 mai 2013 par le président du conseil général du Var Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme EXPRESS SERVICES, dont le siège social est situé
164-170 Rue Michel Audéoud 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2013 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Var (83) +
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) +
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Article 3
Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+ _
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
— CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
20
juin
2013
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
«
Liberté
+ Égalié
» Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94 09
65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-090
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792906067
N° SIRET : 79290606700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 11 juin 2013 par Madame NATACHA TCHAOUSSOFF VIVIER en qualité de Directrice, pour l'organisme ASSOCIATION ESPRIT TRANQUILLE dont le siège social est situé 862 AVENUE DU MARECHAL JUIN 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP792906067 pour les activités suivantes : +_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Soutien scolaire à domicile + _ Cours particuliers à domicile +
Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile + _ Entretien de la maison et travaux ménagers +
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage *_
Commissions et préparation de repas
+
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+_
Livraison de courses à domicile
°
Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation + _ Soins et promenades d'animaux de compagnie +
Soins esthétiques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(T
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
18
juin
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
«
Liber
» Égalé»
Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09 65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-090
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792906067
N° SIRET : 79290606700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-f à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 11 juin 2013 par Madame NATACHA TCHAOUSSOFF VIVIER en qualité de Directrice, pour l'organisme ASSOCIATION ESPRIT TRANQUILLE dont le siège social est situé 862 AVENUE DU MARECHAL JUIN 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP792906067 pour les activités suivantes : +_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Soutien scolaire à domicile °_
Cours particuliers à domicile
+
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers +
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+
Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé + _ Livraison de courses à domicile + _ Maintenance et vigilance de résidence
*_
Coordination et mise en relation
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie + _ Soins esthétiques Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
18
juin
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA. Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-083-DEC-091
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400993580
N° SIRET : 40099358000044
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 10
juin 2013 par Monsieur Christophe KIENNEMANN en qualité de entrepreneur, pour l'organisme
KIENNEMANN Christophe dont le siège social est situé Lieu dit les hauts pieds Rouberts 83149 BRAS et enregistré sous le N° SAP400993580 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
ë
S Liberté + Égolité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
PREFET DU VAR
Téléphone
: 04 94
09
65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-094
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792768939
N° SIRET : 79276893960011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 13 juin 2013 par Mademoiselle Elise Roux en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme ROUX ELISE dont le siège social est situé
1525, Avenue Joseph Gasquet 83100 TOULON et enregistré sous le N°
SAP792768939 pour Les activités suivantes : + _ Cours particuliers à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
»
Liberté
» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-083-095 DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520963436
N° SIRET : 52090343600035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 15 février 2013 par Madame Soumilla OMARI en qualité de présidente, pour l'organisme EXPRESS SERVICES dont le siège social est situé 164-170 Rue Michel Audéoud 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP520903436, avec effet au 23/05/2013, pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfant +3 ans à domicile + _ Soutien scolaire à domicile + _ Assistance informatique à domicile + _ Assistance administrative à domicile *_
Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de
jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage + _ Commissions et préparation de repas +
Livraison de courses à domicile
*
Soins esthétiques
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83) *_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Var (83) + _ Garde-malade, sauf soins - Var (83) + _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) +
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, Le 20 juin 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté « Liberté « Égalé« Fraternité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09 65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-092
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752396374
N° SIRET : 75239637400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var Le 13 juin 2013 par Monsieur
JEAN-LUC PLANAT en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
PLANAT
JEAN-LUC — JLP PHOTOFORM, dont le siège social est situé
12 RUE FREDERIC MISTRAL
83890 BESSE SUR ISSOLE et enregistré sous le N° SAP752396374 pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour Le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var lInspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises,
_
7
de la Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-083-DEC-088
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505159665
N° SIRET : 50515966500023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-$,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déjiosée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 3 juin 2013 par Monsieur Eric TEA en qualité de gérant, pour l'organisme FMT dont le siège social est situé Centre d'affaires BF1 9 Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP505159665 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
*
Liberté»
Égalté
» Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09 65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-089
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP 7093402116
N° SIRET : 79340211600016
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 juin 2013 par Madame Fabienne DHONDT en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme DHONDT fabienne dont le siège social est situé LOT BUON AÏGO 35 IMPASSE DES CIGALES 83120 PLAN DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP793402116 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
|
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
|
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
»
Liberté
» Égalié
+ raterntté Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
N
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09
65
12
Acte
N°
2013-083-DEC-093
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793228016
N° SIRET : 79322801600010
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 13 juin 2013 par Monsieur Patrick CANO en qualité de Président, pour l'organisme ARUM SERVICES — TOUT À DOM SERVICES, dont le siège social est situé 71, avenue Vincent Raspail 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP793228016 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile + _ Assistance informatique à domicile + _ Assistance administrative à domicile +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
* _ Commissions et préparation de repas +
Collecte et livraison de linge repassé
+_
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ _ Soins esthétiques Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 18 juin 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE