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Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023 ER
ID : 083-218300556-20231030-DC_2023_10_067-AR
Mairie de Fayence
ER]
Vu — FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE DC_2023_10_067
Objet : Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité et services associés 2024-2025
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22.
Vu le code de la commande publique et notamment Les articles L2123-2 et R2123-1.
Vu la loi n°2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, seuls Les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n'excèdent pas les 2 millions d'euros sont éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité à compter du 1°’ janvier 2021.
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n DCM/2020-08-075) habilitant monsieur
le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant que La commune n'est pas éligible aux tarifs règlementés.
Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de prestations de services pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les bâtiments et équipements raccordés en BT en Appel d'offre ouvert.
Considérant l'ensemble de la procédure et notamment :
= La publication d'un avis d'appel sur le site https//marches-securises.fr le 05/09/2023,
= La date limite de remise des offres fixée au 11/10/2023 à 12h00, = l'ouverture des offres de trois opérateurs économiques en date du 11/10/2023,
= l'analyse des offres réalisée par l'Assistant au Maître d'Ouvrage (AMO), OPERA ENERGIE, et plus précisément la consultante Anaëlle TOULEMONDE,
= La Commission d'Appel d'Offres (CAO) du 11/10/2023 à 16h00. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023 ET
ID : 083-218300556-20231030-DC_2023_10_067-AR
DÉCIDE
Article 1°’: D'attribuer le marché de prestations de services à la société
TOTALENERGIES - 2 bis rue Louis Armand - 75015 PARIS -
n'SIRET 442 395 448 00057 pour son Offre Prix Fixes pour un montant total de
258 000 € HT (deux-cent-cinquante-huit-mille euros Hors Taxes) par an.
La durée du marché est de deux ans ferme, soit du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre
2025.
Atticle 2: que Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés,
chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : que Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune pour l'exercice 2024.
Fait à Fayence. le 30 [10 | 022
Par Délégation du Maire
1$e Adjointe
Conformémentaux articles L551-1à 1551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal
administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat. un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République. 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délaidu recours contentieux ne court qu'ä compter durejetimplicite ou explicite dudit recours gracieux.
Dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: