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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 222025 sous regie transport OT 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 222025 sous regie transport OT 4)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
aBBlC UNETERRE DE LIENS Arrêté 22-2025
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
SOUS-REGIE DE RECETTES
Transport public
Office de Tourisme
R311172
Nomination mandataire sous-régisseur et mandataires simples
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la décision n°101 du Président en date du 13 juin 2025 créant la régie nommée transport
public ;
Vu la décision n°102 du Président en date du 24 juin 2025 créant la sous-régie située à l’office
de tourisme ;
Vu l'arrêté n°21-2025 en date du 19 juin 2025 nommant le régisseur titulaire et les
mandataires suppléants;
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 20 juin 2025.
ARRETE :
Article 1: Philippe Gendre est nommé mandataire sous-régisseur titulaire de la régie de
recettes transport public — R311172, située à l'office du tourisme avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: Astrid Cristino, Julien Saint-Upéry et Amandine Modelon sont nommés
mandataires simples de la sous-régie de recettes transport public- R311172, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-
ci.
Article 3 : Le mandataire sous-régisseur titulaire et les mandataires simples ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte de création
de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
Ils doivent encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la sous-
régie.
Article 4: Le mandataire sous-régisseur titulaire et les mandataires simples sont tenus
d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable
public assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté. EC UNE TERRE DE LIENS
Fait à Lunel, le 30 juin 2025
Rs,
M. Pierre SOUJOL
Pour le Président de la CA
Lunel gglo, par délégation,
Le 1er Vice-Président
Jérôme Boisson
Arrêté n°22 -2025
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
nr CRAN à 4 fur CA
spl De
CA.
Yu ul
| Ua pour acc2plahen
Arrêté 22-2025
Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Va par aceptok on
Signature du mandataire
sous-régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
We JC
Signature des mandataires simples
précédées de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux moisà compter: - De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet