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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1032025 creation sous regie de recettes transports EOLE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1032025 creation sous regie de recettes transports EOLE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025 r
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Lunel (
Décision n° 103-2025 Publié le appl ID : 034-243400520-20250680-DECISION1032025-AU reneecses DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Portant création de la sous-régies de recettes transport public- R311173 à la société EOLE
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la décision n°101 du 13 juin 2025 portant sur la création d’une régie de recettes transports
publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 juin 2025.
Décide :
ARTICLE 1- || est institué une sous- régie de recettes auprès du service transport public de la
communauté d'agglomération Lunel Agglo portant le numéro R311173, dont l’objet est
l’encaissement des recettes de billetterie des lignes de transports intercommunales.
ARTICLE 2 - Elle est installée 958, avenue Ampère — 30600 Vauvert.
ARTICLE 3 - La sous-régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 — La sous-régie encaisse les produits suivants :
1-Vente de titres de transports (nature 7061)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. Numéraire
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que les mandataires sous-régisseurs titulaire et
suppléant et les mandataires simples de la sous-régie sont autorisés à conserver est fixé à 5 000.00€.
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues contre remise à l’usager d’une facture,
ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.
ARTICLE 8 - Les mandataires sous-régisseurs titulaire et suppléant et les mandataires simples de la
sous-régie sont tenus de verser le montant de l’encaisse au régisseur lorsque que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 — Les mandataires sous-régisseurs titulaire et suppléant et les mandataires simples de la
sous-régie versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Décision n° 103-2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ARTICLE 10 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunf ip :034-243400520-20250630-DECISION1032025-AU
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
ALES au à Pr #£ N 4 .
Fait à Lunel, le 24 juin 2025 "Le Président de la/Communauté d'Agglomération TX Lunel Agglo << “ ,
= Maire de Lun, Sr ï
2 Pierre SOUJOE, sé
DECISION n°103-2025 : a
Transmis en Préfecture le | 3 /o6[ 85 NE À
,
Affiché le 3o/oC[2 S Le ler Vice-Président
Notifié le Jérôme Boisson
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr