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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 212025 regisseur regie transports 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 212025 regisseur regie transports 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
aBIC
Arrêté n°21 -2025
UNE TERRE DE LENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE DE RECETTES
Transport public —R311171RR
Nomination d’un régisseur et mandataires suppléantes
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant -
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la décision n°101 du Président en date du 13 juin 2025 portant sur la création de la régie de
recettes nommée transport public ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 11 juin 2025.
ARRETE :
Article 1 : Aurore Gutierrez est nommée régisseur titulaire, de la régie de recettes transport public —
R311171RR, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Aurore
Gutierrez, est remplacée, par Catherine Musemaque et Pierre-Luc Lauze, mandataires suppléants au
sein cette régie de recettes, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 4 : Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
La responsabilité du régisseur sera valorisée dans la part IFSE du RIFSEEP.
Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Article 5 : les mandataires suppléants, bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de
fonctions défini par l’assemblée délibérante.
Les mandataires suppléantes ne percevront pas une indemnité de maniement des fonds.
La responsabilité des mandataires suppléants sera valorisée dans la part IFSE du RIFSEEP au prorata de
la durée de la durée de remplacement du régisseur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation
en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Lunel Arrêté n°21 -2025
apelC
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Ils
doivent encaisser les produits et payer les charges selon les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenues de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenues d'appliquer chacun en ce qui
les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable assignataire
de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 19 juin 2025
torité qualifiée pour nommerles Signature du régisseur précédée de la formule
ndataires : manuscrite
a « Vu pour acceptation »
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Jérôme Boisson
Signatures des mandataires suppléants précédées de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
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Arrêté n° 21--2025
Transmis en Préfecture le
\
Affiché le =
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable, (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr