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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1341907814arrete 2012 208 odp demenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ N°2012-208
PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la demande présentée par la société GAMBLIN UTS sise 6, rue nouvelle 92000 NANTERRE, reçue en mairie le 28 mai 2012, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de procéder à un emménagement au 6, rue de la Quête au Bois à Juvignac, au profit de Mr Thomas CABROL, Considérant qu'il convient d'autoriser le stationnement temporaire d'un véhicule de la société précitée pour permettre le déménagement de Mr CABROL,
Considérant qu'en raison d'un déménagement au droit du 6, rue de la Quête au Bois, il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique et règlementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement temporaire d'un camion de déménagement de type 19 tonnes est autorisé à hauteur du 6, rue de la Quête au Bois à Juvignac le 11 et 12 juin 2012, de 8h00 à 18h00, afin de permettre à la société GAMBLIN UTS de procéder à un déménagement.
Article 2 :
Pendant cette période, le stationnement sera réservé au profit de société GAMBLIN UTS au droit du 6,
rue de la Quête au Bois à Juvignac.
Article 3 :
Conformément à la législation en vigueur et notamment l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, la signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules sera mise en place par le pétitionnaire de façon apparente, de jour comme de nuit. ‘
Article 4 :
Lorsque la circulation s'effectue de façon alternée sur chaussée réduite, l’alternat sera signalé par des panneaux type « B15-C18 » mis en place par le pétitionnaire.
Article 5 :
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l'ordre s'il apparait
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.
Article 6 :
L'accès des riverains sera maintenu, ainsi que la libre circulation des véhicules. Les droits des tiers seront expressément réservés.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 7 :
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté. En cas de détérioration, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : La société GAMBLIN UTS devra s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010 modifiée le 3 mai 2012, à savoir : — Neutralisation de place de stationnement (déménagement, nacelle, véhicule atelier...) — Journées du 11 et 12 juin : 10 €.
Le paiement doit s'effectuer au service Administration Générale située à l'Hôtel de Ville. Le présent arrêté ne sera délivré qu'une fois le paiement des mois de juin à juillet effectué.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour réserver l'emplacement.
Article 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 11 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;
— Monsieur le Capitaine Commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;
— Société GAMBLIN UTS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet dés la mise en place de la signalisation correspondante.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes et société susvisées.
Fait à Juvignac, le 1 juin 2012
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale