Arrêté - enregistrement1346336612arrete 2012 289 odp demenagement 44 rue du poumpidou

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Arrêté - enregistrement1346336612arrete 2012 289 odp demenagement 44 rue du poumpidou Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1346336612arrete 2012 289 odp demenagement 44 rue du poumpidou)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

| UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ N°2012-289

PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

Le Maire de la Ville de Juvignac

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la demande présentée par la société Les Déménageurs Bretons SARL SNGM sise 73, Grande Rue

02400 CHATEAU THIERRY, reçue en mairie le 12 juillet 2012, sollicitant l'autorisation d'occuper le

domaine public, afin de procéder à un déménagement au 44, rue Poumpidou à Juvignac, au profit de Mr VALLOIS,

Considérant qu'il convient d'autoriser le stationnement temporaire d'un véhicule de la société précitée pour permettre le déménagement de Mr VALLOIS,

Considérant qu'en raison d'un déménagement au droit du 44, rue du Poumpidou, il importe de

prendre des mesures pour assurer la sécurité publique et règlementer la circulation,

ARRÊTE Article 1 :

Le stationnement temporaire d'un camion de déménagement de type 30 m3 est autorisé à hauteur du 44, rue du Poumpidou Résidence « Le Picadilly » à Juvignac le 24 et 25 juillet 2012, de 8h00 à 18h00, afin de permettre à la société Les Déménageurs Bretons SARL SNGM sise 73, rue Grande Rue 02400 CHATEAU THIERRY, de procéder à un déménagement.

Article 2 :

Pendant cette période, le stationnement sera réservé au profit de société SARL SNGM au droit du 44, rue du Poumpidou Résidence « Le Picadilly » à Juvignac.

Article 3 :

Conformément à la législation en vigueur et notamment l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, la signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules sera mise en place par le pétitionnaire de façon apparente, de jour comme de nuit.

Article 4 :

Lorsque la circulation s'effectue de façon alternée sur chaussée réduite, l’alternat sera signalé par des panneaux type « B15-C18 » mis en place par le pétitionnaire.

Article 5 :

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l'ordre s'il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs.

Article 6 :

L'accès des riverains sera maintenu, ainsi que la libre circulation des véhicules.

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frLes droits des tiers seront expressément réservés.

Article 7 :

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté. En cas de détérioration, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Article 8 : La société SARL SNGM devra s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010 modifiée le 3 mai 2012, à savoir : — Neutralisation de place de stationnement (déménagement, nacelle, véhicule atelier...) — Journées du 24 et 25 juillet 2012 : 10 €.

Le paiement doit s'effectuer au service Administration Générale située à l'Hôtel de Ville.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour réserver l'emplacement.

Article 10 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 11 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine Commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Société SARL SNGM,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet dés la mise en place de la signalisation correspondante.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes et société susvisées.

Fait à Juvignac, le 12 juillet 2012

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale