Procès Verbal - 5d1366

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Convocation - 5d1366 fac7239500214da08787255b67248949

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Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 2

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

Vendredi 16 avril 2014

Le Conseil Municipal a été convoqué le 10 avril 2014 pour le 16 avril 2014, en séance ordinaire pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 Nomination d’un secrétaire de séance

 Approbation du procès verbal de la séance du 04 avril 2014

1. Délégations à Monsieur le Maire

2. Constitution des commissions municipales

3. Election des membres de la commission permanente d'appel d'offres

4. Conseil d’Administration du CCAS – Fixation du nombre d’administrateurs et élection des représentants du Conseil municipal

5. Commission de délégation de service public – Conditions de dépôt des listes

6. Désignation des délégués du Conseil Municipal dans différents organismes

7. Désignation des représentants de la commune au sein des écoles

8. ASSMAT – Désignation d’un représentant de la collectivité

9. Désignation d’un représentant à l’Association « Les Amis de la Coulée Verte »

10. Désignation du correspondant défense

11. Désignation des délégués locaux du CNAS

12. Société X-Demat – Désignation d’un représentant, approbation d’un avenant à la convention de prestations intégrées et d’un apport en nature à la société par le Conseil Général de l’Aube

13. Vente de terrain rue Jean Mosle – Modification de la parcelle cadastrale

14. Indemnités de fonction des élus

Information du Conseil municipal n°1 – Désignation de conseillers délégués

Information du Conseil municipal n°2 – Adoption du règlement interne de la commande publique pour

l’ensemble des services municipaux

- Questions diverses

Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, Mme VOINET Sylvia, M. MIGINIAC Armel, Mme RABAT ARTAUX Nadia,

Adjoints au Maire,

M. LABBE Régis, Mme ALVES Sophie, M. ANDRE Alain, M. BIENAIME Denis, Mme PERRET Stéphanie, M. FEUGE Pascal, Mme IGLESIAS Catherine, M. HENNEQUIN Virgil, Mme CAMUS Nadine, M. DETOURBET Denis, Mme RENAUD Ghislaine, M. LEIX Jean-François, Mme RIANI Emmanuelle, M. MOISON Morgan, Mme ZELTZ Anne-Marie, M. MENERAT Thierry, Mme SIMON Véronique, M. CAPOZZOLI Bruno, M. D’HULST Karl, Mme MALAUSSENA Capucine, M. HARTMANN Jean-Michel, M. SAUTREAU Jean-Luc, Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice. 3

Absents représentés :

Mme JOUILLE Marylène mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques

Mme ROY Nathalie mandataire Mme ZELTZ Anne-Marie

Absents :

Mme MARCEAU-ROUSSELET Caroline

Secrétaire de Séance : Mme RIANI Emmanuelle

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CM DU 04 avril 2014

M. Le Maire : Y a-t-il des remarques sur ce procès verbal ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

1 - DELEGATIONS A MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

L’article L 2122-22 modifié par la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 – art. 92, prévoit les domaines et champs de délégation générale données au Maire pour la durée de son mandat. Je vous propose de prendre une délibération afin de préciser les contours de ces délégations. Ainsi, le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Cette délégation est limitée aux tarifs précédemment créés par le Conseil municipal et dans la limite d’une augmentation de 5%.

3. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

6. de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres ;

7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 4

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16. d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; de représenter la commune tant en demande qu’en défense, tant devant les juridictions civiles, pénales et administratives, en première instance, en cour d’appel et en cassation.

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 600€.

18. de donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 €.

21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini à l’article L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Je vous demande de déléguer au Maire pour la durée de son mandat l’ensemble des compétences ci-dessus énoncées.

° °

°

M. Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce rapport ? C’est un rapport classique d’intronisation du Maire dans le conseil municipal.

Mis aux voix, le rapport est adopté à LA MAJORITE

(Abstentions de Mme ZELTZ Anne-Marie, M. MENERAT Thierry, Mme SIMON Véronique, M. CAPOZZOLI Bruno, M. D’HULST Karl, Mme MALAUSSENA Capucine, M. HARTMANN Jean-Michel) 5

2 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Selon l’article L 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Aussi, je vous propose de constituer les 5 commissions suivantes :

1. Urbanisme

2. Enfance – Jeunesse – Solidarité Intergénérationnelle

3. Culture – Animation - Sport

4. Finances

5. Développement durable – Démocratie

VOTE

POUR CONTRE ABST.

24 8

1 URBANISME 2 ENFANCE – JEUNESSE – SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE 3 CULTURE – ANIMATION - SPORT

Président : M. Le Maire

Membres :

M. MOSER Alain

Mme PERRET Stéphanie

M. MARANDET Bernard

Mme RENAUD Ghislaine

M. LABBE Régis

M. LEIX Jean-François

Mme RIANI Emmanuelle

Mme ZELTZ Anne-Marie

M. CAPOZZOLI Bruno

M. HARTMANN Jean-Michel

M. SAUTREAU Jean-Luc

Président : M. Le Maire

Membres :

Mme COLLOT Marie -France

Mme IGLESIAS Catherine

Mme CAMUS Nadine

M. MIGINIAC Armel

Mme RENAUD Ghislaine

Mme ALVES Sophie

Mme MARCEAU-ROUSSELET Caroline

M. DETOURBET Denis

Mme SIMON Véronique

M. MENERAT Thierry

M. D’HULST Karl

M. SAUTREAU Jean-Luc

Président : M. Le Maire

Membres :

Mme FINET Odile

Mme RABAT-ARTAUX Nadia

M. FEUGE Pascal

M. HENNEQUIN Virgil

M. ANDRE Alain

Mme JOUILLE Marylène

M. MOISON Morgan

M. BIENAIME Denis

Mme ROY Nathalie

Mme MALAUSSENA Capucine

M. SAUTREAU Jean-Luc

4 FINANCES 5 DEVELOPPEMENT DURABLE – DEMOCRATIE

Président : M. Le Maire

Membres :

M. MOSER Alain

Mme COLLOT Marie – France

M. MARANDET Bernard

Mme FINET Odile

Mme VOINET Sylvia

M. MIGINIAC Armel

Mme RABAT-ARTAUX Nadia

Mme ZELTZ Anne-Marie

M. D’HULST Karl

M. SAUTREAU Jean-Luc

Président : M. Le Maire

Membres :

Mme VOINET Sylvia

Mme PERRET Stéphanie

Mme ALVES Sophie

M. MOSER Alain

M. LABBE Régis

M. ANDRE Alain

Mme IGLESIAS Catherine

M. CAPOZZOLI Bruno

M. HARTMANN Jean-Michel

M. SAUTREAU Jean-Luc 6

M. Le Maire : Il est procédé au vote à main levée.

M. D’Hulst : Une petite intervention à propos de la commission Enfance/Jeunesse. Nous avons vu aujourd’hui dans le journal qu’une classe est fermée à Guingouin. On s’étonne que dans la commission précédente n’ai pas été abordée la fermeture de cette classe. On aimerait que se soit abordé rapidement dans la prochaine commission pour pouvoir aborder cette problématique qui est très importante sur Guingouin. Elle risque d’engendrer des classes de 30 ou 35 élèves. Nous avons été sollicités par les parents d’élève pour agir contre la fermeture de cette classe.

M. Le Maire : Effectivement, l’information nous ai parvenue vendredi dernier puisque l’inspectrice de l’éducation nationale a demandé à me rencontrer pour n’annoncer cela en CDEL qui s’est tenue mardi 15 avril. Après avoir rencontré l’inspectrice vendredi après midi, il se trouvait qu’il y avait un conseil d’école à la maternelle Guingouin vendredi soir. Effectivement cette question a été abordée et les parents vont intervenir, avec mon soutien, auprès de l’éducation nationale. Il y a un problème de comptage. A priori l’éducation nationale a pris cette décision dure une estimation de 80 élèves au mois de novembre 2013. Or on a des divergences en termes d’effectifs et ils seraient beaucoup plus nombreux. Si on supprimait ce poste on aurait plus de 34 ou 35 enfants par classe. Ce qui est inacceptable. J’attends que les parents d’élèves me sollicitent pour demander au plus au niveau de l’éducation nationale de revoir cette position. Rien n’est perdu puisque l’inspectrice nous a dit, qu’en fonction de l’évolution des effectifs, il est encore possible, puisque l’inscription va avoir lieu du 16 avril au 16 mai, de faire le point pour voir si cette décision doit être remise en cause. Il y a toujours une possibilité d’adaptation en fonction de la réalité des chiffres. Cela n’empêche que les parents peuvent se mobiliser comme cela se voit dans plusieurs endroits.

M. D’Hulst : C’est vraiment un dossier qui dépasse tout les clivages et qui est de l’intérêt propre de la commune. On a tout intérêt à travailler de manière unie quelques soient les opinions pour maintenir la classe. D’autant plus, qu’à Guingouin, on nous a aussi dit qu’il y avait un dossier très important en termes de propreté et d’entretien des toilettes et on a voté dans le budget cette réfection des toilettes. C’est très important que ce dossier soit avancé car il est vrai que sur la maternelle, c’est important que la réfection des toilettes soit actée pour la rentrée pour pouvoir accueillir les enfants dans de très bonnes conditions.

M. Le Maire : La réfection des toilettes est prévue au budget 2014. On en parlera dans les commissions et le budget à venir. Effectivement, je m’y était déjà engagé au conseil d’école de novembre 2013 à l’école élémentaire Guingouin que nous ferions ces travaux de réfection des toilettes. Dès le vote du budget, nous allons entreprendre les démarches de consultation des entreprises pour réaliser ces travaux indispensables.

Mme Zeltz : Est-ce qu’on pourrait avoir un état du nombre d’enfant en école maternelle pour voir s’il y a une désaffection d’inscription d’enfants et ce qui montrerai que la commune tend à perdre des habitants ou est ce qu’on peut avoir la certitude que cette suppression de classe n’est pas un avertissement pour l’avenir et qu’il faudrait justement développer l’habitat pour récupérer des jeunes couples. Est-ce que ce n’est pas le signe de vieillissement de la commune de Sainte Savine.

M. Le Maire : Sur les effectifs des écoles, le 16 mai, dès que les inscriptions seront clauses, on communiquera en toute transparence les effectifs par école et par classe. En élémentaire, il n’y aurait pas de difficultés mais effectivement il y a ce point à la maternelle Guingouin. Effectivement la population de Sainte Savine change et c’est vrai que depuis 2001, il y a eu 450 logements nouveaux sur la commune dont plus de la moitié en logements sociaux, qui permettent un turn-over des familles et donc aux enfants de fréquenter nos écoles, etc... Sans cette volonté affichée de la Mairie, dont je suis responsable depuis 2001, de vouloir favoriser le logement social à Sainte Savine pour que la population se stabilise. C’est vrai qu’on constate que le nombre d’habitants se stabilise à 10 500 malgré les 450 logements nouveaux. C’est bien la preuve qu’un changement démographique s’opère d’où l’intérêt de privilégier le logement social. C’est pour cela qu’il y a encore des projets qui sont à l’étude. Sur le site Barillet, il y a environ 70 logements nouveaux qui vont sortir de terre. Voilà, c’est ce logement là qui va nous permettre de maintenir nos écoles, nos classes et nos effectifs.

M. Labbé : Sur la commune il n’y a plus de terrain. A un moment il faut détruire pour reconstruire.

M. Le Maire : On est en veille par rapport à ces questions là. On suit cela de très près.

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 7

3 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers Collègues,

Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé de procéder, par vote à bulletin secret, à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres.

Je vous rappelle le mode d’élection pour cette instance :

Pour une Commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres est constituée ainsi qu’il suit :

– du Maire ou de son représentant, Président,

– de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

– de membres suppléants élus en nombre égal à celui des membres titulaires et selon les mêmes modalités.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Monsieur le Maire désigne 2 assesseurs :

- M. MOISON Morgan pour la majorité,

- Mme MALAUSSENA Capucine pour l’opposition.

M. Le Maire annonce la liste proposée et demande s’il y a d’autres listes à soumettre au vote. Aucune autre liste n’est proposée.

Après proposition de la liste, chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet fermé dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 32

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux

articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité Absolue : 17

La liste n°1 a obtenu : 32

Sont élus pour constituer la Commission permanente d’Appel d’Offres :

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Mme VOINET Sylvia Mme COLLOT Marie-France

M. MOSER Alain M. FEUGE Pascal

M. MARANDET Bernard M. HENNEQUIN Virgil

M. LABBE Régis M. ANDRE Alain

M. HARTMANN Jean-Michel M. CAPOZZOLI Bruno 8

° °

°

4 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. – FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

DÉCRET du 6 MAI 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2000 relatif à la loi sur les exclusions

Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. comprend le maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire, en dehors des membres Conseil Municipal, parmi les personnes mentionnées à l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Je vous propose que le Conseil d’Administration du C.C.A.S. soit composé du Maire, de 8 membres élus par le Conseil Municipal et de 8 membres nommés par le Maire.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.

Par ailleurs, le Maire dispose de 2 mois après le renouvellement du Conseil Municipal pour désigner les autres membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Les Associations visées à l’article 138 du Code de la Famille sont informées par affichage en Mairie du renouvellement des membres nommés du C.C.A.S. et du délai (au minimum 15 jours) dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Monsieur le Maire désigne 2 assesseurs :

- M. MOISON Morgan pour la majorité,

- Mme MALAUSSENA Capucine pour l’opposition.

M. Le Maire annonce la liste proposée et demande s’il y a d’autres listes à soumettre au vote. Aucune autre liste n’est proposée.

Après proposition de la liste, chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet fermé dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 32

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux

articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité Absolue : 17

La liste n°1 a obtenu : 32

Sont élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS, les membres du Conseil municipal suivants : 9

° °

°

5- COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers Collègues,

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et de 5 membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

En outre le comptable de la ville de Sainte Savine et le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes siègeront au sein de la commission avec voix consultative.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Aussi, mes chers collègues, je vous propose de décider de fixer comme suit, les conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public :

- Les listes seront déposées ou adressées à la ville de Sainte Savine à l’attention de M. Le Maire, au plus tard 8 jours avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrit à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission.

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT,

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants.

° °

°

TITULAIRES

Mme MARCEAU-ROUSSELET Caroline

M. DETOURBET Denis

Mme COLLOT Marie-France

M. MIGINIAC Armel

Mme CAMUS Nadine

M. ANDRE Alain

M. CAPOZZOLI Bruno

M. D’HULST Karl 10

M. Le Maire : Je vous demande pour le conseil du 30 avril de présenter vos listes.

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

6 - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIFFERENTS ORGANISMES

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Il convient de désigner les délégués du conseil municipal de la ville de Sainte Savine dans différents organismes :

 Comité du Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (S.D.E.A.) :

6 TITULAIRES : 6 SUPPLEANTS :

Mme VOINET Sylvia M. ARNAUD Jean-Jacques

M. LABBE Régis Mme PERRET Stéphanie

M. FEUGE Pascal M. DETOURBET Denis

Mme RENAUD Ghislaine M. MIGINIAC Armel

M. MOSER Alain Mme CAMUS Nadine

M. MENERAT Thierry Mme MALAUSSENA Capucine

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

 Conseil d’Administration de l’Harmonie municipale :

5 TITULAIRES :

M. LABBE Régis

Mme RABAT-ARTAUX Nadia

Mme JOUILLE Marylène

M. MIGINIAC Armel

M. MOSER Alain

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 11

 Conseil d’Administration de l’Association Maison Pour Tous (M.P.T.) :

2 TITULAIRES :

M. MIGINIAC Armel

M. ANDRE Alain

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

 Conseil de vie sociale du foyer logement:

3 TITULAIRES :

Mme CAMUS Nadine

M. MIGINIAC Armel

M. LABBE Régis

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

 Conseil d’Administration du CMSP Chanteloup :

2 TITULAIRES :

Mme ALVES Sophie

Mme IGLESIAS Catherine

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 12

 Conseil d’Administration de l’Association « Sainte Savine/Reichenbach an der fils » :

M. Le Maire est membre de droit du Conseil d’Administration de l’Association «Sainte Savine/Reichenbach an der fils », ainsi qu’un autre Conseiller municipal qu’il convient de désigner.

1 TITULAIRE :

M. MARANDET Bernard

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

 Conseil d’Administration de l’Association ASSRC Football :

1 TITULAIRE :

M. FEUGE Pascal

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

 Comité de tourisme de la Région de Troyes :

Seul le Maire ou son représentant, sera membre de droit. Pour ce faire je désigne Mme FINET Odile comme représentant du Maire au Comité de tourisme de la Région de Troyes.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 13

7 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ECOLES

RAPPORTEUR : M. Le Maire

PRIMAIRES

ANNEXE ACHILLE PAYEUR M. HENNEQUIN Virgil

JULES FERRY Mme COLLOT Marie-France

GUINGOUIN M. MOISON Morgan

LUCIE AUBRAC Mme MARCEAU-ROUSSELET Caroline

MATERNELLES

BERNIOLLE Mme RENAUD Ghislaine

GUINGOUIN Mme RIANI Emmanuelle

LUCIE AUBRAC Mme COLLOT Marie-France

LYCEE EDOUARD IMPRO MONTCEAUX LES VAUDES

M. LABBE Régis

M. MOSER Alain

HERRIOT

 Enseignement Général :

Mme ALVES Sophie

M. MOSER Alain

M. HARTMANN Jean-Michel

 Enseignement Professionnel :

Mme ALVES Sophie

M. MOSER Alain

M. CAPOZZOLI

COLLEGE PAUL LANGEVIN

Titulaires Suppléants

Mme ALVES Sophie Mme MARCEAU-ROUSSELET Caroline

M. LABBE Régis M. BIENAIME Denis

M. D’HULST Karl Mme ROY Nathalie

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 14

8 - ASSMAT - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Afin de développer l’action des Associations ASIMAT (Association de Soins Infirmiers et Ménagers de l’Agglomération Troyenne) et ASSMAT (Association Mandataire de l’Agglomération Troyenne), en partenariat avec les collectivités locales, une représentation de chaque commune est instituée au sein des instances délibérantes de l’ASSMAT.

Je vous propose de désigner pour représenter la commune de Sainte Savine :

- M. MIGINIAC Armel (Titulaire) et

- Mme COLLOT Marie-France (Suppléante)

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

9 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE LA COULEE VERTE »

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Il convient de designer le représentant de la ville de Sainte Savine à l’Association « LES AMIS DE LA COULEE VERTE ». Celui-ci sera vice- président de droit.

Je vous propose de désigner Mme VOINET Sylvia.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 15

10 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Il convient de désigner au sein de notre Conseil municipal un correspondant défense. Ce dernier a pour mission d’informer les habitants de la commune et de sensibiliser plus particulièrement les jeunes, aux thématiques de la défense. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département.

Aussi, je vous propose de désigner en tant que correspondant défense :

- Mme JOUILLE Marylène (Titulaire) et

- M. CAPOZZOLI Bruno (Suppléant).

° °

°

M. Le Maire : J’ai cru comprendre que M. Capozzoli vous vouliez être suppléant.

M. Capozzoli : Outre avoir fait le service national, je suis un ancien militaire de carrière. J’ai encore beaucoup de relations dans le domaine de la défense que se soit pour le monde actif ou retraité.

M. Le Maire : Vous aurez communication par Mme Jouille de tous les éléments du dossier pour intervenir.

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

11 - DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers collègues,

Il convient de désigner les délégués locaux du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS) pour les années 2014 - 2020 :

Aussi, je vous propose :

- 1 représentant élu : M. MIGINIAC Armel

- 1 représentant agent : Mme BROUILLET Justine

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 16

12 - SOCIETE SPL- XDEMAT -DESIGNATION D’UN REPRESENTANT, APPROBATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET D’UN APPORT EN NATURE A LA SOCIETE PAR LE DEPARTEMENT DE L’AUBE

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 09 mai 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xfluco...

Compte tenu des élections et de l’évolution de la réglementation et des outils de dématérialisation, la société SPL-Xdemat demande à chaque actionnaire :

 de désigner, suite aux élections municipales, un élu comme délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale de la société. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée spéciale.

 d’accepter la passation d’un avenant à la convention de prestations intégrées, liant la collectivité à la société SPL-Xdemat, en vue de limiter la durée restante de la dite convention à 3 ans, afin que ce délai soit plus raisonnable et donc plus acceptable juridiquement par le juge administratif, en cas de contentieux. Une nouvelle convention pourra être signée au terme de cette durée avec la société SPL-Xdemat.

 d’approuver par application des articles 7 et 24 des statuts, l’augmentation du capital social de la société par le biais d’un apport en nature par le Département de l’Aube, d’une licence d’exploitation non exclusive de son outil d’archivage électronique, appelé Xsacha, afin d’en faire bénéficier les actionnaires de ladite société ainsi que la modification des dispositions statutaires que cette augmentation et cet apport impliquent, conformément au projet de modification joint en annexe. Cet outil est devenu indispensable aux utilisateurs des services de dématérialisation tels que Xmarchés, Xactes et Xfluco qui ont l’obligation d’archiver des documents nativement électroniques.

Il convient de noter que cet apport évalué à 31 000 €, engendrera en contrepartie, la création de 2 000 actions supplémentaires, à 15,50 euros chacune, dévolues au Département de l’Aube, actionnaire majoritaire de la société.

 de donner pouvoir au représentant désigné en qualité de délégué de la collectivité, pour voter cet apport et cette modification lors de la prochaine Assemblée générale extraordinaire prévue fin juin 2014.

Aussi, mes chers collègues,

Vu les statuts de la société SPL-Xdemat,

Vu la convention de prestations intégrées en date du 19 juillet 2012.

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- de désigner la personne suivante comme délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat : M. ARNAUD Jean-Jacques. Cette personne sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

- d’accepter la passation et la signature d’un avenant limitant la durée restante de la convention de prestations intégrées, à 3 ans à compter de la notification dudit avenant,

- d’approuver l’apport en nature au capital social de la société SPL-Xdemat, par le Département de l’Aube, d’une licence d’exploitation non exclusive de son outil d’archivage électronique, appelé Xsacha, estimée à 31 000 euros ainsi que l’augmentation du capital social et la modification des dispositions statutaires que cet apport implique, conformément au projet de modification joint en annexe de la présente délibération,

- de donner pouvoir au représentant désigné en qualité de délégué de la collectivité, pour voter cet apport et cette modification lors de la prochaine Assemblée générale extraordinaire prévue fin juin 2014. 17

° °

°

M. Le Maire : C’est un dossier très technique. Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

13 - VENTE DE TERRAIN RUE JEAN MOSLE – MODIFICATION DE LA PARCELLE CADASTRALE

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Lors du conseil municipal en date du 3 février 2014, l’Assemblée délibérante a accepté de :

- vendre à M. LESEURRE Pascal une partie de la parcelle AD 710 d'une contenance de 52m2, rue Jean Mosle à Ste Savine,

- fixer le prix de la transaction, vu l’avis du service des domaines, à 3 200 € précision faite que les frais annexes soient entièrement supportés par l’acquéreur, soit les frais de réalisation d’une clôture en panneaux rigidifiés, de déplacement de la barrière limitant l’accès à la parcelle communale, d’abattage et de replantation d’un arbre, de reprise d’enrobés entre la limite séparative et l’allée Jean Mosle, de géomètre et de notaire. Soit un coût d’environ 7000 € en plus du prix d’achat du terrain.

- autoriser M. le Maire à engager une procédure de retrait du domaine public pour la partie concernée, - autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce utile relative à cette opération.

Suite à un courrier du Notaire en charge de rédiger l’acte, il convient de rectifier la référence cadastrale. Il s’agit de la parcelle AD 716 et non AD 710.

° °

°

M. Le Maire : C’est une régularisation. Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

14 - INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-20 et suivants relatif aux indemnités de fonction des élus,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d’habitants de la commune,

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 18

Considérant la possibilité d’indemniser certains conseillers municipaux,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant que la commune de Sainte Savine se situe dans la tranche de population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants,

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

o de fixer les indemnités de fonction des élus comme suit :

- Indemnité du Maire :

37% de l’indice brut 1015 (montant de 45 617,63 €), soit 16 878,52 € par an. La prise en compte de la majoration DSU permet d’augmenter le pourcentage de l’indice 1015 à (90%x37%)/65%, soit 51% de l’indice brut 1015, soit 23 264,99 € par an (le maximum possible étant 90% de l’indice brut 1015) à laquelle s’ajoute un supplément de 15% de l’indemnité au titre de Ville chef lieu de canton soit 2 531,78 € par an. L’indemnité totale d’élève à 25 796,77€ par an, soit 2149,73 € par mois.

Les indemnités du Maire s’appliquent à partir de son installation, soit le 4 avril 2014.

- Indemnité des Adjoints :

19% de l’indice brut 1015 (montant de 45 617,63 €), soit 8 667,35 € par an. La prise en compte de la majoration DSU permet d’augmenter le pourcentage de l’indice 1015 à (33%x19%)/27,5%, soit 23% de l’indice brut 1015, soit 10 492,05 € par an (le maximum possible étant 33% de l’indice brut 1015) à laquelle s’ajoute un supplément de 15% de l’indemnité au titre de Ville chef lieu de canton soit 1 300,10 € par an. L’indemnité totale d’élève à 11 792,15 € par an, soit 982,68 € par mois.

Les indemnités des Adjoints s’appliquent à partir de la signature de leur arrêté de délégation.

- Indemnité des Conseillers Municipaux Délégués :

5,1% de l’indice brut 1015 (montant de 45 617,63€), soit 2 326,50 € par an, soit 193,87 € par mois. Les indemnités des Conseillers municipaux délégués s’appliquent à partir de la signature de leur arrêté de délégation.

- Indemnité des Conseillers Municipaux :

2% de l’indice brut 1015 (montant de 45 617,63 €), soit 912,35 € par an, soit 76,03 € par mois. Les indemnités des Conseillers municipaux s’appliquent dès que la délibération fixant les indemnités des élus sera rendue exécutoire.

Le montant total de l’enveloppe autorisée est de 117 465,40 €/an. Le montant total des indemnités attribuées hors majorations est de 115 914,40 €/an.

o de procéder automatiquement à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

o d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

° °

°

M. Marandet : Le document valide est celui qui vous a été remis sur table.

Mme Zeltz : Et on peut savoir pourquoi il y a eu cette modification ?

M. Le Maire : C’est très complexe. A la lecture du document, vous allez vous apercevoir que c’est très complexe. On a bien voulu reprendre pour que ce soit clair pour tout le monde. Qu’il n’y ai pas d’ambigüité sur l’interprétation des chiffres et des montants.

Mme Zeltz : Sur le premier rapport les chiffres ne sont pas les mêmes. Est-ce que ca tient compte de la DSU.

M. Le Maire : Oui, on tient compte de la DSU.

M. Le Maire : Oui, on tient compte de la DSU. 19

Mme Zeltz : Et auparavant, vous n’en teniez pas compte ?

M. Le Maire : Non, pas au départ.

Mme Zeltz : Et la DSU, vous l’avez depuis quelle année ?

M. Le Maire : Depuis qu’elle existe.

Mme Zeltz: Alors vous n’en n’aviez jamais tenu compte dans vos indemnités jusqu’à aujourd’hui.

M. Le Maire : Non.

Mme Zeltz : Et qu’est ce qui prévaut ce changement ? C’est une connaissance que vous avez eu récente ?

M. Le Maire : En ce qui concerne mon indemnité, cela se traduit par une baisse significative. Pour les conseillers délégués ca ne change rien car à 2€ près c’est le même montant qu’au précédent mandat. De même pour les adjoints, l’indemnité est du même montant que le précédent mandat .et par contre pour les conseillers municipaux, c’est une augmentation car on devait être à 52 € par mois et on monte à 76 € par mois.

Mme Zeltz : Ma question portait sur la DSU qui était ou pas prise en compte et vous l’avez pris en compte à ce mandat là.

M. Le Maire : Au final, il y a une action significative du Maire qui réduit de manière non négligeable son indemnité.

Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers collègues,

Je vous propose de désigner 11 conseillers municipaux délégués, ainsi que le cadre de leur délégation.

 Conseiller délégué rattaché au Maire :

- Mme JOUILLE Marylène : Conseillère Déléguée à la Sécurité et à la Prévention

 Conseillers délégués rattachés à Mme COLLOT Marie- France, 2ème adjoint chargé de l’Enfance, le Jeunesse et des Familles

- Mme IGLESIAS Catherine : Conseillère Déléguée à la Vie scolaire

- Mme CAMUS Nadine : Conseillère Déléguée au centre social

VOTE

POUR CONTRE ABST.

32 20

 Conseillers délégués rattachés à Mme FINET Odile, 4ème adjoint chargé de l’ Animation de la Cité

- M. ANDRE Alain : Conseiller Délégué à la Vie associative

- M. BIENAIME Denis : Conseiller Délégué au Commerce

- M. FEUGE Pascal : Conseiller Délégué au Sport

- M. LEIX Jean-François: Conseiller Délégué à la Vie quotidienne

 Conseillers délégués rattachés à Mme VOINET Sylvia, 5ème adjoint chargé du Développement durable et de la Démocratie

- Mme ALVES Sophie: Conseillère Déléguée au Conseil Municipal Jeune (CMJ) et aux Jeunes adultes

- Mme PERRET Stéphanie : Conseillère Déléguée aux Conseils de quartiers

 Conseillers délégués rattachés à M. MIGINIAC Armel, 6ème adjoint chargé de la Solidarité et les Relations intergénérationnelles

- M. LABBE Régis : Conseiller Délégué au Logement

- M. DETOURBET Denis : Conseiller Délégué à la Solidarité

° °

°

Mme Zeltz : On trouve qu’il y a beaucoup de délégués. Ca doit être un record dans les villes de l’agglomération et nous espérons vraiment, on a rien contre les personnes, que l’information entre vous remontra bien. Plus il y a de personnes et d’intervenants, plus les choses sont brouillées et difficiles à comprendre ou à qualifier. Nous espérons réellement avoir un travail de transparence sur les délégations et que les Maires adjoints puissent bien avoir les remontées d’informations, sinon c’est compliqué.

M. Le Maire : Le Maire adjoint a un certain nombre de délégués et dans son fonctionnement, il prend en compte ses délégations pour échanger, communiquer, travailler dans les commissions. Les commissions sont là aussi pour abonder tout ce qui peut contribuer à l’échange d’information ; Je n’ai aucun souci de ce côté-là.

M. Capozzoli : Pour faire suite à l’intervention d’Anne-Marie Zeltz, outre la pertinence du nombre de délégués, sur laquelle on pourrait discuter pendant des heures, il me semble important et c’est une demande de ma part qui intéressera le conseil municipal et les administrés. C’est d’avoir une définition précise des missions des délégués cités. J’en fais partie et surement vous également, lorsque je reçois un présent, l’emballage c’est bien mais ce qu’il y a à l’intérieur c’est plus important me semble t’il. Sans préjuger des missions qui sont certainement efficaces et prises à cœur, je me méfie toujours de l’effet paillette. Si on pouvait, et je pense que c’est légitime, une précision des missions derrière les appellations.

M. Le Maire : Je vais prendre des arrêtés donc vous aurez les mêmes détails que pour les maire-adjoints. Pour les conseillers délégués il y aura le détail de leurs missions. Il ne faut pas leur faire de procès d’intention puisque dans les commissions dans lesquelles vous participerez et dans lesquelles les conseillers délégués siègeront vous aurez tout à loisirs de communiquer, de contribuer aux débats. Je ne me fais aucune illusion là-dessus. Merci pour cette participation et je vous donne rendez vous au 24 avril. 21

OBJET : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION DU REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : M. Le Maire

Mes chers Collègues,

Par arrêté n°2013-034 en date du 12 février 2013, le règlement interne de la commande publique pour l’ensemble des services municipaux de la Ville de Sainte Savine a été adopté.

Il convient d’abroger ce règlement et d’en adopter un nouveau afin de tenir compte des évolutions légales et réglementaires.

Le guide interne de la commande publique a notamment pour objectif :

- D’aider et d’accompagner les acteurs de la commande publique dans toutes les étapes du processus d’achat en précisant le cadre des procédures à suivre ;

- D’uniformiser les pratiques au sein de la Collectivité ;

- De faire bénéficier la Collectivité d’offres économiquement avantageuses tout en garantissant une bonne utilisation des deniers publics ;

- Prévenir et prémunir l’acheteur public des risques encourus.

Le règlement interne de la commande publique prévoit la création d’une commission interne des marchés publics (CIMP). Celle-ci se réunira dès lors que le seuil de 90 000 € HT sera atteint. La CIMP est composée du Maire qui préside la commission et des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres. Si besoin est, la CIMP se réserve le droit d’inviter des tiers lors de la tenue de ses séances si ces derniers sont en mesures de les aider (techniquement, financièrement, ...) à arrêter leur choix. Les membres de la CIMP seront convoqués par courrier ou par courriel, dans un délai raisonnable. Les séances de la CIMP auront lieu sans condition de quorum. La CIMP aura notamment pour tâche d’examiner les offres reçues et de donner un avis consultatif sur le choix de l’attributaire. Cet avis ne lie pas le Maire. Le Maire, dans le cadre de sa délégation, restera seul décideur de la procédure à appliquer dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.

Le règlement interne de la commande publique sera régulièrement modifié afin de tenir compte de la législation et de la règlementation en vigueur. A cette fin, pour informer au mieux les membres du conseil municipal, les documents suivants sont consultables librement : la fiche synthétique relative au guide interne de la commande publique, le guide interne sous forme de document PowerPoint et la fiche de traçabilité des marchés.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures et quinze minutes.

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Mis aux voix, le rapport est adopté à L’UNANIMITE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Jacques ARNAUD

VOTE

POUR CONTRE ABST.

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