Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 03 Avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 03 Avril 2013 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 03 Avril 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 74 - AVRIL 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013093-0001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission de médiation .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013081-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Raphaël CLAEYS .................................... 4

Arrêté N °2013081-0005 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Nicolas BEYNE .................................... 6

Secrétariat général

Arrêté N °2013085-0005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « DELABY- ANTOS », situé à WAZIERS - 17, rue

Victor Hugo .................................... 8

Arrêté N °2013088-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire à MAUBEUGE .................................... 10

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (D E C I

S I O N N ° 163) .................................... 12

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (D E C I S

I O N N ° 164) .................................... 15

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013086-0003 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'un enfant pour le spectacle « L'Indien cherche le Bronx » .................................... 18EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013093-0001

signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances

le 03 Avril 2013

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté préfectoral modifiant la composition de

la commission de médiation

Arrêté N°2013093-0001 - 03/04/2013 Page 1Direction départementale

de la cohésion sociale ?

À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

préfet du Nord

officier de la légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité, insérés par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 modifié par le décret n°2011-176 du 15 février 2011 concernant la commission de médiation et le droit opposable au logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008, modifié par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009, 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011, 19 janvier, 16 mars, 10 mai, 24 juillet et 19 septembre 2012 portant nomination des membres de la commission de médiation ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.

ARRÊTE

Article 1er — L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009 et 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011,19 janvier, 16 mars, 10 mai, 24 juillet et 19 septembre 2012 est modifié comme suit à l’article 1° :

- Représentants de l'Etat :

Direction départementale des territoires et de la mer :

- Suppléant: Mme Fabienne RENSON D'HERCULAIS en remplacement de M. Stéphan COMBES

Direction départementale de la cohésion sociale :

- Suppléant : Mme Elodie JANIN en remplacement de Mme Corinne SALVADORI

Page 2 Arrêté N°2013093-0001 - 03/04/2013- Représentants des associations agrées dans le département ayant pour objet Finsertion

ou le logement des personnes défavorisées :

- Titulaire : Mouvement ADT Quart Monde — Jean-Yves GUERANGER

- Suppléant: Association Habitat et Humanisme — Mme Danielle HOOGLAND

Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement

Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 3 - La directrice départementale de la cohésion sociale et le secrétaire général de la

préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes

nommées et au directeur départemental des territoires et de la mer, au délégué du mouvement

ADT Quart Monde du Nord Pas de Calais et au président d'Habitat et Humanisme du Nord Pas

de Calais par la directrice départementale de la cohésion sociale. Le présent arrêté sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le © à avul Lo13 Pour le préfet et par délégation,

Le préfet

délég our l'égalité des chances

Pascal JOLY

Arrêté N°2013093-0001 - 03/04/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013081-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 22 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral accordant récompense pour

acte de courage et de dévouement à M.

Raphaël CLAEYS

Page 4 Arrêté N°2013081-0004 - 03/04/2013BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 -F13M0116

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Raphaël CLAEYS, adjudant de gendarmerie, a porté secours aux

occupants d'un logement en proie à un violent incendie, le 8 décembre 2012, à Annoeullin

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

M. Raphaël CLAEYS.

Aticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 22 mars 2013

Dominique BUR

Arrêté N°2013081-0004 - 03/04/2013 PagesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013081-0005

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 22 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral accordant récompense pour

acte de courage et de dévouement à M.

Nicolas BEYNE

Page 6 Arrêté N°2013081-0005 - 03/04/2013Liberté « Liberté» galité« Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 —F13M0117

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Nicolas BEYNE, gendarme, a porté secours aux occupants d'un logement

en proie à un violent incendie, le 8 décembre 2012, à Annoeullin

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

M. Nicolas BEYNE.

Aïicle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 22 mars 2013

Dominique BUR

Arrêté N°2013081-0005 - 03/04/2013 Page7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013085-0005

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 26 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire - Etablissement de la SARL

« DELABY- ANTOS », situé à WAZIERS -

17, rue Victor Hugo

Arrêté N°2013085-0005 - 03/04/2013BE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques - 1% bureau

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le livre !l de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre 1l ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2011 autorisant Monsieur Eric DELABY, gérant de la SARL « DELABY- ANTOS », dont le siège est situé à WAZIERS - 21, rue Victor Hugo, à créer une chambre funéraire à WAZIERS - 17, rue Victor Hugo ;

Vu la demande d'habilitation pour l'exploitation de cet établissement, formulée par Monsieur Eric DELABY ;

Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 7 décembre 2012 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SARL « DELABY-ANTOS », situé à WAZIERS - 17, rue Victor Hugo et géré par Monsieur Eric DELABY, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-1030.

Atticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, te 2 6 MARS 2612.

Le Préfet,

A le Préfet —

Arrêté N°2013085-0005 - 03/04/2013

12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.80.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013088-0001

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 29 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant autorisation de

création d'une chambre funéraire à

MAUBEUGE

Page 10 Arrêté N°2013088-0001 - 03/04/2013Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques — 1° bureau

Arrêté préfectoral portant autorisation de création

d'une chambre funéraire à MAUBEUGE

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article R. 2223-74 ;

Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;

Vu la demande en date du 8 août 2012 présentée par Monsieur Pierre FRÈRE, gérant de la SARL « Pompes

Funèbres FRÈRE », sise 108, Route de Mons à MAUBEUGE, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une Chambre funéraire à MAUBEUGE — 3, rue des Crosseurs ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de MAUBEUGE, lors de sa séance du 21 décembre 2012 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques, lors de sa séance du 19 mars 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1® : Monsieur Pierre FRÈRE, gérant de la SARL « Pompes Funèbres FRÈRE », sise 108, Route de

Mons à MAUBEUCGE, est autorisé à créer une chambre funéraire à MAUBEUGE — 3, rue des Crosseurs.

Lors de la réalisation de cet établissement, la conformité des points suivants devra être dûment respectée :

- Le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être muni d'un

disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable ;

- Le dispositif de ventilation desservant la salle de préparation dans la partie technique devra assurer

un renouvellement d'air d'au moins 4 volumes par heure pendant la durée de préparation des corps ;

- Chaque salon assurera un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la

présentation du corps ;

- La salle de préparation sera desservie par une entrée haute et une sortie basse.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée au sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, au maire de MAUBEUGE, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à Monsieur Pierre FRÈRE.

Lille,le 25 MARS 2013

fEtpréfer

Directehr de la Réglementation

Arrêté N°2013088-0001 - 03/04/2013 Page 11

12, rue Jean Sans Peur - 58039 LILLE Cedex

Tél: 63 20 30 59 50 - Fay - 03 90 R0 89 79 - uw nord aauiv frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 14 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord DECISIONN°

163)

Page 12 Décision - 03/04/2013PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°163

DOSSIER N° 163

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 44 mars 2013 prises sous la présidence de M. Eric

AZOUEAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu larrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu ferrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - CDAC - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'autorisation de création d’un pôle véhicules de loisirs (VDL) qui accueillera deux enseignes dont

« LILLE VACANCES VDL », d'une surface de vente de 834,60 m2, composé de deux bâtiments d’une surface de

vente unitaire de 417,30 m2 à SECLIN, UP ! UNEXPO (zone Unexpo), angle de la rue des Bois et du Chemin de

Tournai, présentée par la SAS UNEXPO, enregistrée le 24 janvier 2013 sous le n° 163,

Vu flarrêté préfectoral du 30 janvier 2013 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

dévelsppement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au régard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet, compatible

avec le schéma directeur et les prescriptions réglementaires du PLU issues de la ZAC communautaire de

l'Epinette, qui le situe en zone économique bénéficiant d’une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre-

ville, soit par sa desserte,

Décision - 03/04/2013 Page 13Considérant que ce projet de création d'un pôle véhicules de loisirs s'implante dans la zone commerciale existante

de l'Epinette, au cœur d'une trame urbaine constituée à proximité de l'autoroute A1 et des routes départementales

549 et 925,

Considérant que si la proximité d'axes routiers importants et la nature du commerce favorisent l’utilisation de la

voiture, les déplacements clients estimés à 30 véhicules par jour et le faible nombre de livraisons impacteront peu

la fréquentation actuelle du réseau viaire qui présente toutefois des saturations récurrentes,

Considérant qu’en termes de développement durable, une fréquentation du site est envisageable pour les piétons

via les trottoirs existants et les passages piétons protégés comme pour les cyclistes qui empruntent les voiries

existantes en l'absence de pistes ou bandes cyclables séparées et sécurisées,

Considérant que le projet s'insère dans le réseau de transport collectif « Transpole » offrant une fréquence correcte

de passages et un arrêt « Centre commercial » situé à environ 300 mètres,

Considérant que la nature du sous-sol (présence de catiches) et la localisation en zone soumise à des mesures de

prévention au plan d'exposition aux risques (PER — mouvements de terrain), nécessite la mise en œuvre de

mesures constructives adaptées, le cas échéant, conformément aux prescriptions de ce PER valant servitude

d'utilité publique ainsi que la vérification des impacts de la circulation des eaux infiltrées au droit et en dehors de

l'emprise vers les cavités situées à proximité et de l'infiltration sur le niveau de nappe susceptible d'être augmenté,

Considérant que les eaux pluviales des bâtiments seront récupérées, stockées dans une cuve enterrée et utilisées

pour l'arrosage des espaces verts ou le nettoyage des véhicules,

Considérant que la construction sera faite de panneaux acier isolés et de baies vitrées et le chauffage assuré par

des chaudières à condensation, des planchers chauffants pour les surfaces de vente et aérothermes à gaz ou des

panneaux rayonnants à eau chaude dans les ateliers,

Considérant que l'accompagnement végétal composé notamment de noues végétalisées récupérant les eaux de

ruissellement, de 34 arbres de haute tige plantés dans les espaces verts et 18 arbres existants conservés pour

l'aménagement de l'espace pique-nique, semble très satisfaisant pour l'ensemble du projet,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder, à l’unanimité des 7 membres présents, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, le maire de la commune du Pas-de-

Calais, HENIN-BEAUMONT, les personnalités qualifiées des collèges du développement durable et de

l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais étant excusées.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Gérard BAEYENS, conseiller de la commune d'implantation, SECLIN,

- Monsieur Bruno FOUCART, maire de la commune de la zone de chalandise, HOUPLIN-ANCOISNE,

- Monsieur Jacques MUTEZ, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, LILLE,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Frédéric BAILLOT, maire de la commune de ia zone de chalandise, TEMPLEMARS,

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création

d'un pôle véhicules de loisirs (VDL) qui accueillera deux enseignes dont « LILLE VACANCES VDL », d'une surface

de vente de 834,60 m2, composé de deux bâtiments d’une surface de vente unitaire de 417,30 m2 à SECLIN, UP !

UNEXPO (zone Unexpo), angle de la rue des Bois et du Chemin de Tournai, présentée par la SAS UNEXPO

est accordée.

Fait à Lille, le 14 mars 2013

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

Page 14 Décision - 03/04/2013

Eric AZOULAYEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 14 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord DECISIONN°

164)

Décision - 03/04/2013 Page 15PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°164

DOSSIER N° 164

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 mars 2013 prises sous la présidence de M. Eric

AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu Parrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du

Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S

241 du 10 octobre 2012,

Vu la demande d'exploitation commerciale en vue de procéder à la création d'un magasin alimentaire à l'enseigne

« LECLERC » d'une surface de vente de 2800 m2 à THIANT, rue du 19 mars 1962, présentée par la SCI

THIANT, enregistrée le 12 février 2013 sous le n° 164,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial

du Nord pour l'examen de ia demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de ta mer Nord (DDTM),

Après-qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant.qu'au.regard.del'aménagement-du-territoire;-la-DDTM-a-émis--un-avis réservé ‘à -la-création-de

l'hypermarché « LECLERC » dont la taille paraît excessive par rapport à la commune, classée « péri-urbaine »,

qui ne fait pas partie des polarités commerciales existantes et pourrait remettre en cause l'armature urbaine actée

dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d'autant que l'offre commerciale de

proximité (moins de 10 minutes) est déjà très satisfaisante,

Page 16 Décision - 03/04/2013Considérant que le projet localisé en entrée de commune, dans une zone à vocation mixte de commerce et

d'habitat, avec la création prévue de 250 logements, est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur et

du PLU et proposeà la clientèle une nouvelle offre alimentaire,

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet participe à une gestion économe de l'espace en

réhabilitant la fiche de lancien collège de THIANT avec des matériaux, des performances énergétiques et

thermiques de bonne qualité,

Considérant que si le futur centre commercial, faiblement connecté au tissu urbain dense, est conçu

essentiellement pour une clientèle utilisant l'automobile, le surpius estimé de 360 véhicules par jour et l'impact sur

les conditions générales de circulation routière sont acceptables,

Considérant qu'en termes de sécurité routière, les modifications prévues au trafic existant sur la RD 40 avec la

création d'un giratoire à l'angle de la RD 40 et de la rue du 19 mars 1962, financé par l'enseigne, devraient

faciliter et sécuriser les flux de véhicules aux abords de l’hypermarché,

Considérant que si le site est desservi par les transports en commun avec l'arrêt « Jean Jaurès » à 150 mètres, la

desserte semble insuffisante par rapport à la taille du magasin et ne permet pas de répondre aux besoins et à

l'amplitude horaire de travail des employés,

Considérant que le projet est accessible pour les piétons, via les trottoirs existants provenant de la commune de

Thiant, en l'absence d'aménagements prévus sur la RD 40 et pour les cyclistes, via le réseau routier existant

jusqu'à la piste cyclable prévue dans le projet d'aménagement de l'hypermarché,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DÉCIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 4 oui et 3 non sur les 7 membres

présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorable , la personnalité qualifiée du

collège du développement durable étant excusée.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Jean-Marie LECERF, maire de la commune d'implantation, THIANT,

- Monsieur René DUBUS, vice-président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut,

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- Monsieur Dominique MARY, vice-président du syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement

supérieur.

Ont voté contre ie projet :

- Madame Michèle VAUR, adjointe au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES.

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Monsieur Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin

alimentaire à l'enseigne « LECLERC » d’une surface de vente de 2800 m2 à THIANT, rue du 19 mars 1962,

présentée par la SCI THIANT

est accordée.

Fait à Lille, le 14 mars 2013

Pour le Préfet,

l Le Secrétaire Géné ladjoint

Eric AZO

Décision - 03/04/2013 ULAY Page 17EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013086-0003

signé par Florent FRAMERY, directeur du travail

le 27 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'un

enfant pour le spectacle « L'Indien cherche le

Bronx »

Page 18 Arrêté N°2013086-0003 - 03/04/2013| Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Unité Territoriale du Nord Lille REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi

d’enfants dans le spectacle

LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais

Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,

R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,

Vu la demande présentée le 20 Février 2013 par la Compagnie J'Y VAIS 44 B Rue de Valenciennes à LILLE, pour l’emploi

d’un enfant pour le spectacle « L’Indien cherche le Bronx » qui sera donné une fois par semaine à Paris du 5 avril au 21 juin

2013 et deux fois au Havre les 19 et 20 avril 2013,

Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Madame le Médecin Conseiller Technique de

l’Inspecteur d’Académie, de Madame le Juge des Enfants du Tribunal pour enfants de LILLE, de Madame la Directrice

Académique, de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, de Monsieur le Directeur de l’Unité

Territoriale Nord Lille,

ARRETE

Article 1° L'enfant, dont le nom suit, est autorisé à participer au spectacle :

- VIDAL Constantin, né le 06/06/1997, 72 Avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL SOUS BOIS

Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur un

compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 3‘— Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

FAIT à LILLE, le 27 mars 2013

Arrêté N°2013086-0003 - 03/04/2013 Page 19