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Arrêté - 2026 Arrete prefectoral AIN du 27 mars 2026 agent EIRAD Demoustication
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Anglefort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 Arrete prefectoral AIN du 27 mars 2026 agent EIRAD Demoustication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN
Arrêté
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques
et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques.
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3113-1, L.3114-5, R.1331-53, R.3114-9 à 14,
R.3115-11 et D.3113-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-29, L.2213-
31, L.2321-2, L.2542-3 et L.2542-4;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain,
notamment les articles 7, 12, 36, 92, 121, 123 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010, modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiques
dans le département de l'Ain ;
Considérant que la prolifération de moustiques dans le département de l'Ain induit une nuisance pour
la population;
Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Ain peut favoriser dans ce
territoire l'introduction de maladies à transmission vectorielle ;
45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - o1012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 787 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez aëcéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit: d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l'organisme de droit public habilité par le département de l'Ain pour procéder aux opérations de lutte
contre les moustiques ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD)
peuvent pénétrer jusqu'au 31 décembre 2026 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou
privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles
nécessaires prévus par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 modifié délimitant les zones de lutte contre
les moustiques dans le département de l'Ain.
Article 2_: Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 3_: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence
dans les mairies des communes concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans le
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
- 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la date de publication, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5_: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le président du Conseil départemental de
l'Ain, le président de l'Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD), la
diréctrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 7 MARS 2026
Le Préfet de l'Ain
ee 7 2777 Vouts-Xavier THIRODE
45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 -www.ain.gouv.fr