Compte-Rendu - 25 02 2021

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Compte-Rendu - 25 02 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 02 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1/2

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq du mois de février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Camphin en Pévèle, convoqué le dix-neuf février 2021, s’est réuni exceptionnellement dans la salle des fêtes André Hoyaux, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Procurations : 0

Présents : BONNEL Amaury, COQUET Christine, COULON Chantal, DELBERGHE Paul-Edward, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, FIEVET Béatrice, GUILLAUD Patricia, LEFEBVRE Francis, LEPERS Jean-Marie, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PAUL Christine, PESSÉ Sandrine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : DELEVOYE Didier

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 8 décembre 2020

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 8 décembre 2020.

2. Modification du nombre d’adjoints suite à la démission du 4ème adjoint au maire

Par courrier en date du 8 décembre 2020, Monsieur Laurent MARCHAND a fait part de sa volonté de démissionner de sa fonction de 4ème adjoint au Maire.

Conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a accepté cette démission par courrier du 18 décembre 2020. La démission d’un adjoint est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, et effective de la notification de l’intéressé. Par conséquent, l’arrêté de délégation accordé par Monsieur le Maire à Monsieur Laurent MARCHAND devient caduc à compter de cette même date.

Suite à cette démission, le conseil municipal a le choix entre deux solutions :

✓ Soit décider de supprimer, suite à cette démission, le poste d’adjoint en question, ✓ Soit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au scrutin secret, en remplacement de l’adjoint

démissionnaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

→ DECIDE de supprimer le poste d’adjoint au maire vacant,

→ FIXE à 4 le nombre d’adjoints au maire.

Décision adoptée à l’unanimité.

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/9

3. Mise à jour du tableau du conseil municipal

Vu la démission de Monsieur Laurent MARCHAND de son poste d’adjoint,

Vu la délibération D 01-2021 en date du 25 février 2021 fixant à 4 le nombre d’adjoints, Il convient de mettre à jour le tableau du conseil municipal :

Fonction Qualité (M. ou Mme) Nom et prénom

Maire M. VERCRUYSSE Olivier

1ère adjointe Mme PESSE Sandrine

2ème adjoint M LEFEBVRE Francis

3ème adjointe Mme GUILLAUD Patricia

4ème adjointe Mme MASSELOT Catherine

Conseillère municipale Mme THIEFFRY Martine

Conseillère municipale Mme FIEVET Béatrice

Conseillère municipale Mme COQUET Christine

Conseiller municipal M. DELEVOYE Didier

Conseillère municipale Mme COULON Chantal

Conseiller municipal M. LEPERS Jean-Marie

Conseiller municipal M. MARCHAND Laurent

Conseillère municipale Mme PAUL Christine

Conseiller municipal M. LEROY Bertrand

Conseiller municipal M. BONNEL Amaury

Conseiller municipal M. VERDONCK Sébastien

Conseillère municipal Mme ELOIRE Aurélie

Conseiller municipal M. LEMAIRE Aurélien

Conseiller municipal M. DELBERGHE Paul-Edward

4. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants :

Grade d’origine Grade d’avancement Taux de promotion proposé (en %)

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la proposition ci-dessus. Décision prise à l’unanimité.

5. Création au tableau des effectifs d’un poste permanent de puéricultrice de classe supérieure à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er mars 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Page 3/9

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un poste permanent de puéricultrice de classe supérieure à temps non

complet (28/35ème)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ DECIDE la création d’un poste permanent de puéricultrice de classe supérieure à temps non complet

(28/35ème) relevant de la catégorie A, à compter du 1er mars 2021, étant précisé que les conditions

de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;Le cas

échéant, cet emploi peut être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires (application de

l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).Sa durée pourra être prolongée, dans la limite

d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un

fonctionnaire n’ait pu aboutir.

→ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits

au budget.

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Décision prise à l’unanimité

6. Actualisation du tableau des effectifs au 1er mars 2021

Suite à la création d’un poste de puéricultrice de classe supérieure, mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2021

7. Adhésion au contrat cadre d’action sociale PASS Territorial du Cdg59

Depuis 2011, la commune participe au financement de l’action sociale au bénéfice des agents. Celle-ci permet :

✓ D’améliorer les conditions de vie des agents publics et des membres de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ; ✓ D’aider les agents à faire face aux situations difficiles et aux évènements de la vie.

Conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent souscrire des contrats cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. Le contrat cadre d’action sociale a pris fin au 31/12/2020.

Afin de poursuivre cette action, le Cdg59 a lancé une nouvelle consultation, à l’issue de laquelle, après avis du Comité Technique du Cdg59, le conseil d’administration du Cdg59 a décidé de retenir la proposition de PLURELYA, afin d’assurer la gestion du contrat cadre d’action sociale « PASS TERRITORIAL » pour la période 2021-2026.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat-cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la

collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Page 4/9

→ DECIDE d’adhérer au contrat-cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier

2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 03 d’un montant de 199 € par agent.e ;

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion

du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération ;

→ DECIDE que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.

Décision prise à l’unanimité.

8. Adhésion aux services de prévention du Cdg59 « Pôle Santé Sécurité au Travail »

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.

Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur : la surveillance médicale des agents, les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels, le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents, l’amélioration des conditions de travail, l’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

9. Vote du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la

Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC)

La CLECT s’est réunie le 25 janvier 2021 afin d’examiner l’évaluation des transferts liés à :

✓ La restitution de la compétence politique de la ville qu’il est envisagé de restituer à la commune

d’Ostricourt au 1er juillet 2021,

✓ L’évolution de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter le rapport de la CLECT réunie le 25/01/2021 concernant la restitution de la compétence POLITIQUE DE LA VILLE et la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Décision prise à l’unanimité.

10. Signature d’un procès-verbal de mise à disposition des terrains du sentier de Verdun pour la réalisation des travaux d’abaissement du projet PLICI (plan de lutte intégrée contre les inondations) à Camphin en Pévèle au profit de la CCPC par la commune

La CCPC dans le cadre de son projet PLICI souhaite mettre en œuvre plusieurs aménagements afin de réduire les problématiques d’inondations.Page 5/9

L’étude a mis en évidence une problématique de débordement du Saint Calixte au niveau du sentier de Verdun dans le centre de la commune. Ces désordres sont amplifiés par une stagnation des eaux au niveau de ce chemin en contre pente. Les habitations restent donc inondées plus longtemps en raison de la topographie du chemin qui ne favorise par l’évacuation des eaux.

La CCPC souhaite réaliser en priorité l’aménagement de ce sentier de Verdun qui ne nécessite pas de dossier réglementaire car il s’agit uniquement de la modification de la topographie du chemin. Ces travaux seront possibles dès que la commune deviendra propriétaire du chemin.

Le procès-verbal a pour objet d’acter les conditions de la mise à disposition du terrain concerné pour l’exercice de la compétence communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des terrains du sentier de Verdun pour la réalisation des travaux d’abaissement du projet PLICI à Camphin en Pévèle.

Décision prise à l’unanimité.

11. Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle cadastrée section B n° 2418 (section B n° 1825p1 avant division) sise Chemin de Verdun

Au titre de sa compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation), la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC), dans le cadre du Plan de Lutte Contre les Inondations (CLICI), souhaite mettre en œuvre plusieurs aménagements afin de réduire une problématique de débordement du Saint Calixte au niveau du Sentier de Verdun.

Ces désordres sont amplifiés par une stagnation des eaux au niveau de ce chemin en contre pente. Les habitations restent donc inondées plus longtemps en raison de la topographie du chemin qui ne favorise par l’évacuation des eaux.

Ces travaux seront possibles dès que la commune deviendra propriétaire du chemin.

De ce fait, il est proposé d’acquérir une parcelle de terrain non bâtie, cadastrée section B n° 2418 (section B n° 1825p1 avant division) sise Chemin de Verdun, d’une surface de 1a36ca au prix de l’euro symbolique.

Considérant l’intérêt de la commune de se porter acquéreur de cette parcelle, Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le propriétaire actuel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle de terrain non bâtie, cadastrée section B n° 2418 (section B n° 1825p1 avant division) sise Chemin de Verdun, d’une surface de 1a36ca à l’euro symbolique ➢ DECIDE de se faire assister pour l’établissement de l’acte par Maître Cécile DHAENE-JONVILLE, notaire à Lille

➢ ACCEPTE de prendre en charge les frais afférents à cet achat

➢ DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération

Décision prise à l’unanimité.Page 6/9

12. Signature d’une convention de groupement de commandes avec la CCPC pour la fourniture et/ou la pose de peinture de marquage au sol

La CCPC a proposé de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et/ou la pose de peinture de marquage au sol.

Ce groupement en mutualisant les procédures, permettra de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre et ainsi d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant, ainsi que des prestations de service de qualité.

La CCPC serait coordonnateur de ce groupement de commandes et la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

→ De participer au groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de marquage au

sol »

→ D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout

document afférent

Décision prise à l’unanimité.

13. Signature d’une convention relative à l’implantation d’une chicane, de deux plateaux surélevés, d’un passage piéton aux normes PMR, au busage d’un fossé, à la réalisation d’aménagements paysagers et à l’entretien ultérieur des aménagements sur la route départementale 93

La convention entre le Département et la commune a pour objet de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et de définir les modalités techniques, administratives et financières.

Elle précise les obligations de la commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise son Maire à signer la convention relative à l’implantation d’une chicane, de deux plateaux surélevés, d’un passage piéton aux normes PMR, au busage d’un fossé, à la réalisation d’aménagements paysagers et à l’entretien ultérieur des aménagements sur la RD93

Décision prise à l’unanimité.

14. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) relative à la rénovation et à l’agrandissement des locaux scolaires et liés à l’activité scolaire

Le projet consiste à la réalisation des travaux suivants :

✓ Agrandissement du restaurant scolaire

✓ Construction d’un préau

✓ Rénovation, mise en conformité d’une 7ème classe

✓ Construction d’un local annexe dédié aux services scolaires

Le coût prévisionnel de ces travaux a été estimé à 341 710 euros.Page 7/9

Dans cadre de ces travaux, la commune peut solliciter une subvention de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

→ Adopte le projet

→ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DSIL

→ Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération → Dit que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices correspondants tant en dépenses qu’en recettes

Décision prise à l’unanimité.

15. Demande de subvention au titre de la DSIL relative aux travaux d’isolation des bâtiments de la Mairie

La mairie est constituée d’un bâtiment principal de 234 m² sur deux niveaux, il n’y a aucune isolation extérieure et les fenêtres sont vétustes et d’un second bâtiment de 120 m² qui se trouve en réhabilitation en vue d’implanter un salle multi activités.

Le projet consiste à la réalisation de travaux d’isolation des bâtiments de la Mairie.

Le coût prévisionnel de ces travaux a été estimé à 210 805 euros.

Dans cadre de ces travaux, la commune peut solliciter une subvention de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

→ Adopte le projet

→ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DSIL

→ Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération

→ Dit que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif des exercices correspondants tant en dépenses qu’en recettes

Décision prise à l’unanimité.

16. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Les dispositions sont extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,Page 8/9

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget primitif 2021. Pour mémoire, les dépenses d’investissement 2020 s’élèvent à 579 952,55 €, non compris le chapitre 16.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 144 988 € (< 25 % de 579 952,55 euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Article Opération Investissements votés

21

21311 Mairie : Travaux toitures et pignon 34 981.60 21316 Colombarium 3 840.00 2152 Abris bus (2) 26 506.80 2152 Chemin de Créplaine (signalisation) 1 175.50 2152 Sécurisation de la route départementale 93 67 646.28 2188 Illuminations de Noël 10 689.50

TOTAL 144 839.68

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

→ AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

→ ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

→ DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2021.

17. Vente d’une partie d’un terrain communal, parcelle cadastrée section ZH n° 142 à un particulier, Monsieur Maxime Chaillet

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est propriétaire de l’espace vert à proximité des terrains de tennis, parcelle cadastrée section ZH n° 142 d’une superficie de 13a46ca.

Monsieur Maxime CHAILLET , camphinois domicilié Hameau du vieux Saule, souhaite acquérir une partie de l’espace vert (160 m²) car son jardin donne sur celui-ci (derrière la haie des courts de tennis). Cette parcelle serait un terrain d’agrément pour son logement.

Après échange avec Madame Catherine MASSELOT, présidente du club de tennis, un accord de principe a été donné pour la vente de cette parcelle car en effet, cette vente ne gênerait pas la pratique du tennis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE de vendre à Monsieur Maxime CHAILLET une partie, soit 160 m², de la parcelle cadastrée section ZH n° 142.

➢ DECIDE de fixer le prix du m² à 230 €

➢ DIT que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire…) seront entièrement à la charge de l’acquéreurPage 9/9

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et notamment l’acte notarié et à intervenir pour régler les conditions de cette cession

Décision prise par :

15 voix POUR 1 abstention : Monsieur Jean-Marie LEPERS

18. Adhésion au système national d’enregistrement de la demande de logement locatif social (SNE)

La loi L. 441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la Commission Départementale de Médiation.

Le fait d’adhérer au SNE de la demande locative sociale permet à la collectivité : ✓ D’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement social locatif quel que soit le lieu d’enregistrement (accès aux demandes ayant identifié la commune) ✓ De proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le conseil municipal,

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les partenaires et les demandeurs ;

→

→ DECIDE d’utiliser le Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social, dit SNE

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE

Décision prise à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE