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Déliberation - Deliberation 2015 04 08 13 Vente terrain communal
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2015 04 08 13 Vente terrain communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de SILLY SUR NIED
8 rue de l’Ecole
57530 SILLY SUR NIED
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[ D
N° de délibération
D2015-04-13 k J
Nombre de conseillers
e Enexercice 15
e Présents 12
e Absentsexc. 3
e Absents 0
e Votants 15
L J
f D
Date de convocation
ler avril 2015 Ve J
Objet
Vente d’un terrain
communal non
constructible
KL J
[ à
Date d’affichage
9 avril 2015
LL JS
République française
Séance du 8 avril 2015 à 19h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Etaient présents
Mme DAUMAIL M.
Mme CAISSUTTI C.
M. MARTIN M.
M. POINSIGNON G.
Mme LUBNAU D.
M. GIRARD G.
M. FALLITO G.
Mme PREVOT N.
M. WOLLIUNG S$.
M. OLEKSIUK N.
M. MULLER J.-M.
Mme MARTIGNON S.
Etaient excusés :
Mme PIQUEMAL Anne Pouvoir à Mme MARTIGNON Sonia
M. MARION Julien Pouvoir à M. FALLITO Giovanni
Mme BOULANGE Rachel Pouvoir à M. GIRARD Guy
Délibération D2015-04-13 du 8 avril 2015 - Vente d'un terrain communal non constructible
Vente d’un terrain communal non constructible
Monsieur le maire rappelle que, par délibération D2015-02-05 du 29 janvier 2015, le
conseil municipal l’a autorisé à négocier avec monsieur Bartiaux la vente d’une partie de la
parcelle section 10 n°49, au prix de 2.000 € à 2.500 € l’are.
Ce prix tenait compte du fait que ce terrain était constructible et pouvait permettre à
monsieur Bartiaux de réaliser des extensions du bâtiment actuel.
Après négociation il s’avère que monsieur Bartiaux n’envisage pas de construire sur cette
nouvelle parcelle. Monsieur le maire propose donc de vendre ce terrain au prix de 700 €
TTC de l’are sous condition :
e Que l’acte de vente de la parcelle intègre une clause de servitude « non aedificandi »
prohibant toute construction sur la parcelle vendue
e Que monsieur Bartiaux prenne en charge l’ensemble des frais afférents à cette vente
(géomètre, notaire, commissaire enquêteur ...)
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la délibération D2015-02-05 du 29 janvier 2015
1/2 Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Article 2 : APPROUVE la vente de cette parcelle à M. Bartiaux pour un prix de vente de 700 € TTC (sept cents
euros) de l’are, sous les conditions suivantes :
e L’acte de vente de la parcelle doit intégrer une clause de servitude « non aedificandi »
e Monsieur Bartiaux doit prendre en charge l’ensemble des frais afférents à cette vente (géomètre, notaire ..….)
Partie de la parcelle section 10 n°49 mise en vente
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente avec M. Bartiaux. -
Fait à Silly sur Nied, le 8 avril 2015
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Signature et cache
Délibération D2015-04-13 du 8 avril 2015 - Vente d'un terrain communal non constructible 2/2