Procès Verbal - pv cm du 27.01.2014

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Procès Verbal - pv cm du 27.01.2014 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27.01.2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2014

tenu sous la présidence de M. Jean-Paul MONIN, Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 17

- Nombre de votants : 24

- Convocation du Conseil Municipal le : 20 janvier 2014

- Convocation distribuée le : 20 janvier 2014

- Affichage du procès-verbal le : 05 février 2014

PRESENTS

- MME ANTOINE, MME SIMONNET, MME SELLIER, M. SAPIRSTEIN, M. VOGIN, Adjoints.

- MME CADET, M. FRANIATTE, MME BEGIN, M. LAURENT, M. PERNOSSI, M. BERNARDE, MME LEDROIT, M. HOUSET, M. CAUSERO, MME POYDENOT, MME DION, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS

- M. BREUILLE à MME ANTOINE

- M. THOUVENIN à MME SIMONNET

- MME MERCIER à MME SELLIER

- MME DEVOUGE à M. MONIN

- MME BERTHELOT à M. LAURENT

- MME HERTGEN à M. SAPIRSTEIN

- MME WOERTER à M. FRANIATTE

ABSENTS

- M. MALUS

- MELLE DIRAND

- MME MAYAUX

- M. BOUNSIR

- M. SAUSEY

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME ANTOINE

&

Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 est adopté à l'unanimité.2

1) Institution de périmètres de sursis à statuer à Essey-lès-Nancy

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre des enjeux de son projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D), la ville a toujours souhaité préserver un développement maîtrisé de son territoire.

Afin de limiter la pression foncière dans le secteur des basses ruelles et en complémentarité de la mise en place d’une protection de cœur l’îlot sur le secteur de la Hayotte (secteur compris entre la ruelle Navette et la rue de la Hayotte) dans la réglementation du P.L.U approuvé le 12 octobre 2007, la ville avait demandé à la Communauté Urbaine du Grand Nancy, l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer.

L’intérêt des investisseurs immobiliers pour la ville n’a cessé de croître depuis ces dernières années ; aussi, la commune souhaite préserver des espaces verts identifiés, en interdisant les constructions de second rang au sein de ces cœurs d’îlots.

Dans le cadre de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.), la demande d’une étude, visant à la mise en place de protection de cœurs d’îlots, a été officiellement adressée le 16 décembre 2013 au Grand Nancy.

Conformément aux dispositions des articles L.111-7 à L.111.10 du code de l’urbanisme, la ville sollicite le Grand Nancy en vue de l’instauration de périmètres de sursis à statuer qui seront opposables aux demandes de permis de construire qui concerneraient ces secteurs identifiés (cœurs d’îlots).

Les périmètres ainsi définis seront valables pendant dix ans ; Il sera alors possible, sur une durée ne pouvant excéder deux ans, que la ville puisse appliquer un sursis à statuer sur des projets immobiliers

PROPOSITIONS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le principe d’instauration de protection de cœurs d’îlots sur des secteurs identifiés,

- de demander au Grand Nancy la mise en place de périmètres de sursis à statuer sur des secteurs identifiés, conformément aux dispositions des articles L.111-7 à L.111.10 du code de l’urbanisme.

M. CAUSERO exprime en premier point sa surprise sur l'intitulé de la délibération "Périmètres de sursis à statuer" dans l'instruction des permis de construire qu'il lui semble apparenté à un sujet d'actualité rue des Près. Il explique ensuite la définition du "Sursis à statuer" qui est en réalité une disposition du Code de l'Urbanisme permettant de différer la décision en relation, soit de l'élaboration de documents d'urbanisme, soit d'aménagements publics en projet pour la collectivité.

Il aborde ensuite le deuxième point sur la délibération qui vise la révision du PLU de la commune, or peu probable avant plusieurs années. Donc, cette délibération ne présente pas un caractère d'urgence.

Et enfin le troisième point, la révision du PLU est une compétence de la CUGN et il est peu envisageable que la commune bénéficie d'une dérogation particulière dans les délais de mise en révision. Il ajoute qu'il est peu réaliste de généraliser le principe de "cœurs d'îlots" sur tout le territoire communal, il conviendrait mieux de modifier le zonage. Le dispositif proposé ne sera pas applicable à court terme surtout sur le sujet de polémique actuel. Toutefois, il dit qu’il votera la délibération et reconnaît l’utilité de la procédure du permis à statuer.»

|, «La Maison du Grémillon» a sollicité

3

M. MONIN relève l’ambiguïté des propos, consistant à dire que la délibération est juridiquement discutable mais qu’on la vote tout de même…

M. MONIN rappelle que la municipalité a écrit un courrier à la CUGN pour demander un avis et nous avons reçu un avis favorable sur le travail des secteurs. De plus, il serait difficilement compréhensible que ce qui se fait à Nancy ne soit pas possible à Essey. Au point de vu juridique, il ne lui a pas été démontré si le point de départ était la délibération ou le courrier demandant le lancement de la procédure.

M. MONIN affirme qu'il ne signera pas le permis de construire.

M. VOGIN ajoute qu'il est urgent de réagir car ce secteur est problématique, qu’il avait fait une remarque lors de la modification du PLU et trouve que ces secteurs justifient le sursis.

Arrivée de MME DION à 18h55.

MME POYDENOT demande si d'autres permis de construire ont été déposés sur ces 6 îlots.

M. MONIN répond qu'un permis de construire a été demandé rue des Près. Il reconnaît qu’il y avait eu par le passé un projet de protection de cœur d’îlots qui, suite à des remontées de terrain, ne s’était pas concrétisé. Mais aujourd’hui la situation n’est plus la même, la pression foncière étant plus importante et les prix plus élevés.

M. BERNARDE fait remarquer que le sursis n’est pas une interdiction générale et qu’il est bien délimité. Il précise par ailleurs que le travail du Grand Nancy sur le PLUI avance bien et ajoute que concernant le PLUI, une démarche progressive de sectorisation des enjeux urbains à l’échelle de plusieurs communes préfigure la mise en place du futur PLUI.

M. CAUSERO souligne que le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) est un projet présenté par les maires. Il faut statuer pour une raison valable car le promoteur peut se retourner contre la commune. Mais il reconnaît que le blocage du permis en cours d’instruction et qui fait polémique vient de l’engagement, non respecté, du promoteur de faire de la concertation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

2) Subvention à l’association «La Maison du Grémillon»

EXPOSE DES MOTIFS

La ville d’Essey-lès-Nancy a convenu le 15 octobre 2013 de mettre à disposition, des locaux municipaux situés 7 rue Mère Térésa destinés à la création d’une épicerie solidaire afin de venir en aide aux personnes nécessiteuses, avec l’association «La Maison du Grémillon».

Dans le cadre de ces actions d’intérêt général, «La Maison du Grémillon» a sollicité une subvention d’équipement auprès de la commune pour se doter d’un poste informatique nécessaire à son bon fonctionnement.

Le coût de ce matériel a été évalué à 528,75 €.

PROPOSITION4

Compte tenu de l’intérêt communal présenté par les actions de cette association, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d’équipement de 528,75 € au profit de «La Maison du Grémillon».

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014, article 2042 - «Subventions d’équipement aux personnes de droit privé».

M. CAUSERO demande si la subvention est demandée au CCAS

MME ANTOINE répond que la subvention vient de la commune et non du CCAS. En raison de l’utilisation d’un logiciel très spécifique par l’association, il n’a pas été possible de mettre à disposition un poste informatique infogéré par la CUGN, d’où l’achat d’un ordinateur par l’association.

MME DION demande quelle est l'évolution de la Maison du Grémillon ?

MME ANTOINE répond que l'association a un bon noyau de bénévoles et que durant ce premier mois de fonctionnement il n’a été délivré que de l’alimentaire. Les services viendront quant à eux très bientôt.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

3) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

EXPOSE DES MOTIFS

Les locaux de l’Hôtel de Ville doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour répondre à cette exigence, il convient de créer une rampe au droit des locaux du Trésor Public.

Le coût estimatif de cet équipement se réparti comme suit :

- Travaux : 25 000,00 € TTC

- Honoraires ingénierie : 3 000,00 € TTC

Afin de financer ces travaux, une demande de subvention à hauteur de 8.400,00 € peut être sollicitée auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de solliciter une aide financière auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces s’y rattachant.

M. MONIN présente l’amendement suivant :

Amendement à la Délibération relative à la «demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux» (D.E.T.R)5

La délibération contenue dans l’ordre du jour mentionnait un coût estimatif des travaux à 25 000€ TTC, des honoraires d’ingénierie s’élevant à 3 000€ TTC et proposait de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 8.400€.

Entre temps, l’architecte titulaire du marché, Mme Laurence HENRY, a précisé les différents coûts, à savoir 37 800€ TTC pour les travaux et 3 628,8€ TTC pour les frais d’ingénierie.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’accepter le présent amendement actualisant le coût des travaux, des frais d’ingénierie et portant à 10 358€ le montant de la subvention sollicitée auprès de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle au titre de la D.E.T.R.

A Essey-lès-Nancy, le 27 janvier 2014

Jean-Paul MONIN

L’amendement est adopté à l’unanimité

MME DION demande quand date cette dernière délibération. M. MONIN répond que cela concernait la délibération sur l'aménagement de l'Hôtel de Ville, il y a 4 ans. Il rappelle que la délibération doit être votée avant le 31 janvier pour la demande de subvention à la préfecture.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

4) Convention avec la CAF de Meurthe et Moselle Aides aux Temps Libres

EXPOSE DES MOTIFS :

La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) en date du 26 décembre 2013 a pour objet le maintien des Aides aux Temps Libres pour les Accueils Collectifs de Mineurs et des séjours courts au titre d'une activité accessoire à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Les Aides aux Temps Libres sont des allocations attribuées aux parents sous conditions de ressources qui sont déduites des tarifs du Centre de Loisirs lors de l'inscription de l'enfant.

La CAF par le biais de cette convention reverse ensuite les sommes dues à la municipalité.

La CAF précise que le document prendra effet à compter de la date de signature pour une durée allant jusqu'à la fin des vacances de Noël 2017.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec la CAF de Meurthe et Moselle ci-jointe, concernant les Aides aux Temps Libres pour les Accueils Collectifs de Mineurs et des séjours courts au titre d'une activité accessoire à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

M. MONIN précise que le temps consacré à la CAF représente 1/3 de temps pour un agent.6

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.

5) Dématérialisation de la transmission des actes de l’état-civil

EXPOSE DES MOTIFS

La maternité de la polyclinique Pasteur d’Essey-lès-Nancy enregistrait jusqu’à 700 naissances par an jusqu’à sa fermeture le 30 septembre 2002.

Il ressort de cette activité que le service état-civil de la commune est journellement sollicité pour transmettre des actes de naissance aux administrés souhaitant établir une carte d’identité, un passeport, se marier, se «pacser». De même, les offices notariaux sollicitent chaque jour la collectivité pour obtenir des actes d’état civil afin d’établir des actes authentiques. En l’occurrence, la mairie délivre entre 70 et 90 actes d’état civil chaque semaine.

Or, le décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil et l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil précisent les dispositions réglementaires à respecter pour procéder à la dématérialisation de la transmission des actes de l’état-civil.

Par ailleurs, afin de lutter contre les fraudes, notamment l’usurpation d’identité, les actes d’état-civil sont principalement transmis à la mairie de domicile du demandeur de l’acte.

La dématérialisation de la transmission des actes de l’état-civil répond également aux attentes des administrés qui sont de plus en plus nombreux à se familiariser avec l’usage des nouvelles technologies.

C’est dans ce contexte que les mairies souscrivent au projet COMEDEC (communication électronique des données de l’état civil) et que la ville d’Essey-lès-Nancy envisage d’y adhérer.

Cependant, il y a un préalable nécessaire à respecter portant sur la signature de deux conventions avec le ministère de la justice et l’agence nationale des titres sécurisés.

PROPOSITIONS

Compte tenu de l’intérêt présenté par le projet COMEDEC il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter le principe de la transmission dématérialisée des actes de l’état-civil, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes avec le ministère de la justice et l’agence nationale des titres sécurisés ainsi que tout document s’y rapportant.

M. CAUSERO rappelle qu'il serait bien de dématérialiser toutes les pièces du Conseil Municipal.

M. LAURENT lui répond que l’objet de sa demande est disponible sur le site internet de la commune.DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

M. MONIN annonce le prochain Conseil Municipal, le lundi 10 février 2014 à 18h30

Informations et questions diverses

M. MONIN aborde le sujet du coût des rythmes scolaires. Les chiffres ont été annoncés à chaque réunion parents et à la Caisse des écoles.

MME SIMONNET informe que le surcoût estimé est de 77 653,00 € pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sur l'année 2013-2014. II faut déduire la dotation de l'Etat soit, 35 450,00€ et la part de la Caf soit, 23 400,00 €. Le résiduel à charge de la commune s'élève pour l'instant à 18 803,00 €.

MME DION demande s’il y a eu des dépenses d'investissement en plus des 18 800,00 € de fonctionnement ?

MME SIMONNET répond qu'il y a eu 5 000,00€ pour l'achat de jeux.

MME POYDENOT demande une explication sur la population enfantine et la scolarisation mentionnées dans le PEDT.

MME SIMONNET explique que les 1 032 enfants âgés de moins de 11 ans comprennent les enfants de 0 à 11 ans. Donc la différence de chiffre est normale puisque les 0 à 3 ans ne sont pas scolarisés.

La séance se termine à 19h20.

Pour extrait,

Secrétaire de séance Le Maire, RE

Françoise ANTOINE Jean-Paul MONIN