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Procès Verbal - pv du cm du 15 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 15 12 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
-Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
19
24
9 décembre 2025
28 novembre 2025
19 décembre 2025
6 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
-. M. BRUNE, M. GONCALVES, Mme BLONDELET M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES
- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD
- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
- Mme BARDOUL
- M. KOENIG
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Elise DROUVILLE
1 °) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2025
Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 2°) Exercice des compétences déléguées
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. LE MAIRE
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 27 octobre 2025, l'avenant n°4 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 15 840,54 € HT, proposé par l'entreprise EIFFAGE ROUTE relatif à l'attribution du lot 1 portant sur la démolition des murs de clôture existants dans le cadre de la construction d'une cantine scolaire et d'une salle d'activités. En conséquence le montant du marché s'élève à 202 738, 10 € HT ;
2.- accepté le 27 octobre 2025, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en moins- value d'un montant de -15 840,54 € HT, proposé par l'entreprise WIG France relatif à l'attribution du lot 2 portant sur la démolition des murs de clôture existants dans le cadre de la construction d'une cantine scolaire et d'une salle d'activités. En consé- quence le montant du marché s'élève à 425 333,46 € HT;
3.- accepté le 28 octobre 2025, différentes offres dans le cadre des travaux de mise en conformité de la crèche Pitchoun
Lot(s) Désignation Attributaire Montant du mar- ché en€ HT
DEMOLITION - GROS BETON CONCEPT CREATION 1
ŒUVRE 183 rue de la Rotonde 31 751,03 54670 CUSTINES
MENUISERIES EXTE- PAQUATTE ET FILS
2 RIEU RES PVC et ALUMI- 15 rue du Tressaut 21 708,00 NIUM 55800 MOGNEVILLE
ALAIN GALLOIS
3 PLATRERIE 10 rue du Pré du Puits 20 043,69 88390 LES FORGES
MËNUISERIES INTE- MENUISERIE VIBRAC 4
RIEURES BOIS 4 rue de l'Euron 19 000,00 54320 MAXEVILLE
REVETEMENTS SOL JEAN BERNARD REVETEMENTS 5 SOUPLE - FAIENCE 356 rue Antoine de Lavoisier 12511,20 54710 LUDRES
ROUSSEAU & FILS
6 PEINTURE 50 rue Raymond Poincaré 8 848,81 54130 ST MAX
MADIC ELEC
7 ELECTRICITE 510 rue Pierre et Marie Curie 14 104,46 54710 LUDRES
CHAUFFAGE - VENTILA- LORRAINE ENERGIE NANCY SARL
8 TION - PLOMBERIE - 16 rue Albert Einstein 36 506,00 SANITAIRE 54320 MAXEVILLE
2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Le délai global pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 6 mois compris une période de préparation de chantier de 1 mois. La date de démarrage de la pé- riode de préparation sera notifiée par ordre de service ;
4.- accepté le 3 novembre 2025, un réajustement annuel des droits de voirie qui peut s'établir à 1,4 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'année 2026.
Les droits de voirie sont réajustés pour l'année 2026 selon la grille tarifaire ci-des- sous:
Définition des droits soumis à rede- Durée d'oc- Unité de Tarifs uni- Tarifs uni- taires au taires au vance cupation compte 01/01/2025 01/01/2026
Instruction pour toute autorisation d'oc- Par autorisation Gratuit Gratuit cupation temporaire du domaine public
Neutralisation de place de stationnement Par jour Par autorisation Gratuit Gratuit inférieure à 2 jours limitée à 2 places
Neutralisation de place de stationnement Par jour Par place 3,78€ 3,83€ inférieure à 2 jours au-delà de 2 places
Neutralisation de place de stationnement
supérieure à 2 jours et inférieure à 30 Par jour Par place 3,78 € 3,83 € jours
Neutralisation de place de stationne- Par jour Par place 1,91 € 1,94 € ment au-delà du 30ème jours
Emprise sur le domaine public inférieure
à 120 jours (enceinte de chantier, ba- Par jour Le m2 0,23€ 0,23€ raque, bennes, nacelles, qrues, etc.)
Emprise sur le domaine public au-delà
du 121 ième jour ( enceinte de chantier, ba- Par jour Le m2 0,30 € 0,30 € raque, bennes, nacelles, grues, etc.)
Dépôt de matériaux ponctuel (tas de Par jour Forfait 6,03€ 6,11 € sable, terre, bois, cailloux, gravats, etc.)
Matériels: échelle, monte tuiles, béton- Forfait par ma- nière, échafaudage, échafaudage rou- Par jour 1,84 € 1,87 € lant, etc. tériel Toute opération nécessitant ponctuelle-
ment la fermeture totale de la rue ou la
déviation d'un sens de circulation (prix Par jour Forfait 371,55 € 376,75 € applicable pour toute opération d'une du-
rée supérieure à la demi-journée)
Toute opération nécessitant ponctuelle-
ment la fermeture totale de la rue ou la
déviation d'un sens de circulation (prix par 1 /2 jour- Forfait 185,20 € 187,80 € applicable pour toute opération d'une du- née
rée supérieure à 2 h et inférieure à une
demi-journée)
Toute opération nécessitant ponctuelle-
ment la fermeture totale de la rue ou la
déviation d'un sens de circulation (prix 2 h maxi Forfait 93,16 € 94,46 € applicable pour toute opération d'une du-
rée inférieure à 2 h)
Installation d'une terrasse saisonnière à
titre commercial du 1er mai au 30 sep- Par an Par table 12,72 € 12,90 € tembre
Installation d'une terrasse permanente à Par an Par table 18,64 € 18,90 € titre commercial
3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Installation chevalets, porte menu, distri- Par an Forfait 12,72 € 12,90 € buteur de journaux et similaires
Installation d'étalage divers, bac à glace, Par an Forfait 37,27 € 37,80 € rôtissoire, distributeur de boissons etc ...
Exposition de véhicules (2 roues, voi-
tures, etc.) hors emplacement de station- Par an Par véhicule 121,68 € 123,38 € nement
Kiosque (sur le domaine public commu- Par an Forfait 1 241,89 € 1 259,28 € nal)
Poteau, mat lesté, etc. Par jour Forfait par unité 0,98€ 0,99€
Neutralisation de deux places de station-
nement avec mise en place des pan- Forfait Forfait 64,71 € 65,62 € neaux de signalisation en régie à la de-
mande de tiers
5.- accordé le 6 novembre 2025, au nom du demandeur et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 6 novembre 2025, dans l'an- cien cimetière.
Cette concession TOMBES231 est accordée à titre de concession nouvelle moyen- nant la sommes de 169,00 € ;
6.- accordé le 7 novembre 2025, dans l'Ancien Cimetière, au nom du demandeur et à l'effet d'y conserver la sépulture familiale S36, concession de 15 ans à compter du 24 octobre 2025 de 2,5 mètres superficiels.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 23 octobre 1975, prenant effet le 24 octobre 2025 et expirant le 24 octobre 2040.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 69,00€;
7 .- accepté le 7 novembre 2025, l'avenant à la convention de mise à disposition de véhicules et de matériel du 22 juin 2023 de :
- 2 casques de réalité virtuelle de type META QUEST 3S 256GO d'une valeur unitaire de 439,99€,
proposés à l'association « Léo Lagrange Centre Est », domiciliée Le Karré, 2 rue Maurice Moissonnier, 69517 VAULX-EN-VELIN Cedex.
La mise à disposition s'effectue $ titre gracieux selon un planning établl conjointe- ment entre l'association et la ville d'Essey-lès-Nancy;
8.- accepté le 10 novembre 2025, le bail commercial relatif à la mise à disposition de locaux à usage de bureaux sis place de la République entre la ville d'Essey-lès- Nancy et la Société "Essey Littéraire - L'indépendante Généraliste" ;
Il est établi à compter du 15 novembre 2025 et porte sur un local de 78, 17 m2 au rez- de-chaussée et un sous-sol d'environ 57,22 m2 sis place de la République à Essey- lès-Nancy, pour lequel une durée de neuf années entières et consécutives est fixée, moyennant un loyer annuel de treize mille deux-cent-vingt-cinq euros ( 13.225 €) hors taxes. Le loyer est révisable à la date anniversaire des présentes, en plus ou en
4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 moins et sans aucune formalité, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (I.L.C) publié par l'lnsee.
Le bailleur accorde à titre exceptionnel au preneur une franchise de loyer de six mois, sur la période du 15 novembre 2025 au 15 mai 2026, pour participation aux travaux de rénovation du local. Le premier loyer sera en conséquence dû à compter du 16 mai 2026.
Le preneur versera, en sus du loyer et selon la même périodicité, une provision an- nuelle sur charges, prestations et fournitures de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTS (3 427,34 € HT) correspondant à la quote-part de taxe foncière et ordures ménagères concernant les locaux loués qu'il occupe, la consommation de chauffage, la consommation d'eau. La provision sera ainsi réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellement enga- gées.
9.- accepté le 17 novembre 2025, la proposition de sous-traitance présentée par l'en- treprise SPI E Building Solutions ;
Les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à ver- ser par paiement direct au sous-traitant de 8 930 € HT pour des prestations de calo- rifugeage dans le cadre des travaux de construction de la cantine scolaire ;
10.- accepté le 17 novembre 2025, l'avenant n°1 à la convention du 23 septembre 2020 de mise à disposition d'un véhicule municipal proposé par la ville d'Essey-lès- Nancy à « l'Amicale du personnel municipal d'Essey-lès-Nancy ».
Suite à la réforme du véhicule Ford précédemment mis à disposition de l'association, il est convenu de mettre dorénavant à disposition le véhicule de type IVECO - four- gon immatriculé GK-891-QK ;
11.- accordé le 18 novembre 2025, dans l'Ancien Cimetière, au nom du demandeur et à l'effet d'y conserver la sépulture familiale E18, concession de 30 ans à compter du 24 juillet 2023 de 2,5 mètres superficiels.
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 23 juillet 1923, prenant effet le 24 juillet 2023 et expirant le 24 juillet 2053.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 159,00€ ;
12.- accepté le 18 novembre 2025, la convention de mise à disposition de l'annexe de l'espace Pierre de Lune (petite salle), le hall d'entrée et les toilettes, sis 2 allée René Lalique à Essey-lès-Nancy à l'association « Espace de Vie Sociale de Mou- zimpré », domiciliée 4 rue de Mouzimpré, 54270 Essey-lès-Nancy.
La convention est établie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à l'ouverture des lo- caux de l'association« Espace de Vie Sociale de Mouzimpré » dans le bâtiment Co- rail sis 4 rue de Mouzimpré estimée au cours du 1er trimestre 2026.
Les locaux sont mis à disposition gratuitement à l'association, en qualité de porteur de l'espace de vie sociale de Mouzimpré, pour contribuer au développement du lien social, renforcer la cohésion territoriale et favoriser l'expression et la participation des
5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 habitants;
13.- accepté le 18 novembre 2025, l'avenant au contrat du 9 juillet 2025 portant mandat de location sans exclusivité concernant l'appartement sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy proposé par l'agence ORPI.
En raison de la difficulté à trouver un locataire, le loyer proposé a été revu à la baisse et proposé à 695 € au lieu des 7 45 € initiaux ;
14.- autorisé le 18 novembre 2025, la dépose d'urnes contenant des cendres des personnes inhumées dans les columbariums 39, 51, 55, 106, 111, 117, afin de les ré-inhumées dans l'ossuaire Z79 dans le cimetière d'Essey-lès-Nancy, à l'issue des opérations de reprises après expiration des columbariums concédés.
A compter du 20 novembre 2025 à 8h, la commune d'Essey-lès-Nancy est autorisée à faire procéder à l'exhumation des urnes des Columbarium 55, Columbarium 39, Columbarium 51, Columbarium 106, Columbarium 111, Columbarium 117, sis dans le cimetière paysager d'Essey-lès-Nancy, en vue d'une ré-inhumation dans l'ossuaire Z79 dans l'ancien cimetière d'Essey-lès-Nancy.
Cette opération aura lieu le 20 novembre 2025 à 8h en présence d'un agent de la collectivité et du gardien du cimetière qui établira un procès-verbal d'exhumation ;
15.- accepté le 19 novembre 2025, l'avenant au contrat du 1er avril 2025 portant mandat de location sans exclusivité concernant l'appartement sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey-lès-Nancy proposé par l'agence Central Immobilier.
En raison de la difficulté à trouver un locataire, le loyer proposé a été revu à la baisse et proposé à 695 € au lieu des 7 45 € initiaux ;
16.- accepté le 20 novembre 2025, le contrat de cession portant sur l'organisation du concert de LADISLAVA entre l'association SLAVA et la ville d'Essey-lès-Nancy.
Il est établi pour le vendredi 19 décembre 2025, salle Maringer.
La municipalité versera à l'association SLAVA et au terme du concert, la somme de 1300 €, sur dépôt du contrat de cession sur Chorus.
Monsieur CHEVARDÉ intervient sur les décisions n°13 et n°15 : « Avant d'entrer dans le détail des décisions que nous examinons ce soir, je souhaite poser une question simple :
Quelle a été, et quelle est aujourd'hui, la stratégie foncière de la commune ? » Car les décisions soumises au conseil ne sont pas isolées.
Elles dessinent un fil rouge très clair.
La Ville loue aujourd'hui un local de 135 m2 en plein centre-ville pour un loyer d'en- viron 8 € du mètre carré, soit 30 à 50 % en dessous des prix du marché, avec en plus six mois de franchise de loyer.
Nous voyons également une nouvelle baisse de loyer décidée par la Ville pour un logement situé rue des Basses Ruelles, dont le loyer passe de 7 45 € à 695 €.
6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 À ce niveau de prix, pour une typologie T3 très probable, nous sommes en dessous des loyers pratiqués à Essey, généralement compris entre 720 et 900 euros. Ces décisions s'ajoutent au choix de vendre une partie de l'Hôtel de Ville, un actif stratégique, qui place désormais la commune dans une situation de copropriété, avec toutes les contraintes que cela implique.
À chaque fois, la même logique apparaît: on ajuste a posteriori, faute d'anticipation. On ne valorise pas le patrimoine communal, on corrige après coup. Or, gérer un patrimoine communal, ce n'est ni vendre dans l'urgence, ni brader à la location.
C'est anticiper, investir quand il le faut et préserver des recettes durables. Aujourd'hui, l'accumulation de ces décisions révèle une chose : il n'y a pas de stra- tégie foncière claire, seulement une gestion au coup par coup.
Et ce sont, une fois encore, les finances de la commune et les habitants qui en paient le prix. »
Monsieur BREUILLE répond que ce sont les agences immobilières qui gèrent ces locations qui recommandent de baisser le prix du loyer, en raison de certaines con- traintes : problème d'accès et pas d'ascenseur.
Monsieur CHEVARDÉ intervient sur la décision n°8, plus précisément sur la location du local de l'hôtel de ville.
Monsieur BREUILLE informe qu'il s'agit d'une aide aux commerçants. Au centre-ville et dans la zone de la Porte Verte, on constate des loyers très élevés entrainant des vacances de locaux. Cette franchise de loyer de 6 mois est donc un choix pour éviter les locaux vides.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
3) Admissions en non-valeur
Rapporteur:M.LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'or- donnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence ex- clusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04-043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comp- table est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, rece- veur municipal d'lgny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 fé- vrier 1963.
7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Pour s'assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et après une phase pré- contentieuse (lettre de rappel, commandement de payer) restée inopérante, le comp- table peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses comme la saisie à tiers détenteur ou une procédure civile de droit commun pour aboutir au recouvre- ment des créances par voie de saisie.
Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de procéder au recouvrement d'une créance, le comptable peut solliciter de la collectivité son admission en non- valeur qui se traduit alors :
par une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance irrécouvrable ;
- par l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité ( compte 6541 ).
Le comptable assignataire a ainsi dressé une liste de créances irrécouvrables qu'il soumet à l'avis de l'assemblée délibérante pour admission en non-valeur.
Pour mémoire, depuis le début du mandat (soit entre 2020 et 2024), le Conseil Mu- nicipal a admis des créances irrécouvrables en non-valeurs pour 31 564, 13 euros.
Une commission restreinte s'est réunie pour étudier la situation de 30 créances, dont le recouvrement semble, selon le comptable, fortement compromis et nécessitant, selon lui, leur admission en non-valeurs.
8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Exercice N° pièce Objet du titre Montant
2010 T-576 periscolaire 140,60€
2010 T-877 pe risco lai re 140,60 €
2010 T-948 clsh 336,00 €
2010 T-966 clsh 480,00€
2010 T-976 clsh mercredis sept oct 2010 108,50€
2010 T-994 clsh sept oct 2010 248,00€
Total Exercice 2010 1453,70€
2011 T-299 periscolaire janv fev 2011 46,00€
2011 T-299 periscolaire janv fev 2011 243,26€
2011 T-364 clsh jan fev 2011 108,50 €
2011 T-44 periscolaire nov dec 2010 46,00€
2011 T-44 periscolaire nov dec 2010 185,00€
2011 T-442 periscolaire mars avril 2011 27,25€
2011 T-442 periscolaire mars avril 2011 182,44€
2011 T-717 periscolaire mai a juillet 2011 212,90€
Total Exercice 2011 1051,35€
2016 R-32-28 facturation a lsh février 2016 2,27€
Total Exercice 2016 2,27€
2021 T-2258 facturation jeunesse 0,20€
2021 T-3182 facturation jeunesse 0,20€
2021 T-4105 taxe locale sur la publicité extérieure 2021 0,01€
2021 T-4325 facturation jeunesse 2,00€
Total Exercice 2021 2,41€
2022 T-1667 facturation mai 2022 0,39€
2022 T-2069 facturation juin/juillet 2022 0,49 €
2022 T-2287 facturation juin/juillet 2022 6,80€
2022 T-2674 facturation aout 2022 0,80€
2022 T-2844 facturation septembre 2022 0,60€
2022 T-3221 redevance d'occupation - jardins partagés 10,00 €
2022 T-5946690531 ordre de reversement 7,33€
2022 T-6120581831 ordre de reversement 2,02€
Total Exercice 2022 28,43€
2023 T-1295 facturation avril 2023 2,00€
2023 T-1951 facturation février 2023 27,20€
2023 T-2625 facturation juin et juillet 2023 6,00€
Total Exercice 2023 35,20€
Total 2 573,36€
Ces 30 créances sont réparties entre 16 tiers ( dont 13 personnes physiques et 3 personnes morales) et s'échelonnent entre les exercices 2010 et 2023 pour un mon- tant total de 2 573,36 euros.
Dans ce cadre, la commission a identifié principalement :
• 15 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €, seuil de pour- suites fixé par l'article 01611-1 du Code Général des Collectivités Territo- riales; ' ·
• 1 créance pour lesquelles le tiers est considéré « personne disparue » par la trésorerie et pour lesquelles un refus d'admission en non-valeur ne per- mettrait pas au comptable public de recouvrer les sommes dues ;
• 14 créances relevant d'un même tiers, datant de 2010 et 2011. Malgré plu- sieurs procédures de recouvrement engagées par le comptable public (sai- sies à tiers détenteur, saisie-vente en 2022), aucune somme n'a pu être recouvrée. Ces éléments laissent penser que de nouvelles diligences se- raient sans effet, et qu'un refus d'admission en non-valeur ne permettrait pas d'améliorer la situation du recouvrement.
9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 PROPOSITION
Sur les avis favorables de la commission d'étude des impayés du 12 novembre 2025 et de la commission des finances du 4 décembre 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeurs les créances détaillées ci-dessus pour une somme totale de 2 573,36 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l'admission des créances en non-valeurs sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2025.
Madame CHOPIN-RENAULD affirme qu'il n'est pas possible de s'y opposer mais qu'il est juste de s'interroger. Pour les créances anciennes, comme celles de 2010, la procédure de recouvrement est infructueuse, voire irréalisable. Elle demande pour quelles raisons ces créances ne sont pas passées en extinction.
Monsieur LAURENT confirme qu'il subsiste des créances anciennes tant qu'il reste des moyens pour les recouvrer. Toutefois, la situation s'apure et s'améliore. Il ajoute que le comptable n'a pas toujours effectué toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ces créances.
Madame CHOPIN-RENAULD se demande si la situation s'arrangera avec la déléga- tion de service public (DSP).
Monsieur LAURENT répond que la créance n'est pas uniquement autour de la DSP mais également autour d'autres postes, comme les encarts publicitaires (liquidations judiciaires ou surendettement d'entreprises)
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
4) Admission en extinction de créances irrécouvrables
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'or- donnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence ex- clusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendé- miaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04-043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adé- quates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'lgny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et pécu- niaire peut être engagée dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances n°63-
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 156 du 23 février 1963.
Les créances éteintes regroupent les créances devenues définitivement irrécou- vrables à la suite d'une décision d'un juge devenue définitive (liquidation judiciaire, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ... ).
La constatation de l'irrécouvrabilité de ces créances fait l'objet d'un mandat de paie- ment (compte 6542), auquel l'ordonnateur et l'assemblée délibérante ne peuvent s'opposer.
Pour mémoire, depuis le début du mandat (soit entre 2020 et 2024), le Conseil Mu- nicipal a admis des créances irrécouvrables en créance éteintes pour 33 052, 70 eu- ros.
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué une liste de « créances éteintes » pour l'exercice 2025. Celles-ci s'élèvent globalement à 43 933, 72 € et se répartissent de la manière suivante :
régie publicitaire du bulletin municipal pour 41 260 € ;
restauration scolaire et activités périscolaires pour 2 673, 72 €.
Exercice Référence Montant res- pièce de la pièce Objet pièce tant à recou- Motif de la présentation vrer
Société 2012 T-253 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 860,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2012 T-398 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2012 T-540 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2012 T-851 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin rnunlclnal actif disponible
Société 2019 T-2364 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2019 T-2365 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2019 T-2363 vente d'espaces publicitaires dans le bulle- 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun tin municipal actif disponible
Société 2019 T-2366 indemnité libératoire suite à la résiliation du 20 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun marché de réaie publicitaire actif disponible
Particulier 2020 T-3960 facturation jeunesse 3,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-2972 facturation jeunesse 9,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-4327 facturation jeunesse 10,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-576 facturation jeunesse 10,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-3960 facturation jeunesse 15,60 € Surendettement et décision effacement de dette.
Particulier 2019 T-2972 facturation jeunesse 16,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-1406 facturation jeunesse 16,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-4327 facturation jeunesse 17,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R-686-23 facturation jeunesse 18,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-5458 facturation jeunesse 18,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-576 facturation jeunesse 20,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-1706 facturation jeunesse 53,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-165 facturation jeunesse 25,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R-2-58 facturation jeunesse 27,65 € Surendettement et décision
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Exercice Référence Montant res-
pièce de la pièce Objet pièce tant à recou- Motif de la présentation vrer
effacement de dette
Particulier 2022 T-1732 facturation jeunesse 28,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-4323 facturation jeunesse 30,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-899 facturation jeunesse 30,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-10-51 facturation jeunesse 30,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-2444 facturation jeunesse 31,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-5078 facturation jeunesse 34,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-2132 facturation jeunesse 34,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-636 facturation jeunesse 34,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-1651 facturation jeunesse 34,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-165 facturation jeunesse 37,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-2033 facturation jeunesse 38,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R-11-4 facturation jeunesse 11,77 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-12-52 facturation jeunesse 38,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-11-54 facturation jeunesse 42,35 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R-1-52 facturation jeunesse 43,45 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-5458 facturation jeunesse 4,60€ Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-4057 facturation jeunesse 47,30 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-2444 facturation jeunesse 48,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-121 facturation jeunesse 51,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-1732 facturation jeunesse 54,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-2033 facturation jeunesse 64,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-4397 facturation jeunesse 64,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-2132 facturation jeunesse 64,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-1-64 facturation jeunesse 65,45 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 T-3452 facturation jeunesse 68,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2020 T-984 facturation jeunesse 68,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-2-65 facturation jeunesse 69,30 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-1370 facturation jeunesse 74,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2023 T-2951 facturation jeunesse 83,10€ Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2022 T-1406 facturation jeunesse 88,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R-4-63 facturation jeunesse 111,65€ Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R-7-62 facturation jeunesse 157,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-2402 facturation jeunesse 161,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2021 T-2759 facturation jeunesse 170,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R-797-62 facturation jeunesse 175,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R-687-62 facturation jeunesse 216,80 € Surendettement et décision effacement de dette
11 est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'admission en extinction d'une créance fait obstacle à tout recouvrement ultérieur, même dans le cas du retour à
12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 une meilleure fortune du débiteur.
PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces créances éteintes, étant pré- cisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget 2025 et qu'en application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
5) Décision modificative n°2 au budget 2025
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2025 propose d'opérer les virements de crédits détaillés dans les annexes jointes à la présente délibéra- tion.
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à + 80 379,23 € en section de fonctionnement et à + 402 288, 15 € en dépenses et re- cettes d'investissement.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Géné- raux » du 04/12/2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approu- ver la décision modificative n°,2 au budget 2025 telle que détaillée dans les annexes jointes à la présente délibération.
Monsieur CHEVARDÉ pense que ce sont des outils techniques nécessaires, donc sans opposition de sa part, mais qui nécessite un éclaircissement car les proposi- tions ne sont pas au rendez-vous.
Monsieur BREUILLE rappelle qu'en l'absence de vote de la loi de finances en fin d'année, les collectivités locales élaborent un projet de budget, puis un budget sup- plémentaire. La Ville n'a pris au cours de cette année que 2 décisions modificatives du budget, seuls 2 ajustements ont été nécessaires.
Aujourd'hui fin décembre, les communes ne disposent pas d'éléments financiers
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 pour établir le budget 2026 en raison des incertitudes sur les bases des taxes lo- cales et des subventions futures.
Arrivée de M. PERRI et Mme BLONDELET
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, pouvoir M. KATZ à MME CHOPIN- RENAULD et PERRI), la proposition ci-dessus.
6) Autorisations budgétaires par anticipation en section d'investissement
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) dispose que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur auto- risation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en sec- tion d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exer- cice précédent.
Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en ca- pital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 955 920,21 €, soit 25% de 3 823 680,83 €.
Il est proposé la répartition des crédits d'investissement par articles à ouvrir par anticipation sur 2026 comme suit :
Chap. Article Libellé Autorisations Affectation par anticipation
20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 €
Concessions, brevets, licences, Logiciels et applicatifs pour Intelligence Artificielle, pour retrans
205 marques, procédés, logiciels, 5000€
droits et valeurs similaires cription des débats
21 - Immobilisations corporelles 296 000,00 €
21316 Constructions - équipements du ci- 58 000 € Tranche 2 des travaux de végétalisation metière
21351 lnstall générales des constructions 100 000 € ~utres travaux bâtiments (ascenseurs, menuiseries, chau- - Bâtiments publics diètes, .. .)
2158 Autres installations, matériel et ou- 2 000€ Remplacement outillage tillage techniques
21828 Autres matériels de transport 60 000 € l,4chat d'un engin de manutention
2183 Matériel informatique 7 500€ Ordinateurs, Écran Numérique Interactif, écrans, téléphones !Portables ...
2184 Matériel de bureau et mobilier 7000€ l,4ménagement de postes de travail, équipements de salles de classes et de bureaux, signalétique
2188 Autres immobilisations corporelles 61 500 € Cylindres électroniques pour divers bâtiments, banderoles pour
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 événem ents culturels, petits m atériels électro niques ou élec-
triques divers, m atériels cuisine, m ise en sécurité aires de
'eux, ...
23 - Immobilisations en cours 0,00€
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission Finances du 04/12/2025, il est proposé au Conseil mu- nicipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits proposés ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, pouvoir M. KATZ à MME CHOPIN- RENAULD et PERRI), la proposition ci-dessus.
7) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des su- iétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et sui- vants,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judi- ciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro- fessionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, ' '
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'ex- pertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2016 instituant le RI FSEEP et la délibé- ration en date du 29 septembre 2025 élargissant l'éligibilité à d'autres cadres d'em- ploi,
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Vu la nécessité de revoir les critères de l'IFSE et d'instaurer le CIA, Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable donné par le Comité social territorial, en sa séance du 2 dé- cembre 2025,
La modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale passe par l'adaptation des régimes indemnitaires aux évolutions des mé- tiers et des attentes des agents. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonc- tions, des Sujétions, de l'Expertise et de !'Engagement Professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, offre un cadre juridique permet- tant de valoriser les compétences, l'engagement et les responsabilités des agents, tout en garantissant une équité interne et une transparence dans l'attribution des primes.
La ville d'Essey-lès-Nancy, soucieuse d'attirer et de fidéliser ses agents tout en op- timisant sa politique indemnitaire, souhaite réviser ce dispositif pour :
• Renforcer l'attractivité de la collectivité en alignant les rémunérations sur les standards du secteur public territorial, tout en maîtrisant l'impact budgétaire via une enveloppe globale plafonnée.
• Renforcer l'équité et la.performance : le régime intègre des critères objectifs (fonctions, sujétions, expertise) et subjectifs ( engagement professionnel), encourageant ainsi la montée en compétences et la qualité du service public.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de performance publique et participative. A ce titre, un groupe de travail a été constitué pour travailler à l'élaboration des critères et conditions d'application.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L'indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle ;
• Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
PROPOSITION
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d'en déter- miner les critères d'attribution.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir le cadre général de l'instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes légi- slatifs et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et con- tractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont:
- Les attachés ;
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - Les rédacteurs ;
- Les adjoints administratifs ;
- Les ingénieurs territoriaux ;
- Les techniciens ;
- Les agents de maîtrise ;
- Les adjoints techniques ;
- Les adjoints du patrimoine ;
- Les conseillers territoriaux des A.P.S ;
- Les éducateurs des A.P.S.
- Les opérateurs des A.P.S. ;
- Les conseillers socio-éducatifs ;
- Les assistants socio-éducatifs ;
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les agents sociaux ;
- Les ATSEM;
- Les animateurs ;
- Les adjoints d'animation.
Article 2 : Modalités et conditions d'attribution de !'Indemnité de Fonctions. de Suiétions et d'Expertise {IFSE)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience profession- nelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
Des fonctions d'encadrement. de coordination, de pilotage ou de conception. no- tamment au regard :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d'encadrement
o Organisation du travail des agents, gestion des plannings
o Transversalité
o Délégation de signature
o Conduite de projet
o Préparation et/ou animation de réunion
o Conseil aux élus
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions:
o Technicité/ niveau de difficulté
o Plurimétier
o Diversité des tâches
o Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) o Diplôme
o Habilitation / certification
o Actualisation des connaissances
o Rareté de l'expertise/ autre compétence mobilisée
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 o Autonomie / 1 nitiative
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son en- vironnement professionnel
o Relations externes/ internes (typologie des interlocuteurs)
o Risque d'agression verbale et/ou physique
o Exposition aux risques de contagion/ de blessure/ effort physique/autres nuisances (sonores, salubrité, ... )
o ltinérance/ déplacements
o Variabilité des horaires
o Planning discontinu
o Contraintes météorologiques
o Travail sur écran
o Travail isolé
o Congé imposé
o Obligation d'assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière (bon de commandes, actes d'engagement, ... )
o Engagement de la responsabilité juridique
o Sujétions horaires (travail en soirée ou le WE)
o Gestion de stock
o Impact sur l'image de la structure publique territoriale
De l'expérience professionnelle :
o Expérience dans le domaine d'activité (fonctions similaires)
o Expérience professionnelle dans autres domaines que le poste occupé
Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent
Une part fonction « IFSE régie » qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de ré- gisseur de régies de recettes et/ou d'avances pourra être versée. Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction du barème de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dont le mon- tant minimum est établi à 110€ par an.
Cette indemnité ne sera versée qu'au régisseur titulaire. En cas d'absence du ré- gisseur titulaire, le régisseur suppléant percevra cette indemnité au prorata. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Une« IFSE bonus » pourra être versée mensuellement:
- pour les assistants de prévention : 720 € / an, proratisée en fonction de la quotité de travail
- en cas d'absence d'un collègue, d'un collaborateur ou du N+1 générant une augmentation temporaire de la charge de travail, d'élargissement du champ de ses compétences, .... : entre 50 à 200 €/mois
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - en cas de décalage entre le grade détenu par l'agent et la fonction exercée : dans la limite de la cotation du poste selon la fonction exercée.
Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un ar- rêté.
Article 3 : Modalités et conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur profession- nelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
o Les compétences professionnelles et techniques;
o Les qualités relationnelles et sens du service public
o La capacité d'encadrement/coordination
o La capacité d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Périodicité et de versement du complément indemnitaire :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel annuel. A défaut d'entretien d'évaluation, le CIA ne pourra être versé.
Le complément indemnitaire est versé annuellement en 1 fois (après la campagne d'évaluation).
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant du CIA est modulé en fonction de l'engagement professionnel et peut donc varier chaque année.
Un temps de présence au minimum de 6 mois est imposé ( en cas de départ ou arrivée en cours d'année).
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un ar- rêté.
Article 4 : Détermination des groupes de fonctions
.) '}
Chaque emploi de la collectivité est reparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peu- vent être exposés.
Une enveloppe maximale est ensuite fixée par groupes de fonctions dans la limite du plafond global des primes octroyées par l'Etat.
Les emplois doivent être classés au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification .nécessaire à l'exercice des fonctions :
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé
Catégorie Groupe de Fonctions/ Emplois fonctions
A1 Direction générale
A2 Direction d'un pôle (encadrement supérieur)
A
A3 Responsabilité d'un service
A4 Cadre sans responsabilité d'encadrement
B1 Chef d'équipe (encadrement intermédiaire)
B B2
Poste de coordination, de gestion avec forte expertise (sans
encadrement)
B3 Poste d'instruction, de gestion avec expertise (sans encadre- ment)
C1 Encadrement de proximité
C C2 Agent d'exécution avec sujétions particulières, polyvalence et expertise avérée dans un domaine
C3 Autres agents d'exécution
Article 5 : Détermination de l'enveloppe RIFSEEP
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe l'IFSE liée aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la ma- nière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon les groupes de fonctions. L'« IFSE bonus» pourra déroger au montant des plafonds.
Au regard de ces groupes de fonctions, il est proposé de retenir les montants maxima annuels applicables dans la limite des plafonds règlementaires définis pour l'Etat:
Montant plafond FPE Montant plafond retenu par la col-
en€ annuel lectivité en € annuel Groupes
de fonc- IFSE
tion (Hors
IFSE CIA Total « IFSE bo- CIA Total
nus »
Attachés
A1 36 210 € 6 390€ 42 600€ 15 000 € 600 € 15 600€
A2 32 130 € 5 670 € 37 800€ 12 000 € 600€ 12 600 €
A3 25 500 € 4 500 € 30 000€ 8 500€ 600€ 9100 €
A4 20 400 € 3 600 € 24 000€ 7 000€ 600€ 7600€
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Ingénieurs
A1 46 920 € 8 280€ 55 200€ 15 000 € 600€ 15 600€
-
A2 40 290 € 7110 € 47 400€ 12 000 € 600€ 12 600€
- - ~
A3 36 000 € 6 350€ 42 350€ 8 500€ 600€ 9100€
- -- - -
A4 31 450 € 5 550 € 37 000€ 7 000€ 600€ 7600€
Conseillers Socio-éducatifs
A2 25 500€ 4 500€ 30 000€ 12 000 € 600€ 12 600€
. - ---·
A3 20 400 € 3 600€ 24 000€ 8 500€ 600€ 9100€
~- -~
A4 20 400 € 3 600€ 24 000€ 7 000€ 600€ 7600€
Assistants Socio-éducatifs
A2 19 480€ ' 3 440€ 22 920€ 12 000 € 600€ 12 600 €
-
A3 15 300 € 2 700€ 18 000 € 8 500 € 600€ 9100€
A4 15 300 € 2 700€ 18 000 € 7 000€ 600€ 7600€
Educateurs jeunes enfants EJE
A2 14 000 € 1 680 € 15 680 € 12 000 € 600€ 12 600€
-
A3 13 500 € 1 620 € 15 120 € 8 500€ 600€ 9100€
A4 13 500 € 1 620 € 15 120 € 7 000€ 600€ 7600€
Rédacteurs/Educateurs des APS/Animateurs
B1 17 480 € 2 380€ 19 860 € 6 000€ 400€ 6400€
-
B2 16 015 € 2185 € 18 200 € 4 500€ 400 € 4900€
B3 14 650 € 1 995 € 16 645€ 4 000€ 400€ 4400€
Techniciens
B1 19 660 € 2 680€ 22 340€ 6 000€ 400€ 6400€
B2 18 580 € 2 535€ 21 115 € 4500€ 400€ 4900€
-
B3 17 500 € 2 385€ 19 885 € 4 000€ 400€ 4400€
Adjoints Administratifs/Adjoints techniques/Agents de maîtrise/Agents So-
ciaux/ATSEM
Operateurs des APS/Adjoints d'animation/Adjoint du patrimoine
C1 11 340 € 1 260 € 12 600 € 4 000€ 200€ 4200€
C2 10 800 € 1 200 € 12 000 € 3 500€ 200€ 3 700€
C2/ogé 6 750€ 1 200 € 7950€ 2500€ 200€ 2700€
C3 10 800 € 1 200 € 12 000€ 2500€ 200€ 2700€
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Article 6 : Cumul
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le RIFSEEP est toutefois cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.);
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- Les primes régies par l'article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, ... ) ;
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La N.B.I.
Article 7 : Dispositif de sauvegarde
Une clause de sauvegarde sera appliquée à la part IFSE « cotation du poste » de l'agent.
Ainsi le montant perçu antérieurement devient le plancher en-dessous duquel la part fixe de l'IFSE ne peut être inférieure (hors abattement pour maladie). Ce plancher est fixé au montant du régime indemnitaire touché par les agents au 31 décembre 2025.
Le régime indemnitaire perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonction.
Article 8 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l'article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsa- bilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'ac- cueil de l'enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de santé
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l'article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :
S'agissant de l'IFSE :
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Elle suit le sort du traitement en cas de :
- congé de maladie ordinaire ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - temps partiel thérapeutique ;
- période de préparation au reclassement ;
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l'IFSE est maintenue à hauteur de :
33 % la première année ;
60 % les deuxième et troisième année.
En cas de congé de longue durée, l'IFSE est suspendue.
S'agissant du CIA :
Son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel. Par ailleurs, le montant maximal défini par catégorie (A : 600€ / B : 400 € / C : 200 €) sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l'agent. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieu- rement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeu- rent acquises.
Article 9 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026. Les autres délibérations concernant l'instauration et les modifications du RIFSEEP sont caduques.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur BREUILLE tient à préciser que ce document a été réalisé en groupe de travail, en collaboration avec les représentants du personnel et approuvé lors du dernier CST.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la pro- position ci-dessus.
8) Retrait de la délibération n°3 du 10/11/2025 - Adoption du règlement inté- rieur du personnel
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.LAURENT
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s'applique à tous les agents de la ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution des
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de con- gés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabi- lités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.
Le règlement intérieur a été élaboré par la Direction des Ressources Humaines et a été contrôlé et amendé par les chefs de Pôle.
Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arri- vants.
Dans sa séance du 10/11/2025, le Conseil Municipal a approuvé le règlement inté- rieur avec des dispositions ne respectant pas l'article L.533-2 du CGFP en cas de décès d'un enfant.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 octobre 2025, Vu la nécessité de retirer la délibération n°3 du 10/11/2025 et d'approuver le rè- glement intérieur respectant l'article L.533-2 du CGFP en cas de décès d'un en- fant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le retrait de délibération n°3 du 10/11/2025;
• d'approuver le règlement intérieur du personnel de la ville et du CCAS à compter du 1er janvier 2026 ;
• d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur BREUILLE souhaite apporter une précision. Bien que cette délibération ait été approuvée lors de la dernière séance du Conseil Municipal, la Préfecture a demandé d'apporter une modification au règlement suite aux modifications règle- mentaires plus favorables intervenues en cas de décès d'un enfant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la pro- position ci-dessus.
9) Convention Intercommunale d'Attribution 2026-2031 des logements lo- catifs sociaux dans la Métropole
Rapporteur: Mme CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la Convention Intercommunale d'Attributions (C.I.A.) des logements sociaux pour la période 2019-2024. Or, cette convention étant parvenu à son terme, la métropole du Grand Nancy propose à ses partenaire le renouvellement de cette convention pour la période 2026 à 2031 .
En effet, le Grand Nancy développe depuis plus de 40 ans une politique de l'habitat intercommunale avec les 20 communes et en partenariat avec les acteurs du territoire : bailleurs sociaux, Action Logement, Conseil départemental de Meurthe- et-Moselle, État, associations d'insertion par le logement ou représentant les locataires, acteurs du parc privé, ...
La Métropole compte plus de 29 600 logements locatifs sociaux, répartis sur l'ensemble des communes et dans huit quartiers prioritaires politique de la ville. Le sujet du logement social est un enjeu partagé avec les 20 communes : au sens de l'article 55 de la loi SRU, aucune commune n'est en déficit (seuil SRU fixé à 20 %) et la Métropole s'est donné comme objectif de maintenir ce taux de 26 % à l'échelle du territoire en veillant à développer une offre nouvelle en cohérence avec les dynamiques infra-territoriale ( servitudes de mixité sociale).
La Métropole a adopté son Programme métropolitain de l'habitat 2022-2027 valant Programme Local de l'Habitat et s'est donné comme objectif de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement dans une logique de mixité sociale. Cette orientation s'est traduite par plusieurs actions et plus particulièrement par les 4 actions suivantes:
- Assurer une gestion partagée de la demande de logement social et assurer le droit à l'information du demandeur ;
- Définir et mettre en œuvre une politique intercommunale des attributions;
- Favoriser l'accès des ménages les plus fragiles à un logement adapté;
- Mettre en œuvre le plan d'actions territoriales et partenariales pour le logement d'abord.
Par ailleurs, c'est au regard du bilan positif de la Convention Intercommunale d'Attributions 2019-2024 et des différentes lois qui se sont succédées en matière d'attribution en tenant compte des besoins, des attentes et des enjeux propres au territoire du Grand Nancy qu'il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la Convention Intercommunale d'Attributions (C.I.A.) des logements sociaux 2026-2031 joint à la présente note de synthèse.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission solidarité réunie le 24 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal :
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - d'approuver la Convention Intercommunale d'Attributions (C.I.A.) des logements sociaux 2026-2031 ,
- d'autoriser M. le Maire à signer la C.I.A. et toute pièce s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
10) Convention pour une Gestion Urbaine Sociale de Proximité du quartier Mouzimpré (GUSP)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. THOUVENIN
Dans le cadre d'une convention cadre pour la gestion urbaine de proximité, approuvée le 10 novembre 2025 par le conseil municipal et l'ensemble des partenaires institutionnels du contrat de ville (État, Métropole du Grand Nancy, communes du Grand Nancy, SIVU Saint Michel/Jéricho, Association Union et Solidarité, bailleurs sociaux, Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle), le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'approbation de la convention relative à la gestion urbaine et sociale de proximité du quartier de Mouzimpré.
La gestion urbaine et sociale de proximité se définit comme l'ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d'un quartier. Elle concerne divers acteurs qui doivent coordonner leur action pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants.
Ses principaux enjeux sont :
- la pérennisation des investissements,
- l'amélioration de la qualité de vie des habitants,
- la capitalisation des bonnes pratiques en maintenant une haute qualité dans les services de proximité.
Cette convention complète les démarches déjà engagées au titre de la politique de la ville sur la commune pour une meilleure coordination des acteurs sur les points suivants:
- La gestion des espaces (propreté, entretien/maintenance, adaptation)
- Les relations aux habitants, la médiation et la gestion des conflits, des actes d'incivilité et de violence.
Or, cette convention est parvenue à son terme et il convient d'envisager son renouvellement.
PROPOSITION
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Après avis favorable de la commission Citoyenneté et Sécurité réunie le 3 dé- cembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention joint à la présente pour une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité du quartier Mouzimpré ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à la soumettre aux différents partenaires signataires.
Monsieur CHEVARDÉ demande la parole : « Nous nous réjouissons que notre pro- position relayée cet été ait été entendue de coordonner l'action contre les rats. À l'exception de cet ajout dont on peut aussi dire qu'il est le fruit de notre proposition Nous observons qu'il n'y a pas de changement majeur sur cette convention depuis 10 ans alors que nous connaissons des situations de dégradation et d'incivilités, majeures
Nous souhaiterions profiter de cette délibération pour apporter une nouvelle propo- sition pour enrichir le règlement de police municipale Il prévoit déjà, et c'est impor- tant, l'interdiction de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur l'espace public, ainsi que la saisie des cartouches, notamment lorsque des mineurs sont concernés. Mais chacun le voit aujourd'hui : ce cadre n'est plus suffisant. Le phénomène a pris de l'ampleur, il est visible sur notre commune, il a été relayé par la presse, et il pose à la fois des problèmes de santé publique, de tranquillité et de sécurité. Plusieurs communes voisines, Nancy et Vandœuvre, ont fait le choix d'aller plus loin, en prenant des arrêtés complémentaires, ciblés, temporaires et juridiquement sécurisés, pour restreindre la consommation et certaines formes de vente sur l'es- pace public.
Je propose donc que notre commune s'inscrive dans cette même logique. Non pas pour stigmatiser, mais pour protéger, en particulier les plus jeunes, et pour donner aux forces de police municipale des outils clairs et opérationnels. Concrètement, je demande que la décision actuelle soit complétée par un arrêté municipal spécifique, renforçant les interdictions sur la voie publique, les lieux sen- sibles et lors des manifestations ».
Monsieur THOUVENIN précise qu'il ne s'agit que d'un renouvellement. Arrivant à échéance fin 2025, la convention sera reconduite de 2026 à 2030.
Monsieur BREUILLE confirme une recrudescence de consommation du protoxyde d'azote sur la commune et que tous les quartiers sont touchés. Il spécifie qu'un arrêté municipal a été pris dès juin 2023 pour interdire la vente sur la commune et son usage sur la voie publique, et qu'il n'a pas attendu les autres communes pour , prendre cette mesure. Des verbalisations ont d'ailleurs déjà été effectuées. De plus, nous avons demandé à la Police Nationale d'accentuer ses rondes sur le territoire, avec verbalisation grâce à l'arrêté. Monsieur BREUILLE avoue qu'il est cependant très compliqué d'empêcher la vente sur internet et que le recyclage de ces bon- bonnes est très onéreux car il a été constaté qu'elles pouvaient occasionner des dégâts sur les fours en explosant. Elles doivent donc être traitées sur un site spé- cialisé à Metz dans un bain d'huile, puis perforées, ce qui représente un coût uni- taire de 10€ par cartouche.
Concernant la présence des rats, la commune d'Essey-lès-Nancy a été l'une des premières à avoir souscrit un contrat de dératisation pour le traitement du réseau d'assainissement, ce qui n'est pas l'avis de tous les maires de la Métropole du Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Grand Nancy qui estiment que cette charge ne doit pas être supportée par les com- munes. La commune prend en charge ces traitements 2 fois par an.
Monsieur THOUVENIN ajoute que cette convention sera aussi proposée à l'asso- ciation foncière urbaine libre des copropriétaires de Mouzimpré afin que tous les intervenants puissent se mobiliser en cas d'intervention sur le quartier de Mouzim- pré.
Madame CHOPIN-RENAULD demande si la règlementation en vigueur sera modi- fiée. Monsieur BREUILLE rappelle que l'arrêté municipal de juin 2023 interdit déjà la vente et qu'il a été demandé à la police nationale d'opérer davantage de con- trôles. Toutefois, il s'interroge sur: comment empêcher la vente sur internet ou au Luxembourg.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
11) Constitution de partenariats pour « Essey Chantant 2026 »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : Mme DEVOUGE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité organise depuis plus de 20 ans un festival, accueillant des chanteurs francophones, appelé « Essey Chan- tant ». Sa prochaine édition aura lieu le 14 mai 2026.
« Essey Chantant » se veut être un festival populaire, réunissant toutes les classes sociales et toutes les générations de la population quelles que soient leurs préfé- rences musicales. Il favorise la proximité en proposant des concerts dans la salle des fêtes et dans le parc Maringer. Il donne la possibilité au public d'échanger avec les artistes. Ce festival a également un caractère éducatif avec des spectacles or- ganisés pour les écoles et des chansons à texte ouvrant à une réflexion sur le monde et la société actuelle.
Pour continuer à faire vivre ce festival, la ville doit constituer un maximum de parte- nariats qu'ils soient financiers ou autres.
PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025, il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- établir tout type de partenariat visant à la promotion et diffusion de la 29ème édition du festival « Essey Chantant»,
- à élaborer et signer tout document s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
12) Renouvellement des tarifs de partenariat pour « Essey Chantant 2026 »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : Mme DEVOUGE
Afin de promouvoir l'attractivité et le dynamisme de la collectivité, la municipalité entend, sur la durée du mandat, développer une offre culturelle riche et variée. À ce titre, et malgré un contexte budgétaire contraint, la municipalité souhaite main- tenir ses manifestations au même niveau de qualité que les années précédentes.
Afin d'assurer le financement de l'événement « Essey Chantant » qui aura lieu le 14 mai 2026, sans solliciter davantage financièrement la population, il est proposé de renouveler des conventions de parrainage avec les partenaires de la collectivité qui souhaitent soutenir le festival comme en 2025 et de chercher de nouveaux par- tenaires désireux également de soutenir le festival.
Dans le cadre de ce partenariat, et en contrepartie, la municipalité mettra à dispo- sition des emplacements de publicités sur ses propres supports de communication.
La grille tarifaire proposée en infra vise à instituer des tarifs progressifs en fonction :
- De la mise en valeur de la marque sur les supports de communication ;
- De l'importance de la visibilité des supports de communication.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 FORMULES DE PARTENARIAT IITI.AL IOKHT M DIUM ZOOCHT PR MIU 40KHT
Mention écrite du partenaire sur les supports
de communication du festival lafliches. programme.
dossier de pnisse, site internet. panne u partenaires)
Autocoll.ants vitnnes des partenaires
Affiches A3 (commerces et üeux publics Métropolel
Affiches abribus (réseau Decaux local)
Affichage dans les bus du réseau Stan Ill
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0
...
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Page partenaires du programme du festival
Page partenaires du dossier de presse
à destination des médias
Positionnement pnvitég1é sur la page partenaires
du programme
Panneau des partenaires sur le stand organisateur
Page partenaires du site web de l'événement
Lien vers le site web du partenaire depuis la page
partenaires du site web de l'événement
Promotion du partenaire sur les réseaux sociaux
Banderole publicitaire dans l'enceinte du festival
Il est précisé que les tarifs proposés se basent sur les valeurs des prestations en nature habituellement reçues les années précédentes et qu'ils permettent, par le faible coût des modules de base, à des petits commerces et artisans d'accéder à la publicité et de soutenir le festival.
Les recettes dégagées par les contrats de parrainage devraient permettre de finan- cer en partie « Essey Chantant 2026 » et permettre ainsi à la municipalité d'offrir aux citoyens une programmation encore plus riche.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025, il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'accepter le concours financier de sociétés pour le festival« Essey Chantant 2026 » conformément à la réglementation en vigueur et à la grille tarifaire ci- jointe;
- d'accepter de proposer des emplacements publicitaires sur les supports de communication de la municipalité pour le festival ;
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
13) Présentation du Rapport d'Activité 2024 de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : Mme DEVOUGE
Mme DEVOUGE procède à la présentation du rapport d'activité 2024 de la Métro- pole du Grand Nancy.
Prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation du Rap- port d'activité est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales.
Etablissement public de coopération intercommunale, le Grand Nancy fait partie des 22 métropoles de France 2016.
C'est l'une des coopérations intercommunales les plus anciennes de France puisque le District de Nancy a été créé le 12 octobre 1959. Il s'agit aussi de la plus intégrée des métropoles française s avec Brest. La collectivité assure en effet un nombre important de services et de compétences pour l'ensemble de son territoire ( développement économique, projets urbains, mobilités, transition énergétique, mais aussi de nombreux services urbains, comme la voirie, la gestion des déchets, les espaces vert, l'eau, l'assainissement.
L'année 2024 aura vu le projet de transformation métropolitaine engagé en début de mandat devenir réalité dans les rues, les quartiers des 20 communes du Grand Nancy et en premier lieu la finalisation de la plateforme du nouveau trolleybus 100% électrique.
2024 aura aussi été marqué par une étape clé dans le renforcement des coopéra- tions entre la métropole et les territoires de son bassin de vie, notamment avec les contrats de réciprocités avec le Bassin de Pompey et Moselle et Madon ou la créa- tion de la société d'économie mixte Nancy Sud Lorraine Energies.
Elle rappelle le calendrier des évènements 2024, les données synthétisées relatives aux finances précisées dans le Powerpoint présenté au Conseil Municipal et joint au présent procès-verbal.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Monsieur CHEVARDÉ demande la parole : « Le rapport d'activités est une chose mais il faut rappeler tous les sujets qui demeurent en attente sur Essey les Nancy. Le trolley est fini mais pas la rue Roosevelt on devait se revoir en novembre dé- cembre en réunion publique.
Concernant la déchetterie pouvons-nous avoir un calendrier ?
Sur Kléber, qu'en est-il des travaux qui seront menés en 2026.
Et pour le RLPI, le dernier conseil métropolitain a relayé nos légitimes inquiétudes pour les finances d'Essey. Qu'en est-il de l'estimation des panneaux concernés? »
Madame DEVOUGE rappelle que le rapport présenté porte sur l'année 2024 et ne fait pas état de projection pour les années suivantes. Monsieur VOGIN ajoute qu'en 2024, la commune était en travaux pour la réalisation du trolleybus. Il constate que seuls 22 arbres ont été plantés cette année 2024 mais beaucoup plus l'année sui- vante.
Monsieur BREUILLE précise que cette intervention et ces questions relèvent plutôt de la campagne des élections électorales de 2026. Il confirme que l'avenue Roose- velt a bien été retenue pour être réaménagée à l'issue des travaux du trolleybus comme 6 autres sites identifiés sur son tracé mais non réalisés à ce jour mais plutôt fin 2026. Une réunion est prévue en janvier/février puis d'autres après les élections. Il salue le succès rencontré du nouveau trolleybus et l'arrivée du chauffage urbain. Concernant le RLPi, la métropole s'est prononcée le 11 décembre dernier et une enquête publique doit être menée au cours de l'année 2026. Il s'étonne des critiques formulées par le Maire de Pulnoy lors du dernier conseil métropolitain, pour sa par- tie affectant le territoire d'Essey-lès-Nancy et ne relevant pas de la commune de Pulnoy.
Il rappelle que l'aménagement des plaines Rive droite du site Kléber est programmé en 3 phases de 4 à 5 ans chacune et devrait débuter par des travaux de voirie et de la clinique Kléber.
14) Rapport annuel 2024 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. VOGIN
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L 2224-5 et D 2224-1 à 5), le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de l'eau et de l'assainissement, les annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et l'état de la dette et remboursement aux communes et organismes non financiers en cours d'exécution.
La production d'eau potable :
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 La production d'eau potable de l'agglomération nancéienne est assurée par l'usine située sur le territoire de Vandœuvre-lès-Nancy qui est exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dans le cadre d'un contrat d'exploitation portant jusqu'en 2030.
Cette usine est constituée de deux files de traitement: la file 1 achevée en 1985 et la file 2 mise en service fin de l'année 2007 ; la capacité totale de production s'élève à 130.000 m3/j ; 90 000 m3/j bénéficiant d'un traitement final d'ultrafiltration, les 40 000 m3/j restants recevraient un traitement aux ultraviolets mais cette capacité n'est pas utilisée au regard des volumes consommés sur la Métropole. La production d'eau potable s'élève à 16,06 millions de m3 en 2024, soit un niveau en légère hausse par rapport à 2023 (+0,9%).
La qualité de l'eau :
Le contrôle réglementaire de la qualité des eaux est assuré par l'Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS) qui réalise des analyses tout au long de l'année. De son côté, le Grand Nancy assure également un contrôle régulier de la qualité des eaux, dit autocontrôle. 1 4 72 prélèvements ont été réalisés durant l'année 2024. Tout comme en 2023, il n'a pas été observé d'analyse non conforme sur le territoire du Grand Nancy en 2024, ce qui maintient donc le taux de conformité des prélèvements à 100 % en sortie de l'usine de production et sur le réseau de distribution.
La consommation d'eau:
En 2024, le nombre d'abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s'élève à 2 971, pour une consommation de 465 367 m3 d'eau (-0,07% par rapport à 2023).
La gestion des réseaux :
Poursuivant son programme d'élimination de branchements en plomb, la Métropole du Grand Nancy a remplacé en 2024, 13 branchements de ce type. Le reliquat des branchements en plomb au 31 décembre 2024 est très faible au regard du nombre total de branchements.
Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 92 poteaux et 5 bouches incendie.
Le volume facturé mis en distribution s'élève à 13 806 852 m3 en 2024. Le volume facturé est en hausse de 2,69% par rapport à 2023.
Ainsi le rendement du réseau est de 86% en 2024 contre 88% en 2023.
L'épuration des eaux usées :
La station d'épuration de Maxéville a traité en 2024 un volume de 35, 12M de m3• Le volume annuel épuré en 2024 sur la station augmente de façon notable de 16 % par rapport à 2023. Cette augmentation s'explique par une pluviométrie nettement plus forte (+13 %).
L'assainissement non collectif:
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), encore appelé assai- nissement autonome, a contrôlé en 2024 230 installations neuves ou existantes sur les 261 recensées, dont 7 contrôlées à Essey-lès-Nancy sur les 10 recensées. Le
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 taux de conformité des installations contrôlées sur la métropole est de 80,87 %.
Planification et projet :
Le Grand Nancy a élaboré en 2009 son schéma directeur d'alimentation en eau potable. Les projets à venir sont:
- Démolition et reconstruction du réservoir de Beauregard à Nancy - La réhabilitation du réservoir Haut des Ronces
- Refonte de la microcentrale du barrage de Méréville
Le prix de l'eau :
Le prix du mètre cube d'eau s'élève en 2025 à 4,0292 € TTC, prix en hausse de 1,25 % par rapport à 2024.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » et « Transition écologique» du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Monsieur CHEVARDÉ demande ce qu'il en est de la création d'un 2ème point d'ap- port en eau potable depuis la Meurthe.
Monsieur VOGIN revient sommairement sur le retrait des panneaux publicitaires illégaux dans la ZAC, notamment du fait de la création de bassins de rétention mal- gré une baisse de recettes fiscales. Il rappelle que l'eau sert aussi à d'autres col- lectivités locales car l'industrie de la région Lorraine nécessite l'utilisation de l'eau. Une attention particulière doit être portée aux Soudières et au canal car la construc- tion d'un aqueduc coûte cher et un nouveau prélèvement va forcément impacter le sud de la Meurthe-et-Moselle et suppose une amélioration de la qualité de l'eau.
Monsieur BREUILLE précise que les travaux sont projetés vers 2028/2029 et in- dique qu'en cas de pollution en amont, les réserves sont estimées à 72 heures maximum. À ce jour, il convient de purger tous les recours en justice pour disposer des autorisations administratives nécessaires. C'est compliqué, 2 intercommunali- tés sont concernées par le projet.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
15) Convention Territoriale Global (CTG) 2026-2030
Rapporteur : Mme SCHINDLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé sa 1ère Convention Territoriale Globale (CTG) associant les communes d'Essey-lès-Nancy, Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, proposée par la Caisse d'Allocation Fami- liale (CAF) de Meurthe-et-Moselle, dont l'objet est d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité orga- nisatrice de l'accueil du jeune enfant, notamment pour financer sa politique en di- rection de la petite enfance et la parentalité.
La CAF de Meurthe-et-Moselle propose de travailler sur une base de regroupement de communes, dès lors que des coopérations existent autour de certaines théma- tiques. C'est le cas pour les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont. Les quatre communes - qui totalisent 28 000 habitants - signe- ront donc ensemble ce nouveau conventionnement avec la Caf.
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du terri- toire par la création et l'animation de services co-construits avec les partenaires de terrain, et adaptés aux réalités locales et quotidiennes, où chaque signataire s'ac- corde sur les enjeux majeurs propres au territoire, conforte son positionnement et formalise ses engagements dans son champ d'intervention.
Cet accord-cadre ne se substitue pas aux conventions bipartites, mais permet à l'ensemble des partenaires du territoire d'agir en cohérence sur la base d'un dia- gnostic partagé et de priorités de moyens, définies dans le cadre d'un plan d'action.
Les orientations fortes et les enjeux communs de cette CTG
Face à des parcours de vie de plus en plus complexes, il importe de faire évoluer l'accompagnement des personnes vulnérables vers une approche globale qui tienne compte de toutes les dimensions de la personne. Cette approche nécessite un partenariat renforcé sur les territoires, pour tendre vers un décloisonnement des politiques sociales et une articulation fine des politiques d'insertion et du logement et celles dédiées à la jeunesse, à l'enfance et aux familles.
À ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'en- gagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Au-delà de la démarche purement pragmatique de mutualisation de moyens hu- mains et financiers, la CTG témoigne d'une volonté de rassembler, de fédérer les différents acteurs autour d'un projet de territoire des services à la population afin d'agir pour une meilleure cohésion territoriale.
Elle fixe donc un cap, trace une feuille de route pour les quatre années à venir au bénéfice de l'ensemble des citoyens, et vise à renforcer l'efficience, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule au plus près des besoins du terri-
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 taire, la CAF de Meurthe-et-Moselle et les communes de Malzéville, Saint-Max, Es- sey-lès-Nancy et Dommartemont ont souhaité conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés et renouveler ce partenariat.
La convention a été établie à partir d'un diagnostic partagé sur les quatre com- munes tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire (enjeux so- ciaux économiques, démographiques), lui-même construit à partir des diagnostics propres à chaque commune.
Elle a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune,
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
La CTG couvre les politiques qui impactent quotidiennement les familles : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et animation de la vie so- ciale. Il revient aux signataires de choisir les domaines qu'ils souhaitent développer en fonction du diagnostic de territoire, avec pour socle commun requis la petite en- fance, l'enfance et la jeunesse. La CTG présentée en annexe concerne donc les politiques suivantes : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, l'accès aux droits, la vie associative et sportive, la vie culturelle, la citoyenneté, l'urbanisme, l'environne- ment et le développement durable. Elle couvrira la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
La CTG constituera également une opportunité de renforcer la dynamique partena- riale CAF/communes ainsi que la communication en direction des publics cibles.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 18 novembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030 avec la CAF et les communes de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, ainsi que tous les avenants et documents se rapportant à la CTG, dont la convention relative à la mutualisation du financement du coordonnateur intercommunal, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030, ainsi que tous les avenants et documents s'y rapportant, dont la convention relative à la mutualisation du financement du coordonnateur in- tercommunal.
Monsieur CHEVARDÉ demande la parole:« Nous examinons aujourd'hui une nou- velle Convention Territoriale Globale qui engage notre commune jusqu'en 2030, en partenariat avec Dommartemont, Saint-Max et Malzéville.
À Essey, sur la jeunesse, le travail mené par les équipes de Léo Lagrange est de qualité et va dans le bon sens. En revanche, le cadre contractuel retenu, sous forme
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 de délégation de service public, pose question. Nous l'avons constaté lors de la première commission de suivi financier : ce cadre ne facilite ni la lisibilité ni la cons- truction de partenariats pleinement apaisés. Le sujet n'est donc pas l'opérateur, mais bien l'outil juridique.
S'agissant de la CTG, le bilan 2021-2025 met en évidence de nombreuses actions non réalisées, que ce soit en petite enfance, parentalité ou jeunesse. Le rapport souligne notamment :
- l'absence de guichet unique pour les familles,
- aucune avancée sur l'accueil en horaires atypiques,
- une instabilité des équipes en périscolaire,
- une politique jeunesse encore insuffisamment structurée,
- et une communication jugée insuffisante par plus de la moitié des partenaires. Ce rapport met en lumière la marge de progression importante sur la petite enfance et la jeunesse, mais aussi les défis de fond : l'évolution des structures familiales, l'attractivité des métiers, l'accompagnement social et l'accès à l'emploi sur un terri- toire encore trop souvent vécu comme une ville-dortoir.
Derrière ce document, c'est bien une autre ambition qui est attendue. C'est dans cet esprit que nous comptons pleinement sur la clause de revoyure pré- vue en 2026 pour ajuster les choix structurants et donner à cette CTG mais aussi à notre ville toute la portée qu'elle mérite.
Monsieur Riff intervient :
« Je me contenterais de preciser, sur la Commission de Contrôle Financier qu'évoque Christophe Chevardé et les contre-vérités qu'il soutient. Cette commis- sion s'est réunie pour la première fois le 26 novembre, de 14 heures à 16 heures, en salle des commissions. Monsieur Chevardé était présent - et pour une fois à l'heure ! - et je trouve que le fait de dire qu'aucun indicateur n'a été présenté ne manque pas de culot.
Parce que ce sont plus d'une vingtaine d'indicateurs qui ont été présentés, dans le domaine de la qualité des animations, de l'efficience de la délégation, de la diversité des publics accueillis, de la gestion des ressources humaines et du con- trôle financier de la DSP. Vous en avez eu connaissance, vous avez d'ailleurs reconnu que c'était un bon travail mais comme nous sommes ce soir en séance publique du conseil municipal, vous ne tiendrez évidemment pas ce même dis- cours parce qu'il est manifestement trop difficile pour vous d'être cohérent. À l'oc- casion de cette commission, nous vous avons demandé ce sur quoi vous avez travaillé. Mais vous avez été bien en peine de nous présenter votre travail - alors même que vous nous expliquiez que ça faisait deux ans que vous planchiez sur des indicateurs avec votre équipe ! - puisque lorsqu'on vous a proposé de le pro- jeter, il ne s'agissait que des notes que vous aviez prises depuis le début de la réunion de la commission de contrôle financier ... Alors tout cela ne dupe plus vrai- ment grand monde aujourd'hui mais nous pouvons encore une fois constater qu'asséner vos mensonges n'en feront jamais des vérités. »
Monsieur CHEVARDÉ constate la création de cette commission deux ans après l'instauration de la DSP et qu'il avait présenté des éléments qui n'avaient rien à voir avec les indicateurs présentés.
Monsieur LAURENT souligne que la commission travaille et qu'il a bien été présenté des indicateurs financiers. Toutefois, ce n'est pas le lieu indiqué pour discuter du fonctionnement de cette commission.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Monsieur BREUILLE recadre l'assemblée et demande plus de sérénité dans les débats. Il regrette qu'à chaque point de ce conseil, le ton dérape et des interpella- tions sont effectuées sur d'autres sujets, que cela relève plus d'une campagne élec- torale que de propos constructifs sur les points à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la pro- position ci-dessus.
16) Tarifs au 1er ianvier 2026 pour l'occupation des bâtiments communaux (Parc Maringer, Haut-Château, Maison des Associations et l'Espace Pierre de Lune)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a actualisé les tarifs de location des différentes salles communales.
Il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 1,4 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'inflation estimée en 2026.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine» élargie à la commission « transition écologique » en date du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs de location des différentes salles communales, à compter du 1er janvier 2026 selon le tableau ci-joint, tarifs soumis à la TVA pour la salle Maringer et le Haut Château.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
17) Augmentation de la redevance d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. ROSSIGNON
Lors de la séance du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a actualisé les redevances d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Il est rappelé que la traditionnelle brocante annuelle de septembre ne donne pas lieu à la perception d'une redevance, comme des événements ponctuels tels que les marchés saisonniers organisés à l'initiative de la ville, en raison de leur intérêt communal manifeste et de l'absence d'activité lucrative régulière de ses participants.
Or, il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 1,4 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'inflation estimée en 2026.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 1,4 % de la redevance d'occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public comme suit:
Redevance Redevance forfaitaire
Durée de l'occupation forfaitaire annuelle annuelle à compter actuelle du 1er janvier 2026
stationnement régulier et Gratuité Gratuité hebdomadaire autorisé d'un
commerce sur la voie publique
d'une durée inférieure à 15
minutes par jour
Occupation hebdomadaire 334,18€ 338,86€ limitée régulièrement à une
journée par semaine
Occupation hebdomadaire 167,10€ 169,44€ limitée régulièrement à une
demi-journée par semaine
( stationnement supérieur à 15
minutes et inférieur à 4
heures)
Occupation temporaire 222,79€ 225,91€ supérieure à 10 jours et limitée
à un mois
Occupation temporaire entre 4 33,42€ 33,89€ jours et 10 jours
Occupation temporaire limitée 22,28€ 22,59€ à 3 jours
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
18) Augmentation des tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans. des columbariums de 10 ans et 20 ans et de renouvellement des co- lumbariums au terme d'une durée de 20 ans
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. ROSSIGNON
Par délibération du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a actualisé les tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans, les tarifs des columbariums de 10 ans et 20 ans pour l'année 2025, et les tarifs de renouvellement des columbariums au terme d'une durée de 20 ans.
Il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 1,4 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'inflation estimée en 2026.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 1,4 % des tarifs des conces- sions de 15 ans et 30 ans et cavurnes, des tarifs columbariums de 10 ans et 20 ans, ainsi que des tarifs de renouvellement des columbariums au terme d'une durée de 20 ans pour l'année 2026, comme suit :
Durée de la concession
et cavurnes
15 ans
30 ans
Durée des columbariums
10 ans
20 ans
Tarifs actuels
69€
169 €
Tarifs actuels
Tarif de renouvellement
des columbariums
-Renouvellement de la durée
d'un columbarium après 20 ans
pour 10 années supplémentaires
618€
1 110 €
Tarifs actuels
-Renouvellement de la durée
d'un columbarium après 20 ans
pour 20 années supplémentaires :
DÉLIBÉRATION
Tarifs au 01/01/2026
70€
171 €
Tarifs au 01/01/2026
627€
1 126 €
Tarifs au 01/01/2026
69€ 70€
169 € 171 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 19) Augmentation des tarifs du marché municipal
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. ROSSIGNON
Lors de sa séance du 12 novembre 2024, le Conseil municipal a modifié les tarifs des droits de place du marché municipal en conservant uniquement les abonnements semestriel et annuel comme suit :
- Abonnement semestriel :
Droit de place : 0,80 € par mètre linéaire X 24, soit 19,20 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,80 € X 24, soit 19,20 €.
- Abonnement annuel :
Droit de place : 0,80 € par mètre linéaire X 47, soit 37,60 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,80 € X 47, soit 37,60 €.
Or, il convient d'envisager un réajustement annuel des prix qui peut s'établir à 1,4 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l'inflation estimée en 2026.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine» élargie à la commission « transition écologique » en date du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'accepter une revalorisation de 1,4 % des tarifs des droits de place du marché municipal comme suit:
- Abonnement semestriel :
Droit de place : 0,82 € par mètre linéaire X 24, soit 19, 70 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,82 € X 24, soit 19,70 €.
-Abonnement annuel:
Droit de place: 0,82 € par mètre linéaire X 47, soit 38,50 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,82 € X 47, soit 38,50 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
20) Demande de subvention auprès du programme Climaxion - Installation d'une centrale photovoltaïque
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur: M. ROSSIGNON
La commune souhaite s'engager dans une démarche active de transition énergé- tique en développant la production d'énergie renouvelable sur son territoire. Dans ce cadre, le projet d'installation de dispositifs de production photovoltaïque sur les toitures de l'école maternelle Jacques Prévert, des vestiaires du terrain de football et du hangar technique répond à plusieurs objectifs :
- réduire la consommation énergétique issue de sources conventionnelles; - diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant l'autoconsommation;
Pour réaliser ce projet, la commune peut bénéficier d'un soutien financier du dispo- sitif Climaxion, piloté par la Région Grand Est et l'ADEME, à hauteur de 30% du coût du projet.
Afin de définir le prestataire de cette opération, la commune a lancé une consulta- tion le 29 août 2025. La remise des offres étaient fixées au 10 octobre 2025 à 17h. Neuf offres ont été analysées sur la base de critères techniques et financiers. À l'issue de cette analyse, en date du 20 octobre 2025, la société FRANCE ENERGIE SERVICES, domiciliée à TOUL, a été identifié comme étant le mieux à même de répondre aux attentes de la commune. Son offre s'élève à 44 254,20 €H.T.
Le plan de financement prévisionnel se décompose suivant :
Dépenses Recettes
Montant des travaux : 44 254 € Région grand Est : 13 276 € Commune: 30 978 €
Autres: 0€
Total dépenses: 44 254 € Total recettes : 44 254 €
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme et Transition Ecologique » du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe de dépôt d'une demande de subvention auprès du dispositif Climaxion ;
- d'approuver le plan de financement prévisionnel ;
- d'attribuer le marché de fourniture et d'installation des équipements photovoltaïque à France ENERGIE SERVICES pour un montant de 44 254,20 € H.T ;
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces s'y rattachant.
DÉLIBÉRATION
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Etant précisé que M. VOGIN ne participe pas au vote, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.
21) Versement d'une subvention au profit de l'association Espace de Vie Sociale de Mouzimpré - exercice 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur : Mme DROUVILLE
L'association Espace de Vie Sociale de Mouzimpré sollicite de la ville, pour le pre- mier trimestre 2026, le versement d'une subvention de 14 000 € dans l'attente du vote du budget primitif.
Cette subvention sera destinée à financer ses interventions en direction du public en difficulté, à assurer la rémunération de son personnel et à régler ses charges courantes, les recettes perçues par l'association au cours du premier trimestre étant insuffisantes pour pouvoir prendre en charge ces dépenses.
PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025, il est proposé au Conseil municipal de verser, à compter du 1er janvier 2026, une pre- mière subvention de 14 000 € au profit de l'association Espace de Vie Sociale de Mouzimpré.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, article 657 48 - « Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».
Monsieur CHEVARDÉ demande la parole : « Comme le soulignait déjà le bilan de la CTG, la création d'un EVS peut répondre à des enjeux importants pour notre territoire.
Nous avons été parmi les premiers à le dire dans cette enceinte. Je rappelle nos interventions en faveur du Moulin aux Étincelles comme support naturel de cet EVS. Quatre ans plus tard, nous nous retrouvons à subventionner une association nou- vellement créée pour en assurer le portage.
Je me permets simplement de dire que cette création aurait sans doute mérité une communication plus large, afin de favoriser une implication plus forte et plus pré- c.oce des acteurs locaux. Pour autant, nous soutenons cette démarche. Mais recon- naissons-le : que de temps perdu. Accélérons désormais. C'est une attente que nous avons exprimée à de nombreuses reprises.
L'EVS est un outil utile, attendu, et nécessaire. Allons-y, enfin. »
Monsieur RIFF répond : « Je me rappelle parfaitement votre prétendu « soutien » au Moulin aux Étincelles lorsque, lors d'une réunion du conseil municipal du 28 juin 2021 qui se tenait à la salle Maringer, vous avez déclaré vous abstenir sur le vote d'une subvention de 600 euros à cette association en vue de couvrir ses premières dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, alors même que sa création ve- nait d'être publiée au journal officiel.
On a connu des soutiens un peu plus enthousiastes ! »
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
22) Rapport annuel 2024 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
EXPOSÉ DES MOTIFS
Rapporteur:M.MALARY
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ( article L.2224-5) et au décret d'application N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être présenté au Conseil de la Métropole du Grand Nancy et transmis à l'ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils municipaux respectifs.
L'année 2024 a été marquée par les événements suivants:
- Collecte et valorisation des déchets :
En 2024, les efforts de prévention et de recyclage ont permis :
- une stabilisation des ordures ménagères résiduelles (OMR): +O, 1 %
- une hausse des emballages recyclables : +5, 7 %
- une augmentation des apports en déchetteries : +3,4 %
- une baisse du papier, du verre et du carton
Total des déchets collectés: 124 884 tonnes
Répartition par catégorie
Catégorie Tonnage 2024 Evolution / 2023 OMR ( ordures ménagères 61 271 t +0,1 % résiduelles)
Déchetteries 44 092 t +3,4 % Collecte sélective 11 663 t +1,3 % (hors verre)
Verre 6 055 t -2,3 %
Textiles 454 t -6 %
Biodéchets 142 t .. -
Autres déchets 1 208 t -10,6 %
- Vide -dressing :
En mars 2024, la métropole du Grand Nancy a organisé un vide-dressing qui a attiré 2900 personnes dans la grande halle de l'Octroi.
- Tri des biodéchets:
La loi AGEC rend obligatoire le tri des biodéchets, et la Métropole du Grand Nancy déploie pour cela un ensemble de solutions : compostage, points d'apport volontaire et dispositifs dédiés aux professionnels. Fin 2024, 450 composteurs grutables et
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 100 abris-bacs sont déjà installés, avec une couverture totale du territoire prévue pour mars 2025.
- Les 20 ans de jardins de Ville - jardins de vie
La Métropole du Grand Nancy a organisé sa grande fête écoresponsable au Do- maine de Montaigu, réunissant plus de 130 exposants, des animations variées et des visites gratuites du Château et du Féru des Sciences.
L'édition, enrichie d'un concert, d'un spectacle et d'un concours de mode autour du recyclage, a attiré 13 000 visiteurs tout au long du week-end.
- Expérimentation « oui pub » :
Le dispositif national« Oui Pub», expérimenté depuis 2022 dans 14 territoires dont la Métropole du Grand Nancy, limite la distribution des imprimés publicitaires aux seuls foyers affichant un autocollant dédié, avec un taux d'apposition local de 23 %. Cette mesure accélère la baisse du papier collecté, même si près de 10 % des ordures ménagères restent constituées de papier, soit environ 6 000 tonnes encore recyclables.
- La conteneurisation du secteur Alliance sur la ville de Nancy : La Métropole du Grand Nancy a remplacé en 2024 la collecte en porte-à-porte du secteur Alliance par 8 zones de points d'apport volontaire, offrant un confort impor- tant avec la diminution du bruit des camions et plus de liberté d'accès, avec des conteneurs dédiés aux ordures, verre, papier et emballages.
- Ouverture du local réemploi sur la déchetterie de Ludres :
La Métropole du Grand Nancy a ouvert en avril 2024 un premier espace de réemploi à la déchetterie de Ludres, dans le cadre de son objectif de réduire de 15 % les déchets d'ici 2030.
Opéré avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce dispositif a permis de redonner une seconde vie à près de 60 tonnes d'objets en 2024.
- Des gobelets jetables :
L'Université de Lorraine a remplacé ses 45 distributeurs à gobelets jetables par un système avec tasses lavables, supprimant ainsi 1 million de gobelets et 140 000 litres de déchets par an.
L'opération, comprenant l'achat de 15 000 tasses et 25 lave-vaisselles, a été sou- tenue par la Métropole du Grand Nancy à hauteur de 30 000 €.
La prévention à la source
Le Programme Local de Prévention des Déchets du Grand Nancy'2022-2026 traduit l'engagement de la Métropole du Grand Nancy en faveur de la prévention des déchets. Par le biais de ce PLPDMA 2022-2026, la métropole du Grand Nancy s'engage à réduire de 15% ses tonnages annuels de déchets (DMA) par habitant entre 2010 et 2030 conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire soit 1000 tonnes par an.
Si de nouvelles actions ont été mises en place en 2024, des actions récurrentes et essentielles sont menées tout au long de l'année : réduction du gaspillage alimen- taire, essor du réseau de Repair Cafés (fin 2024, 13 Repair Cafés sont actifs sur la Métropole), développement du compostage individuel (qui permet de détourner de
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 la collecte et du traitement plus de 100 kg/foyer/an de biodéchets) et partagé (l'une des deux solutions proposées aux 70 % de grand nancéiens résidant en habitat collectif, avec le lombricompostage ).
Les équipements de collecte des déchets
Le nombre de bacs ordures ménagères diminue en 2024.
En ce qui concerne les bacs destinés aux emballages recyclables, leur augmentation est due à l'extension des consignes de tri aux emballages plastiques
au 1er novembre 2020 qui a nécessité d'augmenter les capacités de stockage dans les immeubles collectifs.
Les écosacs sont distribués une fois par an à domicile selon la composition du foyer.
Aux équipements individuels s'ajoutent les équipements collectifs que sont les points d'apport volontaire de surface, semi-enterrés ou enterrés, leur nombre a augmenté de 3, 18 % entre 2023 et 2024.
La collecte des déchets
La quantité d'ordures ménagères résiduelles collectée est en baisse (- 0.1 %/2023 et -18,3%/2014). Cette baisse est notamment à mettre en lien avec les actions de réduction à la source des déchets (arrêt de la collecte des déchets verts présentés avec les ordures ménagères au 1er janvier 2016, poursuite des opérations de sen- sibilisation des habitants ... ) mais également avec l'extension des consignes de tri à tous les plastiques en novembre 2020.
La quantité de verre collectée baisse en 2024 (- 2,3 %) pour atteindre 6 055 tonnes.
La quantité de papier collectée en 2024 baisse par rapport à 2023 (- 3,61 %) pour atteindre 2 7 43 tonnes. Depuis plusieurs années, toutes les collectivités constatent une stagnation voire une baisse du tonnage de papier en raison notamment des changements d'habitude des habitants ( dématérialisation par exemple) mais éga- lement de la baisse du gisement de papiers.
La quantité d'emballages collectée en 2024 augmente par rapport à 2023 (+ 5,7 %) pour atteindre 6 482 tonnes.
En 2024, 2 437 tonnes de cartons ont été collectées auprès des professionnels du Grand Nancy, tonnage en baisse par rapport à 2023 (- 3, 7 % ).
Au 31 décembre 2024, 137 bornes textiles sont implantées sur le territoire. Elles ont permis de détourner du flux d'ordures ménagères 454 tonnes de textiles (-6,0 % / 2023) dont 97 % seront réemployés ou recyclés.
En 2024, le tonnage sur l'ensemble des déchetteries a augmenté de 3,4% par rapport à 2023.
Au total, ce sont 124 884 tonnes de déchets qui ont été collectés en 2024, soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2023.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Le traitement des déchets
Les déchets collectés sont valorisés par :
- la valorisation énergétique (incinération) : 50 % des tonnages traités; - la valorisation matière : 34 % des tonnages traités ;
- la valorisation organique : 5 % des tonnages traités ;
- l'enfouissement : 11 % des tonnages traités.
La communication
Afin de sensibiliser et d'informer les usagers, la Métropole met en œuvre différentes actions : édition de documents, campagnes thématiques ( campagnes sur les pa- piers et les emballages, sur la gestion des déchets verts de jardin et plus générale- ment sur la réduction des déchets lors de la semaine européenne dédiée à ce thème), mobilisation de relais... La Métropole multiplie également les actions de proximité pour favoriser la rencontre et les échanges avec les habitants notamment via:
- la Maison de l'Habitat et du Développement Durable qui a un rôle essentiel en matière de communication par l'accueil physique et téléphonique des usagers (plus de 15 000 contacts),
- les ambassadeurs de la prévention et du tri et les maîtres composteurs assurent la communication de terrain,
- des visites du centre de valorisation des déchets à Ludres,
- les manifestations publiques organisées par le Grand Nancy (Jardins de Villes- Jardins de vie), par les communes, associations (Fête des plantes, Salon de l'Habitat. .. ),
- publication trimestrielle de l'écho du tri distribuée à plus de 138 000 foyers métropolitain.
Les aspects financiers
Le budget du service s'élève à 38,3 M€ en fonctionnement. Les dépenses d'investissements représentent 2,988 M€ dont 2,769 M€ sont consacrés à des prestations liées à la collecte et au traitement (acquisitions de bacs, conteneurs enterrés et semi-enterrés, ainsi que les travaux correspondant à leur implantation) et à la maintenance du centre de collecte de Ludres, 0, 149 M€ concernent les travaux réalisés sur les déchetteries, 0,069 M€ pour les études et la communication.
En 2024, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste identique à celui de 2023 (6,71 % de la valeur du foncier bâti). :
La redevance spéciale concerne 1 100 sites pour 1031 conventions signées au 31 décembre 2024. Le montant de la redevance spéciale pour l'année 2024 s'élève à 2 481 947 €.
L'accès aux déchetteries des professionnels et communautés de communes a généré une recette de 298 318 €.
PROPOSITION
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Vu l'avis de la commission élargie« Urbanisme opérationnel et patrimoine» et « Transition écologique » du 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'émettre son avis sur le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Monsieur CHEVARDÉ demande ce qu'il en est de la création d'une nouvelle déchetterie sur le territoire communal.
Monsieur BREUILLE indique que les marchés publics en cours parviennent à leur terme en 2026 (tri, incinération, collecte ... ). L'étude de la création d'une nouvelle déchetterie est prévue en 2026 sur le modèle de celle de Ludres avec un local de recyclerie et une mise en service en 2027 /2028 implantée sur le site du « Tronc qui fume » avec la création de deux bassins de rétention, dont un obligatoire pour les eaux pluviales en provenance de la déchetterie. Pour 2026, le marché conclu avec éco-textile parvient à échéance et un nouveau partenariat a été établi avec le Relais, entreprise locale malgré la suppression des aides de l'État. Le Relais effectue le tri du textile et propose la vente en 2ème main lorsqu'il est réutilisable. 100 points d'apport sont installés sur la métropole. Le déploiement se poursuit pour le traitement des déchets alimentaires après quelques difficultés identifiées sur certains points d'apport et occasionnant le déplacement de quelques composteurs.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable sur le Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Monsieur BREUILLE communique à l'assemblée la date suivante :
- Prochain conseil le 2 mars 2026 à 18h00
Suite aux festivités de la Saint Nicolas, Madame DEVOUGE tient à remercier les services techniques et le Comité des Fêtes.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H35
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DROUVILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025