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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 599 délégation de signature au responsable de la police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0599
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration au
Responsable de la Police municipale
Jean FABRE
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu
aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au Responsable de la Police municipale pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Jean FABRE exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Jean
FABRE, responsable de la Police municipale reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du servicæ
Police municipale, accusés de réception de courriers ou de mails ;
e Certificats administratifs, demandés par le Trésor Public pour régulariser ou expliquer une situation comptable ;
e Courriers au propriétaire du véhicule pour le recouvrement des frais de garde et de mise en
fourrière ;
Registre fourrière automobile ;
Documents objets trouvés (registre, mise en vente, envoi de documents etc., ..)
e Registre fourrière animale.
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteursconcernésinférieurs à 2 000
€ (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet
des autorisations légales.
ARTICLE 2
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0599-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (ÿ compris durant les congés pris en période estivale) ou empêchement parle Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, et enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
\
Christophe S
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0599-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26