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Procès Verbal - AR 2026 1471 portant délégation de signature au responsable du parc automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 1471 portant délégation de signature au responsable du parc automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AiLLAU
ARRETE N° 2026/1471
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
au responsable du parc automobile
Eric SEVIGNE
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique notamment pris en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au Responsable du
service Parc Automobile pour certains actes relevant de ce service ;
Considérant que Monsieur Éric SEVIGNE exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Éric SEVIGNE, responsable du service “Parc auto”, à compter du 1er septembre 2026, reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :
Au titre de l'administration générale :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l'activité du service
Parc auto, accusés de réception de courriers ou de mails, en dehors de ceux à destination des
administrés ;
+ Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu’elle est amenée à
réaliser,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260727-2026DG1471-AI
Reçu le 28/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 28/07/2026 e Les factures relatives aux prestations convenues au titre de la convention avec la Communauté de
communes Millau Grands Causses,
+ Les attestations en lien avec la gestion technique de la Commune,
+ Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents du service Parc auto dont les
ordres de mission, état d'heures supplémentaires.
Au titre des dépenses :
+ Les demandes de devis dans le respect des procédures internes afférentes à la commande publique,
e Les validations de service fait suite à facturation.
Au titre des marchés publics :
+ Les documents préparatoires nécessaires à l’organisation de toutes procédures préalables à la
passation de marchés,
e Les documents préparatoires d'exécution et de gestion de marchés.
Au titre de la gestion technique du parc auto :
+ Bons de réception de véhicule ;
+ Formalités d'immatriculation auprès des préfectures et du ministère de l'Intérieur ;
+ Déclaration de consentement récépissé valant reçu de l’acompte sur la commande.
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000
€ (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l'article 2, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet
des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (y compris les périodes
de congés) ou empêchement par le Directeur du Centre technique municipal, le Directeur Général des Services
techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, où enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera
transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 27 juillet 2026
Le Maire de Millau
Christophe SAINT-PIE
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260727-2026DG1471-AI
Reçu le 28/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 28/07/2026