Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2016 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2016)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, EE | ,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 27 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 septembre 2016

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n° 2016-3005 en date du 27 septembre 2016 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société FIT CONSEIL.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

lArrêté préfectoral n° 2016-3004 en date du 27 septembre 2016 portant) abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " DELICES WOK" sis 97, avenue Jean Jaurès à Bobigny.

Arrêté n°2016-3006 en date du 27 septembre 2016 donnant

subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine:

Saint Denis.

Direction régionale __ et ___ interdépartementale __ de

l'alimentation, de l'agriculture et de la fôret

Arrêté n°2016-012 en date du 26 septembre 2016 donnant ksubdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice égionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative.berté + Égalité » Fraternité

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de ia Sécurité Intérieure

ARRETE N° 2016- 360 Ê portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société FIT CONSEIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU ie règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne

(SERA) ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU ke décret du 8 septembre 2016 du Président de fa République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU l'avis du directeur central de la police aux frontières en date du 22 septembre 2016 ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 16 septembre 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par la société FIT CONSEIL, afin de réaliser des prises de vues aériennes, au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis sur le territoire de la commune de Drancy ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

|

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mèi courrier @seine-saint-denis.aouv.fr 13ARRETE

ARTICLE 1er :

La société FIT CONSEIL, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à réaliser des prises de vues aériennes, au- dessus du département de la Seine-Saint-Denis sur le territoire de la commune de Drancy en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

+ Les aéronefs de type :

P68B, PA31, BN2T | immatriculés :, F-HFFL F-HODB, F-HFIT

+ Les pilotes :

M. Jean-Jérôme HOUDAILLE licence : FRA.FCL.CA00155799

M. Bertrand BADIE licence : FRA.FCL.CA00027928 Et/ou

M. Mathias TRUFFAUT licence : FRA.FCL.AA00206400

Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doïvent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploïtant pour l’exécution des missions. Ïls doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de Paéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer qu'en IFR.

5 - Les survols doivent s'effectuer selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou

en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à larrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

- la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;

E, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mel courrier@seine-saint-denis.gouv.fr 23

-29 - L'exploitant doit respecter les dispositions inscrites dans le Cahier des Charges concernant les missions de Travail Aérien en Région Parisienne qu'il à signé.

10 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

11 - la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25, une demande d'autorisation avec un préavis de 48 heures doit être faite auprès du Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (Tél : 01 45 52 30 25 ou 30 29).

12 - Les sites interdits de prises de vues aériennes sont délimités par les polygones suivants :

A :N48°53'00"/E002°2602", B : N48°53'34"/E002°26'56", C: N48°5335"/E002°27'14", D:N48°5317"/E002°2748", E : N48°52'40/E002°2736", F:N48°52"24"/E002°26'49" ;

À : N48°55'11"/E00293307", B : N48°57'58"/E002°33"24", C : N48°57'55"/E002933"11", D: N48°58'58"/E002°33'33" ;

13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (ték : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél :01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société FIT CONSEL.

Fait à Bobigny, le 27 SEP. 2016

Pougle/Préfet,

Le Sous-Préfe u-de-Cabinet

Mathieu LEFEBVRE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mël courrier(@seine-saint-denis.oouv.fr 3/3

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 3004.

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

« DELICES WOK »

sis 97 avenue Jean Jaurès

BOBIGNY (93000)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Va le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2734, du 08/09/2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT DELICES WOK, de Monsieur LI Jianwu, à l’enseigne «DELICES WOK» sis 97 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.frVu le rapport n°16-056056 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/09/2016, suite à l'inspection du 20/09/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant l'établissement portant l’enseigne :

«DELICES WOK» sis 97 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n° 2016-2734, du 20/09/2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «DELICES WOK», de Monsieur LI Jianwu, à l’enseigne «DELICES WOkKsis 97 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Monsieur LI Jianwu.

Article I.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. p

Bobigny, le 2 7 SEP. 2%

Le préfet

Pierre-André DURAND

TT

- D

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www.seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Égalieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la

Protection des Populations

ARRÊTÉ n° 2016-3006

donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France.

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre- André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

_Vu arrêté du Premier Ministre du 31-mars 2011 portant _déconcentration_des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mme Mireille BOSSY,

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2016 ;

GVu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2945 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, responsable d'Unité Opérationnelle pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères :

— premier ministre,

— de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

— de l’économie et des finances,

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis,

ARRÉTE :

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY et de Monsieur Philippe RAULT, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales.

Article 2 : Délégation permanente de signature est attribuée à Madame Cécile KOWALSKA, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Hélène MASSON, Madame Catherine KOSINSKI, Monsieur Xavier ROSIERES, Monsieur Laurent JACQUES, Monsieur Hervé RAMONET en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personneis placés sous leur autorité.

Article 3: Madame Cécile KOWALSKA, secrétaire générale, dispose d’une délégation

permanente pour les sujets relatifs à l ‘administration générale.

Article 4: Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Sonia ARIBI, adjointe du chef du service santé et protection animales, dispose d’une subdélégation pour les sujets visés à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

Article 5: Monsieur Laurent JACQUES, chef du service produits industriels, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 10- 1641 du 30 juin 2010.Article 6: Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 9 de l’arrêté

préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, Monsieur Olivier DELAVAL, inspecteur au service sécurité sanitaire des aliments, dispose d’une subdélégation pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

Article 7 : Madame Hélène MASSON, chef du service loyauté et qualité de l’alimentation,

dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

Article 8 : Madame Catherine KOSINSKI, chef du service prestation de service, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010.

Article 9 : Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales, dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés à l'article 8 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 concernant les actions économiques locales, et pour les sujets visés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 concernant les litiges contractuels.

Article 10 : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté suscité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature est donnée à

- _ Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint,

- Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, - Madame Cécile KOWALSKA, secrétaire générale,

À l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, toutes décisions en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 14: Demeurent réservés à la signature de la directrice les courriers destinés au préfet, secrétaire général et directeur de cabinet, procureur et vice procureur, élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.

Article 12 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-2119 du 11 juillet 2016.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ia Seine Saint Denis.

Bobigny, le 27 SEP.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de la

protection des/populations

———...

2016EE 5 ET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTÉ n° 2016-012

Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY

Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de

Pagriculture et de Ia forêt,

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région d'Île-de-France, à compter du 1‘ août 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2948 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 1°

septembre 2016 susvisé, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional et interdépartemental adjoint,

- Monsieur Thierry CHILLAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,

directeur régional et interdépartemental adjoint,

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1“ de l’arrêté préfectoral n°16-2948 du 23 septembre 2016.

DArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

Monsieur Sébastien FAUGERE, attaché d’administration principal, pour ce qui concerne le secrétariat général. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Eric DIEUPART-RUEEË, attaché d'administration, adjoint au secrétaire général ;

Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service,

pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Antoine MENET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;

Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Elvira MELIN, ingénieure des travaux publics de l’État, adjointe au chef de service ;

Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de

service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Yamine AFFEJEÉE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef de service.

Article 3 : l’arrêté n°2016-011 du 5 septembre 2016 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et

de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.

Fait à Cachan, le 2 6 SEP. 2016

La directrice régionale et interdépartementale

de l’alimentation, de l’agriculture

et de la forêt d’Ile-de-France

Ann$ BOSSY

lo