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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 septembre 2016
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 septembre 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
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Liberté » gate à Frotere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 23 SEPTEMBRE 2016
3, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.40.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 septembre 2016
Service de la préfecture
(Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et _de la
Performance
lArrêté n° 2016-2946 eu date du 23 septembre 2016 portant délégationl de signature à Mme Christine LANGE, Directrice du Service Départemental d'Archives de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2016-2947 en date du 23 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Arrêté n° 2016-2948 en date du 23 septembre 2016 donnant délégation! de signature à Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
Arrêté n°2016-2949 en date du 23septembre 2016 portant délégation! de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’le-de-France.
Arrêté n°2016-2950 en date du 23 septembre 2016 donnant délégation! de signature à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis.
JArrêté n°2016-2951 en date du 23 septembre 2016 portant délégation! de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Christian BRUN, Administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances publiques de la Seine-Saint- Denis.
Arrêté n°2016-2952 en date du 23 septembre 2016 portant délégation! de signature à M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, et à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de Ia! direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
10
16
20
23
26 Arrêté n°2016-2953 en date du 23 septembre 2016 donnant délégation,
de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration!
et de l'intégration.
êté n°2016-2954 en date du 23 septembre 2016 donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET,
Uirectrice de l'immigration et de l'intégration. |
larrêté n°2016-2955 en date du 19 septembre 2016 portantdélégation
dde signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del
l'emploi d’Île-de-France. Î||
Ï!
29
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16- 2946
portant délégation de signature à Mme Christine LANGE,
Directrice du Service Départemental d'Archives de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79- 1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à KR. 1421-16 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 12 mars 2012 nommant Mme Françoise CANNOT en qualité de conservateur-délégué des antiquités et objets d’art du département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quatre ans à compter du 11 janvier 2012 ;
Vu Parrêté du ministre de la culture et de la communication du 17 mai 2016 chargeant Madame Christine LANGE, directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ;
1/4
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à RP RE
_—— Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LANGE, directrice des
archives départementales de la Seïne-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
“_ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; “engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
“correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; "avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
= visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
= documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
»* visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'État ; x documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
x correspondances et rapports
2/4 Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence où d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christine LANGE, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant de sa mission en qualité de
conservateur des antiquités et objets d’art du département de la Seine-Saint-Denis à l’exception des documents visés à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LANGE, la délégation qui
Jui est consentie par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise CANNOT, attachée de conservation du patrimoine, conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art, pour signer les correspondances administratives courantes relatives aux antiquités et objets d’art, ainsi qu’au patrimoine artistique et archéologique.
Article 5 : En application de F'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Christine LANGE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'ARCHIVES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du service départemental d'archives de Ja Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
3/4 et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
Parrêté n° 16-1791 du 15 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Christine LANGE,
Directrice du Service Départemental d'Archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil départemental.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 206.
Le préfet
Pierre-André DURAND
4/4 = EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Vu
ARRÊTÉ N° 16- 2947
accordant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abro- geant le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, conso- lidée modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, EL. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
le code de lAviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-13, R.213-1.4, R-213-15, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-124, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loï d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo- riale de la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nomtmant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine Saint-Denis,
le décret n° 2001-26 dn 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile {34% partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de Jutte contre l’incen- die des aéronefs sur les aérodromes,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:#/ynvw.seine-saint-denis. gouv.fr Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements,
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de ia Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du pé- til animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de Paviation civile,
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de laviation ci- vile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations néces- saires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de aviation civile,
la décision NOR : DEVA 1421928$ du 1“ septembre 2014 nommant Mme Lucette LAS- SERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de Paviation civile Nord,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ler : Article
À corapter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette LASSERRE, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l'effet
D
2
de signer, dans la limite de ses attributions :
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré- vues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à [a navigation aérienne.
Go .- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un disposi- tif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confu- sion avec Les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d’organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de lagrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-T du code de l'aviation civile ;
6) la délivrance des titres d’accès à [a zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;..
7) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauve- tage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de Paviation civile ;
9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, confor- mément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipe- ments concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en applica- tion des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou dé- cisions prévues à l’article 1° suivants :
- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ; - M. François-Xavier DULAC, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les & 1 à 12 inclus ; - M. Éric STRALEC, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts pour les £ 1 à 12 inclus;
+ - M. Ivan-David NICOLAS, Ingénieur principal des études et de P’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
- M. Maxime LECLERE, Ingénieur des mines, pour les & I à 12 inclus ;
- M. Bruno COMMARMOND), Ingénieur des études et de l'exploitation de aviation civile, pour les $ - Set6;
- Mme Isabelle RAULET, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les $ Set6; - M. Franck BESSE, Agent contractuel, pour les $ 5 et 6;
. - M. Michel CORBIERE, Ingénieur des études et de l’exploitation de Paviation civile, pour le 8 1; - M. Didier VILLARET, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les $ 2, 3, 7, 8et 9 ;
- M. Vincent AMMI, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les & 2,3,7,8et9;
- M Michel EL MAARI, Attaché principal d’administration de l'aviation civile, pour les $ 2,4et 11; - M. Éric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour Les &2etll;
- M. Philippe GRANIER, Assistant d'administration de l’aviation civile, pour le $ 4 ;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civite, pour les & Let 10;
- M. Daniel COPY, Techmicien supérieur des études et de l’exploîtation de Paviation civile, pour le $
3;
- M. Jean-Claude GOUHOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le & 6,
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
2. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier
ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental ;
5. les arrêtés atfributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations de- vront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD
{suivi du prénom et du nom du délégataite)
2 dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice de la sécurité de l'aviation civile nord :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l’aviation civile nord
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 15-2583 du 1° octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissÿ-Charles de Gaulle et du Bourget et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives de l’État.
Faità Bobigny, le 9 9 SEP, °JE
Pierre-André DURAND EE = A
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16 - 2948
donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de [a République ;
Vu la loi n° 2064-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4259 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/6
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:}/www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu J'arrêté ministériel du 1% juillet 2014, nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 15 juillet 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016, nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1° août 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation est donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice de ses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :
Service régional d’administrätion générale ©
Congés annuels Article 34-] de la loi 84-16 du 11}janvier 1984 article 4 Décret 80-552 du 15 juillet 1986
Congés de maladie ordinaire (dans la limite de 3 mois) | Article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 Recrutement sans concours dans certains corps de | Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 | fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'État (titre I, ITI et IV)
Recrutement de personnel auxiliaire temporaire
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
Ordre de mission dans le cadre des nécessités du | Décret 90-437 du 28 mai 1990 service
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour| Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° les besoins du service 2000-928 du 22 septembre 2000 Service régional de l’économie agricole ©
Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à
l'exclusion :
de la décision de proposer aux ministres compétents de! Art. L361.1 à L.361.21 du code rural reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités
agricoles
de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à| Art, R 361.1 à 361.52 du code rural l’octroi de prêts spéciaux.
Aides conjoncturelles
FAC, aides à la trésorerie : définition des critères de
priorité et décisions individuelles
2/6 Structures agricoles
Foncier
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- enregistrement des demandes préalables
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance du refus d'autorisation d’exploiter
mise en demeure de cesser d’exploiter
- prolongation de délai
Art. L331-1 à L 331-11 du code rural
Art331-1 et R331-12 du code rural
Fermages
Prix du fermage : indice annuel d'évolution du prix du
fermage, minima et maxima
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Article L 411-11 du code rural
Installation - et cessation d'activité
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des
dtoits à l'installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives à la bonification des prêts à
Art L 341-1 à L 341-3 du code rural
Art R 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le
l’agriculture Décret n°2008-1336 du 17/12/2008 Décisions d'agrément et de validation des stages 6! Art R 343-4 et R 343-19 du code rural modifiés par le décret mois et des plans de professionnalisation | n°2008-1336 du 17/12/2008 personnalisés, attribution des bourses de stages,
indemnités de tutorat et des indernnités aux structures,
liste des maîtres exploitants
Décret n°2009-28 du 9/01/2609
Décision d'attribution d’aides spéciales dans le cadre
du plan pour l'installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL)
ÂrtR 3543-34 et suivants du code rural
Agriculteurs en difficulté :
- conventions d’analyse et de suivi signées enire l'État
et les experts agréés par la CIOA
- décisions individuelles d’aide au suivi de
Fexploitation agricole et au redressement économique
et financier
Décret n° 90.687 du 01/08/1990
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour
la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à
cesser leur activité
Décret n° 88-529 du 4 nai 1988
GAEC
Décision arrêtant la composition du comité technique
d'agrément
Décret 99.731 du 29 août 1999
Productions végétales
1- Décisions relatives à [’application des aides
compensatoires aux surfaces
Notification des aides et du résultat des contrôles
Décisions à donner suite aux contrôles
Constitution du groupe de travail « entretien des jachères »
Notifications d'attribution des droits à paiement unique
Notifications des résultats de contrôle relatifs à la
conditionnalité des aides
Décisions relatives à l’application de la modulation
Tous les actes, décisions et documents pris en application de
l'article D 615-6$ du code rural crée par le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue
par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2064
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005
Décret n° 2066-710 du 19 juin 2006
2 — Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre 1953
3/6
2 Productions animales
Décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, , prime à l’abattage
Décisions relatives à l’application des aides ovines et
caprines
Attribution des droits temporaires et définitifs
Transfert de droits
Retrait de droits
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE 1973/2004 du 29/10/2004
Règlement CE 7095/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Art D615-44 à D 615-44-22 et D 615-62 du code rural
3 — Aide à Ja cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées
Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007
Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004
Art D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-42-1 du code
rural
4— Décision d’attribution et de transfert de quantités de
références laitières
Plan de modernisation des
Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007
Art D 654-61 à D 654-63 du code rural
Art D 654-72 à D 654-74 du code rural
Rt D654-101 et suivants du code rural
bâtiments d’élevage
1- Décisions relatives aux dossiers du Plan de
Modernisation des Bâtiments d'élevage
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à l’aide aux
investissements pour Les bâtiments d'élevage bovin,
ovin et caprin
Agri-environnement
Plan végétal pour l’environnement
1- Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétal pour
PEnvironnement
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets
d’investissements
Arrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pour
PEnvironnement
Contrats d'agriculture durable
Décisions relatives aux contrats d'agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
Mesure agri-environnementale rotationnelle Règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié par
le Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 817/2004 du 29 avrii 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999
Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000
Décret 2003-774 du 20 août 2003
Mesures agri-environnementales Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003 Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005
Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005
Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006
Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007
4/6 Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des productions agricoles et alimentaires
Décision d’attribution d’aides financières du ministère de | Décret n° 78-806 du 1° août 1978 l’agriculture et de la pêche au titre du FISIA pour les | Décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 entreprises de transformation et de commercialisation des
produits agricoles et alimentaires
Service régional de Palimentation ©
Protection des végétaux
Décisions relatives à la présence d’un organisme nuisible sur| Articles L'251.1 à L 252.5 du code rural les végétaux et produits végétaux visés à l’article L 215-12 | D 251-1 à R.255-34 du code rural du code rural :
- mise en quarantaine jusqu’à désinfection
- mesures de surveillance ou de traitement
- mesures de destruction de tout ou partie des végétaux
- autres mesures d’urgence destinées à éviter la propagation
des organismes nuisibles réglementés
Mesures phytosanitaires
Décisions relatives à a gestion des produits phytosanitaires | L.253 à L. 255-11 du code rural - Distribution et application des produits phytosanitaires
- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Madame Anne BOSSY peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au bulletin d'informations administratives.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
" les décisions relatives aux matières suivantes :
— attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour financer les diagnostics et travaux ;
— autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) :
— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha;
= les correspondances de toufe nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres délégués et secrétaires d'État ;
“les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
* les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt d'Île-de-France concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
5/6
1ÿ (-P.C.L) sont adressées aux maires et présidents d’E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de … l'alimentation, de l'agriculture et de Ja forêt d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire}
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la direcirice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
( suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdéparternentale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
Parrêté n° 16-2628 du 1° septembre 2016 donnant délégation de signatureà Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l° agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP. 2016
Le préfet
Pierre-Anèré DURAND
6/6 EE = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance °
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 16 - 2949
portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA,
Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code du travail ;
le code de l'urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du Président de la République du 14 septembre 2016 nommant Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’[le-de-France ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
4/4
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 61.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H60 - http /www.seine-saint-denis gouv.fr VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pascal LANUIT en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France par ‘ intérim ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des
aitributions de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes,
décisions et conventions, relevant des compétences du Préfet de la Seine-Saint-Denis et concernant les matières énoncées ci-après :
1 En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
Les décisions d’autotisation on de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, I de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenieurs d’objets mobiliers classés de les présenier aux agents accrédités par lautorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer Ja conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d’assurer Ja conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
2/4
H 3. En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341- 1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et
11 du Code de l’environnement ;
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires ;
- les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- es instructions aux chefs des services des adruinistrations civiles de l’État dans le département ;
- Les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
3/4 2 dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale des affaires culturelles d’Île-
de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
( suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de Ja subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier Parrêté préfectoral n° 16-2627 du 1“ septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LANOIT, sont abrogées.
ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de Seine-Saint-Denis.
255 Fait à Bobigny, le # S EP. 0
\
Pierre-André QUR AND
4ja
A : a
> ET
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 2016 - 2950
donnant délégation de signature à M. Ollivier GLOUX,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Je code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer, dans La limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/3
1 csplanade Jean Moulin-930097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
O Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
Ait. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR.
2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, RK.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,
KR. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art, À. 116 du code du domaine de
L'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de l'État des actes d’acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État,
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Att, KR. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Att. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques. ‘
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Att. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
21
213 Article 2.-— M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du Préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui
. devra étre transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Article 3. - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
” ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2014-1880 du 22 juillet 2014.
Article 5. — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis par intérim et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉfat,
GEr, EN Ve £ SG
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Pierre-André DURAND
3/3
D? EE CR
Liberté + Égalité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N° 2016 - 2951
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Christian BRUN, Administrateur Général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la
Direction Départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chévalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif an statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M, Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denÿs ;
13
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/wvw.scine.saint-denis.gouv.fr
J2 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian BRÜN, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lPordonnancement de dépenses on de recettes se rapportant au fonctionnement ou à FPéquipement de la direction départementale des finances publiques de 1a Seine-Saint- Denis, ainsi que l’ordonnancement de toute receîte se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
-n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
-n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
-n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »
-n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 «Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des fiances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Seine-Saint-Denis : + les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
»__ Pordonnancement secondaire des dépenses de L'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
213
AU et divers organismes.
Artiele 4 : M. Christian BRUN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par Particie 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
L- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seire-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2014-1881 du 22 juillet 2014,
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seïine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’infotmations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 2016
Pierre-André DURAND
3/3
LS EE "4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 2016 - 2952
portant délégation de signature à M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Va la Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-2068 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seiné-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016- 2951 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ke 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
| Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
1/3 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions ét dans la limite de 1 CO0 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian BRUN, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans ta limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 23 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur,
Article 3 : M. Ollivier GLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans Les limites fixées par Particle 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : M. Christian BRUN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 23 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la diection départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
2.— dans le cas d'une signature subdéléguée par Le directe départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
23
2+ et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 14-1883 du 22 juillet 2014
. donnant délégation à M. Ollivier GLOUX et à M. Christian BRUN pour lexercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saïint-Denis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent ‘arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 3 SEP, 208
Pierre-André DURAND
3/3
24 EE LR
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance À
ARRÊTÉ N ° 16 - 2953
donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,
directrice de l'immigration et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1* du fivre Ier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierte-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Dienis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 | modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne- Laure FORET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1* septembre 2016 ;
173
1 esplanade Jean Moulin-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - &ktp-/www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FOREST, directrice de
l'immigration et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attribufions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :
>
>»
>
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlèmentaires ;
des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ;
des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Délégation de signature lui est en particulier donnée :
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives au regroupement familial ;
ÿ les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
> les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de remise à un État membre de l’Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;
> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire ffançais ;
> les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ;
2/3 > les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d’attente ;
X les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel. ‘
b} pour signer en matière de naturalisation :
> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisation ;
> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation où réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-2618 du 1” septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, je
réfet
Pierre-André DURAND
3/3
31 Liberté « Liber» Épalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérieile
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 2954
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 16 — 2953 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, par l'article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16- 2953 du 23 septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par:
> Mme Garance RYCKELYNCK, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de PÉtat, Mme Marie-
Hélène OBERTI, attachée d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de
bureau ;
> M. Patrick CASTANIER, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des examens spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Béatrice PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, pour les attributions relevant de sa section, par Mime Nadia MAKACT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et par Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
1/3
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té} : 01.41.60.60.60 — Fax ; 01.48.30,22.88 Counriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 pr een > Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée d'administration de l’État, cheffe du
bureau des mesures administratives et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sonia BAALI et Mme Caroline CHATEAU, attachées d'administration de l'État, adjointes à la cheffe de bureau, et , pour les attributions relevant de leur section, par M. Vincent PICHON, secrétaire administratif de classe nommal de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Dominique NIANE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
En ce qui concerne les arrêtés de refus de séjour, les mesures d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière), les décisions de remise à un État membre de l'Union européenne, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d'une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de Ja détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALL Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par Mme Garance RYCKELYNCKR, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Naïma ZERAIG, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE.
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI et Mme Caroline CHATEAU et M. Vincent PICHON peut également être exercée par M. Patrick CASTANIER et Mme Naïtna ZERAIG ;
> Mme Naïma ZERAIG, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. François SATABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Naïma ZERAÏIG et de M. François SATABIN, les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel pourront également être signés pa Mine Garance RYCKELVYNCK, M. Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Christine LE MEE et Mme Véronique LEVEQUE ;
> Mme Christine LE MEE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Sophie COUDRAY, technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication, adjointe à la cheffe de bureau ;
> Mme Véronique LEVEQUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la numérisation, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Gérard LOUIS-REGIS, secrétaire administratif de classé normal de intérieur et de l'outre-mer, et M. Denis JOURDAN, adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoints à la cheffe de bureau ;
2/3
32 * Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, par l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16% iukeptembre 2016 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées - de Ja direction qui lui sont confiées, par M. Patrick CASTANIER et Mme Christine LE MEE,
attachés principaux d'administration de l’État.
Article 3 : Pendant les permanences de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la
délégation consentie à Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les
décisions de remise à un État membre de l'Union européenne, les décisions fixant le pays vers
lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de
placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du
dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des
libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence et les décisions
d'interdiction de retour sur le territoire français, est exercée également par, Mme
Garance RYCRELYNCK, M. JACQUES FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, M.
Patrick CASTANIER, Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Sonia BAALI,
Mme Caroline CHATEAU, M. Vincent PICHON, Mme Naïma ZERAIG, M. François SATABIN, Mme Christine LE MEE.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l'arrêté préfectoral n° 16-2619 du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'immigration et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2.3 SEP, 2016
Le préfet
Pierre- André DURAND
3/3 Liberté + Liberté + galté» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination fnterministérielle
et de la Performance
ARRETÉ N° 2016- 2955
portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
LE PREFET DE SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-3660 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - AR re dengnu Vu le décret n° 2000-1377 du 10.novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’[le-de-France ;
- Vu Parrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
* Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet de Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction tégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet :
Salaires & conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141.23 CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 32326 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-17 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D 2261-6 du CT
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30 Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
. {article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé
publique),
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les . professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (article L 7124-1 du CT),
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L 7124-9 du CT),
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un “employeur de laffectation d’un local à
lhébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local (articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif},
Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISST
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
Apprentissage ef Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92
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37 Main d'œuvre étrangère
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France - articles L5221-1 et suivants et R 5221-1 et suivants du Code du Travail
_ Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 du CESEDA
Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" - accord européen du 21/11/99 circulaire 90,20 du 23/01/99
Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d’activité partielle articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle —L 5122-1 - R 5122-2 CT à R5122-4 CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle - article R 1143-1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, LS123-1 à 9, L1233-1-3-4, R5112-j1, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08, R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-d et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences — Article L. 5121-1, L. 5121-23, D5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles 12242-16 et 2242-17CT - D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233-80, D1233-37, 38, 45, 46 CT
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
47
H Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8,15, 16, R 5132-45 et 6, 15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132-38 à 43 R 5132-44 à 47
Décisions relatives à la Garantie Jeunes en application du décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015
‘ Conventionnement des missions locales — articles L. 5314-1 à L. 5314-4
Attribution, extension, renouvellement et retrait agréments « entreprises solidaires » - R 3332- 7 213 dCT
Dérogations au repos dominical
Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenn de remplacement - articles L5426- 2 à L5426-9, R5426-1 à 5426-17 CT
Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15
Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'instailation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés - L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L6222.38, R6222.55 à 6222.58 CT, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76
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09 Médaille du travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail secteur privé - Décret 2000-1015 du 17/01/2000 modifiant te décret 84-591 du 04/07/1984
Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs ef installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article
37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01
Aménagement où retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 arrêté du 31/12/01
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, di travail et de l'emploi d'Île-de-France, est autorisée à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Seine Saint-Denis par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de Seine Saint Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de a préfecture.
6/7 ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous Le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Île-de-France
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016-1010 du 13 avril 2016 portant délégation de signature à M. Laurent VILBOEBUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, 2 3 SEP. 2016
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