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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
2020/169
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY : Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/22
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation d'un Contrat Métropolitain pour une gestion intégrée et durable du grand et petit cycle de l’eau avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, et L'Etat
La Métropole Aix-Marseille-Provence rassemble 1,9 millions d'habitants sur 92 communes. Le service public de l'eau de la Métropole Aix-Marseille-Provence dessert 1,84 millions d'habitants. 121 millions de m3 d'eau potable sont distribués chaque année. Il dispose de 99 unités de traitement et d’un réseau de distribution de 7 625 km. Afin de garantir une alimentation en eau potable de très bonne qualité et pérenne, la Métropole Aix-Marseille-Provence développe une stratégie de sécurisation, de modernisation, d'amélioration et d'extension des systèmes d'alimentation en eau brute et en eau potable, avec un volet économie de la ressource.
Le service public de l'assainissement collectif dessert 1,6 millions d'habitants. 99 millions de m3 d'eaux usées sont traitées chaque année. || comprend 72 systèmes d'assainissement, soit 72 stations d'épuration, et 459 postes de relevage pour 5 794 km de canalisations. Les objectifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont de garantir les enjeux de santé publique liés au transport et au traitement des effluents, et de préserver les milieux naturels en limitant les rejets polluants. La qualité des rejets doit satisfaire aux normes imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation des différents systèmes d'assainissement.
La compétence pluviale a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, depuis sa création sur le Territoire Marseille-Provence, et depuis le 1er janvier 2018 sur l'ensemble de son périmètre. La gestion du ruissellement est une problématique essentielle pour le territoire métropolitain et plus généralement l'arc méditerranéen. Les enjeux de la gestion des eaux pluviales se définissent notamment par la maitrise et la gestion des eaux pluviales et la maitrise des risques occasionnés par le ruissellement lors des évènements pluviaux de forte intensité.
Depuis décembre 2017, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) s'exerce à l'échelle métropolitaine sur l'ensemble de son terrHeire—Ainsida Métropole peut se doter d'une politique d'aménagement cohérente avec les enjeux de le Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201215-CT4-151220-22-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 bassin hydrographique ( bassin versant) et favorisant ainsi le renforcement des solidarités financières et territoriales ainsi que la gestion intégrée des milieux aquatiques en lien avec la prévention des inondations. Le territoire rassemble une série de bassins versants de taille relativement réduite sur lesquels les effets de l'urbanisation (imperméabilisation des sols, construction dans les axes d'écoulement...) amplifient le phénomène d'inondation par ruissellement couplé aux inondations par débordement de cours d’eau de type méditerranéens caractérisés par de forts étiages en été et des crues parfois violentes en automne. L'ensemble du milieu aquatique du territoire métropolitain présente des enjeux biologiques parfois exceptionnels mais se trouve fortement menacé. Des actions de restauration et de renaturation doivent être menées sur les zones humides, les cours d'eau et en particulier sur les bassins versants dits « orphelins de gestion ».
Depuis sa création, la Métropole Aix-Marseille-Provence a assuré un effort continu afin d'atteindre les objectifs réglementaires ainsi que les objectifs qu'elle s'est fixés, en lien avec les compétences « Eau Potable », « Assainissement Sanitaire », « Gestion du pluvial urbain » et « GEMAPI ». Elle prend également en compte, depuis, plusieurs années, le phénomène du changement climatique par des opérations relatives à la gestion de la ressource en eau, à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, à l’utilisation circulaire de la ressource, à la désimperméabilisation ou encore à la restauration
des zones humides.
Plusieurs démarches, formalisées dans des contrats de milieu ont d'ores et déjà été engagées afin de créer une dynamique territoriale et de mener à bien des opérations prioritaires. Elles ont fait l'objet d'une coopération poussée avec les services de l'Etat et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse. Elles représentent un investissement de l’ordre de 650 millions d'euros HT sur la période 2008 — 2022. La plupart de ces démarches arrivent prochainement à terme ou sont déjà achevées. De plus, afin d'exercer d'une façon cohérente l'ensemble de ces compétences, une approche métropolitaine, tenant compte des spécificités de chaque Territoire, est requise pour un périmètre sur lequel de multiples pressions d'exercent.
Cependant les évolutions des transcriptions réglementaires des directives européennes sont venues imposer des contraintes drastiques sur le fonctionnement des systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement, la gestion des milieux aquatiques et des différents risques d'inondation. Par ailleurs les derniers rapports du GIEC sur les changements climatiques et leurs évolutions futures tendent à confirmer une montée du front climat méditerranéen, avec des ressources en eau moins abondantes et plus variables, ainsi qu'une augmentation de la fréquence des évènements climatiques extrêmes.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence a élaboré un ensemble structuré d'actions comprenant de nombreux projets et études afin de répondre à la fois au cadre réglementaire et aux nombreux enjeux. Les actions proposées ont pour objectif de lutter contre les pollutions d'origine domestique, industrielle ou pluviale, de mettre en place une gestion du pluvial à la source et d'assurer la préservation des ressources en eau et la restauration des milieux aquatiques dans un contexte
d'adaptation au changement climatique. Le plan d'actions comprend notamment : - Une opération collective visant à réduire les émissions des pollutions toxiques dispersées dans
les milieux récepteurs (RSDE)
- Des schémas directeur métropolitain de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement
sanitaire et du pluvial
- Un schéma directeur global de restauration morphologique des bassins versant de la Cadière
et des Aygalades
Au-delà de ces objectifs, le plan d'action permettra d'obtenir une connaissance actualisée plus précise
du territoire métropolitain, de proposer ainsi une nouvelle stratégie et de cibler ses investissements à
plus long terme sur les enjeux du territoire métropolitain.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cet ambitieux plan d'actions tout en maîtrisant le prix de l'eau sur son territoire, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est rapprochée de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, et de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-22-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/170
Dans le cadre de son XIème programme « Sauvons l’eau ! » qui se termine en 2024, l'Agence de l'Eau propose d'apporter un financement pour les travaux, permettant de répondre aux objectifs dudit programme, que la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage, contractuellement, à commencer avant le 31 décembre 2023. Ces échanges ont conduit à la formalisation d'une proposition de contrat métropolitain pour une gestion intégrée et durable du grand et petit cycle de l'eau.
Ce contrat comporte un programme précis d'études et de travaux stratégiques, issu dudit plan d'action, que la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à conduire sur la période 2021-2023. Le montant prévisionnel du programme d'actions s'élève à 205 329 800 € HT. En contrepartie, sous réserve du respect effectif du programme de travaux, l'Agence de l'Eau s'engage à : - participer au financement des actions inscrites dans le contrat Métropolitain sur la base des modalités d'intervention de son XIème programme ;
- accorder des aides exceptionnelles contractuelles pour les opérations de valorisation socio- économique (usages récréatifs, paysagers ou patrimoniaux) liées aux milieux aquatiques et pour les opérations eau potable où assainissement ;
- adopter une majoration des taux appliqués aux opérations de désimperméabilisation et de restauration du milieu naturel.
Le financement global par l'Agence de l'Eau, au titre du présent contrat métropolitain, pourrait ainsi atteindre 52,77 M€ millions d'euros complété par un engagement d'apporter des aides sous forme d'avance à hauteur de 10,5 ME pour des opérations de valorisation énergétique du biogaz.
De son côté, l'Etat s'engage à assister la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de ce programme.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de la Santé Publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil au Buréau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e La nécessité de poursuivre dans les meilleurs délais, un plan d'actions ambitieux afin de lutter contre les pollutions domestiques et industrielles, d'adapter le périmètre métropolitain au changement climatique et de mener une gestion intégrée du grand cycle de l'eau afin de répondre au cadre réglementaire et aux objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée, dans un contexte budgétaire contraint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-22-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 e La nécessité consécutive de conclure un contrat métropolitain avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, et l'Etat en vue de conduire un programme d'actions adapté dans les meilleures conditions administratives et financières possibles.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le contrat métropolitain ci-annexé conclu avec l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et
Corse, et l'Etat.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à
signer le contrat.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à solliciter, outre les aides financières de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, d'autres aides financières auprès de l'Union Européenne, l'Etat, la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les Communes membres de la Métropole, l'ADEME et de tout autre organisme, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de ce contrat.
Article 4 :
Les autorisations de programme nécessaires seront proposées, en fonction de la nature des opérations, au budget général, au budget annexe de l’eau, au budget annexe l'assainissement et au budget annexe GEMAPI, dans les différentes sous-politiques, natures et opérations adéquates. Le montant prévisionnel des dépenses, en fonction des budgets, est le suivant (en euros hors taxes) :
Budget général : 8 610 000 euros
Assainissement : 126 043 800 euros
Eau : 54 604 000 euros
GEMAPI : 16 072 000 euros
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-22-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020