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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
2020/194
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/35
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Participation 2021 du Budget Principal à l'équilibre du Budget Annexe "Collecte et Traitement
des Déchets unifié des territoires Marseille-Provence, Pays d’Aubagne et de l'Etoile et Pays de Martigues"
La gestion des déchets ménagers et assimilés est, depuis le 1er janvier 2017, exercée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place des EPCI fusionnés en vertu des dispositions de l’article L.5218.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis le Ter janvier 2017, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comptabilisé dans son intégralité au sein du Budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence. En effet, le produit d'une taxe ne peut être scindé au sein d'une même collectivité entre différents budgets.
Par conséquent, il doit être opéré pour chacun des quatre budgets annexes « déchets » des reversements de fiscalité au titre de la TEOM perçue sur leurs périmètres respectifs. Par ailleurs, des contributions complémentaires du Budget Principal doivent être opérées lorsque le besoin de financement des budgets excède le produit de la TEOM.
Ainsi, pour information, les reversements de fiscalité représentatifs du produit de TEOM des territoires, évalués d'après les bases notifiées 2021 transmises par la direction régionale des finances publiques, ont été inscrits au Budget Primitif 2021 à hauteur de :
e 213 354 090,74 euros pour le territoire de Marseille Provence
e 12 942 100,61 euros pour le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ; ° 9 403 000,00 euros pour le territoire du Pays de Martigues ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-35-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Néanmoins, pour les activités du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et du Territoire du Pays de Martigues, le recours à une participation du Budget Principal, tel que prévu par l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de respecter le principe d'équilibre budgétaire posé par l’article L 2412-1 du CGCT, se révèle nécessaire.
Les participations pour l'exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets » s'établissent comme suit :
e 10 346 252,39 euros pour le Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
° 2 910 000,00 euros pour le Pays de Martigues.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le principe de la participation à l'équilibre du budget annexe «Collecte et Traitement des déchets unifié des Territoires Marseille Provence, Pays d'Aubagne et de l'Etoile et Pays de Martigues»
versée par le Budget Principal pour l'exercice 2021.
Article 2 :
Est fixée la participation du budget principal nécessaire à l'équilibre du budget annexe « Collecte et Traitement des déchets unifié des Territoires Marseille Provence, Pays d'Aubagne et de l'Etoile et Pays de Martigues » au montant maximum inscrit au budget 2021.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-35-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020