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Déliberation - 22 072 utilisation des installations sportives annee 22 23 convention avec le lycee m yourcenar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
ET
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
©
mm
#
DECISION
N°
22-072
-SSP/VG
OBJET
:
UTILISATION
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
DE
LA
VILLE
-
ANNÉE
2022-2023:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
LYCEE
MARGUERITE
YOURCENAR.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1311-15,
L.
2122-
22
et
L.
2122-23,
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
l’article
L.
214-4,
VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, VU
la
délibération
n°
D211312-2
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2021
fixant
les
tarifs
communaux
2022
et
les
taux
de
participation,
CONSIDÉRANT
que
des
installations
sportives
de
la commune
sont
mises
à
la disposition
des
élèves
du
Lycée
Marguerite
Yourcenar,
sis
rue
des
Edouets
à Morangis,
CONSIDERANT
que
le
tarif
annuel
de
mise
à
disposition
d'un
équipement
sportif
est
fixé
à
4720
€ pour
les
établissements
scolaires,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
pratiques
et
financières
d'utilisation
des
équipements
sportifs
communaux
par
les
élèves
du
lycée
de
Morangis
au
sein
d’une
convention
entre
la commune
et
l'établissement
d'enseignement,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: DE
SIGNER
une
convention
portant
sur
l’utilisation
des
équipements
sportifs
de
la ville
par
le lycée
Marguerite
Yourcenar
de
Morangis
pour
l’année
2022-2023.
ARTICLE
2
: PRECISE
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
le
paiement
du
tarif voté
au
conseil
municipal.
ARTICLE
3
: DIT
que
la recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Chilly-Mazarin,
le 5 octobre
2022
La
Maire,
Rafika
REZGUI
4 —
}
LL,
Pa
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221005-22-072-AU Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022