Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220509 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220509 01 Document publié le Lundi 9 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220509 01)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale, PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 9 mai 2022SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

. Arrêté PREF/SCPPAT/2022123-002 du 3 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim (compétences préfectorales)

. Arrêté PREF/SCPPAT/2022123-0003 du 3 mai 2022 fixant la liste des biens présumés vacants et sans maîtres sur le territoire des Pyrénées-Orientales en 2022

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022104-0001 du 14 avril 2022 portant agrément de la société « mille et une étoiles » en qualité d’organisme de formation pour la délivrance des formations au certificat de qualification d’artificiers F4 T2, niveau 1 et 2

BSI

. Arrêté PREF/CAB/BSI/2022129-0001 du 9 mai 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune du Barcarès

. Arrêté PREF/CAB/BSI/2022129-0002 du 9 mai 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de SorèdeDIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0001 du 4 mai 2022 portant distraction d’une parcelle du périmètre de l’Association Foncière Pastorale (AFP) « de Mantet » à Mantet

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0002 du 4 mai 2022 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation de deux forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0003 du 4 mai 2022 portant affectation d’une subvention de 50 600 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l’animation du PEP au PAPI Tech-Albères – Action n° A0-1 du PEP au PAPI Tech-Albères – année 2022

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0004 du 4 mai 2022 portant affectation d’une subvention de 7 500 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant le recensement des crues historiques sur les différents bassins versants du territoire – Action n° A1-3 du PEP au PAPI Tech-Albères – volet 1

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0005 du 4 mai 2022 portant affectation d’une subvention de 8 500 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant l’élaboration d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) – Action n° A1-6 du PEP au PAPI Tech-Albères

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0006 du 4 mai 2022 portant affectation d’une subvention de 33 334 € HT au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant la réalisation d’une étude préalable à des aménagements ur le Riuferrer en vue de réduire l’inondation des secteurs urbanisés de la ville d’Arles-sur-Tech – Action n° A6-1 du PEP au PAPI Tech-Albères

. Arrêté DDTM/SER/2022124-0007 du 4 mai 2022 portant affectation d’une subvention de 18 750 € HT au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant l’étude des possibilités d’aménagement du secteur de la Martine Basse à Banyuls-sur-Mer en vue de réduire la risque d’inondations – Action n° A6-2 du PEP au PAPI Tech-Albères

. Arrêté DDTM/SER/2022135-0001 du 5 mai 2022 constituant la commission technique départementale de la pêcheDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN

Cahier des charges DDETS /MTAS/N°2022-129-0001 relatif aux obligations des organismes souhaitant exercer une mission de domiciliation auprès des personnes sans domicile stableEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél: 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022123-0002 portant délégation de signature à Monsieur Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par intérim

(compétences préfectorales)

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines

dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des

chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la

vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par

route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation

et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de

commissions administratives ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à Monsieur Yannick

AUPETIT, à compter du 1° mai 2022;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-Orientales à

Monsieur Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités Occitanie, par intérim, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :

-__ Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fa-

bricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux orga-

nismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en

demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3

mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14

septembre et du 1* octobre 1981).

-__ Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, répara-

teurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'orga-

nisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

-__Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret

n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux

instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vé-

rification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'ins-

truments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

- Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés

(article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Invitation d’un opérateur économique à mettre Un terme à une non-confor-

mité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du

marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restric-

tion de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instru-

ment de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai

2001).

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3-_ Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné

(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type

pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du

décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

-__Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède

aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel exa-

men de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et

suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces

défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux

défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des ins-

truments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des ins-

truments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai

2001).

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives

adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents

des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.

ARTICLE 3:

Monsieur Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet des Pyrénées-

Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur régional par

intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 3 mai 2022

tienne STOSKO

a

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.6517

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022123-0003

fixant la liste des biens présumés vacants et sans maître sur le territoire des Pyrénées-

Orientales en 2022

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

L1123-, 3ème alinéa, et L1123-4;

VU les articles 539 et 713 du code civil;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

Considérant les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au

3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques transmise

le 25 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques au titre de l'année

2022;

Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L1123-4 du code

général de la propriété des personnes publiques, d'arrêter la liste des biens situés sur le

territoire des Pyrénées-Orientales satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L1123-

1 dudit code et de la transmettre à Monsieur le maire de la commune concernée ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2Article 1er: Est présumée vacante et sans maître, dans le territoire des Pyrénées-

Orientales, la parcelle pour laquelle la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas

été acquittée depuis trois ans, ou a été acquittée par un tiers, et qui n'est pas assujettie à

la taxe foncière sur les propriétés bâties, située sur la commune suivante :

- commune de Ria-Sirach : parcelle cadastrée B 266.

Article 2: Monsieur le maire de la commune de Ria-Sirach procédera à l'affichage du

présent arrêté aux endroits réservés à cet effet pendant une durée de six mois

consécutifs, et le notifiera :

- soit au dernier domicile ou résidence des derniers propriétaires connus,

- soit au tiers ayant acquitté la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- soit, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant.

Article 3 : Au terme de la période de six mois, Monsieur le maire de la commune de Ria-

Sirach informera Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales de l'accomplissement des

mesures de publicité légales précitées et, s’il y a lieu, des propriétaires ou ayant-droits

identifiés ou s'étant fait connaître.

Article 4 : Si aucun propriétaire ou ayant-droit n'a été identifié ou ne s'est fait connaître,

le bien cité à l'article 1 du présent arrêté sera présumé sans maître.

Un arrêté préfectoral de présomption de bien sans maître sera alors notifié à Monsieur le

maire de la commune de Ria-Sirach.

Le conseil municipal aura alors la faculté d'incorporer la parcelle citée à l'article 1 du

présent arrêté au sein du domaine communal, par délibération prise dans un délai de six

mois à compter de la notification de l'arrêté de présomption. À défaut, la propriété du

bien sera attribuée à l'État.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice

départementale des finances publiques et Monsieur le maire de la commune de Ria-Sirach

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 3 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

2

Yoha ARCON

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par :CC

Tel : 04.68.57.66.66

Courriel: pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BS1/2022-129-01

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Le Barcares

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à

R. 241-15;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, notamment ses articles 26 et 41;

VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras

mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;

VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

intérieure ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à

caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police

municipale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du

département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de

signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Le

Barcares et de la brigade de gendarmerie de Saint Laurent de la Salanque signée le 1 juin

2020;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

14VU la demande du 13 avril 2022, adressée par le maire de la commune de Le Barcarès et

réceptionnée en préfecture le 22 avril 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa

commune par le biais de 3 caméras mobiles supplémentaires, portant le nombre de

caméra-piétons à 8 au total;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de

Le Barcarès le 13 avril 2022 est complète et dispose de l'ensemble des pièces obligatoires

telles que mentionnées à l'article R. 241-8 du CSI;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-

Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Le Barcarès est autorisé au moyen de huit (8) caméras mobiles, soit une augmentation de 3 caméras supplémentaires.

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une

intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du CSI, les données

enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique

sécurisé dès leur retour au service.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par

la caméra individuelle est installé dans la commune de Le Barcarès.

ARTICLE 2 :

La commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère

personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police

municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article

L. 241-1 du CSI.

Ces traitements ont pour finalités :

1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police

municipale ;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3° La formation et la pédagogie des agents de la police municipale ;

ARTICLE 3 :

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les

traitements ainsi que leur modalité d'utilisation sont mentionnées à l'article R. 241-10 du

CSI.

ARTICLE 4 :

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant

de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Seules les

personnes mentionnées à l’article R. 241-12 du CSI ont accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du CSI.

2-3Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois à compter du jour de

leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement

des traitements.

ARTICLE 5:

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé

par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 6 :

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet

d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consigne dans un registre

spécialement ouvert à cet effet. Cette consigne comprend :

1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de

consultation, d'extraction et d'effacement ;

2° la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

3° Le service ou l'unité destinataire des données ;

4 L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus ;

Ces données sont conservées trois ans.

ARTICLE 7 :

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune

de Le Barcarès est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie

d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de

communication complémentaires.

ARTICLE 8 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une

nouvelle demande d'autorisation auprès du bureau de la sécurité intérieure de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 9 :

L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BS1/2021-156-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la commune de Le Barcarès du 09

juin 2021 est abrogé.

ARTICLE 10:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Orientales. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il peut faire

l'objet :

e d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue

Pitot, 34 000 Montpellier.

3/4ARTICLE 11 :

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et M. le maire de Le Barcarès sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ü 3 MAI 2022

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de Cabinet

Sy—

Delphine BOYRIE

Fait à Perpignan, le

4j4E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉ

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par : CC

Tel : 04.68.51.66.66

Courriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-arientales gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BS1/2022-129-02

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Sorède

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à

R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, notamment ses articles 26 et 41;

VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras

mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;

VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

intérieure ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du

code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à

caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police

municipale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du

département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de

signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Sorède et

de la brigade de gendarmerie de Saint Génis des Fontaines signée le 4 août 2021;

VU la convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de

Palau-del-Vidre, Saint-André et Sorède signée conjointement par les trois maires des

communes concernées le 14 avril 2022 ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

14VU la demande du 13 avril 2022, adressée par le maire de la commune de Sorède en vue

d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de sa commune par le biais de 2 caméras mobiles ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de Sorède le 13 avril 2022 est complète et dispose de l'ensemble des pièces obligatoires telles que mentionnées à l’article R. 241-8 du CSI;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-

Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Sorède est autorisé au moyen de deux (2) caméras mobiles.

Cette autorisation est valable, dans l‘exercice de leur mission, sur l’ensemble du territoire

de la commune qui l’emploie, en application de l’article 10 de la convention de mise en

commun susvisée.

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une

intervention dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du CSI, les données

enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur Un support informatique

sécurisé dès leur retour au service.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par

la caméra individuelle est installé dans la commune de Sorède.

ARTICLE 2 :

La commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère

personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police

municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article

L. 241-1 du CSI.

Ces traitements ont pour finalités :

1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police

municipale ;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3° La formation et la pédagogie des agents de la police municipale ;

ARTICLE 3 :

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les

traitements ainsi que leur modalité d'utilisation sont mentionnées à l'article R. 241-10 du

CSI.

2-3ARTICLE 4:

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur

transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant

de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Seules les

personnes mentionnées à l'article R. 241-12 du CSI ont accès aux données et informations

mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI.

Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de

leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement

des traitements.

ARTICLE 5 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé

par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 6 :

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l’objet

d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consigne dans un registre

spécialement ouvert à cet effet. Cette consigne comprend :

1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de

consultation, d'extraction et d'effacement ;

2° la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire,

administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

3° Le service ou l'unité destinataire des données ;

4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont

issus ;

Ces données sont conservées trois ans.

ARTICLE 7 :

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune

de Sorède est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie

d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de

communication complémentaires.

ARTICLE 8 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une

nouvelle demande d'autorisation auprès du bureau de la sécurité intérieure de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

3/4ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Orientales. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il peut faire

l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue

Pitot, 34 000 Montpellier.

ARTICLE 10 :

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et M. le maire de Sorède sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 8 3 MAï 2022

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de Cabinet

5. Delphine BOYRIE

4jaPRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

ernisé Cabinet du préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2022-104-001 du 14 avril 2022

portant agrément de la société « Mille et une étoiles » en qualité d'organisme de

formation pour la délivrance de formation au certificat de qualification

d'artificiers F4-T2, niveau 1 et 2.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et notamment les

articles (35, 36, 37 et 38);

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,

préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant

délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu la demande en date 2 mars 2022 par laquelle Monsieur Dimitri RAYMOND,

responsable de formation de la société « Mille et une étoiles », sollicite l'agrément de sa

société en qualité d'organisme de formation agréé pour la délivrance de certificat de

qualification d’artificiers F4-T2, niveau 1 et 2 ;

Considérant l'avis favorable rendu par l'institut national de l’environnement et des

risques (INERIS) le 1° mars 2022 sur la demande précitée ;

Considérant que cet avis est assorti d'une réserve ainsi libellée : « une ou plusieurs

parties examinées ont une note inférieure à 15/20 mais supérieure à 5/20, et devront être

améliorées avant le prochain audit » ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1 : L'agrément prévu à l'article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est délivré à la

société « Mille et une étoiles », dont le siège social est situé 71 rue Chenard et Walker à

Perpignan (66 000), pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

La société « Mille et une étoiles » dispose d’un seul centre de formation à Perpignan.

Article 2 : Une évaluation intermédiaire de la société « Mille et une étoiles » devra être

effectuée par un organisme habilité par le ministère de l'intérieur au cours de la troisième

année de validité de l'agrément.

Le rapport d'évaluation sera communiqué à la préfecture des Pyrénées-Orientales, service

interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 3 : L'agrément délivré à la société « Mille et une étoiles » pourra être suspendu ou

retiré à tout moment par le préfet en cas de manquement grave aux exigences

réglementaires, après avoir recueilli les observations de cet organisme de formation.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans le

même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de

la sécurité publique des Pyrénées-Orientales et le commandant du groupement de

gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 14 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

F

Delphine BOYRIEE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et risques

Mission connaissance, gouvernance, stratégie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/Service/2022

portant distraction d’une parcelle du périmètre de l’Association Foncière Pastorale (AFP) « de Mantet » à Mantet.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.131-1, R.135-2 à R.135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;

VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 31 janvier 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Philippe ORIGNAC, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2011326-004 du 22 novembre 2011 portant distraction de parcelles de l’Association Foncière Pastorale de Mantet à Mantet et portant le périmètre de l’association ainsi modifié à une surface de 3161 ha 80 a 13 ca ;

VU l’avis favorable du conseil syndical réuni le 22 octobre 2021 tel que prévu à l’article 38 de l’ordonnance sus visée, se prononçant sur une demande de distraction d’une parcelle de 56 a 75 ca;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

124-0001 du 4 mai 2022VU l’avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (C.D.A.F) des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2022 ;

Considérant que le conseil syndical est autorisé à délibérer sur les demandes de distractions de parcelles tel que prévu à l’article 38 de l’ordonnance sus visée ;

Considérant que cette demande de distraction ne relève pas du plan d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ;

Considérant que les parcelles dont la distraction est demandée sur laquelle un bâtiment agricole et une maison d’habitation ont été construits et que, de fait, celle-ci n’a plus d’intérêt manifeste à l’objet de l’association ;

Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Distraction de parcelles – Réduction du périmètre de l’association

La parcelle cadastrée section A, numéro 13 sur la commune de Mantet représentant une surface totale de 00 ha 56 a 75 ca est distraite du périmètre de l’Association Foncière Pastorale Autorisée de Mantet.

Le périmètre ainsi modifié de l’association est porté à 3161 ha 23 a 38 ca.

Article 2 :

Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux- ci.

La distraction intervient à la signature du présent arrêté.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :

• affiché dans la commune de Mantet,

• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, notifié

à Madame la Présidente de l’AFP de Mantet ;

• et notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou à ceux des co-

indivisaires mentionnées sur la documentation cadastrale.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :

• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Le chef adjoint

du service eau et risques

LL 2 ui

: Philippe Orignac

Article 5 : Madame la Présidente de l’Association Foncière Pastorale Autorisée de Mantet, Monsieur le maire de la commune de Mantet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Eu PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022124-0002 du 4- MAI 2022

portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de

l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation de deux

(2) forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code civil ;

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;

VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes

Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition des

eaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;

VU le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse

(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau, sur le territoire de Torreilles, déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le 18 août 2020, par le Camping Club le Marisol - SAS CAMTOR, déclaré complet et régulier le 28 août 2020 et enregistré sous le n°66-2020-00187 ;

VU les avis des services concernés ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orient: jouv.frVU l'avis de la commission locale de l'eau des nappes plio-quaternaires de la plaine du

Roussillon du 6 octobre 2020;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 7 décembre 2020 sur la profondeur

des ouvrages à régulariser, et le 9 août 2021 sur la profondeur et la hauteur des crépines ;

VU le courrier, en appui technique, du bureau de recherche géologique et minière (BRGM)

du 1° octobre 2021; :

es is à cu, :

VU l'avis favorable du pétitionfäité, reçu par courriel le 18 mars 2022, sur le projet

d'arrêté transmis le 15 mars 2022 par le service en charge de la police de l'eau de la

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20200327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril

VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 31 janvier 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée

conformément et en application de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de

garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation

Le Camping Club le Marisol - SAS CAMTOR, dont le siège social est situé boulevard de la plage à Torreilles (66440), est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article2: Objet de l'opération

Il est donné acte au Camping Club le Marisol - SAS CAMTOR, sis boulevard de la plage,

66440 Torreilles, de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement

concernant la régularisation de deux (2) forages existants, sous réserve du respect de son

dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des prescriptions édictées aux articles

suivants.

Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.

2/8Les rubriques définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement

concernées sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

| correspondant

Rubrique Intitulé Régime

(Sondage, forage y compris les essais de!

1.1.1.0 pompage, création de puits ou d'ouvrage, Déclaration | Arrêté du 11

souterrain, non destiné à Un usage septembre

domestique, exécuté. en vue de la 2003 portant

recherche ou de la surveillance d'eaux application du

souterraines ou en vue d'effectuer un décret n° 96-

prélèvement temporaire ou permanent 102 du 2 février

dans les eaux souterraines, y compris 1996

dans les nappes d'accompagnement des

cous d’eau (D)

A l'exception des prélèvements faisant

1.3.1.0 l'objet d'une convention avec| Déclaration | Arrêté du 11 l'attributaire du débit affecté prévu à septembre

l'article L214-9 du Code de | 2003 portant

l'environnement, ouvrages, installations, application du

travaux permettant un prélèvement total décret n° 96-

d'eau dans une zone ou des mesures 102 du 2 février

permanentes de répartition quantitative 1996

instituée, notamment au titre de l'article

L211-2 du Code de l'environnement, ont

prévu l'abaissement des seuils : 1°

Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)

2° Dans les autres cas (D)

Article 8: Localisation

Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation sont

localisés comme suit :

Identifiant Coordonnée | Masse d'eau| Commune | Altitude | Parcelle cadastrale

s xX/y (Lambert (m NGF) (section et numéro)

| RGF93CC43) | EL :

, Leo | FRDG243 702 690, (multicouche ;

Forage F1 6185 438 | pliocène du Torreilles 2 AW 32

: | Roussillon) : ——— :

en FRDG351 |

702 671 (Alluvions : Forage F2 6185532 | quatemnaires du Torreilles 2 AW 66

| Roussillon)Le forage F1 présente une profondeur totale de -39,89m par rapport au terrain naturel, il

est équipé d'un tubage PVC de 125mm de diamètre. Un passage caméra permet de situer

les crépines à une profondeur comprise entre -36,18m et -39,89m par rapport au terrain

naturel. Le forage F1 sollicite la nappe des sables pliocènes du Roussillon.

Le forage F2 présente une profondeur de -3,26m par rapport au terrain naturel, il est

équipé d'un tubage PVC de 125mm de diamètre. Le forage F2 sollicite la nappe des

alluvions quaternaires du Roussillon.

Article 4: Volumes et débits d'exploitation autorisés

Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l’article 3 sont exploités dans le

respect des prescriptions ci-après.

Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :

Débit Débit prélèvement on , ent » ee ñ

| Identifiant | Ressource Unité de d exploitation d exploitation d'eau annuel Gestion horaire journalier maximum

| maximum (m°/h) | maximum (m°/j) {mÿfan) Bordure * ï è a _ _ Forage F1 pliocène Côtière Nord

|

| Forage F2 | quaternaire Bordure 2 40 7200 Côtière Nord | |

* ce forage ne peut pas être régularisé, au vu du déficit de la nappe pliocène sur l'unité de

gestion Bordure Côtière Nord (volume demandé non comptabilisé dans le volume

prélevable de cette unité de gestion)

Article5: Prescriptions générales

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté modifié du

11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR :

DEVE0320171À) joint en annexe.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le

gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les

pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le

prélèvement dont il a la charge.

Chaque forage est équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux

articles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement.

4/8Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11septembre 2003

(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un

registre ou cahier les éléments ci-après :

- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique ;

- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau

de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs

caractéristiques ;

- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et

d'évaluation.

Ce registre où cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police

de l’eau. Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le

bénéficiaire.

Dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque année civile, le bénéficiaire communique

au service en charge de la police de l'eau un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé

de l'index du compteur volumétrique ;

- les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour y

remédier.

Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,50 m par rapport au terrain naturel (ou

+0,2 m dans un local), et sont dotées d'une margelle bétonnée de 3 m? et d'au moins +0,3 m d'épaisseur.

Les têtes de forage sont rendues étanches avec regard de protection muni d’un dispositif

de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis hors

d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou protégés par une enceinte étanche.

Article6: Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire exploite les ouvrages conformément aux éléments du dossier déposé et à ses compléments et respecte les prescriptions suivantes :

Le suivi et l’évolution de la conductivité électrique des eaux pompées est à réaliser avec a

minima une analyse annuelle. L'objet est de s'assurer que le pompage ne contribue pas à

faire rentrer de l'eau de mer dans le système.

L'utilisation de l'eau est restreinte à l'irrigation en goutte-à-goutte de la végétation du Camping Club Marisol à Torreilles.

5/8Article 7: Conformité au dossier et modifications

L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément aux plans et contenu du

dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect

des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le

déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au Préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du 1! de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement

Article 8: Durée et prorogation de la déclaration

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit informer la DDTM des dates de démarrage et de fin des travaux, et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article9: Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.

Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la

présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été

mises en œuvre.

6/82) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux

ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés au 1) et 2).

Article15: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du

Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au pétitionnaire.

Yoharif MARCON

Pièces annexées : Arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A)

Plans de situation

8/8Article 10: Contrôles

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.

Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur

les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Article11: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article12: Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article13: Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage en mairie de Perpignan pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du

Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.

Article 14: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :

1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

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DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Prévention des risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022/24-0003 du @ 4 MA] 2022

portant affectation d'une subvention de 50 600 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l'animation du PEP au PAPI Tech-Albères - Action n° A0-1 du PEP au PAPI Tech-Albères - année 2022

Ministère de la Transition Écologique

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeur ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'état ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU la demande de subvention du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) reçue le 13 janvier 2022 et dont le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 ;

VU le n° d'engagement juridique n° 2103612134 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet

Une aide de l'État d'un montant maximum de 50 600 € TTC est attribuée au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l’action A0-1 du PEP au PAPI Tech-Albères année 2022 concernant le financement de l'animation et du suivi du PEP au PAPI afin que la structure de bassin versant puisse continuer à bénéficier des moyens humains permettant la mise en œuvre et le bon déroulement de la stratégie et du programme d'actions, notamment pour assurer l'animation et le suivi du programme.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : Dispositions financières

2-1 Imputation budgétaire :

L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181 LAMI).

2-2 Coût de l'opération :

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 101 200 € TTC.

2-3 Montant et taux de l'aide :

Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 50 600 € TTC. Ce montant est Un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : Correspondance

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : unité prévention des risques du service de l’eau et des risques - Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Commencement d'exécution

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Article 5 : Calendrier des paiements et date d'achèvement de l'opération

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.

L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Le comptable assignataire est la DRFIP HAUTE GARONNE.

Calendrier des paiements :

- Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention ;

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle (tel qu'un commissaire aux comptes).L'opération devra être terminée au plus tard le 31 juillet 2024

Le bénéficiaire adresse à la DDTM des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au plus tard le 31 juillet 2025 :

- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par la DDTM au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Article 6 : Compte à créditer

Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie de Céret - Banque de France - IBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038

Article 7 : Suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8 : Réduction - Reversement - Résiliation

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;

- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Litiges

En cas de litige, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le: 4 MAI 2022

Yohdfhin MARCON1. ANNEXE TECHNIQUE

Intitulé de l'opération :

Animation du PEP au PAPI Tech-Albères (année 2022)

Objectif de l'opération :

- Financement de l'animation afin que la structure du bassin versant puisse continuer à bénéficier des moyens humains permettant la mise en œuvre et le bon déroulement de la stratégie et du programme d'action ;

- Animer la démarche PAPI pour la période 2021-2024 (réalisation du PAPI d'intention et élaboration du PAPI complet) ;

- Engager les actions inscrites dans le programme en concertation avec l'ensemble des partenaires ; -

- Appuyer les acteurs locaux (communes, intercommunalités, etc.) dans la mise en place d'une politique de gestion du risque d'inondations à l'échelle cohérente du bassin versant.

Contenu de l'opération :

Le chargé de missions « PAPI » aura plusieurs missions :

- Suivi technique et financier du programme d'actions ;

- Organisation des comités techniques et comités de pilotage des différentes actions ;

- Élaboration des cahiers des charges, suivi des études et concertation

- Assistance aux communes ou intercommunalités pour la mise en œuvre des DICRIM et PCS,

l'organisation de réunions d'information, les actions de sensibilisation (à destination des scolaires, riverains ou grand public), la pose de repères de crue, l'appropriation des outils à disposition des acteurs locaux (bases de données, systèmes de prévision...), etc. ;

- Concertation avec tous les acteurs du territoire prenant part à la prévention des inondations (élus

locaux, services de l'État, Agence de l'eau, animateurs des PAPI des territoires limitrophes...) ;

Calendrier de réalisation :

Début d'exécution : septembre 2021

Date d'achèvement :juillet 2024ANNEXE FINANCIÈRE

Devis descriptif et estimatif TTC :

Prestations intellectuelles :

Plan de financement :

État : 50 %

Autofinancement : 50%

101 200€ TTC

50 600 € TTC

50 600 € TTC

TOTAL 100 % 101 200 € TTCEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Prévention des risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 424 - oooù du Ÿ4 MAI 202 portant affectation d'une subvention de 7 500 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et

Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant le recensement des crues historiques sur les différents bassins versants du territoire

Action n° A1-3 du PEP au PAPI Tech-Albères — volet 1

Ministère de la Transition Écologique

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeur ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'état ;

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la demande de subvention du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) reçue le 13 janvièr 2022 et dont le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 ;

VU le n° d'engagement juridique n° 2103612137 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet

Une aide de l'État d'un montant maximum de 7 500 € TTC est attribuée au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour |’ action n° A1-3 du PEP au PAPI Tech-Albères - volet 1 concernant le financement du recensement des crues historiques sur les différents bassins versants du territoire. Cette opération prévoit la collecte élargie et critique d'informations historiques sur les crues qu'ont connues le Tech, ses principaux affluents et les fleuves côtiers des Albères.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et lés modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ..) jointes au présent arrêté. °

Article 2 : Dispositions financières

2-1 Imputation budgétaire :

L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181 LAMI).

2-2 Coût de l'opération :

Le montant prévisionnel de la dépensé subventionnable est de 15 000 € TTC.

2-3 Montant et taux de l'aide :

Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 7 500 € TTC. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : Correspondance

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : unité prévention des risques du service de l’eau et des risques - Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Commencement d'exécution

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à Un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Article 5 : Calendrier des paiements et date d'achèvement de l'opération

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.

L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Le comptable assignataire est la DRFIP HAUTE GARONNE.

Calendrier des paiements :

- Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention ;

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par Un expert comptable ou un organisme de contrôle (tel qu'un commissaire aux comptes).L'opération devra être terminée au plus tard en octobre 2023

Le bénéficiaire adresse à la DDTM des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au plus tard en octobre 2024 :

- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par la DDTM au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Article 6 : Compte à créditer

Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie de Céret - Banque de France - IBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038

Article 7 : Suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8 : Réduction - Reversement - Résiliation

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ; - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Litiges

En cas de litige, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application . informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le : 4 MAI 2022

ur le Aréfet

et naydéfégation,

le seb/étalre Ténéral

Yoann MARCON1. ANNEXE TECHNIQUE

Intitulé de l'opération :

Recenser les crues historiques sur les différents bassins versants du territoire

Objectif de l'opération :

Cette action prévoit la collecte élargie et critique d'informations historiques sur les crues qu'ont connues le Tech, ses principaux affluents et les fleuves côtiers des Albères.

Cette étude devra mobiliser l'ensemble des sources documentaires susceptibles de contenir des informations liées aux crues passées (archives départementales, communes, etc.), à l'intensité de l'aléa, aux dégâts occasionnés aux enjeux en présence, etc.

Elle aboutira à la production d'un rapport qui synthétisera l’ensemble des données colléctées (témoignages, photographies, cartographies historiques, etc.) par sous-bassin versant.

Les crues du Tech sont plutôt bien documentées.

Pour mémoire, un travail de recherche historique sur la crue d'octobre 1940 a été mené en 2015, il n’a pas été restitué car des doutes subsistent quant au déroulement des évènements sur le bassin du Tech.

Cette action ambitionne essentiellement d'acquérir des données historiques relatives à des crues moins bien documentées que celle de 1940, notamment sur les sous-bassins versants ou sur les fleuves côtiers des Albères.

Les informations collectées lors de cette étude pourront alimenter une page du site internet du SMIGATA dédiée à l'historique des crues sur le territoire.

Elles seront également renseignées sur la base de données historiques sur les inondations (BDHI), accessible en ligne.

Contenu de l'opération :

Les étapes suivantes seront suivies :

- Étape 1: rédaction du cahier des charges et demandes de subventions.

- Étape 2 : consultation.

- Étape 3 : réalisation de l'étude.

Calendrier de réalisation :

Début d'exécution : avril 2022

Date d'achèvement : octobre 2023ANNEXE FINANCIÈRE

Devis descriptif et estimatif TTC :

Prestations intellectuelles : 15 000 € TTC

Plan de financement :

État: 50% 7 500 € TTC

Région : 20% 3 000 € TTC

Europe (Feder) : 10% 1 500 € TTC

Autofinancement : 20 % 3 000 € TTC

TOTAL 100 % 15 000 € TTCEn

PRÉFET h

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Prévention des risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/20224t4-0005 du 4- MAI 2022

portant affectation d'une subvention de 8 500 € TTC au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant l'élaboration d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Action n° A1-6 du PEP au PAPI Tech-Albères

Ministère de la Transition Écologique

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeur ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'état ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pÿrenees-orientales, gouv.frVU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU la demande de subvention du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) reçue le 13 janvier 2022 et dont le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 ;

VU le n° d'engagement juridique n° 2103612136 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

vattee 28t

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet

Une aide de l'État d'un montant maximum de 8 500 € TTC est attribuée au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l'action n° A1-6 du PEP au PAPI Tech-Albères concernant l'élaboration d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Cette opération consiste à mettre en place un groupement de commande pour la réalisation des DICRIM par un prestataire extérieur.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : Dispositions financières

2-1 Imputation budgétaire :

L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs {action 14 du BOP 181 LAMI).

2-2 Coût de l'opération :

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 17 000 € TTC.

2-3 Montant et taux de l'aide :

Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 8 500 € TTC. Ce montant est Un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : Correspondance

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : unité prévention des risques du service de l'eau et des risques - Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Commencement d'exécution

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Article 5 : Calendrier des paiements et date d'achèvement de l'opération

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.

L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Le comptable assignataire est la DRFIP HAUTE GARONNE.

Calendrier des paiements :

- Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention ;

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle (tel qu'un commissaire aux comptes).L'opération devra être terminée au plus tard en octobre 2023

Le bénéficiaire adresse à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au plus tard en octobre 2024 :

- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par la DDTM au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Article 6 : Compte à créditer

Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie de Céret - Banque de France - IBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038

Article 7 : Suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8 : Réduction - Reversement - Résiliation

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;

- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Litiges

En cas de litige, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : ©

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le: &- MAI 2022

le setrétaire général

Yohënn MARCON1. ANNEXE TECHNIQUE

Intitulé de l'opération :

Élaborer un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Objectif de l'opération :

Mettre en place un groupement de commande pour la réalisation des DICRIM par un prestataire extérieur. Une attention particulière sera portée sur la rédaction du volet relatif au risque d'inondations. Cette action permettra aux communes de remplir leur obligation réglementaire et devrait également contribuer à homogénéiser la forme de ces documents sur tout le territoire.

Contenu de l'opération :

L'action se déroulera selon les étapes suivantes :

- Étape 1 : recensement précis des communes à intégrer au groupement de commande ;

- Étape 2 : rédaction du cahier des charges, demandes de subventions et consultation ;

- Étape 3 : élaboration ou actualisation des DICRIM.

Calendrier de réalisation :

Début d'exécution : septembre 2022

Date d'achèvement : octobre 2023Devis descriptif et estimatif TTC :

ANNEXE FINANCIÈRE

Prestations intellectuelles : 17 000 € TTC

Plan de financement :

État : 50% 8 500 € TTC

Autofinancement : 50 % 8 500 € TTC

TOTAL 100 % 17 000 € TTCE =

PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Prévention des risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 424-0006 du 4 MAI 202? portant affectation d'une subvention de 33 334 € HT au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant la réalisation d'une étude préalable à des aménagements sur le Riuferrer en vue de réduire l'inondation des secteurs urbanisées de la ville d'Arles-sur-Tech

Action n° A6-1 du PEP au PAPI Tech-Albères

Ministère de la Transition Écologique

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeur ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'état ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU la demande de subvention du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) reçue le 13 janvier 2022 et dont le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 ;

VU le n° d'engagement juridique n° 2103612138 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

NU ACL ré

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet

Une aide de l'État d'un montant maximum de 33 334 € HT est attribuée au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l'action n° A6-1 du PEP au PAPI Tech-Albères concernant la réalisation d'une étude préalable à des aménagements sur le Riuferrer en vue de réduire l'inondation des secteurs urbanisées de la ville d'Arles- sur-Tech.

Cette opération consiste à étudier des solutions qui permettent de consolider le chenal existant, voire de réduire l'inondabilité des enjeux situés en rive gauche du Riuferrer dans la traversée d'Arles-sur-Tech.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : Dispositions financières

2-1 Imputation budgétaire :

L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181 LAMI).

2-2 Coût de l'opération :

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 66 667 € HT.

2-3 Montant et taux de l'aide :

Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 33 334 € HT. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plän de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : Correspondance

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : unité prévention des risques du service de l’eau et des risques - Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Commencement d'exécution

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Article 5 : Calendrier des paiements et date d'achèvement de l'opération

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.

L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Le comptable assignataire est la DRFIP HAUTE GARONNE.

Calendrier des paiements :

- Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention ;

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle (tel qu'un commissaire aux comptes).L'opération devra être terminée au plus tard en septembre 2023

Le bénéficiaire adresse à la DDTM des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au plus tard en septembre 2024 :

- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par la DDTM au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Article 6 : Compte à créditer

Les paièments seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie de Céret - Banque de France - IBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038

Article 7 : Suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8 : Réduction - Reversement - Résiliation

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ; - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Litiges

En cas de litige, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le: 4 MA] 2022

Polf Je Prélet

et par délég, À

le secréfalre bénéral

-

Yohank MARCON1. ANNEXE TECHNIQUE

Intitulé de l'opération :

Réaliser une étude préalable à des aménagements sur le Riuferrer en vue de réduire l'inondation des secteurs urbanisés de la ville d'Arles-sur-Tech.

Objectif de l'opération :

La présente action consistera à étudier des solutions qui permettent de consolider le chenal existant, voire de réduire l'inondabilité des enjeux situés en rive gauche du Riuferrer dans la traversée d'Arles-sur-Tech.

La pente d'équilibre du cours d'eau sera étudiée et devra être prise en compte dans les aménagements proposés.

Le:tronçon entre le pont de la RD115 et la confluence avec le Tech (non aménagé dans le cadre des travaux réalisés lors du 1er PAPI) fera l’objet d'une attention particulière. L'analyse des différentes solutions d'aménagement s'inscrira dans la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC) afin de s'assurer que les éventuels travaux à engager auront un impact environnemental le plus faible possible.

Contenu de l'opération :

Les étapes suivantes seront suivies :

- Étape 1 : rédaction du cahier des charges et demandes de subventions;

- Étape 2 : consultation ;

- Étape 3 : réalisation de l'étude ;

- Étape 4 : AMC du scénario retenu et définition des suites à donner lors du PAPI complet (en concertation).

Calendrier de réalisation :

Début d'exécution : octobre 2022

Date d'achèvement : septembre 2023Devis descriptif et estimatif HT :

ANNEXE FINANCIÈRE

Prestations intellectuelles : 66 667 € HT

Plan de financement :

État : 50% 33334€ HT

Région : 20% 13 333€ HT

Autofinancement : 30% 20 000 € HT

TOTAL 100 % 66 667 € HTEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité Prévention des risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022424-000% du 4 MAI 2022 portant affectation d'une subvention de 18 750 € HT au Syndicat Mixte de Gestion et

Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) concernant l'étude des possibilités d'aménagement du secteur de la Martine Basse à Banyuls-sur-Mer en vue de réduire le risques d'inondations

Action n° A6-2 du PEP au PAPI Tech-Albères

Ministère de la Transition Écologique

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeur ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'état ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU la demande de subvention du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) reçue le 13 janvier 2022 et dont le dossier a été déclaré complet le 4 février 2022 ;

VU le n° d'engagement juridique n° 2103612139 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

sf AC'-rét

ARRÊTÉ :

Article 1er : Objet

Une aide de l'État d'un montant maximum de 18 750 € HT est attribuée au Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères (SMIGATA) pour l'action n° A6-1 du PEP au PAPI Tech-Albères concernant l'étude des possibilités d'aménagement du secteur de la Martine Basse à Banyuls-sur-Mer en vue de réduire le risques d'inondations. Cette opération prévoit la réalisation d’une mission d'expertise sur ce secteur afin d'étudier les éventuels aménagements qui permettraient de réduire le risque d'inondation.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations ....) jointes au présent arrêté.

Article 2 : Dispositions financières

2-1 Imputation budgétaire :

L'aide de l'État’ est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181 LAMI).

2-2 Coût de l'opération :

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 37 500 € HT.

2-3 Montant et taux de l'aide :

Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 18 750 € HT. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 : Correspondance

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : Unité prévention des risques du service de l’eau et des risques - Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. :

Article 4 : Commencement d'exécution

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Article 5 : Calendrier des paiements et date d'achèvement de l'opération

Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.

L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Le comptable assignataire est la DRFIP HAUTE GARONNE.

Calendrier des paiements :

- Le versement de la subvention est effectué surjustification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;

- Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;

- Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention ;

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle (tel qu'un commissaire aux comptes).L'opération devra être terminée au plus tard en mars 2023

Le bénéficiaire adresse à la DDTM des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques, dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au plus tard en mars 2024 :

- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par la DDTM au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Article 6 : Compte à créditer

Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie de Céret - Banque de France - IBAN FR38 3000 1006 31C6 6700 0000 038

Article 7 : Suivi

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 8 : Réduction - Reversement - Résiliation

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ; - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.

Le bénéficiaire qui. souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 9 : Litiges

En cas de litige, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et Aménagement Tech-Albères et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4 MAI 2022 Fait à Perpignan, le:

ur le/Prétet

et par/délégatian,

le sécéta/regenéral

Yolfann MARCON1. ANNEXE TECHNIQUE

Intitulé de l'opération :

Étudier les possibilités d'aménagement du secteur de la Martine basse à Banyuls-sur-Mer en vue de réduire le risque d'inondations

Objectif de l'opération :

La présente action prévoit la réalisation d'une mission d'expertise sur ce secteur afin d'étudier les éventuels aménagements qui permettraient de réduire le risque d'inondation.

Plusieurs solutions devront être envisagées afin de répondre aux attentes de la commune, du SMIGATA et des riverains (elles pourront aller de la réalisation d'ouvrages de prétection jusqu'à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments, voire à la délocalisation des enjeux).

En préalable à cette mission d'expertise l'analyse des débordements sur le’secteur de la Martine basse devra être actualisée.

La modélisation hydraulique utilisée devra permettre de simuler les différents scénarii envisagés afin d'analyser les effets bénéfiques ou néfastes de chacun.

Toutes les solutions envisagées seront chiffrées sommairement et les éventuels freins à leur réalisation seront détaillés (procédure règlementaire, risque d'analyse coût bénéfice négative, etc.).

L'analyse des différentes solutions d'aménagement s'inscrira dans la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC) afin de s'assurer que si des aménagements devaient être préconisés à l'issue de cette étude, leur impact environnemental soit le plus faible possible.

Con l'opération :

Les étapes suivantes seront suivies :

- Étape 1 : rédaction du cahier des charges et demandes de subventions ;

- Étape 2 : consultation ;

- Étape 3 : réalisation de l'étude ;

- Étape 4 : définition des éventuelles suites à donner à ce travail lors du PAPI complet (en concertation).Calendrier de réalisation :

Début d'exécution : juillet 2022

Date d'achèvement : mars 2023

ANNEXE FINANCIÈRE

Devis descriptif et estimatif HT:

Prestations intellectuelles : 37 500 € HT

Plan de financement :

État: 50 % 18 750€ HT

Région : 20% 7 500€ HT

Autofinancement : 30% 11250 € HT

TOTAL 100 % 37 500€ HTEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022425-0004 du 5= MAI 2022

constituant la commission technique départementale de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code civil ;

VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

VU l'arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche consolidé au 1er septembre 1993 ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1°janvier 2023 au 31 décembre 2027;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération départementale des

associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Orientales en date du 19 avril 2022;

Considérant que la composition de la commission technique départementale de la pêche est fixé par arrêté ministériel conformément à l’article R.435-14 du code de l'environnement ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 août 1987 détermine la composition de la commission technique départementale de la pêche ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr uv.fr www.pyrenees-orientales.gARRÊTE :

Article1: Constitution de la commission technique départementale

IlLest constitué, dans le département des Pyrénées-Orientales, une commission technique départementale de la pêche chargée de préparer le renouvellement des baux de pêche sur le domaine public fluvial et de donner son avis sur le lotissement et les clauses particulières de chaque lot.

Article 2: Composition de la commission technique départementale

La commission technique départementale de la pêche est composée comme suit : - le préfet ou son représentant ;

- le directeur du service départemental chargé de la police de la pêche en eaux douces dans le département ou son représentant (Direction départementale des territoires et de la mer) ;

- le directeur départemental des finances publiques où son représentant ;

- le directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

- quatre membres du conseil d'administration de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales dont le président et trois autres membres désignés par le préfet sur proposition du Président de la Fédération départementale dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;

Article 3: Durée du mandat

La durée de mandat des membres de cette commission expirera à la fin des baux de pêche de l'État.

Article4: Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

Article5: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par

l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet

www.telerecours.fr :

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,

+*__ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.Article 6: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté.

Pour ie PréfetAnnexe à l'arrêté préfectoral n° ddtm/ser/20224 15-0004 du 5- MAI 2022

Les membres désignés par le préfet sur proposition du Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales sont :

Monsieur Pierre LOISON, vice-président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;

Monsieur Bernard LOPEZ, trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;

Monsieur Benjamin DOMENECH, secrétaire-général de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7 7

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX OBLIGATIONS DES

ORGANISMES SOUHAITANT EXERCER UNE MISSION DE DOMICILIATION AUPRÈS DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N° 2022-129-0001 DU 09 MAI 2022

Textes de référence

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) • Articles L. 251-1 à L. 251-2 et L. 264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles • Article L. 102 du Code civil

• Articles R. 264-4 et D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles • Décret n° 2016-641 du 19 mai relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable • Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation • Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale de l’État (AME)

• Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe, et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté

• Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable • Instruction n° DGAS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

• Note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 05 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

PRÉAMBULE

La domiciliation postale s’adresse aux personnes ne disposant pas d’un accès constant et confidentiel à leurs courriers du fait de la précarité de leurs lieux de vie : rue, habitats précaires (squat, abri de fortune…) ou lieu d’hébergement temporaire non stable.

Cette procédure leur permet de disposer d’une adresse postale pour faire valoir leurs droits civils, civiques et leur accès aux prestations sociales dès lors qu’elles en remplissent les conditions. Elle leur offre également la possibilité de remplir certaines obligations et de maintenir ou renouer des liens avec des proches .

Le dispositif de la domiciliation se révèle être un point d’ancrage social déterminant pour des personnes très isolées, souvent éloignées ou en rupture des administrations et des services de proximité de droit commun.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex tel. 04 11 64 39 00Profondément rénové par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), le régime de la domiciliation a été à nouveau simplifié par la loi du 24 mars 2014 dans une volonté d’en faciliter et d’en élargir l’accès aux personnes les plus vulnérables.

À l’exception des centres communaux ou inter communaux d’actions sociales (CCAS et CIAS) habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile, seuls les organismes agréés par le Préfet sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.

Le présent cahier des charges détermine les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation. Il fixe également les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquels est tenu l’opérateur agréé à l’égard du représentant de l’État, du Département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.

CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le public concerné

La procédure de domiciliation vise toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle :

• Les personnes en errance ou vivant dans la rue

• Les personnes occupant de façon plus ou moins sédentaire des habitats précaires • Les personnes temporairement hébergées chez des tiers

• les personnes qui recourent de façon discontinue aux centres d’hébergement d’urgence • Les gens du voyage sans domicile stable

• Les personnes placées sous main de justice sans domicile stable

• Les personnes en situation irrégulière vis-à-vis du séjour (hors ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse) pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’État (AME) et de l’Aide juridictionnelle et à l’exercice des droits civils reconnus par la loi.

À noter que l’élection de domicile des personnes en demande d’asile ne relève pas du dispositif de la domiciliation généraliste.

En conséquence, les établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent de manière stable leurs résidents, n’ont pas vocation à demander un agrément au titre de la domiciliation dès lors qu’ils disposent d’une organisation de nature à garantir la réception et la distribution des courriers sur la durée.

La mission de domiciliation de l’organisme agréé peut, selon sa demande, être limitée à certaines catégories de personnes afin d’adapter le dispositif à sa raison sociale et à son type d’activité.

Les prestations et les droits auxquels s’applique l’élection de domicile

La Loi ALUR renforce la procédure d’agrément unique visant à garantir aux personnes concernées un accès amplifié et aussi simple que possible valable pour l’ensemble des droits et prestations suivants :

➔ Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles sous réserve pour la personne de remplir les conditions d’attribution propres à chacune des prestations

2• l’ensemble des prestations légales servies par la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole (prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés ; prime d’activité…) • l’Aide Médicale de l’État

• les prestations servies au titre de l’assurance vieillesse (pensions de retraite, allocation de solidarité aux personnes âgées…)

• les prestations servies au titre de l’assurance maladie-maternité, de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé

• les allocations servies par Pôle emploi au titre des indemnités chômage • les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie…)

l

➔ Les droits civils visés par les articles L. 264-1 et L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles : droits extrapatrimoniaux liés à l’état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle…), opérations relatives à la gestion du patrimoine. La domiciliation permet de déterminer également le lieu d’exercice d’une juridiction pour répondre d’un préjudice devant les tribunaux.

➔ L’aide juridictionnelle

➔ La domiciliation permet également l’accès aux démarches suivantes :

• professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion • d’ouverture de comptes bancaire et postal

• d’obtention d’un titre d’identité et d’inscription sur les listes électorales • liées à la scolarisation

• d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour

• fiscales

• de souscription d’une assurance légalement reconnue obligatoirement

LES CONDITIONS D’ACCÈS A LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT

La condition liée au statut juridique et au domaine d’activité de l’organisme candidat

L’agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins une activité dans les domaines suivants :

➔ Lutte contre les exclusions

➔ Accès aux soins

➔ Hébergement, accueil d’urgence

➔ Soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou à l’insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté

➔ Action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Les services sociaux du Conseil départemental sont également éligibles à la procédure d’agrément.

La condition liée au dépôt d’une demande d’agrément

L’organisme qui sollicite un agrément doit déposer un dossier consignant les informations et pièces suivantes :

➔ La raison sociale de l’organisme

➔ L’adresse de l’organisme candidat

➔ La nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ➔ Les statuts de l’organisme

3➔ Tout élément permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer de manière effective et opérationnelle sa mission de domiciliation

➔ L’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ➔ Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.

LES PROCÉDURES À RESPECTER PAR L’ORGANISME AGRÉÉ DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DOMICILIATION

➔ Vis- à -vis des personnes domiciliées

1 – Accuser réception de toute demande d’élection de domicile via le formulaire de demande unique (CERFA n° 16029 01) et y répondre dans un délai de deux mois maximum

2 – Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur d’élection de domicile visant à informer la personne sur ses droits et obligations en matière de domiciliation.

Cet entretien doit également permettre :

✔ d’examiner la situation du demandeur au regard de sa demande de domiciliation ✔ de présenter les dispositions du règlement intérieur

✔ d’informer le demandeur des droits auxquels la domiciliation donne accès ✔ de l’orienter vers les organismes susceptibles de l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits

✔ d’inscrire, le cas échéant, la personne dans un parcours d’autonomie et d’insertion selon les missions et les moyens disponibles de l’organisme.

L’entretien doit également permettre de vérifier si la personne n’est pas déjà en possession d’une attestation de domiciliation en cours de validité auprès d’un CCAS ou d’un autre organisme agréé.

3 – Délivrer gratuitement, en cas d’acceptation de la demande, l’attestation d’élection de domicile (formulaire CERFA n° 16030*01)

4 – Prévoir une procédure de radiation

Les organismes ont la possibilité de mettre fin à l’attestation avant la date d’expiration dès lors :

✔ que l’intéressé le demande

✔ que l’organisme est informé par la personne qu’elle a retrouvé un domicile ou un hébergement stable

✔ que la personne ne s’est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs. Ce délai n’est pas opposable aux personnes qui doivent s’absenter pour des motifs légitimes et justifiés : raisons familiales graves, de santé, d’activité professionnelle ou de formation, privation de liberté…

Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l’élection de domicile en cas d’utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé ou pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l’organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme qui radie doit préalablement s’assurer que la personne pourra être suivie par un autre organisme domiciliataire.

4La décision de mettre fin ou de refus de domiciliation est un acte faisant grief qui doit être notifié par écrit à l’intéressé et motivé avec mention des voies de recours contentieux devant le tribunal administratif.

5 – Mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes

➔ Vis-à-vis des conditions de réception et mise à disposition des courriers postaux

Sans préjudice des conventions particulières qui seraient passées avec chaque organisme délivrant des prestations, l’organisme agréé doit élaborer un règlement intérieur décrivant à minima :

• L’organisation fonctionnelle de la domiciliation

Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux simples et les avis de passage de l’ensemble des plis à remettre contre signature (notamment les courriers en recommandé et les colis). Ils doivent en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.

L’organisation du service domiciliation ainsi que les engagements respectifs de l’organisme domiciliataire et du bénéficiaire devront être clairement explicitées dans un règlement intérieur co- signé par les deux parties.

• Les procédures retenues en termes de gestion du courrier

✔ Réception des courriers par l’intéressé sauf cas d’empêchement exceptionnel (hospitalisation, déplacement …). Il est alors possible pour un bénéficiaire, de donner une procuration qui désigne un tiers de confiance habilité à retirer ses courriers remis contre signature ✔ Mise en place d’un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux préservant le secret de la correspondance

L’organisme peut éventuellement passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire état de cette négociation dans sa demande d’agrément.

À noter que les organismes agréés peuvent avoir librement recours à l’outil numérique DOMIFA, (conçu par le ministère des Solidarités et de la Santé) pour être accompagnés dans la gestion de l’ensemble de leurs missions domiciliaires :

– l’instruction, la validation et le traitement des demandes d’élection de domicile – l’enregistrement des passages des bénéficiaires et le suivi de leurs interactions (mises à jour des derniers passages …)

– le suivi et l’enregistrement des courriers reçus et distribués

– la gestion des échéances des élections de domicile

– le suivi statistique de l’activité et l’observation sociale du dispositif

L’accès à cette application est gratuit et ouvert à tous les organismes agréés via une plate-forme WEB sécurisée.

➔ Vis-à-vis de l’administration et des organismes payeurs

L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.

À cet égard il doit :

1 – Transmettre chaque année à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales un bilan d’activité comportant notamment les informations

52 - Communiquer aux organismes paveurs de prestations sociales qui leur en font la demande les

Les modalités pratiques relatives à la constitution des dossiers de demande d'agrément sont

Le Préfet,

A

Étienne STOSKOP

suivantes : nombre de domiciliations en cours de validité, nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année, nombre de radiations, moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer sa mission, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.

2 – Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la demande.

Les modalités pratiques relatives à la constitution des dossiers de demande d’agrément sont précisées dans l’annexe du présent cahier des charges.

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