Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 227

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 283

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 227

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 227

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 227

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 227

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 195

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 063

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 212

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 179

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 043

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 227 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 227)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sport, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-227

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet

33-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse,

des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon

bronze - promotion du 1er janvier 2023 (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE

33-2022-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté initial portant composition de la

commission départementale d'élus de la Gironde (2 pages) Page 7

SNCF Réseau /

33-2022-12-01-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire

d'un terrain sis rue André Caverne sur la commune de BORDEAUX, parcelle

cadastrée CA 57 (2 pages) Page 10

SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION

33-2022-11-29-00004 - Arrêté modificatif - Commissions de

contrôle arrondissement de Langon (2 pages) Page 13

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-11-22-00005

Arrêté portant attribution de la médaille de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -

contingent départemental - échelon bronze -

promotion du 1er janvier 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 3PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 2 NOV. 2022

portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

contingent départemental - échelon bronze

Promotion du 1° janvier 2023

La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde

VU le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attri-

bution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice Académique des services de l'Education Nationale :

ARRÊTE

Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent débpar- temental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent ar- rêté ;

Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 44

Liberia + Égala » Fratecuits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

- contingent départemental -

Echelon BRONZE

Promotion du 1° janvier 2023

‘ANNEXE

Madame BOSSAN Virginie née LESTAGE

Monsieur BOUSQUET Roland

Madame CAMPECH Françoise née PEREIRA DOS SANTOS

Monsieur CARAYON Fred

Monsieur DELCROS Hadrien

Madame DUCOURTIOUX Céline

Madame EDITH Hélène

Madame FURET Magali

Madame JOURDAIN Danielle née DUPONT

Madame LETOURNEUR Laura

Madame MAILLE Lydie née DURROS

Monsieur MAISONNAVE Bernard

Monsieur MUTIN Jean Jacques

Madame OBIS Eliane née DUBEDAT

Monsieur PERRICHON Dominique

Madame PETIT Sophie

Monsieur PLANTEY Eric

Madame POURCHASSE Clémentine

Monsieur RIBES Philippe

Monsieur SALLETTE Gilles

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 5Madame TYSSANDIER Monique née COURCELLE

Madame VERDOU Marie Josée née DURAND

Monsieur ZAGO Francis

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-22-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2023 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-12-01-00002

Arrêté modifiant l'arrêté initial portant composition de

la commission départementale d'élus de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté initial portant composition de la commission départementale d'élus de la Gironde 7—# Direction de la citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Arrêté modifiant l’arrêté initial portant composition de

la Commission Départementale D’élus De La Gironde

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L 2334-39 et R.2334-32 à R.2334-35 ;

VU la loi n° 20120-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le journal officiel du 11 novembre 2022 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 portant composition de la cornmission départementale d'élus de Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté initial portant composition de la commission départementale d'élus de Gironde ;

VU le courrier de l'association des maires de Gironde en date du 28 novembre 2022 désignant M.Jacques BREILLAT, maire de Castillon-la-Bataille et président de la communauté. de communes Castillon-Pujols comme représentant des communes au sein de la commission DETR suite à la démission de Thierry BLANC de son mandat au sein de la commission départementale DETR ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral initial du 21 janvier 2021 portant composition de la commission départementale d'élus de la Gironde est modifié comme suit :

La commission départementale d'élus prévue par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, instituée en Gironde, est composée de 31 membres comme suit :

Représentants des parlementaires du Département (4 membres) :

- Nathalie DELATTRE, Sénatrice

- Hervé GILLÉ, Sénateur

- Sophie PANONACLE, Députée

- Loic PRUD'HOMME, Député

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté initial portant composition de la commission départementale d'élus de la Gironde 8Représentants des maires de communes (13 membres) :

- Bernard LAURET, Maire de Saint Emilion

- Pierre DUCOUT, Maire de Cestas .

- Jean-Claude MORIN, Maire de Coimères

- Isabelle DEXPERT, Maire de Bazas

- Frédéric COUSSO, Maire de Croignon

- Dominique CLAVIER, Maire de Pujols-Sur-Ciron

- Nicole VIGNE, Maire de Masseilles

- Hélène ESTRADE, Maire de Lapouyade

- Francis ZAGHET, Maire de Pondaurat

- Jacques BREILLAT, Maire de Castillon-la-Bataille

- Stéphane DENOYELLE, Maire de Saint Pierre d’Aurillac

- Jean-Pierre DUEZ, Maire de Saint Paul

- Nathalie LE YONDRE, Maire d'Audenge

Représentants des présidents d’'EPCI à fiscalité propre (14 membres) :

- Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye

- Daniel BARBE, Président de la Communauté des Communes rurales de |’ Entre-Deux-Mers

- Nicole COUSTET, Présidente de la Communauté de Communes du Bazadais

- Alain ZABULON, Président de la Communauté de Communes du Créonnais

- Bruno BUREAU, Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre - Jérôme GUILLEM, Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde - Éric HAPPERT, Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde - Didier MAU, Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire - Christian LAGARDE; Président de la Communauté de Communes Médullienne - Valérie GUINAUDIE, Présidente de la Communauté de Communes Grand Cubzaguais Communauté de communes

- Jean-Marie FERON, Président de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île - Xavier PINTAT, Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique - Lydia HERAUD, Présidente de la Communauté de Communes de l'Estuaire- Canton de Saint Ciers - Pierre ROBERT, Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen.

Les articles suivants sont sans changement.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle elle est devenue exécutoire.

Bordeaux, le {] 4 EC. 2027

La préfète,

2/2

RAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté initial portant composition de la commission départementale d'élus de la Gironde 9SNCF Réseau

33-2022-12-01-00001

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis rue André Caverne sur la

commune de BORDEAUX, parcelle cadastrée CA 57

SNCF Réseau - 33-2022-12-01-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue André Caverne sur la commune de BORDEAUX, parcelle cadastrée CA 57 10DocuSign Envelope ID: 5E4D57F7-D2EA-4CD5-BFE9-272EE4462CA7

4 Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0341-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 28/12/2021

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 14/11/2022,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU

SNCF Réseau - 33-2022-12-01-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue André Caverne sur la commune de BORDEAUX, parcelle cadastrée CA 57 11DocuSign Envelope ID: 5E4D57F7-D2EA-4CD5-BFE9-272EE4462CA7

ga KY Pean-Luc

Interne

DECIDE :

ARTICLE 1

Terrain :

Le volume 4 issu du terrain non bâti sis à BORDEAUX tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder

BORDEAUX RUE ANDRE CAVERNE XXX CA 57 326 m²

Précisions étant ici apportée que ladite parcelle a fait l’objet d’une division en volume par actes administratifs des 13/10/1998 et 27/10/1998. Le volume 1 a été vendu à Bordeaux Métropole la même année. L’objet de la présente demande de décision de déclassement porte sur le volume 4 issu de la division du volume 2 appartenant à SNCF Réseau, pour 326 m². La Fraction est délimitée par les sommets n° 9, 10, 11, 12 et 13 et s’exerce de la cote NGF de -infini à la cote NGF de +infini.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux,

Le 01/12/2022

Jean-Luc GARY

Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU

SNCF Réseau - 33-2022-12-01-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue André Caverne sur la commune de BORDEAUX, parcelle cadastrée CA 57 12SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2022-11-29-00004

Arrêté modificatif - Commissions de contrôle

arrondissement de Langon

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-29-00004 - Arrêté modificatif - Commissions de contrôle arrondissement de Langon 13E Sous-préfecture de Langon

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle réglementation Langon, le 29 novembre 2022

Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2021-007

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes de l'arrondissement de Langon

Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de Langon ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle Chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant la demande de la mairie de Brannens concernant la nomination de délégués titulaires ou

suppléants, membres de la commission de contrôle de la commune :

arrête

Article 1°

l'arrêté n°33-2021-007, portant nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Langon, est modifié pour la commune citée ci-dessus.

Sont désignés pour trois ans membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le sous-préfet de Langon et le maire de la commune de Brannens sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

>Ù "Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours :

“fête de la Gironde - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région nouvelle Aquitaine Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministé de l'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ,

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeatüx (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiq# Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr" Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."

19, cours des fossés

CS 50020 — 33213 Langon Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

ss

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-29-00004 - Arrêté modificatif - Commissions de contrôle arrondissement de Langon 14Annexe à l'arrêté préfectoral du n°33-2021-007

commune de moins de 1 000 habitants

; .. délégué délégué commune canton conseiller municipal dela SALON du T G.I.

n°27 M. Jean-Pierre Brannens Le Réolais et Les c M. Élian CASTAING M. Michel CHATELIER DULEAU Bastides

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2022-11-29-00004 - Arrêté modificatif - Commissions de contrôle arrondissement de Langon 15