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Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
ENGAGEMENT PARTENARIAL
2025-2028
Entre
La commune de LOUVIERS
représentée par
Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD
Maire
Et
La Direction départementale des finances publiques de L’Eure
Représentée par
xxxxxxx
Directeur départemental des finances publiques,
Monsieur Jean-Marie JOSSE,
Responsable du Service de Gestion Comptable des Andelys
Madame Chrysis DORANGE,
Conseillère aux décideurs locaux
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 2
Engagement partenarial ..............................................................................................3 1/ Préambule .......................................................................................................3 2/ La liste des actions partenariales retenues .....................................................3 3/ Les modalités de suivi des actions ..................................................................4 Annexe 1 : Fiches actions............................................................................................5 Axe I – Renforcer la qualité des échanges entre l’ordonnateur et le comptable..5 Action 1.1. Optimisation de la circulation de l’information ...............................5 Action 1.2. Organisation de sessions de formation annuelles des agents en poste et des nouveaux arrivants .....................................................................7 Action 1.3 Création de groupes de travail mutualisés mixtes thématiques .....9 Axe II – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne des dépenses........................................................................................................... 11 Action 2.1 Optimisation de la chaîne d'émission des mandats ..................... 11 Action 2.2 Maîtrise du Délai Global de Paiement (DGP) ............................... 13 Action 2.3 Suivi des marchés publics en facilitant l’exécution ....................... 15 Axe III – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette ............................................................................................................... 16 Action 3.1. Amélioration de la qualité d'émission des titres de recettes ........ 16 Action 3.2. Élargissement du prélèvement périodique et à l'échéance pour le recouvrement des recettes............................................................................ 18 Axe IV - Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable.......................................................................................................... 20 Action 4.1. Réaliser un diagnostic conjoint de la qualité des comptes et des axes de fiabilisation prioritaires ..................................................................... 20 Action 4.2. Maîtriser le calendrier de production des comptes ...................... 22 Action 4.3. Mettre conjointement à niveau l'actif immobilisé dans le cadre d'une démarche pérenne .............................................................................. 23 Action 4.4. Fiabiliser conjointement les provisions pour risques et charges . 25 Action 4.5 Apurer les comptes de tiers ......................................................... 27 Axe V - Développer le conseil et l'expertise fiscale, financière, domaniale ....... 29 Action 5.1. Optimisation de la gestion de trésorerie ...................................... 29 Action 5.2. Optimisation de l'expertise fiscale ............................................... 30 Annexe 2 : Tableau de bord ...................................................................................... 32 Suivi de l’engagement partenarial/Tableau de bord .......................................... 33
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 3
ENGAGEMENT PARTENARIAL
ENGAGEMENT PARTENARIAL POUR LA PÉRIODE 2025/2028 CONCLU ENTRE :
➢ La Ville de LOUVIERS, représentée par son maire Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD ;
Et,
➢ La Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de L'Eure, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur départemental ;
Ainsi que,
➢ Le Service de gestion comptable (SGC) des Andelys, représenté par M. Jean-Marie JOSSE, comptable public et Madame Chrysis DORANGE, conseillère aux décideurs locaux (CDL) ;
1/ Préambule
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services. Le déploiement du nouveau réseau de proximité des finances publiques renforce également sa capacité à agir au profit de la ville de LOUVIERS (cf. Charte départementale du 17/12/2019).
L’état des lieux qu’ils ont réalisé en commun et leurs réflexions partagées sur les voies d’amélioration de la qualité d’exécution des opérations ont permis d’identifier des besoins et des attentes mutuelles, puis de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques par la présente convention, en se fixant une série d’objectifs organisés autour des quatre axes majeurs suivants de progrès en matière de gestion publique locale :
• faciliter la gestion publique locale, en enrichissant et en optimisant les échanges ; • améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ; • offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes, en mettant notamment en place le Compte Financier Unique (CFU) et en consolidant la démarche de contrôle interne comptable ;
• développer l’expertise financière au service des responsables.
2/ La liste des actions partenariales retenues
Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention, à savoir :
Axe I – Renforcer la qualité des échanges entre l’ordonnateur et le comptable Action 1.1. Optimisation de la circulation de l’information
Action 1.2. Organisation de sessions de formation annuelles des agents en postes et des nouveaux arrivants
Action 1.3 Création de groupes de travail mixtes thématiques
Axe II – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne des dépenses Action 2.1 Optimisation de la chaîne d'émission des mandats
Action 2.2 Maîtrise du Délai Global de Paiement (DGP)
Action 2.3 Suivi des marchés publics en facilitant l’exécution
Axe III – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 4
Action 3.1. Amélioration de la qualité d'émission des titres de recettes
Action 3.2. Élargissement du prélèvement périodique et à l'échéance pour le recouvrement des recettes
Axe IV - Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable Action 4.1. Réaliser un diagnostic conjoint de la qualité des comptes et des axes de fiabilisation prioritaires
Action 4.2. Maîtriser le calendrier de production des comptes
Action 4.3. Mettre conjointement à niveau l'actif immobilisé dans le cadre d'une démarche pérenne Action 4.4. Fiabiliser conjointement les provisions pour risques et charges
Action 4.5 Apurer les comptes de tiers
Axe V - Développer le conseil et l'expertise fiscale, financière, domaniale
Action 5.1. Optimisation de la gestion de trésorerie
Action 5.2. Optimisation de l'expertise fiscale
3/ Les modalités de suivi des actions
Des réunions régulières et un bilan annuel co-construit permettront d’évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre. Le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé à la présente convention La mise en œuvre et le suivi de cette convention seront réalisés avec les services financiers de la collectivité, lesquels sont mutualisés avec ceux de la CA SEINE EURE.
Cette convention est signée pour une période de 4 ans allant du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Fait en quatre exemplaires,
A LOUVIERS, le
La commune de LOUVIERS
François-Xavier PRIOLLAUD
Maire
DDFiP de l’Eure
XXXXXXXXXXXX
Directeur départemental des
Finances publiques de l’EURE
SGC des Andelys et
Conseiller aux décideurs locaux
M. Jean-Marie JOSSE,
Comptable public,
Mme Chrysis DORANGE,
Conseillère aux décideurs locaux
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 5
ANNEXE 1 : FICHES ACTIONS
Axe I – Renforcer la qualité des échanges entre l’ordonnateur et le comptable
Action 1.1. Optimisation de la circulation de l’information
CONTEXTE
Les échanges entre les services de la collectivité et le SGC se font essentiellement via la boîte mail dédiée sgc.les-andelys-collectivites@dgfip.finances.gouv.fr
Toutefois, des échanges se font également par les messageries personnelles ne permettant pas, en cas d’absence d’en retrouver trace ni d’assurer un suivi. De plus, lors des échanges, il a été constaté que les informations indispensables au traitement des demandes peuvent être omises (ex : budget concerné – dépense ou recette – année de l’écriture), ce qui induit soit des recherches longues, soit de nouveaux échanges. Le suivi des réponses est difficilement assuré et les mails arrivés sont si multiples que les recherches par collectivités sont difficiles.
OBJECTIFS
Étudier les conditions de mise en place d’un espace collaboratif dédié (échange de données, de fichiers, de questions/réponses, …) garantissant la confidentialité des informations partagées entre les acteurs de la direction des finances de la collectivité et du Service de Gestion Comptable des Andelys.
Étudier la possibilité de mettre en place une signature électronique certifiant les dossiers de demande de subventions afin d’améliorer les délais de traitement.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Mener une étude, en liaison avec les services informatiques respectifs, pour identifier les
solutions informatiques possibles pour aboutir à un espace collaboratif partagé entre les deux collectivités, qui soit validé par les services informatiques ;
• Définir conjointement un protocole d’échange d’informations
• Optimiser les délais de perception des subventions.
Engagements de la collectivité :
• Proposer un accompagnement et une formation à l’outil aux agents du SGC des Andelys à la
demande.
• Mettre à disposition du SGC une clé token pour la signature électronique des états de
subventions à certifier.
Engagements de la DDFIP :
• Le SGC s’engage à faire la demande d’expertise, en lien avec sa direction, sur l’agrément d’un
outil émanant de la collectivité, ou par défaut, à rechercher les solutions informatiques autorisées.
• Certifier les états de dépenses de demandes de subventions par signature électronique
sous réserve de l’avis des services centraux
PILOTAGE RESPONSABLES DE L’ACTION Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 6
Indicateurs :
- de réalisation :
Étude de faisabilité du projet de mise en place d'un
espace d'échange de données dématérialisé
- de suivi :
En cas de mise en place, suivi des statistiques
d’usage annuel
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Fouad FAREH, DSI.
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 7
Action 1.2. Organisation de sessions de formation annuelles des agents en poste et des nouveaux arrivants
CONTEXTE
La réglementation en constante évolution nécessite une information régulière des agents des collectivités pour reprendre et expliquer les réformes envisagées et pour former les nouveaux arrivants ( exemple IPC, anomalies comptables, CFU, régies, etc.).
Par ailleurs, la nomination des régisseurs et la gestion des régies en général sont identifiées comme des points de fragilités dans les collectivités. Les formations initiales peuvent être succinctes. La mise à jour des connaissances et le suivi des pratiques peuvent être améliorés. La communauté d’agglomération SEINE EURE, LOUVIERS et PONT DE L’ARCHE comptent respectivement 5 régies, 17 régies et 7 régies.
L’entrée en vigueur du régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) doit amener les services ordonnateurs à déployer des dispositifs de contrôles interne, et s’assurer de la bonne maîtrise par les agents et les régisseurs de la réglementation applicable. Il convient donc de rappeler périodiquement les règles prudentielles afin de préserver la responsabilité des régisseurs (exemple de comportements constitutifs de gestion de fait, c'est-à-dire entraînant la réalisation d'opérations par des agents non habilités : maniement de deniers publics sans acte de nomination, encaissement de recettes non prévues dans l'acte constitutif de la régie...).
OBJECTIFS
Tendre vers une meilleure maîtrise de la réglementation générale applicable aux deux partenaires, celle-ci évoluant par ailleurs en permanence.
Décloisonner les services et faciliter la connaissance réciproque des interlocuteurs, de leurs contraintes.
Sécuriser les opérations, et prémunir la collectivité contre les risques de pertes financières ou de fraude
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Recenser les thèmes de formations à retenir, en fonction des besoins déterminés en amont
(selon les difficultés rencontrées ou les évolutions réglementaires majeures) ; • Désigner les formateurs (idéalement un binôme LOUVIERS-DDFIP) et organiser des sessions en des lieux et à des dates compatibles avec le bon fonctionnement des entités impactées ; • Organiser des sessions de formation mutualisées avec d’autres communes membres de la communauté d’agglomération SEINE EURE ;
• Réaliser des bilans des formations organisées de telle manière que le dispositif d’ensemble
puisse évoluer le cas échéant.
Engagements de la collectivité :
• Informer le comptable et le CDL de tous les mouvements de personnels susceptibles de
l’impacter
• Fournir un fichier annuel des régisseurs en poste avec leurs coordonnées de contact
• Recenser les besoins de ses agents
Engagements de la DDFIP27 :
• Organiser une réunion annuelle et animer la formation
• Fournir le support de formation Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 8
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Organisation des sessions de formation annuelle
Diffusion des supports de formation
- de suivi :
Nombre d’agents formés (exprimé en jour par
agent)
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des Andelys
David LAUPA, Adjoint Recettes Régies
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 – 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 9
Action 1.3 Création de groupes de travail mutualisés mixtes thématiques
CONTEXTE
L’environnement des collectivités locales est un environnement complexe, en constante évolution, englobant de multiples domaines, de la législation juridique, fiscale et comptable à la mise en œuvre de nouveaux moyens de communication et de paiement.
Les sujets d’intérêt commun sont donc nombreux et nécessitent parfois une expertise liminaire approfondie en partenariat. La maîtrise partagée de la réglementation est essentielle pour garantir la sécurité des opérations exécutées.
Aussi, en développant une collaboration plus étroite, les services de la collectivité et ceux de la DDFiP pourront développer des synergies visant à une meilleure efficacité dans la réalisation des missions relevant du secteur public local.
OBJECTIFS
Recenser les thèmes nécessitant une réflexion, pouvant être traités sous la forme de groupe mixte thématique
Mise en place d'échanges relatifs aux travaux de clôture annuelle afin d’organiser et de suivre les opérations de clôture nécessitant un traitement adapté à leur bon déroulement dans le calendrier défini.
Mise en place d’une vigie métier & technologie permettant des échanges d’informations entre partenaires en temps réel pour :
• Anticiper les mesures à prendre pour une bonne gestion de la collectivité ;
• Connaître mutuellement les procédures applicables chez l’ordonnateur et chez le comptable
• Permettre l’appropriation des évolutions réglementaires et technologiques par la collectivité
et le SGC
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Organiser des groupes de travail thématiques, mutualisés avec les services finances de la CA
SEINE EURE
• Assurer la diffusion des supports issus des groupes de travail (fiches, calendrier etc.) et faire
en sorte que les intéressés se les approprient et les mettent en œuvre.
• Prévoir un suivi qualitatif de leur utilisation, s’engager à une mise à jour lorsque nécessaire et
proposer de nouveaux thèmes régulièrement lors des rencontres.
• Partager toute évolution métier et/ou technologique dans un calendrier avancé afin de
s’entendre sur sa mise en place ou son déploiement.
Engagements de la collectivité :
• Suivre les préconisations des groupes de travail (exemple : traiter les CCA en continu)
Engagements de la DDFIP27 :
• Diffuser les actualités réglementaire, comptable et juridique en lien avec la gestion
comptable de la collectivité.
• Désigner des participants au groupe de travail, animateurs et membres
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 10
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Restitution des travaux des groupes de travail
Mise en place de nouvelles procédures et ou
pratiques
- de suivi :
Nombre de sujets partagés
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 11
Axe II – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne des dépenses
Action 2.1 Optimisation de la chaîne d'émission des mandats
CONTEXTE
La commune de LOUVIERS a mis en place une amélioration notable de ses procédures afin de fiabiliser sa base Tiers par l’utilisation d’API. Ces interfaces permettent à un ordinateur de demander une information à un autre ordinateur, via internet. La commune de LOUVIERS dispose ainsi : • d’un API codes guichet Bdf qui permet d’intégrer des mises à jour mensuelles dans l’application métier de la collectivité
• d’un API personnes morales INSEE afin de mettre à jour chaque tiers personne morale associé
à un numéro SIRET valide
• d’un API personnes physiques qui reprend les données d’état civil ou le numéro fiscal de
chaque tiers créé.
Cette fiabilisation de la base tiers associée à l’usage du PES retour permettra d’optimiser la chaîne des mandats.
Le taux global d’erreur enregistré en 2023 sur les lignes de mandats visées s’établit à 3,96 % dont 1,16 % ayant un impact patrimonial. Elles concernent pour la plupart les marchés complexes et mandats de régie avec pour motifs : absence ou invalidité des pièces justificatives et liquidation erronée
OBJECTIFS
L’optimisation de la chaîne d’émission des mandats (ordre de payer) a un but essentiellement qualitatif : améliorer la qualité des émissions dès l’engagement des dépenses (bon de commande…) grâce à une collaboration étroite entre l’ordonnateur et le comptable. Cette action vise à diminuer le nombre de rejets en bout de chaîne et accélérer les prises en charge.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Fiabiliser la base tiers – transmettre les informations utiles dès réception
Engagements de la collectivité :
• Mandatement dès réception des éléments de liquidation (factures…) et constatation du
service fait ;
• Veiller à la présence de toutes les pièces justificatives avec le mandat, et uniquement les
pièces réglementairement exigées, conformément à la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux ;
• Apporter une attention particulière aux comptes bancaires utilisés ;
• Rechercher des mesures correctives et les mettre en œuvre ;
Engagements de la DDFIP :
• Valorisation auprès de l’ordonnateur les résultats du contrôle hiérarchisé de la dépense
(Restitution CHD) ;
• Indiquer dans la restitution, le cas échéant, les mesures correctives préconisées ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 12
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Taux de rejet des lignes de mandat maintenu à
moins de 1 % à la fin de l’engagement (0,72 % en
novembre 2024, 0,89% en 2023, 1,20 % en 2022)
- de suivi :
Nombre annuel de rejets de mandats
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Noémie BUON, adjointe Service Dépenses
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 13
Action 2.2 Maîtrise du Délai Global de Paiement (DGP)
CONTEXTE
La commune de LOUVIERS a mis en place un module « service fait » qui permet : a) une désynchronisation de la certification de la facture vers le fait générateur ; b) une automatisation du traitement comptable d'une facture déposée sur CHORUS Factures jusqu’à sa liquidation, avec la possibilité à la direction des finances de mandater les factures éligibles dans un délai optimisé de J+5 après dépôt ;
c) une utilisation de la balise de paiement à juste date.
La phase de mandatement permet de transporter la balise « paiement à juste date » laquelle garantit le respect du délai global de paiement et une gestion active de la trésorerie. Associé à Chorus engagement, le délai de paiement ordonnateur est réduit au minimum. La commune de LOUVIERS a mis en place l’escompte commercial dans ses marchés : a) L’escompte commercial constitue un critère d’attribution de certains marchés publics offrant la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier d’un escompte commercial sur la valeur faciale d’une facture dont le montant peut varier en fonction de la date de paiement par le SGC dès lors qu’il intervient avant 20 jours. ;
b) Le principe consiste en l’émission d’un titre correspondant au montant de l’escompte et en un paiement compensé entre le mandat éligible et le titre lui correspondant, par le SGC des Andelys.
Au titre de l’année 2023, le délai global de paiement s’élève à 20,77 jours (18,92 jours en 2022) et se partage de la manière suivante entre l’ordonnateur et le comptable :
En 2024, le délai global de paiement s’établissait à 16,92 jours.
OBJECTIFS
• Maintenir le bon niveau du délai global de paiement et respecter le plafond réglementaire de
30 jours ;
• Permettre à la collectivité de respecter ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et
prestataires (obtenir des conditions financières plus favorables, améliorer la trésorerie des entreprises etc.) ;
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements de la collectivité :
• Fournir un accompagnement personnalisé aux entreprises à Chorus engagement selon la
méthode appliquée pour Chorus factures.
• Mandater dès réception des éléments de liquidation (factures…) et constatation du service
fait grâce au module service fait à réception des commandes
• Transmettre des fichiers informatiques comprenant toutes les informations nécessaires au
suivi du délai global de paiement :
2022
2023
0.00 0.05 0.10 0.15 0.20 0.25
14,56
13,99
4,36
6,78 Délai de paiement de
l’ordonnateur
Délai de paiement du comptable
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 14
• date de départ du délai de paiement (réception de facture ou présumée à j+2),
• date de fin du délai global de paiement (mise en paiement),
• durée DGP (différence entre les deux dates précédentes),
• taux des intérêts moratoires,
• numéro de marché ;
Engagements de la DDFIP :
• Prendre en charge les mandats et titres émis dans le cadre d’un escompte commercial
dans un délai de moins de 20 jours.
• Maintenir un délai moyen de paiement à 9 jours ou moins.
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
DGP annuel inférieur à 22 jours en 2025 et à 20
jours à la fin du contrat.
- de suivi :
Délai global annuel de paiement (Tableau de
bord de l’élu Delphes)
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Noémie BUON, adjointe Service Dépenses
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 15
Action 2.3 Suivi des marchés publics en facilitant l’exécution
CONTEXTE
Des difficultés sont rencontrées dans la prise en charge des mandats sur marché. Ces difficultés allongent le délai global de paiement du comptable qui se situe à 12,19 jours en investissement (chiffres 2023).
Les erreurs enregistrées en 2023 concernaient pour la plupart les marchés complexes (36 erreurs) ; Parmi ces erreurs, 17 avaient un impact patrimonial dont 13 résultaient des marchés complexes.
OBJECTIFS
• Fiabiliser la mesure de ces délais grâce à l’utilisation des outils informatiques et à
l’enregistrement systématique en leur sein de la date de réception de la facture par l’ordonnateur.
• Améliorer la trésorerie des entreprises
• Réduire les délais de contrôle des mandats de dépenses sur marchés publics, améliorer et
fiabiliser le suivi des marchés (avances, acomptes, pénalités, oppositions, variations de prix, sous-traitance, …) en veillant à la fiabilité des données transmises.
• Améliorer le flux PES MARCHES
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Examiner les causes des difficultés et les mesures correctives à envisager
Engagements de la collectivité :
• Nommer les pièces de manière explicite, afin d’identifier le contenu de la pièce sans l’ouvrir,
conformément à la doctrine de nommage du SGC ;
• Joindre la totalité des pièces justificatives requises par le décret n°2022-505 du 23 mars 2022
et s’abstenir de joindre les pièces non nécessaires ;
• Porter une attention particulière aux coordonnées bancaires transmises ;
Engagements de la DDFIP :
• Formaliser et diffuser une doctrine d’emploi sur le nommage des pièces ;
• Indiquer à l’ordonnateur les principales causes de rejet et suspension de mise en paiement, a
minima une fois par an (à l’occasion de la restitution CHD), et chaque fois que nécessaire et les examiner avec lui ;
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Réduction du délai moyen de paiement du
comptable en investissement à 11 jours en 2025
et à 10 jours à la fin du contrat.
Diminution des erreurs patrimoniales
significatives par rapport à n-1
- de suivi :
Nombre d’anomalies constatées sur les
marchés par an
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Noémie BUON, adjointe Service Dépenses
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 16
Axe III – Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette Action 3.1. Amélioration de la qualité d'émission des titres de recettes
CONTEXTE
Le recouvrement par le réseau DGFIP des recettes des collectivités et établissements publics locaux repose sur la qualité des titres émis au plus proche du fait générateur et permettant à l’usager de connaître au mieux ses droits et obligations. L’avis des sommes à payer est le support de cette information pour l’usager.
Les informations portées sur le titre (objet, qualité du redevable, adresse, …), sur l’avis des sommes à payer et également dans le ou les référentiels tiers de la collectivité (catégorie, nature juridique du tiers…) lors de la transmission de données informatiques sont essentielles pour permettre un recouvrement optimal et l’exécution de diligences rapides par le comptable.
OBJECTIFS
Disposer de données identiques dans les référentiels de la collectivité et du comptable des finances publiques, permettant ainsi au comptable comme aux services de la collectivité de renseigner sans ambiguïté les redevables
Fiabiliser la base Tiers et réduire le retour des NPAI
Mise en place de l’API R2P
Renseigner un libellé explicite des titres à destination de l’usager (pour réduire les réclamations) et des agents en charge du recouvrement et des régularisations ;
Sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ;
Réduire les risques d’impayés et bénéficier d’un recouvrement plus rapide.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Examen au fil de l’eau des principales erreurs relevées sur les avis de somme à payer et les
dossiers transmis à la prise en charge
• Mettre en œuvre rapidement toute action appropriée
Engagements de la collectivité :
• Utiliser la base de données API R2P pour mettre à jour sa base tiers dans ses logiciels de
facturation
• Sensibiliser les acteurs opérationnels à la source de la facturation d’usagers afin qu’ils
renseignent un libellé explicite de l’objet du titre à émettre dans leur logiciel métier • Formaliser la sémantique indispensable contenue dans le libellé, de façon à rendre compréhensible les éléments de facturation, et réaliser une fiche de procédure sur le format et contenu du libellé
• Intégrer une phase de contrôle des éléments métier facturables dans les logiciels de
facturation
• Organiser l’émission des fichiers rôles dans un calendrier de clôture interne adapté au cadre
de clôture posé avec le SGC des Andelys.
Engagements de la DDFIP:
• Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments
nouveaux en sa possession ;
• Alerter sur les corrections à effectuer lors de la prise en charge ;
• Préciser les pièces justificatives à joindre aux rôles et fixer une date limite de transmission des
rôles (fin d’année) ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 17
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Mise en place de l’API R2P
- de suivi :
- Evolution des restes à recouvrer en nombre et
montant,
-Taux de rejets et de suspensions de titres,
-Taux d’annulation et de correction des titres de
recettes
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
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Action 3.2. Élargissement du prélèvement périodique et à l'échéance pour le recouvrement des recettes
CONTEXTE
La modernisation des moyens de paiement favorise la qualité du recouvrement des produits locaux tout en offrant aux usagers un meilleur service. A ce jour, certaines créances de la commune de LOUVIERS sont recouvrées par prélèvement automatique et la régie Centralisée ne dispose pas d’un portail permettant le prépaiement (encaissement préalable sur réservation). Au vu des économies réalisées en terme quantitatif (papier) et qualitatif (temps de travail) et de limitation des impayés, il est envisagé d’étendre le prélèvement automatique à d’autres types de produits et en particulier à l’ensemble des loyers perçus par la commune de LOUVIERS, grâce à l’action conjointe de la collectivité et du poste comptable et de proposer au sein de la régie Centralisée le prépaiement à la réservation via un portail.
OBJECTIFS
Les avantages attendus :
• Pour l'usager : le prélèvement permet à l’usager d’avoir une certaine « tranquillité » et
l'assurance de l’exécution de son paiement dans les délais. Particulièrement bien adapté aux règlements récurrents, il dispense le débiteur de la collectivité de la remise d'un moyen de paiement lors de chaque règlement. Révocable à tout moment, l'usager reste entièrement libre de la gestion de sa trésorerie. Le paiement mensuel des produits locaux permet le lissage du règlement d'activités nécessitant un abonnement parfois onéreux (école de musique, activités sportives) ;
• Pour la collectivité : le prélèvement assure des flux financiers à des dates choisies et connues
d'avance, pour une amélioration de la gestion de la trésorerie de la collectivité. La limitation des impayés permise par ce moyen de paiement conduit à une amélioration des délais de recouvrement et à une diminution des contentieux, permettant de circonscrire le nombre des admissions en non-valeur ;
• Pour le comptable : le prélèvement optimise le recouvrement des produits locaux par
l'automatisation des encaissements, en limitant les impayés et en permettant l'engagement rapide des procédures contentieuses grâce à un signalement rapide des rejets de prélèvements.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Recenser les recettes susceptibles d’être payées par prélèvement ;
• Sécuriser juridiquement la mise en œuvre du prélèvement pour de nouvelles recettes
(règlement financier, délibération) ;
• Promouvoir auprès des usagers le prélèvement à travers différents supports (site internet,
affichage, formulaire joint à l’avis des sommes à payer…) ;
Engagements de la collectivité :
• Identifier, avec l’aide de la DDFIP, précisément les produits pouvant être réglés par
prélèvement ;
• Recueillir les éléments nécessaires à la constitution des contrats (contrats SEPA, RIB …), faire
signer le contrat de prélèvement ;
• Élaborer les nouveaux contrats de prélèvement prévoyant a minima : les modalités (à
l’échéance sur facture ou périodique avec échéancier), les bases de calcul, les conditions de Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 19
gestion des impayés ;
• Confectionner les fichiers de prélèvements.
• Assurer une facturation régulière ;
• Informer l’usager du montant et de la date du prélèvement qui sera effectué, soit
ponctuellement quelques jours avant la mise en circulation des avis de prélèvement, soit par l’intermédiaire d’un échéancier ;
• Gérer les contrats des redevables ;
• Mettre en place une action de communication, de promotion du paiement par prélèvement
des produits locaux et du prépaiement des inscriptions aux accueils de loisirs via un portail (flyer et site internet de la commune de LOUVIERS).
Engagements de la DDFIP:
• Traiter les impayés dès la connaissance des rejets ;
• Accompagner la collectivité aux différentes étapes de la démarche.
PILOTAGE
Indicateurs :
- De réalisation :
Extension du prélèvement automatique et du
prépaiement
- De suivi :
- nombre de prélèvements sur le potentiel des
factures payables par prélèvement
- montant des prélèvements sur montant potentiel
des factures payables par prélèvement
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
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Axe IV - Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable
Action 4.1. Réaliser un diagnostic conjoint de la qualité des comptes et des axes de fiabilisation prioritaires
CONTEXTE
L’objectif de qualité comptable est fondé sur le respect des principes généraux de la comptabilité et notamment le principe de l’image fidèle qui permet la présentation objective de la situation patrimoniale et financière de l'entité. De ce fait, une comptabilité de qualité : - est une source d’information claire et pertinente pour la direction de l’organisme ; - fournit des données comptables fiables aux tiers (Etat, fournisseurs, créanciers publics, établissements bancaires, citoyens, etc.) ;
- fiabilise les outils de gestion, de pilotage et d’évaluation de la performance des gestionnaires et des décideurs publics.
Les outils du comptable intègrent des contrôles automatisés portant sur la qualité des enregistrements comptables. Des restitutions synthétisent les anomalies potentielles d'un budget : - Les Contrôles comptables automatisés (CCA) : différents contrôles répartis sur 13 domaines, analysent les opérations et la cohérence des schémas comptables. Ils permettent un signalement d'opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. - Les restitutions du plan de contrôle hiérarchisé de la Dépense (CHD) : le CHD, qui permet au comptable de réaliser un ciblage plus précis des opérations de dépense à forts risques et enjeux en fonction de la qualité constatée du mandatement, propose plusieurs restitutions dont certaines concernent directement ou indirectement la qualité des comptes. Ainsi, il est possible d'obtenir, au sein du taux d'erreur, l'importance des erreurs d'imputation comptable. A partir de ces restitutions, le comptable est en mesure de définir les anomalies constatées dans les flux en provenance de la collectivité. Ces anomalies traduisent bien souvent, des dysfonctionnements en amont de la chaîne de travail.
OBJECTIFS
Permettre à la collectivité d’identifier ses points faibles en matière de qualité comptable. Sont d’ores et déjà identifiés les priorités suivantes :
• Traiter les anomalies comptables au fil de l’eau ;
• Traiter au fil de l’eau les flux croisés entre la commune de LOUVIERS et la communauté
d’agglomération SEINE EURE ;
• Réduire les rejets de mandats
• Mettre en œuvre des actions correctrices ;
• Améliorer le dispositif interne comptable de la collectivité et du SGC.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Créer une équipe mutualisée avec la CASE dédiée à la qualité comptable et à la réalisation des
travaux et désigner un référent qualité comptable, dans le SGC et la collectivité ; • Prévoir une réunion entre les équipes dédiées à la qualité comptable afin de faire émerger les constats et les actions à mettre en œuvre ;
Engagements de la collectivité : Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 21
• Mettre en œuvre les mesures du plan d’action relevant de la collectivité
• Réaliser un pointage trimestriel des comptes dédiés aux flux croisés à l’appui d’un outil
informatique qu’elle a développé ;
• Analyser les rejets issus du CHD et apporter des mesures correctrices ;
Engagements de la DDFIP27 :
• Restituer annuellement l’IPC détaillée et les constats du CHD à l’issue des comptes arrêtés ;
• Mettre en œuvre les mesures du plan d'action relevant du comptable public.
• Informer la collectivité sur les mandats intra-communautaires ; Adresser les états déclaratifs
de TVA au 15 du m+1
• Restituer les motifs des erreurs et les catégories des dépenses issues du CHD
• Adresser un tableau récapitulatif des flux croisés passés entre la collectivité et la communauté
d’agglomération SEINE EURE
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Création d’une équipe dédiée à la qualité
comptable, mutualisée avec la CA SEINE EURE et la
commune de PONT DE L’ARCHE
Production d’un diagnostic conjoint
- de suivi :
Réunions tenues entre les personnes dédiées à
l'élaboration du diagnostic et plan d'actions
Suivi des indicateurs Indice de Pilotage Comptable
et Taux d’Erreurs Patrimoniales Significatif
Production du tableau flux croisés de la DDFIP
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
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Action 4.2. Maîtriser le calendrier de production des comptes
CONTEXTE
Le compte de gestion est préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable public. Il est établi par le comptable public et transmis à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
L’accélération du rythme d’élaboration et de production des comptes est un exercice complexe mais nécessaire qui implique une synergie entre les services de l’ordonnateur et du comptable public. Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de la collectivité, il importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateur et comptable public.
La maîtrise conjointe du calendrier peut ainsi être appréhendée comme une mesure débouchant sur un rendu plus rapide des comptes (avant le 15 mars) pour une meilleure qualité des comptes. La commune de LOUVIERS vote son budget N au cours du dernier trimestre N-1 en l’absence de reprise de résultats. Dès la connaissance des résultats du compte de gestion au 1er trimestre N, elle réalise une DM avec une reprise des résultats, les restes à réaliser et l’affectation de résultat.
OBJECTIFS
Une reddition plus rapide des comptes présente plusieurs avantages :
• Connaître dès le début de l'année N+1, les résultats de l'exercice budgétaire et comptable de
l'année N afin de les intégrer au budget ;
• Disposer, dans les meilleurs délais, d'informations fiables sur la situation financière de la
collectivité et de ses marges de manœuvres.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Fixer conjointement et suivre un calendrier de fin de gestion
• Pointer périodiquement, et conjointement, les prévisions et réalisations budgétaires ;
Engagements de la collectivité :
• Anticiper un maximum d’opérations tout au long de l’année sans attendre la fin de gestion
(mise à jour de l'actif, apurement des comptes de tiers par exemple) ;
• Prendre à bonne date, conformément au calendrier prédéfini, les décisions budgétaires
nécessaires à la passation des opérations d’ordre ;
• Voter concomitamment ses comptes administratifs et l’affectation des résultats en décision
modificative numéro 1, et à traduire les écritures comptables idoines dès retour du contrôle de légalité ;
Engagements de la DDFIP27 :
• Alerter la collectivité lors d’une insuffisance de crédits constatée et de manière générale
toutes anomalies susceptibles de retarder l’édition du compte de gestion ou CFU définitif ;
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
- Production d’un calendrier
- Production du compte de gestion / financier à
l’ordonnateur avant le 15 mars N+1
- de suivi :
- Respect du calendrier
- Nature des opérations comptables émises en
journée complémentaire
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER 2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
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Action 4.3. Mettre conjointement à niveau l'actif immobilisé dans le cadre d'une démarche pérenne
CONTEXTE
La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère. De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.
La recherche d'efficience dans la gestion du patrimoine plaide également pour une amélioration du suivi comptable des éléments d'actifs.
Les responsabilités sont partagées entre l'ordonnateur et le comptable : l’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification dans un inventaire physique et comptable ; le comptable est chargé de tenir un état de l'actif justifiant la comptabilité générale de l'organisme.
De plus, la vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité.
La sincérité du bilan et du compte de résultat exige la constatation d'amortissements et de dépréciations. En effet, un bien apparaît à l'actif du bilan à sa valeur d'entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations, de façon à ce qu'apparaisse la valeur nette comptable des immobilisations.
OBJECTIFS
Donner une image fidèle du patrimoine de l'entité ;
Présenter un bilan sincère à la clôture de l'exercice ;
Disposer d’un état de l’actif ajusté.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
La mise à jour de l'actif est indispensable pour la sincérité budgétaire et une meilleure lisibilité des comptes. Elle s’avère indispensable pour les budgets à enjeux patrimoniaux.
Engagements communs :
Procéder aux opérations suivantes :
• Ajustement progressif de l’état de l’actif et inventaire
• Apurer les immobilisations en cours (comptes 23x). Les travaux en cours (comptes 23x) ont
vocation à être transférés en immobilisation définitive (comptes 21x) dès la mise en service du bien.
Un retard dans l'apurement de ces comptes traduit une comptabilisation incomplète et un défaut d'amortissement des immobilisations déjà mises en service ou une difficulté dans le pilotage des projets d'investissement.
• Régulariser les frais d'études, de recherche et de développement et les frais d'insertion
(comptes 203x). Les frais d'études et d'insertion (comptes 203x) ont vocation à être rattachés à une immobilisation définitive ou, à défaut, à être amortis puis sortis du bilan. L'apurement de ces comptes nécessite d'analyser, pour chaque bloc de frais, si le projet associé a été réalisé ou pas.
• Amortir et apurer les subventions d'équipement versées (comptes 204x). Les subventions
d'équipement versées doivent être amorties puis, lorsque l'amortissement est terminé, la subvention doit être sortie du bilan. L'amortissement doit se réaliser au vu d'un plan d'amortissement respectant les durées maximales réglementaires.
L'apurement est une opération d'ordre non budgétaire (réalisée par le comptable) qui doit être Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 24
justifiée par un certificat administratif de l'ordonnateur et s'accompagner de la mise à niveau de l'inventaire tenu par l'ordonnateur.
• Procéder aux amortissements obligatoires. Les modalités d’amortissements sont prévues par
l’assemblée délibérante. Ces dispositions doivent être vérifiées par référence aux instructions budgétaires et comptables.
Engagements de la collectivité :
• Converger vers une qualité comptable de l’actif immobilisé en se fixant annuellement un taux
d’évolution raisonnable des natures comptables à mettre en conformité après un recensement exhaustif du chantier à mener.
• Réaliser l’intégration des travaux en cours et études au 1er semestre ;
• Traiter les dotations aux amortissements ‘Décalage après’ selon un calendrier défini
conjointement ;
• Transmettre mensuellement les flux bien et en-cours via le portail PIGP ( flux inventaire) ;
• Apurer au fil de l’eau les fiches en nature 204 totalement amorties ;
• Apurer les frais d’études par la procédure de l’amortissement ou l’intégration selon si suivis
ou non de travaux ;
• Traiter les dotations aux amortissements ‘Prorata temporis’ selon un calendrier défini
conjointement. Dans le cadre des clôtures annuelles et des dispositifs posés, les dotations aux amortissements prorata temporis donneront lieu à un traitement dédié arrêté au 31 décembre.
Engagements de la DDFIP 27 :
• Désigner les personnes en charge des analyses et prévoir le temps nécessaire aux travaux
conjoints ;
• Présenter les anomalies décelées relatives au patrimoine ;
• Proposer les schémas correctifs adaptés aux ajustements comptables nécessaires ;
• Mettre en œuvre les corrections retenues relevant du poste comptable (notamment les
écritures d'ordre non budgétaire).
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Examen de la convergence de l’état de l’actif et de
l’inventaire
- de suivi :
Nombre de comptes ajustés ;
Réduction du nombre d’anomalies décelées par
les indicateurs de qualité comptable : CCA et IPC;
Apurement des comptes 203 « frais d’études » et
23 « immobilisations en cours » dans un délai
moyen de 2 ans si les travaux sont terminés ;
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
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Action 4.4. Fiabiliser conjointement les provisions pour risques et charges
CONTEXTE
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur de l’actif.
Les provisions sont des passifs non financiers dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Une provision est donc évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressource nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entité envers le tiers. Certaines d’entre elles constituent des dépenses obligatoires en vertu des dispositions du CGCT : - dès l’ouverture d’un contentieux de première instance mettant en cause la collectivité (provisions pour risques et charges : compte 15x) ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise à laquelle la collectivité a apporté sa garantie d’emprunt,
- en cas de recouvrement compromis (provisions pour dépréciations des comptes de tiers : compte 49x).
Les dépréciations procèdent de la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément de l’actif résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles. Elles peuvent porter sur les immobilisations, les comptes de tiers et financiers. Elles correspondent à la différence entre la valeur nette comptable du bien immobilisé et sa valeur actuelle.
A la différence des provisions pour risques et charges, les dépréciations sont portées comme pour les amortissements, en déduction de la valeur des postes de l’actif du bilan qu’elles concernent (compte 29x). Lorsqu’elle porte sur un actif amortissable, la base amortissable est diminuée du montant de la dépréciation.
Les comptes 68 et 78 servant à constater la constitution et dépréciations sont des comptes budgétaires. Il convient ici de noter que la collectivité applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
La constatation comptable d’un risque ou d’une dépréciation et leur ajustement doivent donc donner lieu préalablement à l’ouverture de crédits budgétaires.
Depuis 2022, la commune de LOUVIERS respecte l’obligation de constituer une provision pour les créances dont le recouvrement est compromis.
Compte tenu de leur caractère estimatif, les provisions et dépréciations doivent pouvoir être ajustées annuellement en fonction du contexte : reprise et ajustement à la hausse ou à la baisse, ce qui suppose de pouvoir évaluer le risque ou la perte de valeur, dans le cadre d’un partenariat étroit entre les services de l’ordonnateur et ceux de la DDFIP.
OBJECTIFS
- Évaluer correctement, en fin d’exercice, les risques et charges qui pèsent sur la collectivité, dont la réalisation est incertaine mais que des évènements survenus rendent probables à moyenne ou longue échéance.
- Évaluer, le cas échéant, la perte de valeur d’un élément de l’actif immobilisé en fonction des éléments de contexte ;
- Respecter le principe d’image fidèle du bilan
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Fixer un calendrier budgétaire adapté à la constitution et ajustement des provisions de
créances douteuses. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 26
• Échanger les informations pertinentes du ressort du comptable notamment sur le
recouvrement des créances ou de l’ordonnateur en vue de la comptabilisation éventuelle d’une provision ou de son ajustement et de la prise en compte d’une dépréciation ; • Examiner en commun les risques et charges inscrites aux subdivisions des comptes 15x afin d’évaluer la nécessité de les ajuster ou de les reprendre ;
• En fin d’année, les services de l’ordonnateur évaluent les nouveaux risques et charges et la
nouvelle valeur des immobilisations susceptibles de faire l’objet d’une dépréciation et réajustent les dossiers anciens ou les valeurs si besoin.
Engagements de la collectivité :
• Transmission au comptable toutes informations relatives à l’ouverture d’un litige, à son
règlement ou un évènement susceptible de causer un amoindrissement de la valeur d’un actif immobilisé ;
• Prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des provisions pour risques et
charges et leurs ajustements ou la prise en compte de dépréciations (numéro d’inventaire de l’immobilisation concernée à préciser) ;
• Communiquer à l’appui du mandat ou titre au 31/12/N, une délibération justifiant des reprises
ou des dotations complémentaires de provisions et la constatation d’une dépréciation.
Engagements de la DDFIP27 :
• Communiquer aux services ordonnateurs les évolutions réglementaires tant en matière
budgétaire que comptable (opérations budgétaires ou non en fonction des nomenclatures applicables par type de collectivités) ;
• Accompagner la collectivité dans toutes les étapes du processus, notamment pour l’estimation
du risque ou de la valeur d’un élément d’actif susceptible de devoir faire l’objet d’une dépréciation à la clôture de l’exercice ;
• Indiquer les schémas comptables correspondants et les crédits à prévoir au budget.
PILOTAGE
Indicateurs :
-De réalisation :
Constitution, en fin d’exercice, de provisions en
adéquation avec les risques et charges identifiés
De suivi :
- Réduction du nombre d’anomalies décelées par
les indicateurs de qualité comptable de la DDFIP
en contemporain et sur les comptes arrêtés.
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
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Action 4.5 Apurer les comptes de tiers
CONTEXTE
Les comptes de tiers sont des comptes transitoires qui ont vocation à être soldés rapidement : - soit en contrepartie d’un mouvement de trésorerie (encaissement/décaissement) - soit en contrepartie d’une écriture budgétaire s’il s’agit d’un compte d’imputation provisoire (CIP). Pour ces raisons (trésorerie, dédommagement des créanciers, sincérité budgétaire), il est indispensable de régulariser au plus vite les opérations sur comptes de tiers.
Ces comptes d’imputation provisoire enregistrent les recettes perçues avant émission de titres (compte 471) et les mandats émis après paiement (compte 472)
Ces opérations concernent notamment :
• les versements de l’Etat ;
• les versements des régisseurs ;
• la régularisation des opérations avant la clôture de gestion ;
• les dépenses réglées sans mandatement préalable : annuités d’emprunt, redevances, EDF .
Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dès que possible, par imputation au compte définitif :
- le compte 4711 doit être apuré en fin d’exercice ;
- les sommes enregistrées au compte 4712 doivent être régularisées dans le mois suivant leur encaissement ;
- les sommes enregistrées sur les comptes 47131 et 47132 doivent être régularisées au plus tard en fin d’exercice ;
- les sommes enregistrées sur les comptes 47133, 47134 et 47138 doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement ;
- les sommes enregistrées sur les comptes 4717x et 4718 doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement.
La commune de LOUVIERS s’attache à apurer régulièrement ces comptes. Dans un contexte budgétaire tendu, les comptes d’imputation provisoire représentent des sommes conséquentes non affectées à leur budget, font l’objet d’une vigilance particulière et sont apurés régulièrement.
OBJECTIFS
Inscrire dans le temps la bonne maîtrise de l’apurement des comptes de tiers par la collectivité Afficher un résultat comptable et budgétaire sincère ;
Maintenir une imputation rapide des recettes et dépenses sur les comptes budgétaires pour une meilleure lisibilité des comptes
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Traiter dans le délai réglementaire, les opérations courantes pour éviter le gonflement des
stocks ;
• Identifier les sommes à régulariser prioritairement en tenant compte de leur ancienneté et de
leur montant ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 28
Engagements de la collectivité :
• Maintenir un contrôle périodique de l’apurement des CIP dans les délais réglementaires ;
• Exploiter quotidiennement le PES Retour Recettes et Dépenses ;
• Exploiter mensuellement l’état de développement des soldes des différents budgets
Engagements de la DDFIP 27 :
• Dans le cas où le SGC ne disposerait pas des pièces nécessaires à l’imputation définitive, les
réclamer sans délai aux services de l’ordonnateur.
PILOTAGE
Indicateurs :
-De réalisation :
Diminution du nombre d’opérations en solde en
classe 4 à la clôture des comptes par rapport à N-
1
De de suivi :
- Nombre d’anomalies CCA corrigées
- Nombre de sommes apurées
- Indicateur IPC
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Anne GAUDIN, adjointe SGC des Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 29
Axe V - Développer le conseil et l'expertise fiscale, financière, domaniale
Action 5.1. Optimisation de la gestion de trésorerie
CONTEXTE
L’agglomération a développé un outil de reporting quotidien de gestion de trésorerie afin de mesurer les besoins ou excédents de fonds sur son compte 515 (la capacité de couverture). Le comptable public dispose d’informations propres à permettre à la collectivité d’assurer un suivi actif et efficace en matière de gestion de trésorerie.
OBJECTIFS
Améliorer l’échange d’informations en matière de trésorerie :
• En améliorant la connaissance mutuelle des opérations de trésorerie,
• En valorisant les informations comptables et les ressources financières.
Permettre à la collectivité d'honorer en temps voulu ses obligations contractuelles, légales et fiscales au moindre coût :
Optimiser le besoin en fonds de roulement et réduire au maximum ses charges financières en assurant un suivi rigoureux du solde journalier de trésorerie.
Doter d'un compte au Trésor chaque budget annexe afférent à un service public industriel et commercial
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements de la collectivité :
• Confectionner un plan prévisionnel de trésorerie
• Pour les emprunts revolving : Passer les écritures au compte D16449 à l’ouverture de
l’exercice, à l’alimenter des baisses de plafond en cours d’exécution et à traduire l’écriture pour solde au compte R16449
• Pour les lignes de trésorerie : Transmettre tout mouvement de tirage ou remboursement au
SGC des Andelys pour traitement en jour J.
• Pour les emprunts long terme : Communiquer au SGC des Andelys les documents contractuels
(contrat et tableau d’amortissement) des emprunts souscrits.
Engagements de la DDFIP27 :
• Informer la collectivité des mouvements de fonds significatifs ou exceptionnels ;
• Alerter l’ordonnateur sur d’éventuelles difficultés de paiement et de la nécessité de
mobilisation de fonds (lignes de trésorerie …) ;
• Informer la collectivité des conditions et possibilités de placement, dans le cadre limitatif
prévu par la réglementation ;
• Proposer, le cas échéant, un placement de fonds prévu par la réglementation ;
PILOTAGE
Indicateurs :
-De réalisation :
Échanges d’information
De suivi :
Montant annuel des charges financières suite à
mobilisation de lignes de trésorerie
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
David LAUPA, adjoint Comptabilité
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
CALENDRIER
2025 - 2028 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 30
Action 5.2. Optimisation de l'expertise fiscale
CONTEXTE
La direction des finances de la commune de LOUVIERS a intégré dans son organigramme un agent dédié à l’optimisation de la fiscalité professionnelle unique. Cet agent intervient en étroite relation avec la DDFIP27 pour analyser et détecter des incohérences et y apporter les mesures correctives. En matière d'échange d'informations, les collectivités et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Ces échanges, prévus par le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du LPF, permettent aux collectivités locales de transmettre à la DGFiP les données utiles à l'établissement des impositions qu'elles ont pu recueillir dans l'exercice de leurs diverses missions.
Les collectivités peuvent relever et communiquer aux services fiscaux des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences et tout particulièrement les constructions nouvelles, les démolitions, les changements d'affectation et toutes demandes afférentes à l'application du droit des sols.
OBJECTIFS
Optimiser les recettes fiscales par une meilleure mise à jour des bases fiscales et assurer au mieux la liquidation de la taxe d’aménagement.
Améliorer les liaisons et les échanges réciproques d’information entre l'administration fiscale et la collectivité afin d’assurer :
• un recensement le plus complet possible des changements affectant les propriétés bâties
consécutifs aux autorisations de construire ;
• un meilleur recensement des autres types de changements ayant une incidence sur le calcul
des valeurs locatives (changement de caractéristiques physiques, rénovation importante …). Améliorer le suivi de l'évaluation des établissements industriels ;
Dynamiser les réunions annuelles des CIID.
DÉMARCHE – ENGAGEMENTS
Engagements communs :
• Engager une démarche concertée de fiabilisation des bases fiscales lors d’une réunion de
lancement : Définir clairement les besoins (état des lieux, cahier des charges, calendrier des travaux compatibles avec les charges des services de la collectivité et de la DDFIP27) et les modalités de la collaboration (mode d’échanges réguliers, et planning des réunions de travail, a minima, annuelles)
• Établissement, en commun, de listes de locaux dont la fiabilité de la valeur locative doit être
vérifiée (opérations de vérification sélective des locaux) et de locaux dont les modalités d’exonération doivent être vérifiées. Contractualisation par la signature d’engagements partenariaux avec les communes concernées si nécessaire
• Suivi des opérations et organisation de restitutions et de points d’étape sur les actions
engagées.
Engagements de la collectivité :
• Transmission d’informations relatives aux opérations importantes de réhabilitation et de
rénovation urbaine et de tous les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d’évaluation : changements d’affectation et d’utilisation des locaux lui appartenant ou qu’elle occupe,
• Signaler à la DDFiP27 les anomalies éventuellement détectées lors des contrôles des fichiers
individuels des rôles ou des impôts auto-liquidés ; Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-045-DE Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 31
• Transmission des informations détenues par la collectivité qui pourraient avoir une incidence
dans la liquidation de la taxe d’aménagement (TAM) : Constructions affectées au service public ou d’utilité générale, constructions dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, d’une zone d’aménagement concerté, d’une convention de projet urbain partenarial, … • En tant que service instructeur ADS, s’assurer de la qualité et de l’exhaustivité des autorisations d’urbanisme transmises au Ministère de la Transition écologique MTECT (flux SITADEL)
• Organisation des réunions de CIID
Engagements de la DDFIP27 :
• Répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de la collectivité dans le cadre des
engagements signés
• Participation aux réunions de la CIID et, en tant que de besoin, aux réunions techniques de
préparation.
PILOTAGE
Indicateurs :
- de réalisation :
Nombre de demandes traitées
Taux de participation aux CIID.
- de suivi :
Bilan des actions annuelles présentées lors des
réunions de travail
Montant des impositions supplémentaires
émises dans le cadre du projet d’optimisation
des bases.
RESPONSABLES DE L’ACTION
Collectivité :
Hervé NEVEU, Directeur des finances,
Services de la DDFiP 27 :
Jean-Marie JOSSE, responsable du SGC des
Andelys
Chrysis DORANGE, Conseillère aux décideurs
locaux
Pôle Gestion Fiscale
CALENDRIER
2025 - 2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 32
ANNEXE 2 : TABLEAU DE BORD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 33
Suivi de l’engagement partenarial/Tableau de bord
Engagement partenarial entre la DGFiP et la Collectivité … signé le --/--/
TABLEAU DE BORD ARRETE AU --/--/--
Actions Indicateurs Calendrier Situation de l'action Évaluation / Suivi
n° et libellé de l'action Indicateurs de réalisation / de suivi Calendrier prévisionnel
État d'avancement de l'action
sur une échelle de 0 à 41 Compte-rendu :
0 1 2 3 4
Axe 1 : Renforcer la qualité des échanges entre l'ordonnateur et le comptable
Action 1.1. Optimisation de la circulation de
l’information
Indicateurs de réalisation :
Étude de faisabilité du projet de mise en place
d'un espace d'échange de données
dématérialisé
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
En cas de mise en place : Statistiques d’usage
annuel
2025
2026
2027
2028
Action 1.2 Organisation de sessions de
formation annuelles des agents en postes et
des nouveaux arrivants
Indicateurs de réalisation :
Organisation des sessions de formation
annuelle
Diffusion des supports de formation
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
1 Sur une échelle de 0 à 4 : 0 = action non commencée ; 1 = action débutée ; 2 = en cours ; 3 = en cours de finalisation ; 4 = action terminée.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 34
Indicateurs de suivi :
Nombre d’agents formés (exprimé en jour par
agent)
2025
2026
2027
2028
Action 1.3 Création de groupes de travail
mixtes thématiques
Indicateurs de réalisation :
Restitution des travaux des groupes de travail
Mise en place de nouvelles procédures et ou
pratiques
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Nombre de sujets partagés
2025
2026
2027
2028
Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne des dépenses
Action 2.1. Optimisation de la chaîne
d'émission des mandats
Indicateurs de réalisation :
Taux de rejet des lignes de mandat maintenu
à moins de 1 % à la fin de l’engagement
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Nombre annuel de rejets de mandats
2025
2026
2027
2028
Action 2.2. Maîtrise du Délai Global de
Paiement (DGP)
Indicateurs de réalisation :
DGP annuel inférieur à 22 jours en 2025 et à
20 jours à la fin du contrat.
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Délai global annuel de paiement (Tableau
de bord de l’élu Delphes)
2025
2026
2027
2028
Action 2.3. Suivi des marchés publics en
facilitant l’exécution
Indicateurs de réalisation :
Réduction du délai moyen de paiement du
comptable en investissement à 11 jours en
2025 et à 10 jours à la fin du contrat.
2025
2026
2027
2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 35
Diminution des erreurs patrimoniales
significatives par rapport à n-1 2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Nombre d’anomalies constatées sur les
marchés par an
2025
2026
2027
2028
Axe 3 : Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette
Action 3.1. Amélioration de la qualité
d'émission des titres de recettes
Indicateurs de réalisation :
Mise en place de l’API R2P
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
- Evolution des restes à recouvrer en nombre
et montant,
-Taux de rejets et de suspensions de titres,
-Taux d’annulation et de correction des titres
de recettes
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Action 3.2. Élargissement du prélèvement
périodique et à l'échéance pour le
recouvrement des recettes
Indicateurs de réalisation :
Extension du prélèvement automatique et du
prépaiement
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
- nombre de prélèvements sur le potentiel des
factures payables par prélèvement
- montant des prélèvements sur montant
potentiel des factures payables par
prélèvement
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 36
2028
Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable
Action 4.1. Réaliser un diagnostic conjoint
de la qualité des comptes et des axes de
fiabilisation prioritaires
Indicateurs de réalisation :
Création d’une équipe dédiée à la qualité
comptable
Production d’un diagnostic conjoint
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Réunions tenues entre les personnes dédiées à
l'élaboration du diagnostic et plan d'actions
Suivi des indicateurs Indice de Pilotage
Comptable et Taux d’Erreurs Patrimoniales
Significatif
Production du tableau flux croisés de la DDFIP
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Action 4.2. Maîtriser le calendrier de
production des comptes
Indicateurs de réalisation :
- Production d’un calendrier
- Production du compte de gestion / financier
à l’ordonnateur avant le 15 mars N+1
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
respect du calendrier
- Nature des opérations comptables émises en
journée complémentaire
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 37
2028
Action 4.3. Mettre conjointement à niveau
l'actif immobilisé dans le cadre d'une
démarche pérenne
Indicateurs de réalisation :
Examen de la convergence de l’état de l’actif
et de l’inventaire
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Nombre de comptes ajustés ;
Réduction du nombre d’anomalies décelées
par les indicateurs de qualité comptable :
CCA et IPC;
Apurement des comptes 203 « frais
d’études » et 23 « immobilisations en
cours » dans un délai moyen de 2 ans si les
travaux sont terminés ;
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Action 4.4. Fiabiliser conjointement les
provisions pour risques et charges
Indicateurs de réalisation :
Constitution, en fin d’exercice, de provisions
en adéquation avec les risques et charges
identifiés
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Réduction du nombre d’anomalies décelées
par les indicateurs de qualité comptable de
la DDFIP en contemporain et sur les
comptes arrêtés.
2025
2026
2027
2028
Action 4.5 Apurer les comptes de tiers Indicateurs de réalisation : Diminution du nombre d’opérations en solde
en classe 4 à la clôture des comptes par
rapport à N-1
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
- Nombre d’anomalies CCA corrigées
- Nombre de sommes apurées
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 38
- Indicateur IPC 2025
2026
2027
2028
Axe 5 : Développer le conseil et l'expertise financière
Action 5.1. Optimisation de la gestion de
trésorerie
Indicateurs de réalisation :
Échanges d’information
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Montant annuel des charges financières suite à
mobilisation de lignes de trésorerie
2025
2026
2027
2028
Action 5.2. Optimisation de l'expertise
fiscale
Indicateurs de réalisation :
Nombre de demandes traitées
Taux de participation aux CIID.
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Indicateurs de suivi :
Bilan des actions annuelles présentées lors
des réunions de travail
Montant des impositions supplémentaires
émises dans le cadre du projet
d’optimisation des bases.
2025
2026
2027
2028
2025
2026
2027
2028
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 39
Liste des présents à la réunion
Étaient présents à la réunion du comité du … :
Pour la Collectivité :
Nom / Prénom Direction / service Fonction / responsable de l'action N° …
Cordonnées
Pour la DDFiP et le poste comptable :
Nom / Prénom Direction / service Fonction / responsable de l'action N° ...
Cordonnées
Date prévisionnelle du prochain comité : ...
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025