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Déliberation - regime indemnitaire police municipale
Déliberation - 2022.083 Régime indemnitaire Police municipale.
Convocation - CM23 09 25 05.1 Regime indemnitaire de la Police Municipale
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 09 25 05.1 Regime indemnitaire de la Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 25 Septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE -Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET - - Didier JUAREZ - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO
Procurations : Jacques DECHENAUX à Guy GENET
Fabien MYLY à Jean-Marc GRAND
Nathalie CHEVALIER à Yasmine GONAY
François FASCIAUX à Daniel SUAREZ
Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA
Karine REGOBIS à Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE
Céline GRANGE à Guillaume CARASSIO
Secrétaire de séance : Colette ROULLET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 07
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/05
Régime indemnitaire de la police municipale
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération N°2023/05
Objet : Régime indemnitaire de la police municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu l’abrogation de la délibération n°10 du conseil municipal du 20 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2023 ;
Considérant qu’il convient de revoir le régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
- D’OCTROYER aux policiers municipaux à compter du 1er octobre 2023 un régime indemnitaire qui s’appuiera sur l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité), tant qu’ils ne seront pas éligibles au RIFSEEP ;
Le montant de l'attribution de l’IAT se calcule selon un coefficient multiplicateur d'ajustement compris
entre 0 et 8 du montant de référence annuel.
Grades Montant de référence annuel1 Gardien Brigadier 491,94€
Brigadier-chef principal 513,28€
Chef de service de police municipale 2 616,62€
1 Montant en vigueur au 1e octobre 2023, amené à évoluer en fonction de la législation.
2 Les chefs de service de police municipale ouvrent droit au versement de l’IAT quel que soit leur
Indice Brut, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures
supplémentaires (IHTS). - D’ATTRIBUER l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police municipale comme suit :
Grades Indemnité spéciale mensuelle de fonction
Gardien Brigadier / Brigadier Taux individuel maximum : 20% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension
Brigadier-chef principal Taux individuel maximum : 20% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale (jusqu’au 3-ème
échelon)
Taux individuel maximum : 20% du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale (à compter du 4-ème
échelon)
Taux individuel maximum : 30% du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale principale de 2-ème
classe (1er échelon)
Taux individuel maximum : 22% du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale principale de 2-ème
classe (à compter 2-ème échelon)
Taux individuel maximum : 30% du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
Chef de service de police municipale principale de 1ère
classe
Taux individuel maximum : 30% du traitement mensuel
soumis à retenue pour pension
Les montants de ces primes seront fixés par arrêté individuel.
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#
Colette ROULLET Guy GENET
RÉSULTAT DU VOTE :
Unanimité