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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vergigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République
Française
Département de
l'YONNE
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
D
Extrait
des
délibérations
on
RTE
aux
en
date
du
12
avril
2022
Salle
de
la Mairie
de
VERGIGNY
à 20"
L'an
deux
mil
vingt
deux,
et
le
douze
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VERGIGNY,
régulièrement
convoqué
le 7
avril
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Frédéric
BLANCHET,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
BLANCHET
Frédéric,
BÉZIER
Lydie,
CARMIGNAC
Pascal,
CHEVALLIER
Philippe,
DA
SILVA
BARBOSA
Virginie,
DELAGNEAU
Alain,
GAILLOT
Marc,
GOULEY
Gilles,
GUÉNARD
Ariane,
GUILLOT
Maxence,
HERBIN
Véronique,
MOUTURAT
Denis,
TRÉVISIOL
Maryvonne,
BERNARD
Julien,
WOYNAROSKI
Damien.
Absents
excusés:
Mme
CLARÉ-GUEGAN
Brigitte
(pouvoir
à
M.
DELAGNEAU),
M.
DIDIER
Laurent
(pouvoir
à
M.
GAILLOT),
M.
GRAILLOT
Michel
(pouvoirà Mme
GUILLOT)
et
Mme
MACIEL
Sandrine
(pouvoir
à M.
CARMIGNAC).
Madame
Maxence
GUILLOT
a
été
nommée
secrétaire.
Délibération n°016-2022
- BOIS
- CHANGEMENT
DE
DESTINATION
DE
COUPES
Monsieur
le Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à une
réunion
avec
le technicien
forestier
de
l'Office
Nationale
des
Forêts
(ONF),
il semble
judicieux
de
proposer
à
la
vente
au
mois
de
juin
prochain,
les
coupes
qui
étaient
initialement
destinées
à l'affouage.
En
effet,
le stock
de
bois
sur pieds
délivrés
à destination
des
affouages
est très
important
et ces
derniers
connaissent
un
retard
de
plusieurs
années.
Des
coupes
marquées
par
l'ONF
depuis
2018
ne
sont
toujours
pas
exploitées.
Par
ailleurs,
les
bois
délivrés
par
l'ONF
dans
les
parcelles
7.1,
25,
28,
29,
34.1,
35.1
et
36
de
la
forêt
communale
de
Vergigny,
ne
sont
pas
encore
exploités.
Ces
bois
étaient
destinés
à l'affouage,
comme
cela
avait
été
décidé
lors
des
Conseils
Municipaux
des 20 juillet
2018,
28 juillet
2020
et 20
juillet
2021.
Le
changement
de
destination
des
produits
de
ces
coupes
permet
la
constitution
d'un
lot
de
produits
homogènes
pour
un
volume
commercialisable.
Ceci
a
pour
objectif
de
réduire
le retard
pris
dans
les
coupes
d'affouage
tout
un
conservant
quelques
années
de
stock
sur
pied
à
cette
destination.
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DEMANDE
l'annulation
de
la
délivrance
des
houppiers,
du
taillis
et
des
petites
futaies
dans
les
parcelles
7.1,
25,
28,
29,
34.1,
35.1
et
36,
ainsi
que
la
mise
en
vente
de
ces
produits.
Délibération n°017-2022
- BOIS
- TRAVAUX
FORESTIERS
2022
En
application
de
l'article
D.214-21
du
Code
Forestier,
un
programme
d'action
pour
l'année
2022
a été
proposé
par
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Ce
programme
est
préconisé
pour
la
gestion
durable
de
notre
patrimoine
forestier.
Les
parcelles
concernées
par
ces
travaux
sylvicoles
sont
les
suivantes :
- parcelle
8.2
: maintenance
de
cloisonnement
d'exploitation
au
broyeur.
- parcelles
22.1
et 22.2
: nettoiement
de
jeune
peuplement.
- parcelle
26.1
: maintenance
de
cloisonnement
sylvicole
au
broyeur
et
dégagement
manuel
en
plein
de
régénération
naturelle
feuillue
avec
maintien
du
gainage.
- parcelle
30
: cloisonnement
d'exploitation
et ouverture
manuelle
et
au
broyeur.
- parcelle
33.2
: cloisonnement
d'exploitation
et ouverture
manuelle
et au
broyeur.
- parcelle
111.3
: taille
de
formation
sur
plants
de
moins
de
3m.
- parcelle
132.3
: maintenance
de
cloisonnement
d'exploitation
au
broyeur.
- parcelles
12
et
13 :
cloisonnement
d'exploitation
et
ouverture
manuelle.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- APPROUVE
le
programme
d'action
2022
pour
un
montant
estimé
à 18
292,54
€ HT,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à ce
programme,
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
de
la
commune,
en
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement.
Délibération n°018-2022
- BOIS
- APPLICATION
DU
RÉGIME
FORESTIER
(parcelles
AN
62
et AN
66)
Selon
l'article
L.211-1-1-2°
du
Code
Forestier,
tous
les
bois
où
forêts
appartenant
aux
collectivités
territoriales
relèvent
du
régime
forestier
dès
lors
qu'ils
sont
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution
et qu’un
arrêté
préfectoral
leur
a
rendu
le régime
forestier
applicable.
-1- Il'apparaît
que
les
parcelles
référencées
ci-dessous
peuvent
entrer
dans
le régime
forestier
:
Commune
|Section
/ n°
Parcelle
Lieu-Dit
Superficie
VERGIGNY
AN
62
Les
Communaux
0 ha
67
a 00
ca
VERGIGNY
AN
66
Les
Communaux
1 ha
93
a 30
ca
Le
régime
forestier
énonce
un
ensemble
de
principes
visant
à
assurer
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
forestier
des
collectivités
territoriales.
La
mise
en
œuvre
de
ce
régime
est
confiée
par
la
loi
à
l'Office
Nationale
des
Forêts
(ONF)
qui
exerce
sa
mission
dans
le
cadre
des
aménagements
prévus
à
l’article
L.
212-1
du
Code
Forestier.
Celui-ci
dispose
que
les
bois
et
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier
sont
gérés
conformément
à
un
document
d'aménagement
approuvé
par
arrêté
du
représentant
de
l’État.
Ce
document
d'aménagement
prend
en
compte
les
objectifs
de
gestion
durable,
notamment
la
contribution
actuelle
et
potentielle
de
la
forêt,
l'équilibre
des
fonctions
écologique,
économique
et
sociale
du
territoire
où
elle
se
situe,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
bassins
d’approvisionnement
des
industries
du
bois.
Il fixe
également
l'assiette
des
coupes.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DEMANDE
la
prise
d'un
arrêté
préfectoral
portant
application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
AN
62
et AN
66
sises
lieu-dit
"Les
Communaux"
à VERGIGNY,
propriété
de
la commune
de
VERGIGNY,
pour
une
superficie
totale
de
2 ha
60
a 30
ca,
cadastrées
sous
les
références
inscrites
sur
les extraits
de
matrices
cadastrales
certifiés
par
Monsieur
le Maire
et joints
à
la
présente
délibération.
Délibération n°019-2022
- BOIS
- PLAN
DE
COUPE
DE
LA
FORÊT
COMMUNALE
(exercice
2023)
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
de
la
proposition
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
le
plan
de
coupe
2023
de
la forêt
communale.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- DEMANDE
le
martelage
des
unités
de
gestion
1 {4,95
ha),
2
(4,81
ha),
3
(4,94
ha),
7.2
(0,81
hay),
8.2
(0,76
ha),
10.2
(0,85
ha) et 11.2
(0,55
ha)
en
coupe
d'éclaircie
résineuse,
avec
vente
de
la totalité
des
produits,
- DEMANDE
le
martelage
de
l'unité
de
gestion
31.1
{pour
3,91
ha)
en
coupe
de
seconde
éclaircie
feuillue
avec
délivrance
de
la totalité
des
produits,
- DEMANDE
le
martelage
de
l'unité
de
gestion
31.2
(pour
4,39
ha)
en
coupe
de
création
de
seconde
éclaircie
feuillue
avec
délivrance
de
la totalité
des
produits,
- DEMANDE
le
martelage
des
unités
de
gestion
8.1
(4,18
ha),
9.1
(4,38
ha),
10.1
(3,53
ha),
10.3
(0,64
ha)
et
132.3
(1,65
ha)
en
coupe
de
futaie
irrégulière,
avec
vente
des
grumes
et délivrance
des
petits
bois et
houppiers
feuillus, - DEMANDE
le
report
pour
cause
de
capital
sur
pied
trop
faible,
de
l'unité
de
gestion
125
(pour
3,27
ha)
en
coupe
de
futaie
irrégulière
à bois
d'industrie
prévue
dans
le document
d'aménagement
à l'état d'assiette
2023,
- DEMANDE
le
report
car
la
coupe
précédente
n'est
pas
exploitée,
des
unités
de
gestion
112.2
(0,49
ha),
113.1
(1,1
ha),
114.1
(1,49
ha),
115.1
(1,45
ha)
et 120.1
(1,29
ha)
en
coupe
de
futaie
irrégulière
prévue
dans
le document
d'aménagement
à
l’état
d’assiette
2023,
- DEMANDE
le
report
pour
raison
de
lotissement
des
produits,
des
unités
de
gestion 123
(2,5
ha)
et
124.2
(0,84
ha)
en
coupe
de
futaie
irrégulière
prévue
dans
le document
d'aménagement
à
l’état
d’assiette
2023.
- DIT
qu'en
cas
de
délivrance
totale
ou
partielle,
l'exploitation
se
fera
sous
la
responsabilité
de
trois
garants
:
Alain
DELAGNEAU,
Gilles
GOULEY
et
Ariane
GUÉNARD.
Délibération n°020-2022
- BOIS
- RÈGLEMENT
D'AFFOUAGES
(saison
2022-2023)
Comme
chaque
année,
une
partie
des
coupes
prévues
en
forêt
communale
sera
affectée
à l'affouage.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- FIXE
les
conditions
d'exploitation
suivantes :
+ L'exploitation
se
fera
sur
pied
dans
le
respect
du
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière.
+
Les
affouagistes
se
verront
délivrer
du
taillis,
des
perches,
des
brins,
de
la
petite
futaie
et
des
houppiers
désignés
par
l'ONF.
Des
tiges,
nécessitant
l'intervention
préalable
d'un
professionnel
pourront
être
abattues
par
la
commune
avant
mise
à
disposition
aux
affouagistes.
Elles
seront
dans
ce
cas
mises
à
disposition
sur
coupe.
+ Le
délai
d'exploitation
est
fixé
au
15
Avril
2023.
Au
terme
de
ce
délai,
si
l'affouagiste
n'a
pas
terminé
l'exploitation
de
sa
portion,
il sera
déchu
des
droits
qui
s'y
rapportent
(article
L.243-1
du
Code
Forestier).
-
Le
délai
d'enlèvement
est
fixé
au
30
Septembre
2023
pour
permettre
la
sortie
du
bois
sur
sol
portant,
en
dehors
des
périodes
pluvieuses.
+ Les
engins
et
matériels
motorisés
sont
interdits
hors
des
chemins
et places
de
dépôt,
en
raison
du
préjudice
qu'ils
pourraient
occasionner
aux
sols
forestiers
et aux
peuplements.
+
Les
prescriptions
particulières
propres
à chaque
portion
sont
spécifiées
dans
le règlement
d'affouage.
-2- - ARRÊTE
le
règlement
d'affouage
joint
à la
présente
délibération
pour
la saison
2022
- 2023.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
afférent.
Repubique
Fronçase
Déposer
ent
de YONNE
RÈGLEMENT
D'AFFOUAGES
Saison
2022
- 2023
VERCIONY
EGUXLY
- REBOURSEAUX
- Port
des
Équipement
de
Protection
individuelle
obligataire
: casque,
pantalon
anti-coupures,
chaussures
de sécurité.
-
Utilisation
d'huile
de
chaîne
biodégradable
obligatoire.
- Vos
piles
de
bois
doivent
obligatoirement
être
situées
le
long
des
cloisonnements.
- L'empilement
contre
d'autres
arbres
est
interdit.
-
Délai
impératif
pour
l'empilage
: 15
Juin
2023
- Tous
les
engins
motorisés
doivent
rester
sur
les
cloisonnements
d'exploitation
:
-
L'utilisation
de
fendeuse
sur
tracteur
n’est
autorisée
que
sur
sol
sec
et
le tracteur
devra
rester
sur
les
cloisonnements.
-
Le
débardage
de
votre
bois
devra
être
réalisé
:
+
uniquement
en
empruntant
les
cloisonnements
d'exploitation
*
sur
sol
sec
+
impérativement
avant
le
30
Septembre
2023
- La
circulation
(tracteur,
4x4)
dans
les
cloisonnements
n'est
autorisée
que
sur
sol
portant.
-
Les
branches
ne
doivent
pas
être
brülées,
il n'est
pas
nécessaire
de
les
entasser.
Les
fossés
et
les
chemins
ne
doivent
pas
être
bouchés
par
des
branchages.
-
Les
souches
ne
doivent
pas
dépasser
5
cm
de
hauteur
dans
les
chemins
de
débardage
et
ne
doivent
pas
être
coupées
de
biais.
Hors
des
chemins
elles
ne
doivent
pas
dépasser
15
cm.
- Abandon
de
détritus
en
forêt
interdit
(bidon,
bouteille,
- Tous
les
arbres
spécifiés
dans
les
consignes
afférentes
à
chaque
lot
d’affouage
seront
coupés.
Seuls
ces
arbres
seront
abattus
et
il est
interdit
de
couper
des
bois
non
désignés.
-
Les
lierres
qui
poussent
sur
les
arbres
ne
doivent
pas
être
coupés.
SANCTIONS
ET PÉNALITÉS
:
Tout
non-respect
des
prescriptions
ci-dessus
est
sanctionné
par
la
déchéance
du
droit
d’affouage
pour
l’année
suivant
l'infraction
ainsi
que
d’une
pénalité
contractuelle
forfaitaire
de
90
euros
(articles
32
à
35
du
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière).
Une
infraction
peut
en
sus
être
prévue
par
le
Code
Forestier.
L'acheteur
est
de
plus
tenu
à
la
réparation
du
préjudice
éventuel
résultant
de
ce
non-respect,
notamment
en
cas
de
dommage
à
la
forêt,
ou
au
paiement
d'’indemnités
si
des
tiges
non
prévues
sont
blessées
ou
coupées.
Si
vous
avez
une
hésitation
ne
commettez
pas
d'infraction,
contactez
:
M.
GIROUD-NADAUD
(ONF)
au
06
03
42
9665
Délibération n°021-2022
- SUBVENTION
COMMUNALE
- VOYAGE
SCOLAIRE
2022
Monsieur
le
Maire
fait
part
d'une
sortie
à
Paris
le
13
mai
2022
pour
les
élèves
de
CM1
et
CM2
de
l'école
de
VERGIGNY.
Il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
verser
une
subvention
communale
correspondant
au
coût
du
transport,
soit
835
€ TTC.
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
- DÉCIDE
de
verser
une
subvention
communale
d'un
montant
de
835
€ pour
la
sortie
scolaire
du
13
mai
2022
des
élèves
de
CM1
et
CM2,
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
et CHARGE
le
Maire
de
faire
le mandatement.
Délibération n°022-2022
- SUBVENTION
2022
AUX
CCAS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l'action
sociale
de
notre
commune
(colis
de
Noël
aux
personnes
âgées,
aide
financière
exceptionnelle...).
La
commune
de
VERGIGNY
dispose
de
3 CCAS
; un
pour
chaque
village.
Chaque
année,
la commune
apporte
une
subvention
d'équilibre
à ces
CCAS.
Conformément
à
l'avis
des
membres
de
la
Commission
des
Finances
qui
se
sont
réunis
le
7
avril
2022,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
- DÉCIDE
d'octroyer
une
subvention
de
6 740
€ répartie
comme
suit
:
- 5 080
€ au
CCAS
de
VERGIGNY
- 770
€ au
CCAS
de
BOUILLY
- 890
€ au
CCAS
de
REBOURSEAUX
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022,
chapitre
65,
article
657362.
-3- Délibération n°023-2022
- TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
(année
2022)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L2331
3
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
1636 B
sexies,
1636 B
septies
et
1639
A ;
Vu
les
lois
de
finances
annuelles
;
Vu
l'état
n°1259
portant
notification
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
et des
allocations
compensatrices
revenant
à
la commune
pour
l'exercice
2022 ;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
prévoit
la suppression
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
principales
de
manière
échelonnée
de
2020
à 2022.
En
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
de
Taxe
d'Habitation
sur
sa
résidence
principale.
Seules
les
résidences
secondaires
y seront
toujours
soumises.
Depuis
2021,
une
compensation
pérenne
a
été
mise
en
place
par
l'État.
Cette
compensation
se
traduit
par
le
reversement
de
la
part
départementale
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
à
la
commune.
En
contrepartie,
une
fraction
de
la TVA
sera
versée
aux
départements.
La
réforme
de
la fiscalité
locale
est
donc
neutre
pour
les collectivités.
Afin
que
le
montant
supplémentaire
de
la
part
départementale
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
reçu,
coïncide
avec
le
montant
de
la
Taxe
d'Habitation
perdu
par
la
commune,
la
compensation
est
modulée
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
qui
permet
d'avoir
des
ressources
équivalentes
à
la
situation
antérieure.
Ce
coefficient
correcteur
est
de
1,061185
pour
la
commune
de
VERGIGNY.
Celui-ci
n'évoluera
pas
et
n'affecte
en
rien
la
liberté
du
Conseil
Municipal
en
matière
de
taux
de
taxe
foncière.
Le
taux
de
référence
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'année
2022
est
de
34,75
%
correspondant
à la somme
de
l'ancien
taux
communal
de
12,91
%
et de
l'ancien
taux
départemental
de
21,84
%.
Ce
nouveau
taux
n'a
aucun
impact
sur
le contribuable.
Pour
information,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
taux
de
la
Taxe
d'Habitation
pour
les
résidences
secondaires
est
celui
voté
par
le
Conseil
Municipal
en
2019
(soit
18,55
%)
et
reste
figé
jusqu'en
2022.
À
compter
de
2023,
la
commune
retrouvera
la
possibilité
de
modifier
ce
taux.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
une
autre
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
Depuis
2021,
les entreprises
industrielles
ont
vu
leur
base
d'imposition
pour
la TFPB
et
la CFE
réduite
de
moitié,
ce
qui
conduit
à
une
diminution
de
moitié
de
leur
cotisation.
Pour
la
commune,
une
allocation
compensatrice
est
versée
chaque
année
par
l'État,
afin
de
compenser
intégralement
cette
baisse
de
recette.
Après
en
avoir
délibéré,
et
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
7
avril
2022,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
comme
votés
depuis
2017,
- FIXE
les taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
pour
l'année
2022
comme
suit
:
Taux
2022
| Produits
prévisionnels
Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties
(TFPB)
34,75
%
475
508 €
Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Non
Bâties (TFPNB)
45,49
%
36
165 €
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
23,35
%
28 604 € 543
277 €
Délibération n°024-2022
- BUDGET
"ASSAINISSEMENT"
- COMPTE
DE
GESTION
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Compte
de
Gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
du
Trésor
à
l'ordonnateur.
Ce
document
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2021.
Le
Compte
de
Gestion
2021
est
en
tous
points
conforme
au
Compte
Administratif
2021.
En
effet,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
a repris
dans
ses écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
en
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du 1° janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
relatives
à la journée
complémentaire
;
- statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
APPROUVE
à
l'unanimité
(17
"Pour"
-
2
abstentions
: MM.
Woynaroski
et
Bernard)
le
Compte
de
Gestion
2021
"ASSAINISSEMENT"
dressé
par
le
Receveur
Municipal.
Ce
compte
de
Gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
-4- Délibération n°025-2022
- BUDGET
"ASSAINISSEMENT"
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Maxence
GUILLOT,
Maire
déléguée,
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
du
budget
"ASSAINISSEMENT"
pour
l'exercice
2021
dressé
par
M.
Frédéric
BLANCHET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
et après
en
avoir
délibéré,
hors
la
présidence
du
Maire
(16
voix
"Pour"- 2 "Abstentions"
: MM.
Woynaroski
et Bernard) :
1°
Lui donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
"ASSAINISSEMENT"
2021,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
FONCTIONNEMENT |
INVESTISSEMENT
Dépenses
2021
193 680,85
€
132
660,49
€
Recettes
2021
273
178,32
€
26 555,00
€
Résultats
de
l'exercice
2021
79 497,47
€
- 106
105,49
€
Résultat
antérieur
reporté
60
066,88
€
331
442,31
€
Résultat de clôture
2021
139 564,35 €
225
336,82 €
Restes
à réaliser
2021
- 15
196,00
€
2°
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
: 15
196,00
€ en
dépenses
d'investissement.
4°
Vote
et
arrête,
à la
majorité,
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération n°026-2022
- BUDGET
"ASSAINISSEMENT"
- AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2021
Après
avoir
entendu
le
Compte
Administratif
et
le
Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2021
du
budget
"ASSAINISSEMENT",
et
conformément
à
l'instruction
M49,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
vote
à
la
majorité
(17
"Pour"- 2
"Abstentions"
: MM.
Woynaroski
et Bernard),
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit :
+
225
336,82
€ à
l'article
001
(recette
d'investissement),
en
report
de
l'excédent
d'investissement
°
139
564,35
€ à l'article
002
(recette
de
fonctionnement),
en
report
de
l'excédent
de
fonctionnement
Délibération n°027-2022
- BUDGET
"ASSAINISSEMENT"
- BUDGET
PRIMITIF
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants,
et
L.2311-1
à 2342-2,
Vu
l'instruction
comptable
M49
applicable
aux
communes,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
7
avril
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
"ASSAINISSEMENT"
et
la
répartition
des
crédits
permettant
de
faire
face,
dans
les
conditions
les
meilleures,
aux
opérations
financières
et comptables
de
l'exercice.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE,
à
la
majorité
(17
"Pour" -
2
"Contre"
: MM.
Woynaroski
et Bernard),
le
Budget
Primitif
"ASSAINISSEMENT"
2022,
arrêté
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
381
518,35
€
447
937,82
€
829
456,17
€
Recettes
381
518,35
€
447
937,82
€
829
456,17
€
Délibération n°028-2022
- BUDGET
"COMMUNE"
- COMPTE
DE
GESTION
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Compte
de
Gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
du
Trésor
à
l'ordonnateur.
Ce
document
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2021.
Le
Compte
de
Gestion
2021
est
en
tous
points
conforme
au
Compte
Administratif
2021.
En
effet,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
en
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
relatives
à
la journée
complémentaire ;
- statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes; APPROUVE
à
l'unanimité
(17
"Pour"
- 2
abstentions
: MM.
Woynaroski
et
Bernard)
le
Compte
de
Gestion
2021
"COMMUNE"
dressé
par
le Receveur
Municipal.
Ce
compte
de
Gestion,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Délibération n°029-2022
- BUDGET
"COMMUNE"
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Maxence
GUILLOT,
Maire
déléguée,
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
du
budget
"COMMUNE"
pour
l'exercice
2021
dressé
par
M.
Frédéric
BLANCHET,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
et
après
en
avoir
délibéré,
hors
la
présidence
du
Maire
(16
voix
"Pour"-
2
"Abstentions"
: MM.
Woynaroski
et
Bernard) :
1°
Lui donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
"COMMUNE"
2021,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
FONCTIONNEMENT |
INVESTISSEMENT
Dépenses
2021
1 099 405,98 €
288
667,27
€
(1)
Recettes
2021
1 318 984,34
€
590 522,76
€
(2)
Résultats
de l'exercice 2021
219 578,36 €
301
855,49 €
A = (2)(1)
Résultat antérieur reporté
327 825,89 €
- 366
062,59
€
B
Résultat de clôture 2021
547 404,25 €
- 64 207,10 €
C=B+A
Restes
à réaliser 2021
- Dépenses
- 55 240,27 €
(3)
Restes
à réaliser 2021
- Recettes
17 353,17 €
(4)
Besoin
de financement
- 102 094,20 €
C+(3)+ (4)
2°
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaïît
la sincérité
des
restes
à
réaliser
: 55
240,27
€ en
dépenses
d'investissement
et
17
353,17
€ en
recettes
d'investissement
4°
Vote
et arrête,
à la
majorité,
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération n°030-2022
- BUDGET
"COMMUNE"
- AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2021
Après
avoir
entendu
le Compte
Administratif
et
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2021
du
budget
"COMMUNE",
et
conformément
à
l'instruction
M14,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
vote
à
la
majorité
(17
"Pour"
-
2 "Abstentions"
: MM.
Woynaroski
et Bernard),
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
comme
suit
:
+
64
207,10
€ à
l'article
001
(dépense
d'investissement),
en
report
du
déficit
d'investissement
+
102
094,20
€ à l'article
1068
(recette
d'investissement),
en
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
+ 445
310,05
€ à l'article
002
(recette
de
fonctionnement),
en
report
de
l'excédent
de
fonctionnement
Délibération n°31-2022 - BUDGET
"COMMUNE"
- BUDGET
PRIMITIF
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-1
et suivants,
et
L.2311-1
à 2342-2,
Vu
l'instruction
comptable
M14
applicable
aux
communes,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 7 avril
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
"COMMUNE"
et
la
répartition
des
crédits
permettant
de
faire
face,
dans
les
conditions
les
meilleures,
aux
opérations
financières
et comptables
de
l'exercice.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
ADOPTE,
à
la
majorité
(17
"Pour"
- 2
"Contre"
: MM.
Woynaroski
et Bernard),
le
Budget
Primitif
"COMMUNE"
2022,
arrêté
comme
suit :
Fonctionnement
Investissement
Total
Dépenses
1791
650,05
€
785
522,37
€
2 577
172,42
€
Recettes
1 791
650,05
€
785
522,37
€
2 577
172,42
€
Compte-rendu
affiché
le 19/04/2022
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibé
Le
Maire,
Frédéric
BLANCHET