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Séance - seance du 04 mars 2021 min
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 04 mars 2021 min)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente la rapport suivant :
L'instruction budgétaire et comptable M43 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le bus « Mediano » a fait l’objet d’une cession sur l’exercice 2019 pour un montant de 6 000.00 €. L'instruction budgétaire et comptable M43 prévoit que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession doit être affectée en section d’investissement lors de l’exercice suivant. Le bus ayant été totalement amorti, il convient donc d’affecter la totalité du prix de vente en investissement, soit 6 000€ (article 1064).
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé :
➢ de reporter sur le budget 2020 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 5 813.62 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851 €.
➢ d’affecter sur le budget 2020 en recette d’investissement (article 1064) les 6 000 € de plus-value réalisés à l’occasion de la cession du bus Mediano.
En parallèle, il convenait de déduire les 6 000 € en réserve réglementaire du résultat de clôture de la section de fonctionnement, afin de ne pas les comptabiliser à deux reprises. Cette écriture n’a pas été réalisée. Aussi, le résultat de la section de fonctionnement était surévalué de 6 000 € et la délibération d’affectation du résultat 2019 était incorrecte.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
AFFECTATION DES RESULTATS 2019 (CORRECTIF)
Classification : 7-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
2
Il convient donc de corriger l’affectation des résultats 2019 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2019 : ................................... - 22 089.49 €
Report 2018 : .......................................................... + 27 903.11 €
Affectation au 1064 : ................................................. - 6 000.00 €
Résultat de clôture 2019 : .......................................... - 186.38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2019 : .......................................... + 1 379.97 €
Report 2018 : ......................................................... + 93 471.03 €
Résultat de clôture 2019 : .................................... + 94 851.00 €
Le Conseil Municipal décide :
➢ De corriger l’affectation des résultats en retenant un déficit de la section d’exploitation de 186.38 €
➢ De mettre en cohérence l’affectation des résultats avec le solde du compte 110 « Report à nouveau solde créditeur » (– 186.38 €) du Compte de Gestion 2020
➢ D’annexer cette délibération au Compte Administratif 2020 pour mise en cohérence avec le Compte de Gestion 2020.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2019
Part affectée à
l’investissement
exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2020
Résultat de clôture de
2020
Budget principal
Investissement
Fonctionnement
- 569 456.69 €
1 371 155.19 €
0 €
800 000 €
192 985.72 €
1 300 723.27 €
-376 470.97 €
1 871 878.46 €
TOTAL 801 698.50 € 800 000.00 € 1 493 708.99 € 1 495 407.49 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune,
Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,
DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
4
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
Résultat à la clôture de
l’exercice
précédent 2019
Part affectée à
l’investissement
exercice 2020
Résultat de l’exercice
2020
Résultat de clôture de
2020
Budget caveaux
Investissement
Fonctionnement
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
TOTAL - € - € - € - €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,
DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
5
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Transports scolaires » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
Résultat à la clôture de
l’exercice
précédent 2019
Part affectée à
l’investissement
exercice 2020
Résultat de l’exercice
2020
Résultat de clôture
2020
Budget transport
Investissement
Fonctionnement
94 851.00 €
5 813.62 €
- €
6 000 €
6 226.00 €
525.05 €
101 077 €
338.67 €
TOTAL 100 664.62 € - € 6 751.05 € 101 415.67 €
Monsieur le Maire précise qu’une erreur a été commise dans la rédaction de la délibération d’affectation du résultat de l’année 2019. Pour rappel, un bus a été cédé en 2019 pour la somme de 6 000 €. La nomenclature M43, auquel est rattaché le budget Transport, prévoit que cette somme soit affectée, sur le budget N+1, en section d’investissement, au compte 1064 « Réserves réglementées ». En parallèle, cette somme doit être déduite du résultat de clôture de la section de fonctionnement, afin de ne pas la comptabiliser à deux reprises.
Or, cette dernière écriture n’a pas été réalisée correctement dans le cadre du budget primitif 2020. Il en résulte un écart de 6 000 € entre le solde du compte 110 « Report à nouveau solde créditeur » du compte de gestion (5 813.62 € - 6 000 € = - 186.38 €) et la reprise de l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2020 (5 813.62 € au lieu de -186.38 €) tel qu’il vous sera présenté.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
6
Une délibération rectificative quant à l’affectation du résultat 2019 a été prise et sera annexée au compte administratif pour corriger la discordance mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,
DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
7
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations de l’exercice 2020 :
DEPENSES : 4 993 866.76 €
RECETTES : 6 294 590.03 €
Résultat de l’exercice 2020 : + 1 300 723.27 €
Excédent de clôture 2019 reporté : + 571 155.19 €
Résultat de clôture 2020 : + 1 871 878.46 €
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER, Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
8
SECTION D’INVESTISSEMENT
Opérations de l’exercice 2020 :
DEPENSES : 2 655 779.46 €
RECETTES : 2 848 765.18 €
Solde d’exécution 2020 : 192 985.72 €
Déficit d’Investissement 2019 reporté : - 569 456.69 €
Résultat de clôture 2020 : - 376 470.97 €
- Restes à réaliser 2020 :
DEPENSES : 541 059.68 € RECETTES : 0 €
Besoin de financement : - 541 059.68 €
Besoin de financement global : 917 530.65 € (541 059.68 € + 376 470.97 €)
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
9
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
« VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 13 300.00 € RECETTES : 13 300.00 €
Résultat de l’exercice 2020 : - €
Report 2019 : - €
Résultat de clôture 2020 : - €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 13 300.00 € RECETTES : 13 300.00 €
Solde d’exécution 2020 : - €
Report 2019 : - €
Résultat de clôture 2020 : - €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER, Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
10
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Transports scolaires » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 17 413.62 € RECETTES : 17 938.67 €
Résultat de l’exercice 2020 : 525.05 € Report 2019 :
Sans prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € 5 813.62 € Avec prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € - 186.38 €
Résultat de clôture 2020 :
Sans prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € 6 338.67 € Avec prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € + 338.67 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : - € RECETTES : 6 226.00 €
Solde d’exécution 2020 : + 6 226.00 €
Report 2019 : + 94 851.00 €
Résultat de clôture 2020 : + 101 077.00 €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint aux Finances.
Elu(e)s présent(e)s : Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER, Monsieur HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
11
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 376 538 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire rappelle qu’une première délibération a été prise le 10 décembre 2020 ouvrant des crédits à hauteur de 293 500 € et qu’il convient aujourd’hui de la compléter comme suit :
- L’enfouissement des réseaux au lotissement Beltzaenea (tranche 2) et réfection de la voirie : 20 000 €
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 1 opération nouvelle :
- L’opération n°3972021 « Enfouissement des réseaux lotissement Beltzaenea (tranche 2) et réfection de voirie » : 20 000 € (article 2151). Soit une ouverture de crédits totale à hauteur de 313 500 €.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET PRINCIPAL
OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 mars 2021 et publication ou notification du 16 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.
Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l’assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette.
En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.
I – LE CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL
A. La conjoncture économique
Au niveau mondial et dans la zone euro
Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, l’économie mondiale a évolué de manière singulière au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées par les instances gouvernementales pour y faire face.
Après une récession d’ampleur inédite au premier semestre 2020, les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre 2020, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une deuxième vague de contaminations.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Classification : 7-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur GARNIER et Monsieur OLCOMENDY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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Au 4ème trimestre 2020, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - compliquent les échanges économiques au premier semestre 2021.
La crise sanitaire a conduit à une crise économique et sociale avec une forte remontée du chômage, qui se traduit par une crise pour les finances publiques sous forme de déficit public et d’endettement accrus. En effet, les mesures de soutien massives à l’activité et au revenu des ménages prises par les institutions supranationales et les différentes Etats, en France notamment, ont été financées par la dette. Ce soutien massif des institutions (programme SURE 100 Mds €, plan de relance Next Generation EU 750 Mds €, diverses actions de la BCE) devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.
Dans la zone euro, les gouvernements ont cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie). D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace. Selon la BCE, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au 4ème trimestre 2020 et de 7,3 % en moyenne en 2020. En 2021, la croissance du PIB en zone euro devrait rebondir à 3,9 %.
Au niveau national
En France, l'économie a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de 5,9 % au 1er trimestre 2020, le PIB a chuté de 13,8 % au 2ème trimestre suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au 3ème trimestre tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (4ème trimestre de 2019).
L’accélération des contaminations au 4ème trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au deuxième trimestre. La perte d’activité est attendue à - 4 % au 4ème trimestre et - 9,1 % en moyenne en 2020.
Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021. À court terme néanmoins, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions (actuellement, l’accélération des hospitalisations fait craindre un troisième reconfinement). Par ailleurs d’autres aléas, dont notamment les modalités du Brexit, sont susceptibles d’affecter les prévisions.
Avec le lancement des campagnes de vaccination, l’INSEE fait toutefois l’hypothèse d’une stabilisation progressive de la situation sanitaire en France, qui permettrait d’ici juin de retrouver une activité économique proche de celle observée pendant l’été dernier. Leur scénario s’appuie, entre autres, sur les anticipations exprimées par les entreprises dans l’enquête Acemo-Covid. Le PIB rebondirait ainsi de + 3 % au premier trimestre 2021, puis de + 2 % au deuxième trimestre. L’activité en juin 2021 ne serait ainsi plus « que » 3 % sous son niveau d’avant-crise.
Au niveau des collectivités locales
Concernant les collectivités locales, l’année 2020 qui devait être une année de consolidation a été une année de fragilisation, avec en toile de fond une accentuation des disparités, la crise ne touchant pas uniformément tous les secteurs de l’économie et donc tous les territoires. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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En gelant l’effet du transfert du financement de l’apprentissage aux branches professionnelles, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à + 2.2%, tandis que les recettes fiscales et tarifaires seraient en repli (-1%), entraînant une contraction nette de l’épargne (-31.1%) et un nouveau recul des dépenses d’équipement (-11.3%), certes attendu, mais pas dans les proportions qui s’annoncent. En revanche, la forte hausse des subventions versées, en fonctionnement mais surtout en investissement, démontre la capacité et la volonté de soutien des collectivités locales à leurs territoires, populations, entreprises ou associations.
Concernant spécifiquement les communes, comme les autres collectivités locales, elles absorbent les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si, d’un point de vue macroéconomique, elles subissent relativement moins les effets induits de la crise, dans la mesure où ces derniers sont atténués grâce au mécanisme de garantie mis en place par l’État, individuellement les disparités se creusent et certaines communes rencontrent des difficultés financières, notamment du fait de la structure de leurs recettes.
Pour l’ensemble des communes, les recettes de fonctionnement diminueraient légèrement (- 0,6 %). Hors les dotations et compensations qui progresseraient de 4.1%, l’ensemble des postes connaîtraient une diminution mais c’est celle des produits des services, du domaine et des ventes qui serait la plus importante (-10.2%). Les recettes fiscales s’inscriraient également en baisse de 0,4 %. Parallèlement, d’autres recettes seraient en très net repli. Les estimations moyennes retenues sont les suivantes : - 10 % sur les DMTO, - 40 % sur la taxe de séjour, - 20 % sur la taxe sur les remontées mécaniques, - 20 % sur l'octroi de mer et la taxe sur les carburants, et - 5 % sur la taxe sur la consommation finale d'électricité.
Les dépenses de fonctionnement conserveraient un rythme proche de celui observé en 2019 (+ 1,1 % après + 1,0 %) alors qu’un ralentissement était attendu. Cette évolution intégrerait les frais de personnel (+0.8%), mais aussi les charges à caractère général (+1.6%) et les dépenses d’intervention (+2%), ces deux dernières rubriques ayant évolué à un rythme plus soutenu en raison principalement des dépenses liées à la crise sanitaire. Les communes ont procédé à différents achats de gestion d’urgence de la crise (achat de matériel informatique et de protection individuelle pour leurs agents et leur population, entretien des rues et des établissements publics par exemple) mais elles ont également décidé d’augmenter leurs subventions en soutien de leur tissu économique, associatif ou social (hausse des subventions aux CCAS par exemple). Les intérêts de la dette poursuivraient leur baisse (- 8,5 %).
L’épargne brute, solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, connaîtrait une baisse de 10,3 %. L’épargne nette, une fois déduits les remboursements de la dette, diminuerait de 19,8 % et permettrait de couvrir un peu moins d’un quart des investissements communaux.
Les dépenses d’investissement avaient fortement augmenté en 2019 conformément au cycle électoral municipal (+ 13,3 %) : au cours de la dernière année pleine avant les élections, les projets portés par l’équipe en place se finalisent. En 2020, un recul était attendu mais il devrait être particulièrement prononcé, - 13,7 %, en raison notamment du décalage du calendrier électoral et de la contraction des marges de manœuvre financières. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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B. La loi de finances pour 2021
La loi de finances 2021 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020. A ce jour, la loi de finances prévoit un déficit public de l’ordre de 8.5% pour 2021, et une dette publique s’élevant à 122.4%.
En raison de l’épidémie de la Covid-19, mais aussi d’aléas extérieurs défavorables (Brexit, politique douanière des Etats-Unis, tensions géopolitiques au Moyen-Orient), il est envisagé d’adopter, dès le printemps 2021, une loi de programmation des finances publiques fixant une nouvelle trajectoire d’évolution du PIB et des finances publiques.
1. La fiscalité du bloc communal
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
A compter de 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances, mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d’inflation constaté.
Pour 2021, le coefficient est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre 2019 et novembre 2020, soit + 0.2% pour la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Années 2017 2018 2019 2020 2021 Taux de
revalorisation
0,40 % 1,24 % 2,20 % 1,2% (THRS – TFPB –
TFPNB*)
0,9% (THRP**)
0,2%
* THRS - TFPB - TFPNB : taxe habitation sur résidences secondaires – taxe foncière propriétés bâties – taxe foncière propriétés non bâties
** THRP : taxe d’habitation sur résidences principales
La réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la « descente » de la TFPB départementale et le « coefficient correcteur »
Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée à compter de 2021 par la « descente » du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour corriger les écarts induits par la différence entre les anciennes recettes communales et départementales, un mécanisme de correction, le « coefficient correcteur » a été institué.
Appliqué au montant du produit de la TFPB sur l’année, ce coefficient entraîne, selon qu’il est négatif ou positif, un prélèvement ou un versement sur les recettes de TFPB des communes. Le montant de cette compensation devrait évoluer au même rythme que l’évolution des bases du foncier bâti.
La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels
Cette réduction va entraîner, pour les communes, une suppression de la moitié de la TFPB. La perte de cette recette sera compensée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat avec un calcul de compensation sur la base des taux gelés de 2020.
Ce gel va entraîner une perte de ressource pour toutes les collectivités qui augmenteraient leur taux de TFPB à l’avenir.
2. Les différents concours de l’Etat pour le bloc communal COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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La Dotation Globale de Fonctionnement
La loi de finances 2021 entérine la stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour le bloc communal (communes et leurs groupements) avec un montant de 26.758 milliards en 2021 (26,847 milliards en 2020 et 26,9 milliards en 2019).
En son sein, une nouvelle augmentation des enveloppes destinées à la péréquation « verticale » est programmée pour la 3ème année consécutive : + 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et + 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Cette croissance des dotations de péréquation est exclusivement financée au sein même de l’enveloppe de la DGF par une diminution de l’enveloppe de la dotation forfaitaire au profit des autres dispositifs. De la même manière que les années passées, la stabilisation de la DGF ne concerne que le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF.
Les variables d’ajustement
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui faisait l’objet d’une minoration pour permettre une prise en charge partielle du coût de l’évolution des concours de l’Etat les années précédentes, ne sera pas touchée. Les variables d’ajustement touchent par contre les DCRTP des départements et des régions.
Les dotations d’investissement
Par ailleurs, la loi de finances 2021 stabilise les mesures de soutien à l’investissement du bloc communal avec des enveloppes identiques à celles de 2020 pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui s’élève à 570 millions d’euros en 2021 et pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui s’élève à 1,046 milliard d’euros.
Au-delà des montants prévus par la loi de finances 2021, le programme 362 « écologie » prévoit 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités du bloc communal.
Le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenu au même montant en 2020 alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1,15 Md€).
3. Les dispositions diverses
Parmi les dispositions diverses annoncées dans le cadre de la loi de finances 2021, on retrouve notamment : - La mise en place d’une compensation à hauteur de 50% des abandons et renonciations définitifs de loyers d’entreprises afférents à des locaux appartenant aux collectivités,
- La nationalisation des taxes locales sur l’électricité,
- Le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme et les modalités d’exigibilité des dites taxes, - L’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la modification du périmètre de l’assiette des dépenses éligibles,
- La mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique reportée à 2021.
Compte-tenu du niveau d’endettement de la France, des mesures de redressement des finances publiques seront certainement nécessaires en sortie de crise. L’expérience de la crise financière de la fin des années 2010 a montré que les gouvernements successifs ont largement fait appel aux collectivités locales pour contribuer à la baisse de l’endettement public : gel, puis baisse des dotations ; plafonnement de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ; suppression d’impôts locaux auxquels se substituent des dotations de l’Etat. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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II – BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION BUDGETAIRE 2020 :
La situation de Mouguerre va être maintenant observée au travers des chiffres issus du compte administratif 2020.
A. La section de fonctionnement
1) Les recettes réelles de fonctionnement réalisées en 2020
RECETTES
Code Libellé Budget Réalisé
002 Excédent de fonctionnement reporté 571 155,19 571 155,19
013 Atténuations de charges 120 000,00 197 270,79
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux
en régie et amortissements de subventions) 94 793,18 91 661,95
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 402 440,00 421 625,50
73 Impôts et taxes 4 758 643,00 4 920 380,02
74 Dotations, subventions et participations 543 576,00 600 423,91
75 Autres produits de gestion courante 11 300,00 24 521,44
76 Produits financiers 0,00 4,08
77 Produits exceptionnels 21 380,00 38 702,34
Total : 6 523 287,37 6 865 745,22
Les recettes réelles de fonctionnement (hors chapitres 042 et 002) ont progressé depuis 2019 (1.7 %, soit 105 500 €). En comparaison avec le compte administratif 2019, les principales évolutions des recettes concernent :
- Le chapitre 013 « Atténuations de charges » a augmenté de près de 50 % (67 500 € environ) du fait d’une augmentation du nombre d’absences d’agents pour raison de santé et d’un grand nombre de régularisations de dossiers en 2020.
- Le chapitre 70 « Produits des services » a connu une forte baisse de 20 %, soit près de 100 000 €. Elle s’explique très largement par une baisse de la fréquentation des services communaux du fait de la fermeture des services pendant le 1er confinement (-59 000€), compensé partiellement par une prestation de service de la CAF des Pyrénées Atlantiques plus importante, car basée sur la fréquentation 2019 en forte hausse (+23 000 €). Concernant les autres baisses remarquables de ce chapitre, ce sont la fin de la mise à disposition de personnel communal auprès du Syndicat Mixte Bilta Garbi et de la CAPB pour le sport scolaire, et auprès de la régie de transport scolaire qui les expliquent en partie (- 59 000 €), et ce, malgré la facturation pour une année pleine de la mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS (jardinage à domicile) par rapport à 2019.
- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » avec une progression de près de 3.6%, soit plus de 172 000 €. Les recettes fiscales ont connu une augmentation de 50 000 €, du fait d’une plus faible revalorisation réglementaire des bases (+ 1,2 % sauf + 0.9% pour la TH). Toutefois, la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté de plus de 123 000 € en 2019 expliquant très majoritairement l’augmentation de ce chapitre.
- Le chapitre 74 « Dotations et participations » avec une augmentation de 7,5 % en 2020 (soit près de 42 000 €). Cette augmentation s’explique par le versement ponctuel de 30 000 € correspondant à une subvention ERASMUS pour le compte de l’Ecole du Bourg et par une valorisation du FCTVA du fait d’une augmentation des dépenses éligibles (+ 7000 €). Pour la dernière année, la Commune a perçu une participation du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime dans le cadre de l’entretien des ouvrages hydrauliques du bassin Harriague, participation qui se situe à 100% des dépenses engagées en 2020 contre 50% les années passées (+24 000 €). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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La Commune a également perçu une aide de l’Etat pour l’achat de masque (7000 €) tandis que la CAF a spécifiquement accompagné les Communes dans le cadre du dispositif d’accueil Ecole pendant le confinement (+ 14 000 €). Ces recettes supplémentaires ont permis d’absorber la baisse de la DGF (- 17 000 €) et le non renouvellement de la recette « Dotation de recensement » perçue en 2019 dans le cadre des opérations de recensement de la Commune.
- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » a diminué de 40 %, soit près de 16 500€, essentiellement du fait d’une diminution des revenus des immeubles (certains loyers annulés pendant le confinement pour les commerces fermés, pas ou peu de location des salles municipales).
- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » a augmenté de 14 % (+ 4500 €). Malgré une forte augmentation du nombre de sinistres indemnisés par l’assureur de la Commune (+200% soit + 14 000 €), les cessions d’immobilisations ont été moins importantes (-8000 €).
2) Les dépenses réelles de fonctionnement réalisées en 2020
DEPENSES
Code Libellé Budget Réalisé
011 Charges à caractère général 1 369 574,00 1 117 183,02
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 891 600,00 2 829 950,16
014 Atténuations de produits 80 000,00 79 629,73
022 Dépenses imprévues 50 000,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 108 989,12 0,00
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
(amortissements, cession de biens) 312 024,25 305 176,14
65 Autres charges de gestion courante 568 100,00 528 940,93
66 Charges financières 129 000,00 119 818,78
67 Charges exceptionnelles 14 000,00 13 168,00
Total : 6 523 287,37 4 993 866,76
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors chapitres 023 et 042) ont diminué de près de 8% par rapport à 2019. En comparaison avec le compte administratif 2019, les principales évolutions des recettes concernent :
- Les dépenses relevant du chapitre 011 « Charges à caractère général » ont très fortement baissé (- 184 000 €), soit -15%. Cette très importante baisse s’explique par plusieurs facteurs :
• Les postes de dépenses Fluides (Eau, Energie, Combustible) sont globalement restés stables, même si cette stabilité cache des situations différentes selon les types de fluides
• Certains postes ont directement été affectés par les périodes d’arrêt ou de très forte diminution des activités des services entraînant une diminution des dépenses de l’ordre de 37% (-183 000 € env.) : carburant, alimentation, formation et déplacement, interventions extérieures pour le secteur Enfance, fêtes et cérémonies, transports collectifs, frais d’affranchissement, locations de matériels). • Certains postes ont diminué du fait d’actions ponctuelles réalisées en 2019 et non renouvelées en 2020 (rétrocession de terrains et frais d’actes inhérents, honoraires de cabinets de conseil (- 22 000 €) • D’autres postes, au contraire, ont connu de très fortes augmentations : notamment fournitures d’entretien, achats de masque, aménagement des bureaux,… (+ 53 000 €),
• Des renouvellements de marché de prestations financièrement plus avantageux (espace vert, photocopieurs)
• Le développement de compétences en interne (exemple : électricité, finances) ayant permis de diminuer le recours à des prestataires extérieurs
• Les travaux en régie : des travaux d’envergure ont été réalisés par les équipes des services techniques entrainant une imputation des factures directement en investissement COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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- Le chapitre 012 « Charges de personnel » a progressé de 1.9 %, soit près de 52 000 €. Cette faible augmentation s’explique par la situation de la Covid-19. Plusieurs services ont été fermés ou ont connu une activité très fortement ralentie. Par voie de conséquence, les crédits ouverts pour la réalisation de mini-camps (annulés), pour l’accroissement temporaire d’activité ou pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles n’ont été que faiblement utilisés. Toutefois, il convient de souligner le caractère exceptionnel de cette année.
- Les chapitres 014 « Atténuations de produits » et 66 « Charges financières » sont restés stables.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » a légèrement augmenté (+2%). Malgré une augmentation de certains postes de dépenses (rattrapage de l’adhésion 2019 à l’entretien de l’éclairage public par le SDEPA, augmentation de la subvention au CCAS, augmentation de la subvention au budget annexe Transports), le transfert des contributions au titre des politiques de l’habitat par la CAPB, la diminution de l’enveloppe dédiée aux indemnités des élus ainsi que la diminution des aides aux associations sont venus compenser les hausses énoncés ci-dessus.
Au final, en 2020, le résultat de fonctionnement s’établit à 1 300 723.27 € contre 975 775 € en 2019.
L’épargne brute s’élève à près de 1 589 817 €, ce qui permettra d’autofinancer une part significative des investissements en 2021.
B. Section d’investissement
1) Les recettes d’investissement réalisées en 2020
RECETTES
Code Libellé Budget Réalisé
021 Virement de la section de fonctionnement 1 108 989,12 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 682 474,86 0,00
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections
(amortissements, cession de biens) 312 024,25 305 176,14
041
Opérations patrimoniales (intégration portage foncier,
régularisation d’imputations sur exercice antérieur,
études suivies de travaux) 3 496 392,28 937 756.87
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 327 323,00 1 283 192,05
13 Subventions d'investissement reçues 86 278,48 308 187,90
16 Emprunts et dettes assimilés 365 551,71 1 152,22
27 Autres immobilisations financières 0,00 13 300,00
Total : 7 379 033,70 2 848 765,18
Concernant le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », les recettes se décomposent de la manière suivante : FCTVA pour près de 352 000 €, en forte augmentation (+72%) du fait d’un volume d’investissement conséquent réalisé en N-2 (2018), une taxe d’aménagement de 131 000 € en baisse de 20% et une capitalisation des ressources propres sur exercice antérieur pour 800 000 €.
Concernant le chapitre 16 « Subventions d’investissement reçues », la Commune a perçu 9 000 € de moins de subventions du Conseil Départemental initialement prévue, mais a obtenu une subvention du Syndicat des Mobilités à hauteur de 230 000 € non inscrite au budget primitif.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2020. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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2) Les dépenses d’investissement réalisées en 2020
DEPENSES
Code Libellé Budget Réalisé
001 Déficit d'investissement reporté 569 456,69 569 456,69
020 Dépenses imprévues 20 800,00 0,00
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux
en régie et amortissements de subventions) 94 793,18 91 661,95
041
Opérations patrimoniales (intégration portage foncier,
régularisation d’imputations sur exercice antérieur,
études suivies de travaux) 3 496 392,28 937 756,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 329 474,86 558 576,69
20 Immobilisations incorporelles 108 034,12 59 860,94
204 Subventions d'équipement versées 111 817,31 21 593,73
21 Immobilisations corporelles 1 483 995,65 973 675,28
23 Immobilisations en cours 162 769,61 12 654,00
Total : 7 379 033,70 3 225 236,15
- Opérations d’équipement : ........................................1 067 783.95 €
Le taux de réalisation effectif est de 57 %. Si l’on prend en compte les restes à réaliser, il atteint près de 86 %. Les dépenses d’équipement concernent les opérations suivantes :
Opérations Désignation Total Budget Réalisé Taux
réalisation
2742019 Achat de matériels et équipements divers 124,10 0,00 0%
2742020 Achat de matériel et eqts divers 2020 59 890,00 53 578,65 89%
2982020 Acquisitions foncières - Année 2020 56 400,00 0,00 0%
3122020 Equipements Enfance Jeunesse et Sports 36 220,00 25 565,45 71%
322 Sécurité incendie 6 179,54 0,00 0%
3272020 Matériels informatiques et téléphoniques 9 800,00 4 975,92 51%
3292019 Extension éclairage public 2019 18 157,21 15 347,14 85%
3292020 Extension éclairage public 6 000,00 1 332,00 22%
3302020 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 121 000,00 65 729,47 54%
3442019 Programme de travaux forestiers 2019 22 544,61 21 660,12 96%
3442020 Programme travaux forestiers 2020 2 000,00 0,00 0%
353 Programme annuel de voirie 90,00 0,00 0%
3532019 Programme de voirie communale-Année 2019 25 526,09 18 884,33 74%
3532020 Programme de voirie année 2020 429 000,00 319 108,08 74%
355 Aménagement secteur Hiribarnia (études) 8 874,00 8 874,00 100%
3552020 Aménagement secteur Hiribarnia (études) 25 600,00 4 157,59 16%
3602020 Extension des réseaux électriques 5 000,00 0,00 0%
384 Aménagment du bourg ancien (études) 720,00 0,00 0%
386 Salles des assoc et esp jeux Elizaberri 20 952,00 4 530,00 22%
3862020 Salle des associations Elizaberri 22 580,00 21 522,00 95%
3872019 Programme AdAp-Année 2019 4 129,01 3 649,00 88% COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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3872020 Programme ADAP 49 700,00 23 793,62 48%
3882019 Gestion différenciée espaces verts 2019 2 260,62 2 095,98 93%
3882020 Gestion différenciée espaces verts 2020 22 000,00 5 875,57 27%
389 Aménagement avenue du Baigura 840,00 0,00 0%
393 Amélioration Système Chauffage Complexe 6 515,76 6 515,75 100%
3932020 Amélioration système chauffage complexe 5 000,00 3 050,89 61%
3942019 Enfouissement SDEPA 1 217,31 0,00 0%
395 Schéma de Défense Contre l'Incendie 4 691,69 4 065,00 87%
3952020 Schéma de défense contre l'incendie 30 000,00 0,00 0%
396 Aménagement de l'avenue Ursuya-Tranche 2 24 596,76 22 022,04 90%
3962020 Aménagement Ursuya-Pic d'Arlas-Mondarain 46 145,00 46 063,92 100%
397 Aménagement voirie transport en commun 167 092,99 158 730,01 95%
3972020 Enfouissement réseaux Cigaro & co. 174 000,00 66 877,44 38%
3982020 Ecoles publiques 148 700,00 69 182,98 47%
3992020 Véhicules 2020 229 600,00 30 498,69 13%
400 Mobilité douce 5 670,00 5 670,00 100%
4002020 Mobilité douce - Tranche 1 67 800,00 54 428,31 80%
Total Général 1 866 616,69
1 067
783,95 57%
C. Niveaux de l’épargne de la collectivité et capacité de désendettement
La Capacité de l’Autofinancement (CAF) brute ou épargne brute est un indicateur qui se révèle être un concept central pour l’analyse d’une collectivité territoriale. La CAF va permettre de répondre aux questions suivantes :
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet-il de :
- Couvrir le remboursement en capital des emprunts de la collectivité ?
- Dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses d’investissement de la collectivité ?
Le tableau présenté ci-dessous illustre l’évolution de l’encours de la dette et de l’autofinancement (épargne brute) de la commune. Le niveau de l’encours de la dette et l’épargne brute permettent de déterminer le ratio de désendettement.
Ce ratio, qui s'exprime en nombre d'années, illustre la capacité d’une commune à rembourser sa dette :
- moins de 8 ans : « zone verte » - entre 11 et 15 ans : « zone orange » - entre 8 et 11 ans : « zone médiane » - plus de 15 ans : « zone rouge »
Année N 2016 2017 2018 2019 2020
En cours de la
dette
(Au 1er janvier N+1)
5 833 282,00
€ 6 213 728,00 €
7 527 703,00
€ 7 697 165 € 7 179 620 €
Epargne brute (1)
(Année N)
1 458 988,00
€ 1 354 718,00 €
1 309 741,00
€ 1 266 470,00 € 1 589 817 €
Ratio de
désendettement
(en nombre d'années)
4,00 4,58 5,75 6,08 4,52
(1) Hors cession d’actifs et hors dépense/recette à caractère exceptionnel. A compter de 2018, hors travaux en régie. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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III – Orientations budgétaires 2021
En matière d’orientations budgétaires, la préparation du budget 2021 s’inscrit, comme en 2020, dans le contexte de crise de la Covid-19. Si les finances de la Commune ont bien résisté à la crise de 2020, le contexte national des finances publiques amène à la plus grande prudence.
A. Section de fonctionnement
A ce stade de la préparation du budget 2021, l’hypothèse d’un reconfinement total avec fermeture des écoles et autres services n’est pas envisagé, toutefois, les sorties du centre de loisirs et du local jeunes sont revues nettement à la baisse, de même que les événements culturels, les fêtes et cérémonies.
1. L’évolution des recettes de fonctionnement 2021
Le chapitre 013 « Atténuation de charges » (principalement les « remboursements sur rémunération de personnel » effectués à la collectivité par la CPAM et SOFAXIS pour les agents en arrêt maladie) sera estimé avec prudence (env. 140 K€) après une très forte augmentation en 2020.
Le chapitre 70 « Produits des services » devrait se maintenir à son niveau de 2020. La baisse de recettes concerne le secteur Jeunesse du fait de la diminution du nombre de séjours escomptés en 2021, et la fin de la mise à disposition de personnel auprès du budget annexe Transport Scolaire (clôturé au 31/12/2020) et de Bil Ta Garbi. A contrario, les recettes de restauration ont été estimées à leur niveau de 2019, partant de l’hypothèse que le service sera ouvert toute l’année.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » : l’attribution de compensation de la CAPB (sous réserve de l’intervention de nouveaux transferts de compétence), les taxes sur l’électricité et sur les pylônes ainsi que le FNGIR devraient rester à un niveau similaire à celui de 2020. Concernant le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, il est anticipé à un niveau prudent (300 K€) soit 90 000 € de moins que le produit perçu en 2020. Concernant la fiscalité directe, à compter de 2021, les communes ne percevront plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Un mécanisme de compensation par transfert de la part départementale de la taxe foncière sera mis en place. Pour les communes « sous compensées », un coefficient correcteur sera mis en place pour reconstituer le montant perçu antérieurement au titre de la taxe d’habitation. A ce stade de la préparation budgétaire et au regard du programme d’investissement à venir sur la mandature, il est envisagé une augmentation modérée des taux d’imposition pour 2021.
Les recettes recensées au chapitre 74 « Dotations et participations » devraient diminuer de 24% (-140 000 €). Cette forte baisse s’explique par une hypothèse de chute de la DGF en 2021 pour atteindre 58 000 € (estimation), dans la lignée de la baisse observée entre 2019 et 2020. Pour rappel, le tableau ci-dessous met en évidence la baisse constante de la DGF de 2013 à 2020 :
Cette diminution de la DGF sera amplifiée au sein du chapitre 74 par le transfert effectif de la compétence GEMAPI à la CAPB. Par conséquence, la Commune ne percevra plus de participation (qui s’élevait à 49 000 € en 2020) pour les frais qu’elle engageait pour la surveillance des ouvrages hydrauliques. Enfin, sur ce chapitre ont été comptabilisées les aides ponctuelles de l’Etat et de la CAF pendant le confinement (21 000 €) ainsi que la subvention Erasmus pour le second projet de l’Ecole du Bourg (30 000 €), aides non budgétées pour 2021.
Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 DGF 440 178 401 004 302 447 204 947 134 778 123 200 94 000 75 069 Baisses
annuelles - - 39 174 - 98 557 - 97 500 - 70 169 - 11 578 - 29 200 - 17 153 Baisses
cumulées - 39 174 - 137 731 - 235 231 - 305 400 - 316 978 - 346 178 - 381 331 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » devrait se stabiliser par rapport à 2020. Il sera toujours impacté par une réduction significative du nombre de locations des salles municipales (Complexe, Ibusty et Mur à Gauche).
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » sera abondé exceptionnellement par la vente d’un terrain à l’Office 64 de l’habitat à hauteur de 683K€ pour la construction d’une résidence intergénérationnelle.
2. L’évolution des dépenses de fonctionnement 2021
Les crédits ouverts au chapitre 011 « Charges à caractère général » sont prévus entre 1,2 M€ et 1,25 K€, du fait d’un maintien de l’ouverture de l’ensemble des services tout au long de l’année et de certains projets spécifiques. Il s’établira néanmoins à un niveau inférieur au réalisé de 2019 (1,3K€).
Une augmentation est à prévoir au chapitre 012 « Dépenses de Personnel » pour atteindre env. 3,1 M€ qui peut s’expliquer par la prise en compte des éléments suivants :
- Hausse du tarif de l’assurance du personnel (renouvellement des contrats en 2021) de l’ordre de 60 K€ à 100K€ selon les garanties choisies,
- Remplacements liés aux arrêts maladie,
- Réorganisation des services suite à l’audit mené en 2020,
- Effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Le chapitre 014 « Atténuation de produits » s’élèvera à 93 000 €.
Les chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et le chapitre 66 « Charges financières » et le chapitre 67 « Autres charges exceptionnelles » devraient se stabiliser en 2021 au même niveau que 2020.
Les estimations de la section de fonctionnement présentées ci-dessus permettraient de dégager un virement de section à section de l’ordre de 1 700 000 €.
B. Section d’investissement
Les élus ont défini un programme d’investissement pour la mandature 2020-2026. Pour 2021, outre les projets dits « récurrents », la Commune va rentrer en phase opérationnelle pour plusieurs projets structurants impactant la structuration de la section d’investissement.
1. Les recettes d’investissement 2021
Il est proposé de transférer 1,4 M€ d’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour financer le programme d’équipements 2021 de la Commune.
Concernant les ressources externes de l’année, le FCTVA devrait s’établir à 200 K€, tandis que la taxe d’aménagement est estimée à 100 K€, estimation prudente au vu du réalisé 2020. Le projet de construction des salles au quartier Elizaberri, du parking et de l’espace de jeux rentrant en phase de travaux, il est prévu de demander des acomptes sur subvention à hauteur de 240K€. Concernant les ressources internes de l’année, les amortissements devraient s’élever à 210 K€, tandis que le virement de section à section sera en forte hausse (1,7 M€ env.) du fait de la cession d’un terrain à l’Office 64 de l’Habitat pour la construction d’une résidence intergénérationnelle.
Un emprunt d’équilibre serait inscrit au budget primitif pour un montant estimé de 600K€. Il convient de préciser qu’en cours d’année, le budget sera abondé du report des excédents du budget annexe Transport clôturé au 31/12/2020, soit 100K€, venant ainsi diminuer la part Emprunt. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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2. Les dépenses d’investissement 2021
Les dépenses d’équipement, pour un montant estimatif de 2,5 M € (RAR compris de 540K€), concerneront principalement les opérations suivantes :
- Restes à réaliser 2020
- Investissements récurrents (achats de matériels, véhicules, travaux sur bâtiments € publics, réfection de
voirie communale …)
- Poursuite de l’aménagement du secteur Hiribarnea
- Travaux de réfection à l’Eglise du Bourg
- Construction des salles associatives au quartier Elizaberri et d’aires de jeux/citystade
- Poursuite de l’enfouissement des réseaux au lotissement Beltzaenea et lancement études/travaux pour
réfection de la voirie
- Schéma de Défenses Incendie
- Création d’une piste cyclable entre le bourg de Mouguerre et Ametzondo
- Logiciel RH / autocommutateur
Le chapitre 16 « Remboursement d’emprunt en capital » est estimé à 1.4 M€ sur 2021, soit :
- 550 K€ de remboursement d’emprunts contractés par la Commune (hors contractualisation d’un emprunt 2021),
- 790 K€ de remboursement auprès de l’EPFL Pays Basque. Il convient de préciser ici que cette somme comprend le rachat d’un terrain par anticipation pour 683 K€, revendu à l’Office 64 de l’Habitat pour cette même valeur. Budgétairement, l’opération est équilibrée sur l’exercice.
Il est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu’elle présente le risque financier le plus faible (l’échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).
Les autres dépenses d’investissement, estimées à ce stade à 550 K €, comprennent le déficit d’investissement reporté, les dépenses imprévues, les opérations d’ordre de transfert entre sections, les remboursements de taxe d’aménagement et les opérations patrimoniales.
Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d’investissement.
Le Conseil Municipal,
suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 17 février 2021, après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,
PREND ACTE
- du contenu du rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;
- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
25
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 05 mars 2021 et publication ou notification du 05 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose qu’il souhaite lancer, en application des articles L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 – 2025.
Il indique que les montants annuels pour la durée de l’accord-cadre seront au minimum de 0 € HT et au maximum 500 000 € HT.
En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Le Maire propose donc à l'Assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 - 2025 dont les montants annuels minimum et maximum s’élèvent respectivement à 0 € HT et 500 000 € HT pour la durée de l’accord-cadre,
PRECISE que Monsieur le Maire est autorisé à signer l’accord-cadre précité et toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications de l’accord-cadre dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
AUTORISATION DE SIGNER UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX DE VOIRIE 2021-2025
Classification : 1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
26
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 05 mars 2021 et publication ou notification du 05 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le compte rendu financier annuel de 2019 (dénommé CRAC par l’aménageur) de la zone d’aménagement concerté (ZAC) HIRIBARNEA transmis par l’aménageur AQUITANIS est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2019.
La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liés par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC HIRIBARNEA.
En préambule, il est précisé que le Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 a approuvé le dossier de la réalisation de la ZAC.
Ce dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 44 345 m² SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :
- les lots libres à bâtir représentant 6 000 m² SP ;
- l’accession libre représentant 11 672 m² SP ;
- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 11 405 m² SP ;
- l’accession sociale représentant 5 068 m² SP ;
- les commerces et services représentant 1 000 m² SP ;
- les équipements superstructure 9 200 m² SP.
Le programme global des constructions prévoit 34 145 m² SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements.
Au titre du dossier de réalisation, Monsieur le Maire précise que le montant de la participation de l’aménageur reste toujours à 1 154 325 €, décomposée en 816 690 € pour l’école/CLSH, 243 285 € pour l’équipement de restauration et 94 350 € pour la salle polyvalente et le terrain de sport. Quant à la participation communale, celle-ci s’élève à 630 323 €, répartie entre 380 323 € concernant les apports en terrains et 250 000 € concernant l’apport en numéraire.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER 2019
DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA Classification : 1-4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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Le contexte sanitaire de la Covid-19 depuis mars 2020 a impacté le fonctionnement et les relations avec les partenaires. Néanmoins, au cours de cette année, la priorité municipale a été de procéder à l’adoption du dossier de réalisation et par là même à l’actualisation du traité de concession. Par ailleurs, une autre urgence a consisté à délibérer sur l’adoption d’une participation des constructeurs au coût des équipements de la ZAC, telle que prévue à l’article L311-4 du code de l’urbanisme. Une convention de participation a été conclue entre l’aménageur et l’Office 64 pour être annexée au permis de construite du programme immobilier comprenant notamment la résidence intergénérationnelle.
Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre aux membres du Conseil municipal le compte rendu financier 2019 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur les aspects du projet et l’implication habitante
Le travail sur le plan guide s’est poursuivi en 2019 avec une première version illustrée par une exposition dédiée au projet et matérialisée par une maquette à grande échelle. Cette exposition a fait l’objet d’une concertation avec les habitants, dont une exposition qui s’est tenue le 22 juin 2019.
2. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier
Les dépenses engagées en 2019 s’élèvent à 163 653 € correspondant à :
- 72 847 € d’études de suivi et de pilotage, dont 47 628 € pour la définition du plan guide, 25 219 € pour une prestation de relevé topographique exhaustif réalisée par le cabinet Drevet (géomètre) ; - 46 666 € de frais de communication, décomposés entre 35 150 € (réalisation de la maquette du site), 8 736 € (honoraires agence de communication Otempora) et 2 780 € de frais de reprographie et de bouche ;
- 1 207 € de frais divers correspondant au cumul des lignes frais financiers et autres frais divers ; - 2 933 € de frais d’actes et d’avocats pour l’exercice d’une mission d’expertise foncière ; - 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
3. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2020
Les dépenses prévisionnelles en 2020 s’élèveraient à 600 797 € correspondant à :
- 47 191€ d’études de suivi et de pilotage de l’équipe de maîtrise d’œuvre permettant la finalisation de la concertation du plan guide et les études d’avant-projet, mais également l’enquête parcellaire et les bornages contradictoires réalisés par le cabinet Drevet.
- 55 622 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’avocats, huissier, évictions pour 34 193 € et en usages transitoires pour 21 429 € ;
- 308 024 € de frais d’équipement correspondant aux honoraires de maîtrise d’œuvre pour 64 908 € et 243 116 € de travaux (entreprise Dubreuilh) pour la réalisation de chemin d’Hiribarnea (marché à bon de commande dénommé Grand Chemin à l’annexe 4) ;
- 43 281 € de frais de communication destinés à favoriser la participation des habitants ; - 56 954 € de frais divers correspondant à des frais financiers pour 42 669 € et d’autres frais pour 14 285 € ;
- 89 725 € d’honoraires de concession, comprenant 40 000 € de rémunération sur le pilotage et la rémunération de 4% sur les travaux.
4. Quant au compte-rendu financier du bilan financier prévisionnel
Le bilan financier est inchangé depuis la base établie au traité de concession. Les dépenses/recettes s’équilibrent à 13 868 814 €. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
28
Une nouvelle répartition des recettes des cessions de charge foncière permet le rééquilibrage financier de la charge foncière de l’accession libre sous-estimée au bilan annexé au traité de concession. Cette mauvaise affectation du montant des droits à construire, en regard de la surface de plancher nécessaire à la réalisation de ce type de logement, a nécessité de réduire la recette des cessions foncières du PLUS/PLAI. Cette réactualisation n’affecte en rien la programmation de logements sociaux restant à 38,9 % du programme général de construction, soit 177 logements et non compris les 68 logements en accession sociale.
Ainsi, la répartition des recettes des charges foncières s’établit comme suit :
- Lot libre : 5 325 000 €
- Accession libre : 4 934 000 €
- Accession sociale : 583 000 €
- PLUS/PLAI : 1 809 990 €
- Commerces/services : 286 500 €
Au total, les cessions de charge foncières représentent 12 938 490 €.
5. Quant aux dispositions précisant la participation communale
Le versement de ces participations s’effectuera en regard des dépenses réellement engagées au titre de la ZAC et éventuellement rééchelonnées lors de l’adoption du compte rendu financier 2020.
6. Quant aux dispositions précisant la participation de l’aménageur
Le versement de cette participation s’effectuera en regard de la disponibilité des terrains aménagés devant permettre l’implantation des équipements publics de la commune.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire sur le Compte Rendu Financier 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le compte rendu financier annuel 2019 de la ZAC HIRIBARNEA, annexé à la présente délibération.
- DEMANDE que le futur Compte Rendu Financier annuel en 2020 soit mis en perspective avec les nouveaux éléments programmatiques et financiers du dossier de réalisation approuvé le 16 juillet 2020.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 05 mars 2021 et publication ou notification du 05 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU),
Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune de Mouguerre,
Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020,
Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux,
Considérant que la commune de Mouguerre partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social,
Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours,
Ayant entendu l’exposé des éléments suivants :
Par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.
AVIS SUR LE PROJET ARRETÉ DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS Classification : 8-7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.
Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement.
Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019. En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyée notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Contenu du PDU
Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation).
Partie 1 : le contexte
> Cadre et organisation de la démarche PDU
• Positionnement dans le cadre réglementaire,
• Lien avec les autres documents de programmation et de planification, • Organisation de la démarche.
> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet
Partie 2 : les différents diagnostics
1. Territoire
> Analyse des fonctionnements du territoire :
• Positionnements et dynamiques du territoire,
• Pratiques de mobilité,
• Contrastes saisonniers.
2. Thématiques
> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité :
• Pratiques des modes actifs,
• Transports en commun et nœuds multimodaux,
• Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes, • Mobilité telle un service,
• Services à vocation sociale et mobilité pour tous,
• Usages collectifs de la voiture et électromobilité,
• Réseaux de voirie et sécurité routière,
• Stationnements,
• Logistique.
3. État Initial de l’Environnement
> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
31
Partie 3 : le projet proposé
1. Documents cadre
> Les orientations que doit considérer le PDU
2. Enjeux et ambitions
> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 : • Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,
• Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,
• Entraînement : Faire pour et avec les usagers.
3. Plan d’actions
> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet
Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objectifs forts relatifs à :
• L’évolution des parts modales des déplacements,
• L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.
Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches-actions. La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.
Etapes à venir
A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires :
▪ Avis de l’autorité environnementale
▪ Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours ; les avis sont à formuler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables)
▪ Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA)
A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier 2021.
Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1- D’émettre un avis favorable sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 06 février 2020, sous réserve de la bonne prise en compte des observations suivantes :
- concernant l’annexe accessibilité du PDU :
• Retranscrire une volonté politique dans le domaine de l’accessibilité • Améliorer le lien entre les actions du PDU et les ambitions en matière d’accessibilité • Afficher des engagements calendaires
• Proposer des critères de suivi et d’évaluation
- COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
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- l’extension du réseau de transport en commun sur le secteur Hiribarnea dès que l’aménagement de la ZAC aura été réalisé ;
- l’extension du réseau de transport en commun jusqu’au Centre Européen de Fret ;
- la participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour au Schéma des mobilités douces mis en œuvre sur la commune de Mouguerre ;
- la mise en place du Transport à la Demande sur les secteurs non desservis par Chronoplus, en particulier sur le quartier Elizaberri ;
- l’amélioration de la desserte des grands pôles économiques européens est un enjeu majeur. Les liaisons interurbaines avec les agglomérations d’Aquitaine le sont tout autant. Les gares TGV doivent être les supports de projets urbains d’envergure, d’intérêt pour l’ensemble du territoire, à condition de conserver les lignes existantes. Aussi, la modernisation des lignes existantes est un enjeu majeur pour notre territoire.
2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
33
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 05 mars 2021 et publication ou notification du 05 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement d'un emploi non permanent de Chargée de mission à temps complet pour assurer différentes missions en lien avec les marchés publics.
L'emploi serait créé pour la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique A.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire
Temps
hebdomadaire
moyen de travail
Fondement du
recrutement en
qualité de
contractuel
Chargé
de
mission
marchés
publics
Attaché A 1 Temps complet
Art 3.I 1°
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535.
PERSONNEL COMMUNAL
RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉE DE MISSION Classification : 4-2-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
34
Après avoir entendu le Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE le renouvellement, entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021, d'un emploi non permanent à temps complet de Chargée de mission marchés publics.
DECIDE que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 mars 2021
35
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 05 mars 2021 et publication ou notification du 05 mars 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de renforcer l’équipe en charge de l’entretien des espaces verts en créant, du 15 mars 2021 au 14 septembre 2021 un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique.
Il est précisé que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 majoré 330.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique du 15 mars au 14 septembre 2021.
PRECISE que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 majoré 330.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
PERSONNEL COMMUNAL
CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES Classification : 4-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 04 MARS 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quatre du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
Date de la convocation :
Vendredi 26 février 2021
Date d’affichage :
Vendredi 26 février 2021